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Information sur l’impôt foncier

Changements de propriétaire

  • Si vous avez acheté une propriété située dans la Ville d’Ottawa, vous devez vous assurer auprès de nous que vos coordonnées personnelles et les renseignements relatifs à votre propriété sont à jour. Votre notaire peut aviser la Ville soit par courriel adressé à revenue@ottawa.ca, soit par lettre en indiquant les renseignements relatifs au nouveau propriétaire.
  • Pour plus d’informations veuillez consulter Changement de propriétaire ou d'adresse
  • La Ville traite les changements sur la base du « premier arrivé, premier servi » et fait tout son possible pour que tous les changements déposés soient traités avant une période de facturation (c.-à-d. facturation provisoire, finale et supplémentaire de taxes foncières).
  • Nous vous aviserons des changements apportés à nos registres. Des frais de changement de nom sont exigibles pour tous les changements de nom; veuillez consulter Frais pour en savoir plus.
  • Pour obtenir plus de renseignements sur les échéances et l’envoi des factures de taxes foncières, veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de cette page Web.

Échéances de facture foncières

Régulière:

Les propriétaires reçoivent deux factures de taxes foncières par an:

  • La facture provisoire de taxes foncières qui représente 50 % de la facture de taxes foncières de l’année précédente doit être acquittée le troisième jeudi de mars
  • La facture finale de taxes foncières est le solde des impôts de l’année et doit être acquittée le troisième jeudi de juin.
  • La loi prévoit qu’il faut assurer un minimum de 21 jours d’avis à partir de la date d’envoi.

Supplémentaire/Omise:

Les factures de taxes foncières supplémentaires ou omises sont envoyées 3 ou 4 fois par an.

  • Les propriétés évaluées dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’améliorations par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) reçoivent une autre facture de taxes foncières relativement à l’année en cours et remontant jusqu’à deux ans en arrière. Cette facture est émise dans un délai de 90 jours après réception des données de la SEFM, et doit être acquittée en un seul versement à 30 jours d’avis.
  • Les propriétaires reçoivent préalablement à ce type de facture un avis d’évaluation de la SEFM.

Avis de rappel:

Les avis de rappel sont envoyés lorsqu’il reste un solde impayé sur une facture et à la fin de l’année.
Des frais peuvent s’appliquer sur chaque rappel émis. 

Catégories et taux d'imposition

Les propriétés ou parties de propriété sont classées en fonction de leur utilisation. Chaque catégorie de propriété représente une différente catégorie d'imposition. À Ottawa, il y a 13 catégories d'imposition. La catégorie résidentielle compte pour 65 % du total des recettes fiscales de la Ville, les autres catégories étant : Commercial, Immeuble de bureaux, Centre commercial, Terrain de stationnement, Industriel, Grand industriel, Logements multiples, Nouveaux logements multiples, Forêt aménagée, Agricole, Pipeline, et Installation sportive professionnelle.

Les taux de taxes municipales sont fixés par les municipalités locales et peuvent varier d'une catégorie de propriété à l'autre. Les taux de taxes scolaires sont fixés par la Province.

Pour obtenir plus de détails par rapport aux taux des taxes municipales communiquer avec nous:

Par courriel : revenue@ottawa.ca
Par télécopieur : 613-580-2457
Par téléphone : 613-580-2444 (Les transactions seront enregistrées aux fins de formation et de vérification)
ATS : 613-580-2401

Vous pouvez également trouver sur le site Web de la Ville un estimateur de taxes qui permet de savoir, en gros, à combien s'élèvera votre facture de taxes ou votre facture de taxes supplémentaire ou omise.

Certificat de taxes foncières

Un particulier ou un avocat qui souhaite obtenir un certificat de taxes afin de savoir s'il existe un arriéré de taxes foncières au moment de la conclusion d'une transaction immobilière doit remplir et présenter le formulaire Demande de certificat de taxes ci-joint (qui peut être rempli à l'écran). Les frais de délivrance du certificat sont actuellement de 69 $. Vous pouvez poster le formulaire dûment rempli à :

Ville d'Ottawa, Direction des recettes
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Ottawa (Ontario), K2G 6J8

Si un chèque ou un mandat accompagne la demande, veuillez l'établir à l'ordre de la « Ville d'Ottawa ». Nous ferons tout notre possible pour délivrer le certificat dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande (pourvu que les renseignements donnés soient suffisants et que le paiement exigible ait été reçu). La partie demanderesse peut obtenir une mise à jour verbale dans un délai de 30 jours suivant l’émission d’un certificat de taxes foncières.

Les cabinets d'avocats qui ont un compte prépayé en règle pour les certificats de taxes peuvent simplement envoyer leurs demandes par courrier électronique à TaxCertificate@ottawa.ca. Pour vous renseigner sur la façon d'établir un compte prépayé pour les certificats de taxes, veuillez communiquer avec nous à TaxCertificate@ottawa.ca.

Les personnes demandant un certificat de taxes qui ne sont pas membres d'un cabinet d'avocats n'ont pas à fournir un code de compte, mais doivent quand même donner leur adresse courriel si elles souhaitent recevoir le certificat de taxes par courriel plutôt que par la poste.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des recettes, au 613-580-2444.

Services déchets solides

Les coûts de la collecte des déchets résidentiels sont recouvrés par le biais d’un système de facturation à forfait suivant le principe de l’utilisateur-payeur fondé sur la prestation de service. Des frais de 84 $ par unité par année sont facturés pour la collecte en bordure de chemin alors que des frais de 41 $ par unité par année sont facturés pour le service de conteneurs basculants. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter aux Services de gestion des déchets solides.

Dernière mise à jour : le 1 janvier 2017

Frais

Remboursement: 27 $
Lors d'un remboursement, des frais sont perçus pour couvrir les coûts de versement de crédits aux clients, lorsque ceux-ci ne sont pas le résultat d'une erreur commise par la Ville.

Changement de nom : 43 $
Si vous avez changé de nom, récemment procédé à une acquisition, à un transfert de titre, vous devez acquitter des frais pour couvrir les coûts associés aux modifications du rôle de taxes foncières. Ces frais vous seront facturés séparément.

Nouveau compte : 69 $
Si votre propriété est nouvellement inscrite au rôle de taxes, vous devez acquitter des frais pour couvrir les coûts associés à l'établissement de votre compte de taxes. Ces frais seront prélevés sur votre première facture de taxes.

Paiement refusé : 44 $
Si votre paiement est refusé par l’institution financière, des frais vous seront facturés pour chaque compte visé par le paiement.

Rappel de paiement en retard : 7,50 $
Tous les comptes de taxes foncières émis un avis de rappel seront imposés des frais, afin de couvrir les coûts de production, d'envoi postal et d'administration. Les rappels seront envoyés après chaque facturation et à la fin de l'année.

Frais de répartition des paiements : 43 $
Si un paiement doit être transféré d’un compte à l’autre, des frais seront perçus. Si vous avez déménagé ou si vous possédez plusieurs comptes de taxes foncières, veuillez vous assurer que chaque compte a bien été établi pour vous permettre d’effectuer des paiements individuels.

Frais de gestion liés au paiement en ligne :
Paymentus, le fournisseur de services sécurisés de paiement en ligne, applique des frais de gestion pour tout paiement en ligne effectué par carte de crédit, par Visa Débit ou par Interac en ligne. Si vous réglez vos taxes foncières ainsi, des frais de 0,50 $ seront exigés pour tout paiement de moins de 25 $, et des frais de 1,99 % du montant total du paiement seront exigés pour tout paiement de 25 $ et plus.

Certificat d'arriérés d'impôt : 69 $
Des frais s’appliquent à l’achat d’un certificat d’arriérés d’impôt. Pour en savoir plus, consultez la page sur les certificats de taxes foncières.

Transfert au compte de taxes : 42 $
Les comptes d'eau qui restent impayés après l'envoi d'une deuxième facture seront transférés au compte de taxes correspondant et majorés de frais administratifs.

Historique du compte : 37 $/année  
Réimpression de la facture: 37 $/année
Vous pouvez obtenir une preuve du paiement de vos impôts fonciers annuels ou une copie du relevé d'une année précédente moyennant des frais par année et par propriété. Envoyez votre demande par la poste à la Direction des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage, tour Est, Ottawa ON K2G 6J8. Veuillez à indiquer les renseignements suivants : adresse de la propriété, numéro du rôle, nom et année visée par la demande. Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande aux Centres de service à la clientèle de la Ville d'Ottawa, où le paiement des frais peut être effectué en personne (veuillez vérifier les heures d'ouverture de votre CSC).

Demande de report des taxes foncières: 121 $
Des frais non remboursables de 121 $ seront ajoutés à votre compte de taxes à la réception de demande initiale.

Demander de renouvellement du report des taxes foncières: 
Des frais non remboursables seront ajoutés à votre compte de taxes les années subséquentes.

Pénalité et intérêt : 1,25 %
Pénalité et intérêt de retard de 1,25 % sont imposés le lendemain de la date d'échéance et le premier jour de chaque mois subséquent, jusqu'à ce que le compte soit payé en entier.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des recettes, par téléphone au 613-580-2444 (Les transaction seront enregistrées aux fins de formation et de vérification.) (ATS : 613-580-2401), ou par courriel à revenue@ottawa.ca

Révisé le 1 janvier 2017

 

FAQ sur l'impôt

Les transactions en direct à mon institution financière exigent d'entrer un code de compte de 23 chiffres pour ouvrir et payer une facture de taxes, mais mon numéro au rôle foncier n'est composé que de 15 chiffres. Où puis-je trouver le numéro de compte de 23 chiffres?

Le numéro au rôle qui figure dans votre facture de taxes est le numéro de compte que vous devez utiliser. Pour nos besoins, les 15 premiers chiffres (commençant par « 0614 ») sont les seuls nécessaires. Le nombre de chiffres composant un numéro de compte varie (de 18 à 23) selon les institutions financières. En général, vous n'avez qu'à ajouter des zéros à la suite de votre numéro au rôle jusqu'à atteindre le nombre de chiffres exigé par votre institution financière. Si vous éprouvez des difficultés, veuillez communiquer avec le service d'aide à la clientèle de votre institution financière.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à communiquer avec nous à revenue@ottawa.ca.

La Ville d'Ottawa a-t-elle une liste de propriétés mises en vente pour taxes impayées?

De temps à autre, la Ville vend des propriétés pour taxes impayées. Lorsqu'une telle vente est prévue, l'annonce en est faite dans The Ottawa Citizen et Le Droit. On peut également consulter la section « Vente de propriétés pour taxes impayées » du présent site.

Le montant que je paye pour la facture provisoire sera-t-il crédité à mon compte de taxes de 2002?

Oui. Le montant exigé dans la facture provisoire doit être considéré comme un acompte et sera déduit de votre facture finale.

Que signifient les chiffres à droite de mon nom sur la facture?

Il s'agit d'une série de chiffres utilisés pour faciliter l'impression et l'envoi par la poste de votre facture. Ils n'ont aucune pertinence pour les contribuables ou le Bureau des taxes.

La Commission de révision de l'évaluation foncière (CREF) a rendu une décision en ma faveur sur mon évaluation de l'année dernière. Le changement d'évaluation figure-t-il dans la facture finale de taxes?

La facture de taxes doit être payée telle qu’elle a été établie. La Loi sur l’éducation accorde à la Ville 120 jours, à partir de la date à laquelle la Commission de révision de l’évaluation foncière annonce sa décision, pour procéder au redressement d’un compte, avant que de l’intérêt soit payé. Si un redressement n’apparaît pas sur votre facture finale de taxes, mais que les 120 jours ne sont pas encore échus, aucun intérêt ne sera payé. Une fois le redressement calculé, le montant sera appliqué à votre compte de taxes, et une lettre vous sera envoyée pour vous faire part du montant. La personne autorisée à recevoir le remboursement pourra décider de laisser un crédit dans son compte ou encore de se faire rembourser.

Pourquoi les paiements pour les taxes foncières sont-ils dus le milieu du mois? Pourquoi ne sont-ils pas dus le dernier jour du mois? Si j'attends la fin du mois pour payer, est-ce que l'on me facturera des intérêts?

Les dates d'échéance des taxes foncières sont fixées chaque année par le Conseil municipal. Puisque plus de 240 000 factures de taxes foncières doivent être envoyées et que les paiements correspondants doivent être enregistrés en un court laps de temps, le troisième jeudi de mars et de juin a été choisi afin de s'assurer que les paiements sont bien enregistrés et en banque à la fin du mois. Les paiements effectués après cette date seront pénalisés de 1,25 %.

Ma société hypothécaire paie mes taxes. Pourquoi ai-je reçu une facture?

Aucune mention à votre société hypothécaire ne figure dans votre dossier. Veuillez communiquez avec votre banque pour obtenir des directives. Vous devriez demander à votre banque de nous aviser de la situation pour que nous notions dans votre dossier qu'elle s'occupe de votre compte et que nous lui adressions toutes les prochaines factures lui soient envoyées. N'oubliez pas, la date d'échéance est le 22 mars 2001. Pour éviter qu'une pénalité soit imposée à votre compte, communiquez immédiatement avec votre banque.

J'adhère à un programme de paiements préautorisés (PPP). Pourquoi ai-je reçu une facture?

Cela dépend du type de programme de paiements préautorisés auquel vous adhérez. Par exemple :

  • Si votre programme de paiements préautorisés prévoit deux paiements par année aux dates d'échéance, la facture vous est envoyée à titre d'information pour que vous puissiez savoir quel montant sera prélevé sur votre compte à la date d'échéance. Le talon de votre facture devrait indiquer que vous participez à un programme de paiements préautorisés. Sinon, veuillez communiquer avec la Direction des recettes, au 613-580-2444, (Les appels peuvent être enregistrés) (ATS : 613-580-2401) pour vous assurer que nos renseignements concernant votre compte sont exacts.
  • Si votre programme de paiements préautorisés prévoit des versements mensuels et que vous avez reçu une facture, veuillez communiquer avec la Direction des recettes, au 613-580-2444, (Les appels peuvent être enregistrés) (ATS : 613-580-2401) pour vous assurer que nos renseignements concernant votre compte sont exacts.

Quelle portion de l'année le paiement provisoire de taxes couvre-t-il?

La facture provisoire de taxes constitue un paiement applicable à votre compte de taxes annuel. Elle ne couvre pas une période de temps en particulier. Le paiement provisoire sera déduit de votre facture finale, qui couvre l’année civile lorsqu’elle est établie plus tard.

Révisé : le 14 mars 2011

Comment calculer votre impôt foncier

Les impôts fonciers sont calculés à l’aide de la valeur imposable de votre propriété déterminée par la Société d’évaluation foncière des municipalités, la SÉFM multiplié par le taux d’imposition municipale déterminé par le conseil municipal et le taux de taxe scolaire déterminé par la Province.

Regardez ce court vidéo sur l’impôt foncier: Comment calculer votre impôt foncier