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Protection des arbres et des espaces naturels municipaux - Règlement n° 2006-279

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Protection des arbres et des espaces naturels municipaux - Règlement n° 2006-279

Règlement de la Ville d’Ottawa sur la protection et l’entretien des arbres et des espaces naturels dans les biens-fonds municipaux.

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DÉFINITIONS
1.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent Règlement :

agent des règlements (By-law Officer) – Personne nommée par le Conseil de la Ville d’Ottawa à titre d’agent d’application des règlements municipaux pour faire respecter les dispositions du présent Règlement;

arboriculteur (arborist) – Spécialiste en soin et en entretien des arbres, qui peut être un arboriculteur dont la formation est reconnue par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario, un arboriculteur agréé par la Société internationale d’arboriculture, un arboriculteur-conseil membre de l’American Society of Consulting Arborists, un forestier professionnel inscrit ou toute personne possédant des compétences semblables approuvées par le directeur;

arbre (tree) – Toute espèce de plante vivace ligneuse, y compris ses racines, qui, à maturité physiologique, a atteint ou peut atteindre une hauteur minimale de 450 cm;

bien-fonds municipal (municipal property) – Tout terrain appartenant à la Ville ou toute propriété régie par celle-ci, y compris, mais non de façon limitative, les terres désignées espace naturel municipal, les parcs et les voies publiques;

camper (camp) – S’installer pour passer la nuit, monter une structure, une hutte ou une tente dans le but de former un abri;

chef de police (Chief of Police) – Chef du Service de police d’Ottawa ou son adjoint autorisé ou toute personne exécutant ses ordres;

déchets (waste) – Papier, bouteilles, verre cassé, boîtes de conserve, guenilles, ordures, matière végétale, carcasses animales, rebuts, débris ou détritus.

détruire (destroy) – Enlever ou couper une plante ou un arbre ou l’endommager d’autre façon, à un point tel qu’il s’avère nécessaire d’enlever ou de couper la plante ou l’arbre;

diamètre (diameter) – Mesure du tronc de l’arbre prise à 120 cm du sol pour les arbres dont le diamètre est égal ou supérieur à 15 cm, et à 30 cm du sol pour les arbres dont le diamètre est inférieur à 15 cm;

directeur (Director) – Directeur d’Opérations de surface de Services et Travaux publics de la Ville d’Ottawa ou tout mandataire, sauf indication contraire;

endommager (injure) – Causer des dommages physiques, biologiques ou chimiques à une plante ou à un arbre;

enduit cicatrisant (tree paint) – Enduit spécial appliqué sur la plaie d’un arbre après l’élagage;

espace naturel municipal (municipal natural areas) – Tout espace désigné secteur écologique naturel, caractéristique naturelle urbaine, caractéristique naturelle rurale, terres humides d’importance au sud et à l’est du Bouclier canadien ou espace libre d’importance dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa, y compris les forêts de conservation et les terres municipales protégées et les terrains boisés communautaires;

laissez-passer (Consent to Enter Permit) – Autorisation écrite par laquelle le directeur donne la permission d’utiliser un espace naturel municipal;

licence d’occupation (Licence of Occupation Agreement) – Entente écrite en vertu de laquelle le directeur de Gestion des biens immobiliers, au nom de la Ville d’Ottawa, accorde à une personne l’autorisation d’utiliser un bien-fonds municipal;

parc (park) – Tout terrain de jeu, terrain de balle, terrain de sport, plage, centre récréatif, bâtiment communautaire, installation, place, jardin, plan d’eau, allée piétonnière ou tout autre espace appartenant à la Ville ou loué ou utilisé par elle et destiné aux loisirs actifs ou passifs, y compris toute allée, tout sentier ou tout parc de stationnement public qui y mène;

personne (person) – Terme qui comprend toute personne morale et les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs ou autres représentants juridiques d’une personne à laquelle le contexte s’applique selon la loi;

plante (plant) – Tout spécimen, vivant ou mort, d’une espèce de fleur, d’arbuste ou de plante, y compris les graines, les spores, les pollens ou les cultures de tissu qui en proviennent;

rhizosphère vitale (critical root zone) – Zone s’étendant à partir du tronc de l’arbre sur un rayon équivalant à dix centimètres pour chaque centimètre de diamètre du tronc;

sentier (trail) – Tout sentier de randonnée, sentier pédestre ou sentier de raquette ou toute piste de fond ou piste cyclable;

valeur marchande (cash value) – Valeur monétaire, taxes applicables en sus, de l’arbre déclaré endommagé ou détruit ou devant être remplacé, calculée par la Ville d’après l’édition la plus récente du guide d’évaluation monétaire des arbres de la Société internationale d’arboriculture au moment de remplacer l’arbre, ou valeur déterminée par le directeur au moment où les dommages ont été causés, en fonction de l’état de l’arbre avant que celui-ci ne soit blessé ou détruit;

véhicule motorisé (motorized vehicle) – Automobile, camion, motocycle, motoneige, véhicule tout-terrain ou tout autre véhicule propulsé ou entraîné par un moyen autre que la force musculaire, à l’exception des fauteuils roulants et des véhicules motorisés utilisés avec le consentement du directeur;

Ville (City) – Administration municipale de la Ville d’Ottawa;

ville (City) – Territoire sur lequel la Ville d’Ottawa exerce sa compétence;

voie publique (highway) – Voie commune et publique, incluant tout pont, chevalet, viaduc ou autre structure faisant partie de la voie publique et, sauf s’il est précisé autrement, tout tronçon d’une voie publique;

CHAMP D’APPLICATION
2.Le présent Règlement ne s’applique qu’aux arbres dont le tronc est entièrement situé sur un bien-fonds municipal.
INTERPRÉTATION
(1)Dans le présent Règlement, un mot au singulier revêt le même sens au pluriel.
Si un article, un paragraphe ou encore une partie ou des parties du présent Règlement devaient être déclarés inadéquats, illégaux ou invalides par un tribunal, cet article, ce paragraphe ou encore cette partie ou ces parties seront considérés comme divisibles et toutes les parties du présent document sont déclarées être séparées et indépendantes et sont édictées comme telles.
Dans le présent Règlement, le mot « centimètre » est représenté par l’abréviation « cm », et le mot « hectare », par l’abréviation « ha ».
EXEMPTIONS
4.Les dispositions du présent Règlement ne s’appliquent pas :
(a)aux activités ou aux affaires entreprises par une municipalité ou un conseil local d’une municipalité;
(b)aux activités ou aux affaires autorisées par un permis délivré en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
(c)à l’endommagement ou à la destruction d’un arbre par une personne dont le permis, octroyé aux termes de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, l’autorise à exercer la profession d’arpenteur cadastral ou par son représentant, dans l’exercice de leurs fonctions;
(d)l’endommagement ou à la destruction d’un arbre, s’il s’agit d’une mesure imposée après le 31 décembre 2002 comme condition d’approbation d’une demande de plan d’implantation ou de plan de lotissement ou autorisée en application des articles 41, 51 ou 53, respectivement, de la Loi sur l’aménagement du territoire ou comme exigence d’un accord de plan d’implantation ou d’un accord de lotissement conclu en vertu de ces articles;
(e)l’endommagement ou à la destruction d’un arbre, s’il s’agit d’une mesure imposée après le 31 décembre 2002 comme condition d’obtention d’un permis d’exploitation autorisé par un règlement pris en application de l’article 70.2 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou comme exigence d’un accord conclu en vertu dudit règlement;
(f)à l’endommagement ou à la destruction d’un arbre par un transporteur ou un distributeur, selon la définition donnée de ces termes à l’article 2 de la Loi de 1998 sur l’électricité, à des fins d’aménagement et d’entretien d’un réseau de transport ou de distribution, également pris au sens défini à l’article 2 de la Loi;
(g)à l’endommagement ou à la destruction d’un arbre situé sur un terrain visé par un permis d’exploitation d’un puits d’extraction ou d’une carrière ou par une licence d’exploitation d’un puits d’extraction ou d’une carrière situé en bordure d’un chemin, lequel permis ou licence est délivré aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats;
(h)à l’endommagement ou à la destruction d’un arbre situé sur un terrain destiné à l’établissement, à l’exploitation ou à l’agrandissement légal d’un puits d’extraction ou d’une carrière d’agrégats :
(i)lorsque le terrain n’a pas été désigné aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats ou d’une loi qui la précédait;
(ii)lorsque l’exploitation d’un puits d’extraction ou d’une carrière d’agrégats constitue une utilisation du sol autorisée par un règlement adopté en application de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
PARTIE II
ARBRES SITUÉS SUR UN BIEN-FONDS MUNICIPAL
PLANTATION D’ARBRES
5.(1)Le directeur a le pouvoir d’autoriser la plantation d’un arbre sur un bien-fonds municipal.
(2)Nul n’a le droit de planter un arbre sur un bien-fonds municipal sans avoir obtenu l’autorisation écrite du directeur.
(3)Si un arbre doit être planté sur un bien-fonds municipal à un endroit où la surface est constituée d’un revêtement imperméable, nul ne sera autorisé à planter l’arbre à moins que :
(a)l’arbre ne soit installé dans une fosse de plantation;
(b)l’aménagement proposé de la fosse ne soit conforme aux normes de design des fosses de plantation d’arbres dans un contexte de revêtement imperméable approuvées par la Ville;
(c)la personne n’accepte de planter et d’entretenir l’arbre conformément aux normes de qualité approuvées par la Ville en matière de plantation et d’entretien des arbres;
(d)l’autorisation écrite du directeur pour l’aménagement d’une fosse de plantation dans une surface à revêtement imperméable et la mise en terre de l’arbre n’ait été obtenue.
(4)Le directeur peut refuser l’autorisation de planter un arbre ou de planter une ou plusieurs essences en particulier sur un bien-fonds municipal si, compte tenu de la nature des besoins de l’ensemble du bien-fonds municipal, la plantation d’un arbre ou de certaines essences est inappropriée ou impossible.
PROTECTION DES ARBRES
6.Nul ne doit :
(a)blesser ou endommager irrémédiablement le tronc d’un arbre;
(b)apposer une affiche, un avis ou une pancarte à un arbre;
(c)fixer un hauban ou tout autre dispositif d’attache ou appareil à un arbre;
(d)appliquer un enduit protecteur sur un arbre;
(e)élaguer, tailler ou modifier un arbre.
7.(1)Nul ne doit effectuer de travaux dans la rhizosphère vitale d’un arbre, que ces travaux aient lieu sur un bien-fonds municipal ou sur une propriété privée, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du directeur.
(2)Toute demande d’autorisation présentée en vertu du paragraphe (1) doit être accompagnée des renseignements suivants :
(a)la nature des travaux à effectuer;
(b)l’endroit où les travaux doivent être effectués;
(c)le nom de la personne qui réalisera les travaux;
(d)

la méthode de travail proposée;

(e)tout autre renseignement requis par le directeur.
8.L’autorisation du directeur est conditionnelle au consentement par écrit de l’auteur de la demande aux conditions suivantes, avant le début des travaux :
(a)au cas où un arbre serait déclaré endommagé par le directeur, l’auteur s’engage à rembourser à la Ville le coût du traitement de l’arbre ou à faire soigner l’arbre par un arboriculteur compétent et à assumer les coûts de traitement et de main-d’œuvre;
(b)

au cas où, selon le directeur, un arbre a subi des dommages irréparables, l’auteur de la demande s’engage à rembourser à la Ville le coût d’enlèvement et de remplacement de l’arbre et à lui verser la valeur marchande de l’arbre endommagé ainsi que celle de l’arbre de remplacement;

L’auteur de la demande s’engage en outre :

(c)à creuser un tunnel ou à forer le sol sous la rhizosphère vitale de l’arbre, sauf indications contraires du directeur;
(d)à protéger l’arbre en l’entourant d’une clôture, à une distance correspondant au moins au périmètre de sa rhizosphère vitale ou à la distance indiquée par le directeur, afin de réduire autant que possible le risque d’endommagement de l’arbre;
(e)à ne pas utiliser de véhicule et à ne pas placer ou entreposer de matériaux de construction, quelle qu’en soit la nature, à l’intérieur du périmètre de la rhizosphère vitale de l’arbre;
(f)à ne pas aménager de surface à revêtement imperméable ni à l’étendre dans le périmètre de la rhizosphère vitale de l’arbre, à moins d’en avoir obtenu l’autorisation du directeur;
(g)à ne pas abaisser ou élever le niveau du sol autour de l’arbre à moins d’en avoir obtenu l’autorisation du directeur;
(h)respecter toute autre condition que le directeur juge essentielle à la protection de l’arbre.
9.Aux fins de l’alinéa 8 b) :
(a)tout arbre de remplacement doit avoir un diamètre minimal de sept centimètres mesuré à 30 cm au-dessus du niveau du sol et son essence doit être approuvée par le directeur;
(b)la valeur de l’arbre à remplacer sera déterminée par le directeur en fonction de l’édition la plus récente du guide d’évaluation monétaire des arbres de la Société internationale d’arboriculture ou de sa propre évaluation de l’arbre au moment où les dommages ont été causés.
10.Nul ne doit omettre de se conformer aux conditions de l’autorisation accordée par le directeur en application de l’article 8.
ENLÈVEMENT D’UN ARBRE PAR LA VILLE
11.Le directeur peut autoriser l’enlèvement, par la Ville, d’un arbre situé sur un bien-fonds municipal dans les cas suivants :
(a)l’arbre est mort;
(b)l’arbre constitue un danger, est malade, est en train de mourir, est pourri ou ses branches sont brisées.
ENLÈVEMENT D’UN ARBRE PAR D’AUTRES PERSONNES
12.(1)Nul n’a le droit d’abattre un arbre à moins d’avoir obtenu l’autorisation du directeur.
(2)Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’un arbre est endommagé par suite d’un accident de la route ou d’un autre incident et qu’il doit être remplacé, de l’avis du directeur, la personne responsable de la blessure doit rembourser à la Ville le coût d’enlèvement et de remplacement de l’arbre et lui verser la valeur marchande de l’arbre blessé de même que celle de l’arbre de remplacement.
(3)Le directeur peut autoriser l’enlèvement d’un arbre situé sur un bien-fonds municipal pour permettre la construction de services publics, notamment d’installations de drainage, ou son enlèvement par une entreprise de service public, aux frais de la personne l’ayant demandé, à condition que celle-ci :
(a)obtienne un permis de terrassement de route délivré en application du Règlement no 2003-445, modifié, et du Règlement sur les activités routières, au besoin;
(b)consente par écrit à assumer le coût de l’enlèvement de l’arbre jugé blessé;
(c)consente par écrit à verser à la Ville la valeur marchande de l’arbre enlevé et celle de l’arbre de remplacement, sans quoi le permis de terrassement de route ne sera pas délivré.
(4)Le directeur peut autoriser l’enlèvement d’un arbre situé en bordure d’une voie publique si l’arbre empêche un propriétaire foncier dont le bien fonds jouxte la voie publique d’accéder convenablement à sa propriété, à condition que le propriétaire en question en ait fait la demande et l’ait accompagnée d’une preuve qu’aucune autre solution n’est possible sur le plan pratique ou économique, et qu’il ait consenti à verser à la Ville la valeur marchande de l’arbre enlevé et celle de l’arbre de remplacement.
(5)Aux fins des paragraphes (2), (3) et (4) :
(a)tout arbre de remplacement doit avoir un diamètre minimal de sept centimètres mesuré à 30 cm au-dessus du niveau du sol et son essence doit être approuvée par le directeur;
(b)la valeur de l’arbre à remplacer sera déterminée par le directeur en fonction de l’édition la plus récente du guide d’évaluation monétaire des arbres de la Société internationale d’arboriculture ou de sa propre évaluation de l’arbre au moment où les dommages ont été causés.
(6)Tout arbre planté ou poussant sur un bien-fonds municipal, qui va à l’encontre des dispositions du présent Règlement ou contrevient aux droits d’accès octroyés par un autre règlement municipal, peut être enlevé par le directeur sans préavis et sans compensation.
PARTIE III
PROTECTION DES ESPACES NATURELS MUNICIPAUX
PROTECTION DES IMMOBILISATIONS
13.Dans un espace naturel municipal, nul n’a le droit :
(a)de blesser ou d’endommager irrémédiablement une plante;
(b)de laisser ou de déposer des déchets, sauf dans un réceptacle prévu à cette fin;
(c)de laver, de nettoyer, de polir ou de réparer un véhicule motorisé ou d’en effectuer l’entretien, sauf en cas d’urgence;
(d)de pénétrer si l’accès est interdit au public ou limité, comme l’indiquent des panneaux de signalisation;
(e)de planter une haie, un arbre ou un arbuste, ou d’aménager un jardin;
(f)de construire ou d’installer une clôture, un bâtiment, un mur de soutènement ou toute autre structure;
(g)de garder un bac ou un tas de compostage;
(h)d’installer une ficelle, un fil, une corde, une chaîne ou un matériel semblable.
LAISSEZ-PASSER
14.Dans un espace naturel municipal, à moins de détenir un laissez-passer valide délivré par le directeur, nul n’a le droit :
(a)de camper ou de monter une tente ou une autre structure;
(b)d’allumer ou d’alimenter un feu en plein air, conformément au Règlement sur les feux en plein air;
(c)de réaliser des recherches scientifiques;
(d)de s’adonner à un jeu, à un sport ou à une activité, à l’exception d’activités licites de chasse et de pêche;
(e)de décharger ou de laisser des matériaux de construction, de la terre, des saletés, de la roche, de la neige, des pierres ou tout autre matériau, quel qu’il soit;
(f)de conduire un véhicule motorisé dans les endroits désignés comme sentiers;
(g)d’effectuer des travaux d’entretien ou de modifier le terrain ou les installations existantes.
DEMANDE DE LAISSEZ-PASSER
15.(1)Toute personne peut demander par écrit un laissez-passer pourvu qu’elle soit âgée de 18 ans ou plus et que la demande soit faite au moins 15 jours avant la date d’accès.
(2)Quiconque présente une demande de laissez-passer doit fournir les renseignements suivants :
(a)le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur;
(b)la raison de l’accès à l’espace naturel municipal;
(c)les numéros du lot et de la concession où aura lieu l’activité;
(d)la période demandée, c’est à dire les dates de début et de fin de l’utilisation;
(e)tout autre renseignement demandé par le directeur.
16.L’auteur de la demande d’un laissez-passer doit indemniser la Ville d’Ottawa et la dégager de toute responsabilité relativement aux réclamations, aux revendications, aux actions ou causes d’action, aux pertes, aux coûts ou aux dommages que la Ville d’Ottawa pourrait encourir ou dont elle pourrait être tenue responsable dans le cadre de l’utilisation de l’espace naturel, que le demandeur ou ses employés, directeurs, entrepreneurs et mandataires aient été négligents ou non.
CONDITIONS D’OCTROI D’UN LAISSEZ-PASSER
17.Pour qu’il lui soit possible d’obtenir un laissez-passer visant un espace naturel municipal, une personne doit :
(a)être âgée de 18 ans ou plus;
(b)s’engager à verser une indemnité à la Ville dans les circonstances décrites à l’article 16;
(c)s’engager à ne faire aucune autre utilisation de l’espace naturel que celle qui est précisée sur le laissez-passer;
(d)s’engager à suivre les procédures de déclaration d’incident associées au laissez-passer en cas d’incident, y compris aviser le personnel de la Ville de même que le Service de police, le Service paramédic ou le Service des incendies, selon la situation;
(e)consentir à conclure une licence d’occupation si le directeur l’estime nécessaire;
(f)accepter de se conformer à toute autre condition à l’octroi d’un laissez-passer établie par le directeur, conformément à l’article 18.
18.Le directeur peut ajouter toute autre condition d’octroi de laissez-passer jugée nécessaire pour assurer la sécurité du public, la protection des biens-fonds de la Ville ou le maintien de la jouissance de l’espace naturel municipal par le public.
19.Tout laissez-passer délivré par le directeur n’est valide qu’à la date ou aux dates de l’activité inscrites sur ledit laissez-passer.
20.Un laissez-passer délivré par le directeur n’est en aucun cas transférable.
21.Le détenteur d’un laissez-passer est tenu de respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux et provinciaux applicables, de même que tous les règlements municipaux applicables.
22.Le détenteur d’un laissez-passer est tenu de respecter les conditions d’octroi dudit laissez-passer.
23.Les dispositions de la présente partie ne s’appliquent ni à la Ville d’Ottawa ni à ses représentants, employés ou entrepreneurs dans l’exercice de leurs fonctions liées à l’aménagement, à l’entretien ou à toute autre activité nécessaire dans un espace naturel municipal.
PARTIE IV
ADMINISTRATION ET APPLICATION
INFRACTIONS ET SANCTIONS
24.(1)Quiconque contrevient à une disposition du présent Règlement est coupable d’une infraction.
(2)Quiconque est reconnu coupable d’une infraction au présent Règlement est passible :
(a)d’une amende pouvant atteindre 10 000 $ ou 1 000 $ par arbre dans le cas d’une première infraction, le nombre le plus élevé étant retenu;
(b)d’une amende pouvant atteindre 25 000 $ ou 2 500 $ par arbre dans le cas d’une récidive, le montant le plus élevé étant retenu;
(c)nonobstant les alinéas a) et b), si la personne responsable de l’infraction est une société :
(i)l’amende maximale à l’alinéa a) est de 50 000 $ ou de 5 000 $ par arbre, le montant le plus élevé étant retenu,
(ii)l’amende maximale à l’alinéa b) est de 100 000 $ ou de 10 000 $ par arbre, le montant le plus élevé étant retenu.
(3)Si une personne est déclarée coupable d’infraction au présent Règlement, le tribunal auquel la déclaration est inscrite ou tout tribunal compétent par la suite peut ordonner que cette personne remette le terrain en état ou qu’elle plante ou remette en terre des arbres de la manière et dans le délai jugés appropriés par le tribunal, y compris tout traitement sylvicole nécessaire au rétablissement des arbres.
APPLICATION
25.(1)L’application du présent Règlement est la responsabilité du chef de police ou des agents des règlements de la Ville.
(2)Nul n’a le droit d’empêcher un agent des règlements de s’acquitter de ses fonctions aux termes du présent Règlement ou de le gêner dans l’exercice de ces fonctions.
ABROGATION
26.Les règlements ou parties des règlements suivants des anciennes municipalités sont abrogés :
(a)le chapitre 7 du Code de réglementation régional, étant le Règlement no 252 de 1992 de l’ancienne Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton, modifié, intitulé « Trees »;
(b)le Règlement no 55-93 de l’ancienne Ville d’Ottawa, intitulé A by-law respecting the protection, maintenance and control of trees on highways and property of the Corporation within the City of Ottawa, modifié;
(c)le Règlement no 93-15 de l’ancien Village de Rockcliffe Park, intitulé A by-law of the Corporation of the Village of Rockcliffe Park to regulate the planting of shade or ornamental trees upon any highway and prohibiting the removal, cutting down or injuring of any tree growing upon a highway, modifié;
(d)la partie III du Règlement no 79-89 de l’ancien Canton de Rideau, intitulé Planting, Removal and Maintenance of Trees, modifié;
(e)la partie IV du Règlement no 93-64 de l’ancien Canton de Nepean, intitulé Care of Streets By-law, modifié.
TITRE ABRÉGÉ
27.Le présent Règlement peut être désigné sous le nom de « Règlement sur la protection des arbres et des espaces naturels municipaux ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
28.Le présent Règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.
ADOPTÉ le 12 juillet 2006.
GREFFIER MUNICIPALMAIRE
Règlement de la Ville d’Ottawa sur la protection et l’entretien des arbres et des espaces naturels dans les biens-fonds municipaux.
Adopté par le Conseil municipal à sa réunion du 12 juillet 2006.

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