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Conseil municipal et comités permanents

Conseil et comités - Ordres du jour et procès-verbaux

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Comité de l'agriculture et des affaires rurales

Membres

Membres

Président :

Vice-président :

Membres :

Ex officio :

Le conseiller Scott Moffatt

Le conseiller George Darouze

Le conseiller Eli El-Chantiry
Le conseiller Stephen Blais
Le conseiller Allan Hubley

Le maire Jim Watson

Mandat

Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales a le mandat de veiller à ce que la Ville d’Ottawa prenne en considération les exigences et les intérêts particuliers des secteurs ruraux de la ville dans ses décisions. Le Comité formule des recommandations à l’intention du Conseil au sujet de questions et de programmes ayant trait au secteur de l’agriculture et aux industries connexes, à l’économie rurale, aux milieux résidentiels ruraux, à la mise en valeur du territoire, à l’aménagement paysager, aux transports, aux services de traitement de l’eau et des eaux usées et à la protection de l’environnement.

Membres

Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales est constitué des membres du Conseil municipal, et leur nomination est approuvée par le Conseil. En raison de sa nature particulière, il est majoritairement composé de conseillers de quartiers comportant une composante rurale. Le maire est membre d’office du Comité.

Responsabilités générales

Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales :

  1. relève directement du Conseil pour les questions relatives aux secteurs situés à l’extérieur de la zone urbaine et émanant : 
    1. de la Direction de l’examen des projets d’aménagement – services ruraux; 
    2. de tous les services municipaux qui traitent de questions soulevées par les communautés rurales et de questions comprenant un volet rural distinct ou ayant une incidence évidente sur les résidents des secteurs ruraux. 
    3. des comités consultatifs ou des sous-comités qui relèvent du Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
    4. du groupe d’experts sur les questions rurales du Comité de dérogation; 
    5. de groupes œuvrant dans les secteurs agricoles ou dans les industries associées, d’entreprises rurales, de communautés rurales et de leurs résidents, et qui portent sur des préoccupations présentées au Comité de l’agriculture et des affaires rurales et qui relèvent de sa compétence; 
    6. des conseils, des organismes et des entreprises de la région qui ont été créés par le Comité, et qui en relèvent;
  2. assure la coordination et la consultation avec d’autres comités permanents et services lorsqu’il y a chevauchement des responsabilités au chapitre des questions liées aux secteurs ruraux et des questions relevant du mandat de plus d’un comité; 
  3. peut participer à des séances d’information sur les questions litigieuses liées aux affaires rurales et donner des conseils à ce sujet au greffier municipal et chef du contentieux, conformément aux directives et aux politiques actuelles du Conseil; 
  4. reçoit des rapports du personnel sur l’exercice des pouvoirs délégués (Règlement municipal no 2016-369) ayant trait aux questions relevant de son mandat;
  5. prend connaissance de toutes les ententes initiales quant aux questions relevant de son mandat et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;
  6. une fois le budget approuvé, prend en considération, à des fins de recommandation au Conseil, tous les rajustements aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations liés aux questions relevant de son mandat; 
  7. examine et recommande au Conseil les recommandations présentées par le Comité sur les dénominations commémoratives relativement à l’attribution de noms commémoratifs aux parcs et aux installations des secteurs ruraux; 
  8. assure la participation active du public en accueillant les délégations publiques et en organisant des audiences publiques comme l’exigent la loi et le Conseil;
  9. règle toutes les affaires liées aux comités consultatifs ou aux sous-comités relevant du comité permanent, ou qui en découlent, et qui ont un lien avec les plans stratégiques du Comité et du Conseil;
  10. examine le mandat du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et, au besoin, recommande des modifications à l’intention du Conseil;
  11. a le pouvoir délégué de prendre des décisions conformes à l’application des lois ou des règlements fédéraux ou provinciaux;
  12. formule des recommandations au Conseil quant à la participation de la Ville d’Ottawa à des programmes fédéraux ou provinciaux de financement pour les questions relevant de son mandat;
  13. surveille les lois fédérales et provinciales ayant une incidence réelle sur l’agriculture et les industries associées; 
  14. recommande au Conseil les règlements municipaux proposés relevant de sa compétence (p. ex. règlements portant sur les chenils ou Règlement sur la nomination d’inspecteurs de clôture); 
  15. recommande au Conseil d’approuver l’adhésion et la participation de ses membres, à titre de représentants municipaux, à des associations publiques pertinentes et à d’autres organismes gouvernementaux, comme la Rural Ontario Municipal Association (ROMA); 
  16. onformément au Règlement municipal sur la délégation des pouvoirs (Section 10– Conférences et conventions), approuve les déplacements des conseillers et leur participation à des conférences s’inscrivant dans le mandat du Comité;

Responsabilités particulières

Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales :

Agriculture
  1. soutient et encourage une utilisation appropriée et renouvelable du sol pour l’agriculture, la foresterie et les loisirs, et favorise activement la création d’exploitations agricoles et d’entreprises connexes et en assure la prospérité;
  2. recense les exploitations et les entreprises agricoles spécialisées, telles que les terres à bois, les serres hydroponiques, les vergers et les pépinières, et en assure la promotion; 
  3. trouve des moyens de favoriser une meilleure compréhension des communautés rurales et agricoles et des défis qu’elles doivent relever; 
  4. met de l’avant l’utilisation de pratiques exemplaires en matière de gestion des nutriments, en collaboration avec les communautés rurales et le secteur agricole; 
  5. favorise la mise sur pied d’exploitations agricoles qui sont conciliables avec la qualité de vie des résidents des secteurs ruraux et les établissements agricoles existants;
  6. encourage le renforcement des liens entre la Ville et les centres de recherche fédéraux, provinciaux et locaux, afin de tirer parti des nouvelles applications dans le secteur de l'agriculture;
  7. formule des recommandations au Conseil :
    1. sur des questions ayant trait à l’agriculture, à l’agroalimentaire, à l’élevage, à l’horticulture, aux industries connexes, de même qu’aux politiques qui y sont liées,
    2. sur des questions concernant les entreprises agrocommerciales, notamment la main d’œuvre agricole, les exploitations agricoles à grande échelle, le transport, la commercialisation et la promotion de ces entreprises,
    3. sur les questions qui ont des répercussions importantes sur la population rurale, notamment l’utilisation de la motoneige et du VTT, la chasse et les armes à feu, l’utilisation de terres agricoles privées à des fins de loisirs publics et la gestion de la faune, 
    4. sur toutes les questions relatives à la Loi sur le drainage, et agit à titre de commission de révision pour les besoins de la Loi en examinant les appels au sujet d’évaluations,
    5. sur les règlements, les politiques et les programmes pouvant avoir une incidence notable ou unique sur l’agriculture et les industries connexes, en particulier les règlements qui portent sur les questions régies par la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire et la Loi sur la destruction des mauvaises herbes,
    6. sur le rôle de la Ville en ce qui touche l’administration de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles,
    7. sur la mise en œuvre des mesures législatives provinciales et fédérales en matière de pratiques agricoles, 
    8. sur des questions liées à la Loi sur les clôtures de bornage, notamment le Règlement sur la nomination d’inspecteurs de clôture, 
    9. sur la nomination d’organismes ruraux, y compris les zones d’amélioration commerciale (ZAC) rurales, l’administration du débarcadère Mohr Quyon, le groupe d’experts sur les questions rurales du Comité de dérogation, les offices de protection de la nature des régions rurales et le Comité consultatif sur les questions rurales;

      Conservation et gestion de la faune et de la forêt
       
  8. formule des recommandations au Conseil : 
    1. sur les activités des gouvernements fédéral et provincial ainsi que des offices de protection de la nature, en matière de gestion des eaux, des terres et des ressources connexes relevant de leur domaine de compétence et situées dans les secteurs ruraux de la ville, 
    2. sur la gestion de la forêt dans les secteurs ruraux, notamment en déterminant le potentiel d’amélioration dans l’utilisation des forêts aménagées et en favorisant l’émergence de nouvelles formes d’aménagement et de loisir pouvant contribuer à l’économie rurale,
    3. sur les questions rurales définies dans la Loi de 2006 sur l’eau saine et la Loi sur les offices de conservation de la nature
    4. sur les règlements portant sur les arbres en milieu rural, adoptés en vertu de la Loi sur les municipalités de 2001, et favorise une gestion de grande qualité de la forêt privée, 
    5. sur les questions touchant la viabilisation en milieu rural, notamment en matière d'eau et d'eaux usées, 
    6. sur l’utilisation à des fins récréatives des propriétés municipales dans les secteurs ruraux et sur l’établissement d’une réglementation concernant l’utilisation des armes à feu dans les limites de la ville,
    7. sur les questions liées à l’élaboration d’une stratégie globale de gestion de la faune visant la conservation, la gestion et, au besoin, le contrôle de la faune, en collaboration avec les organismes concernés;

      Développement économique en milieu rural
       
  9. assure la promotion des foires agricoles et des expositions rurales et encourage la création et la viabilité des marchés et des ventes à la ferme; 
  10. formule des recommandations à l’intention du Conseil sur les politiques, stratégies et autres initiatives relatives au développement économique et ayant des répercussions sur les secteurs ruraux de la ville et sur leurs intérêts, y compris le tourisme; 
  11. fait des recommandations au Conseil sur les questions concernant les ZAC rurales dans une perspective de soutien et de promotion du développement économique dans les secteurs ruraux;

    Planification, viabilisation et transports 
     
  12. encourage l’aménagement et la gestion ordonnés de la croissance afin de préserver et de renforcer le caractère des secteurs ruraux de la ville, y compris ses hameaux et ses villages, et privilégie la concentration de la croissance en milieu rural dans les agglomérations existantes et futures; 
  13. œuvre en faveur d’une politique de viabilisation économique, globale et respectueuse de l’environnement pour les hameaux et les villages situés sur le territoire de la ville; 
  14. offre ses recommandations au Conseil sur l’aménagement du territoire, l’environnement et l’infrastructure, y compris sur l’établissement de services privés, pour les politiques ayant une incidence sur les secteurs ruraux de la ville; 
  15. surveille, en vue de recommandations au Conseil, l’aménagement des zones agricoles et des villages, ainsi que les politiques s’y rapportant, pour les secteurs ruraux de la ville, y compris les villages et les hameaux; 
  16. formule à l’intention du Conseil des recommandations sur les politiques liées à l’emplacement, à l’utilisation et à la récupération des sites d’enfouissement, des sablières et des carrières existants et futurs des secteurs ruraux; 
  17. émet à l’intention du Conseil des recommandations sur les questions de transport concernant les secteurs ruraux, notamment le stationnement, les désignations de voies à sens unique, l’accès aux routes, l’amélioration des intersections, les trottoirs et allées piétonnières, le paysage de rue, les zones de limitations de vitesse et les mesures de modération de la circulation; 
  18. étudie, s’il y a lieu, et lorsqu’il est investi d'une délégation de pouvoirs, des rapports portant sur les questions qui suivent, conformément aux politiques adoptées par le Conseil et au mandat du Comité : 
    1. les demandes de lotissement et de copropriété, 
    2. la prolongation des autorisations de plan provisoire,
    3. les demandes de réglementation de plan d’implantation, 
    4. l’approbation des règlements de zonage, 
    5. les demandes de morcellement et les dérogations mineures accordées par le groupe d’experts sur les questions rurales du Comité de dérogation, 
    6. les modifications au Plan officiel visant les secteurs ruraux,
    7. l’ouverture et la fermeture de rues,
    8. les changements de nom de rue,
    9. la signalisation et l’adressage municipal dans le cas de rues situées entièrement dans un secteur rural, 
    10. l’administration et l’application du Code du bâtiment de l’Ontario,
    11. la suppression de la réserve de 30 cm,
    12. la levée des dispositions relatives à l’aménagement différé,
    13. les règlements sur les enseignes et les modifications et dérogations mineures à ces derniers, 
    14. les ententes de règlement financier des exigences de stationnement, 
    15. les programmes de subventions destinées à compenser les droits de permis de construire pour la construction de structures ou d'immeubles requis en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et d’autres lois ou règlements sur la protection environnementale,
    16. les autres programmes de subventions créés par le Conseil et privilégiant les secteurs ruraux; 
  19. le Comité de l’agriculture et des affaires rurales doit également recommander au Conseil toute action proposée, relativement aux secteurs ruraux, ne concordant pas avec les mesures prises par le personnel en vertu de la délégation des pouvoirs;

    Redevances d’aménagement
     
  20. prend connaissance de toutes les ententes initiales quant aux questions relevant de son mandat et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;
  21. examine toutes les questions relatives à la Loi sur les redevances d’aménagement et fait des recommandations au Conseil ou au Comité de l’urbanisme à ce sujet;
  22. étudie la mise en œuvre du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement en milieu rural et fait des recommandations au Conseil ou au Comité de l’urbanisme à ce sujet;
  23. examine les plaintes concernant des redevances d’aménagement pour les propriétés en milieu rural et fait des recommandations au Conseil à ce sujet.

    Patrimoine 
     
  24. formule à l’intention du Conseil des recommandations sur la préservation du patrimoine dans les secteurs ruraux en se fondant sur les demandes et propositions présentées par le Sous-comité du patrimoine bâti en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et d’autres demandes liées au patrimoine; 
  25. fait des recommandations au Conseil sur des questions d’ordre général touchant au patrimoine, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, règlements et stratégies en matière de patrimoine pour les secteurs ruraux de la ville;

     Société du quartier du moulin de Manotick
     
  26. supervise, en vue de recommandations au Conseil, les dossiers présentés par la Société du quartier du moulin de Manotick qui ne relèvent pas d'un autre comité permanent.

* Le point 18 de la version du présent document approuvée par le Conseil le 11 février 2015 contenait des puces, sous la rubrique « Responsabilités particulières ». Ce paragraphe a été transformé en liste alphabétique afin de satisfaire à des exigences relatives à l’accessibilité aux contenus Web.

Comité de la vérification

Membres

Membres

Président:

Vice Président:

Membres:

Ex officio:

Le conseiller Allan Hubley

Le conseiller Jean Cloutier

Le conseiller Bob Monette 
La conseillère Marianne Wilkinson
Le conseiller Eli El-Chantiry
Le conseiller George Darouze 

Le maire Jim Watson

Cadre de référence

Mandat

Le Comité de vérification a la responsabilité de superviser toutes les questions de vérification et de recevoir les rapports annuels et spéciaux du vérificateur général de la Ville. Le Comité est chargé autant du processus de vérification externe que des questions relatives au Bureau du vérificateur général.

Membres

Le Comité de vérification est constitué de membres du Conseil municipal dont la nomination a été entérinée par ce dernier. Le maire est membre d’office du Comité.

Responsabilités générales

Le Comité de vérification :

  1. relève directement du Conseil pour les questions provenant :
    1. du Bureau du vérificateur général;
    2. de la Direction générale des services organisationnels (questions relatives au processus de vérification externe de la Ville);
    3. tous les autres services et directions de la Ville d’Ottawa relativement aux questions relevant de son mandat;
  2. assure le lien entre le Bureau du vérificateur général et le Conseil municipal pour une communication régulière et efficace.

Responsabilités particulières

Administration et politique générale
  1. Recommander un comité de sélection qui fera passer des entrevues aux candidats pour le poste de vérificateur général de la Ville.
  2. Confirmer et assurer l’impartialité du vérificateur général de la Ville et du vérificateur externe, et notamment examiner, au besoin, toutes les vérifications supplémentaires, les conseils de gestion et les autres frais de vérification externe.
  3. Participer à des séances d’information sur les questions litigieuses relevant de son mandat et donner des conseils à ce sujet au greffier municipal et chef du contentieux, conformément aux directives et aux politiques actuelles du Conseil.
  4. Examiner son mandat et, au besoin, recommander des modifications au Conseil.
  5. Recommander au Conseil les règlements proposés qui sont de la compétence du Comité.

    Plan de vérification et rapport annuel
     
  6. En vue de faire des recommandations au Conseil, examiner le plan de vérification annuel présenté par le vérificateur général et tous les rajustements subséquents réalisés par le Bureau du vérificateur général.
  7. Recevoir les recommandations issues des vérifications et prendre les mesures nécessaires lorsque la direction est en désaccord, selon les directives du Conseil.
  8. Veiller à ce que toutes les recommandations en matière de politiques découlant d’une vérification soient renvoyées au comité permanent concerné.
  9. Suivre le rendement du Bureau du vérificateur général en ce qui concerne la mise en œuvre de son Plan de vérification approuvé et en faire rapport directement au Conseil, lorsque approprié.
  10. Examiner un processus d’examen de l’évaluation de la qualité du Bureau du vérificateur général et le recommander au Conseil.
  11. Examiner les rapports du Bureau du vérificateur général sur l’état et la mise en œuvre de recommandations en matière de vérification pour lesquelles des mesures de gestion sont requises.
  12. Recevoir des rapports et des compléments d’information contextuels sur des recommandations en matière de vérification modifiées ou sujettes à débat, et donner des directives au personnel concernant les prochaines mesures à appliquer ou faire des recommandations au Conseil sur des solutions éventuelles.
  13. Recevoir sur une base régulière des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre par la Ville des recommandations acceptées à la suite des vérifications.

    Vérification externe
     
  14. Recommander au Conseil la nomination d’un vérificateur externe et l’engagement des frais de vérification, au besoin.
  15. Recommander la nomination d’un vérificateur externe qui procédera à une vérification financière annuelle des activités du Bureau du vérificateur général.
  16. Recevoir et examiner les états financiers annuels en collaboration avec la gestion et les vérificateurs externes, et veiller à ce que le Conseil reçoive un rapport à titre d’information.
  17. Examiner toute autre question signalée au Comité par le vérificateur externe et déterminer la marche à suivre.
  18. Examiner tout changement dans les principes et méthodes comptables adoptés par la municipalité.
  19. Discuter avec le vérificateur externe au sujet de l’évaluation annuelle des systèmes de contrôles internes et recommander des améliorations.

Autorité, prise de décisions et rapport hiérarchique

Le Comité de vérification se réunit à la demande du président conformément aux dispositions du Règlement de procédure mentionnées ci-dessus. Il fait parvenir à tous les membres du Conseil les convocations aux réunions, les ordres du jour et les documents pour les réunions. Les membres du Conseil, leur personnel et la population ont le droit d’assister aux réunions du Comité.

Les décisions du Comité de vérification doivent être soumises à l’examen du Conseil.

Sous-comité du patrimoine bâti

Membres

Membres

Président :

Vice-président :

Membres :

Ex officio :

Le conseiller Tobi Nussbaum

 membre Barry Padolsky

La conseillère Marianne Wilkinson
La conseillère Catherine McKenney
Le conseiller Scott Moffatt
Membres du public
Carolyn Quinn
Leo A. (Sandy) Smallwood

Le maire Jim Watson

Cadre de référence

Mandat

Le mandat du Sous-comité du patrimoine bâti est de fournir conseils et soutien au Conseil sur les questions relatives aux parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario de 1990 ainsi que sur d’autres questions de patrimoine, que le Conseil peut déterminer par voie de règlement ou comme il est précisé dans le Plan officiel de la Ville.

Responsabilités

Le Comité se réunit tous les mois afin d'examiner les demandes déposées en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario de 1990. Le Comité :

  1. détient l'autorité de recommander au Conseil, par l'entremise du Comité permanent approprié, certaines occasions d’émettre un avis d’intention de désigner des biens patrimoniaux;
  2. peut être consulté par le personnel ou se voir confier par d’autres comités permanents des questions liées au portefeuille du patrimoine bâti.
  3. peut formuler des commentaires sur les modifications apportées au Règlement de zonage et au Plan officiel en ce qui concerne les bâtiments désignés à valeur patrimoniale.

Composition

Le Sous-comité du patrimoine bâti est constitué des membres suivants :

  • Quatre (4) membres du Conseil, y compris au moins :
    • Un (1) membre du Comité de l'urbanisme;
    • Un (1) membre du Comité de l'agriculture et des affaires rurales;
    • Un (1) membre du Conseil dont le quartier englobe un district de conservation du patrimoine.
  • Trois (3) membres citoyens possédant un niveau d'expérience approprié, désignés par le Conseil. 

Le maire est membre d’office du Sous-comité.

Rapport hiérarchique

Par l'entremise du Comité de l'urbanisme, le Sous-comité du patrimoine bâti rend compte au Conseil municipal. Il peut également rendre compte à un autre comité permanent, le cas échéant, en fonction de l’enjeu.

Comité des services communautaires et de protection

Membres

Membres

Présidente :

Vice-président :

Membres :

Ex officio :

La conseillère Diane Deans Le conseiller Riley Brockington Le conseiller Jody Mitic
Le conseiller Shad Qadri
Le conseiller Rick Chiarelli
Le conseiller Keith Egli
Le conseiller Mathieu Fleury
Le conseiller Tobi Nussbaum
Le conseiller George Darouze
Le conseiller Michael Qaqish
Le maire Jim Watson

Mandat

Le Comité des services communautaires et de protection est chargé de créer et de maintenir la sécurité et la santé de la communauté, tout en favorisant la qualité de vie et en incitant les résidents à participer à la culture et la vie de leur communauté. Le Comité est chargé des questions liées au logement, aux parcs, aux loisirs, aux programmes axés sur la culture, au patrimoine, aux soins de longue durée, aux services sociaux et aux services de protection et d’urgence.

Composition

Le Comité des services communautaires et de protection est constitué de membres du Conseil dont la nomination est entérinée par ce dernier. Le maire est membre d’office.

Responsabilités générales

Le Comité des services communautaires et de protection doit s’acquitter des fonctions suivantes :

  1. Relever directement du Conseil pour les questions concernant : 
    1. le Portefeuille des opérations municipales, dont le Service des parcs, des loisirs et de la culture, les Services de protection et d’urgence et les Services sociaux et communautaires;
    2. la Direction des opérations et de l’entretien relatifs aux parcs, aux immeubles et aux terrains du Service des travaux publics pour les questions liées aux parcs et aux terrains de sport, aux installations de loisirs, de culture et de patrimoine ainsi qu’aux immeubles connexes;
    3. les comités consultatifs ou sous-comités relevant de ce Comité;
    4. les conseils, les organismes et les entreprises de la région qui ont été créés par le Comité, et qui en relèvent.
  2. Assurer la coordination et la consultation avec d’autres comités permanents et services lorsqu’il y a chevauchement des responsabilités concernant des questions liées aux services communautaires et de protection et des questions relevant du mandat de plus d’un comité.
  3. Participer à des séances d’information sur les questions litigieuses relevant de son mandat et donner des conseils à ce sujet au greffier municipal et chef du contentieux, conformément aux directives et aux politiques actuelles du Conseil.
  4. À la suite de l’approbation du budget, examiner, afin de présenter des recommandations au Conseil, toutes les modifications au budget de fonctionnement et au budget des immobilisations et tous les partenariats public-privé qui se rapportent à des éléments relevant de son mandat. 
  5. Consulter le Comité de l’agriculture et des affaires rurales sur les questions relevant de son mandat qui ont une incidence sur les résidents et les entreprises des régions rurales de la ville, ou sur les éléments d’intérêt pour l’agriculture et les industries associées.
  6. Recevoir des rapports du personnel sur l’exercice des pouvoirs délégués (Règlement municipal no 2014-435) ayant trait aux questions relevant de son mandat.
  7. Examiner et recommander au Conseil les recommandations présentées par le Comité d’attribution de noms commémoratifs relativement à l’attribution de noms commémoratifs aux parcs et autres installations de loisirs et de culture de la Ville, à l’exception de ceux situés en zone rurale.
  8. Assurer la participation active du public en accueillant les délégations publiques et en organisant des audiences publiques comme l’exigent la loi et le Conseil.
  9. Régler toutes les affaires liées aux comités consultatifs ou aux sous-comités relevant du comité permanent, ou qui en découlent, et qui ont un lien avec les plans stratégiques du Comité et du Conseil.
  10. Examiner le mandat du Comité des services de protection et d’urgence et, au besoin, recommander des modifications au Conseil.
  11. Avoir le pouvoir délégué de prendre des décisions conformes à l’application des lois ou des règlements fédéraux ou provinciaux.
  12. Recommander au Conseil la participation de la Ville d’Ottawa à des programmes fédéraux ou provinciaux à frais partagés pour les questions relevant de son mandat.
  13. Surveiller les lois fédérales et provinciales qui ont une incidence réelle sur les questions en matière de services communautaires et de protection.
  14. Recommander au Conseil les règlements proposés qui sont du secteur de compétence du Comité.
  15. Approuver les déplacements des conseillers et leur participation à des conférences liées à son mandat, en vertu du Règlement sur la délégation de pouvoirs (Section – Conférences et conventions).

Responsabilités particulières

Le Comité des services communautaires et de protection doit s’acquitter des fonctions suivantes :

  1. Donner une orientation et des directives générales aux Services de protection et d’urgence.

    Service des incendies et Service paramédic
     
  2. Donner une orientation et des directives générales aux directions du Service des incendies et du Service paramédic.
  3. Veiller à ce que tous les services d’intervention d’urgence soient offerts conformément aux lois et aux lignes directrices applicables.
  4. Recevoir et examiner les rapports annuels du Service des incendies et du Service paramédic d’Ottawa pour connaître le niveau de services actuel et déterminer les besoins et les méthodes à améliorer pour ensuite les transmettre au Conseil. 

    Bureau de gestion des mesures d’urgence et Services de sécurité
     
  5. Assurer une coordination efficace entre les services d’urgence, les autres fournisseurs de services de protection et les services de soutien municipaux.
  6. Superviser la répartition des services d’urgence 9-1-1 afin d’assurer l’efficacité des interventions complètes des services d’urgence de la Ville (Service des incendies, Service paramédic, Service de police).
  7. Assurer une coordination efficace entre le Service 9-1-1 et les autres organismes de répartition.
  8. Recevoir et examiner le rapport annuel du Service 9-1-1 pour connaître le niveau de services actuel et l’efficacité des interventions complètes, et déterminer les besoins et les méthodes à améliorer pour ensuite les transmettre au Conseil. 
  9. Superviser le Programme de gestion des situations d’urgence afin de s’assurer de la mise en place de processus efficaces de planification des mesures d’urgence, de gestion des catastrophes, de formation et d’éducation, afin de contribuer à protéger les résidents et les visiteurs d’Ottawa en cas d’urgence grave.
  10. Superviser la mise en œuvre du programme des Services de sécurité afin de s’assurer de la mise en place de plans de sécurité physique, de formations et d’outils de traitement adéquats et efficaces, afin de contribuer à protéger les employés, les citoyens et les visiteurs d’Ottawa dans les installations de la Ville.
  11. Recevoir et examiner le rapport annuel du Bureau de gestion des mesures d’urgence et des Services de sécurité pour connaître le niveau de services actuel.
  12. Donner une orientation et des directives générales aux Services de protection et d’urgence.
  13. Veiller à ce que les services et programmes du Bureau de gestion des mesures d’urgence et des Services de sécurité soient offerts conformément aux lois et lignes directrices applicables.

    Services des règlements municipaux
     
  14. Superviser l’application des règlements et des politiques relatives au stationnement, aux normes des biens, aux animaux, au bruit, aux permis d’entreprise et aux autres règlements de la Ville.
  15. Superviser l’administration des programmes liés au travail et au mandat de la Direction des services des règlements.
  16. Donner une orientation et des directives générales à la Direction des services des règlements concernant tous les règlements et les programmes connexes relevant du mandat du Comité.
  17. Veiller à ce que tous les règlements soient mis en vigueur et appliqués conformément aux lois et aux lignes directrices applicables.

    Services sociaux et communautaires
     
  18. Donner une orientation et des directives générales aux Services sociaux et communautaires.
  19. Donner une orientation et des directives générales concernant la mise en œuvre des stratégies de service à la clientèle.
  20. Faire des recommandations au Conseil concernant la mise en place et l’amélioration des services à la clientèle destinés à des groupes aux besoins spécifiques au sein des Services sociaux et communautaires.
  21. Surveiller les activités du Cadre de développement communautaire et faire des recommandations à ce sujet au Conseil. 
  22. Faire des recommandations au Conseil concernant le financement communautaire accordé aux organismes offrant des services sociaux à des résidents vulnérables et à faible revenu, en réponse aux besoins de la communauté.
  23. Surveiller les stratégies visant les politiques sociales et la réduction de la pauvreté, et faire des recommandations à ce sujet au Conseil.
  24. Faire des recommandations au Conseil sur la prestation de services adaptés et intégrés en matière d’emploi et de services sociaux aux résidents, afin d’encourager l’autonomie et la participation à la vie communautaire.
  25. Exploiter les foyers de soins de longue durée afin d’héberger les résidents de la ville d’Ottawa admissibles et augmenter leur qualité de vie, conformément aux lois et aux lignes directrices applicables.
  26. Veiller à ce que les sommes attribuées soient consacrées à la satisfaction des besoins en matière de soins de longue durée des résidents de la communauté, qu’il s’agisse de soins en établissements ou d’extension des services, et faire des recommandations au Conseil. 
  27. Faire des recommandations au Conseil sur la prestation de services à l’enfance, y compris les services de garde autorisés et subventionnés.
  28. Veiller à ce que la Ville d’Ottawa atteigne ou dépasse ses obligations relatives à la gestion du système de services de garde d’enfants.

    Logement
     
  29. Superviser les questions liées au logement qui relèvent du mandat du Comité (c.-à-d. le logement social, le logement en milieu de soutien et les sans-abri), et faire des recommandations à ce sujet au Conseil.
  30. Surveiller les activités et la mise en application des politiques, des programmes et de projets de la Direction du logement social et de la gestion des refuges.
  31. Faire des recommandations au Conseil sur la façon de répondre aux besoins des résidents admissibles aux logements en milieu de soutien, y compris ceux qui nécessitent des services d’aide au logement pour vivre de manière autonome dans la communauté.
  32. Superviser la prestation de services de refuges et de logements de transition.

    (Veuillez noter que le Comité de l’urbanisme est chargé de la Stratégie de logement abordable, du développement et des politiques liées au Plan officiel de la Ville – voir l’examen du mandat du Comité de l’urbanisme).

    Service des parcs, des loisirs et de la culture
     
  33. Donner une orientation et des directives générales au Service des parcs, des loisirs et de la culture.
  34. Créer et mettre en œuvre des programmes de loisirs et de parcs (p. ex. activités aquatiques, sports de plein air et de glace, le conditionnement physique), des programmes adaptés aux personnes ayant des besoins spéciaux et d’autres programmes éducatifs.
  35. Planifier et entretenir les installations de loisirs, les parcs et les terrains de sports.
  36. Créer des partenariats avec des groupes communautaires et financer ces derniers dans le domaine des loisirs, des arts, du patrimoine et de la culture pour la prestation de programmes et de services novateurs qui répondent aux besoins de la communauté.
  37. Donner une orientation et des directives générales sur des questions liées aux arts, aux affaires culturelles, aux musées et aux archives publiques.

Comité de l'environnement et de la protection climatique

Membres

Membres

Président :

Vice-président :

Membres :

Ex officio :

Le conseiller David Chernushenko

Le conseiller Rick Chiarelli

Le conseiller Jody Mitic
Le conseiller Mark Taylor
La conseillère Catherine McKenney
Le conseiller Jeff Leiper
Le conseiller Riley Brockington
Le conseiller Jean Cloutier
Le conseiller Scott Moffatt
Le conseiller Michael Qaqish

Le maire Jim Watson

Cadre de référence

Le Comité de l’environnement et de la protection climatique a comme mandat d’offrir une orientation et des directives sur les questions relevant des secteurs suivants : services environnementaux, viabilité des collectivités, gestion des eaux pluviales et des déchets solides, services publics, eau et eaux usées, contrôle de la pollution de l’eau, foresterie urbaine et espaces libres.

Composition

Le Comité de l’environnement et de la protection climatique est composé des membres du Conseil, dont la nomination est entérinée par le Conseil. Le maire est membre d’office.

Responsabilités générales

Le Comité de l’environnement et de la protection climatique :

  1. est responsable devant le Conseil des questions provenant :
    1. des services et directions compétentes de la Direction générale des travaux publics et de l’environnement pour tout ce qui relève du mandat du Comité, notamment les Services d’eau, les Services des parcs, des forêts et des eaux de surface, les Services des déchets solides et les Services du soutien d’ingénierie, de l’innovation et de la technologie;
    2. des services et directions compétentes de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique pour les dossiers liés à l’environnement et à la viabilité des collectivités;
    3. des comités consultatifs ou des sous-comités qui relèvent du Comité de l’environnement et de la protection climatique;
    4. des conseils, des organismes et des entreprises de la région qui ont été créés par le Comité, et qui en relèvent;
  2. assure la coordination et la consultation avec les autres comités permanents et services lorsqu’il y a chevauchement des responsabilités concernant des questions liées à la protection de l’environnement et des questions relevant du mandat de plus d’un comité;
  3. une fois le budget approuvé, prend en considération, à des fins de recommandation au Conseil, tous les rajustements aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations liés aux questions relevant de son mandat; 
  4. fait des recommandations au Conseil sur la planification à long terme des programmes d’immobilisations dans le cadre de son mandat;
  5. surveille les activités et la mise en œuvre des programmes et des projets environnementaux des services et directions compétentes de la Direction générale des travaux publics et de l’environnement et de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique;
  6. consulte le Comité de l’agriculture et des affaires rurales sur les questions ayant une incidence sur les résidents et les entreprises des régions rurales de la ville, ou sur les questions liées à l’agriculture et aux industries associées;
  7. reçoit des rapports du personnel sur l’exercice des pouvoirs délégués (Règlement municipal no 2016-369) ayant trait aux questions relevant de son mandat;
  8. examine son mandat et, au besoin, recommande des modifications à l’intention du Conseil;
  9. règle toutes les affaires liées aux comités consultatifs ou aux sous-comités relevant du comité permanent, ou qui en découlent, et qui ont un lien avec les plans stratégiques du Comité et du Conseil;
  10. a le pouvoir délégué de prendre des décisions conformes à l’application des lois ou des règlements fédéraux ou provinciaux;
  11. recommande au Conseil la participation de la Ville d’Ottawa à des programmes fédéraux ou provinciaux à frais partagés pour les questions relevant de son mandat;
  12. surveille les lois fédérales et provinciales ayant une incidence distincte sur les questions environnementales;
  13. recommande au Conseil les règlements proposés relevant de sa compétence;
  14. approuve les déplacements des conseillers et leur participation à des conférences liées à son mandat, en vertu du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (Section 10 – Conférences et conventions).

Responsabilités particulières

Le Comité de l’environnement et de la protection climatique :

Environnement
  1. s’occupe de l’administration et de l’entretien des espaces verts et de la forêt urbaine dans les limites de la zone urbaine;
  2. surveille l’application des règlements sur les arbres dans les limites de la zone urbaine adoptés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et des autres lois applicables;
  3. fait des recommandations au Conseil en matière de politiques environnementales, comme la gestion des déchets, la qualité de l’eau, les changements climatiques, les décharges, les espaces libres et les caractéristiques urbaines naturelles;  
  4. revoit les stratégies en matière de conservation d’énergie et les politiques en matière d’énergie renouvelable, et formule des recommandations au Conseil à ce sujet;
  5. examine les politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air, et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;
  6. surveille les programmes et les initiatives de subventions communautaires liés à l’environnement et en assure la gestion;
  7. étudie les initiatives environnementales proposées par les gouvernements fédéral et provincial, et formule des recommandations au Conseil à ce sujet;
  8. assume la responsabilité des questions liées à l’énergie, y compris la conservation et la production, notamment la production de gaz d’enfouissement et les systèmes énergétiques de quartier, et oriente les directions générales compétentes dans ces domaines;

    Viabilité des collectivités
  9. offre une orientation et des directives dans les domaines suivants :
    1. environnement, économie et viabilité sociale;
    2. préservation et promotion de la biodiversité, et protection de la faune urbaine dans une optique de coexistence, en particulier pour ce qui ne relève pas spécifiquement des autres comités permanents, le tout conformément aux stratégies, protocoles et initiatives approuvés par le Conseil, tels que la Stratégie de gestion de la faune.​

      Services publics, eau et gestion des eaux usées et des déchets solides
  10. fait le suivi des questions liées aux services publics, et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;
  11. offre de l’orientation et des directives générales dans les domaines de l’approvisionnement en eau, de la gestion et de l’élimination des déchets solides (déchets/compostage/recyclage) et du contrôle de la pollution de l’eau, y compris des plans tactiques;
  12. prend connaissance des commentaires et des recommandations du personnel sur les initiatives proposées par les gouvernements fédéral et provincial, et en assure la confirmation;
  13. examine les programmes opérationnels en matière d’entretien des infrastructures existantes pour l’eau, les eaux usées, les égouts et les déchets solides, et formule des recommandations au Conseil à ce sujet;
  14. examine les prochains rajustements du niveau de services des infrastructures de services publics existantes, conformément aux politiques approuvées par le Conseil, et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;
  15. recommande au Conseil la rédaction du rapport d’étude environnementale, la préparation de l’audience de la Commission des évaluations environnementales et la mise en œuvre des objectifs et des politiques dont fait état le Plan directeur de la gestion des déchets;
  16. examine et commente les certificats d’autorisation émis par le ministère de l’Environnement de l’Ontario pour les installations de traitement des déchets;
  17. offre de l’orientation et des directives générales dans les domaines de la protection de l’environnement, y compris l’approvisionnement en eau, la gestion et l’élimination des déchets solides (déchets/compostage/recyclage) et le contrôle de la pollution de l’eau;
  18. réagit aux initiatives environnementales fédérales et provinciales ayant une incidence sur les opérations municipales et la qualité des eaux de surface;
  19. étudie le budget soutenu par les tarifs, et fait des recommandations au Conseil à ce sujet.

Comité des finances et du développement économique

Membres

Membres

Président :

Vice-président :

Membres :

Le maire Jim Watson

Le conseiller Eli El-Chantiry

Le conseiller Bob Monette
La conseillère Jan Harder
Le conseiller Mark Taylor
Le conseiller Keith Egli
La conseilère Diane Deans
Le conseiller David Chernushenko
Le conseiller Stephen Blais
Le conseiller Scott Moffatt
Le conseiller Allan Hubley

Cadre de référence

Le Comité des finances et du développement économique donne l’orientation sur le renforcement des pratiques financières et administratives, l’établissement des objectifs organisationnels et la formulation de conseils concernant les activités de développement économique. Ce comité est responsable des enjeux de haut niveau liés aux politiques budgétaire et de gestion, notamment l’élaboration du cadre budgétaire et de la planification financière municipale, la surveillance des budgets de fonctionnement et d’immobilisations et l’établissement d’un cadre de présentation des rapports budgétaires, l’examen des rapports d’efficience et d’investissement, la formulation de conseils sur les politiques municipales de mesure du rendement, la surveillance de la viabilité financière ainsi que la surveillance des fonctions de vérification internes. Il traite également les questions liées aux communications, à l’accessibilité, aux ressources humaines, aux relations de travail, aux politiques sur le bilinguisme et les services en français, aux achats, à la technologie de l’information, aux services juridiques, au Bureau du greffier municipal ainsi qu’à l’immobilier.

Composition

Le Comité des finances et du développement économique se compose de membres du Conseil, comme approuvé par le Conseil. Le maire est le président du Comité des finances et du développement économique.

Responsabilités générales

Le Comité des finances et du développement économique :

  1. Relève directement du Conseil pour les questions suivantes : 
    1. les dossiers provenant du Bureau du directeur municipal, des bureaux des directeurs municipaux adjoints et du Service des finances qui relèvent du mandat du Comité, notamment les dossiers portant sur le développement économique, les relations de travail, les ressources humaines, la technologie de l’information, les services en français et ServiceOttawa; 
    2. toutes les questions de haut niveau liées aux politiques budgétaires et à la gestion qui proviennent d’un service municipal;
    3. la formulation de recommandations concernant les coefficients fiscaux imposés par la Ville;
    4. les politiques et les cadres de présentation des rapports concernant la mesure du rendement et les pratiques exemplaires de la Ville;
    5. l’établissement et la mise en œuvre du cadre budgétaire de la Ville;
    6. l’élaboration et la surveillance des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de la Ville et l’établissement du processus de consultation et d’approbation des budgets annuels;
    7. les comités consultatifs qui relèvent de son domaine de compétence;
    8. le Sous-comité des services aux membres, le Sous-comité de la technologie de l’information et tout autre sous-comité déterminé par le Comité;
    9. les conseils locaux, les organismes et les sociétés qu’il a créés et qui en relèvent.
  2. Une fois le budget approuvé et dans le but de formuler des recommandations au Conseil, le Comité assure le suivi de toute question portant sur les budgets de fonctionnement et d’immobilisations qui relève de son mandat et de toute question budgétaire municipale qui ne relève pas d’un autre comité permanent. 
  3. Il recommande au Conseil un plan stratégique municipal afin d’orienter ses décisions stratégiques.
  4. Il formule des recommandations au Conseil sur toutes les questions liées à la mise en œuvre des normes prescrites par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et du Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa. 
  5. Il supervise la mise en œuvre de la Politique de bilinguisme de la Ville, et formule des recommandations au Conseil à cet égard, notamment en ce qui concerne les processus de traduction, la prestation des services à la clientèle, la formation linguistique et la désignation de postes.
  6. Il assume la responsabilité des questions relatives au développement économique au sein de la Ville d’Ottawa et y porte une attention particulière, et formule des conseils à la Direction du développement économique.
  7. Il consulte le Comité de l’agriculture et des affaires rurales sur les questions ayant des répercussions sur les résidents et les entreprises des zones rurales d'Ottawa qui présentent un intérêt particulier pour le secteur de l’agriculture et les industries connexes.
  8. Il reçoit les rapports du personnel au sujet de l’exercice des pouvoirs délégués (Règlement 2014-435) pour des dossiers relevant de son mandat.
  9. Il traite les questions non budgétaires qui ont une incidence sur la municipalité dans son ensemble ou sur plusieurs services, comme les Services en français.
  10. Il guide et surveille la mise en œuvre des programmes et projets du Bureau du directeur municipal et des bureaux des directeurs municipaux adjoints ainsi que les activités connexes.
  11. Il examine les recommandations présentées par le Comité sur les dénominations commémoratives en ce qui a trait à l’attribution de noms commémoratifs aux installations de la Ville relevant de son mandat et formule des recommandations à l’intention du Conseil.
  12. Il accueille les délégations publiques et organise des audiences publiques comme l’exigent la loi et le Conseil. 
  13. Il traite toute question relative aux comités consultatifs relativement aux dossiers qui relèvent de son mandat et de manière conforme aux dispositions des plans stratégiques du Comité et de la Ville.
  14. Il possède les pouvoirs délégués pour décider des points qui s’inscrivent dans l’application de lois ou règlements fédéraux ou provinciaux.
  15. Il recommande au Conseil la participation de la Ville d’Ottawa à des programmes fédéraux ou provinciaux à frais partagés ou à des programmes de stimulation de l’emploi pour les questions relevant de sa compétence.
  16. Il examine les révisions apportées à son mandat et formule des recommandations au Conseil à cet égard, le cas échéant.
  17. Il recommande au Conseil des projets de règlement qui relèvent de sa compétence. 
  18. Il supervise et contrôle toutes les activités relatives aux livres, aux documents, aux dossiers, aux pièces justificatives et aux valeurs mobilières de la Ville d’Ottawa.
  19. Il dirige, au nom du Conseil, toutes les réunions ou audiences publiques requises par la législation provinciale, à l’exception des réunions et audiences expressément déléguées par le Conseil municipal à d’autres comités du Conseil.
  20. Il prend en considération la création de partenariats publics/privés pour soutenir la prestation de programmes municipaux qui relèvent du Comité, en fait rapport et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  21. Il recommande au Conseil toutes les nominations de conseillers municipaux à des comités, à des conseils et à des commissions externes qui ne relèvent ni du Comité des candidatures du Conseil, ni d’autres comités permanents.
  22. Il recommande au Conseil toutes les nominations et représentations du Conseil à des organismes comme l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO), l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et la Fédération canadienne des municipalités (FCM).
  23. Il approuve les déplacements des conseillers et leur participation aux congrès annuels, notamment ceux de l’OGRA/ROMA, de l’AFMO, de l’AMO et de la FCM, et à d’autres congrès, qui ne relèvent pas du mandat d’autres comités permanents.

Responsabilités particulières

Le Comité des finances et du développement économique exerce son autorité dans les domaines suivants :

Budget
  1. Il surveille et élabore les budgets annuels de fonctionnement et d’immobilisation de la Ville.
  2. Il recommande au Conseil un processus budgétaire qui favorise des consultations publiques, un examen approfondi des postes budgétaires, la transparence et la responsabilité.
  3. Une fois le budget approuvé, il examine et approuve tous les rajustements complexes aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations pour les questions relevant du mandat du Comité ou qui ne sont pas traitées par d’autres comités permanents ou conseils locaux.
  4. Une fois le budget approuvé, il détermine, à l’intention du Conseil, tout besoin de financement supplémentaire ou tout rajustement budgétaire, y compris les réserves, qui ne peut être comblé au moyen des sources de financement habituelles de fonctionnement ou d’immobilisations.

    Planification financière, opérations et durabilité
     
  5. Il examine toutes les questions associées aux politiques portant sur les redevances municipales, les coefficients fiscaux et les fonds de réserve, et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  6. Il examine toutes les questions relevant du Plan financier à long terme de la Ville, du cadre budgétaire et de l’élaboration et de la mise en œuvre générales des principes de gestion et de viabilité financières municipaux, et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  7. Il reçoit les rapports d’étape des opérations, les rapports d’investissement et les rapports d’efficience et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  8. Il surveille toutes les questions liées aux dépenses, aux revenus et aux investissements de haut niveau et formule au besoin des recommandations au Conseil à cet égard.
  9. Il examine les politiques d’investissement et de gestion des dettes et formule des recommandations au Conseil à cet égard. 
  10. Il supervise toutes les questions liées aux processus des transactions quotidiennes, notamment la paie, le paiement et la perception des factures, la gestion des cartes d’achats et la gestion des droits de permis et formule des recommandations au Conseil à cet égard.

    Achats
     
  11. Il recommande au Conseil l’approbation de contrats ou de bons de commande préparés selon les conditions jugées conformes au Règlement sur les achats.

    Communications et développement organisationnel
     
  12. Il surveille les objectifs, stratégies et méthodes de communication de la Ville pour fournir en temps opportun des renseignements exacts aux résidents et formule des recommandations au Conseil à cet égard. 
  13. Il reçoit et examine les rapports sur le niveau des services offerts par le Centre d’appels 3-1-1 et les centres du service à la clientèle, et recommande des méthodes d’amélioration au Conseil. 
  14. Il surveille toutes les questions relatives aux cybermédias, tout particulièrement le rôle du site Web ottawa.ca et des outils de service en ligne et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  15. Il s’assure que le service à la clientèle est structuré, efficace et accessible.
  16. Il reçoit et examine les rapports portant sur les statistiques de l’état civil de l’administration municipale, notamment les enregistrements de décès, les licences de mariage et les cérémonies civiles, conformément à la Loi sur les statistiques de l’état civil.
  17. Il examine les cadres en matière de politique administrative municipale et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  18. Il repère les chevauchements et les dédoublements de programmes et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  19. Il reçoit et examine toutes les questions associées au Plan municipal pour l’excellence du service et aux initiatives qui y sont liées et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  20. Il reçoit et examine les résultats de sondage auprès des clients et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  21. Il reçoit et examine les questions relatives à l’élaboration et au suivi du Plan stratégique de la Ville, ainsi qu’à la préparation de rapports y afférents et formule des recommandations au Conseil à cet égard.
  22. Il surveille l’établissement et la mise en œuvre de politiques municipales de mesure du rendement et de cadres de présentation de rapports associés et formule des recommandations au Conseil à cet égard.

    Dotation et personnel 
     
  23. Il recommande au Conseil toute prolongation ou modification du contrat du directeur municipal et du vérificateur général de la Ville.
  24. Il recommande au Conseil la fusion, la création ou la suppression de services lorsqu’il le juge opportun.
  25. Il recommande au Conseil le salaire des agents, des gestionnaires et des employés non assujettis aux modalités d’une convention collective.

    Partenariats et développement en immobilier

    Lorsqu’il est investi d’une délégation de pouvoirs, le Comité des finances et du développement économique
     
  26. Il formule des recommandations à l’intention du Conseil sur l’acquisition ou l’achat de terrains ou d’immeubles pouvant être utiles à la Ville d’Ottawa conformément au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs.
  27. Il recommande au Conseil l’acquisition de biens, y compris des droits restreints afférents, tels que les servitudes, les emprises, les hypothèques, les locations à bail et les permis, lorsque le coût de ces biens dépasse 500 000 $.
  28. Conformément à la politique et au Règlement municipal sur l’aliénation des biens, il autorise la vente ou la cession de terrains et fixe le prix à en percevoir, à condition que ce prix de vente ne dépasse pas 500 000 $. Il recommande au Conseil les cessions dont le prix dépasse 500 000 $.

    Services juridiques
     
  29. Il reçoit de l’information sur les questions litigieuses qui touchent la Ville d’Ottawa, à moins que la question ne relève d’un autre comité permanent.
  30. Conformément aux directives ou aux politiques du Conseil, il formule des directives à l’intention du greffier municipal et chef du contentieux dans les affaires litigieuses où la Ville d’Ottawa est une partie avérée ou potentielle.

    Bureau du greffier municipal
     
  31. Il surveille toutes les activités du Bureau du greffier municipal, y compris les questions touchant le Bureau du protocole, les Services d’impression et de courrier, les Services de la cour et des infractions provinciales et les procédures encadrant les élections municipales et formule des recommandations à cet égard.
  32. Il examine les processus législatifs de la Ville, notamment les calendriers des réunions du Conseil et du Comité, le Règlement de procédure et les questions générales de gouvernance et formule des recommandations à cet égard.

    Relations de travail
     
  33. Le Comité des finances et du développement économique (ou un sous-comité nommé par le Comité) a autorité sur l’examen de toutes les questions associées aux relations de travail, notamment :
    1. il agit comme agent officiel de la Ville d’Ottawa dans toutes les négociations avec les représentants du personnel de la Ville, particulièrement celles ayant trait aux conventions collectives entre la Ville d’Ottawa et les syndicats et les associations représentant ses employés (à l’exclusion des syndicats du Service de transport en commun), et fait des recommandations au Conseil. Le Comité peut déléguer son mandat de négociation; toutefois, c’est lui qui doit conseiller le personnel sur les paramètres des négociations, et aucune entente finale découlant d’une délégation de pouvoir ne peut engager la Ville avant l’approbation du Comité et du Conseil;
    2. il reçoit les mises à jour sur les progrès réalisés dans les conventions collectives, lorsque le personnel a été investi du pouvoir de négocier les conventions.

      Ressources humaines
       
  34. Le Comité des finances et du développement économique (ou un sous-comité nommé par le Comité) a autorité sur l’examen de toutes les questions associées aux ressources humaines, notamment :
    1. il formule des recommandations au Conseil concernant le Plan de ressources humaines et ses objectifs principaux;
    2. il examine les questions relatives aux politiques en matière de ressources humaines qui ont une incidence sur les employés municipaux, notamment la rémunération, la gestion du rendement, la formation et le perfectionnement, le recrutement, la conservation du personnel, la retraite, les initiatives d’équité et de diversité en matière d’emploi, le bien-être ainsi que la santé et la sécurité au travail et il formule des recommandations à cet égard.

      Développement économique
       
  35. Il assume la responsabilité générale du développement économique dans les zones urbaines et suburbaines d’Ottawa.
  36. Il établit des liens avec des intervenants dans le secteur du développement économique comme Tourisme Ottawa, l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa, les zones d’amélioration commerciale, les chambres de commerce, les établissements d’enseignement, les acteurs du secteur immobilier local, Investir Ottawa, et le Comité du film et de la télévision. 
  37. Il établit des liens avec d’autres ordres de gouvernement et avec le milieu des affaires en ce qui a trait aux questions de développement économique.
  38. Il encourage la création d’initiatives appuyant la mise en œuvre de la stratégie de développement économique de la Ville d’Ottawa.

    Société d’aménagement des terrains communautaires
     
  39. Il supervise les dossiers présentés par la Société d’aménagement des terrains communautaires qui ne relèvent pas d’un autre comité permanent et formule des recommandations à cet égard.

    Sous-comité de la technologie de l’information
     
  40. Le Sous-comité de la technologie de l’information est chargé d’examiner toutes les questions liées à la technologie de l’information, soit :
    1. les investissements importants dans la technologie de l’information visant à satisfaire les besoins de l’administration municipale;
    2. les politiques et projets liés directement à la technologie de l’information comme les mises à niveau dans l’ensemble de l’administration municipale, les objectifs de rendement du capital investi axés sur l’amélioration des services et la rentabilité financière, l’acquisition de matériel informatique et de logiciels spéciaux, les procédures de sécurité et de vérification, la confidentialité, l’accessibilité et la gestion du risque;
    3. les recommandations et directives relatives aux consultations avec les intervenants et aux stratégies d’investissement;
    4. les propositions de projet, notamment les coûts et le rendement du capital investi, et il formule des recommandations dans le cadre du processus budgétaire annuel municipal;
    5. la disponibilité des nouvelles technologies dans l’industrie et les possibilités d’améliorer les technologies existantes;
    6. les mesures à prendre découlant des rapports trimestriels présentés par le Service de technologie de l’information, les mesures concernant la progression des projets en cours, notamment les coûts, l’efficacité et de rendement du capital investi.

      Sous-comité des services aux membres
       
  41. Le Sous-comité des services aux membres est chargé d’examiner toutes les questions liées aux représentants élus, notamment :
    1. l’ensemble des activités des bureaux des conseillers;
    2. les dépenses des conseillers, notamment l’administration des budgets globaux;
    3. le droit pour les conseillers d’utiliser les installations et les ressources de la Ville dans l’exercice de leurs fonctions; 
    4. les questions liées au personnel, notamment le personnel des bureaux des conseillères et conseillers et le rendement général de ces derniers dans l’exercice de leurs fonctions.
Débentures

Le Comité des finances et du développement économique est investi des pouvoirs délégués nécessaires pour prendre les décisions définitives relativement aux questions suivantes dans la mesure où ces pouvoirs ne sont pas déjà délégués :

  1. Le pouvoir d’édicter des règlements municipaux sur les débentures visant l’autorisation de l’émission de débentures dans les situations où le Conseil a approuvé le pouvoir d’endettement pour un projet et que le trésorier a procédé à une ou plusieurs émissions de la dette conformément à l’article 15 ou a contracté un ou plusieurs prêts bancaires, ou a conclu des contrats de prêts bancaires, des accords d’échange de taux d’intérêt ou des ententes relatives à des opérations de vente à terme sur obligation, conformément à l’article 16 qui s’applique aux émissions de la dette, comme le décrit l’annexe A du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2014-435), Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs.
  2. le pouvoir d’édicter des règlements d’emprunt temporaire en vertu de l’article 407 de la Loi de 2001 sur les municipalités, afin d’autoriser des emprunts à court terme pour couvrir les dépenses de l’exercice en cours jusqu’à ce que les impôts fonciers soient perçus et que les autres recettes soient rentrées, et d’autoriser un ou plusieurs membres du Comité des finances et du développement économique à prendre les mesures et à signer les conventions de prêt ou les autres ententes qui sont nécessaires pour effectuer des emprunts temporaires;
  3. le pouvoir d’édicter les règlements nécessaires pour conclure des ententes avec CDS Clearing and Depository Services Inc. (CDS) pour s’assurer que CDS accepte l’émission de nouvelles débentures et qu’il conserve les débentures actuelles de la Ville dans son système et autoriser un ou plusieurs membres du Comité des finances et du développement économique à prendre les mesures nécessaires et à signer tous les documents, instruments et accords nécessaires pour donner cours aux ententes avec CDS;
  4. le pouvoir d’édicter un règlement autorisant la Ville à émettre, au besoin, des certificats de débenture pour remplacer les certificats oblitérés, perdus, mystérieusement disparus, volés, détruits ou dématérialisés selon des conditions jugées appropriées, comme la production d’un acte de cautionnement avant le remplacement des certificats de débenture.

Rapports

Le Comité des finances et du développement économique fait rapport au Conseil sur l’exercice de ses pouvoirs délégués dans le cadre du rapport Suite à donner présenté au Conseil.

Sous-comité de la technologie de l'information

Le Sous-comité de la technologie de l’information est un sous-comité du Comité des finances et du développement économique.

 Membres

Membres

Président :

Vice président :

Membres:

Ex officio:

Le conseiller Rick Chiarelli

Le conseiller Jeff Leiper

La conseillère Marianne Wilkinson
Le conseiller Tim Tierney
Le conseiller George Darouze

Le maire Jim Watson

Cadre de référence

Mandat

Le Sous-comité de la technologie de l'information est un sous-comité du Comité des finances et du développement économique. Son mandat est de conseiller le Comité des finances et du développement économique, les autres comités permanents, le Conseil municipal et la Commission du transport en commun sur les occasions d’investissements majeurs en matière d’outils de technologie de l'information et de planification à long-terme des priorités en matière de technologie de l'information de la Ville d'Ottawa. Le Comité a le mandat permanent d’étudier les produits et services de technologie de l'information offrant au public un meilleur accès aux services municipaux, améliorant la communication avec celui-ci et augmentant la responsabilisation envers ce dernier tout en protégeant ses renseignements personnels et en renforçant la gestion et la supervision à la Ville d'Ottawa conformément au cadre budgétaire de la Ville.

Membres

Le Sous-comité de la technologie de l’information est constitué de membres du Conseil municipal, dont la nomination est entérinée par le Conseil municipal. Le maire est membre d’office du Sous-comité.

Responsabilités générales

Le Sous-comité de la technologie de l’information :

  1. relève principalement du Comité des finances et du développement économique et est chargé des questions provenant :
    1. du Service de technologie de l’information;
    2. de tous les autres services et directions de la Ville d'Ottawa relativement aux questions relevant de son mandat, y compris Service Ottawa et les Communications générales ainsi que leurs rôles liés au développement et à l’amélioration d’Ottawa.ca;
  2. conseille, au besoin, les autres comités permanents et la Commission du transport en commun sur les projets, les services ou les achats qui touchent d’une manière importante la technologie de l’information;
  3. formule des recommandations aux autres comités permanents, au Conseil et à la Commission du transport en commun concernant les politiques et l’orientation générale en matière d’utilisation des outils de technologie de l'information;
  4. se tient à l’affût des nouvelles technologies de pointe offertes et cerne les occasions d’amélioration des technologies existantes, notamment en consultant les entreprises locales, ainsi que les autres municipalités et paliers gouvernementaux.

Responsabilités particulières

  1. Examine les projets d’investissements majeurs proposés par le personnel en matière de technologie de l'information, notamment en jouant un rôle actif dans la validation initiale des projets proposés, et recommande ceux qu’il juge appropriés de financer au Comité, au Conseil et à la Commission du transport en commun. Le financement peut être effectué par le biais des commanditaires du Comité. 
  2. Formule des recommandations aux autres comités permanents, au Conseil et à la Commission du transport en commun sur les politiques et les projets liés directement aux outils et services de technologie de l’information de la Ville d’Ottawa, notamment Ottawa.ca, les mises à niveau visant l’ensemble de l’administration municipale, les objectifs de rendement du capital investi axés sur l’amélioration des services et la rentabilité financière, l’acquisition de matériel informatique et de logiciels spéciaux, les procédures de sécurité et de vérification, la confidentialité, l’accessibilité et la gestion des risques.
  3. Formule des recommandations aux autres comités permanents, au Conseil et à la Commission du transport en commun et fournir des orientations à propos de la consultation des intervenants et des futures stratégies d’investissements, y compris la Feuille de route technologique.
  4. Examine les propositions de projets, notamment en ce qui concerne les coûts et le rendement du capital investi, et formule des recommandations aux autres comités permanents, au Conseil et à la Commission du transport en commun, le cas échéant, dans le cadre du processus budgétaire annuel de la Ville.
  5. Reçoit, de la part du Service de technologie de l’information, des rapports trimestriels qui portent sur l’avancement des projets actuels, y compris en faisant le point sur les coûts des projets, et sur l’efficacité des projets menés à terme, y compris par l’analyse du rendement du capital investi.

Autorité, prise de décisions et rapport hiérarchique

Le Règlement no 2014-441 de la Ville d’Ottawa, qui régit les procédures du Conseil et de ses comités, s’applique aux réunions et à l’administration du Sous-comité de la technologie de l’information.

Le Sous-comité de la technologie de l’information se réunit à la demande du président conformément au Règlement de procédure cité ci-dessus. Il fait parvenir à tous les membres du Conseil les convocations aux réunions, les ordres du jour et les documents pour les réunions du Sous-comité. Les membres du Conseil et leur personnel ont le droit d’assister aux réunions du Comité.

Les décisions du Sous-comité de la technologie de l’information doivent être transmises pour examen au comité permanent compétent, à la Commission du transport en commun ou au Conseil.

Sous-comité des services aux membres

Membres

Membres

President :

Vice-président : 

Membres :

Le conseiller Eli El-Chantiry

Le conseiller Mathieu Fleury

Le conseiller Bob Monette
La conseillère Jan Harder
La conseiller Mark Taylor
La conseillère Diane Deans 

Le Sous-comité des services aux membres est chargé d’examiner toutes les questions relatives aux représentants élus, soit :

  1. l’ensemble des activités des bureaux des conseillers;
  2. les dépenses des conseillers, notamment en ce qui concerne l’administration des budgets globaux;
  3. le droit pour les conseillers d’utiliser les installations et les ressources de la Ville dans l’exercice de leurs fonctions;
  4. les questions de personnel concernant entre autres les bureaux des conseillers et les conseillers dans l’exercice de leurs fonctions.

Comité de l'urbanisme

Membres

Membres

Présidente :

Vice-président :

Membres :

Ex officio :

La conseillère Jan Harder

Le conseiller Tim Tierney

Le conseiller Shad Qadri
Le conseiller Rick Chiarelli
Le conseiller Tobi Nussbaum
Le conseiller Jeff Leiper
Le conseiller Riley Brockington
Le conseiller Jean Cloutier
Le conseiller Stephen Blais
Le conseiller Allan Hubley

Le maire Jim Watson

Mandat

Le Comité de l’urbanisme a le mandat de superviser tous les aspects liés à l’aménagement et à la planification dans les limites de la zone urbaine, conformément au Plan officiel de la Ville, ce qui comprend les désignations de zonage, la planification communautaire, la définition de critères d’aménagement et le logement social.

Membres

Le Comité de l’urbanisme est constitué des membres du Conseil municipal, et leur nomination est approuvée par le Conseil. Le maire est membre d’office.

Responsabilités générales

Le Comité de l’urbanisme :

  1. relève directement du Conseil pour les questions émanant :
    1. de certaines directions du Portefeuille Urbanisme et Infrastructure, plus spécialement du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance; 
    2. de certaines directions du Portefeuille des opérations municipales, plus spécialement celles des Services sociaux et communautaires;
    3. des comités ou sous-comités consultatifs qui traitent de questions relevant du Comité de l’urbanisme;
    4. des deux groupes d’experts sur les questions urbaines du Comité de dérogation;
    5. des conseils, des organismes et des personnes morales de la région qui ont été créés par le Comité et qui en relèvent;
  2. assure la coordination et la consultation avec d’autres comités permanents et services lorsqu’il y a chevauchement des responsabilités sur des questions d’urbanisme ou des questions relevant de plus d’un comité; 
  3. peut participer à des séances d’information sur les questions litigieuses concernant l’urbanisme et l’aménagement et donner des conseils à ce sujet au greffier municipal et chef du contentieux, conformément aux directives et aux politiques actuelles du Conseil; 
  4. une fois le budget approuvé, prend en considération, à des fins de recommandation au Conseil, tous les rajustements aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations liés aux questions relevant de son mandat; 
  5. consulte le Comité de l’agriculture et des affaires rurales sur les questions ayant une incidence sur les résidents et les entreprises des régions rurales de la ville, ou sur les questions liées à l’agriculture et aux industries associées;
  6. reçoit des rapports du personnel sur l’exercice des pouvoirs délégués (Règlement municipal no 2014-435) ayant trait aux questions relevant de son mandat;
  7. reçoit des délégations publiques sur des questions touchant l’aménagement du territoire à Ottawa et organise des audiences publiques, conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à la Loi de 2001 sur les municipalités
  8. réexamine son mandat et recommande des modifications à l’intention du Conseil au besoin; 
  9. s’occupe de toutes les affaires liées aux comités consultatifs ou aux sous-comités relevant du comité permanent ainsi qu’aux plans stratégiques du Comité et du Conseil;
  10. a le pouvoir délégué de prendre des décisions conformes aux lois et règlements fédéraux et provinciaux;
  11. formule des recommandations au Conseil quant à la participation de la Ville d’Ottawa à des programmes fédéraux ou provinciaux à frais partagés pour les questions relevant de son mandat;
  12. surveille les lois fédérales et provinciales ayant une incidence particulière sur les questions urbanistiques; 
  13. recommande au Conseil les projets de règlements relevant de sa compétence;
  14. conformément au Règlement municipal sur la délégation des pouvoirs (Section – Conférences et conventions), approuve les déplacements des conseillers et leur participation à des conférences s’inscrivant dans le mandat du Comité.

Responsabilités particulières

Le Comité de l’urbanisme :

Planification
  1. donne des directives au personnel concernant la mise en œuvre des objectifs et politiques en matière de planification et d’aménagement prévus dans les documents du Plan officiel; 
  2. formule à l’intention du Conseil des recommandations pour toute question relevant du Plan officiel; 
  3. veille à l’examen et à l’inspection appropriés des conditions matérielles, sociales, économiques et environnementales liées à l’aménagement et au réaménagement du territoire dans les limites de la zone urbaine; 
  4. consulte les commissions locales ayant compétence dans la ville d’Ottawa et traitant de questions liées à son mandat; 
  5. formule des recommandations au Conseil concernant la délégation, par le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario, conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, des questions non confiées au personnel; 
  6. examine d’autres questions liées à l’urbanisme à Ottawa, comme les études régionales de quartiers, les études spéciales, la photographie et la cartographie aériennes, le contrôle de l’aménagement et les politiques d’urbanisme, et formule des recommandations à l’intention du Conseil municipal à cet égard; 
  7. formule des recommandations à l’intention du Conseil quant aux nominations des membres des groupes d’experts sur les questions urbaines du Comité de dérogation; 
  8. étudie, s’il y a lieu et lorsqu’il est investi d’une délégation de pouvoirs, des rapports portant sur les questions qui suivent, conformément aux politiques adoptées par le Conseil et au mandat du Comité : 
    1. les demandes de lotissement et de copropriété, 
    2. la prolongation des autorisations de plan provisoire,
    3. les demandes de réglementation de plan d’implantation, 
    4. l’approbation des règlements de zonage, 
    5. les demandes de morcellement et les dérogations mineures accordées par les deux groupes d’experts sur les questions urbaines du Comité de dérogation,
    6. les modifications au Plan officiel,
    7. l’ouverture et la fermeture de rues,
    8. les changements de nom de rue, 
    9. l’adressage municipal, 
    10. l’administration et l’application du Code du bâtiment de l’Ontario,
    11. la suppression de la réserve de 30 cm,
    12. la levée des dispositions relatives à l’aménagement différé,
    13. les dérogations et modifications aux règlements sur les enseignes,
    14. les ententes de règlement financier des exigences de stationnement; 
  9. étudie les questions relatives à la planification, à la conception et à la mise en place de l’infrastructure pour les communautés en croissance, et plus particulièrement les évaluations environnementales en lien avec l’infrastructure nécessaire pour la croissance des lotissements, et formule des recommandations au Conseil à ce sujet; 

    Redevances d’aménagement
     
  10. prend connaissance de toutes les ententes initiales quant aux questions relevant de son mandat et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;
  11. examine toutes les questions relatives à la Loi sur les redevances d’aménagement et fait des recommandations au Conseil à ce sujet; 
  12. étudie, en vue de recommandations au Conseil, la mise en œuvre du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement;
  13. passe en revue et étudie les recommandations du Comité de l’agriculture et des affaires rurales se rapportant à la Loi sur les redevances d’aménagement et la mise en œuvre du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement en milieu rural.

    Logement abordable
     
  14. formule à l’intention du Conseil des recommandations sur les politiques de logement pour le Plan officiel de la Ville, en se fondant sur : 
    1. les exigences et objectifs de la Ville d’Ottawa en matière de logement, 
    2. les politiques fédérales et provinciales de logement et les autres initiatives stratégiques connexes, 
    3. les rapports sur l’examen et l’évaluation périodiques de la situation du logement à Ottawa, 
    4. la mise en œuvre de la Stratégie du logement de la Ville d’Ottawa et autres initiatives stratégiques en matière de logement; 
  15. formule des recommandations à l’intention du Conseil sur la création de logements convenables et abordables pour les résidents d’Ottawa et propose des solutions pour augmenter le nombre de logements abordables; 
  16. émet des recommandations à l’intention du Conseil sur les occasions de financement émanant d’autres paliers de gouvernement ou sources et qui permettraient de répondre aux besoins en matière de construction de nouveaux logements et de rénovation de logements en milieu de soutien;

    (Il convient de souligner que le Comité des services communautaires et de protection est responsable des politiques de logement qui concernent la gestion courante et le financement des programmes de logement social existants, les refuges d’urgence, le logement en milieu de soutien et les programmes pour les sans-abri. Voir le mandat du Comité des services communautaires et de protection.) 

    Patrimoine 
     
  17. formule à l’intention du Conseil des recommandations sur la préservation du patrimoine dans les limites de la zone urbaine en se fondant sur les demandes et propositions présentées par le Sous-comité du patrimoine bâti en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et d’autres demandes liées au patrimoine; 
  18. fait des recommandations au Conseil sur des questions d’ordre général touchant au patrimoine, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, règlements et stratégies en matière de patrimoine pour les secteurs urbains et suburbains de la ville.

*Le point 8 de la version du présent document approuvée par le Conseil le 11 février 2015 contenait des puces, sous la rubrique « Responsabilités particulières ». Ce paragraphe a été transformé en liste alphabétique afin de satisfaire à des exigences relatives à l’accessibilité aux contenus Web.

Commission du transport en commun

Membres

Membres

Président :

Vice-président :

Membres :

Ex officio :

Le conseiller Stephen Blais

Le conseiller Michael Qaqish

La conseillère Marianne Wilkinson
Le conseiller Keith Egli
Le conseiller Tim Tierney
Le conseiller Tobi Nussbaum
Le conseiller Jeff Leiper
Le conseiller Jean Cloutier

Membres du public

Susan Burt
Blair Crew
François Malo
Graham Milner

Le maire Jim Watson

Mandat

La Commission du transport en commun a la responsabilité d’assurer la conception d’un réseau de transport en commun sécuritaire, efficace, accessible et axé sur les usagers, et d’offrir une orientation et des directives générales au Service de transport en commun sur toutes les questions liées au fonctionnement du transport en commun, dont l’O-Train et Para Transpo.

Composition

La Commission du transport en commun est constituée de huit (8) membres du Conseil et de quatre (4) membres citoyens, dont la nomination est entérinée par le Conseil. Le maire est membre d’office. Les membres de la Commission doivent nommer qui, parmi les membres de la Commission qui sont également membres du Conseil, siègera à la présidence et à la vice présidence.

Lorsque des réunions conjointes de la Commission du transport en commun et d’un autre comité du Conseil sont organisées afin de discuter de questions liées au transport en commun, les membres citoyens de la Commission doivent participer à titre de membres d’office sans droit de vote du comité mixte. 

Affaires pour lesquelles la Commission relève du Conseil

La Commission du transport en commun :

  1. relève du Conseil pour les questions liées au fonctionnement des services du transport en commun et provenant :
    1. du Service du transport en commun; 
    2. des comités consultatifs ou sous-comités sous sa direction; 
    3. des conseils, des organismes et des entreprises de la région qu’elle a créés et qui sont sous sa direction;
  2. une fois le budget approuvé, prend en considération, à des fins de recommandation au Conseil, tous les rajustements aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations ayant trait aux questions relevant du mandat du Comité et qui entraînent le dépassement du budget du transport en commun approuvé par le Conseil;
  3. revoit les tarifs de transport en commun et les budgets de fonctionnement et d’immobilisations annuels du Service du transport en commun, et formule des recommandations au Conseil à ce sujet;
  4. assure la coordination et la consultation avec les comités permanents et les services lorsqu’il y a chevauchement des responsabilités concernant des questions liées au transport en commun et des questions relevant du mandat de plus d’un comité;
  5. consulte le Comité de l’agriculture et des affaires rurales et recommande au Conseil d’apporter des changements qui pourraient avoir une incidence sur l’imposition des zones de transport en commun rurales;
  6. examine son mandat et, au besoin, recommande des modifications à l’intention du Conseil;
  7. recommande au Conseil la participation de la Ville d’Ottawa à des programmes fédéraux ou provinciaux à frais partagés pour les questions relevant de son mandat;
  8. recommande au Conseil les règlements proposés relevant de sa compétence;
  9. étudie les plans stratégiques portant strictement sur les questions de transport en commun et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;
  10. révise les politiques et les plans de la Ville qui ont un lien avec le transport en commun, et fait des recommandations au Conseil à ce sujet; 
  11. en collaboration avec le Comité des transports, étudie les questions relatives aux infrastructures de transport en commun, comme la gestion du Transitway et de la circulation, pour atteindre les objectifs du Plan officiel de la Ville et du Plan directeur des transports en matière de transport en commun, et formule des recommandations au Conseil à ce sujet.

Responsabilités relevant du pouvoir délégué de la Commission

La Commission du transport en commun a le pouvoir de prendre les décisions finales en ce qui a trait à certaines responsabilités, soit les suivantes :

  1. Donner des directives quant aux politiques et aux programmes liés aux opérations des Services de transport en commun, et assurer leur mise en œuvre.
  2. Assumer d’autres responsabilités particulières établies dans les lois pertinentes et par le Conseil municipal.
  3. Prendre en considération tous les rajustements aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations en ce qui a trait aux questions relevant de son mandat et du budget du transport en commun approuvé par le Conseil.
  4. Atteindre les objectifs suivants pour offrir le meilleur service de transport public possible aux usagers :
    1. accroître la clientèle du transport en commun;
    2. déterminer les besoins des résidents et des visiteurs en matière de transport en commun et y répondre;
    3. offrir un excellent service à la clientèle et bâtir une réputation fondée sur la sécurité et la fiabilité; 
    4. offrir un service de transport en commun accessible et à un coût abordable;
    5. veiller à ce que les normes de sécurité soient conformes aux normes reconnues en matière de transport en commun;
    6. chercher à élaborer et gérer un système souple face aux avancées technologiques; 
    7. appuyer les politiques qui sont conformes aux objectifs du Plan officiel de la Ville d’Ottawa.
  5. Élaborer des règlements, des politiques, des lignes directrices et des programmes de financement gouvernemental pour le transport en commun.
  6. Agir à titre d’agent négociateur officiel de la Ville d’Ottawa dans toutes les négociations avec des représentants des syndicats des services du transport en commun dans le cadre des mandats approuvés par le Conseil. La Commission peut déléguer ses pouvoirs de négociation; toutefois, elle peut orienter son personnel sur les paramètres des négociations, et aucune entente finale découlant d’une telle délégation de pouvoir ne peut engager la Ville avant l’approbation de la Commission et du Conseil.
  7. Revoir toutes les normes stratégiques et les normes de rendement du réseau de transport en commun liées au fonctionnement, et approuver tous les changements qui y sont apportés.
  8. Revoir et déterminer toutes les normes en matière de niveau de service et l’attribution des ressources budgétaires pour les secteurs d’imposition du transport en commun urbain et rural.
  9. Recevoir et approuver les recommandations du personnel en ce qui a trait aux importants changements de service.
  10. Recevoir et approuver la signalisation du transport en commun, les normes en matière de marque et de publicité et les options de stratégies de revenu.
  11. Offrir des conseils sur les plans stratégiques des actifs (composition du parc automobile, stations, parc-o-bus, stationnement sur rue) liés au fonctionnement.
  12. Revoir et approuver les questions en matière de technologie liées au fonctionnement du transport en commun, y compris la carte à puce, les technologies à l’intérieur des autobus, la communication, les systèmes de contrôle et de surveillance, les données en temps réel et les renseignements sur la clientèle, et consulter le Sous-comité de la technologie de l’information pour des questions technologiques, si elle le juge nécessaire.
  13. Recevoir le rapport annuel du Service de transport en commun.
  14. Participer à des séances d’information sur les questions litigieuses liées au fonctionnement du Service de transport en commun et donner des conseils à ce sujet au greffier municipal et chef du contentieux, conformément aux directives et aux politiques actuelles du Conseil.
  15. Recevoir les rapports du personnel sur l’exercice des pouvoirs délégués (Règlement municipal no 2014-435) ayant trait aux questions relevant de son mandat.
  16. Recevoir des mises à jour régulières en ce qui concerne le traitement des demandes et des motions liées aux questions relevant de son mandat.
  17. Accueillir des délégations publiques et organiser des audiences publiques comme l’exigent la loi et le Conseil.
  18. Avoir le pouvoir délégué de prendre des décisions conformes à l’application des lois ou des règlements fédéraux ou provinciaux.
  19. Approuver les déplacements des membres et leur participation à des conférences liées à son mandat (p. ex. l’Association canadienne du transport urbain [ACTU]), en vertu du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (Section – Conférences et conventions).
  20. Offrir des directives et une orientation quant au fonctionnement du transport en commun interprovincial, en concertation avec la Société de transport de l’Outaouais (STO).

Comité des transports

Membres

Membres

Président :

Vice-présidente :

Membres :

Ex officio :

Le conseiller Keith Egli

Le conseiller Catherine McKenney

Le conseiller Bob Monette
Le conseiller Jody Mitic
Le conseiller Shad Qadri
La conseillère Diane Deans
Le conseiller Mathieu Fleury
Le conseiller David Chernushenko
Le conseiller George Darouze
Le conseiller Scott Moffatt
Le conseiller Michael Qaqish

Le maire Jim Watson

Mandat

Le Comité des transports s’occupe de toutes les questions liées à la planification stratégique des transports de la Ville et aux infrastructures conformément au Plan directeur des transports, soit les réseaux piétonniers et cyclables, l’exploitation des stationnements, la construction et l’entretien des routes, la circulation routière et les méthodes de réduction, l’exploitation et l’entretien du parc automobile, les routes réservées aux camions, l’éclairage de rue, les trottoirs, la signalisation routière et le mobilier urbain et le déneigement.

Composition

Le Comité des transports est constitué des membres du Conseil municipal nommés par le Conseil. Le maire est membre d’office.

Responsabilités générales

Le Comité des transports :

  1. relève directement du Conseil municipal pour les questions liées au transport provenant principalement :
    1. de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique;
    2. de la Direction générale des transports;
    3. de la Direction des travaux publics et de l’environnement;
    4. des comités consultatifs ou des sous-comités relevant du Comité des transports;
    5.  des conseils, des organismes et des entreprises de la région qui ont été créés par le Comité et qui en relèvent;
  2. peut participer à des séances d’information sur les questions litigieuses liées aux transports et donner des conseils à ce sujet au greffier municipal et chef du contentieux, conformément aux directives et aux politiques actuelles du Conseil;
  3. une fois le budget approuvé, prend en considération, à des fins de recommandation au Conseil, tous les rajustements aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations en ce qui a trait aux questions relevant de son mandat; 
  4. consulte le Comité de l’agriculture et des affaires rurales sur les questions ayant une incidence sur les résidents et les entreprises des régions rurales de la ville, ou sur les questions liées à l’agriculture et aux industries associées;
  5. reçoit les rapports du personnel sur l’exercice des pouvoirs délégués (Règlement municipal no 2016-369) ayant trait aux questions relevant de son mandat;
  6. prend connaissance de toutes les ententes initiales quant aux questions relevant de son mandat et fait des recommandations au Conseil à ce sujet; 
  7. accueille des délégations publiques et organise des audiences publiques comme l’exigent la loi et le Conseil;
  8. règle toutes les affaires liées aux comités consultatifs ou aux sous-comités relevant du comité permanent, ou qui en découlent, et qui ont un lien avec ses plans stratégiques et ceux du Conseil;
  9. examine son mandat et, au besoin, recommande des modifications à l’intention du Conseil;
  10. recommande au Conseil la participation de la Ville d’Ottawa à des programmes fédéraux ou provinciaux à frais partagés pour les questions relevant de son mandat;
  11. surveille les lois fédérales et provinciales qui ont une incidence réelle sur les questions en matière de transport;
  12. a le pouvoir délégué de prendre des décisions conformes à l’application des lois ou des règlements fédéraux ou provinciaux;
  13. recommande au Conseil les règlements proposés relevant de sa compétence;
  14. recommande au Conseil l’adhésion et la participation de ses membres en tant que représentants municipaux dans les associations publiques pertinentes et d’autres organisations gouvernementales comme l’Ontario Good Road Association (OGRA);
  15. en vertu du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (Section 10 – Conférences et conventions), approuve les déplacements des conseillers et leur participation à des conférences liées à son mandat.

Responsabilités particulières

Le Comité des transports :

  1. facilite le développement et l’entretien d’un réseau de transports sécuritaire et efficace pour les résidents en mettant la priorité sur les objectifs suivants :
    1. offrir différents moyens de déplacement, y compris la marche et le cyclisme, dans tous les secteurs de la ville, et encourager les résidents à choisir d’autres moyens de transport que la voiture; 
    2. déplacer les gens et les biens de façon efficace et favorable à l’environnement et à la sécurité de la population;
    3. élaborer un système souple face aux avancées technologiques réelles et potentielles et capable de s’adapter aux besoins croissants;
    4. trouver des modes de transport de remplacement et examiner l’ensemble des coûts et des avantages qui en découlent afin de maximiser la viabilité économique de ces modes de transport;
    5. réduire au minimum les perturbations dans les quartiers actuels et futurs;
    6. assurer la qualité optimale des activités et de l’entretien qui soutiennent les objectifs globaux en matière de transport;
  2. assure la coordination et la consultation avec d’autres comités permanents et services lorsqu’il y a chevauchement des responsabilités concernant des questions liées au transport et des questions relevant du mandat de plus d’un comité;
  3. formule des recommandations au Conseil concernant de nouvelles politiques en matière de transport ou la révision des politiques existantes;
  4. donne des directives au personnel concernant la mise en œuvre des objectifs en matière de transport prévus dans les documents du Plan officiel et du Plan directeur des transports;
  5. surveille la mise à jour du Plan directeur des transports exigée par la province, y compris le processus législatif et les méthodes de consultation publique, et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;
  6. 6. recommande au Conseil d’apporter des modifications au réseau routier et aux autres infrastructures de transport, en fonction des priorités établies dans le Plan directeur des transports, pour favoriser la ventilation du trafic, empêcher l’encombrement inacceptable des voies de circulation et réduire l’infiltration de la circulation dans le voisinage, ainsi que la pollution de l’air;
  7. recommande au Conseil des moyens de gérer le système de transport de la Ville pour réduire les répercussions environnementales, dont les effets sur les ressources hydriques et la végétation, les émissions de gaz à effet de serre et l’éventuelle pollution sonore;
  8. veille à ce que la Ville respecte les exigences provinciales et fédérales sur les évaluations environnementales, y compris l’émission d’avis publics et la mise en œuvre du processus de consultation; 
  9. reçoit des rapports sur l’énoncé des travaux en ce qui a trait aux évaluations environnementales concernant l’aménagement et la conception du réseau de transport, y compris les infrastructures du transport en commun, et donne des instructions au personnel quant à ces rapports;
  10. en collaboration avec la Commission du transport en commun, étudie les questions relatives aux infrastructures de transport en commun, comme la gestion du Transitway et de la circulation, pour atteindre les objectifs du Plan officiel de la Ville et du Plan directeur des transports en matière de transport en commun, et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;

    Voirie et circulation
     
  11. formule des recommandations au Conseil relativement à la révision des niveaux d’entretien des routes;
  12. assure le suivi des programmes, des projets et des activités de gestion de la circulation réalisés par le personnel et fait des recommandations au Conseil sur les améliorations à apporter pour optimiser le débit de la circulation, y compris l’utilisation potentielle des nouvelles technologies;
  13. fait des recommandations au Conseil concernant la mise en œuvre d’un plan détaillé en matière de sécurité routière pour améliorer la sécurité des usagers du réseau routier grâce à l’ingénierie, à la sensibilisation et à l’application des lois; 
  14. veille au bon fonctionnement des routes et des intersections de la ville, et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;
  15. fait le suivi des lignes directrices en matière de gestion de la circulation locale pour trouver des solutions aux préoccupations de la population concernant les problèmes permanents de circulation, et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;

    Marche et cyclisme
     
  16. surveille la mise en œuvre du Plan de la circulation piétonnière et du Plan sur le cyclisme, comme l’indique le Plan directeur des transports, et recommande au Conseil d’y apporter des modifications pour mieux répondre aux besoins des piétons et des cyclistes, et pour favoriser l’essor de la marche et du cyclisme comme moyens de transport;
  17.  supervise l’aménagement et l’entretien des infrastructures cyclables et piétonnières, y compris les réparations des sentiers, l’éclairage et la sécurité, et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;
  18. fait des recommandations au Conseil sur l’aménagement et la mise en œuvre du Réseau de pistes cyclables en milieu urbain pour assurer la sécurité et l’efficacité des infrastructures cyclistes sur route; 
  19. est responsable devant le Conseil pour sa collaboration continue avec la Commission de la capitale nationale pour l’aménagement et l’entretien du réseau de sentiers polyvalents;

    Stationnement
     
  20. fait le suivi de l’exploitation des stationnements de la Ville et des programmes y afférents, dont le stationnement sur rue et hors rue, les tarifs des parcomètres et l’administration, et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;
  21. recommande au Conseil l’établissement ou la révision de règlements municipaux, de politiques ou de lignes directrices;
  22. surveille l’application des restrictions de stationnement pour assurer aux résidents un réseau routier sécuritaire et efficace, et fait des recommandations au Conseil à ce sujet;
  23. fait des recommandations au Conseil concernant la Stratégie municipale de gestion du stationnement pour maximiser les avantages du stationnement de courte durée, pour limiter la disponibilité des espaces de stationnement de longue durée et pour réduire l’utilisation du sol pour le stationnement.