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Naissance, mariage et décès

Célébration de mariages civils

La Ville d’Ottawa célèbre des mariages civils à l’hôtel de ville, situé au 110, av. Laurier Ouest. La cérémonie se déroule en français ou en anglais. Elle dure environ 20 minutes. 

Disponibilité et rendez-vous

La Ville d’Ottawa invite les couples qui souhaitent que leur cérémonie de mariage ait lieu à une date et à une heure précises à prendre rendez-vous. Les cérémonies de mariage civiles peuvent être réservées jusqu’à trois mois à l’avance. La Ville s’efforce de répondre aux demandes de dernière minute, mais peut seulement les satisfaire si du personnel est disponible. Les réservations doivent être faites en personne du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, au Centre du service à la clientèle de l’hôtel de ville, situé au 110, avenue Laurier Ouest. Veuillez présenter votre licence de mariage au moment de prendre rendez-vous. Il est impossible de faire des réservations pour certaines dates et certaines heures, par exemple les jours fériés.

Options de prix

Le prix des cérémonies de mariage civil varie en fonction de l’heure. Voici les différentes options 

  • Option 1 : 156.51 $ (TVH comprise) - Du lundi au vendredi pendant les heures du bureau
  • Option 2 : 234.76 $ (TVH comprise)  - Les vendredis soirs et les samedis après-midi 

Ces frais sont assujettis à la taxe de vente harmonisée (TVH) et s’ajoutent aux droits non remboursables de 158.40 $ perçus pour la licence de mariage. Ils peuvent être payés en argent comptant, par chèque ou par carte de débit ou de crédit.

Exigences

Avant de vous rendre à l’hôtel de ville pour la cérémonie, assurez-vous de satisfaire aux exigences d’un mariage civil :

  • Licence de mariage valide de l’Ontario : Les couples sont tenus d'obtenir ou de fournir une licence de mariage valide de l’Ontario. Celle-ci peut être émise le jour de la cérémonie à l'hôtel de ville d'Ottawa, pourvu que toutes les exigences législatives soient respectées. Il est également possible d’obtenir une licence de mariage auprès de toute municipalité de l'Ontario. 
  • Deux témoins : Les couples doivent avoir deux témoins (un pour chaque partenaire), qui doivent être présents à la cérémonie, conformément à l'article 25 de la Loi sur le mariage (Lois-en-ligne). La Ville d'Ottawa ne fournit pas de témoins. 
  • Identification : Les deux partenaires doivent présenter une pièce d'identité valide avec photo délivrée par un gouvernement. Les partenaires âgés de 16 ou 17 ans doivent bénéficier du consentement de leurs parents. 
  • Mariage après un divorce : Les personnes qui ont obtenu un divorce au Canada doivent, au moment de prendre rendez-vous pour la célébration du mariage, fournir l'original ou une copie homologuée de leur certificat de divorce ou du jugement définitif. Les photocopies ne sont pas acceptées.
  • Interprète : Les couples sont responsables d'assurer la présence d'un interprète s’ils parlent une langue autre que le français ou l'anglais ou s’ils ont des limitations physiques, comme une déficience visuelle ou auditive.

Inadmissibilité

Le personnel de la Ville ne peut officialiser un mariage si :

  • au moins un des partenaires a des contraintes physiques ou mentales; 
  • au moins un des partenaires ne répond pas aux exigences sur l'âge (les deux partenaires doivent avoir au moins 18 ans pour se marier en Ontario. Les partenaires qui ont 16 ou 17 ans ne peuvent se marier que s'ils ont obtenu le consentement écrit de leurs deux parents); 
  • les partenaires ont un lien de parenté (grand-père ou grand-mère, père ou mère, fils ou fille, petit-fils ou petite-fille, frère ou sœur); 
  • au moins un des partenaires est déjà marié; 
  • au moins un des partenaires souffre d'une déficience mentale ou est sous l'influence de l'alcool ou de la drogue et est incapable de comprendre la nature du contrat de mariage et des fonctions, obligations et responsabilités qui découlent du mariage.

Salle de célébration

La salle de célébration se trouve au deuxième étage de l'hôtel de ville. Elle ne peut accueillir que 10 personnes, y compris les cinq personnes qui prennent part à la cérémonie et un photographe ou un vidéographe.

Politique d’annulation

Vous pouvez annuler un rendez-vous pour la célébration d’un mariage civil jusqu’au jour même de la cérémonie. Des frais de 50 $ non remboursables sont exigés pour toute annulation. Les droits exigés pour l’obtention d’une licence de mariage ne sont pas remboursables.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir un complément d’information sur la célébration de mariages, communiquez avec le personnel du Centre du service à la clientèle par courriel ou par téléphone au 3-1-1. Pour savoir comment enregistrer votre mariage ou pour obtenir un certificat de mariage, consultez le site du ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario ou composez le 1-800-461-2156.

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Licence de mariage

La Ville d’Ottawa célèbre des mariages civils à l’hôtel de ville

Il faut posséder une licence de mariage pour pouvoir se marier en Ontario. Si vous et votre partenaire répondez aux critères, passez au centre du service à la clientèle le plus proche pour vous procurer votre licence de mariage.

Heures d'ouverture

Les formulaires de demande de licence de mariage peuvent être téléchargés sur le site Web du ministère des Services gouvernementaux. Vous pouvez aussi les obtenir à n’importe quel centre du service à la clientèle.

Les licences de mariage sont délivrées du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 aux endroits suivants : 

  • Hôtel de ville d’Ottawa, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa ON K1P 1J1

Les licences de mariage sont délivrées du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h, sauf indication contraire, dans les centres du service à la clientèle suivants :

  • Centre du service à la clientèle de Kanata, 580, promenade Terry-Fox, Kanata ON K2L 4C2
  • Orléans, 255, boulevard Centrum, Orléans ON, K1E 3V8
  • Place-Ben-Franklin, 101, place Centrepointe, Nepean ON K2G 5K7
  • Metcalfe, 8243, rue Victoria, Metcalfe ON K0A 2P0 (ouvert seulement le mardi)
  • West Carleton, 5670, chemin Carp, Kinburn ON K0A 2H0 (ouvert seulement le mercredi)
  • North Gower, 2155, chemin Roger Stevens, North Gower ON KOA 2T0 (ouvert seulement le jeudi)

Pièces d'identité

L’un ou l’autre des partenaires peut soumettre la licence de mariage en personne, mais le formulaire doit comprendre les signatures originales des deux parties et être présenté avec deux pièces d'identité originales valides pour chacun des partenaires. Les photocopies ne sont pas acceptées. Si l'une des vos pièces d'identité est rédigée dans une langue autre que le français ou l'anglais, vous devrez la présenter avec une traduction officielle.

La première pièce d'identité doit être l'une des suivantes :

  • un certificat de naissance émis par le gouvernement , y compris les certificats de changement de nom
  • un passeport valide*, ou
  • un visa de résident permanent; ou
  • une carte de citoyenneté canadienne.

La deuxième pièce d'identité doit être une pièce d’identité avec photo, délivrée par le gouvernement, notamment :

  • un permis de conduire valide
  • un passeport valide*
  • une pièce d'identification avec photo valide de l'Ontario
  • une carte de majorité

* Si un passeport valide est utilisé comme première pièce d’identité, la seconde pièce d’identité doit être un permis de conduire valide, une pièce d'identification avec photo valide de l'Ontario ou une carte de majorité (BYID).

La Ville d'Ottawa n'accepte pas les cartes d'assurance-maladie ou d’identité nationale comme pièces d'identité.  

Exigences relatives à l'âge

Les pièces d’identité exigées et l’admissibilité au mariage dépendent de votre âge. Veuillez noter ce qui suit :

  • Si vous avez 21 ans ou plus, vous devez prouver votre identité conformément aux exigences énoncées ci-dessus. 
  • Si vous avez entre 18 et 21 ans, une attestation d'âge sous la forme d'un certificat de naissance est recommandée comme première pièce d'identité. Il faut aussi présenter, comme seconde pièce d'identité, l’une ou l’autre des pièces d’identité avec photo délivrées par le gouvernement énumérées ci-dessus. 
  • Si vous avez 16 ou 17 ans, le certificat de naissance est le seul document acceptable comme première pièce d’identité. Il faut aussi présenter comme seconde pièce d’identité l’une des pièces d’identité avec photo délivrées par le gouvernement mentionnées ci-dessus. Le consentement des parents est aussi exigé. 
  • Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas se marier en Ontario.

Sexe des partenaires

La Ville d’Ottawa offre la célébration de mariages civils à tous les couples admissibles en vertu de la décision du 10 juin 2003 de la Cour d’appel de l’Ontario, qui rend les mariages entre conjoints de même sexe légaux en Ontario.

Validité

La licence de mariage est valide partout en Ontario durant trois mois après sa date de délivrance. Si vous prévoyez vous marier à l'extérieur de la province ou du pays, assurez-vous de satisfaire aux exigences du territoire concerné.

Mariage après un divorce

Divorcé au Canada

Si vous avez divorcé au Canada, vous devez fournir l'original ou une copie certifiée par la cour du certificat de divorce ou du jugement définitif. Les photocopies ne sont pas acceptées. Vous pouvez obtenir une copie certifiée de votre certificat de divorce en vous adressant au greffe de la cour ayant prononcé le divorce. Tous les documents vous seront retournés.

Divorce prononcé à l'extérieur du Canada

Si l’auteur ou l’auteure de la demande de licence a déjà contracté mariage et que son mariage a été dissous ou annulé ailleurs qu’au Canada, il ou elle doit obtenir l’autorisation du ministre des Services gouvernementaux avant la délivrance de la licence de mariage. Pour obtenir cette autorisation, l’auteur ou l’auteure de la demande ou son avocat ou son avocate doit faire parvenir les pièces énumérées ci-dessous à l’adresse suivante :

Bureau du registraire général de l’état civil
189 Red River Road
PO Box 3000
Thunder Bay ON P7B 5W0

  1. Une demande de licence de mariage dûment remplie et signée par les deux auteurs ou auteures.
  2. L’original ou une copie certifiée conforme du jugement définitif du divorce ou de l’annulation (certifié par la fonctionnaire compétente ou le fonctionnaire compétent du territoire où le divorce ou l’annulation a été accordé). Si le jugement est dans une langue autre que l’anglais ou le français, vous devez y inclure sa traduction, accompagnée d’un affidavit sous serment de la personne qui l’a traduit. 
  3. Une déclaration de responsabilité exclusive relative à chaque divorce, signée par les deux auteurs ou auteures de la demande. Vous pouvez vous procurer cette formule de déclaration en blanc dans tous les bureaux locaux de délivrance de licences de mariage.
  4. Un conseil juridique prodigué par un avocat ou une avocate qui exerce en Ontario, s’adressant aux deux auteurs ou auteures de la demande et précisant les raisons pour lesquelles la province de l’Ontario doit reconnaître l’annulation de mariage ou le divorce. Vous pouvez vous procurer un modèle de lettre d’avis juridique au Bureau du registraire général de l’état civil en composant le 1-807-343-7492 ou en appelant sans frais en Ontario le 1-800-461-2156. Un modèle de lettre sera envoyé par télécopieur à votre avocat ou avocate, à la demande de celui-ci ou celle-ci.

Déclaration

Lorsque vous faites une demande de licence de mariage, vous devez certifier sous serment les renseignements fournis. Si vous ne comprenez pas ou n'êtes pas en mesure de lire le français ni l'anglais, vous êtes prié de demander les services d'un interprète pour vous y aider.

Citoyenneté

Il n'existe aucune restriction relative à la citoyenneté ou au lieu de résidence lors d'une demande de licence de mariage en Ontario.

Analyse de santé

Les analyses du sang et les certificats médicaux ne sont pas nécessaires pour faire une demande de licence de mariage en Ontario.

Frais

La Ville d'Ottawa impose des droits de service de 158.40 $ (TVH comprise) pour une licence de mariage. Ces droits sont payables en espèces, par chèque, par Interac ou par carte de crédit. Les droits relatifs aux licences de mariage ne sont pas remboursables.

Besoin d’un complément d’information?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de mariage, communiquez avec le personnel du centre de service à la clientèle par courriel ou par téléphone au 3-1-1 (ATS 613-580-2401). Pour savoir comment enregistrer votre mariage ou obtenir un certificat de mariage, consultez le ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario ou composez le 1-800-461-2156.

Enregistrement d'un décès

L'enregistrement de décès est une inscription juridique permanente faisant état du décès d'une personne. Un membre de la famille ou le directeur de funérailles sont autorisés à remplir la déclaration de décès. Le médecin ou le médecin légiste qui a constaté le décès remplit le certificat médical de décès, qui comprend les renseignements sur la cause du décès. Ordinairement, c'est le directeur de funérailles qui s'occupe de ces formalités pour le compte de la famille. Il s'assure que les deux formulaires sont remplis et envoyés au registraire local, dans l’un des sept centres du service à la clientèle de la Ville.

La déclaration de décès et le certificat médical de décès sont tous deux nécessaires pour obtenir un permis d'inhumer. Une fois le décès enregistré, un permis d'inhumer et une attestation d'enregistrement de décès sont délivrés. On peut obtenir un permis d'inhumer dans n'importe quel centre du service à la clientèle pendant les heures d'ouverture normales. 

Les droits d’enregistrement d’un décès à Ottawa sont 44.50 $. Les frais d’enregistrement de décès feront l’objet d’une facture mensuelle et il ne sera pas possible de payer directement.

En dehors des heures d’ouverture

Tous les demandes de permis d’inhumer sont traitées par les centres du service à la clientèle pendant les heures d’ouverture normales. Toutefois, s’il s’avère nécessaire d’obtenir la délivrance immédiate d’un permis d’inhumer, en raison d’une situation d’urgence, de croyances religieuses ou de raisons semblables, il est possible d’enregistrer un décès et d’obtenir un tel permis en communiquant avec le Centre d’appels 3-1-1 de l’hôtel de ville, au 110, avenue Laurier Ouest, lorsque les centres du service à la clientèle sont fermés. Il faut se présenter d’abord au service de sécurité (au comptoir d’information du rez-de-chaussée), puis se faire accompagner jusqu’à l’endroit approprié. Tous les frais d’enregistrement de décès feront l’objet d’une facture mensuelle et il ne sera pas possible de payer directement en dehors des heures d’ouverture.

Circonstances spéciales

  • Si le décès est survenu en Ontario, mais que l’inhumation ou autre type de sépulture doit avoir lieu hors de la province, il faut quand même obtenir un permis d’inhumer de l’Ontario.
  • Si le décès est survenu en dehors de l’Ontario, mais que l’inhumation ou autre type de sépulture doit avoir lieu en Ontario, un permis d’inhumer, de transit ou de déplacement délivré par les autorités du territoire où le décès est survenu doit être présenté.

Commissaire à l'assermentation

Les services des commissaires à l’assermentation sont offerts dans les centres du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa. Un commissaire à l’assermentation peut valider, entre autres, des serments, des affirmations solennelles et des affidavits. Puisque la nature des documents varie énormément, il vous est fortement recommandé de communiquer avec la Ville avant votre visite pour vous assurer que votre attestation peut être authentifiée par un membre du personnel.

De plus, il est important de savoir que les commissaires à l’assermentation de la Ville d’Ottawa ne peuvent pas légaliser des documents ni les certifier à titre de copie conforme. Vous trouverez une liste de notaires et d’avocats dans l’annuaire.

Qu’est-ce qu’un serment?

Le serment est une déclaration solennelle par laquelle une personne affirme qu’elle s’engage en toute conscience à accomplir un geste de façon fidèle et sincère. Il est utilisé pour inciter une personne à dire la vérité.

Qu’est-ce qu’une affirmation solennelle?

L’affirmation solennelle est une déclaration solennelle dont l’objectif est le même que le serment, utilisée dans les cas où une personne refuse de prêter serment pour des raisons religieuses ou éthiques.

Qu’est-ce qu’un affidavit?

L’affidavit est le document contenant des déclarations attestées par serment ou par affirmation solennelle. Il est généralement utilisé pour établir un droit reconnu par la loi et peut être nécessaire pour attester un fait ou un ensemble de faits.

L’affidavit comporte quatre parties.

  1. L’identification de la personne qui produit l’affidavit (déposant).
  2. Le corps de l’affidavit, qui contient l’affirmation ou la déclaration de faits.
  3. La signature du déposant.
  4. Le constat d’assermentation, qui comprend la signature du commissaire responsable de l’affidavit. Il s’agit de l’attestation du commissaire devant lequel le document a été certifié. Il indique l’endroit où le serment a été fait et la date. En signant cette section, le commissaire atteste que le déposant a prêté serment. Si des pièces sont jointes à l’affidavit, le commissaire doit aussi les signer pour attester qu’elles en font partie.

Documents

Une fois que vous vous êtes assuré que la Ville peut authentifier votre document, vous devez vous présenter dans un centre du service à la clientèle. La demande doit être faite par la personne qui prête serment et signe le document. Vous devez présenter une pièce d’identité originale avec photo délivrée par l’État (p. ex. un permis de conduire valide, un passeport valide ou une carte de majorité BYID). Si votre document est dans une autre langue que l’anglais ou le français, une traduction officielle peut être exigée.

* La Ville n’accepte pas les cartes santé comme pièce d’identité.

Voici une courte liste de formulaires qu’un commissaire à l’assermentation peut signer :

  • Formulaire d’enregistrement de naissance présenté en retard;
  • Demande de modification du certificat d’enregistrement de naissance;
  • Déclaration de parenté;
  • Demande de changement de nom d’un enfant de moins de 12 ans;
  • Déclaration solennelle d’un requérant visant à corriger une erreur d’enregistrement;
  • Demande de changement de nom;
  • Déclaration solennelle en blanc;
  • Demande d’aménagement de la Ville d’Ottawa;
  • Demande d’indemnité auprès des assurances;
  • Affidavit pour une union de fait;
  • Transfert de la propriété d’un véhicule;
  • Invitation spéciale aux membres de la famille vivant outre-mer;
  • Demande de passeport (en guise de répondant);
  • Attestation de non-décès du bénéficiaire et de confirmation de résidence aux fins d’obtention de pensions;
  • Document d’attestation de résidence;
  • Déclaration de perte de passeport;
  • Certificat de célibat;
  • Lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger, communément appelé un document de voyage;
  • Demande de carte de résident permanent du gouvernement fédéral (c’est la seule demande pour laquelle la Ville d’Ottawa se réserve le droit de produire la copie conforme requise);
  • Formulaire de renseignements municipaux pour une licence pour débit de boisson;
  • Affidavit pour l’exemption de la vaccination pour des raisons religieuses.

Voici une liste de documents qu’un commissaire à l’assermentation ne peut pas signer :

  • Tout affidavit en lien avec des divorces, des séparations ou des successions;
  • Documents qui doivent être certifiés ou dont une copie conforme doit être produite;
  • Formulaires qui nécessitent la signature d’un commissaire à l’assermentation, mais aussi des copies certifiées d’autres documents. Le commissaire ne peut certifier le formulaire en question, puisqu’il ne peut attester la conformité de ces copies (comme indiqué plus haut, la seule exception concerne la demande de carte de résident permanent);
  • Des affidavits d’affidavits conformes nécessaires pour une demande de licence de mariage. Ceux-ci doivent être produits par un notaire.

Frais

La Ville facture 13.90 $ par document à attester. Ces frais sont payables en argent comptant, par chèque, par débit ou par crédit.

Communiquez avec nous

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le personnel d’un centre du service à la clientèle en composant le 3-1-1.