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Description générale

Appartements dans des maisons

Le Règlement N° 2005-367 sur les logements secondaires - aussi appelés appartements accessoires ou logements supplémentaires - permet depuis septembre 2005 l'aménagement de tels logements dans tous les secteurs de la ville à l'exception de l'ancien village de Rockliffe Park. On entend par logement secondaire un logement locatif autonome disposant de sa cuisine et de sa salle de bains propres. Un grand nombre de logements secondaires sont situés dans des sous-sols, quoiqu'ils peuvent être aménagés à n'importe quel étage d'une maison.

Que contient le règlement?

  • Le logement secondaire ne doit pas être d'une superficie supérieure à 40 % de la surface de plancher hors oeuvre brute du logement principal, sauf s'il est aménagé en sous-sol. Alors aucun maximum n'est imposé et il peut occuper toute la superficie du sous-sol.
  • Un seul logement secondaire est autorisé par logement principal, s'il s'agit d'une habitation unifamiliale ou jumelée, et un seul logement secondaire est autorisé par duplex.
  • Le logement secondaire doit être aménagé sur le même lot que le logement principal et son aménagement ne peut apporter aucune modification au paysage de la rue sur laquelle il est situé.
  • Aucune place de stationnement additionnelle n'est requise, mais si une nouvelle place est fournie elle ne peut être située dans la cour avant. Le stationnement en tandem dans l'entrée de cour existante est permis.

Empiètements

  • Construction
  • Terrasses
  • Boîtes de service aux clients
  • Kiosques

Le Règlement N° 2003-446 exige que soit obtenu un permis pour tout empiètement temporaire sur l'emprise municipale. Les permis en question ont pour but d'assurer que toutes les mesures de sécurité nécessaires ont été prises en vue de protéger les résidents du secteur et les passants. 

Que contient le règlement?

Les dispositions du Règlement sur les empiètements traitent de quatre catégories de base d'empiètement :

  • Construction : Les requérants sont les entreprises de construction, les entrepreneurs et les résidents qui ont besoin d'utiliser temporairement l'emprise municipale pour y mettre des conteneurs, des matériaux empilés ou du matériel (p. ex., une grue) utilisés durant la construction.
  • Terrasse : Les requérants sont des restaurateurs qui souhaitent empiéter sur l'emprise municipale pour y aménager une terrasse connexe à leur entreprise. Si l'emplacement est approuvé, le requérant peut chaque année demander un permis qui permet d'aménager et d'exploiter une terrasse de la mi-avril jusqu'à la fin du mois d'octobre.
  • Boîte de service aux clients (appelée aussi distributrice de journaux) : Les requérants sont des entreprises de presse souhaitant offrir à leurs clients des publications gratuites ou non par l'entremise de boîtes indépendantes installées sur l'emprise municipale. Une vignette de permis valide doit être apposée sur toutes les boîtes de service aux clients.
  • Divers : Les requérants sont habituellement des entreprises qui doivent obtenir un permis pour des articles installés dans l'emprise municipale tels que des kiosques ou des panneaux d'information touristique, des décorations de Noël ou des poubelles.
      

Entreposage

L’entreposage de matériaux à l’intérieur ou autour d’une propriété est régi par le Règlement N° 2005-208 de la Ville sur l’entretien des propriétés, qui définit un ensemble de normes sur l’entretien des propriétés et comprend des dispositions sur l’enlèvement des résidus et des débris. Les renseignements suivants offrent un aperçu de ce règlement. Toutefois, si vous désirez obtenir de l’information plus détaillée, veuillez consulter le règlement officiel.

so_arrow_bullet_75.png Signalez un problème lié à l’entretien d’une propriété privée à serviceottawa.ca

Dispositions du Règlement

  • Toute accumulation excessive ou inacceptable de matériaux dans une cour est interdite. Ces « matériaux » comprennent :
    • tout type de déchets,
    • les résidus urbains,
    • les véhicules et le matériel inopérants,
    • les pièces mécaniques et les pièces pour véhicules automobiles,
    • les appareils ménagers,
    • les fournaises,
    • les réservoirs d'eau chaude ou d'huile de chauffage,
    • le mobilier,
    • les déchets ménagers,
    • le papier,
    • le carton,
    • la vaisselle,
    • la verrerie,
    • les déchets de jardin,
    • la terre et la roche à remblai,
    • les matériaux de construction ou de démolition,
    • les vêtements usagés.
  • Nul n'a le droit d'utiliser un bien-fonds pour y déposer des résidus ou des débris ou pour s'en défaire.
  • Lorsque la végétation de sous-bois est envahissante ou que l'herbe et les mauvaises herbes sont longues sur un bien-fonds, le propriétaire ou l'occupant doit prendre les mesures voulues pour que le bien-fonds s'harmonise avec l'environnement.

Permis de feu

Les permis de feu sont émis en vertu du règlement municipal N° 2004-163, qui régit les conditions auxquelles des feux peuvent être allumés en plein air.

Que dit le règlement municipal?

  • Un « feu en plein air µ consiste à faire brûler des matières comme le bois et les branches d'arbre lorsque les flammes ne sont pas totalement contenues; ce terme englobe les feux de camp, les feux de broussailles, les braseros, les andains et les foyers en plein air, mais n'inclut pas les barbecues.
  • Vous devez vous procurer un permis pour allumer ou alimenter un feu en plein air. Il y a quatre types de permis : le permis annuel, le permis agricole annuel, le permis annuel avec restrictions et le permis pour événement particulier.
  • Chaque permis est assorti de règles et règlements particuliers que le détenteur a l'obligation de respecter
  • Les feux en plein air ne sont pas autorisés dans la ville d'Ottawa, sauf dans les zones indiquées dans le règlement, qui sont principalement des zones rurales. Veuillez consulter le règlement municipal sur les feux en plein air pour connaître les zones exemptées et la réglementation qui s'applique.
  • Les foyers, cheminées et emplacements pour faire un feu dans la cour arrière des résidences sont aussi considérés comme des feux en plein air.
  • Il est interdit de faire brûler de l'herbe, des feuilles, des déchets, du bois traité sous pression ou à la créosote, ou tout autre combustible qui produit des vapeurs toxiques autres que celles normalement émises par la combustion de bois ou de branches d'arbre.
  • Le Service des incendies d'Ottawa a le pouvoir de décréter une interdiction de faire des feux. Le personnel du Service des incendies, un agent de police ou un agent des règlements peut vous demander d'éteindre votre feu si une interdiction de faire des feux est en vigueur ou que vous ne vous conformez pas aux règlements. Des accusations peuvent être portées en vertu du règlement en cas d'infraction.

Permis de voie d’accès privée (pour modifier la voie d’accès de votre propriété)

Si vous prévoyez créer, élargir ou fermer la voie d'accès de votre propriété, vous devez faire une demande pour obtenir un permis de voie d'accès privée. Le Règlement municipal no 2003-447 sert à gérer l'utilisation des voies d'accès privée. Une voie d'accès privée constitue la portion d'une voie d'accès de la propriété située sur l'emprise de la Ville, ou de façon plus technique, « la surface améliorée et, le cas échéant, le ponceau d'une voie publique utilisés par le propriétaire ou l'occupant d'un bien-fonds privé contigu à la voie publique aux fins d'accès en véhicule ».

Les demandes de Permis de voie d'accès privée [ PDF - 233 Ko ] sont offertes à tous les centres du service à la clientèle.

Ce que stipule le règlement

  • Nul n'a le droit de construire, de déplacer, de modifier ou de fermer une voie d'accès privée sans avoir obtenu au préalable un permis de voie d'accès privée auprès de la Ville d'Ottawa;
  • Une voie d'accès privée doit avoir une largeur minimale de 2,4 mètres et une largeur maximale de 9,0 mètres; dans aucun cas sa largeur ne doit dépasser 50 p. 100 de la façade de terrain sur laquelle la ou les voies d'accès sont situées;
  • L'entretien et le maintien en bon état d'une voie d'accès privée, y compris les ponceaux et les murs de tête, sont la responsabilité du propriétaire du bien-fonds contigu;
  • Aucun permis n'est délivré pour une voie d'accès privée dont le but est de fournir un accès à un emplacement de stationnement qui contrevient à un règlement municipal.

Sujets connexes

Véhicules surdimensionnés

Le Règlement N° 2003-497 réglemente les déplacements de véhicules surdimensionnés sur les voies publiques de la ville. Par véhicule surdimensionné on entend toute combinaison de véhicule et de chargement dont la largeur, la longueur ou le poids dépassent les limites prévues dans le Code de la route de l'Ontario.

Que contient le règlement?
  • Nul n'a le droit de déplacer un véhicule surdimensionné sur une voie publique de la ville sans avoir au préalable obtenu un permis.
  • L'itinéraire emprunté par le véhicule surdimensionné est étudié et approuvé avant la délivrance du permis.
  • Des restrictions peuvent aussi être imposées quant au moment auquel le véhicule surdimensionné peut être déplacé et vers où.
  • L'exigence d'une escorte de police au déplacement du véhicule surdimensionné peut être imposée.
  • Le détenteur de permis doit indemniser la Ville de tout dommage à son infrastructure causé par le déplacement du véhicule surdimensionné.

Terrassement

Sujets connexes
Bâtiment

Le Règlement N° 2003-445 sur les travaux routiers, souvent appelé règlement sur les travaux de « terrassement », a été adopté afin d'assurer que les travaux de terrassement dans l'emprise d'une voie publique sont effectués de manière sécuritaire et en causant le moins possible de dérangements et que la remise en état de l'emprise est conforme aux normes de la Ville. Un terrassement et des travaux de terrassement sont définis comme suit : « Les travaux effectués dans la surface ou la subsurface de n'importe quelle partie d'une voie publique réalisés par n'importe quelle technique, y compris l'excavation, la réfection, le déblaiement, la mise en tranchée, la coupe à la scie, la pose d'un tapis d'enrobés, l'obturation de fissures, le découpage, le levage, le forage ou le creusement de tunnel ».

Que contient le règlement?

  • Le règlement exige l'obtention d'un permis préalablement à tout travail de terrassement dans l'emprise municipale, soit:
    • la surface de la voie publique
    • les trottoirs
    • les accotements
  • Pour obtenir un permis, l'entrepreneur doit fournir une preuve d'assurance et un cautionnement, et, si les travaux ont des répercussions sur la circulation automobile et piétonnière, présenter un plan de gestion de la circulation pour approbation.
  • Le règlement impose des restrictions aux heures de pointe, des normes de remise en état et l'obligation à l'entrepreneur de protéger les arbres appartenant à la Ville lorsque des travaux sont effectués à proximité.
     

Permis d'entreprise

Le Règlement 189-2002 sur les permis d'entreprise réglemente certains types d'entreprises et exige que ces entreprises possèdent un permis pour exercer leur activité sur le territoire de la Ville d'Ottawa. Si vous avez besoin d'un permis d'entreprise ou si vous souhaitez vous renseigner sur la marche à suivre pour en obtenir un, veuillez prendre connaissance des dispositions générales.  

Que dit le règlement? 

  • Les règlements sur les permis d'entreprise sont promulgués en vue de protéger la santé et la sécurité du public, d'assurer la protection des consommateurs et de permettre la lutte contre les nuisances à l'égard de l'exploitation d'une entreprise (p. ex. : les restaurants, les garages publics, les commissaires-priseurs, etc.). Les droits de permis sont établis de manière à compenser le coût des inspections et des programmes d'application des règlements qui s'y rattachent. Les frais d'administration et d'application de ces règlements doivent être assumés par les commerces réglementés et non pas par le grand public sous forme de taxes.
  • Votre demande de permis peut nécessiter une inspection et l'approbation du personnel du zonage, des bâtiments, de la police, de la santé, de la lutte contre les incendies et des normes de biens-fonds. Le bureau des permis d'entreprise coordonnera ce processus et vous informera de votre statut.

Stationnement

Les interdictions ou restrictions de stationnement indiquées ci-dessous sont établies dans le Règlement municipal 2003-530 sur la circulation et le stationnement. Cette information donne un aperçu des dispositions réglementaires sur le stationnement. Pour des renseignements plus détaillés, veuillez vous reporter au texte même du Règlement municipal.

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Que prévoit le Règlement municipal?

En l'absence de panneaux, il est permis de stationner pendant trois heures entre 7 h 00 et 19 h 00, sous réserve restrictions suivantes.

Stationnement interdit (endroits avec ou sans panneaux) :

  • Pendant plus de trois heures entre 7 h 00 et 19 h 00
  • Dans l'heure qui suit le déplacement du véhicule, à moins de 300 mètres de la place de stationnement précédemment occupée
  • À moins de 9 mètres d'une intersection
  • À moins de 3 mètres d'une prise d'incendie
  • Dans une rue où la largeur de la chaussée est de 6 mètres ou moins
  • Sur une partie de route non destinée au stationnement de véhicules
  • Pendant les travaux d'enlèvement de la neige ou de balayage de la rue
  • En oblique, sauf si le stationnement en oblique est indiqué au moyen de panneaux ou de marques sur la chaussée
  • Dans le cas d'une place de stationnement avec parcomètre, à l'extérieur de la place indiquée par les marques sur la chaussée
  • Dans une entrée pour véhicules, à moins de 0,5 mètre du trottoir ou, s'il n'y a pas de trottoir, à moins de 1,5 mètre de la chaussée
  • Entre 1 h 00 et 7 h 00 du 15 novembre au 1er avril, lorsque la Ville annonce une accumulation de neige d'au moins 7 centimètres
  • De nuit dans la rue, si la longueur du véhicule dépasse 6,5 mètres
  • En sens opposé à celui de la circulation de la voie adjacente 

Arrêt interdit (endroits avec ou sans panneaux) :

  • À l'intérieur d'une zone d'arrêt d'autobus (à moins de 34 mètres de l'arrêt d'autobus du côté d'approche et à moins de 18 mètres de son côté d'éloignement)
  • À l'intérieur d'une intersection ou d'un passage pour piétons
  • Sur la chaussée, à côté d'un véhicule arrêté ou stationné
  • À l'intérieur d'une zone de passage pour écoliers entre 7 h 00 et 19h 00 (à moins de 30 mètres du passage du côté d'approche et à moins de 10 mètres de son côté d'éloignement)
  • À côté d'un terre-plein ou d'une médiane, sauf si des panneaux le permettent
  • Sur un pont ou un ouvrage surélevé ou dans passage inférieur ou à moins de 30 mètres de leurs extrémités, sauf si des panneaux le permettent
  • À l'intérieur d'un passage à niveau (à moins de 30 mètres des rails du côté d'approche et à moins de 15 mètres de leur côté d'éloignement)
  • En partie ou complètement sur un trottoir
  • En sens opposé à celui de la circulation de la voie adjacente
  • À plus de 15 centimètres d'une bordure 

Voies réservées aux autobus

Il est interdit de conduire ou d'immobiliser un véhicule dans une voie réservée aux autobus sauf pour faire un virage à droite, auquel cas le véhicule peut traverser la voie réservée du côté d'approche de l'intersection et là où une ligne pointillée entre les voies indique qu'il est permis de le faire.

Usage du tabac

L'usage du tabac dans les lieux publics est régi par le Règlement sans fumée N° 2001-148 de la Ville sur l'usage du tabac dans les lieux publics, et l'usage du tabac en milieu de travail est régi par le Règlement sans fumée N° 2001-149 de la Ville sur l'usage du tabac en milieu de travail. Les renseignements suivants offrent un aperçu de ces règlements. Toutefois, si vous désirez obtenir de l’information plus détaillée, veuillez consulter les règlements officiels.

Dispositions des règlements

  • La Ville d’Ottawa a adopté deux règlements sans fumée, l’un régissant l’usage du tabac dans les lieux publics, l’autre régissant l’usage du tabac en milieu de travail et pris en application de la Loi sur les municipalités. Ces règlements interdisent l’usage du tabac dans les endroits publics et les lieux de travail fermés. Ils ne s’appliquent pas aux routes, mais aux véhicules de transport en commun et aux taxis circulant sur les routes.
  • Les bureaux des gouvernements fédéral et provincial sont respectivement assujettis à la Loi sur la santé des non-fumeurs et à la Loi favorisant un Ontario sans fumée, et non aux règlements municipaux. La Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit également l'usage du tabac à moins de 9 m de distance des institutions publiques, comme les écoles et les hôpitaux.
  • Pour toute affaire concernant l’usage du tabac à l’extérieur d’un immeuble, il convient de s’adresser au gestionnaire de l’immeuble, et non aux agents d'application des règlements municipaux. Les gestionnaires d’immeubles sont encouragés à installer près des portes d’entrée des affiches indiquant aux occupants et aux visiteurs de ne pas fumer à proximité des portes d’entrée et des entrées d’air.
     

L'affichage sur les porte-affiches

Les porte-affiches sont des cylindres en aluminium placés autour des lampadaires et des poteaux électriques du centre-ville qui facilitent l'affichage.

Pour plus d'information sur les règlements d'affichage, veuillez composer le 3-1-1.

Aide-mémoire :

  • N'utilisez que du ruban adhésif pour fixer vos affiches.
  • Ne placez qu'une affiche par endroit.
  • La date d'affichage doit être indiquée dans le coin droit inférieur de l'affiche.
  • Vous devez enlever les affiches que vous avez posées, une fois la période d'affichage terminée!
Où puis-je mettre mes affiches?

Au cœur du centre-ville, dans le Marché By et le long du boulevard de la Confédération, les affiches ne peuvent être disposées que sur les porte-affiches. Dans les autres secteurs de la Ville, elles peuvent être placées sur les poteaux électriques qui ne sont pas situés sur un terre-plein et ne se trouvent pas à moins de 200 m d'un porte-affiches.

Quelles sont les règles d'affichage dans les rues d'Ottawa?

Les règlements municipaux régissent l'affichage à Ottawa. Veuillez consulter les règles qui apparaissent sur la bande bleue au haut de chaque porte-affiches. Partout où un porte-affiches est installé, l'affichage est interdit à moins de 200 m de ce porte-affiches.

Combien d'affiches puis-je disposer sur un porte-affiches?

Une seule affiche contenant la même information peut être disposée sur un porte-affiches.

Quelle est la dimension d'affiche permise?
 

Votre affiche ne doit pas mesurer plus de 28 cm X 43,5 cm (11 po X 17 po).

Dois-je inscrire certains renseignements sur mes affiches?

La date d'affichage doit être inscrite en caractères d'imprimerie d'au moins 0,5 cm (0,2 po) de hauteur dans le coin droit inférieur de l'affiche.

Comment dois-je fixer mes affiches au porte-affiches ou au poteau électrique?

Les affiches doivent être fixées au moyen de ruban adhésif seulement.

À quelle hauteur puis-je placer mon affiche?

L'affiche doit être entièrement placée sur la surface du porte-affiches.

Combien de temps mon affiche peut-elle rester en place?

Il faut toujours suivre les instructions qui apparaissent sur la bande bleue en haut du porte-affiches.

Que faire dans les secteurs où il n'y a pas de porte-affiches?

Dans les secteurs de la Ville où il n'y a pas de porte-affiches, on peut disposer des affiches sur les poteaux électriques qui ne sont pas situés sur un terre-plein ou qui ne se trouvent pas à moins de 200 m d'un porte-affiches. Vous devez placer votre affiche à moins de 2,5 m (8,2 pi) du sol. L'affiche peut généralement rester en place 21 jours après la date d'affichage ou 48 heures après l'événement, toujours selon le plus court des deux.

Bâtiment

Le Conseil municipal de chaque municipalité est chargé de l'application du Code du bâtiment de l'Ontario en matière de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments relevant de sa compétence. Une municipalité assume cette responsabilité en posant un nombre de gestes dont la nomination d'un chef du Service du bâtiment et des inspecteurs nécessaires pour assurer l'application du Code ainsi que par l'adoption de règlements précisant de quelle manière le Code sera administré et appliqué. Le Règlement N° 2014-220 sur les bâtiments [ pdf ] établit des catégories de permis, des exigences en matière de présentation des demandes de permis et un barème des droits afférents.

Que contient le règlement?

Le Règlement N° 2014-220 sur les bâtiments traite notamment des sujets suivants :

  • Définition et interprétation des mots clés employés dans le règlement
  • Catégories de permis
  • Dispositions en matière de :
    • Demande de permis de construire
    • Demande de permis de démolir
    • Demande de permis conditionnel
    • Demande de modification de l'utilisation
    • Demande de transfert de permis
    • Demande de permis partiel
    • Demande incomplète
    • Demande inactive
  • Plans et cahier des charges requis pour chaque permis
  • Écarts des plans et des cahiers des charges
  • Équivalents
  • Révocation
  • Organismes inscrits d'exécution du Code
  • Droits et remboursements
  • Clôtures de chantier de construction
  • Infractions
  • Annexe A - Catégories de permis, droits payables et autres droits payables
  • Annexe B - Exigences en matière de présentation (maison, petit bâtiment résidentiel, petit bâtiment non résidentiel, bâtiment important ou complexe)

Règlements - Affiches électorales

Y a-t-il un règlement concernant les dates d’installation d’affiches électorales?

Les affiches ne doivent pas être installées sur les propriétés publiques plus de 30 jours avant la date de l’élection, ou avant le 19 septembre pour les élections fédérales de 2015. Pour ce qui est des propriétés privées, comme les pelouses et les entreprises, les affiches électorales ne peuvent pas être installées plus de 60 jours avant une élection, soit avant le 20 août dans le cas des élections fédérales de 2015.

La Ville fera appliquer ce règlement selon les demandes de service reçues ou de manière proactive dans les cas où une affiche est à l’origine d’un problème de sécurité publique ou de visibilité. Les affiches électorales peuvent être retirées et saisies sur les propriétés publiques sans préavis. Pour ce qui est des propriétés privées, un avis est donné avec une période de temps spécifiée pour conformer aux règlements. S’il n’y a pas de conformité, l’affiche peut être retirée et saisie.

Les affiches électorales doivent être enlevées dans les 48 heures suivant la date de l’élection. Les affiches encore en place après la période de 48 heures peuvent être retirées et saisies, même si d’habitude un avis est donné pour permettre aux candidates de récupérer leurs affiches.

Qu’est-ce qu’une affiche électorale?

Une affiche électorale est une enseigne temporaire annonçant un candidat ou un parti dans le cadre d’une élection scolaire, municipale, provinciale ou fédérale, ou encore d’un scrutin visant à élire les responsables d’une entreprise de services publics.

Où les affiches électorales peuvent-elles être installées?

Les affiches électorales peuvent être installées sur l’emprise routière des rues de la Ville, mais elles ne doivent pas entraver le déplacement sécuritaire des véhicules et des piétons, ni la visibilité. Pour des raisons de sécurité, les affiches électorales sont interdites sur les terre-pleins centraux ou les séparateurs et ne peuvent être placées à moins de 50 cm d’un trottoir, ou, lorsqu’il n’y a pas de trottoir, à moins de 2 m de la chaussée ou de 50 cm du bord de l’accotement.

Les affiches peuvent également être installées sur des propriétés privées avec la permission du propriétaire. Elles ne peuvent être installées sur les terrains de la Commission de la capitale nationale sans son approbation écrite, comme l’indique le Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières (voir l’article 32).

La taille des affiches électorales est-elle réglementée?

Il n’y a pas d’exigences relatives à la taille des affiches électorales.

Que se passe-t-il si une affiche électorale compromet la sécurité du public?

Si un agent d’application des règlements municipaux détermine qu’une affiche électorale présente un risque pour la sécurité ou un problème de visibilité, l’affiche est retirée sur-le-champ et entreposée pendant 30 jours à l’installation des Services des règlements municipaux, sur l’avenue Industrial. Composez le 3-1-1 pour savoir comment récupérer une affiche. Un montant de 50 $ par affiche peut être réclamé aux contrevenants qui souhaitent récupérer une affiche.

Les contrevenants s'exposent-ils à des amendes?  

Les amendes prévues en cas d’infraction aux règlements varient de 260 $ à 365 $, selon l’infraction. Bien que la Ville ait un pouvoir discrétionnaire en la matière et puisse émettre des avis d’infraction, elle s’attend à ce que ses règlements soient respectés de bonne foi.

Références :

Règlement municipal no 2003-520 de la Ville d’Ottawa, modifié (Règlement concernant les enseignes sur les routes de la Ville)

Règlement municipal no 2004-239 de la Ville d’Ottawa, modifié (Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées)

Le dynamitage à Ottawa

Le dynamitage est une pratique acceptable sur le territoire de la Ville d'Ottawa quand l'enlèvement de roches est nécessaire. L'utilisation d'explosifs peut être requise dans une variété de projets de construction, notamment les travaux liés aux chaussées, aux égouts, aux conduites d'eau principales, aux services publics, aux fondations, aux tunnels, etc. En prévention des inondations, on fait également appel au dynamitage pour dégager la rivière Rideau lorsqu'elle est obstruée par la glace. Dans tous les cas, des règles strictes et un processus de notification doivent être respectés. Les anciennes administrations de la Ville d'Ottawa, de la Ville de Kanata et de la Région appliquaient des règlements sur le dynamitage qui ont été abrogés en 2003, par suite de ce rapport.

  • On procède à l'excavation de roches lors de projets de la Ville ou sur des propriétés privées, par des moyens mécaniques ou à l'aide d'explosifs (dynamitage).
  • Le dynamitage est fréquent dans certains secteurs géographiques de la ville où l'on retrouve une couche de roc dense près de la surface. Que l'on utilise des moyens d'excavation mécaniques ou des explosifs, les occupants des propriétés environnantes peuvent entendre le bruit et ressentir les vibrations que produisent les travaux.
  • Que ce soit par excavation mécanique ou par l'utilisation d'explosifs, des normes et des règles s'appliquent en vue de réduire le bruit et les répercussions des travaux et de maintenir les niveaux de vibration assez bas pour éviter tout dommage aux propriétés adjacentes.
  • Ces normes et ces règles portent également sur des points tels que la manière de conduire les travaux, les renseignements à fournir préalablement aux propriétaires des environs, les travaux préparatoires à mener ainsi que les activités de surveillance à organiser avant, pendant et après les travaux.

Normes et spécifications applicables

La Ville réglemente l'utilisation des explosifs au moyen de mécanismes spécifiques :

  • Les documents d'appel d'offres standard pour les contrats à prix unitaires de la Ville d'Ottawa prévoient la disposition F-1201 comme exigence en matière de dynamitage. 
  • La norme provinciale de l'Ontario s'appliquant à l'utilisation d'explosifs est OPSS 120, dont il existe deux versions, une municipal et une à portée provinciale. 
  • Le Règlement municipal sur les activités routières – L'utilisation d'explosifs n'est pas précisément régie par le Règlement municipal sur les activités routières, mais les exigences qui s'appliquent y sont mentionnées. 
  • Ententes de plan d'implantation et de lotissement (dynamitage sur des propriétés privées dans le cadre de projets soumis à une approbation de demande d'aménagement)
  • Divers aspects liés à l'utilisation d'explosifs sont abordés dans la législation fédérale (Loi sur les explosifs, Loi sur le transport de matières dangereuses) et provinciale (Loi sur les mines et les carrières, Loi sur la santé et la sécurité au travail).

Procédure de la Ville d'Ottawa en matière de dynamitage

La disposition spéciale de la Ville F-1201 et les spécifications et normes provinciales de l'Ontario (OPSS) 120 contiennent toutes des exigences similaires et détaillées imposant aux entrepreneurs d'informer les résidents à diverses étapes d'un projet.

Évaluation préalable aux travaux (dynamitage)

  • Une évaluation préalable aux travaux, destinée à consigner les conditions observées sur place, doit être effectuée à des fins de comparaison pour le cas où une réclamation pour dommages serait déposée. Cette évaluation préalable aux travaux doit être menée sur l'ensemble des bâtiments, des services publics, des structures, des puits et des installations susceptibles d'être touchés par une opération de dynamitage, et sur ceux se trouvant à moins de 75 m de l'endroit où des explosifs seront utilisés. La Ville exige que le promoteur ou l'entrepreneur soit couvert par une assurance responsabilité avant d'entreprendre des travaux.
  • Description du processus d'évaluation préalable aux travaux – à titre d'exemple, notre modèle de lettre aux occupants stipule ce qui suit :

« Avant le début des travaux, l'agent d'assurance de l'entrepreneur pourrait vous demander l'autorisation d'inspecter votre habitation, car les entrepreneurs procèdent souvent à des inspections pour leur propre compte avant de commencer des travaux. Il est dans votre intérêt de consentir à cette inspection, car elle pourrait éventuellement contribuer à établir, s'il y a lieu, les répercussions que la construction aurait pu avoir sur votre propriété une fois les travaux terminés. Vous pouvez également effectuer votre propre évaluation afin de déterminer l'état de votre propriété avant les travaux. Une telle inspection devrait comprendre la prise de photographies. » 

Dommages

  • Si vous avez des questions au sujet des inspections des entrepreneurs ou des préoccupations à propos des dommages à la propriété, veuillez communiquer avec la personne dont les coordonnées figurent dans votre lettre de notification. Si vous n'avez pas reçu cette lettre, vous pouvez appeler la Ville au 3-1-1. Il est également possible de déposer plainte contre la Ville. 

Enseignes - Pose d'enseignes temporaires sur les propriétés privées

Le Règlement N° 2004-239 de la Ville d’Ottawa régit la pose d’enseignes temporaires sur les propriétés privées. Les renseignements suivants offrent un aperçu de ce règlement. Toutefois, si vous désirez obtenir de l’information plus détaillée, veuillez consulter le règlement officiel.

Dispositions du Règlement

  • Tout établissement commercial peut obtenir jusqu’à quatre permis d’enseigne temporaire par année civile, d’une durée de 30 jours chacun et d’au plus sept jours pour les enseignes gonflables.
  • Le coût(s) d’un permis d’enseigne temporaire ou gonflable sont répertoriés au:Droits de Permis (pour les permis d'entreprise harmonisé).
  • L’enseigne temporaire doit être posée à au moins 23 m de distance de toute autre enseigne temporaire.
  • L’enseigne temporaire doit être posée sur la propriété de l’entreprise annoncée.
  • Certaines enseignes temporaires sont exemptées de l’exigence d’obtenir un permis, pourvu qu’elles soient conformes aux dispositions du Règlement : les enseignes d’élections, les enseignes connexes, les enseignes immobilières, les enseignes qui présentent un message de nature politique, civique, charitable, philanthropique, éducative, artistique, culturelle ou religieuse, les enseignes annonçant la vente saisonnière de produits de la ferme, pourvu qu’elles soient posées sur des lieux zonés agricoles, les enseignes qui comprennent le message « à vendre » et les enseignes attachées au haut d’une pompe à essence.
  • L’enseigne temporaire doit afficher un message qui indique logiquement et clairement les activités de l’entreprise annoncée.
  • L’enseigne temporaire doit être en bon état et posée au niveau du sol, avoir une hauteur maximale de 2,7 m et une structure sécuritaire.
  • L’enseigne temporaire ne doit pas gêner la circulation des piétons ou des véhicules.
  • L’enseigne temporaire doit porter le nom et le numéro de téléphone de l’entreprise d’enseignes dans un endroit clairement visible.
  • Nul n’a le droit de placer une enseigne temporaire sur des lieux zonés résidentiels.
Enseignes d’élections
  • Les enseignes d’élections doivent être posées au plus 30 jours avant la date des élections.
  • Les enseignes d’élections doivent être enlevées dans les 48 heures qui suivent la date des élections.
  • Voir Règlements – Affiches électorales
Enseignes immobilières
  • Une enseigne immobilière est permise pour chaque façade des lieux à vendre donnant sur une rue.
  • Les enseignes immobilières doivent être enlevées dans les deux semaines qui suivent la vente des lieux.

Zonage

Le Conseil municipal a approuvé le nouveau Règlement général de zonage le 25 juin 2008. Le règlement constitue la harmonisation des 36 règlements de zonage des anciennes municipalités en un seul document. Une recherche par adresse vous permet de trouver rapidement et facilement les renseignements sur le zonage de votre propriété dans la partie pertinente du règlement.

Zonage du Secteur rural et de la Ceinture de verdure :

Le Règlement général de zonage inclut toutes les désignations de zonage pour tous les secteurs de la ville. Un sommaire du règlement a été préparé toutefois afin de faciliter l’accès aux parties qui traitent des dispositions applicables dans le Secteur rural et la Ceinture de verdure.

Que contient le règlement?

• instaure des contrôles sur l'utilisation et le type d'aménagement permis sur tous les biens-fonds dans Ottawa
• il établit les exigences précises auxquelles doivent satisfaire les aménagements. Parmi elles figurent des dispositions en matière de hauteur de bâtiment, de nombre de places de stationnement et de dimensions des cours avant, arrière et latérales.
 

Pour obtenir plus de précisions sur le zonage et l'aménagement du territoire tels que réglementés dans la ville d'Ottawa, veuillez consulter la page Processus d'approbation d'un aménagement.

Si l'utilisation que vous proposez sur votre propriété n'est pas conforme aux dispositions de zonage en vigueur, vous pouvez présenter une demande de modification au Règlement de zonage. Si la modification au règlement proposée est mineure, vous pouvez présenter une demande de dérogation mineure.

Vous souhaitez obtenir une réponse à une question ou préoccupation?

Si vous croyez que l'utilisation faite d'une propriété n'est pas permise selon le Règlement de zonage, vous pouvez vous plaindre en appelant le 3-1-1. Lorsque la Ville reçoit une plainte, elle effectue une vérification relative au zonage et applique le règlement. La Ville inspecte aussi les permis d'entreprise afin de déterminer si les entreprises autorisées par elle se conforment au Règlement de zonage.
 

   
 
 

Les aménagements résidentiels intercalaires de faible hauteur - Phase 2

Compte rendu sur les appels déposés auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario contre le Règlement sur les aménagements intercalaires II modifiant le Règlement de zonage

Le 8 juillet 2015, le Conseil a approuvé le Règlement sur les aménagements intercalaires II 2015-228, lequel régit le volume, la hauteur, les retraits de cour arrière et latérale et les projections des bâtiments et prévoit une densification discrète dans les zones résidentielles (R1 à R4) des quartiers urbains intérieurs et extérieurs (quartiers 7 à 18). Il est important de consulter le personnel de la Ville (c’est-à-dire des agents de renseignements sur l’aménagement) pour s’assurer d’interpréter correctement les dispositions du Règlement.

Après l’adoption du Règlement, des appels ont été déposés auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO).

Un règlement a été conclu avec tous les appelants, à l’exception d’un seul, le 2 mai 2016. Ce règlement a été entériné par le Conseil municipal le 22 juin 2016 et approuvé par la CAMO le 25 juillet 2016.

Un règlement a depuis lors été conclu avec le dernier appelant. Ce règlement a été présenté à la CAMO le 19 septembre 2016.

Les révisions apportées au Règlement seront intégrées au Règlement de zonage 2008-250 lorsqu’elles seront approuvées par la CAMO.

Steve Gauthier
Urbanisme, Infrastructure et Développement économique
Tél. : 613-580-2424, poste 27889
Courriel : steve.gauthier@ottawa.ca