Comité des finances et du développement économique

Membres

Membres

Président :

Vice-président :

Membres :

Le maire Jim Watson

Le conseiller Eli El-Chantiry

Le conseiller Bob Monette
La conseillère Jan Harder
Le conseiller Mark Taylor
Le conseiller Keith Egli
La conseilère Diane Deans
Le conseiller David Chernushenko
Le conseiller Stephen Blais
Le conseiller Scott Moffatt
Le conseiller Allan Hubley

 

Cadre de référence

Le Comité des finances et du développement économique donne l’orientation sur le renforcement des pratiques financières et administratives, l’établissement des objectifs organisationnels et la formulation de conseils concernant les activités de développement économique. Ce comité est responsable des enjeux de haut niveau liés aux politiques budgétaire et de gestion, notamment l’élaboration du cadre budgétaire et de la planification financière municipale, la surveillance des budgets de fonctionnement et d’immobilisations et l’établissement d’un cadre de présentation des rapports budgétaires, l’examen des rapports d’efficience et d’investissement, la formulation de conseils sur les politiques municipales de mesure du rendement, la surveillance de la viabilité financière ainsi que la surveillance des fonctions de vérification internes. Il traite également les questions liées aux communications, à l’accessibilité, aux ressources humaines, aux relations de travail, aux politiques sur le bilinguisme et les services en français, aux achats, à la technologie de l’information, aux services juridiques, au Bureau du greffier municipal ainsi qu’à l’immobilier.

COMPOSITION

Le Comité des finances et du développement économique se compose de membres du Conseil, comme approuvé par le Conseil. Le maire est le président du Comité des finances et du développement économique.

RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES

Le Comité des finances et du développement économique :

  1. Relève directement du Conseil pour les questions suivantes : 
    1. les dossiers provenant du Bureau du directeur municipal, des bureaux des directeurs municipaux adjoints et du Service des finances qui relèvent du mandat du Comité, notamment les dossiers portant sur le développement économique, les relations de travail, les ressources humaines, la technologie de l’information, les services en français et ServiceOttawa; 
    2. toutes les questions de haut niveau liées aux politiques budgétaires et à la gestion qui proviennent d’un service municipal;
    3. la formulation de recommandations concernant les coefficients fiscaux imposés par la Ville;
    4. les politiques et les cadres de présentation des rapports concernant la mesure du rendement et les pratiques exemplaires de la Ville;
    5. l’établissement et la mise en œuvre du cadre budgétaire de la Ville;
    6. l’élaboration et la surveillance des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de la Ville et l’établissement du processus de consultation et d’approbation des budgets annuels;
    7. les comités consultatifs qui relèvent de son domaine de compétence;
    8. le Sous-comité des services aux membres, le Sous-comité de la technologie de l’information et tout autre sous-comité déterminé par le Comité;
    9. les conseils locaux, les organismes et les sociétés qu’il a créés et qui en relèvent.
  2. Une fois le budget approuvé et dans le but de formuler des recommandations au Conseil, le Comité assure le suivi de toute question portant sur les budgets de fonctionnement et d’immobilisations qui relève de son mandat et de toute question budgétaire municipale qui ne relève pas d’un autre comité permanent. 
  3. Il recommande au Conseil un plan stratégique municipal afin d’orienter ses décisions stratégiques.
  4. Il formule des recommandations au Conseil sur toutes les questions liées à la mise en œuvre des normes prescrites par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et du Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa. 
  5. Il supervise la mise en œuvre de la Politique de bilinguisme de la Ville, et formule des recommandations au Conseil à cet égard, notamment en ce qui concerne les processus de traduction, la prestation des services à la clientèle, la formation linguistique et la désignation de postes.
  6. Il assume la responsabilité des questions relatives au développement économique au sein de la Ville d’Ottawa et y porte une attention particulière, et formule des conseils à la Direction du développement économique.
  7. Il consulte le Comité de l’agriculture et des affaires rurales sur les questions ayant des répercussions sur les résidents et les entreprises des zones rurales d'Ottawa qui présentent un intérêt particulier pour le secteur de l’agriculture et les industries connexes.
  8. Il reçoit les rapports du personnel au sujet de l’exercice des pouvoirs délégués (Règlement 2014-435) pour des dossiers relevant de son mandat.
  9. Il traite les questions non budgétaires qui ont une incidence sur la municipalité dans son ensemble ou sur plusieurs services, comme les Services en français.
  10. Il guide et surveille la mise en œuvre des programmes et projets du Bureau du directeur municipal et des bureaux des directeurs municipaux adjoints ainsi que les activités connexes.
  11. Il examine les recommandations présentées par le Comité sur les dénominations commémoratives en ce qui a trait à l’attribution de noms commémoratifs aux installations de la Ville relevant de son mandat et formule des recommandations à l’intention du Conseil.
  12. Il accueille les délégations publiques et organise des audiences publiques comme l’exigent la loi et le Conseil. 
  13. Il traite toute question relative aux comités consultatifs relativement aux dossiers qui relèvent de son mandat et de manière conforme aux dispositions des plans stratégiques du Comité et de la Ville.
  14. Il possède les pouvoirs délégués pour décider des points qui s’inscrivent dans l’application de lois ou règlements fédéraux ou provinciaux.
  15. Il recommande au Conseil la participation de la Ville d’Ottawa à des programmes fédéraux ou provinciaux à frais partagés ou à des programmes de stimulation de l’emploi pour les questions relevant de sa compétence.
  16. Il examine les révisions apportées à son mandat et formule des recommandations au Conseil à cet égard, le cas échéant.
  17. Il recommande au Conseil des projets de règlement qui relèvent de sa compétence. 
  18. Il supervise et contrôle toutes les activités relatives aux livres, aux documents, aux dossiers, aux pièces justificatives et aux valeurs mobilières de la Ville d’Ottawa.
  19. Il dirige, au nom du Conseil, toutes les réunions ou audiences publiques requises par la législation provinciale, à l’exception des réunions et audiences expressément déléguées par le Conseil municipal à d’autres comités du Conseil.
  20. Il prend en considération la création de partenariats publics/privés pour soutenir la prestation de programmes municipaux qui relèvent du Comité, en fait rapport et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  21. Il recommande au Conseil toutes les nominations de conseillers municipaux à des comités, à des conseils et à des commissions externes qui ne relèvent ni du Comité des candidatures du Conseil, ni d’autres comités permanents.
  22. Il recommande au Conseil toutes les nominations et représentations du Conseil à des organismes comme l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO), l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et la Fédération canadienne des municipalités (FCM).
  23. Il approuve les déplacements des conseillers et leur participation aux congrès annuels, notamment ceux de l’OGRA/ROMA, de l’AFMO, de l’AMO et de la FCM, et à d’autres congrès, qui ne relèvent pas du mandat d’autres comités permanents.

 

RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES

Le Comité des finances et du développement économique exerce son autorité dans les domaines suivants :

Budget

  1. Il surveille et élabore les budgets annuels de fonctionnement et d’immobilisation de la Ville.
  2. Il recommande au Conseil un processus budgétaire qui favorise des consultations publiques, un examen approfondi des postes budgétaires, la transparence et la responsabilité.
  3. Une fois le budget approuvé, il examine et approuve tous les rajustements complexes aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations pour les questions relevant du mandat du Comité ou qui ne sont pas traitées par d’autres comités permanents ou conseils locaux.
  4. Une fois le budget approuvé, il détermine, à l’intention du Conseil, tout besoin de financement supplémentaire ou tout rajustement budgétaire, y compris les réserves, qui ne peut être comblé au moyen des sources de financement habituelles de fonctionnement ou d’immobilisations.

    Planification financière, opérations et durabilité

  5. Il examine toutes les questions associées aux politiques portant sur les redevances municipales, les coefficients fiscaux et les fonds de réserve, et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  6. Il examine toutes les questions relevant du Plan financier à long terme de la Ville, du cadre budgétaire et de l’élaboration et de la mise en œuvre générales des principes de gestion et de viabilité financières municipaux, et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  7. Il reçoit les rapports d’étape des opérations, les rapports d’investissement et les rapports d’efficience et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  8. Il surveille toutes les questions liées aux dépenses, aux revenus et aux investissements de haut niveau et formule au besoin des recommandations au Conseil à cet égard.
  9. Il examine les politiques d’investissement et de gestion des dettes et formule des recommandations au Conseil à cet égard. 
  10. Il supervise toutes les questions liées aux processus des transactions quotidiennes, notamment la paie, le paiement et la perception des factures, la gestion des cartes d’achats et la gestion des droits de permis et formule des recommandations au Conseil à cet égard.

    Achats

  11. Il recommande au Conseil l’approbation de contrats ou de bons de commande préparés selon les conditions jugées conformes au Règlement sur les achats.

    Communications et développement organisationnel

  12. Il surveille les objectifs, stratégies et méthodes de communication de la Ville pour fournir en temps opportun des renseignements exacts aux résidents et formule des recommandations au Conseil à cet égard. 
  13. Il reçoit et examine les rapports sur le niveau des services offerts par le Centre d’appels 3-1-1 et les centres du service à la clientèle, et recommande des méthodes d’amélioration au Conseil. 
  14. Il surveille toutes les questions relatives aux cybermédias, tout particulièrement le rôle du site Web ottawa.ca et des outils de service en ligne et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  15. Il s’assure que le service à la clientèle est structuré, efficace et accessible.
  16. Il reçoit et examine les rapports portant sur les statistiques de l’état civil de l’administration municipale, notamment les enregistrements de décès, les licences de mariage et les cérémonies civiles, conformément à la Loi sur les statistiques de l’état civil.
  17. Il examine les cadres en matière de politique administrative municipale et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  18. Il repère les chevauchements et les dédoublements de programmes et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  19. Il reçoit et examine toutes les questions associées au Plan municipal pour l’excellence du service et aux initiatives qui y sont liées et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  20. Il reçoit et examine les résultats de sondage auprès des clients et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  21. Il reçoit et examine les questions relatives à l’élaboration et au suivi du Plan stratégique de la Ville, ainsi qu’à la préparation de rapports y afférents et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  22. Il surveille l’établissement et la mise en œuvre de politiques municipales de mesure du rendement et de cadres de présentation de rapports associés et formule des recommandations au Conseil à cet égard.

    Dotation et personnel 

  23. Il recommande au Conseil toute prolongation ou modification du contrat du directeur municipal et du vérificateur général de la Ville.
  24. Il recommande au Conseil la fusion, la création ou la suppression de services lorsqu’il le juge opportun.
  25. Il recommande au Conseil le salaire des agents, des gestionnaires et des employés non assujettis aux modalités d’une convention collective.

    Partenariats et développement en immobilier

    Lorsqu’il est investi d’une délégation de pouvoirs, le Comité des finances et du développement économique
     

  26. Il formule des recommandations à l’intention du Conseil sur l’acquisition ou l’achat de terrains ou d’immeubles pouvant être utiles à la Ville d’Ottawa conformément au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs.
  27. Il recommande au Conseil l’acquisition de biens, y compris des droits restreints afférents, tels que les servitudes, les emprises, les hypothèques, les locations à bail et les permis, lorsque le coût de ces biens dépasse 500 000 $.
  28. Conformément à la politique et au Règlement municipal sur l’aliénation des biens, il autorise la vente ou la cession de terrains et fixe le prix à en percevoir, à condition que ce prix de vente ne dépasse pas 500 000 $. Il recommande au Conseil les cessions dont le prix dépasse 500 000 $.

    Services juridiques

  29. Il reçoit de l’information sur les questions litigieuses qui touchent la Ville d’Ottawa, à moins que la question ne relève d’un autre comité permanent.
  30. Conformément aux directives ou aux politiques du Conseil, il formule des directives à l’intention du greffier municipal et chef du contentieux dans les affaires litigieuses où la Ville d’Ottawa est une partie avérée ou potentielle.

    Bureau du greffier municipal

  31. Il surveille toutes les activités du Bureau du greffier municipal, y compris les questions touchant le Bureau du protocole, les Services d’impression et de courrier, les Services de la cour et des infractions provinciales et les procédures encadrant les élections municipales et formule des recommandations à cet égard.
  32. Il examine les processus législatifs de la Ville, notamment les calendriers des réunions du Conseil et du Comité, le Règlement de procédure et les questions générales de gouvernance et formule des recommandations à cet égard.

    Relations de travail

  33. Le Comité des finances et du développement économique (ou un sous-comité nommé par le Comité) a autorité sur l’examen de toutes les questions associées aux relations de travail, notamment :
    1. il agit comme agent officiel de la Ville d’Ottawa dans toutes les négociations avec les représentants du personnel de la Ville, particulièrement celles ayant trait aux conventions collectives entre la Ville d’Ottawa et les syndicats et les associations représentant ses employés (à l’exclusion des syndicats du Service de transport en commun), et fait des recommandations au Conseil. Le Comité peut déléguer son mandat de négociation; toutefois, c’est lui qui doit conseiller le personnel sur les paramètres des négociations, et aucune entente finale découlant d’une délégation de pouvoir ne peut engager la Ville avant l’approbation du Comité et du Conseil;
    2. il reçoit les mises à jour sur les progrès réalisés dans les conventions collectives, lorsque le personnel a été investi du pouvoir de négocier les conventions.

      Ressources humaines

  34. Le Comité des finances et du développement économique (ou un sous-comité nommé par le Comité) a autorité sur l’examen de toutes les questions associées aux ressources humaines, notamment :
    1. il formule des recommandations au Conseil concernant le Plan de ressources humaines et ses objectifs principaux;
    2. il examine les questions relatives aux politiques en matière de ressources humaines qui ont une incidence sur les employés municipaux, notamment la rémunération, la gestion du rendement, la formation et le perfectionnement, le recrutement, la conservation du personnel, la retraite, les initiatives d’équité et de diversité en matière d’emploi, le bien-être ainsi que la santé et la sécurité au travail et il formule des recommandations à cet égard.

      Développement économique

  35. Il assume la responsabilité générale du développement économique dans les zones urbaines et suburbaines d’Ottawa.
  36. Il établit des liens avec des intervenants dans le secteur du développement économique comme Tourisme Ottawa, l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa, les zones d’amélioration commerciale, les chambres de commerce, les établissements d’enseignement, les acteurs du secteur immobilier local, Investir Ottawa, et le Comité du film et de la télévision. 
  37. Il établit des liens avec d’autres ordres de gouvernement et avec le milieu des affaires en ce qui a trait aux questions de développement économique.
  38. Il encourage la création d’initiatives appuyant la mise en œuvre de la stratégie de développement économique de la Ville d’Ottawa.

    Société d’aménagement des terrains communautaires

  39. Il supervise les dossiers présentés par la Société d’aménagement des terrains communautaires qui ne relèvent pas d’un autre comité permanent et formule des recommandations à cet égard.

    Sous-comité de la technologie de l’information

  40. Le Sous-comité de la technologie de l’information est chargé d’examiner toutes les questions liées à la technologie de l’information, soit :
    1. les investissements importants dans la technologie de l’information visant à satisfaire les besoins de l’administration municipale;
    2. les politiques et projets liés directement à la technologie de l’information comme les mises à niveau dans l’ensemble de l’administration municipale, les objectifs de rendement du capital investi axés sur l’amélioration des services et la rentabilité financière, l’acquisition de matériel informatique et de logiciels spéciaux, les procédures de sécurité et de vérification, la confidentialité, l’accessibilité et la gestion du risque;
    3. les recommandations et directives relatives aux consultations avec les intervenants et aux stratégies d’investissement;
    4. les propositions de projet, notamment les coûts et le rendement du capital investi, et il formule des recommandations dans le cadre du processus budgétaire annuel municipal;
    5. la disponibilité des nouvelles technologies dans l’industrie et les possibilités d’améliorer les technologies existantes;
    6. les mesures à prendre découlant des rapports trimestriels présentés par le Service de technologie de l’information, les mesures concernant la progression des projets en cours, notamment les coûts, l’efficacité et de rendement du capital investi.

      Sous-comité des services aux membres

  41. Le Sous-comité des services aux membres est chargé d’examiner toutes les questions liées aux représentants élus, notamment :
    1. l’ensemble des activités des bureaux des conseillers;
    2. les dépenses des conseillers, notamment l’administration des budgets globaux;
    3. le droit pour les conseillers d’utiliser les installations et les ressources de la Ville dans l’exercice de leurs fonctions; 
    4. les questions liées au personnel, notamment le personnel des bureaux des conseillères et conseillers et le rendement général de ces derniers dans l’exercice de leurs fonctions.

Débentures

Le Comité des finances et du développement économique est investi des pouvoirs délégués nécessaires pour prendre les décisions définitives relativement aux questions suivantes dans la mesure où ces pouvoirs ne sont pas déjà délégués :

 

  1. Le pouvoir d’édicter des règlements municipaux sur les débentures visant l’autorisation de l’émission de débentures dans les situations où le Conseil a approuvé le pouvoir d’endettement pour un projet et que le trésorier a procédé à une ou plusieurs émissions de la dette conformément à l’article 15 ou a contracté un ou plusieurs prêts bancaires, ou a conclu des contrats de prêts bancaires, des accords d’échange de taux d’intérêt ou des ententes relatives à des opérations de vente à terme sur obligation, conformément à l’article 16 qui s’applique aux émissions de la dette, comme le décrit l’annexe A du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2014-435), Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs.
  2. le pouvoir d’édicter des règlements d’emprunt temporaire en vertu de l’article 407 de la Loi de 2001 sur les municipalités, afin d’autoriser des emprunts à court terme pour couvrir les dépenses de l’exercice en cours jusqu’à ce que les impôts fonciers soient perçus et que les autres recettes soient rentrées, et d’autoriser un ou plusieurs membres du Comité des finances et du développement économique à prendre les mesures et à signer les conventions de prêt ou les autres ententes qui sont nécessaires pour effectuer des emprunts temporaires;
  3. le pouvoir d’édicter les règlements nécessaires pour conclure des ententes avec CDS Clearing and Depository Services Inc. (CDS) pour s’assurer que CDS accepte l’émission de nouvelles débentures et qu’il conserve les débentures actuelles de la Ville dans son système et autoriser un ou plusieurs membres du Comité des finances et du développement économique à prendre les mesures nécessaires et à signer tous les documents, instruments et accords nécessaires pour donner cours aux ententes avec CDS;
  4. le pouvoir d’édicter un règlement autorisant la Ville à émettre, au besoin, des certificats de débenture pour remplacer les certificats oblitérés, perdus, mystérieusement disparus, volés, détruits ou dématérialisés selon des conditions jugées appropriées, comme la production d’un acte de cautionnement avant le remplacement des certificats de débenture.

Rapports

Le Comité des finances et du développement économique fait rapport au Conseil sur l’exercice de ses pouvoirs délégués dans le cadre du rapport Suite à donner présenté au Conseil.

Conseil et comités - Ordres du jour et procès-verbaux

Pour vérifier les prochaines réunions du Conseil et des comités permanents, utilisez l’Ordre du jour électronique; vous pouvez faire une recherche dans les documents de réunion, vous renseigner sur les votes précédents, consulter le catalogue des données ouvertes, écouter les baladodiffusions ou regarder les diffusions Web des comités permanents.

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