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Programmes d’allègements de taxes

Annulation, réduction ou remboursement de taxes foncières

Conformément à l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités, la Ville d’Ottawa peut annuler, diminuer ou rembourser la totalité ou une partie des taxes foncières prélevées pendant l’année si une demande en est faite pour l’une des raisons suivantes :

(a)    La catégorie de taxes a changé en raison d'un changement de situation défini par la loi :
(b)    La propriété est devenue un terrain vacant ou excédentaire;
(c)    La propriété est devenue exempte d'impôt;
(d)    Un bâtiment sur le terrain :

i)  a été rasé par un incendie, une démolition ou autre;
ii) a été endommagé par un incendie, une démolition ou autre, le rendant ainsi inutilisable en grande partie aux fins auxquelles il servait immédiatement avant son endommagement;

(d.1) Le demandeur est dans l'impossibilité de payer les taxes pour cause de maladie ou de pauvreté extrême;
(e)    Une unité mobile qui se trouvait sur le terrain a été enlevée;
(f)     Les taxes ont été surfacturées en raison d'une erreur aberrante ou manifeste de nature administrative ou factuelle;
(g)    Des réparations ou rénovations ont empêché l'utilisation régulière de la propriété pendant au moins trois (3) mois au cours de l'année et la propriété n'est pas admissible à un allègement fiscal.

(Date limite de soumission des demandes : le 28 février de l'année suivant l'année d'imposition qui fait l'objet de la demande.)

(Article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités)

Comment soumettre une demande

Veuillez remplir et soumettre le formulaire de demande ou envoyer votre demande par écrit au plus tard à la date limite établie :

Par la poste : Ville d'Ottawa, Direction des recettes, Unité des évaluations
100, promenade Constellation, 4e étage Est,
Ottawa (Ontario) K2G 6J8

Par télécopieur : 613-580-2457
Par courriel : taxadjustments@ottawa.ca

Renseignements à fournir avec la demande

  • Vos nom, numéro de téléphone, adresse municipale et numéro de rôle de la propriété.
  • La raison de votre demande (voir les raisons citées de (a) à (g)).
  • La date à laquelle a commencé la raison de votre demande.
  • Les copies de documents servant de preuves à l’appui de votre demande. Par exemple, pour un bâtiment démoli : un permis de démolition et une lettre de l’entrepreneur responsable de la démolition sur laquelle figurent les dates de début et de fin des travaux de démolition, ainsi que d’autres preuves comme des photographies montrant les dommages (consultez le formulaire de demande pour obtenir d’autres exemples);
  • Si vous êtes un agent ou le représentant d’une personne autorisée à soumettre une demande, vous devez présenter une lettre d’autorisation signée par la personne en question.

Processus de demande

La Ville pourrait communiquer avec vous si elle juge que d’autres documents ou éclaircissements sont requis dans le cadre de votre demande. La demande ne sera traitée que lorsque tous les documents à l’appui auront été reçus. Les documents requis dépendent de la raison de votre demande.

Si vous voulez obtenir d’autres renseignements concernant la soumission d’un formulaire de demande, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 613-580-2444, (Les appels seront enregistrés aux fins de vérification et de formation du personnel) (ATS : 613-580-2401).

Dernière mise à jour : le 31 décembre 2015

Programme de report de taxes

La Ville d'Ottawa offre deux programmes de report de taxes foncières pour personnes âgées et pour personnes handicapées à faible revenu. Les propriétaires admissibles peuvent demander un report total ou partiel de leurs taxes foncières annuelles. La demande de report de taxes doit être présentée chaque année à la Ville d'Ottawa afin d'établir l'admissibilité ou de confirmer le maintien de l'admissibilité.

Une demande peut être présentée pour l'un des programmes suivants :

Programme de report total des taxes foncières

Aux termes de ce programme, le paiement des taxes foncières annuelles peut être reporté dans le cas des demandeurs qui satisfont aux exigences suivantes :

  1. Les taxes foncières sont entièrement acquittées ou peuvent être en souffrance au moment de la présentation de la demande.
  2. Il n’y a pas de date limite pour la présentation d’une demande.
Conditions du report
  1. Des frais de demande non remboursables de seront imputés au compte de taxes à la réception de la demande de report.
  2. Des frais de renouvellement non remboursables seront imputés au compte de taxes les années subséquentes.
  3. Le taux d'intérêt sur les taxes reportées est fixé à 5 % par an, ce qui permet à la Ville de couvrir ses pertes de revenu d'investissement ou le coût de ses emprunts. (Ces frais d’intérêt seront imputés au compte de taxes.)
  4. Les demandeurs approuvés doivent assumer tous les frais juridiques associés au report de taxes. Ceux-ci découlent ordinairement des recherches de titres que le personnel municipal peut faire annuellement sur les propriétés. (Tous ces frais seront imputés au compte de taxes.)
Remboursement des taxes reportées

Les taxes reportées deviennent exigibles à la plus hâtive des dates suivantes :

  1. la date à laquelle le demandeur cesse de répondre aux critères d'admissibilité, par exemple ceux relatifs au revenu;
  2. la date à laquelle la propriété est vendue ou aliénée;
  3. la date de décès du demandeur, sauf si son conjoint survivant continue d'être admissible au report de taxes;
  4. le montant cumulatif des taxes reportées, plus les frais et l'intérêt, dépasse 40 % de la valeur de la propriété.
Admissibilité au programme
  1. Dans le cas où la propriété appartient à plus d’une personne et qu’elles ne sont pas mariées, la demande doit être présentée par tous les propriétaires, et chacun d’entre eux doit être admissible.
  2. Le demandeur doit avoir été propriétaire de la propriété à Ottawa pour laquelle un report de taxes est demandé pendant une période ininterrompue d'au moins une année avant de présenter sa demande.
  3. Le report de taxes n'est accordé que pour la résidence principale du demandeur.
  4. Seule une propriété désignée résidentielle ou agricole peut faire l'objet d'un report de taxes.
  5. Le montant cumulatif des taxes reportées, plus les frais et l'intérêt, ne peut pas dépasser 40 % de la valeur de la propriété.
  6. Le revenu total brut, de toutes sources, du ménage du demandeur ne dépasse pas 41 130 $ pour 2017. Ce montant comprend le revenu de tous les résidents de la propriété; ce seuil est ajusté annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année précédente.
  7. Il faut présenter une demande de renouvellement de report de taxes chaque année d’imposition au plus tard le 28 février en vue de confirmer l'admissibilité.
Personnes âgées à faible revenu

Outre les exigences énoncées ci-dessus, le demandeur ou son conjoint, pour être considéré comme personne âgée à faible revenu, doit avoir 65 ans et être admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Personnes handicapées à faible revenu

Outre les exigences énoncées ci-dessus, le demandeur, pour être considéré comme personne handicapée à faible revenu, doit satisfaire à l’une ou l’autre des conditions ci-après :

  • recevoir des prestations d’invalidité permanente (par exemple, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées);
  • avoir droit de réclamer un montant à titre de personne handicapée dans sa déclaration de revenus à l'Agence du revenu du Canada.
Généralités

Pour participer au programme, le demandeur doit remplir et présenter une demande, accompagnée des documents à l’appui de celle-ci, ainsi que d’une renonciation au profit de la Direction des recettes de la Ville d'Ottawa donnant accès à ses renseignements personnels.

Comment obtenir le formulaire de demande

Il y a six façons de se procurer un formulaire de demande d’inscription au Programme de report total des taxes pour personnes âgées et personnes handicapées à faible revenu :

  1. En imprimer une copie à partir de ce site Web en format HTML.
  2. Faire parvenir une demande par courriel à la Ville d'Ottawa, à taxcollections@ottawa.ca.
  3. Faire parvenir une demande écrite par la poste à la Ville d'Ottawa, Direction des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage Est, Ottawa ON K2G 6J8, à l'attention du Programme de report total des taxes foncières.
  4. Faire parvenir une demande par télécopieur au 613-580-2457.
  5. Se présenter en personne au 100, promenade Constellation, 4e étage Est
  6. Téléphoner au 613-580-2740 (ATS: 613-580-2401) Les transactions seront enregistrées à des fins de formation et de vérification. 
Comment retourner le formulaire de demande d’inscription au Programme de report total des taxes foncières

Veuillez vous assurer que l'adresse de la propriété et le numéro de rôle figurent sur toute correspondance.

Le formulaire rempli doit nous être envoyé :

  1. par la poste à : Ville d'Ottawa, Direction des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage Est, Ottawa, ON, K2G 6J8, à l'attention du Programme de report total des taxes foncières;
  2. ou par télécopieur au 613-580-2457, à l'attention du Programme de report total des taxes foncières.

Nous vous enverrons un accusé de réception dans un délai de 7 jours après avoir reçu votre demande.

Nous vous enverrons une lettre d’acceptation ou de refus dans un délai de 30 jours après vous avoir envoyé l’accusé de réception.

Programme de report partiel des taxes foncières

La Ville d'Ottawa offre également un programme de report partiel de taxes foncières pour personnes âgées et pour personnes handicapées à faible revenu. L’allégement fiscal est basé sur l’augmentation totale des taxes foncières par rapport à l’année précédente, plutôt que sur le report total des taxes comme dans le programme décrit ci-dessus. Les deux programmes de report des taxes foncières – partiel ou total – diffèrent tant par leurs critères d’admissibilité que par l’allégement fiscal offert. Les détails du Programme de report partiel sont donnés ci-dessous.

Admissibilité au programme
  1. Il n'y a pas d'arrérages de taxes foncières.
  2. La demande de report de taxes doit être présentée annuellement afin d'établir l'admissibilité ou de confirmer le maintien de l'admissibilité; elle doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle un allégement fiscal est demandé.
  3. Le demandeur doit avoir été propriétaire de la propriété à Ottawa pour laquelle un report de taxes est demandé pendant une période ininterrompue d'au moins une année avant de présenter sa demande.
  4. L’évaluation foncière de la propriété ne dépasse pas 500 000 $ et il s’agit d’une propriété désignée résidentielle ou agricole.
  5. Le revenu total brut, de toutes sources, du ménage du demandeur ne dépasse pas 30 000 $.
  6. L’augmentation des taxes foncières est d'au moins 100 $ et 5 % par rapport aux taxes de l'année précédente.
  7. Le report de taxes n'est accordé que pour la résidence principale du demandeur.
  8. Le demandeur doit satisfaire à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
    1. avoir 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année qui précède celle visée par la demande de report de taxes;
    2. recevoir des prestations d’invalidité permanente (par exemple, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) ou avoir droit de réclamer un montant à titre de personne handicapée dans sa déclaration de revenus à l'Agence du revenu du Canada.
  9. Le demandeur accepte de communiquer à la Ville d'Ottawa les renseignements nécessaires pour établir son admissibilité.
  10. Le demandeur signe une renonciation au profit de la Ville d'Ottawa donnant accès à des renseignements personnels en vue de confirmer son admissibilité.
Allégement fiscal
  1. L’allégement fiscal est basé sur l’augmentation totale des taxes par rapport à l’année précédente.
  2. Tout montant reporté en vertu de ce programme pour les années fiscales antérieures à 2001 est sujet à des intérêts annuels, fixés d'après le plus faible des taux suivants : le taux d'intérêt préférentiel majoré de 0,5 % ou le taux établi par réglementation provinciale. Aucun intérêt n'est exigible pour 2001 ou les années fiscales ultérieures.
  3. Le montant total de l'allégement fiscal disponible est limité à 75 % de l'évaluation actuelle de la propriété.
Remboursement des taxes reportées

Les montants reportés constituent un privilège qui grève la propriété, en vertu des dispositions des paragraphes 319(4) et 349(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, modifiée.

Les taxes reportées deviennent exigibles à la plus hâtive des dates suivantes :

  1. la date à laquelle le demandeur cesse de répondre aux critères d'admissibilité;
  2. la date à laquelle la propriété est vendue ou aliénée;
  3. la date de décès du demandeur, sauf si son conjoint survivant continue d'être admissible au report de taxes
Comment obtenir le formulaire de demande

Il y a six façons de se procurer un formulaire de demande d’inscription au Programme de report partiel des taxes pour personnes âgées et personnes handicapées à faible revenu :

  1. En imprimer une copie à partir de ce site Web en format HTML.
  2. Faire parvenir une demande par courriel à la Ville d'Ottawa, à taxcollections@ottawa.ca.
  3. Faire parvenir une demande écrite par la poste à la Ville d'Ottawa, Direction des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage Est, Ottawa, ON, K2G 6J8, à l'attention du Programme de report partiel des taxes foncières.
  4. Faire parvenir une demande par télécopieur au 613-580-2457.
  5. Se présenter en personne au 100, promenade Constellation, 4e étage Est
  6. Téléphoner au 613-580-2740 (ATS: 613-580-2401). Les transactions seront enregistrées à des fins de formation et de vérification. 
Envoi du formulaire de demande d’inscription au Programme de report partiel des taxes foncières

Veuillez vous assurer que l'adresse de la propriété et le numéro de rôle figurent sur toute correspondance. Une fois le formulaire rempli, il doit nous être retourné :

  • par la poste à : Ville d'Ottawa, Direction des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage Est, Ottawa, ON, K2G 6J8, à l'attention du Programme de report partiel des taxes foncières;
  • ou par télécopieur au 613-580-2457, à l'attention du Programme de report partiel des taxes foncières.

Nous vous enverrons un accusé de réception dans un délai de 7 jours après avoir reçu votre demande.

Une fois que notre bureau aura vérifié l’admissibilité de votre demande, nous vous enverrons une lettre d’approbation ou de refus dans un délai de 30 jours après vous avoir envoyé l’accusé de réception.

Révisé le 7 mars 2017

Programme de subventions pour terres agricoles

Le Conseil municipal a approuvé un programme de subventions pour terres agricoles afin d'offrir un allégement fiscal aux exploitants agricoles. Ce programme aidera les propriétaires d'exploitation agricole admissibles en leur permettant de reporter au mois de décembre le versement de taxes ordinairement exigible en juin.

Pour avoir droit à la subvention, il faut satisfaire aux conditions suivantes :
  • Le bien-fonds doit être classé par la Société d'évaluation foncière des municipalités comme terre agricole.
  • Le bien-fonds ne doit pas être la propriété d'une entreprise commerciale.
  • Le compte de taxes doit être en règle avant le versement de juin.
  • La facture du versement final des taxes (envoyée en mai) doit être est payée en entier au début décembre.
Modalités de fonctionnement du programme :
  • Les pénalités continueront de s'appliquer.
  • Le montant des taxes à payer sera communiqué au cours de l'automne.
  • Le montant de la subvention sera l'équivalent des pénalités et frais qui s'ajouteraient au compte de taxes pendant la période de report.
  • La Ville se chargera de calculer le montant de la subvention et de créditer votre compte de taxe; il ne sera pas nécessaire de remplir une demande.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la Direction des recettes, du lundi au vendredi, entre 8 h et 16 h 30
(juin à août 8 h et 16 h 00), en composant le 613-580-2444 (Les transactions seront enregistrées aux fins de formation et de vérification). ATS : 613-580-2401

Visitez Connexions rurales afin de connaître les enjeux locaux touchant nos communautés rurales.

Révisé le 25 février 2014