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Données ouvertes

Au sujet de Données ouvertes

La Ville d’Ottawa offre un accès gratuit à plusieurs de ses ensembles de données grâce à son portail de données. Ces données sont placées sous la Licence du gouvernement ouvert, ce qui facilite leur utilisation et leur réutilisation. La Ville ajoute continuellement des données à son catalogue et accepte les demandes du public visant la publication de certaines données. 

Recherchez des données

Demandez des données

Vous trouverez dans notre galerie d’applications certaines applications qui ont été créées à partir des données de la Ville.

Pour rechercher des données issues d’autres administrations canadiennes, consultez les listes du gouvernement du Canada liées au gouvernement ouvert.

Version 2.0 de la licence du programme de données ouvertes

Introduction

La présente licence est fondée sur la version 2.0 de la Licence du gouvernement ouvert – Canada, fruit d’une consultation publique. Les seuls changements de fond ont été le remplacement des renvois au gouvernement du Canada par des renvois à la Ville d’Ottawa, d’un renvoi à la Loi sur la protection des renseignements personnels (de compétence fédérale) par un renvoi à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée de l’Ontario, et l’élimination d’un renvoi à la Cour fédérale du Canada.

Nouvelle licence du programme de données ouvertes : FAQ

Utilisation de l’information visée par cette licence

L’utilisation de l’information indique que vous acceptez les modalités énoncées ci?dessous.

Le fournisseur d’information vous octroie une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle et non exclusive pour l’utilisation de l’information, y compris à des fins commerciales, sous réserve des modalités énoncées ci-dessous.

Vous êtes libre : de copier, de modifier, de publier, de traduire, d’adapter, de distribuer ou d’utiliser autrement l’information, quel que soit le support, mode ou format employé, à toutes fins légitimes.

Lorsque vous accomplissez les activités susmentionnées, vous êtes tenu :

de reconnaître la source de l’information en ajoutant tout énoncé d’attribution précisé par le fournisseur d’information et, lorsque c’est possible, de fournir un lien vers cette licence.        

Si le fournisseur d’information ne fournit pas d’énoncé d’attribution précis ou si vous utilisez de l’information provenant de plusieurs fournisseurs d’information et que la présence de multiples énoncés ne se prête pas à votre produit ou à votre application, vous devez utiliser l’énoncé d’attribution suivant :

Contient de l’information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Ville d’Ottawa.

Les modalités de cette licence sont importantes. Si vous ne les respectez pas, les droits qui vous sont concédés aux termes de la présente licence ou de toute licence semblable octroyée par le fournisseur d’information vous seront retirés automatiquement.

Exemptions

La présente licence ne confère pas le droit d’utiliser :

  • des renseignements personnels;
  • les droits de tierces parties que le fournisseur d’information n’est pas autorisé à accorder;
  • les noms, les emblèmes, les logos ou les autres symboles officiels du fournisseur d’information;
  • l’information qui est assujettie à d’autres droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques de commerce et les marques officielles.

Non-approbation

La présente licence ne vous accorde pas le droit d’utiliser l’information de manière à suggérer un statut officiel ou à laisser entendre que le fournisseur d’information vous appuie ou approuve votre utilisation de l’information.

Absence de garantie

L’information est offerte sous licence « telle quelle », et le fournisseur d’information, ni implicitement ni expressément, ne fait aucune déclaration, n’accorde aucune garantie et n’assume aucune obligation ou responsabilité dans la mesure où la loi le lui permet.        

Le fournisseur d’information ne peut être tenu responsable des erreurs ou des omissions dans l’information et ne se verra en aucun cas imputer la responsabilité des pertes, blessures ou dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou autres causés par l’utilisation de l’information ou découlant de la présente licence ou de l’information, même s’il est avisé de la possibilité d’un tel préjudice.

Lois applicables

Cette licence est régie par les lois de l’Ontario et les lois applicables du Canada.

Toute procédure judiciaire se rapportant à cette licence ne pourra être portée que devant les tribunaux de l’Ontario.

Définitions

Dans la présente licence :

  • « fournisseur d’information » S’entend de la Ville d’Ottawa.
  • « information » S’entend des renseignements protégés par des droits d'auteur ou des autres renseignements qui sont offerts pour utilisation aux termes de la présente licence.
  • « renseignements personnels » S’entend des « renseignements personnels » au sens qu’en donne le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée de l’Ontario.
  • « vous » S’entend d’une personne physique ou morale, ou d’un groupe de personnes constitué en société ou autre, qui acquiert des droits en vertu de la présente licence.

Contrôle des versions

Il s’agit de la version 2.0 de la Licence du gouvernement ouvert – Ville d’Ottawa.  Le fournisseur d’information peut apporter des modifications aux conditions de cette licence et produire une nouvelle version de celle-ci. Votre utilisation de l’information sera régie par les conditions précisées dans la licence en vigueur à la date où vous aurez accédé à l’information.

Nouvelle licence du programme de données ouvertes : FAQ

Mise à jour : 8 septembre 2016

Nouvelle licence du programme de données ouvertes : FAQ

La Ville d’Ottawa a instauré une nouvelle licence pour le programme de données ouvertes en remplacement des conditions d’utilisation qui régissait l’utilisation et la distribution de ses ensembles de données.

Cette licence repose sur la version 2.0 de la Licence du gouvernement ouvert – Canada, fruit d’une consultation publique et de la collaboration avec d’autres administrations. Les seuls changements importants sont le remplacement des renvois au gouvernement du Canada par des renvois à la Ville d’Ottawa, le remplacement d’un renvoi à la Loi sur la protection des renseignements personnels de compétence fédérale par un renvoi à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée de l’Ontario, ainsi que l’élimination d’un renvoi à la Cour fédérale du Canada.

Q : Quel est l’objectif de la licence du programme de données ouvertes?
R : La licence régit l’utilisation des données que transmet la Ville d’Ottawa sur sa plateforme de données ouvertes. Elle détermine les responsabilités des utilisateurs et ce qu’ils peuvent faire des données, et clarifie les exemptions.

Grâce à elle, les résidents et leurs entreprises pourront tirer pleinement parti du programme, leur offrant un cadre à jour pour l’utilisation des données.

Q : Pourquoi les conditions d’utilisation des données ouvertes ont-elles été remplacées par une licence?
R : En remplaçant les conditions d’utilisation par la nouvelle licence, la Ville simplifie l’utilisation, les modifications et la distribution des données ouvertes par sa plateforme. Essentiellement, la Ville vise à réduire, voire à éliminer les obstacles associés à la libre utilisation et à la gratuité des données qu’elle offre.

Avec la grande diversité des conditions d’utilisation et des licences dans les différentes administrations, utilisateurs, chercheurs et développeurs ont de la difficulté à profiter pleinement des données ouvertes qu’offrent les diverses sources gouvernementales. L’élaboration d’un cadre d’attribution de licences cohérent pour les administrations municipale, provinciale et fédérale facilite la combinaison des ensembles de données qui servent à la création d’analyses et d’applications utiles.
L’adoption d’un tel cadre a d’ailleurs été un objectif du programme depuis son lancement en 2010. La Ville a pu réaliser cet objectif grâce à la création d’une licence canadienne, à la réponse positive du public à son égard et à son adoption dans bon nombre d’administrations.

Q : Quels changements importants la licence du programme de données ouvertes apporte-t-elle?
R : La licence du programme de données ouvertes élimine les énoncés sur la distribution et les droits de propriété, qui gênent bien souvent les utilisateurs et les entreprises qui utilisent de multiples ensembles de données organisationnels dans leurs applications. Elle comprend également les nouvelles sections « Contrôle des versions » et « Définitions » : la première permet aux utilisateurs de connaître le moment où la licence est modifiée, et la deuxième clarifie les modalités tout en atténuant les risques d’ambiguïté lors de l’utilisation de données régies par la licence.

Q : Qu’advient-il des données obtenues précédemment, sous les conditions d’utilisation du programme de données ouvertes de la Ville?
R : Tout ensemble de données obtenu avant l’instauration de la licence continuera d’être régi selon les mêmes conditions d’utilisation. Cependant, à compter du 8 septembre 2016, tous les ensembles de données provenant du site Web du programme de données ouvertes de la Ville d’Ottawa (data.ottawa.ca/fr) seront régis selon la nouvelle licence.

Q : Des frais ont-ils été déboursés pour l’adoption de cette licence?
R : Aucuns frais n’ont été déboursés pour l’adoption de cette licence hormis les heures de travail investies.

Q : Comment pouvons-nous garantir la cohérence avec la Licence du gouvernement ouvert – Canada?
R : Les membres du personnel participent à divers groupes de discussion et de travail intergouvernementaux associés au programme de données ouvertes. Ces groupes traitent des mises à jour à apporter à la licence canadienne et évaluent tout changement à la licence de la Ville.

La Ville invite les utilisateurs à se familiariser avec la nouvelle licence du programme de données ouvertes sur le site data.ottawa.ca/fr.

Pour en savoir plus, écrivez à opendata@ottawa.ca

Données ouvertes - Glossaire

Dans le cadre de l?évolution du site, nous prévoyons offrir chaque type de données en plusieurs formats. Cependant, toutes les données ne seront pas disponibles dans tous les formats, et il se pourrait que d?autres formats soient ajoutés à la liste ci-dessous. Il faut aussi ajouter que cette tâche prendra un certain temps.

Remarque sur les projections :

  • Les formats DWG et SHP sont projetés en Zone MTM 9, NAD83 (SCRS)
  • Les formats KML et CSV/XLS sont projetés en latitude et en longitude (WGS84); cela s'applique aux fichiers CSV/XLS uniquement lorsqu'ils contiennent la latitude et la longitude.

AppspourOttawa

Le concours 2013 AppspourOttawa

En 2013, la croissance du catalogue de données et la maturité de la communauté des données ouvertes ont permis l’organisation d’un concours AppspourOttawa des plus passionnants. 

Voici certains des principaux changements apportés :

  • Le nombre d’ensembles de données contenus dans le catalogue de données ouvertes a triplé depuis le lancement du premier concours AppspourOttawa;
  • Les critères d’admissibilité ont été assouplis, tous les résidents du Canada ayant atteint l’âge de la majorité pouvant participer au concours;
  • Un nouveau portail des données ouvertes visant à faciliter le développement et l’entretien des applications a été lancé;
  • La catégorie « analyse de données et interfaces virtuelles » a été créée;
  • Plusieurs jurys ont participé à la sélection des gagnants.

En 2013, la croissance du catalogue de données et la maturité de la communauté des données ouvertes ont permis l’organisation d’un concours AppspourOttawa des plus passionnants. Plus de 118 idées et de 60 applications ont été soumises dans les quatre catégories suivantes :

  1. Se déplacer
  2. Se divertir
  3. Votre ville
  4. Analyse de données et interfaces virtuelles

Gagnants du concours AppspourOttawa 2013

Toutes les inscriptions validées seront évaluées par des jurys composés de deux fonctionnaires de la Ville, d’un membre du Conseil, d’un représentant du commanditaire et d’un membre du milieu universitaire. Les jurés détermineront les vainqueurs pour tous les prix à l’exception du Prix du choix du public, dont le vainqueur sera choisi à l’issue d’un vote du public.

Se déplacer
Se divertir
Votre Ville
Analyse de données et interfaces virtuelles
Windows 8

Pour obtenir un complément d’information sur le programme de données ouvertes et sur les applications mobiles de la Ville, cliquez ici ou communiquez avec nous à l’adresse opendata@ottawa.ca.

Le concours 2010 AppspourOttawa

En 2010, la Ville d’Ottawa a tenu son tout premier concours AppspourOttawa dans le but de récompenser les concepteurs des applications et des outils Internet les plus utiles, créatifs et efficaces qui permettront aux citoyens d’utiliser aisément les données ouvertes de la Ville d’Ottawa. Tous sont d’avis que le concours a connu un énorme succès, avec 99 soumissions d'applications et plus de 100 soumissions d'idées. La Ville remercie tous les participants et encourage les résidents et les visiteurs à poursuivre l’exploration des applications et des idées présentées sur le site Web AppspourOttawa.

Gagnants du concours AppspourOttawa 2010

Les gagnants du concours, sélectionnés par un jury composé de sept membres de cinq catégories différentes, ont été annoncés le 15 février 2011 à l’hôtel de ville d’Ottawa.

Meilleure application

Ekwa Jacob Duala-Ekoko - Ottawa Guide

Choix du public

Ekwa Jacob Duala-Ekoko - Ottawa Guide
Jonathan Rudenberg - Where’s my Bus

Meilleure application – Étudiant

Tyler Pearce - OttawaFun.ca

Se divertir à Ottawa

Or: Tyler Pearce - OttawaFun.ca
Argent: James DeMond - Ottawa Pastoral
Bronze: Thomas J. Bradley - Ottawa Dog Park Finder

L’environnement et la durabilité

Or: Alec Mills - Collection Calendar
Argent: Chris Wise - GoLocavore
Bronze: Bill Wilson - Ottawa Recycles

Se déplacer

Or: Michael Russell - Ottawa Enroute
Argent: Ali Al-Munayer - My Oc Transpo
Bronze (tie): Philippe Guitard - Ottawa Pools et Ottawa Rinks

Le développement communautaire

Or: Alex deVries - Ottawa Biking Problems
Argent: Fenqiang Zhuang - Browser Ottawa/Ottawa Account
Bronze: Shawn French - ShinnyApp

Le développement économique

Or: Ekwa Jacob Duala-Ekoko - Ottawa Guide
Argent: Samir Al-Battran - Ottawa Inside Out
Bronze: Mike Felepchuk - Temporals.com

Prix de participation

Construction OttawaMagdalena Barys

Estimated Bus Location and TimeMohamed Nur

Urgent Care!Mike Kelly

Open311 et applications tierces

La Ville d’Ottawa a adopté un format ouvert (Open311) grâce auquel les applications tierces pourront communiquer directement avec la technologie de notre service 311. Open311 favorise l’autonomie des résidents et permet aux municipalités de faire plus avec moins.

À propos du format Open311

Open311 est un ensemble de technologies et de formats permettant une communication bidirectionnelle ouverte pour faire le suivi des services de la Ville et des problèmes. Plus précisément, Open311 relie une interface de programmation d’applications (API) en ligne aux systèmes actuels du service 3‑1‑1 pour faire en sorte que de nouvelles applications communiquent directement avec la Ville.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur Open311 et les efforts de collaboration visant à créer un format ouvert pour le service 3‑1‑1, consultez le site Web d’Open311.

Il est actuellement possible de présenter les types de demande de service suivants :

  • Services des déchets solides
  • Entretien des routes
  • Graffitis

Processus de développement

Les applications devront utiliser une clé d’API, version test ou version production, pour chaque demande de service (après cueillette des données) afin de protéger les systèmes dorsaux de la Ville. Veuillez remplir le formulaire d’inscription pour obtenir votre clé d’API.

Les applications créées à l’aide du format Open311 GeoReport v2 de la Ville d’Ottawa doivent être mises à l’essai au moyen des outils ci-dessous :

https://city-of-ottawa-dev.apigee.net/open311/v2/

https://city-of-ottawa-dev.apigee.net/gis/v1/

Consultez nos lignes directrices à l’intention des développeurs afin d’obtenir de plus amples renseignements.

La Ville examinera les demandes clés d'API pour s'assurer que les développeurs ont une politique de confidentialité et ont accepté les conditions d'utilisation de l'API Open311 de la Ville d'Ottawa avant d'émettre une clé API.

Applications tierces

La Ville n’est pas responsable des applications tierces, et ne garantit pas qu’elles répondront à vos besoins, qu’elles ne connaîtront pas d’interruption, qu’il n’y aura aucun délai et aucune panne, erreur, omission ou perte de l’information transmise, qu’aucun virus ou autre élément contaminant ou destructeur ne sera transmis, ni que votre appareil ne subira aucun dommage causé par leur utilisation. Vous êtes entièrement responsable de votre utilisation des applications tierces, et en faites usage à vos propres risques.

La Ville n’assumera aucune responsabilité envers vous ou quiconque relativement à toute perte ou blessure ou à tout dommage découlant de l’utilisation d’une application tierce; les problèmes ou dommages qu’elle engendre relèvent exclusivement de vous et du fournisseur de l’application. Vous dégagez irrévocablement la Ville de toute responsabilité relativement à une réclamation découlant de l’utilisation d’applications tierces.

* Les noms des plateformes sont des marques de commerce exclusives de leur fournisseur.

Même si la Ville a adopté le format Open311, il est toujours possible de présenter une demande de service directement à la Ville en ligne ou en composant le 3‑1‑1.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions sur le format Open311 GeoReport v2 de la Ville d’Ottawa, veuillez remplir le formulaire du site Données ouvertes.

Conditions d’utilisation de l’API Open311 de la Ville d’Ottawa

Dernière mise à jour : 02 août 2017

Les utilisations de l’API Open311 sont régies par les dispositions suivantes :

  1. Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») régissent votre contribution à l’API Open311 (l’« API ») et votre utilisation des services afférents à l’API fournis par la Ville d’Ottawa (la « Ville »), ainsi que les données transmises à l’aide desdits services d’API (ensemble, les « services et données d’API »). Vous convenez que les présentes conditions constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et la Ville. Vous déclarez être pleinement habilité à accepter ces conditions. Si vous acceptez les conditions au nom de votre employeur ou d’une autre entité, vous déclarez être pleinement autorisé à lier votre employeur ou ladite entité aux conditions.
  2. Dans les présentes conditions, « vous » et « votre/vos » font référence au particulier ou à l’entité qui utilise ou demande à utiliser les services et données d’API.
    • Processus de demande

  3. Ainsi, qu’il s’agisse de la version test ou de la version production, les applications qui servent à faire des demandes de service (après cueillette des données) devront utiliser une clé d’API pour bien protéger les systèmes dorsaux de la Ville. Vous pouvez demander une clé d’API en remplissant le formulaire obligatoire. La Ville vérifiera si votre demande est conforme aux conditions d’utilisation de l’API, et déterminera, à son entière discrétion, si elle peut vous donner une clé d’API pour que vous ayez accès à l’API.
  4. Pour accéder à l’API, vous devez respecter les présentes conditions et vous doter d’une politique de confidentialité exigeant que les utilisateurs soient informés clairement et sans faute de toute pratique par laquelle vous ou un tiers recueillez ou utilisez des renseignements personnels les concernant. De plus, vous vous engagez à respecter la loi en vigueur concernant la collecte de renseignements personnels des visiteurs et utilisateurs. Tout manquement à ces exigences ou à votre politique de confidentialité constitue une violation des présentes conditions, et peut entraîner le retrait immédiat de tous les privilèges d’accès aux services et données d’API.
  5. La Ville accorde les privilèges d’accès aux services et données d’API à sa discrétion exclusive, et elle peut les restreindre ou les retirer en tout temps.
    • Politiques et exigences de la Ville concernant l’utilisation des services d’API

  6. L’utilisation des services d’API n’est pas limitée actuellement, mais elle fait l’objet d’un contrôle. En cas d’utilisation excessive, la Ville peut, à son entière discrétion, imposer des plafonds d’utilisation ou retirer l’accès aux services. Si vous prévoyez faire une utilisation intensive des services d’API, avisez-en la Ville au préalable. Elle pourra alors, à son entière discrétion, vous dispenser des plafonds d’utilisation.
  7. La Ville se réserve le droit de publier des statistiques agrégées sur les utilisations par application et d’effectuer un suivi de ces données.
  8. La Ville vous est reconnaissante de la mentionner comme source lorsque vous utilisez l’API, mais ce n’est pas obligatoire.
  9. La Ville ne fait aucune promotion ni recommandation de l’usage public des applications particulières créées pour l’API, et toute déclaration indiquant explicitement ou implicitement que la Ville aurait fait une telle promotion est strictement interdite.
  10. L’utilisateur doit être informé clairement et sans faute de toute pratique consistant à se servir de l’application pour manipuler, réviser, rédiger ou traiter autrement des renseignements devant être transmis directement entre l’utilisateur et la Ville, si cette pratique a pour effet de modifier le contenu ou la signification de ces renseignements.
  11. Les présentes conditions interdisent de permettre, volontairement ou non, à un utilisateur non autorisé d’accéder à une clé d’API, notamment par partage ou divulgation.
  12. Vous vous engagez à observer la loi applicable aux services et données d’API, et à tout mettre en œuvre pour aider la Ville à s’y conformer.
  13. Toute activité qui outrepasse les limites de vos privilèges d’accès aux services et données d’API de la Ville est strictement interdite.
    • Sanctions pour non-respect des conditions d’utilisation

  14. Vous êtes toujours tenu de respecter les présentes conditions. En cas de manquement, la Ville peut, à son entière discrétion, invalider immédiatement votre clé d’API et vous retirer tous vos privilèges d’accès aux services et données d’API.
    • Exclusion de garanties

  15. La Ville ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni la disponibilité des services et données d’API. Vous convenez que votre utilisation des services et données d’API est entièrement à vos risques, et que les services et données d’API vous sont offerts « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie expresse ni implicite, et notamment sans garantie implicite de la qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Dans le cas d’une erreur, d’une inexactitude ou d’une autre lacune dans les services et données d’API, vous assumez tous les frais nécessaires pour y remédier. Aucun des avis et autres renseignements, verbaux ou écrits, qui vous sont communiqués par la Ville ou à l’aide des services et données d’API ne saurait être interprété dans le sens d’une garantie qui ne soit pas expressément formulée dans les présentes conditions.
    • Limitation de responsabilité et exonération

  16. La Ville n’est en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, particuliers ou accessoires (y compris, sans s’y limiter, la perte de jouissance, de temps ou de données, les inconvénients, les pertes commerciales, la perte de profits ou d’épargne, ou le coût de matériel informatique et de logiciels), à l’unique exception de ce qu’exige la loi, et elle n’est pas non plus responsable des actions intentées par un tiers contre vous. La Ville ne saurait être tenue responsable des actions, y compris celles de tiers, concernant des pertes ou des dommages découlant de votre utilisation des services et données d’API.
  17. Dans la pleine mesure permise par la loi, vous garantissez la Ville contre toute responsabilité liée aux actions, aux pertes, aux dommages, aux préjudices ou aux obligations, quelles qu’elles soient (notamment les dommages indirects ou accessoires, les frais judiciaires, les honoraires d’avocat et les frais d’enquête), qui peuvent découler directement ou indirectement, en tout ou en partie, de votre utilisation des services et données d’API. En plus de votre obligation d’exonérer la Ville, vous reconnaissez expressément que vous avez l’obligation immédiate et indépendante de défendre la Ville contre toute action à laquelle la présente clause d’exonération s’applique ou peut s’appliquer, et ce, même si les allégations sont ou peuvent s’avérer infondées, fausses ou frauduleuses, cette obligation vous incombant dès que la Ville vous informe d’une telle action et demeurant votre responsabilité par la suite.
    • Dispositions générales

  18. La Ville se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation en tout temps en publiant ces modifications sur la présente page. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication, sauf avis contraire. La Ville tâchera de donner un préavis raisonnable de tels changements aux développeurs autorisés à accéder aux services et données d’API. Les avis seront envoyés à l’adresse de courriel la plus récente indiquée par les développeurs dans le formulaire de demande de clé d’API. Pour cette raison, ces derniers doivent fournir leurs coordonnées actuelles à la Ville et les mettre à jour en cas de changement.
  19. Les présentes conditions sont régies par les lois applicables de la province de l’Ontario et doivent être interprétées au sens de ces lois, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois. Les litiges découlant de ces conditions relèvent des tribunaux de l’Ontario, dont vous et la Ville reconnaissez la compétence exclusive, notamment en tant que siège des procédures.
  20. À l’exception des modifications décrites au paragraphe 18, toute modification des dispositions et obligations énoncées aux présentes conditions, ou toute renonciation à un droit qui y est garanti, doit être autorisée par un instrument signé par vous et la Ville pour prendre effet. De plus, la renonciation d’exercer un recours en cas de manquement ou d’omission ne constitue pas une renonciation à d’autres droits garantis aux présentes ni à l’exercice ultérieur d’un tel recours.
  21. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et la Ville en ce qui concerne l’ensemble de leur contenu, et remplacent toute entente ou déclaration antérieure. Toute nouvelle condition ou disposition ne peut en aucun cas entrer en vigueur sans que la Ville l’ait expressément autorisée par écrit.
  22. Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
  23. Vous convenez que, si la Ville omet d’exercer un droit ou un recours prévu aux présentes conditions (ou un droit ou recours qui lui est garanti par la loi en vigueur), cela ne saurait être interprété dans le sens d’une renonciation officielle de la part de la Ville, qui demeure toujours libre d’exercer ces droits ou recours. Toute renonciation à l’application d’une disposition des présentes conditions ne prend effet que si la Ville déclare expressément, dans un avis signé, qu’elle renonce à l’application de ladite disposition.