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Demande d'indemnisation à la Ville

Demande d'indemnisation à la Ville

Demande d’indemnisation à la Ville

La Ville d’Ottawa reçoit environ 2 000 demandes d’indemnisation par année de la part de personnes qui estiment que la Ville devrait les indemniser pour un préjudice corporel ou matériel dont elles lui attribuent la responsabilité. Les demandes d’indemnisation les plus communes concernent des blessures causées par une chute sur un trottoir glacé, des dommages causés aux fondations par un arbre de la Ville, des dommages causés aux voitures par un nid-de-poule et les accidents impliquant les véhicules de la Ville.

Vous trouverez ici des renseignements généraux sur le processus de demande d’indemnisation de la Ville d’Ottawa de même que des réponses aux questions les plus fréquentes. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’Unité des demandes d’indemnisation de la Ville d’Ottawa en appelant au 3-1-1 ou à l’adresse indemnisation@ottawa.ca.

Comment déposer une demande d’indemnisation

Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation par la poste ou par courrier électronique. Même si vous communiquez d’abord avec l’Unité des demandes d’indemnisation par téléphone, vous devrez soumettre votre demande par écrit. Ayez soin d’y indiquer tous les renseignements nécessaires à la Ville pour qu’elle puisse bien traiter et évaluer votre demande. 

Votre demande d’indemnisation par courriel ou sur papier doit comprendre les renseignements suivants :

  • vos coordonnées, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
  • des renseignements sur l’incident ayant causé des dommages matériels ou une blessure, notamment des précisions sur ce qui s’est passé, où et quand l’incident a eu lieu;
  • une description de l’incident, y compris les coordonnées des témoins et de quiconque peut fournir des renseignements à la Ville pour qu’elle puisse faire la lumière sur l’incident;
  • tout document appuyant votre demande, par exemple, des photos, des dessins, etc.;
  • des détails sur les dommages ou la blessure, dans la mesure du possible. Si votre demande porte sur un dommage matériel, veuillez joindre les reçus des biens et au moins deux (2) estimations des coûts de réparation.

Toute correspondance peut être adressée à nos bureaux par les moyens suivants :

Par la poste :
Ville d’Ottawa
Services juridiques, Section des plaintes
110, avenue Laurier Ouest, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1J1

Par courriel :
indemnisation@ottawa.ca

Par télécopieur :
613-580-2667

Une fois votre demande reçue, le Section des plaintes vous fera parvenir un accusé de réception. Dans le cas d’une demande relativement simple, il faut généralement au moins deux semaines à l’enquêteur pour mener une enquête approfondie et recueillir les preuves pertinentes de la part du personnel municipal en cause. Pour les demandes plus complexes, l’enquête peut se prolonger durant plusieurs semaines.

Éléments à garder en tête

La Ville reconnaît que les personnes qui déposent une demande d’indemnisation croient qu’elle est au moins en partie responsable du préjudice subi; cependant, il ne faut pas oublier que le dépôt d’une telle demande est un processus juridique en soi. Chaque demande fait l’objet d’une enquête et d’une évaluation à la lumière de la responsabilité légale de la Ville. Voici certains éléments à garder en tête : 

  • Le processus de demande d’indemnisation de la Ville est différent de celui de votre assureur. Tandis que de nombreuses polices d’assurance offrent une indemnisation pour la totalité des coûts de remplacement des biens assurés endommagés, la Ville n’indemnise que la valeur dépréciée actuelle du bien en cause. Par exemple, s’il est établi que la Ville est entièrement responsable de la perte d’un véhicule âgé de 15 ans dont la valeur actuelle n’est que de 5 000 $, la Ville ne remboursera que 5 000 $, même s’il en coûte 20 000 $ pour le remplacer par un modèle neuf.
  • Dans de nombreux cas, la Ville ne sera tenue responsable que si elle a fait preuve de négligence. Règle générale, on parle de négligence lorsqu’une personne (physique ou morale) accomplit un acte qui constitue un manquement par rapport à ce qui est raisonnablement attendu d’une personne dans cette situation. Par exemple :
  • si la Ville est au fait d’une situation dangereuse sur une propriété municipale et ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans des délais raisonnables, elle pourrait être jugée négligente si quelqu’un s’y blesse;
  • elle pourrait être déclarée négligente si elle omet de se conformer aux normes en vigueur lorsqu’elle construit quelque chose;
  • si quelqu’un demande à être indemnisé parce que sa voiture a été endommagée par une branche tombée d’un arbre de la Ville, celle-ci ne sera jugée responsable et devra payer une indemnisation que si elle a fait preuve de négligence dans l’entretien de l’arbre. Dans ce cas, la négligence ne pourrait en général être établie que si la Ville avait su que la branche était susceptible de tomber, mais qu’elle n’avait rien fait pour limiter les risques de dommages corporels ou matériels (p. ex., inspections de routine, élagage, etc.).
  • La Ville n’est pas responsable des dommages matériels ou corporels causés par les entrepreneurs privés offrant des services à la Ville. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section afférente.

Renseignements sur les demandes d’indemnisation les plus communes

Inondations

Les demandes relatives aux inondations concernent généralement un refoulement de l’égout pluvial ou sanitaire ou un bris dans la conduite d’eau principale. Les municipalités ne construisent pas de réseaux d’égouts à l’épreuve de toutes les tempêtes de pluie; cela occasionnerait des coûts excessifs, et de tels systèmes pourraient ne pas bien fonctionner lors de tempêtes ordinaires. Les ingénieurs et les concepteurs doivent trouver un compromis en vue d’un système qui assure une protection aux propriétaires dans la majorité des événements de précipitations, mais qui est suffisamment abordable pour que la Ville ait les moyens de le construire. Il en découle des normes de l’industrie pour la conception des systèmes de drainage.

Du moment que le système est construit conformément aux normes de l’industrie, la Ville ne peut être reconnue négligente.

Il importe que les auteurs d’une demande d’indemnisation pour des dommages causés par une inondation comprennent que le gouvernement de l’Ontario a changé la Loi sur les municipalités dans les années 1990, de telle sorte que les municipalités ne sont plus responsables des dommages causés par une fuite d’eau ou d’eaux usées si on ne conclut pas à leur négligence. Par conséquent, il incombe au demandeur de prouver que la Ville a fait preuve de négligence, soit dans la conception, la construction ou l’entretien de l’égout ou de la conduite d’eau principale pour qu’elle soit tenue responsable.

Même lorsque les normes de l’industrie changent en raison d’avancées technologiques ou d’une meilleure compréhension des phénomènes météorologiques ou même des changements climatiques, la Ville n’est pas légalement tenue de construire de nouveaux réseaux d’égouts pour se conformer aux nouvelles normes, puisque les coûts liés à la reconstruction complète des infrastructures municipales seraient trop élevés ou les changements, impossibles à mettre en œuvre. 

Lorsqu’elle reçoit une demande relative à une inondation, l’Unité des demandes d’indemnisation évalue la cause de l’inondation afin d’établir s’il s’agit d’un problème de conception ou de construction du système de drainage, d’un manquement aux normes de l’industrie en matière d’entretien, ou d’un événement météorologique tout simplement trop important pour le système. 

Nids-de-poule

Ottawa est sujette à d’importants cycles de gel-dégel chaque hiver et chaque printemps. Ces cycles, combinés à des débits de circulation considérables, sont responsables d’importants trous dans la chaussée. Ces nids-de-poule peuvent endommager les pneus ou les roues des véhicules et même, dans certains cas, les systèmes de suspension ou de direction. 

La Ville reçoit des centaines de demandes liées aux nids-de-poule chaque printemps. Contrairement à l’entretien d’autres infrastructures, la Loi de 2001 sur les municipalités énonce les règles que doit suivre la Ville afin de prévenir les dommages donnant lieu à ces demandes. Il s’agit des normes d’entretien minimal des routes municipales, qui se trouvent sur le site Lois-en-lignes du gouvernement provincial à l’adresse suivante :

Normes d’entretien minimal des routes municipales

En vertu de ces normes provinciales, la Ville doit réparer les nids-de-poule dans un délai variant entre 4 et 30 jours, selon la taille du nid-de-poule et son emplacement (sur une route pavée ou non). Notez que l’obligation de la Ville n’est exécutoire qu’à partir du moment où celle-ci est avisée du problème. 

Lorsqu’elle reçoit une demande en lien avec un nid-de-poule, l’Unité des demandes d’indemnisation établit si les normes d’entretien minimal des routes municipales ont été respectées, auquel cas la Ville ne peut être tenue responsable des dommages.

Arbres

La Ville possède plus de 300 000 arbres; par conséquent, des incidents causés par des branches surviennent parfois, notamment lorsqu’il y a de grands vents. Lorsqu’elle reçoit une demande relative à un incident de la sorte, l’Unité des demandes d’indemnisation examine les antécédents de l’arbre pour déterminer si la Ville avait été mise au courant de l’état de l’arbre et, si oui, quelles mesures ont été entreprises pour remédier à la situation. À moins d’avoir été avisée que l’un de ses arbres posait un risque, par exemple une branche pourrie ou un tronc endommagé, et d’avoir omis d’adopter des mesures appropriées pour réduire les risques, la Ville n’est généralement pas tenue responsable des dommages de cette nature.

À cette catégorie appartiennent les nombreuses demandes liées aux dommages causés aux fondations par les racines d’un arbre (voir section ci-dessous).

Dommages causés aux fondations

De nombreux quartiers d’Ottawa sont bâtis sur de l’argile à Leda. Une maison reposant sur un sol d’argile sensible (argile à Leda) peut être endommagée lorsque l’assèchement du sol entraîne son affaissement sous les fondations ou aux alentours. Les arbres peuvent contribuer à assécher le sol, bien qu’il y ait souvent d’autres causes, comme des temps inhabituellement chauds et secs.

La Direction des services forestiers de la Ville d’Ottawa a établi un processus particulier pour les demandes d’indemnisation relatives aux dommages causés aux fondations par un arbre appartenant à la Ville. Le processus d’évaluation en quatre étapes vise d’abord à évaluer la présence de sols d’argile sensible. Si la maison est effectivement bâtie sur de l’argile à Leda, on détermine ensuite si l’arbre de la Ville a contribué au problème. Si oui, la part de responsabilité de la Ville est établie et cette dernière indemnise le propriétaire, mais seulement selon cette part de responsabilité. Par exemple, si le coût des réparations à apporter à la propriété s’élève à 50 000 $ et que la responsabilité de l’arbre de la Ville est établie à 20 %, la Ville offrira une indemnisation pouvant aller jusqu’à 10 000 $ des coûts totaux. 

Demandes d’indemnisation relatives aux entrepreneurs privés

La Ville d’Ottawa offre directement de nombreux services. Cependant, elle recourt parfois à des entrepreneurs privés, notamment pour des projets de construction majeurs, le déneigement et la collecte des déchets. Si ces entrepreneurs causent des dommages dans l’accomplissement de leur travail, les ententes conclues entre la Ville et eux prévoient qu’il incombe à ces derniers de traiter directement les demandes d’indemnisation les concernant. 

Si vous croyez avoir subi un préjudice corporel ou matériel attribuable à un entrepreneur privé travaillant pour la Ville, deux possibilités s’offrent à vous pour obtenir une indemnisation. Vous pouvez faire une demande d’indemnisation directement à l’entrepreneur ou encore faire parvenir votre demande à l’Unité des demandes d’indemnisation de la Ville.

Si vous choisissez de soumettre votre demande à la Ville, l’Unité des demandes d’indemnisation la transmettra à l’entrepreneur en vue d’une enquête et vous avisera que la demande est entre les mains de celui-ci. L’entrepreneur devrait ensuite communiquer avec vous dans les jours suivants pour vous confirmer la réception de la demande et vous donner les coordonnées d’une personne-ressource. Si vous ne recevez aucunes nouvelles de l’entrepreneur, veuillez en aviser l’Unité des demandes d’indemnisation, qui pourra vous aider à trouver la personne-ressource de l’entreprise avec qui communiquer. 

L’entrepreneur privé mènera une enquête et statuera sur votre demande. S’il établit qu’il est responsable des dommages, il parviendra à un règlement directement avec vous.

S’il établit qu’il n’est pas responsable légalement des dommages, votre demande sera sans doute rejetée. Si vous êtes en désaccord avec la décision de l’entrepreneur, vous pouvez communiquer avec l’Unité des demandes d’indemnisation de la Ville, qui vous expliquera les fondements du refus; sachez toutefois que la Ville ne peut intercéder en votre faveur.

Si votre demande est rejetée

La Ville indemnise en moyenne 25 % des personnes qui lui soumettent une demande. Pour les 75 % restants, le demandeur est avisé que la Ville ne se tient pas responsable des dommages. 

La Ville vous expliquera par écrit les raisons du rejet de votre demande. 

Si votre demande est rejetée et que vous croyez tout de même que la Ville est responsable, vous pouvez déposer une poursuite contre elle.

Communiquez avec nous

Par la poste :
Ville d’Ottawa
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110, avenue Laurier Ouest, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1J1

Par courriel :
indemnisation@ottawa.ca

Par télécopieur :
613-580-2667

Pour toute question, veuillez communiquer avec un agent des plaintes générales, au 613-580-2655 ou à l’adresse indemnisation@ottawa.ca.