Contrôle et de soin des animaux Règlement N° 2003 - 77

Règlement de la Ville d'Ottawa en matière de contrôle et de soin des animaux

Le Conseil municipal de la Ville d'Ottawa adopte ce qui suit :

 

DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent Règlement :

agent des règlements (By-law Officer) - La personne nommée par le Conseil à titre d'agent d'application des règlements municipaux en vue d'assurer l'application des dispositions du présent Règlement.

aire de jets d'eau (spray pad) - Une aire de jets d'eau qu'il y ait ou non de l'eau, y compris la dalle de béton ou d'asphalte.

anciennes municipalités (old municipalities) - Les anciennes municipalités de la Ville de Cumberland, de la Ville de Gloucester, du Canton de Goulbourn, de la Ville de Kanata, de la Ville de Nepean, du Canton d'Osgoode, de la Ville d'Ottawa, du Canton de Rideau, du Village de Rockcliffe Park, de la Ville de Vanier et du Canton de West Carleton.

animal (animal) - Un membre du règne animal autre qu'un être humain.

animal d'assistance (service animal) - Un animal dressé par une école reconnue en vue de servir de chien-guide aux aveugles ou aux personnes ayant une déficience visuelle, de chien-guide aux sourds ou aux personnes ayant une déficience auditive, ou de chien aux habiletés particulières pour aider des personnes ayant d'autres déficiences, y compris les animaux utilisés à des fins thérapeutiques et inscrits auprès d'un organisme accrédité à ces fins.

animal domestique (domestic animal) - Un chien ou un chat.

animalerie (pet shop) - Un magasin ou un local où des animaux destinés à servir d'animaux de compagnie sont gardés pour la vente au détail et vendus.

animaux d'élevage (livestock) - Les animaux domestiques d'une exploitation agricole : les oiseaux de basse-cour (y comprise poulet, l'oie, le canard, le dindon, la pintade, etc.), le cheval, la mule, l'áne, le taureau, le bœuf de trait, la vache et tout autre bétail, la chèvre, le porc, le mouton, le lama, le vison, l'émeu ou l'autruche, ou leurs petits.

animaux interdits (prohibited animals) - Les animaux de l'Annexe " B ".

attache (tether) - Une corde, une chaîne ou un autre dispositif de contention qui empêche qu'un animal quitte un secteur délimité; le verbe " attacher " a une signification similaire.

attaque (attack) - Une attaque qui a pour effet de causer un saignement, la fracture d'un os, une entorse ou une ecchymose grave.

chat (cat) - Un chat mále ou femelle.

chef de police (Chief of Police) - Le chef de police de la Ville d'Ottawa ou ses adjoints ou représentants autorisés.

chenil (kennel) - Une entreprise autorisée à s'occuper de l'élevage, de la vente, de l'achat ou d'une pension de chats et de chiens.

chien (dog) - Un chien mále ou femelle.

directeur (Director) - Le directeur des Services des règlements municipaux des Services de protection et d'urgence de la Ville d'Ottawa ou ses adjoints autorisés ou les agents des règlements.

structures de jeu (play structure) - Une balançoire, une glissoire, un jouet à enfourcher monté sur un ressort, une structure à grimper, une cabane de jeu, un carré de sable ou une balançoire à bascule ainsi que, le cas échéant, la zone sablonnée sur laquelle les structures de jeu sont disposées.

fourrière (pound) - La partie des locaux de la Société protectrice des animaux d'Ottawa servant à abriter et à soigner temporairement les animaux qui ont été mis en fourrière conformément aux dispositions du présent Règlement.

garder (keep) - Avoir, de manière temporaire ou permanente, le contrôle ou être en possession d'un animal; les variantes grammaticales du verbe " garder " et le mot " garde " ont la même signification.

gardien de fourrière (operator of the pound) - La Société protectrice des animaux d'Ottawa ou toute autre installation de ce type désignée par la Ville.

gardien de la fourrière des animaux d'élevage (operator of the livestock pound) - Un gardien de l'Annexe " C ".

locaux (premises) - Un bátiment ou une partie d'un bátiment ou d'un lieu.

locaux du propriétaire (premises of the owner) - Inclut les locaux où un chien est généralement abrité ou nourri.

logement (dwelling unit) - Un bátiment, un local ou un ensemble de pièces destinés à l'habitation ou occupés en vue d'y habiter, et pourvus d'installations sanitaires, de cuisine, pour vivre et dormir.

méchant (vicious) - Quand il s'agit d'un chien, signifie un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique sans provocation.

médecin chef en santé publique (Medical Officer of Health) - Le médecin chef en santé publique de la Ville d'Ottawa ou ses adjoints ou représentants autorisés.

micropuce (microchip) - Un dispositif canadien normalisé, implantable dans un animal, qui comprend un code d'identification unique permettant d'accéder aux renseignements sur son propriétaire, notamment son nom et son adresse, figurant dans une banque de données centrale.

morsure (bite) - Une blessure qui cause une perforation ou une rupture de la peau.

muselière (muzzle) - Un dispositif sans cruauté et d'une résistance adéquate servant à fermer ou à couvrir le museau d'un animal en vue de l'empêcher de mordre; les variantes grammaticales du verbe " museler " ont la même signification.

parc (parkland) - Les terrains dont la Ville est la propriétaire ou la locataire, et qui sont réservés aux fins de parcs.

pataugeoire (wading pool) - Une pataugeoire qu'il y ait ou non de l'eau, y compris la dalle de béton ou d'asphalte.

période de restitution (redemption period) - La durée pendant laquelle le propriétaire d'un chien qui a été mis en fourrière conformément aux dispositions du présent Règlement a le droit de le récupérer.

propriétaire (owner) - La personne qui possède ou qui héberge un animal, y comprisla personne qui a la garde ou le contrôle temporaire de l'animal ainsi que, lorsque le propriétaire est un mineur, la personne chargée de la garde du mineur; les variantes grammaticales du verbe " posséder " ont la même signification.

sans provocation (without provocation) - Sans que le chien ou son propriétaire, que ce soit dans la passé ou au moment même, aient fait l'objet de taquineries, de tourments, d'abus ou de gestes agressifs par la personne ou l'animal domestique qui a été mordu ou attaqué.

Société protectrice des animaux d'Ottawa (Ottawa Humane Society) - L'abri pour les animaux et la société affiliée à la SPAO, situés au 245, Chemin Hunt Club Ouest à Ottawa, où les animaux peuvent être récupérés ou adoptés légalement.

soins de protection (protective care) - La garde temporaire pour une durée limitée d'un animal par la Ville à la suite d'une expulsion, d'une incarcération, d'un incendie ou d'une urgence médicale.

SPAO (OSPCA) - La Société de protection des animaux de l'Ontario (Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals).

stérilisé (sterilized) - Quand il s'agit d'un chien ou d'un chat signifie un animal chátré ou castré.

Tribunal de contrôle des animaux (Animal Control Tribunal) - Le comité du Conseil municipal de la Ville, appelé le Comité des permis.

ville, Ville, Ville d'Ottawa (City of Ottawa) - La corporation municipale de la Ville d'Ottawa ou la région géographique de la Ville d'Ottawa, selon le contexte.

zoo pour enfants (petting zoo) - Une collection d'animaux non interdits que les enfants peuvent nourrir et flatter.

INTERPRÉTATION

2 (1) Le présent Règlement comprend les Annexes jointes ainsi que les Annexes déclarées par la présente en faire partie.
  (2) Tout article, tout paragraphe et toute partie du présent Règlement jugés être illégaux ou ultra vires par un tribunal sont réputés susceptibles de disjonction. Toute partie du présent Règlement est déclarée être distincte et indépendante et avoir été édictée à ce titre.
Nota: le masculin neutre est employé dans le présent Règlement dans le seul but d'alléger le texte.

SOIN DES ANIMAUX

RESPONSABILITÉ DE PRENDRE SOIN DES ANIMAUX
3 (1) La personne qui garde un animal dans la ville doit s'assurer que l'animal dispose:
    (a) d'un milieu propre et hygiénique sans accumulation de matières fécales,
    (b) de soins, de nourriture, d'eau, d'abri et d'occasions d'activité physique adéquats et appropriés.
  (2) Le paragraphe (1) est appliqué par un inspecteur ou agent, autorisé par la SPAO, conformément aux dispositions de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.36, modifiée.
ATTACHES
4 (1) Nul ne peut garder un animal attaché avec une corde, une chaîne ou un autre dispositif de contention similaire, sauf si:
    (a) l'attache est d'une longueur appropriée pour l'animal en question,
    (b) l'animal peut se déplacer sans être restreint dans le rayon de l'attache, et
    (c) l'animal ne peut se blesser du fait d'être attaché.
  (2) Nonobstant l'alinéa (a) du paragraphe (1), lorsqu'il s'agit d'un chien, l'attache doit avoir une longueur minimale de trois (3) mètres, pourvu que l'attache ne permette pas à l'animal de franchir les limites de la propriété de la personne.
  (3) Nonobstant le paragraphe (1), nul ne peut garder un animal attaché avec une attache comprenant un collier étrangleur ou un collier à griffes.
GARDER LES ANIMAUX DANS DES CONDITIONS HYGIÉNIQUES
5 (1) La personne qui garde un animal dans la ville doit s'assurer qu'il n'est pas gardé dans des conditions dans lesquelles l'accumulation de matières fécales, les odeurs, les infestations d'insectes ou les substances attractives pour les rongeurs perturbent ou sont susceptibles de perturber la jouissance, le confort ou la commodité d'une personne, ou être un danger pour la santé d'une personne ou d'un animal'
  (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux animaux d'élevage gardés conformément aux dispositions de l'article 74 du présent Règlement.
  (3) Le paragraphe (1) est appliqué par un inspecteur ou agent, autorisé par la SPAO, conformément aux dispositions de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.36, modifiée.
SOINS DE PROTECTION
6 Le directeur est autorisé:
    (a) à recevoir un animal en raison d'une expulsion, d'une incarcération, d'un incendie ou d'une urgence médicale, ou de toute autre situation que le directeur juge appropriée,
    (b) à garder temporairement l'animal, pour une durée maximale de cinq(5)jours,
    (c) à exiger du propriétaire des frais d'hébergement au prix de journée actuel ainsi que le coût des soins vétérinaires requis, lorsque l'animal est restitué, et
    (d) à la fin des cinq (5) jours de soins de protection, sauf si d'autres arrangements sont convenus entre le propriétaire et la Ville, de traiter l'animal comme si c'était le premier jour de sa mise en fourrière.

CHIENS

ENREGISTREMENT
7 (1) Le propriétaire d'un chien doit:
    (a) enregistrer le chien à la Ville conformément à l'article 8 ainsi que payer les droits annuels de plaque d'identité et d'enregistrement de l'Annexe«A»,
    (b) obtenir et renouveler l'enregistrement annuellement au plus tard le 30avril de chaque année,
    (c) garder la plaque d'identité, délivrée par la Ville dans le cadre de l'enregistrement, solidement attachée au collier ou au harnais du chien en tout temps, et
    (d) obtenir une nouvelle plaque d'identité, et payer les droits de l'Annexe«A» lorsque la plaque d'identité originale est perdue.
  (2) Lorsque la demande originale d'une plaque d'identité et d'enregistrement du chien est déposée après l'expiration des six premiers mois de la période d'enregistrement, le propriétaire paie au moment de la délivrance de la plaque d'identité du chien la moitié des droits de l'Annexe «A».
  (3) L'alinéa (b) du paragraphe (1) ne s'applique pas au propriétaire dont le chien est enregistré comme ayant reçu une micropuce et étant stérilisé.
8 (1) Chaque requérant demandant l'enregistrement d'un chien présente au directeur les renseignements suivants:
    (a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire du chien,
    (b) le nom, l'áge, le sexe, la race et la couleur du chien,
    (c) la preuve de la stérilisation par un vétérinaire en titre, le cas échéant, et
    (d) la preuve de la micropuce implantée, le cas échéant.
  (2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le requérant fournit un certificat d'un vétérinaire en titre indiquant que le chien est à risque de chirurgie et ne devrait pas subir une intervention de stérilisation, le directeur peut délivrer une plaque d'identité et enregistrer le chien en exigeant les mêmes droits que pour un chien stérilisé.
  (3) Le propriétaire d'un chien doit aviser le directeur de tout changement dans les renseignements fournis en vertu du paragraphe (1) ainsi que de la vente ou du décès du chien, le cas échéant.
  (4) Le directeur:
    (a) garde un inventaire complet de tous les chiens pour lesquels des plaques d'identité ont été délivrés, et
    (b) fournit à la personne demandant l'enregistrement une plaque d'identité numérotée et un autocollant pour chaque chien pour lequel une plaque d'identité a été délivrée.
  (5) La plaque d'identité délivrée par la Ville pour un chien n'est pas transférable.
COURIR EN LIBERTÉ
9 En vue de l'application du présent Règlement, un chien est considéré courir en liberté si on le trouve ailleurs que dans les locaux du propriétaire du chien sans être sous le contrôle d'une personne.
10 Le propriétaire d'un chien ne peut pas permettre au chien de courir en liberté dans la ville.
11 Le propriétaire d'un chien doit s'assurer que le chien est en laisse et sous le contrôle d'une personne lorsque le chien se trouve sur un terrain dans la ville sauf:
    (a) si le terrain fait partie des locaux du propriétaire du chien,
    (b) si le terrain est la propriété d'une personne qui a consenti au préalable que le chien ne soit pas en laisse, ou
    (c) si le terrain est un parc, qui est:
      (i) la propriété de la Ville, et
      (ii) non désigné par un panneau comme étant un endroit où les chiens sont interdits.
12 Nonobstant l'alinéa (c) de l'article 11, si le parc:
    (a) est la propriété de la Ville, et
    (b) désigné par un panneau comme étant un endroit où les chiens doivent être en laisse, le propriétaire du chien doit s'assurer que le chien est en laisse et sous le contrôle d'une personne lorsque le chien est dans le secteur désigné par le panneau.
13 Le propriétaire d'un chien ne peut pas permettre que le chien ne soit pas en laisse en violation de l'article 11.
14 Le propriétaire d'un chien ne peut pas permettre que le chien ne soit pas en laisse en violation de l'article 12.
15 Le propriétaire d'un chien ne peut pas permettre que le chien soit tenu avec une laisse qui dépasse trois (3) mètres de longueur.
16 Le propriétaire d'un chien ne peut pas contrôler le chien au moyen d'une laisse:
    (a) qui n'est pas tenue par la main d'une personne, ou
    (b) qui n'est pas solidement attachée à une structure fixe qui empêche le chien de s'échapper.
17 Les articles 7 à 16 inclusivement ne s'appliquent pas aux chiens policiers dans l'exercice de leurs fonctions.
MISE EN FOURRIÈRE
18 Le chef de police ou l'agent des règlements peuvent saisir un chien qui circule en liberté dans la ville et le faire mettre en fourrière.
19 Toute personne peut saisir un chien qui circule en liberté dans la ville d'Ottawa et le faire mettre en fourrière.
20 Un chien saisi en vertu des articles 18 ou 19 est considéré mis en fourrière au moment et au lieu où il est sous le contrôle du chef de police, de l'agent des règlements ou d'une personne.
21 Le gardien de la fourrière, où a été mis un chien saisi ou trouvé conformément au présent Règlement, doit:
    (a) mettre le chien en fourrière, et
    (b) s'efforcer de déterminer l'identité du propriétaire du chien et d'informer le propriétaire de la mise en fourrière du chien.
22 Le gardien de la fourrière doit garder le chien mis en fourrière pendant une période de restitution de trois (3) jours, excluant:
    (a) le jour même de la mise en fourrière du chien,
    (b) les congés fériés, et
    (c) les jours pendant lesquels la fourrière n'est pas ouverte.
23 (1) Durant la période de restitution, le gardien de la fourrière:
    (a) doit fournir aux chiens malades ou blessés mis en fourrière les soins vétérinaires nécessaires pour les garder en vie, et
    (b) a le droit de récupérer du propriétaire le coût des soins vétérinaires donnés au chien mis en fourrière en plus des droits dus à la Ville pour la restitution du chien.
  (2) Durant la période de restitution, le gardien de la fourrière peut sans délai euthanasier un chien gravement malade ou blessé mis en fourrière si, dans l'opinion du gardien de la fourrière, cela s'impose pour des motifs humanitaires.
24 Durant la période de restitution, le propriétaire du chien mis en fourrière en vertu du présent Règlement peut obtenir la restitution du chien pourvu que le propriétaire:
    (a) paie les droits de restitution de l'Annexe «A»,
    (b) fournisse la preuve d'enregistrement à la Ville en conformité de l'article7 du présent Règlement ou, en son absence, obtienne l'immatriculation et paie les droits d'enregistrement de l'Annexe«A» avant la restitution du chien, et
    (c) prenne toute autre mesure que le gardien de la fourrière ou la Ville peut ordonner.
25 Après l'expiration de la période de restitution, le gardien de la fourrière où le chien a été mis en fourrière en vertu du présent Règlement peut:
    (a) remettre le chien à son propriétaire après qu'il a eu satisfait aux exigences en matière de restitution de l'article 24,
    (b) garder, vendre ou disposer autrement du chien, sous réserve des dispositions de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, L.R.O. 1990, chap. A.22, modifiée.
26 Lorsqu'un chien mis en fourrière en vertu des dispositions du présent Règlement est remis à son propriétaire conformément aux articles 24 ou 25, un dossier de cette restitution est gardé par le gardien de la fourrière et mis à la disposition du chef de police ou du directeur sur demande.
MORSURES DE CHIEN
27 Le propriétaire d'un chien ne peut pas permettre que le chien morde ou attaque sans provocation une personne ou un animal domestique.
28 Lorsque le directeur est informé d'une plainte et confirme qu'un chien est méchant, le directeur signifie un avis au propriétaire du chien méchant exigeant que le propriétaire se soumette à toutes les exigences des articles 29 et 30 du présent Règlement sur réception de l'avis de s'y conformer.
29 Lorsque le chien méchant n'est pas dans le logement du propriétaire mais dans les limites des locaux du propriétaire, le propriétaire du chien méchant doit en tout temps s'assurer:
    (a) que le chien méchant est muselé pour prévenir qu'il ne morde une personne ou un animal domestique,
    (b) que le chien méchant est gardé attaché en sécurité avec une laisse qui ne lui permet pas de franchir les limites de la propriété du propriétaire, et
    (c) que le chien méchant est contenu dans un enclos, ayant une clôture d'une hauteur appropriée pour la race du chien, ou d'une autre manière qui empêche que le chien vienne en contact avec des personnes ou d'autres animaux.
30 Lorsque le chien méchant n'est pas dans les limites de sa propriété, le propriétaire du chien méchant doit en tout temps,
    (a) garder le chien méchant sous le contrôle d'une personne de seize (16)ans ou plus et en laisse, la laisse ne dépassant pas deux (2) mètres de longueur, et
    (b) garder le chien méchant muselé.
31 Le propriétaire d'un chien méchant doit aviser le directeur dans les deux (2)jours ouvrables de tout changement de propriété ou de résidence du chien méchant et fournir au directeur la nouvelle adresse et le nouveau numéro de téléphone du propriétaire.
32 Le propriétaire d'un chien méchant qui est avisé qu'il doit se soumettre aux dispositions des articles 29 et 30 du présent Règlement a droit à une audience devant le Tribunal de contrôle des animaux qui peut l'exempter des exigences en matière de muselière ou de laisse, ou les deux.
33 Lorsque le propriétaire d'un chien méchant demande par écrit au directeur à être entendu par le Tribunal de contrôle des animaux,
    (a) dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis de se conformer, ou
    (b) si les circonstances afférentes au chien méchant ont changé, en tout temps après que le Tribunal de contrôle des animaux a confirmé l'exigence de museler ou de garder en laisse, ou les deux, le directeur informe le coordonnateur du comité du Tribunal de contrôle des animaux de la demande d'une audience et obtient une date d'audience.
34 Lorsque la date de l'audience a été fixée, le directeur en informe le propriétaire du chien méchant par un avis écrit:
    (a) lequel contient un énoncé,
      (i) précisant l'heure, la date, l'endroit et l'objet de l'audience, et
      (ii) informant le propriétaire du chien méchant que, s'il n'est pas présent à l'audience, le Tribunal peut procéder en son absence et que le propriétaire n'a pas droit à une notification subséquente,
    (b) lequel avis est notifié en personne ou par courrier recommandé au propriétaire du chien méchant à sa dernière adresse figurant au dossier du directeur.
35 (1) Le Tribunal de contrôle des animaux tient une audience en vertu des dispositions de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, modifiée, à l'heure, à la date et au lieu précisés dans l'avis de se conformer.
  (2) La Ville est représentée à l'audience par le directeur ou le chef du contentieux ou son adjoint, qui a le droit de présenter une preuve et un argument.
  (3) Le propriétaire du chien méchant peut à l'audience,
    (a) être représenté par son avocat ou son agent,
    (b) convoquer et interroger des témoins et présenter son argument, et
    (c) contre-interroger les témoins dans la mesure raisonnable requise pour assurer une pleine communication de la preuve.
  (4) Le Tribunal de contrôle des animaux peut :
    (a) exempter le propriétaire du chien méchant des exigences en matière de muselière ou de laisse, ou les deux, ou
    (b) confirmer les exigences en matière de muselière ou de laisse, ou les deux.
  (5) Le Tribunal de contrôle des animaux présente sa décision par écrit au directeur dans les sept(7)jours de la date de la fin de l'audience.
  (6) Lorsqu'il a reçu la décision du paragraphe (5), le directeur informe aussitôt le propriétaire du chien méchant de la décision en notifiant, en personne ou par courrier recommandé,
    (a) le propriétaire du chien méchant à sa dernière adresse connue, ou
    (b) l'avocat ou l'agent du propriétaire du chien méchant, le cas échéant, à l'adresse déclarée devant le Tribunal de contrôle des animaux.
  (7) L'audience est publique sauf si le propriétaire du chien méchant demande le huis clos, demande à laquelle le Tribunal de contrôle des animaux peut consentir par simple majorité des voix.
  (8) La décision du Tribunal de contrôle des animaux est définitive et obligatoire.
36 Les articles 27 à 35 inclusivement ne s'appliquent pas aux chiens policiers dans l'exercice de leurs fonctions.
RÈGLE «Suivez, pelle en mains»
37 Le propriétaire d'un chien doit immédiatement ramasser les excréments laissés par le chien dans la ville:
    (a) sur une route ou une chaussée,
    (b) dans un parc public,
    (c) dans toute autre propriété publique autre qu'un parc public, ou
    (d) dans toute propriété privée autre que la propriété,
      (i) du propriétaire du chien, ou
      (ii) de la personne prenant soin ou ayant la garde ou le contrôle du chien.
38 Le propriétaire d'un chien dispose des excréments ramassés conformément à l'article37 dans ses locaux.
39 Le propriétaire d'un chien doit ramasser sur sa propriété, dans un délai approprié, les excréments laissés par le chien, de manière à ne pas perturber la jouissance, le confort et la commodité d'une personne dans le voisinage de la propriété.
40 L'article 37 ne s'applique pas au maître d'un chien d'assistance lorsque cette personne n'est pas en mesure de ramasser les excréments laissés par le chien à cause d'une déficience physique ou d'un autre empêchement.
41 L'article 38 ne s'applique pas au maître aveugle ou ayant une déficience visuelle d'un chien d'assistance si les excréments ont été laissés par le chien à l'extérieur des locaux du maître et durant l'exercice des fonctions du chien.
CHIENS DANS LES PARCS
42 Il est défendu au propriétaire d'un chien d'avoir un chien dans un parc ou une partie d'un parc désigné par un panneau comme étant un secteur où les chiens sont interdits.
43 Il est défendu au propriétaire d'un chien d'avoir un chien dans un parc ou une partie d'un parc, désignés par un panneau comme étant un secteur où les chiens sont interdits,
    (a) durant certaines heures de la journée,
    (b) durant certains jours de la semaine, ou
    (c) durant certains mois de l'année.
44 Il est défendu au propriétaire d'un chien d'avoir un chien dans un parc ou une partie d'un parc à moins de cinq (5) mètres:
    (a) de structures de jeu,
    (b) d'une pataugeoire, ou
    (c) d'une aire de jets d'eau.
45 Nonobstant l'article 44, le propriétaire d'un chien peut avoir un chien en laisse sur le sentier en asphalte dans la partie d'un parc qui est à moins de cinq (5) mètres de structures de jeu, d'une pataugeoire, ou d'une aire de jets d'eau pourvu que le parc ne soit pas désigné par un panneau comme étant un secteur où les chiens sont interdits et que la personne se déplace sur le sentier en asphalte sans s'arrêter.
46 Le propriétaire d'un chien doit garder le chien en laisse dans un parc ou une partie d'un parc, sauf si le parc est désigné comme étant un secteur où il est permis de garder des chiens sans laisse, pourvu que la personne qui est responsable du chien garde le chien à distance de vue et de contrôle vocal en tout temps et remette le chien en laisse aussitôt qu'une confrontation avec une personne ou un animal pourrait avoir lieu.
47 Le propriétaire d'un chien qui l'amène dans un parc ou une partie d'un parc qui n'est pas désigné par un panneau comme étant un secteur où les chiens sont interdits doit respecter les règlements de la Ville, y compris le présent Règlement.
48 Nul n'a le droit, sans l'autorisation du directeur, d'installer, de modifier, d'enlever ou de défigurer un panneau désignant un secteur où les chiens sont interdits.
49 Les articles 42 à 48 inclusivement ne s'appliquent pas à un chien d'assistance accompagné de son maître.
RESTRICTION DU NOMBRE DE CHIENS
50 Nul ne doit garder, dans ou auprès d'un logement dans la ville, plus de trois(3)chiens ágés de plus de (20)semaines, sauf si les locaux:
    (a) disposent d'un permis de chenil ou d'animalerie délivré par la Ville,
    (b) sont enregistrés à la Ville comme étant des locaux où des chiens sont placés temporairement pour recevoir des soins, ou
    (c) sont un clinique vétérinaire agréée sous la direction d'un vétérinaire en titre conformément à la Loi sur les vétérinaires, L.R.O. 1990, chap.V.3, modifiée.
51 (1) Nonobstant l'article 50, la personne, qui était le propriétaire d'un nombre plus élevé que le nombre permis de chiens avant que le présent Règlement entre en vigueur, est autorisée à les garder pourvu que les chiens soient enregistrés à la Ville conformément aux articles 6 et 7 dans les quatre-vingt-dix90)jours de l'entrée en vigueur du présent Règlement.
  (2) Le fardeau de la preuve de l'exemption de l'article 50 incombe à la personne faisant la déclaration, ce dont l'enregistrement à la Ville conformément au paragraphe (1) constitue une preuve suffisante.
  (3) L'exemption du paragraphe (1) demeure en vigueur pour la durée de la vie du chien.
52 Le directeur tient une liste des chiens enregistrés en vertu de l'article 51.

CHATS

ENREGISTREMENT
53 (1) Le propriétaire d'un chat résidant dans un secteur de la ville où le zonage permet une utilisation résidentielle doit:
    (a) enregistrer le chat à la Ville conformément à l'article 54 et payer les droits annuels de plaque d'identité et d'enregistrement de l'Annexe «A»,
    (b) obtenir et renouveler l'enregistrement annuellement au plus tard le 30avril de chaque année,
    (c) garder la plaque d'identité, délivrée par la Ville dans le cadre de l'enregistrement, solidement attachée au collier ou au harnais du chat en tout temps, et
    (d) obtenir une nouvelle plaque d'identité et payer les droits de l'Annexe «A» lorsque la plaque d'identité originale est perdue.
  (2) Lorsque la demande originale d'une plaque d'identité et d'enregistrement du chat est déposée après l'expiration des six premiers mois de la période d'enregistrement, le propriétaire paie la moitié des droits de l'Annexe «A» au moment de la délivrance de la plaque d'identité du chat.
  (3) L'alinéa (b) du paragraphe (1) ne s'applique pas au propriétaire d'un chat enregistré comme ayant reçu une micropuce et étant stérilisé.
54 (1) Le requérant demandant l'enregistrement d'un chat présente au directeur les renseignements suivants:
    (a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire du chat,
    (b) le nom, l'áge, le sexe, la race et la couleur du chat,
    (c) la preuve de la stérilisation par un vétérinaire en titre, le cas échéant, et
    (d) la preuve de la micropuce implantée, le cas échéant.
  (2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le requérant fournit un certificat d'un vétérinaire en titre indiquant que le chat est à risque de chirurgie et ne devrait pas subir une intervention de stérilisation, le directeur peut délivrer une plaque d'identité et enregistrer le chat en exigeant les mêmes droits que pour un chat stérilisé.
  (3) Le propriétaire d'un chat doit aviser le directeur de tout changement dans les renseignements fournis en vertu du paragraphe (1) ainsi que de la vente ou du décès du chat, le cas échéant.
  (4) Le directeur:
    (a) garde un inventaire complet de tous les chats pour lesquels des plaques d'identité ont été délivrées, et
    (b) fournir à la personne demandant l'immatriculation une plaque d'identité numérotée et un autocollant pour chaque chat pour lequel une plaque d'identité a été délivrée.
  (5) La plaque d'identité délivrée par la Ville pour un chat n'est pas transférable.
PERTURBATION
55 Le propriétaire d'un chat résidant dans un secteur de la ville où le zonage permet une utilisation résidentielle ne peut permettre à son chat de causer des dommages ou de nuire à la propriété d'autrui ou de perturber la vie d'autrui, lorsque cette personne ou cette propriété sont dans un secteur de la ville où le zonage permet une utilisation résidentielle.
MISE EN FOURRIÈRE
56 Lorsqu'une personne présente une demande de services à la Ville à l'effet qu'un chat a causé des dommages ou a nui à la propriété ou a perturbé la vie d'une personne résidant dans un secteur de la ville où le zonage permet une utilisation résidentielle, le chef de police ou l'agent des règlements peuvent saisir le chat, pourvu que le chat soit maîtrisé, et le faire mettre en fourrière.
57 Le chat saisi en vertu de l'article 56 est considéré avoir été mis en fourrière au moment et au lieu où il est sous le contrôle du chef de police ou de l'agent des règlements.
58 Le gardien de la fourrière à laquelle le chat saisi ou trouvé conformément au présent Règlement a été livré doit mettre le chat en fourrière et faire des efforts raisonnables pour déterminer l'identité du propriétaire du chat et pour informer le propriétaire de la mise en fourrière du chat.
59 Le gardien de la fourrière doit garder le chat mis en fourrière pendant une période de restitution de trois (3) jours, excluant:
    (a) le jour même de la mise en fourrière,
    (b) les congés fériés, et
    (c) les jours pendant lesquels la fourrière n'est pas ouverte.
60 (1) Durant la période de restitution, le gardien de la fourrière:
    (a) doit fournir aux chats malades ou blessés mis en fourrière les soins vétérinaires nécessaires pour les garder en vie,
    (b) a le droit de récupérer du propriétaire le coût des soins vétérinaires donnés au chat mis en fourrière en plus des droits dus à la Ville pour la restitution du chat.
  (2) Durant la période de restitution, le gardien de la fourrière peut sans délai euthanasier un chat gravement blessé ou malade mis en fourrière si, dans l'opinion du gardien de la fourrière, cela s'impose pour des motifs humanitaires.
61 Durant la période de restitution, le propriétaire du chat mis en fourrière en vertu du présent Règlement peut obtenir la restitution du chat pourvu que le propriétaire:
    (a) paie les droits de restitution de l'Annexe «A»,
    (b) fournisse la preuve d'enregistrement auprès de la Ville en conformité de l'article 53 du présent Règlement ou, en son absence, obtienne l'enregistrement et paie les droits d'enregistrement de l'Annexe «A» avant la restitution du chat, et
    (c) prenne toute autre mesure que le gardien de la fourrière ou la Ville peut ordonner.
62 Après l'expiration de la période de restitution, le gardien de la fourrière où le chat a été mis en fourrière en vertu du présent Règlement peut:
    (a) remettre le chat à son propriétaire après qu'il a eu satisfait aux exigences en matière de restitution de l'article 61,
    (b) garder, vendre ou disposer autrement du chat, sous réserve des dispositions de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, L.R.O. 1990, chap.A.22, modifiée.
63 Lorsqu'un chat, mis en fourrière en vertu des dispositions du présent Règlement, est remis à son propriétaire conformément aux articles 61 ou 62, un dossier de cette restitution est gardé par le gardien de la fourrière et mis à la disposition du chef de police ou du directeur sur demande.
64 Les articles 53 à 63 inclusivement ne s'appliquent pas au propriétaire d'un chat lorsque le propriétaire réside sur une parcelle zonée agricole, rural général, rural, rural-agricole ou ressources marginales dans les règlements de zonage applicables des anciennes municipalités ou tout règlement qui les remplace.
RESTRICTION DU NOMBRE DE CHATS
65 Nul ne doit garder, dans ou auprès d'un logement dans un secteur de la ville où le zonage permet une utilisation résidentielle, plus de cinq(5)chats ágés de plus de vingt(20)semaines, sauf si:
    (a) des chiens sont gardés ensemble avec des chats, alors le nombre de chiens et de chats ne peut dépasser cinq(5) au total et le maximum de chiens présents ne peut dépasser trois(3),
    (b) les locaux disposent d'un permis de chenil ou d'animalerie délivré par la Ville,
    (c) les locaux sont enregistrés à la Ville comme étant des locaux où des chiens et/ou des chats sont placés temporairement pour recevoir des soins, ou
    (d) les locaux sont une clinique vétérinaire agréée sous la direction d'un vétérinaire en titre conformément à la Loi sur les vétérinaires, L.R.O. 1990, chap. V.3, modifiée.
66 (1) Nonobstant l'article 65, la personne, qui était propriétaire d'un nombre plus élevé que le nombre de chats permis avant que le présent Règlement entre en vigueur, est autorisée à les garder pourvu que le propriétaire avise la Ville par écrit du nombre de chats et de son nom, de son adresse et de son numéro de téléphone dans les quatre-vingt-dix (90) jours de l'entrée en vigueur du présent Règlement.
  (2) Le fardeau de la preuve de l'exemption de l'article 65 incombe à la personne faisant la déclaration, ce dont l'avis écrit au directeur du paragraphe (1) constitue une preuve suffisante.
  (3) L'exemption du paragraphe (1) demeure en vigueur pour la durée de la vie du chat.
67 Le directeur tient une liste des chats pour lesquels un avis est reçu conformément à l'article 66.
68 Les articles 65 à 67 inclusivement ne s'appliquent pas au propriétaire d'un chat lorsque le propriétaire réside sur une parcelle zonée agricole, rural général, rural, rural-agricole ou ressources marginales dans les règlements de zonage applicables des anciennes municipalités ou tout règlement qui les remplace.

RAGE

IMMUNISATION CONTRE LA RAGE
69 Le propriétaire d'un chat ou d'un chien ágé de plus de trois (3) mois doit s'assurer que le chien ou le chat est immunisé contre la rage et que son immunisation est renouvelée au besoin.
70 L'application de l'article 69 est du ressort du médecin chef en santé publique en vertu des dispositions de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap.H.7, modifiée.
RAGE PRÉSUMÉE
71 Le propriétaire dans la ville d'un chien ou d'un chat qui est présumé avoir été exposé à la rage, ou qui a mordu ou griffé une personne, ou a eu un autre contact avec une personne de nature à pouvoir lui transmettre la rage, doit, sur demande, remettre l'animal à la Ville, qui garde l'animal en quarantaine, sans frais pour le propriétaire, pour une durée de dix(10)jours. L'animal n'est pas reláché de la quarantaine sans que le médecin chef en santé publique ait donné sa permission.
72 Nonobstant l'article 71, et à la discrétion du médecin chef en santé publique, un animal peut être mis en quarantaine dans les locaux du propriétaire, ou aux frais du propriétaire dans un hôpital vétérinaire ou un chenil autorisé au choix du propriétaire.
73 L'application des articles 71 et 72 est du ressort du médecin chef en santé publique en vertu des dispositions de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7, modifiée.

ANIMAUX D'ÉLEVAGE

74 (1) Nul ne doit garder des animaux d'élevage dans aucun secteur de la ville à l'exception des secteurs zonés à cet effet ou légalement utilisés à cette fin.
  (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux secteurs suivants:
    (a) l'Université Carleton,
    (b) la Ferme expérimentale,
    (c) le parc Lansdowne,
    (d) la Résidence du gouverneur général . Rideau Hall,
    (e) le National Capital Equestrian Park,
    (f) la division «N» de la GRC,
    (g) l'Université d'Ottawa,
    (h) le 113, rue York,
    (i) la propriété de la Société protectrice des animaux d'Ottawa,
    (j) les locaux d'une clinique vétérinaire agréée sous la direction d'un vétérinaire en titre conformément à la Loi sur les vétérinaires, L.R.O. 1990, chap. V.3, modifiée,
    (k) le secteur utilisé légalement pour une exposition itinérante, un zoo pour enfants ou une autre manifestation de ce genre, et
    (l) le secteur utilisé légalement pour un zoo.
75 (1) En vue de l'application du présent Règlement, les animaux d'élevage sont considérés courir en liberté si on les trouve ailleurs que dans les locaux du propriétaire des animaux d'élevage sans être sous le contrôle d'une personne.
  (2) Nul propriétaire d'animaux d'élevage ne doit permettre que les animaux d'élevage courent en liberté dans la ville.
76 Le gardien de la fourrière d'animaux d'élevage, à la demande de la Ville, saisit et confine les animaux d'élevage courant en liberté dans la ville et fait des efforts raisonnables en vue d'identifier le propriétaire des animaux d'élevage et d'informer le propriétaire que les animaux d'élevage ont été mis en fourrière.
77 Les animaux d'élevage sous le soin du gardien de la fourrière d'animaux d'élevage sont gardés, reláchés et, le cas échéant, vendus conformément aux dispositions de la Loi sur les fourrières, L.R.O. 1990, chap. P.17, modifiée.
78 Le propriétaire d'animaux d'élevage circulant en liberté est responsable de tout dommage causé par les animaux d'élevage et des dépenses, s'il y a lieu, du gardien de la fourrière d'animaux d'élevage.

PIGEONS

79 Nul n'a le droit de garder des pigeons ou des colombes ou les deux (ci-après nommés «oiseau») dans un secteur de la ville où le zonage permet une utilisation résidentielle, sauf:
    (a) si le propriétaire des oiseaux est membre d'un club de pigeons de course ou de pigeons voyageurs affilié à une association nationale d'éleveurs de pigeons, et pourvu que
    (b) les oiseaux ne soient pas gardés à l'intérieur, au-dessous ou au-dessus d'un bátiment servant à l'habitation humaine,
    (c) les oiseaux soient gardés dans un pigeonnier ayant les dimensions adéquates pour loger tous les oiseaux, soit au minimum un (1) mètre carré par dix(10)oiseaux, et construit de manière à empêcher leur fuite,
    (d) le pigeonnier soit situé à au moins sept(7)mètres de tout logement, magasin ou immeuble d'appartements, et à au moins trois(3)mètres de toute ligne de terrain contiguë,
    (e) le nombre maximum d'oiseaux gardés par une personne sur une propriété dans la ville où le zonage permet une utilisation résidentielle soit de quarante (40) entre le 1er novembre d'une année et le 31 mars de l'année suivante, et de soixante-dix (70) entre le 1er avril et le 31 octobre (Règlement municipal no 489-2004),
    (f) chaque oiseau porte une bague en métal ou en plastique identifiant son propriétaire,
    (g) aucun oiseau ne soit en mesure de se percher, de nicher ou de se reposer dans d'autres locaux que ceux du propriétaire (Règlement municipal no 489-2004),
    (h) aucun oiseau atteint d'une maladie infectieuse ou transmissible ne soit gardé sauf dans un hôpital vétérinaire autorisé et dans des conditions de quarantaine approuvées par le médecin chef en santé publique, le cas échéant, et
    (i) tous les terrains et les locaux où les oiseaux sont gardés soient entretenus conformément aux règles de l'hygiène en tout temps, et que les déchets de ces terrains et locaux soient évacués de manière à ne pas causer de nuisance publique ou de risque pour la santé.
79A. (1) Le propriétaire de pigeons ou de colombes ou des deux peut laisser ses oiseaux voler deux fois par jour, entre 6h et 10h et entre 16h et 20h, à condition d'en assurer la surveillance.
  (2) Il est interdit aux propriétaires de pigeons ou de colombes ou des deux de laisser voler ses oiseaux à un autre moment qu'aux heures mentionnées au paragraphe (1) ou sans surveillance.
  (3) Les dispositions du paragraphe (1) ne s'appliquent pas lors des vols organisés par des clubs de pigeons de course ou de pigeons voyageurs.
80 L'article 79 ne s'applique pas au propriétaire de pigeons, de colombes ou des deux lorsque le propriétaire réside sur une parcelle zonée agricole, rural général, rural, rural-agricole ou ressources marginales dans les règlements de zonage applicables des anciennes municipalités ou dans tout règlement qui les remplace.

LAPINS

81 Nul n'a le droit de garder des lapins dans un secteur de la ville où le zonage permet une utilisation résidentielle, sauf si:
    (a) le nombre de lapins gardés dans la propriété d'un logement ne dépasse pas cinq (5) lapins ágés de plus de sept (7) semaines,
    (b) les lapins sont gardés uniquement en tant qu'animaux de compagnie,
    (c) les lapins, s'ils sont gardés normalement à l'extérieur, sont gardés dans une cage ou un clapier construits de manière à empêcher que les lapins s'échappent, et
    (d) tous les terrains et les locaux où les lapins sont gardés sont entretenus conformément aux règles de l'hygiène en tout temps,, et que les déchets de ces terrains et locaux sont évacués de manière à ne pas causer de nuisance publique ou de risque pour la santé.
82 L'article 81 ne s'applique pas au propriétaire de lapins, lorsque le propriétaire réside sur une parcelle zonée agricole, rural général, rural, rural-agricole ou ressources marginales dans les règlements de zonage applicables des anciennes municipalités ou dans tout règlement qui les remplace.
ANIMAUX INTERDITS
1 Les animaux protégés ou en voie d'extinction, c'est-à-dire, tous les animaux autochtones ou non autochtones, dont la possession et la vente sont défendues parce qu'ils sont désignés comme des espèces protégées ou en voie d'extinction en vertu de lois, de règlements, de règles ou d'ententes internationaux, fédéraux ou provinciaux, sauf si l'animal a été obtenu conformément aux dispositions de la législation internationale, fédérale ou provinciale, selon le cas, ou si l'animal n'est pas énuméré dans la présente Annexe.
2 Tous les canidés, autres que le chien domestique (canis familiaris), notamment le loup, le renard, le coyote, l'hyène, le dingo, le chacal, le chien viverrin, le chien des buissons ainsi que tout descendant hybride d'un chien sauvage et d'un chien domestique.
3 Tous les félidés, autres que le chat domestique (felis catus), notamment le lion, le tigre, le léopard, l'ocelot, le jaguar, le couguar, la panthère, le lion de montagne, le guépard, le chat sauvage, le puma, le lynx roux, le loup-cervier, le serval ainsi que tout descendant hybride d'un chat sauvage et d'un chat domestique.
4 Tous les ursidés, y compris l'ours blanc, le grizzli, l'ours brun et l'ours noir
5 Tous les animaux à fourrure de la famille des mustélidés, notamment la belette, le martre, le vison, le blaireau, l'hermine, la mouffette, la loutre, la fouine et le carcajou, à l'exception du furet domestique (mustela putorius furo).
6 Tous les procyonidés, y compris le raton laveur, le kinkajou, le bassaris, le petit panda, le panda et le coati.
7 Tous les mammifères carnivores de la famille des viverridés, y compris la civette, la mangouste et la genette.
8 Toutes les chauves-souris (les chiroptères).
9 Tous les primates à l'exception des humains, notamment le singe, le singe anthropoïde, le chimpanzé, le gorille et le lémurien.
10 Tous les écureuils (les sciuridés).
11 Les reptiles (reptiliae)
    (a) tous les hélodermatidés (monstre de Gila et lézard perlé mexicain);
    (b) tous les serpents à crochets à venin situés à l'avant de la máchoire, même si les crochets à venin ont été enlevés, notamment
      (i) tous les vipéridés (vipère, crotalidés),
      (ii) tous les élapidés (cobra, mamba, bongare, serpent corail),
      (iii) tous les atractaspidés (vipère fouisseuse africaine),
      (iv) tous les hydophynés (serpent marin), et
      (v) tous les laticaudinés (krait marin).
    (c) tous les serpents à crochets à venin dans la maxillaire moyenne ou postérieure, à glande de Duvernoy, membres de la famille des colubridés, même si la glande à venin a été enlevée,
    (d) tous les membres et les descendants hybrides de la famille des boïdés, notamment l'anaconda commun ou vert et l'anaconda jaune, sauf les membres de la famille des boas qui à l'áge adulte ne dépassent pas deux(2)mètres,
    (e) tous les membres de la famille des pythonidés, notamment le python de Séba (africain), le python de l'Inde, le python améthiste ou des broussailles, à l'exception des membres de la famille des pythonidés qui à l'áge adulte ne dépassent pas deux(2)mètres,
    (f) tous les membres de la famille des varanidés, notamment le varan du Bengale, le varan jaune, le varan du désert, le dragon de Komodo, le varan du Nil, à l'exception des membres de la famille des varanidés qui a l'áge adulte ne dépassent pas un(1)mètre,
    (g) tous les membres de la famille des iguanes, y compris l'iguane vrai,
    (h) tous les membres de la famille des téiidés, notamment tous les tégus,
    (i) tous les membres de la famille des chélydridés, y compris la chélydre serpentine et la tortue-alligator,
    (j) tous les membres de l'ordre des crocodiliens, notamment l'alligator, le caïman et le crocodile,
    (k) tous les autres serpents qui atteignent plus de trois(3)mètres à l'áge adulte, et
    (l) tous les autres lézards qui atteignent plus de deux(2)mètres à l'áge adulte.
12 (1) Oiseaux (aves)
    (a) tous les oiseaux prédateurs ou très grands (accipitridés, cathartidés), notamment l'aigle, le faucon, le hibou, le vautour et le condor,
    (b) les ansériformes, notamment le canard, l'oie et le cygne,
    (c) les galliformes, notamment le faisan, la grouse, la pintade et le dindon, et
    (d) les struthioniformes, sans être limité aux ratites aux ailes atrophiées, y compris l'autruche, le nandou, le casoar, l'émeu, le kiwi, etc.
  (2) Les alinéas(a) à (d) inclusivement du paragraphe(1) ne s'appliquent pas aux oiseaux gardés en tant qu'animaux d'élevage conformément à l'article74 du présent Règlement.
13 Arachnides et chilopodes
    (a) toutes les araignées venimeuses, notamment la tarentule, la veuve noire et solifuge, le scorpion, à l'exception des espèces de tarentule suivantes: grammostola rosea (Chilean Rose), brachypelma smithi(Mexican Red-Knee), avicularia avicularia (Pink-Toed), et
    (b) tous les arthropodes venimeux, notamment le chilopode.
14 Tous les grands rongeurs, notamment le geomys, le rat musqué, le paca, la marmotte, le castor, le chien de prairie, la viscache et le porc-épic.
15 Tous les paraxoniens (artiodactyles) autres que le mouton domestique, notamment l'antilope, la girafe et l'hippopotame.
16 Tous les périssodactyles (ongulés aux doigts inégaux) autres que le cheval domestique (equus caballus), notamment le zèbre, le rhinocéros et le tapir.
17 Tous les marsupiaux, notamment le diable de Tasmanie, le bandicoot, le kangourou, le wallaby, la sarigue, le wombat, le koala, le couscous, le numbat et les phalangers.
18 Tous les mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens), notamment le dauphin, la baleine, le phoque, l'otarie et le morse.
19 Tous les éléphants (proboscidiens).
20 Tous les damans (hyracoïdes).
21 Tous les pangolins (pholidotes).
22 Tous les paresseux et tatous (édentés).
23 Tous les mammifères insectivores (insectivores), y compris l'oryctérope (tubulidentés), la musaraigne, la taupe et le hérisson.
24 Le lémur volant (dermoptères).
25 Tous les autres animaux venimeux.

 

 

ANNEXE «C»

FOURRIÈRES POUR ANIMAUX D'ÉLEVAGE
1 Leo's Livestock Exchange Ltd. 
RR 3 
Greely (Ontario)
2 W.A. Spratt & Sons Ltd. 
4690, chemin Albion 
Gloucester (Ontario)
3 Galetta Livestock Sales 
3340, chemin Galetta Side 
Galetta (Onta