Problème avec le personnel ou les installations de la ville

Admissibilité

Les personnes qui ne sont pas satisfaites de la décision concernant une plainte peuvent être autorisées à interjeter appel. Pour être admissibles, les personnes doivent :

1. avoir déposé une plainte auprès de la Ville d’Ottawa;
2. avoir reçu une réponse à leur plainte originale;
3. interjeter appel, par écrit, dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle la décision leur est signifiée. La demande est reçue par le bureau du directeur, Service Ottawa, Direction générale des services novateurs pour la clientèle.

Les personnes qui n’ont pas déposé de plainte auprès de la Ville d’Ottawa ne peuvent pas interjeter appel. Il est possible de déposer une plainte à l’aide des formulaires requis ci-dessus ou en composant le 3-1-1. Les appels concernant des incidents qui n’ont pas été signalés seront redirigés vers le service approprié à des fins d’examen.

Demande

Avant de remplir une demande d’appel du règlement d’une plainte, veuillez vous assurer d’avoir en main les renseignements suivants :

• le nom de la direction générale visée par votre plainte;
• le nom du membre du personnel qui a traité votre plainte;
• une copie de votre plainte originale, du règlement et tout autre document écrit pertinent.

1. Pour interjeter appel du règlement de votre plainte, vous devez remplir et soumettre une demande d’appel du règlement d’une plainte au bureau du directeur, Service Ottawa, Direction générale des services novateurs pour la clientèle.
2. Si vous avez déposé votre plainte directement auprès de la direction générale, vous devez joindre une copie de la plainte originale, notamment les réponses à votre demande reçues ultérieurement.
3. Le directeur, Service Ottawa, examine tous les renseignements pertinents et le dossier d’appel dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’avis de la décision concernant la plainte pour ensuite confirmer, annuler ou modifier cette décision. La décision du bureau du directeur, Service Ottawa, Direction générale des services novateurs pour la clientèle est sans appel.
4. Si l’avis de décision sur la plainte émane du bureau du directeur, Service Ottawa, c’est le directeur municipal qui examine les renseignements pertinents et le dossier d’appel dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’avis de la décision concernant la plainte pour ensuite confirmer, annuler ou modifier cette décision. La décision du directeur municipal est sans appel.
5. Si le problème ne peut être résolu selon la Politique sur le traitement des plaintes de la Ville, il est possible de déposer une plainte au Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.

Commencer votre demande d’appel du règlement d’une plainte.

Les Services du Code du bâtiment font partie de la Direction générale de la planification, de l'immobilier et du développement économique.

Organe de réglementation en matière de construction de bâtiments à Ottawa, les Services du Code du bâtiment sont responsables de l’application du Code du bâtiment de l’Ontario et de la réglementation connexe, de l’adressage municipal, des enseignes permanentes sur les propriétés privées, des rapports de conformité et des libérations d’ententes. Ils sont dirigés par le chef du service du bâtiment, qui exerce diverses attributions en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi »).

Le Conseil municipal est tenu, selon le paragraphe 3(2) de la Loi, de nommer un chef du service du bâtiment et les inspecteurs nécessaires à l’exécution de cette même loi. Le paragraphe 7.1(1) l’oblige en outre à établir un code de conduite pour ces personnes et à le faire observer.

Comme il est établi en détail ci-dessous, le Conseil a donc adopté le Code de conduite du personnel de la Ville d’Ottawa, qui s’applique au chef du service du bâtiment et aux inspecteurs.

Aux termes du paragraphe 7.1(2) de la Loi, ce code a pour objet :

1. de promouvoir des normes appropriées en matière de comportement et des mesures d’exécution appropriées pour le chef du service du bâtiment et les inspecteurs dans l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction que leur attribue la Loi ou le Code du bâtiment;
2. de prévenir le recours à des pratiques pouvant constituer un abus de pouvoir, y compris les pratiques contraires à l’éthique ou illégales, par le chef du service du bâtiment et les inspecteurs dans l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction que leur attribue la Loi ou le Code du bâtiment;
3. de promouvoir des normes appropriées en matière d’honnêteté et d’intégrité dans l’exercice, par le chef du service du bâtiment et les inspecteurs, d’un pouvoir ou d’une fonction que leur attribue la Loi ou le Code du bâtiment.

De plus, le paragraphe 7.1(4) de la Loi exige que la Ville « veille à ce que le code de conduite soit porté à l’attention du public ».

En application des dispositions susmentionnées, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé ce qui suit le 22 juin 2005 :

• l’adoption du Code de conduite du personnel de la Ville d’Ottawa et son application au chef du service du bâtiment et à tous les agents du bâtiment nommés pour faire exécuter le Code du bâtiment et la Loi sur le code du bâtiment, conformément à celle-ci;
• sa publication sur le site Web de la Ville en guise d’avis public.

Qui peut déposer une plainte?

Peut déposer une plainte tout résident ou employé qui croit que le chef du service du bâtiment ou les inspecteurs de la Ville ont enfreint le Code de conduite du personnel dans l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction que leur attribue la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou le Code du bâtiment de l’Ontario.

Comment déposer une plainte?

Suivez ce lien (externe) menant directement au formulaire électronique de plainte concernant les Services du Code du bâtiment.

Avant de déposer une plainte, veuillez lire les lignes directrices de la Ville à ce sujet.