Délivrance des permis des licences de loterie

Obtention d’une licence de loterie à des fins de bienfaisance

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) administre le programme de délivrance des licences de loterie de la province. En ce qui concerne les loteries à des fins de bienfaisance, elle partage avec les municipalités la responsabilité de délivrer les licences aux organismes religieux ou de bienfaisance admissibles. En effet, ces organismes peuvent organiser des activités de loterie approuvées par voie de licence provinciale ou municipale afin de recueillir des fonds.

La Ville d’Ottawa octroie des licences pour les types de jeux suivants :

les bingos et les bingos médias avec prix maximums de 5 500 $;
les loteries avec billets à fenêtres (organismes locaux);
les tombolas avec prix dont la valeur totale ne dépasse pas 50 000 $;
les ventes de charité comprenant des roues de fortune avec mises maximales de 2 $, des tombolas avec prix maximums de 500 $ et des bingos avec prix maximums de 500 $.

Pour tous les autres types de jeux de hasard à des fins de bienfaisance, les licences sont délivrées par la CAJO. Pour en savoir plus, visitez le site Web de la CAJO.

Critères d’admissibilité

L’enregistrement de votre organisme à titre d’organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou sa constitution en organisme sans but lucratif NE GARANTIT PAS son admissibilité à l’obtention d’une licence.

Pour être admissible, votre organisme doit remplir les critères suivants :

Il poursuit le mandat d’offrir des services de bienfaisance aux résidents de l’Ontario afin de réaliser l’un des objectifs suivants :
- soulager la pauvreté;
- promouvoir la religion;
- promouvoir l’éducation;
- servir la collectivité;
Il a mené des activités qui cadrent avec sa vocation de bienfaisance durant au moins une année;
Il est établi en Ontario;
C’est un organisme sans but lucratif ou de bienfaisance.

Voici quelques exemples :

Hôpitaux;
Clubs philanthropiques;
Organismes offrant des activités ou des programmes de sport pour les jeunes;
Organismes au service de l’art ou de la culture;
Écoles.

Les organismes qui ne servent que les intérêts personnels de leurs membres NE SONT PAS ADMISSIBLES à l’obtention d’une licence de jeux de hasard. Voici ENTRE AUTRES quelques exemples :

Organismes offrant des activités ou des programmes de sport pour les adultes;

Équipes sportives individuelles;
Syndicats et groupes d’employés;
Clubs sociaux;
Associations professionnelles;
Groupes politiques, gouvernementaux, de pression ou de défense d’intérêts.

Amendes

En vertu de l’article 14.1 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, le registrateur des alcools et des jeux peut imposer les amendes prévues au barème des amendes à des personnes ou à des organismes pour infraction aux dispositions de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et de ses règlements.

Questions

Pour parler à un agent des Services des règlements municipaux, communiquez avec le Centre de permis d’entreprise:

par téléphone : 613-580-2424, poste 44151
par courriel : lottery_loterie@ottawa.ca
en personne à l’adresse suivante :

735, avenue Industrial, 2e étage
Ottawa (Ontario)
K1G 5J1

Heures d’ouverture du Centre de permis d’entreprise : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Licences de tombola de la Ville d’Ottawa

Exigences pour l’obtention d’une licence

Lisez attentivement les modalités de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario concernant les licences de tombola. Le traitement d’une demande de licence de tombola prend un minimum de vingt (20) jours ouvrables.

Votre organisme doit exister depuis au moins un (1) an pour être admissible à l’obtention d’une licence.
Vous devez passer prendre votre certificat de licence avant de procéder à la vente ou à la distribution des billets.
Seules les signatures originales sont acceptées. Les demandes ne peuvent donc pas être transmises électroniquement.
La vente, la distribution et la promotion des billets de tombola sont interdites à l’extérieur de l’Ontario.

Documents à soumettre

Voici les documents à fournir avec toute nouvelle demande :

Le modèle de billet de tombola (à joindre à TOUTE demande)
Le formulaire de demande de permis de vente d’alcool et de jeux de l’Ontario; assurez-vous que toutes les sections sont remplies et que le formulaire est dûment signé
La demande d’obtention d’une licence de loterie de la Ville d’Ottawa
Les statuts constitutifs intégraux, s’il y a lieu
L’acte constitutif ou les statuts de l’organisme, y compris le mandat, signés et datés par trois (3) membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de signature
Le numéro d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada (ARC), s’il y a lieu (copie intégrale du document)
Une copie du dernier formulaire T3010 soumis à l’ARC, si l’organisme est enregistré auprès de l’ARC
Le budget couvrant les douze (12) mois de l’année civile ou de l’exercice courant indiquant la provenance et la destination des fonds pour cette période (à soumettre tous les ans)
Les états financiers de l’année précédente (à soumettre tous les ans)
La liste des membres du conseil d’administration avec leurs numéro de téléphone, adresse et titre (à soumettre tous les ans)
Les documents, soit les relevés bancaires de l’année précédente, prouvant qu’il y a eu suffisamment d’opérations dans le compte général
Si les prix à gagner totalisent une valeur de 10 000 $ ou plus, vous devez fournir l’un des documents suivants :
- une lettre de crédit irrévocable émanant d’une institution financière reconnue;
- une traite bancaire ou un mandat.

Les garanties sont payables à la Ville d’Ottawa. Le montant doit correspondre à la valeur totale des prix à gagner, taxes comprises. Le délai d’expiration du paiement doit être d’au moins 45 jours après la date de l’activité finale.

Droits de licence

Les droits de licence pour les tombolas s’élèvent à 3 % de la valeur maximale des prix à gagner (taxes applicables comprises)

Exemple

Valeur des prix : 2 000 $

Droits de licence : 60 $

Les chèques doivent être faits à l’ordre de la Ville d’Ottawa (les chèques personnels, l’argent comptant et les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés).

Valeur des prix à gagner

La valeur marchande au détail du ou des prix à gagner ne doit pas être inférieure à 20 % des recettes brutes que l’organisme prévoit tirer de la vente des billets. Les recettes brutes projetées se calculent en multipliant le nombre de billets que l’organisme prévoit vendre par le coût unitaire des billets tel qu’il figure dans la demande de licence approuvée. L’organisme peut imprimer plus de billets qu’il ne prévoit en vendre afin d’en assurer la bonne distribution, à condition que le nombre de billets imprimés ne change pas notablement les chances de gagner.

Exigences relatives aux billets

La valeur des prix doit comprendre toutes les taxes applicables. Il n’y a pas de taxes pour les prix faits à la main, les chèques-cadeaux et les bons d’achat.
Les billets doivent préciser si le ou les gagnants doivent payer les taxes applicables au prix.
Dans le cas de tirages 50/50, la valeur maximale du prix à gagner doit être indiquée sur les billets.
Les numéros sur les billets ne doivent pas être écrits à la main.
Aucun coupon ni aucun contenu promotionnel ou publicitaire ne doivent figurer sur les billets, sauf s’ils servent à promouvoir le titulaire de licence et s’ils sont autorisés par lui. Si le ou les prix proviennent de dons, les expressions « Gracieuseté de » ou « Offert(s) par » peuvent apparaître sur les billets.

Les garanties sont payables à la Ville d’Ottawa. Le montant doit correspondre à la valeur totale des prix à gagner, taxes comprises. Le délai d’expiration du paiement doit être d’au moins 45 jours après la date de l’activité finale.

Un exemple d’un billet. Contenu est répertoriée ci-dessous.

Partie servant au tirage au sort

Nom de l’organisme
Adresse et no de téléphone de l’organisme
Adresse et no de téléphone
Nom___________________________________
Adresse_________________________________
Numéro de téléphone_______________________________
No de licence d’Ottawa
No du billet et nombre total de billets dont il fait partie
Date du tirage
La mention « Pour participer au tirage, il faut avoir 18 ans au moins. »

Souche

Nom de l’organisme
Adresse et no de téléphone de l’organisme
No de licence d’Ottawa
Date, lieu et emplacement du tirage
No du billet et nombre total de billets dont il fait partie
Coût unitaire
Prix (liste des prix précisant leur valeur marchande au détail et les taxes applicables)
La mention « Pour participer au tirage, il faut avoir 18 ans au moins. »

N.B. : S’il s’agit d’un tirage 50/50, cette information ainsi que la valeur maximale du prix à gagner doivent figurer sur la ligne « Prix ».

Exigences relatives aux billets (Rouleaux de billets des tombola prêts à l’usage)

Si des rouleaux de billets prêts à l’usage sont utilisés pour la tombola, les renseignements suivants doivent figurer sur les billets :

Nom;
Genre de tirage;
Date;
Emplacement;
Détails sur les prix;
Coût du billet;
Nombre de tickets en vente;
Date et heure du tirage;
Image d’un ticket en entier;
La mention « Les gagnants doivent être présents pour réclamer leur prix. »;
La mention « Pour participer au tirage, il faut avoir 18 ans au moins. »;
No de licence d’Ottawa.

Une fois l’approbation municipale obtenue

Vous devez avoir un « compte de loterie en fiducie » pour les activités de loterie que vous menez dans la ville d’Ottawa. Deux options s’offrent à vous :

ouvrir un (1) seul compte de loterie en fiducie désigné; OU
ouvrir un compte de loterie en fiducie pour chaque type d’activité de loterie menée.

Ouvrez votre compte de loterie en fiducie dès que votre demande de licence est approuvée. Votre compte doit remplir les critères suivants :

Ce doit être un compte en fiducie;
Il doit être assorti d’un privilège de chèques, et l’image des chèques doit être envoyée avec le relevé de compte bancaire mensuel;
Le nom de l’organisme doit être suivi du terme « fiducie » sur tous les chèques et les relevés de compte bancaire;
Les chèques doivent porter deux (2) signatures;
Un bordereau de dépôt doit être rempli pour chaque dépôt et estampillé par le caissier.

Les recettes des activités de loterie ne doivent pas être transférées dans un compte général ou un compte de gestion. Elles doivent être distribuées PAR CHÈQUE, depuis le compte de fiducie, directement aux fins des objectifs de l’organisme, tels qu’ils sont énoncés dans chaque demande de licence approuvée.

Pour obtenir le certificat de licence

Vous devez vous rendre aux Services des loteries pour leur présenter une copie du billet imprimé en dernier lieu avant de commencer la vente des billets.
Vous devez avoir imprimé tous les billets avant d’aller chercher votre licence.
Un agent vérifiera le billet présenté avant de vous remettre la licence.

Rapports

Un formulaire de rapport de loterie et une liste vierge des gagnants accompagneront chaque licence.

Le formulaire de rapport doit être dûment rempli et soumis dans les trente (30) jours suivant l’activité finale.

Un rapport doit être soumis tous les mois, accompagné d’une copie du relevé de compte bancaire et des bordereaux de dépôt.

Poster ou déposer à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa
Services des règlements municipaux
735, avenue Industrial, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1G 5J1

Vous pouvez aussi déposer vos documents à n’importe quel centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa, à l’attention des Services des règlements municipaux (735, avenue Industrial, 2e étage, code de courrier interne 07-22).

Marche à suivre pour demander une licence de billets à fenêtres

Exigences

Lisez attentivement les modalités de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario concernant les licences de billets à fenêtres. Le traitement d’une demande de licence de billets à fenêtres prend un minimum de vingt (20) jours ouvrables.

Votre organisme doit exister depuis au moins un (1) an pour être admissible à l’obtention d’une licence.
Si vous demandez une licence pour la vente de billets à fenêtres dans un « nouvel » endroit tiers, votre première licence autorisera un maximum de six (6) boîtes.