Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

La Ville d’Ottawa s’est engagée à respecter les exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Cette loi provinciale vise à assurer une accessibilité intégrale à la grandeur de l’Ontario d’ici à 2025. Elle exige que les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux soient accessibles. Elle s’applique aux secteurs public, privé et bénévole.

La LAPHO a donné lieu à l’élaboration de normes provinciales pour le service à la clientèle, les transports, l’information et les communications, l’environnement bâti et l’emploi.

Norme d’accessibilité pour le service à la clientèle

La Règlement de l’Ontario 429/07 concernant les normes d’accessibilité pour le service à la clientèle a été pris aux termes de la LAPHO. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la norme oblige certaines personnes, entreprises et organisations à fournir des biens ou des services d’une manière qui soit accessible aux personnes handicapées de l’Ontario.

La Politique sur l’accessibilité contribue à améliorer les services offerts aux personnes handicapées et renforce les procédures et pratiques de la Ville. Elle prévoit aussi un programme de formation sur l’accessibilité du service à la clientèle, l’amélioration des mécanismes permettant au public de faire part de ses commentaires et un meilleur accès à des documents sur supports multiples.

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La Ville d'Ottawa s'engage à offrir des renseignements et des communications accessibles à ses résidents, ce qui comprend la nécessité de fournir, sur demande, des documents municipaux en formats accessibles ou avec une aide à la communication.