Clôtures de piscine (clôtures de piscine, de spa ou d’étang)

En vertu du Règlement municipal sur les piscines et les bassins (no 2013-39), tous les propriétaires d'une piscine extérieure résidentielle sont tenus d'aménager une clôture autour de leur piscine et d'en assurer l'entretien afin d'empêcher les jeunes enfants d'y accéder. Si vous prévoyez installer une piscine et qu'il y a déjà une clôture sur votre terrain, vous devez quand même faire une demande de permis pour vous assurer que votre clôture est conforme aux exigences.

Le règlement s'applique à tout bassin d'eau extérieur résidentiel servant à la natation, à la baignade ou au pataugeage ou tenant lieu de bassin-miroir, et dont la profondeur atteint 600 mm (24 po) ou plus à l'endroit le plus creux. Cela comprend notamment les bassins, les piscines gonflables, les piscines autogonflantes et les bains tourbillons.

Guide de clôtures de piscine [ PDF 799 KB ]

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

  • Premier examen – Cinq jours ouvrables

Exigences relatives à la demande de permis

Pour faire une demande de permis, vous devez soumettre :

  • Le formulaire de demande dûment rempli [PDF – 52 KB];
  • Les Droit relatifs à la demande
  • Deux (2) ensembles de plans dimensionnels ainsi que des renseignements à l'appui :
  • précisant et décrivant de manière détaillée les travaux devant être exécutés dans le cadre du permis demandé;
    • décrivant le bien-fonds sur lequel la piscine sera construite;
    • indiquant l'emplacement de la piscine, des équipements accessoires et de l'aménagement paysager proposé par rapport à l'enceinte incluant, sans s'y limiter, les limites de propriété, les bâtiments et les constructions (terrasses, remises, chambres d'appareillage électrique, etc.), les emprises, les droits de passage, les champs d'épuration, les fosses septiques, les rigoles, les puits, les dénivellations, les murs de soutènement, et la distance de l'enceinte par rapport aux conducteurs électriques aériens;
    • décrivant en grand détail l'enceinte proposée, y compris l'emplacement et le devis descriptif de la clôture et de la ou des barrières proposées;
    • décrivant en grand détail la clôture ou le bâtiment existant qu'il est envisagé d'inclure dans l'enceinte, y compris le type de construction de la clôture existante et l'emplacement et le type des barrières, des portes et des fenêtres;
    • fournissant les normes du fabricant en matière de sécurité du couvercle d'un bain tourbillon, le cas échéant.

Bien que la soumission d'un plan d'arpentage ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Les demandes ou dessins incomplets ne seront pas examinés.

Exigences relatives à la clôture

Votre clôture de piscine doit être conçue et installée de façon, dans la mesure du possible, à dissuader les jeunes enfants d'entrer dans l'enceinte clôturée. Elle doit avoir une hauteur minimale de 1,5 m (5 pi) et être conforme aux normes de construction énoncées dans le règlement. Ces normes comprennent les exigences suivantes :

  • Si la clôture est faite de mailles de chaîne, celles-ci ne doivent pas dépasser 38 mm (1,5 po).
  • Si la clôture est faite en bois, les planches doivent être verticales.
  • Si la clôture est faite d'autres matériaux, comme le fer forgé, l'aluminium et le vinyle, elle doit être conforme aux nouvelles exigences établies pour répondre à leur popularité croissante.
  • Les autres clôtures, murs ou structures tenant lieu de clôtures doivent être conformes au règlement.

Toute ouverture dans ou sous la clôture doit être assez petite pour empêcher le passage d'un objet sphérique de 100 mm (4 po). La description de la clôture doit accompagner votre demande.

La distance séparant la clôture de la surface mouillée la plus proche doit être d'au moins 1 m (3 pi).

Verrouillage des barrières

Toutes les barrières d'une enceinte de piscine doivent pouvoir se refermer d'elles-mêmes et être munies d'un dispositif de verrouillage automatique fixé à au moins 1,35 m (4 pi 6 po) du bas de l'enceinte.

Les barrières doivent être fermées et verrouillées en tout temps, sauf lorsque la piscine est utilisée. Si l'enceinte de la piscine jouxte un endroit accessible au public, notamment un parc, les barrières doivent être fermées et verrouillées, sauf lorsqu'elles sont utilisés pour accéder au bien-fonds ou le quitter. Si une double barrière fait partie de l'enceinte de piscine, une des deux barrières doit être fixée de façon à demeurer fermée, et l'autre doit pouvoir se refermer d'elle-même, se verrouiller automatiquement et être fermée et verrouillée lorsque personne n'utilise la piscine.

Les enceintes de piscine aménagées au moyen d'un permis délivré en vertu de l'ancien règlement demeurent conformes, sauf en ce qui concerne la nouvelle exigence de verrouiller les barrières en tout temps. Pour se conformer à cette exigence, les propriétaires doivent remplacer le mécanisme de verrouillage ou acheter un cadenas. Toutefois, si l'enceinte est remplacée, le propriétaire doit s'assurer que la nouvelle enceinte est conforme aux nouvelles normes, et doit obtenir un permis. Si certaines parties de l'enceinte de piscine sont réparées ou remplacées, le propriétaire n'est pas tenu de se conformer aux nouvelles normes, sauf pour ce qui est du verrouillage des barrières en tout temps.

Lorsqu'un mur de bâtiment, par exemple un garage, est intégré à la clôture, toutes les portes donnant directement sur l'enceinte doivent également pouvoir se refermer d'elles-mêmes et être munies d'un mécanisme de verrouillage automatique fixé à une hauteur minimale de 1,35 m (4 po 6 pi) du bas de la porte. Les portes doivent être verrouillées en tout temps lorsque la piscine n'est pas utilisée. Une porte de garage basculante ne peut pas être intégrée à une clôture de piscine.

Piscines hors-terre

Les parois verticales d'une piscine hors-terre peuvent être considérées comme faisant partie d'une clôture de piscine si elles remplissent les conditions suivantes :

  • elles mesurent au moins 1,5 m (5 pi) de haut et ne sont pas munies de pièces horizontales qui pourraient permettre à quelqu'un d'y grimper;
  • l'échelle ou la terrasse donnant accès à la piscine est entourée d'une clôture conforme au règlement.

Les échelles amovibles ou à bascule ne peuvent faire partie intégrante d'une clôture de piscine hors-terre.

Bains tourbillons

Les bains tourbillons munis d'un couvercle de sécurité conforme aux normes et verrouillé lorsque le bain n'est pas utilisé ne sont pas visés par les exigences relatives aux barrières et aux clôtures du règlement puisque le couvercle de sécurité tient lieu d'enceinte. Le propriétaire est tout de même tenu d'obtenir un permis d'enceinte de piscine et de faire inspecter son bain tourbillon. En revanche, les bains tourbillons qui ne sont pas munis d'un couvercle de sécurité conforme aux normes demeurent visés par les exigences relatives aux barrières et aux clôtures du règlement. Le propriétaire doit fournir les directives du fabricant relativement au couvercle de sécurité du bain tourbillon lorsqu'il soumet sa demande de permis.

Clôtures temporaires

Le nouveau règlement permet l'installation d'une clôture temporaire jusqu'à ce qu'une clôture permanente soit installée. La clôture temporaire doit entourer le site d'aménagement en entier.

Une fois la clôture temporaire installée et inspectée, la piscine peut être remplie. La clôture temporaire peut demeurer en place pendant un maximum de 14 jours, après quoi elle devra être remplacée par une clôture permanente.

Si vous prévoyez installer une enceinte temporaire, communiquez avec l'inspecteur nommé pour l'en informer et discuter de cette option.

Inspections

La personne qui installe une piscine et une clôture sur son terrain, ou l'entrepreneur engagé par celle-ci pour réaliser les travaux, doit subir une inspection dans les cas suivants :

  • lorsqu'une clôture temporaire est aménagée (les lieux doivent être inspectés avant que la piscine ne soit remplie);
  • lorsqu'une enceinte de piscine permanente a été installée
  • Les plans et les cahiers des charges associés au permis de construire doivent être sur place au moment de l'inspection, et l'inspecteur en bâtiment doit y avoir accès.

Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur figurent sur le permis de clôture de piscine.

Les personnes qui achètent une propriété avec piscine peuvent maintenant obtenir un rapport de conformité d'une clôture de piscine qui confirme que l'enceinte de piscine est conforme aux normes. Pour construire une terrasse autoportante donnant accès à la piscine et mesurant plus de 10 m2 (108 pi2), il faut obtenir un permis de construire distinct.

Il est important de garder les piscines, les filtres et l'équipement à l'écart des servitudes.
Si des travaux électriques doivent être effectués, faites une demande de permis auprès de l'Office de la sécurité des installations électriques en composant le 1-877-372 7233.

Rappelez-vous d'« appeler avant de creuser ». Communiquez avec le Service de notification sur les services publics, Ontario One Call, pour faire localiser les câbles enfouis dans votre terrain en composant le 1-800-400 2255.

L'installation d'une piscine et de son tablier à plus de 1,22 m (4 pi) des limites de propriété ne devrait pas affecter l'écoulement des eaux. Toutefois, pour installer une piscine ou un tablier à moins de 1,22 m de ces limites, il faudra présenter une demande de permis pour l'installation d'une clôture accompagnée d'un plan de nivellement conforme aux exigences de la Division de l'approbation des demandes d'infrastructure.

Hydro Ottawa régit la hauteur minimale libre pour les conducteurs électriques qui jouxtent ou surplombent les piscines. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez composer le 613-738 6418.

Pour ce qui est des câbles d'éclairage des voies publiques qui pourraient être adjacents à votre terrain, veuillez téléphoner au Centre d'appels 3-1-1 de la Ville d'Ottawa.

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3 1 1.

Un agent de renseignements sur l'aménagement peut vous conseiller sur les règlements de zonage ayant une incidence sur l'installation de votre enceinte de piscine, notamment sur les retraits de lignes de lot.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaires de demande : Demande de permis de clôture de piscine

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaires de demande : Demande de permis de clôture de piscine

Configurez votre navigateur afin d’utiliser le module d’extension Adobe PDF

De nombreuses versions récentes de navigateur contiennent leurs propres modules d'extension PDF natifs, qui remplacent automatiquement les modules Acrobat et Reader d'Adobe. Les modules d'extension de navigateur ne prennent pas en charge tous les documents PDF.

Si vous avez de la difficulté à afficher un document PDF de la Ville d'Ottawa sur les navigateurs Chrome, Safari ou Firefox, vous devez revenir au module d'extension Adobe PDF.