Loi sur les infractions provinciales - Politique sur les conflits d'intérêts

 Recommandation du comité
 

Que le Conseil municipal approuve la politique sur les conflits d'intérêts du programme telle qu'elle est expliquée dans l'annexe 1.

Documentation

1. Rapport daté du 27 mars 2001 (ACS2001-CRS-SEC-0023), présenté par le directeur général, Services généraux, ci-annexé

Rapport au Comite des services organisationnels et du développement économique et au Conseil

le 27 mars 2001

Ref N°:ACS2001-CRS-SEC-0023

Objet : Loi sur les infractions provinciales – Changement d'administration

Recommandation du rapport

Que le Comité des services organisationnels et du développement économique demande au Conseil municipal d'approuver la politique sur les conflits d'intérêts du programme telle qu'elle est expliquée dans l'annexe 1.

Contexte

La Loi sur les infractions provinciales (LIP) est une loi de procédure qui prescrit les modalités d'administration et de poursuite des infractions, dont celles aux règlements municipaux. Pour l'essentiel, toutes les infractions visées par la LIP donnent lieu à la remise d'une contravention. La LIP prescrit le mode de signification de l'avis d'infraction au défendeur, les délais de paiement et la procédure pour les procès, le prononcé de la sentence et les appels. C'est le ministère du Procureur général qui a la responsabilité de l'application de cette loi.

L'Assemblée législative a adopté le projet de loi 108, intitulé Loi de 1997 simplifiant l'administration en ce qui a trait aux infractions provinciales, qui modifie la Loi sur les infractions provinciales de façon à habiliter le procureur général à conclure des ententes avec les municipalités leur permettant d'assumer les fonctions d'administration et de soutien des tribunaux. Elle prévoit également le transfert à la municipalité locale de la plupart des responsabilités de la poursuite. Ce projet de loi s'inscrivait dans le sillage de l'examen général auquel le gouvernement provincial s'est livré dans le but de réaligner la prestation des services publics.

Avant le début du processus de fusionnement municipal, certaines des municipalités urbaines et la Municipalité régionale avaient obtenu l'approbation de leur conseil respectif d'entreprendre les travaux préparatoires à ce transfert de compétences. Cependant, le regroupement des administrations municipales étant devenu cette dernière année la toute première des priorités, aucun progrès sensible n'a été réalisé dans ce dossier. Depuis la création de la « nouvelle » Ville d'Ottawa, le personnel chargé de ce projet travaille avec diligence avec le ministère du Procureur général pour le faire aboutir.

 

Discussion ou analyse

L'une des exigences du transfert posées par le ministère du Procureur général est l'adoption par le Conseil municipal d'une politique portant sur les conflits d'intérêts dans le contexte de l'administration et de la poursuite des infractions visées par la LIP. La politique proposée, qui figure à l'annexe 1, reflète de près la norme qui a été appliquée dans de nombreuses autres municipalités ayant déjà assumé la responsabilité de ce programme.

Les principes de la politique sur les conflits d'intérêts dans le contexte de la LIP sont les suivants :

  • Les personnes exerçant des fonctions administratives ou judiciaires à la Cour des infractions provinciales doivent veiller à s'acquitter de leurs fonctions de manière à préserver l'intégrité, l'équité et l'impartialité de l'administration de la justice.
  • Personne ne doit tenter d'influencer ou d'entraver, directement ou indirectement, les employés ou autres personnes exerçant des fonctions d'administration de la justice.
  • La politique s'applique aux employés, aux agents et aux représentants élus de la Ville d'Ottawa, ainsi qu'à ses agents contractuels assurant des services aux termes de l'entente de transfert.

Consultation

La politique a été rédigée par la Direction du greffe, en consultation avec le chef du contentieux. Le ministère du Procureur général a étudié la politique et a confirmé qu'elle répondait à ses exigences.

Incidences financières

L'approbation de ces recommandations n'aura aucune incidence financière directe.

Documentation

Annexe 1 : Projet de politique sur les conflits d'intérêts dans le contexte de la LIP

Décision

Le greffier de la Ville et le chef du contentieux sont chargés d'appliquer la politique sur les conflits d'intérêts dans le contexte de la LIP.

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Annexe 1

Politique sur les conflits d'intérêts

Dans le cadre du transfert du soutien à l'administration des infractions provincials

ATTENDU QUE le ministère du Procureur général exige que tous ses partenaires municipaux établissent et fasse approuver par leur Conseil municipal une politique sur les conflits d'intérêts portant expressément sur les questions relatives à l'administration du programme de la Loi sur les infractions provinciales (LIP);

ATTENDU QUE l'administration de la Cour des infractions provinciales par le partenaire municipal aux termes de l'entente de transfert doit respecter les principes fondamentaux de justice, qui comprennent notamment l'indépendance du tribunal et du procureur, l'équité, l'impartialité, la compétence et l'intégrité;

ATTENDU QUE la politique s'appliquera à tous les employés, agents et représentants élus de la Ville d'Ottawa, ainsi qu'à tous ses agents contractuels assurant des services aux termes de l'entente de transfert;

EN CONSÉQUENCE DE QUOI il est prescrit au greffier de la Ville et au chef du contentieux d'appliquer la politique sur les conflits d'intérêts, énoncée ci-après, à tous les aspects de l'administration de la Cour des infractions provinciales dans la Division des services aux tribunaux à Ottawa.

1.0 Principes de la politique sur les conflits d'intérêts

1.1 La politique sur les conflits d'intérêts s'applique à tous les employés, agents et représentants élus de la Ville d'Ottawa, ainsi qu'à tous ses agents contractuels assurant des services aux termes de l'entente de transfert.

1.2 Personne ne doit tenter d'influencer ou d'entraver, directement ou indirectement, par des moyens financiers ou politiques ou de quelque autre façon, les employés, agents ou autres personnes exerçant des fonctions aux termes de l'entente de transfert.

1.3 Les personnes exerçant des fonctions administratives ou judiciaires à la Cour des infractions provinciales doivent veiller à s'acquitter de leurs fonctions de manière à préserver l'intégrité de l'administration de la justice.

2.0 Serment professionnel

2.1 Les employés ayant des fonctions d'administration doivent prononcer un serment professionnel ou une affirmation solennelle, selon la formule prescrite par le chef du contentieux conformément à la présente politique.

2.2 Les procureurs municipaux engageant des poursuites aux termes de l'entente de transfert doivent prononcer un serment professionnel ou une affirmation solennelle, selon la formule prescrite par le chef du contentieux conformément à la présente politique.

3.0 Obligation d'information

3.1 Toute personne exerçant des fonctions aux termes de l'entente de transfert et ayant fait l'objet d'une tentative d'influence indue doit en informer le partenaire municipal ou le procureur de la Couronne local.

3.2 Aucune mesure ne doit être prise à l'encontre de la personne ayant communiqué de bonne foi une telle information.

3.3 Un employé ou une autre personne exerçant des fonctions aux termes de l'entente de transfert avec qui un représentant élu entre en contact relativement à l'administration de la justice ou à une affaire dont la Cour est saisie doit immédiatement en informer le greffier de la Ville et le chef du contentieux.

3.4 Lorsqu'un employé ou une autre personne exerçant des fonctions aux termes de l'entente de transfert est accusé d'une infraction définie par une loi ou un règlement fédéral ou provincial et que son maintien dans l'exercice de ses fonctions pourrait miner la confiance du public dans l'administration de la justice, l'accusation sera portée à l'attention du greffier de la Ville et du chef du contentieux.

3.5 Une fois qu'ils en sont informés, le greffier de la Ville et le chef du contentieux déterminent s'il existe un conflit réel ou apparent et, le cas échéant, prennent les mesures nécessaires pour le résoudre.

3.6 Un procureur divulgue le plus tôt possible au greffier de la Ville et au chef du contentieux tout conflit réel ou raisonnablement apparent.

3.7 Lorsqu'un procureur est accusé d'une infraction définie par le Code criminel du Canada ou tombant sous le coup du Code criminel du Canada en vertu d'un autre texte législatif ou réglementaire fédéral, l'accusation sera portée sans délai à l'attention du greffier de la Ville et du chef du contentieux.

3.8 Lorsqu'un procureur est accusé d'une infraction en vertu d'autres lois ou règlements fédéraux ou provinciaux et que son maintien dans l'exercice de ses fonctions pourrait miner la confiance du public dans l'administration de la justice, l'accusation sera portée à l'attention du greffier de la Ville et du chef du contentieux.

3.9 Le greffier de la Ville et le chef du contentieux déterminent s'il existe un conflit réel ou apparent et, le cas échéant, prennent les mesures nécessaires pour le résoudre.

4.0 Lignes directrices pour les procureurs

4.1 Outre ce qui précède, les procureurs agissant aux termes de l'entente de transfert doivent se conformer aux lignes directrices suivantes sur les conflits d'intérêts :

4.1.1 Une personne employée à titre de procureur ne peut pas être employée également comme agent d'application des règlements.

4.1.2 Un procureur travaille sous la supervision du chef du contentieux ou d'un autre avocat désigné à cette fin et lui rend des comptes.

4.1.3 Un procureur ne peut être titulaire d'une charge publique municipale, ni l'avoir été au cours des 12 mois précédents.

4.1.4 Un procureur ne doit pas être mis, ni se mettre, dans une situation où l'intégrité de l'administration de la justice pourrait être compromise.

4.1.5 Sauf dans une affaire où il est lui-même en cause, un procureur ne doit pas, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'un associé dans la pratique du droit, prendre part ou agir à titre d'avocat ou de procureur d'une personne relativement à une infraction dont cette personne est accusée en vertu d'une loi de l'Ontario.

5.0 Diffusion

5.1 Une copie de la présente politique doit être remise à tous les représentants élus de la Ville d'Ottawa après la tenue d'une élection générale ou partielle.

5.2 La présente politique doit être intégrée aux politiques des Ressources humaines régissant la conduite des employés municipaux.

5.3 Une copie de la présente politique doit être remise à tous les employés participant à l'administration du programme de la LIP.

6.0 Manquement

6.1 Le manquement à la présente politique par un employé ou un agent de la Ville peut entraîner des mesures disciplinaires.

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