Normes de bien-fonds Règlement N° 2005 - 207

Règlement de la Ville d'Ottawa en matière de normes foncières.

Le Conseil municipal de la Ville d'Ottawa adopte ce qui suit :

Définitions
Interprétation
Partie I - Obligations et normes de réparation
Partie II - Normes visant les biens résidentiels
Partie III - Normes visant les biens non résidentiels
Partie IV - Bien-fonds Vacants
Partie V - Espaces verts
Partie VI - Administration et application
Annexe A - Barême des droits

DÉFINITIONS

1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent Règlement :
  agent (Officer) - Le chef des normes foncières de la Ville ou un agent des normes foncières de la Ville, nommés par règlement municipal en vue d'administrer et d'appliquer les dispositions du présent Règlement.
  ancienne municipalité (old municipality) - Les anciennes municipalités de la Ville de Cumberland, de la Ville de Gloucester, du Canton de Goulbourn, de la Ville de Kanata, de la Ville de Nepean, du Canton d'Osgoode, de la Ville d'Ottawa, du Canton de Rideau, du Village de Rockcliffe Park, de la Ville de Vanier et du Canton de West Carleton. " Anciennes municipalités " a la même signification.
  animaux indésirables (vermin) - Les mammifères, les oiseaux ou les insectes nuisibles aux êtres humains, au gibier et aux récoltes notamment les renards, les rats, les souris, les taupes, les hiboux, les belettes, les poux, les punaises et les puces.
  bátiment (building) - Une structure qui occupe une superficie supérieure à dix mètres carrés (108 pi2) et qui consiste en un ou des murs, une toiture et un plancher ou en l'un ou l'autre de ces éléments, ou en tout ce qui en tient lieu, y compris l'installation de plomberie, les ouvrages, les accessoires fixes, les installations et les réseaux s'y rattachant; une structure qui occupe une superficie maximale de dix mètres carrés (108 pi2) et qui renferme des installations de plomberie, y compris une installation de plomberie s'y rattachant; l'installation de plomberie qui ne se trouve pas dans une structure; un réseau d'égouts; les structures désignées dans le Code du bátiment.
  bátiment accessoire (accessory building) - La dépendance isolée qui
  (a) est consacrée entièrement à une utilisation qui est normalement connexe à l'utilisation principale du bien,
  (b) ne sert pas d'habitation humaine et
  (c) se trouve sur le même lot que le bátiment principal.
  La notion comprend aussi les bátiments de ferme.
  bátiment de ferme (farm building) - Tout ou partie d'un bátiment qui ne contient pas d'unité d'habitation, est connexe à une exploitation agricole et situé sur des terres destinées à l'agriculture et sert essentiellement à abriter du bétail ou du matériel ou à produire, entreposer ou traiter des produits agricoles et horticoles ou des aliments pour animaux.
  bien (property) - Tout ou partie d'un bátiment ou d'une structure, y compris les biens-fonds et les lieux qui y sont rattachés ainsi que les maisons, bátiments et structures mobiles et les dépendances, clôtures et charpentes qui s'y trouvent, qu'ils soient déjà construits ou le soient par la suite et qu'ils soient occupés ou non.
  bien-fonds vacant (vacant land) - Le bien-fonds, autre qu'un espace vert, non báti et non destiné à l'agriculture.
  bien non résidentiel (non-residential property) - Le bien qui n'est pas conçu pour servir ou ne peut servir, en entier ou en partie, d'habitation humaine.
  bien résidentiel (residential property) - Tout ou partie d'un bien qui sert ou peut servir d'habitation humaine, y compris une habitation sur un bien-fonds agricole.
  cave (cellar) - L'espace d'un bátiment qui est partiellement ou entièrement situé sous le niveau du sol et dont plus que la moitié de sa hauteur mesurée du plancher au plafond se trouve sous le niveau moyen du terrain extérieur final.
  chambre (rooming unit) - Une (1) ou plusieurs pièces reliées servant d'unité d'hébergement séparée et autonome pour des personnes et équipée d'installations soit de cuisine soit de salle de bains, mais pas les deux.
  chef des normes foncières (Chief Property Standards Officer) - La personne occupant le poste de directeur des Services des règlements municipaux dans les Services communautaires et de protection de la Ville d'Ottawa.
  chef du service du bátiment (Chief Building Official) - Le chef du service du bátiment de la Ville d'Ottawa ou son représentant autorisé.
  clôture (fence) - La structure, la cloison, le mur ou la barrière autostables, autre qu'un bátiment, érigés au niveau du sol dans le but de définir les limites, de restreindre l'entrée ou la sortie et d'assurer la sécurité ou la protection d'un bien, à l'exception d'une haie.
  Code du bátiment (Building Code) - Les règlements pris en application de l'article 34 de la Loi de 1992 sur le Code du bátiment, L.O. 1992, chap. 23, modifiée.
  comité (Committee) - Le Comité des normes foncières mis sur pied en application des dispositions du présent Règlement.
  conteneur à déchets à usage commercial (commercial container) - Le réceptacle
  (a) utilisé pour l'entreposage et le ramassage des ordures ménagères et des déchets commerciaux et
  (b) conçu pour être vidé par un camion à fourche dans sa benne à compression.
  conteneur sur place (in-situ container) - Le réceptacle
  (a) installé à demeure,
  (b) servant à entreposer les ordures ménagères et les déchets commerciaux et
  (c) non conçu pour être vidé par un camion à fourche dans sa benne à compression.
  cour (yard) - Le terrain, à l'exception du terrain qui est un bien public, qui entoure un bátiment et qui lui est connexe dans le sens qu'il est utilisé, destiné à être utilisé ou en mesure d'être utilisé avec le bátiment.
  couvre-sol (ground cover) - Le matériau approprié installé sur le sol pour en prévenir l'érosion, y compris le béton, les dalles, le gravier, l'asphalte, le gazon ou une autre forme de couverture végétale.
  demi-salle de bains (powder room) - La pièce contenant au moins un (1) appareil de toilettes et un (1) lavabo, raccordés à l'installation de plomberie sanitaire.
  dernière adresse connue (last known address) - L'adresse qui figure sur le rôle d'évaluation de la Ville.
  eaux domestiques (sanitary sewage) - Les déchets liquides ou dispersés dans l'eau
  (a) d'origine industrielle ou commerciale ou
  (b) d'origine domestique, notamment les déchets d'origine humaine, des toilettes, de la salle de bains, de la douche, de la baignoire, de l'évier, de la cuisine et de la buanderie.
  eau usée pluviale (storm sewage) - L'eau qui s'écoule d'une surface suite à une averse, la fonte de la neige, une chute de neige ou un autre type de précipitation.
  égout pluvial (storm sewer) - L'égout qui achemine l'eau usée pluviale.
  enseigne (sign) - Le moyen visuel utilisé pour communiquer des renseignements par des mots, des images, des éléments graphiques, des emblèmes ou des symboles, ou tout autre dispositif servant à orienter, informer, identifier, annoncer ou promouvoir une entreprise, un produit, une activité, un service ou une idée.
  espace vert (open space land) - Les terres non báties désignées terres humides d'importance au sud et à l'est du Bouclier canadien, zones écologiques naturelles, caractéristiques naturelles rurales et caractéristiques naturelles urbaines dans le Plan officiel de la Ville d'Ottawa adopté par le Conseil municipal en mai 2003, ou les terres non báties destinées à l'agriculture.
  étage (storey) - La partie d'un bátiment qui est située entre le haut d'un plancher et le haut du plancher de l'étage qui est au-dessus et s'il s'agit du dernier étage, la partie qui est située entre le haut du plancher et le plafond au-dessus.
  garage de remisage (storage garage) - Tout ou partie d'un bátiment conçu pour le remisage ou le stationnement d'au moins dix (10) véhicules à moteur et qui ne prévoit aucune installation pour la réparation et l'entretien desdits véhicules.
  garde-fou (guard) - Le dispositif de protection autour des ouvertures dans les planchers ou sur les côtés ouverts des escaliers, des paliers, des balcons, des mezzanines, des galeries, des passerelles élevées, des rampes et des autres endroits où l'on veut prévenir les chutes d'un étage à l'autre. Cette barrière peut être ajourée ou non.
  habitation (dwelling) - Le bátiment ou la structure, ou la partie d'un bátiment ou d'une structure, qui peuvent servir ou servent, en partie, d'habitation humaine ainsi que le bátiment ou la structure qui serviraient à cette fin, n'eût été de leur état de délabrement.
  hôtel, motel et hôtel-motel (hotel, motel and motor hotel) - Les surfaces de plancher, la surface de plancher ou la partie d'une surface de plancher comprenant quatre (4) pièces ou plus fournissant un hébergement pour la nuit au public voyageur ou à des fins de loisirs.
  immeuble d'habitation (multiple dwelling) - Le bátiment qui contient au moins trois (3) unités d'habitation.
  installation de plomberie sanitaire (plumbing system) - Les tuyaux, les raccords de tuyauterie, les robinets, le matériel, les appareils et les accessoires connexes de l'installation sanitaire.
  local technique (service room) - Le local dans un bátiment fourni pour y loger les installations techniques.
  locataire en chambre (roomer) - La personne qui occupe un chambre ou une partie d'une unité d'habitation, à l'exclusion d'un membre du public voyageur.
  logement en pension/foyer (boarding unit) - Une (1) ou plusieurs pièces connexes dans une structure constituant un logement autonome et servant d'hébergement aux occupants. Le logement peut comprendre une salle de bains, mais non une cuisine ou un coin-cuisine. La notion comprend aussi le logement en maison de chambres.
  Loi, Loi sur le Code du bátiment (Building Code Act) - La Loi de 1992 sur le Code du bátiment, L.O. 1992, chap. 23, modifiée.
  main courante (handrail) - La rampe le long du bord d'un escalier.
  maison de chambres (rooming house) - Tout ou partie d'un bátiment comprenant une (1) ou plusieurs chambres fournies à au moins quatre (4) locataires en chambre contre rétribution, à l'exclusion des hôtels, des motels et des hôtels-motels.
  médecin chef en santé publique (Medical Officer of Health) - Le médecin chef en santé publique de la Ville d'Ottawa.
  mur de soutènement (retaining wall) - La structure qui résiste à une masse de terre ou d'eau et la retient là où il y a un abrupt changement de dénivellation.
  niveau du sol (grade) - L'élévation moyenne proposée ou finale du terrain aménagé jouxtant un bátiment à tous ses murs extérieurs.
  niveau minimum d'éclairage (minimum level of illumination) - Le niveau minimum d'éclairage mesuré au niveau du plancher.
  nuisance (nuisance) - Un état préjudiciable, repoussant ou désagréable.
  occupant (occupant) - La personne de plus de 18 ans qui est en possession du bien.
  pension/foyer (boarding house) - Tout ou partie d'un bátiment contenant un (1) ou plusieurs logements fournis moyennant rétribution à quatre (4) pensionnaires ou davantage et où des repas sont servis aux pensionnaires moyennant rétribution. La notion comprend aussi une pension de famille, mais non un hôtel, un motel ou un hôtel-motel.
  pensionnaire (boarder) - La personne occupant une chambre dans une pension ou un foyer ou une partie d'une unité d'habitation. La notion comprend aussi le locataire d'un meublé, à l'exception d'un membre du public voyageur.
  personne (person) - Une personne physique, une association, un partenariat ou une personne morale.
  pièce (suite) - La chambre ou la série de chambres d'utilisation complémentaire destinée à une location individuelle, y compris les unités d'habitation, les chambres et les suites de motel, d'hôtel et d'hôtel-motel, les chambres de foyer, de pension, de maison de chambres, de garni et de dortoir ainsi que les magasins individuels et les pièces individuelles ou complémentaires utilisées à des fins d'affaires ou de services personnels.
  piscine (swimming pool) - Une piscine extérieure privée servant à la natation, à la baignade, au pataugeage ou de miroir d'eau, pouvant contenir à un point donné 60 cm (24 po) d'eau ou plus, à l'exception des installations servant à abreuver le bétail ou à irriguer les cultures et situées sur des terres agricoles.
  pratiques agricoles normales (normal farm practice) - Les pratiques qui, selon le cas :
  (a) sont exécutées conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires ou
  (b) utilisent des technologies novatrices, conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.
  propriétaire (owner) - S'entend en outre des personnes suivantes :
  (a) la personne qui gère le bien-fonds ou les lieux ou qui en percevrait le loyer pour son compte ou à titre de mandataire ou de fiduciaire ou qui en percevrait le loyer si le bien-fonds et les lieux étaient loués et
  (b) le preneur à bail ou l'occupant du bien qui, aux termes du bail, est tenu de réparer et d'entretenir celui-ci, conformément aux normes d'entretien et d'occupation de biens.
  réceptacle (receptacle) - Le conteneur en métal ou en plastique rigide destiné à recueillir les ordures et les déchets.
  récupération (salvage) - La sauvegarde et l'utilisation de vieux papiers, de ferraille, de véhicules, d'appareils ménagers et d'autres matériaux.
  réseau d'égouts (sewage system) - Le réseau d'égouts sanitaires ou d'égouts pluviaux d'Ottawa ou un réseau d'évacuation des eaux d'égout privé approuvé par le chef du bátiment de la Ville ou le chef du bátiment d'un conseil de santé ou d'un office de protection de la nature qui a conclu une entente avec la Ville, conformément aux dispositions de la Loi de 1992 sur le Code du bátiment.
  réparer, réparation (repair) - S'entend en outre du fait de fournir des installations, d'effectuer des agrandissements ou des modifications ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour rendre le bien conforme aux normes établies dans le présent Règlement.
  salle de bains (bathroom) - Une pièce contenant une baignoire ou une douche avec ou sans un appareil de toilettes et un lavabo.
  sous-sol (basement) - L'étage ou les étages d'un bátiment situés sous le rez-de-chaussée.
  sortie (exit) - La partie de l'issue qui mène de la surface de plancher qu'elle dessert, y compris la porte qui mène directement de cette surface de plancher à une voie publique ouverte ou à une aire ouverte extérieure à l'abri des flammes s'échappant du bátiment et qui donne sur une voie publique ouverte.
  surface habitable (habitable room) - Les pièces dans une unité d'habitation ou une maison de chambres qui sont conçues pour être utilisées ou sont utilisées légalement pour y vivre, dormir, cuisiner ou manger.
  surface non habitable (non-habitable room) - La pièce dans un bátiment ou une unité d'habitation autre qu'une surface habitable notamment :
  (a) la salle de bains, la demi-salle de bains, les toilettes, la buanderie, l'office, l'entrée, le corridor communiquant, l'escalier, le placard, la chaufferie, le garage et
  (b) les autres espaces de service et d'entretien d'une habitation à usage public ou servant à accéder aux étages et à se déplacer verticalement entre les étages.
  toilettes (restroom) - La pièce dans un bien non résidentiel qui contient au moins un (1) appareil de toilettes et un (1) lavabo, raccordés à l'installation de plomberie sanitaire.
  unité d'habitation (dwelling unit) - La ou les pièces constituant un logement servant ou destinées à servir de domicile pour une ou plusieurs personnes et contenant habituellement des installations sanitaires et des locaux servant à cuisiner, manger, vivre et dormir.
  véhicule (vehicle) - Un véhicule automobile, une remorque, un bateau, une motoneige, l'équipement mécanique et tout autre véhicule tiré, propulsé ou mû par n'importe quel type de force motrice, y compris la force musculaire.
  vide sanitaire (crawl space) - L'espace emmuré qui a une hauteur libre de moins de 1,8 m (5 pi 11 po) entre la sous-face des éléments d'un plancher et la couverture du sol qui se trouve directement sous elle.
  ville, Ville d'Ottawa (City) - La "personne morale" de la Ville d'Ottawa ou le territoire de la ville d'Ottawa, selon le contexte.

 

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INTERPRÉTATION
2. (1) Dans le présent Règlement le mot au singulier comprend le pluriel et le mot au masculin le féminin et vice versa.
  (2) Le présent Règlement comprend les Annexes y jointes et lesdites Annexes sont par les présentes déclarées faire partie du présent Règlement.
  (3) Les dimensions données en unités métriques sont les dimensions officielles; les dimensions données entre parenthèses en unités de mesure anglo-saxonne sont fournies pour des raisons de commodité seulement.
  (4) Dans le présent Règlement, les dimensions en "mètres" sont indiquées par l'abréviation "m", celles en "centimètres" par "cm", celles en "pieds" par "pi" et celles en "pouces" par "po".
  (5) Tout article, tout paragraphe et toute partie du présent Règlement jugés illégaux ou ultra vires par un tribunal seront réputés susceptibles de disjonction. Toute partie du présent Règlement est déclarée être distincte et indépendante et avoir été édictée à ce titre.
  (6) Le présent Règlement ne s'applique pas de manière à empêcher d'exercer des pratiques agricoles normales sur une ferme qui répond à la définition d'"exploitation agricole" de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1.

 

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PARTIE I - OBLIGATIONS ET NORMES DE RÉPARATION
3. (1) Le propriétaire doit réparer, entretenir et garder son bien de manière à ce qu'il soit dans un état conforme aux normes et prendre immédiatement les mesures qui s'imposent afin d'éliminer les situations dangereuses.
  (2) L'occupant d'une unité d'habitation doit dans la partie de l'unité d'habitation qu'il occupe ou contrôle :
    (a) garder les appareils ménagers, les accessoires fixes, les installations d'entreposage et l'équipement qu'elle contient dans un état propre et salubre,
    (b) garder les sorties de l'unité d'habitation propres et libres d'obstructions et
    (c) garder l'unité d'habitation dans un état propre et salubre.
4. Les réparations apportées à un bien doivent être exécutées selon les règles de l'art avec des matériaux qui sont appropriés et suffisants pour leurs fins et sans défauts.
5. Sans que soit limitée la généralité de l'article 4 :
    (a) l'exigence que les réparations soient exécutées "selon les règles de l'art" comprend que l'élément réparé puisse servir la fonction à laquelle il est destiné et que la conception et la couleur de sa finition soient raisonnablement comparables aux matériaux de finition décoratifs contigus et
    (b) l'exigence que les réparations soient effectuées avec des matériaux " appropriés et suffisants pour leurs fins " comprend que la conception et la couleur des matériaux soient raisonnablement comparables aux matériaux de finition décoratifs contigus.

 

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PARTIE II - NORMES VISANT LES BIENS RÉSIDENTIELS
COURS
6. (1) Une cour doit être propre et sans
    (a) déchets ou débris,
    (b) réfrigérateurs, congélateurs et autres appareils ménagers, qu'ils fonctionnent ou non et
    (c) objets, y compris un état d'entretien, qui constituent un risque d'accident ou pour la santé et
    (d) sans structures délabrées, affaissées ou non finies.
  (2) Nonobstant le paragraphe 6(1), il est permis d'entreposer des réfrigérateurs, des congélateurs et d'autres appareils ménagers sur les porches, les terrasses ou les autres endroits semblables dans les cours arrière ou latérales pourvu que l'appareil
    (a) fonctionne,
    (b) n'est pas équipé d'un mécanisme à blocage automatique,
    (c) n'est pas équipé d'un dispositif d'obturation à autoverrouillage,
    (d) est fermé par un dispositif de verrouillage et
    (e) verrouillé en tout temps, sauf quand il est utilisé et supervisé.
  (3) Les sous-bois denses doivent être éliminés pour que les cours s'harmonisent avec l'environnement.
  (4) Une cour doit être cultivée ou protégée par un couvre-sol qui prévient l'érosion du sol.
  (5) Un arbre ou une plante, ou une branche qui sont morts, malades, dégradés ou endommagés doivent être enlevés du bien ou élagués pour ôter les parties mortes, malades, mourantes ou dangereuses de la plante ou de l'arbre et ainsi éviter une situation dangereuse ou des dommages à un bátiment.
  (6) Les pelouses doivent être tondues et non présenter un aspect envahissant ou inesthétique qui choque dans l'environnement qui l'entoure.
  (7) Le paragraphe 6(6) ne s'applique pas aux cours dont l'aménagement paysager comprend des végétaux et des matériaux tels que
    (a) des arbres, des arbustes, des herbes ornementales ou des fleurs,
    (b) des pavés, des sentiers et des écrans décoratifs ou
    (c) tout autre élément d'architecture paysagère ou horticole.
  (8) Les haies, les arbustes, les arbres et les autres plantes doivent être plantés et entretenus de manière à ne pas
    (a) mettre en danger la sécurité du public,
    (b) porter atteinte à la sécurité de la circulation des piétons et des véhicules,
    (c) obstruer la vue des piétons et des conducteurs de véhicules, ce qui n'empêche pas d'installer une haie dans un endroit qui n'a pas plus d'un (1) m (3 pi 3 po) de haut, et
    (d) cacher, totalement ou en partie, une borne-fontaine ou un robinet de prise d'eau ou gêner son utilisation.
  (9) Il est interdit de stationner, d'entreposer ou de laisser dans une cour un véhicule accidenté, abandonné, démoli ou hors d'état de fonctionner.
  (10) Rien dans le paragraphe 6(9) n'empêche l'occupant d'un bien résidentiel de réparer son propre véhicule pourvu qu'il ne répare qu'un (1) seul véhicule et que les réparations s'effectuent activement.
  (11) En ce qui concerne les immeubles d'habitation et les biens non résidentiels, chaque endroit d'une cour qui sert à la circulation et au stationnement de véhicules et d'aire de chargement doit être,
    (a) exempt de déchets et de détritus,
    (b) éclairé de manière appropriée et
    (c) gardé en bon état.
  (12) Les lumières servant à éclairer un endroit utilisé pour la circulation ou le stationnement de véhicules doivent être aménagées, installées et conçues de façon à ne pas être braquées sur les propriétés résidentielles contiguës.
  (13) Les amoncellements de matériaux, de bois et d'autres objets qui créent un état dangereux ou inesthétique, préjudiciable pour le voisinage, doivent être enlevés.
  (14) Le compost doit être entreposé et gardé sur un bien de manière propre et ordonnée de manière à ne pas perturber le voisinage avec des odeurs répugnantes ou attirer des animaux, qu'ils soient indésirables ou non.
  (15) Une piscine doit être
    (a) dans un état propre et sécuritaire et
    (b) sans fuites et éléments ou équipements défectueux.
  (16) Le système de purification de l'eau d'une piscine doit être entretenu afin que l'eau de la piscine soit filtrée et purifiée de manière à ne pas être un risque pour la santé.
  (17) Les paragraphes 6(16) et (17) ne s'appliquent pas aux piscines réglementées en vertu du Public Pools Regulation 565, R.R.O. 1990, le règlement sur les piscines publiques pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7.
  (18) L'entreposage domestique notamment de bois de chauffage, de matériaux de construction, d'outils et de matériaux de jardinage est permis dans la cour arrière et les cours latérales pourvu que ceux-ci,
    (a) n'occupent pas plus de 15 % de la cour en question,
    (b) soient empilés de manière ordonnée et ne présentent pas de risques et
    (c) ne se trouvent pas dans la cour avant entre le mur avant du bátiment et le tracé de la rue.
  (19) L'alinéa 6(18)(c) ne s'applique pas aux biens de plus de 7,5 acres ni aux habitations sur un bien-fonds agricole.
  (20) Nonobstant les disposition du présent article, l'entreposage temporaire de matériaux et de déchets ayant spécifiquement trait à la construction, la démolition ou la modification d'un bátiment ou d'une partie d'un bátiment est permis sur le bien pourvu que lesdits matériaux ou déchets
    (a) soient fréquemment et entièrement enlevés du bien,
    (b) ne constituent pas un risque pour la santé ou la sécurité des personnes et
    (c) ne soient pas entreposés de manière inesthétique.
EAUX USÉES ET DRAINAGE
7. (1) Les eaux domestiques et les déchets organiques doivent être évacués uniquement par le drain et l'égout du bátiment dans le réseau d'égouts.
  (2) Les eaux domestiques non traitées ou inadéquatement traitées ne doivent pas être déversées sur le sol, que ce soit dans un système de drainage naturel ou artificiel ou autrement.
  (3) L'eau de drainage du toit et l'eau pluviale, de la piscine ou de la pompe de puisard évacuée
    (a) doit être drainée du terrain de manière à prévenir la formation régulière de flaques d'eau ou l'infiltration de l'eau dans le sous-sol ou la cave et
    (b) ne peut être déversée sur les trottoirs, les escaliers ou un bien voisin.
  (4) Un drainage subsurface doit être aménagé lorsque l'eau de surface crée régulièrement des flaques excessives.
  (5) Si des gouttières et des tuyaux de descente des eaux pluviales sont installés, l'eau de drainage du toit doit être déversée sur le sol à au moins 1,2 m (4 pi) du bátiment, si cela est matériellement possible.
  (6) Le paragraphe 7(5) ne s'applique pas lorsque le tuyau de descente des eaux pluviales drainées du toit s'écoule sur un endroit pavé pourvu que l'eau ne s'écoule pas sur les propriétés voisines.
  (7) Si des gouttières et des tuyaux de descente des eaux pluviales sont installés, ils doivent être gardés en bon état, sans fuites et solidement attachés au bátiment.
  (8) Les regards d'évacuation des eaux de ruissellement doivent être gardés en bon état et exempts de déchets et d'obstructions qui les empêcheraient de bien remplir leur fonction.
ALLÉES
8. (1) Il doit y avoir une allée revêtue menant de l'entrée principale d'un bátiment ou d'une structure à la rue; l'allée peut faire partie d'une entrée de cour revêtue lorsque celle-ci à plus de 2,4 m (8 pi) de largeur.
  (2) Le paragraphe 8(1) ne s'applique pas à une habitation sur un bien-fonds agricole ou un bien résidentiel de plus de 7,5 acres lorsque le bien compte une seule unité d'habitation.
PASSAGE SÉCURITAIRE
9. (1) Les sentiers, les allées, les patios, les terrasses, les entrées, les entrées de cour, les marches, les rampes et les aires de stationnement revêtus
    (a) doivent être entretenus de manière à ne pas présenter de trous et d'affaissements qui pourraient causer des accidents ou des blessures,
    (b) doivent être gardés dans un état qui permet le passage sécuritaire des piétons et des véhicules par temps inclément et
    (c) doivent être adéquatement éclairés la nuit pour qu'ils puissent être empruntés sans risques.
  (2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 9(3), pour les fins de l'alinéa 9(1)(b), il n'est pas permis d'y laisser s'accumuler la neige et la glace.
  (3) Par dérogation à l'alinéa 9(1)(b), l'exigence de garder les patios (terrasses) exempts de neige ne s'applique que si le patio (la terrasse) fournit le seul accès au bien résidentiel.
  (4) L'article 9 ne s'applique pas à une habitation sur un bien-fonds agricole ou un bien résidentiel de plus de 7,5 acres lorsque le bien compte une seule unité d'habitation.
CLÓTURES ET MURS DE SOUTÈNEMENT
10. (1) Les clôtures, les écrans et les autres enveloppes de bátiment autour d'un bien résidentiel ou dessus doivent être
    (a) en bon état,
    (b) exempts de risques d'accident,
    (c) protégés par une peinture, un produit de préservation ou une autre matière résistante aux intempéries, sauf les clôtures en bois traité, en cèdre ou en séquoia toujours vert,
    (d) entretenus de manière à ne pas avoir une apparence inesthétique,
    (e) stables,
    (f) verticaux, sauf s'ils sont spécifiquement conçus pour ne pas être verticaux, par exemple, les murs de soutènement, et
    (g) exempts de barbelés.
  (2) Les marques, les taches et les autres dégradations des surfaces extérieures de clôtures, d'écrans ou d'autres enveloppes du bátiment doivent être enlevées et la surface refinie lorsque c'est nécessaire.
  (3) Les paragraphes 10(1) et (2) ne s'appliquent pas à une habitation sur un bien-fonds agricole.
BÂTIMENTS ACCESSOIRES
11.   Un bátiment accessoire doit être
    (a) construit et entretenu avec des matériaux appropriés et uniformes,
    (b) gardé en bon état et exempt de risques et
    (c) protégé par la peinture, un produit de préservation ou une autre matière résistante aux intempéries.
ÉLIMINATION DES DÉCHETS
12. (1) Il faut fournir à chaque habitation et à chaque unité d'habitation dans une habitation un nombre suffisant de réceptacles pour contenir tous les résidus et toutes les ordures.
  (2) Le réceptacle doit être un sac ou un autre conteneur acceptable,
    (a) construit en matériau étanche,
    (b) de manière à empêcher l'accès aux rongeurs, oiseaux ou autres animaux,
    (c) disposant d'un couvercle bien ajusté qui doit être gardé fermé en tout temps, sauf lorsque l'on y dépose des résidus ou des ordures, et
    (d) gardé en un état propre et salubre.
  (3) Les sacs d'ordures et de déchets ne doivent pas être entreposés à l'extérieur, sauf s'ils sont protégés des dommages.
  (4) Dans un immeuble d'habitation, le vide-ordures, la salle d'élimination des déchets, les conteneurs et les réceptacles à déchets doivent être
    (a) lavés et désinfectés aussi souvent que nécessaire pour qu'ils soient propres et sans odeurs et
    (b) gardés en bon état.
  (5) La salle d'élimination ou d'entreposage des déchets doit être facilement accessible aux occupants auxquels cette installation doit être fournie, sinon être accessible par un vide-ordures utilisable fourni à cette fin.
  (6) Le propriétaire d'un immeuble d'habitation qui ne fournit pas de salle d'élimination des déchets doit fournir des réceptacles suffisamment grands pour contenir tous les déchets et toutes les ordures produits par les occupants entre les ramassages; ces ordures et déchets ne peuvent pas être empilés de manière à déborder du réceptacle.
  (7) Les réceptacles extérieurs doivent être installés dans la cour arrière s'il y a la place pour ce faire, sinon dans une cour latérale, mais jamais dans la cour avant. Ils ne peuvent pas être placés près d'une structure combustible ni à moins de trois (3) mètres (10 pi), verticalement ou horizontalement, d'une ouverture d'une surface habitable du bátiment ou d'un bátiment voisin.
  (8) Nonobstant le paragraphe 12(7), un réceptacle extérieur peut être installé dans la cour avant d'une habitation sur un bien-fonds agricole ou un bien résidentiel de plus de 7,5 acres lorsque le bien ne compte qu'une seule habitation et que la permission a été accordée lors de la réglementation du plan d'implantation ou en vertu d'une autre entente.
  (9) Lorsqu'un conteneur à déchets à usage commercial ou un conteneur sur place est visible de la rue ou d'une allée, ou que son emplacement jouxte des propriétés résidentielles, l'endroit où est placé le conteneur doit être encloisonné sur tous les côtés par un mur ou une clôture solide n'ayant pas moins de 1,8 m (6 pi) de haut et doté d'une porte ou d'une barrière appropriée pour l'enlèvement des ordures et des déchets.
MISE À L'ÉPREUVE DES ANIMAUX INDÉSIRABLES
13. (1) Une habitation doit être mise à l'épreuve des animaux indésirables en tout temps et les méthodes d'extermination employées doivent être conformes aux dispositions de la Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990, chap. P.11, modifiée et des règlements pris en application de ladite loi.
  (2) Les fenêtres de sous-sol et de cave utilisées ou requises pour la ventilation et toute autre ouverture dans le sous-sol ou la cave, y compris un siphon de sol, qui peuvent fournir un accès aux animaux indésirables doivent être pourvues de grillages en treillis métallique ou en un autre matériau durable qui empêchent efficacement l'entrée d'animaux indésirables.
  (3) Les ouvertures pour la ventilation naturelle ou mécanique qui peuvent fournir un accès aux animaux indésirables doivent être équipées de grillages en treillis métallique ou en un autre matériau durable qui empêchent efficacement l'entrée d'animaux indésirables.
PLANCHERS DE SOUS-SOL
14. (1) Les sous-sols, les caves et les vides sanitaires qui ne sont pas accessibles par un escalier à l'intérieur ou à l'extérieur de l'habitation peuvent avoir un plancher en terre battue pourvu qu'il ait une couverture à l'épreuve de l'humidité.
  (2) Les sous-sols et les caves qui sont accessibles par un escalier à l'intérieur ou à l'extérieur de l'habitation doivent avoir un plancher en béton et, lorsque cela est nécessaire pour le drainage, un drain situé au point le plus bas dudit plancher et raccordé au réseau d'égouts.
  (3) Le plancher en béton du sous-sol ou de la cave doit être exempt de fentes, de bris ou d'autres défauts de manière à ne pas être un risque d'accident ni à permettre à l'eau de pénétrer.
FONDATIONS
15. (1) Les murs de fondations doivent être gardés en bon état et de structure solide, notamment en étayant les murs, en installant des drains subsurface à la semelle, en injectant du coulis dans les fentes de maçonnerie et en enduisant de crépi ou en imperméabilisant les murs.
  (2) Une habitation, autre que celle reposant sur une dalle sur terre-plein, doit être soutenue par des murs de fondations ou des piliers qui s'étendent sous la profondeur du gel ou jusqu'à la roche solide.
  (3) Les semelles, les murs de fondations, les piliers et les dalles sur terre-plein doivent être construits en maçonnerie ou dans un autre matériau approprié.
  (4) Les paragraphes 15(2) et (3) ne s'appliquent pas aux bátiments accessoires pour lesquels le Code du bátiment n'exige pas de fondations.
STRUCTURE SOLIDE
16. (1) Les parties d'un bátiment ou d'une structure doivent être maintenues dans un état solide pour qu'elles soient en mesure de supporter en toute sécurité leur propre poids ainsi que toute charge qu'elles peuvent normalement devoir soutenir.
  (2) Les matériaux ou les objets qui ont été endommagés ou montrent des signes de dégradation ou de détérioration doivent être réparés ou remplacés.
  (3) Les fondations, les murs, les colonnes, les poutres, les dalles de plancher et de toiture d'un bátiment ainsi que les structures connexes, par exemple les garages de stationnement, doivent être gardés en bon état.
  (4) Si, dans l'opinion de l'agent, un doute existe quand à la solidité ou à la conformité d'un bátiment ou d'une structure ou d'une partie d'un bátiment ou d'une structure, l'agent peut ordonner qu'ils soient examinés par un ingénieur autorisé à exercer en Ontario et engagé par le propriétaire du bátiment ou son représentant autorisé et que l'ingénier présente à l'agent un rapport écrit qui peut comprendre des esquisses des travaux de protection recommandés conçus par l'ingénieur et les conclusions de son examen.
  (5) Pour l'application des dispositions du présent article, " structure " comprend une clôture, une remise, une enseigne permanente et tout autre petit bátiment en plus des structures définies dans la Loi.
MURS EXTÉRIEURS
17. (1) Les murs extérieurs et leurs éléments doivent être maintenus de manière à prévenir leur détérioration à cause des intempéries ou des animaux indésirables
    (a) en peinturant, restaurant ou réparant les murs, les chaperons ou les solins ou
    (b) en imperméabilisant les joints et les murs mêmes.
  (2) La surface visible des murs extérieurs doit être composée de matériaux communément utilisés et conçus pour être des éléments fonctionnels de construction.
  (3) Le ragréage et la réparation des murs extérieurs doivent être effectués avec des matériaux identiques ou visiblement semblables qui s'harmonisent avec les matériaux contigus ou le tout doit être peint ou revêtu pour donner une apparence unie avec la surface qui l'entoure.
  (4) Les mesures appropriées doivent être prises pour enlever les marques, les taches ou les autres dégradations inesthétiques d'une surface extérieure exposée et, lorsque cela s'impose, pour restaurer la surface à l'identique pour autant que faire se peut.
  (5) Les surfaces extérieures doivent être composées de matériaux qui, de par leur nature ou lorsqu'ils sont traités, fournissent une protection adéquate contre les intempéries.
TOITS
18. (1) Le toit et tous ses éléments doivent être étanches et exempts de fuites dans l'habitation et d'objets et de matériaux non consolidés ou dangereux.
  (2) Les matériaux et les éléments de la toiture qui ont été endommagés ou montrent de signes de pourrissement ou de dégradation doivent être réparés ou remplacés.
  (3) Le soffite et la bordure de toit doivent être maintenus en bon état et protégés par la peinture, un revêtement protecteur ou un autre matériau résistant aux intempéries.
  (4) Les accumulations dangereuses de neige ou de glace sur le toit doivent être enlevées.
  (5) Le toit doit être gardé propre et exempt
    (a) de déchets ou débris et
    (b) d'objets, y compris un état d'entretien, qui constituent un risque d'accident ou un risque pour la santé.
  (6) Les cheminées, les colonnes de ventilation, les antennes, les antennes paraboliques orientables, les parafoudres (paratonnerres) ainsi que les autres structures semblables et leurs éléments d'appui doivent être gardés en bon état et dans un état sécuritaire.
HUMIDITÉ
19. Les murs, les plafonds et les planchers intérieurs doivent être mis à l'épreuve de l'humidité causée par la pénétration de l'humidité à travers les murs extérieurs, le toit ou le plancher de la cave, du sous-sol ou du vide sanitaire.
PORTES, FENÊTRES ET BOÍTES À LETTRES
20. (1) Les ouvertures extérieures prévues pour les portes et les fenêtres doivent être pourvues de portes et de fenêtres.
  (2) Les fenêtres, les portes extérieures et les trappes de sous-sol ou de cave doivent être gardées à l'épreuve des intempéries pour prévenir les courants d'air et les fuites et protégées par des matériaux appropriés empêchant les animaux indésirables d'entrer dans le bátiment.
  (3) Les portes, les chambranles, les chássis, les encadrements et les bourrelets de calfeutrage qui ont été endommagés ou montrent des signes de dégradation ou de détérioration doivent être peinturés, réparés ou remplacés.
  (4) Les articles suivants doivent être réparés ou remplacés :
    (a) les carreaux qui manquent,
    (b) les carreaux brisés,
    (c) la quincaillerie de portes qui manque,
    (d) la quincaillerie de portes défectueuse,
    (e) la quincaillerie de fenêtres qui manque et
    (f) la quincaillerie de fenêtres défectueuse.
  (5) Chaque porte d'entrée d'une unité d'habitation doit être pourvue d'un dispositif de verrouillage qui peut être verrouillé de l'intérieur et de l'extérieur de l'unité d'habitation.
  (6) La porte d'entrée d'une chambre dans une maison de chambres doit être pourvue d'un dispositif de verrouillage qui peut être verrouillé de l'intérieur et de l'extérieur de la chambre.
  (7) Les fenêtres destinées à être ouvertes et les portes extérieures doivent être pourvues de quincaillerie qui permet de les verrouiller ou d'en assurer la sécurité de l'intérieur de l'unité d'habitation.
  (8) Les fenêtres d'une unité d'habitation doivent être à double vitrage ou pourvues de contre-fenêtres ou d'un autre moyen approuvé permettant de minimiser la perte de chaleur et l'infiltration d'air durant la saison où le chauffage est requis.
  (9) Les fenêtres d'une unité d'habitation qui peuvent être ouvertes doivent être pourvues de moustiquaires et ces derniers doivent être gardés en bon état de façon à empêcher efficacement la pénétration d'animaux indésirables.
  (10) Dans un immeuble d'habitation pourvu d'un système de communication téléphonique entre chaque unité d'habitation et le hall d'entrée ainsi que d'un dispositif de verrouillage et déverrouillage sécuritaire de l'entrée contrôlé dans chaque unité d'habitation, cette installation doit être gardée en bon état.
  (11) La porte
    (a) d'entrée et de sortie d'un immeuble d'habitation qui n'est pas ouverte et qui ne peut être utilisée par le grand public et
    (b) d'entrée ou de sortie d'un garage de remisage qui n'est pas ouverte et qui ne peut être utilisée par le grand public
    doit être gardée fermée et verrouillée, être pourvue d'un dispositif d'autoverrouillage approuvé et ne peut être fixée dans une position ouverte, sauf en cas d'urgence.
  (12) Lorsque des boîtes ou des fentes à lettres sont fournies dans un immeuble d'habitation, elles doivent être
    (a) en bon état et
    (b) pourvues d'un dispositif de verrouillage.
ESCALIERS, PORCHES ET RAMPES
21. (1) Les escaliers et les rampes, extérieurs et intérieurs, doivent être gardés exempts de trous, de fentes ou d'autres défectuosités, et ce, en les remplaçant, les réparant ou les peinturant.
  (2) Le porche, le balcon et les éléments qui les soutiennent doivent être gardés exempts de détérioration, de dégradation ou d'autres défectuosités, et ce, en les remplaçant, les réparant ou les peinturant.
  (3) L'escalier extérieur, même s'il est entièrement encloisonné, à l'exclusion de l'escalier de secours, ne peut avoir
    (a) un angle de plus de 45 degrés à partir de l'horizontale,
    (b) une profondeur de marche inférieure à 23,5 cm (9 ¼ po),
    (c) une hauteur de marche supérieure à 20 cm (7 7/8 po) ou
    (d) une contremarche de moins de 21 cm (8 ¼ po).
ASCENSEURS
22. (1) Subordonné aux ordres d'un inspecteur en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, L.O. 2000, chap. 16, modifiée, lorsque des ascenseurs sont fournis, ils doivent être
    (a) en bon état et en ordre de marche et
    (b) sécuritaires.
  (2) Les dispositions du paragraphe 22(1) ne s'appliquent pas aux ascenseurs dans une unité d'habitation privée ou connexes à une unité d'habitation privée et utilisés exclusivement par ses occupants et leurs invités.
  (3) Les murs, le plancher et le plafond d'un ascenseur doivent être exempts de saletés ou de dégradations.
  (4) La ventilation mécanique dans un ascenseur, lorsqu'elle est fournie, doit être en état d'aptitude au fonctionnement.
  (5) Les boutons et les indicateurs d'étage à l'intérieur et à l'extérieur de l'ascenseur doivent être en bon état en tout temps.
SORTIES
23. (1) Chaque unité d'habitation doit disposer d'une sortie directe permettant continuellement et sans obstructions de sortir de l'intérieur du bátiment au niveau de la rue ou du sol de manière sécuritaire.
  (2) Il doit y avoir une sortie secondaire pour chaque unité d'habitation située au-dessus du rez-de-chaussée ainsi que lorsqu'il y a deux (2) unités d'habitation ou deux (2) chambres ou davantage situées dans le sous-sol, afin de fournir une sortie sécuritaire et opportune en cas d'urgence.
  (3) Pour les fins du paragraphe 23(2), une fenêtre peut servir de sortie secondaire pourvu qu'elle
    (a) puisse être facilement ouverte de l'intérieur sans utiliser des outils,
    (b) ait une ouverture individuelle d'au moins 0,56 m (22 po) de large et de 1 m (3 pi 3 po) de haut et
    (c) que son seuil se trouve à tout au plus 1 m (3 pi 3 po) au-dessus du plancher ou de l'accès permanent.
  (4) Un sortie secondaire peut être exigée pour une unité d'habitation ou une chambre dans une maison de chambres si, dans l'opinion de l'agent, il existe une situation dangereuse.
  (5) Une sortie requise ne peut traverser un garage attenant ou incorporé ou une partie encloisonnée d'une unité d'habitation.
  (6) La sortie doit être
    (a) maintenue en bon état et
    (b) libre de tout objet, y compris un état d'entretien, qui constitue un risque d'accident.
GARDE-FOUS ET MAINS COURANTES
24. (1) Un garde-fou doit être installé et gardé en bon état sur toutes les surfaces auxquelles on a accès notamment les paliers extérieurs, les porches, les terrasses, les balcons, les galeries, les mezzanines, les passerelles et les toitures et ce, sur chaque côté non protégé par un mur, lorsqu'il y a un différence de niveau de plus de 60 cm (23 5/8 po).
  (2) Un garde-fou doit être installé et gardé en bon état :
    (a) sur tous les côtés ouverts des escaliers extérieurs qui comptent plus de 6 contremarches et des rampes lorsque la différence de niveau entre le sol et l'escalier ou la rampe est supérieure à 60 cm (23 5/8 po),
    (b) - les ouvertures dans un garde-fou doivent être de dimensions qui empêchent le passage d'un objet sphérique d'un diamètre de plus de 10 cm (4 po) - et
    (c) sur la rampe pour piétons ou personnes ayant une déficience physique dont la pente est supérieure à 1/10 ou la montée supérieure à 45 cm (1 pi 6 po).
  (3) Une main courante doit être fournie :
    (a) d'un côté au moins d'un escalier qui a moins de 1,1 m (3 pi 7 po) de large,
    (b) des deux côtés d'un escalier qui a au moins 1,1 m (3 pi 7 po) de large et
    (c) des deux côtés d'un escalier tournant utilisé comme sortie.
  (4) Nonobstant le paragraphe 24(3), des mains courantes ne sont pas requises pour les escaliers dans une unité d'habitation n'ayant pas plus de deux (2) contremarches et pour les escaliers extérieurs n'ayant pas plus de trois (3) contremarches et ne desservant pas plus d'une (1) unité d'habitation.
  (5) Nonobstant le paragraphe 24(3), une (1) seule main courante est requise pour les escaliers extérieurs ayant plus de trois (3) contremarches pourvu que l'escalier ne desserve pas plus d'une (1) unité d'habitation.
MURS ET PLAFONDS
25. (1) La finition des murs et des plafonds doit être entretenue
    (a) de manière à pouvoir être facilement nettoyée et
    (b) être exempte de trous, de fentes, de revêtement décollé, de moisissures ou d'autres défectuosités.
  (2) Lorsque des unités d'habitation sont séparées verticalement, les murs de séparation
    (a) doivent être continus allant du haut de la semelle ou du plancher du sous-sol jusqu'à la face inférieure du plancher fini,
    (b) et s'étendre dans le grenier du haut du plafond fini jusqu'à la face inférieure de la surface du toit fini et
    (c) être hermétiquement scellés par du calfeutrage ou un autre matériau incombustible semblable.
  (3) Lorsque les unités d'habitation sont séparées horizontalement, le plafond de séparation doit s'étendre jusqu'à la face intérieure des murs extérieurs et être composé de panneaux de placoplátre ou d'un matériau ayant un degré de résistance au feu équivalent et toutes les fentes et les ouvertures doivent être scellées par du calfeutrage ou un autre matériau incombustible semblable.
  (4) Une isolation thermique suffisante pour prévenir la condensation doit être fournie entre les endroits chauffés et ceux non chauffés dans le grenier.
  (5) Le mur extérieur au-dessus du niveau du sol ou qui fait partie d'une surface habitable d'un bátiment résidentiel ouvert ou remplacé lors de modifications ou de rénovations doit être isolé pour minimiser la perte de chaleur, l'infiltration d'air et la condensation sur les surfaces intérieures.
  (6) Lorsque les murs et les plafonds sont réparés ils doivent être couverts d'une finition qui est compatible avec la finition qui l'entoure.
  (7) Les murs entourant une baignoire ou une cabine de douche doivent être à l'épreuve de l'eau et facilement lavables.
  (8) Lorsque les murs, les plafonds et les colonnes d'un garage de remisage ont été peinturés, les surfaces doivent être repeintes au besoin.
PLANCHERS
26. (1) Les planchers doivent être
    (a) raisonnablement à niveau et
    (b) en bon état sans revêtement du sol détaché, gondolé, en saillie, brisé ou dégradé ni conditions dangereuses pouvant causer des accidents ou permettant aux saletés ou aux moisissures de s'accumuler.
  (2) Pour l'application des dispositions du paragraphe 26(1), "raisonnablement à niveau" signifie n'ayant pas un dénivellement supérieur à 7,5 cm (3 po) sur 3 m (10 pi) ni à 2,5 cm (1 po) sur 61 cm (2 pi).
  (3) Lorsqu'un plancher a été couvert de linoléum ou d'un autre revêtement qui est devenu usé ou déchiré de sorte à pouvoir retenir les saletés ou à être un risque d'accident, ce revêtement du sol doit être réparé ou remplacé.
  (4) Les réparations ou le remplacement requis en vertu du paragraphe 26(3) s'exécuteront avec des matériaux ayant une finition similaire au revêtement original.
  (5) Une salle de bains, une demi-salle de bains et une cabine de douche doivent avoir un plancher en matériau hydrofuge.
PROPRETÉ
27. (1) Les planchers, les murs, les plafonds, les accessoires fixes et les équipements d'une habitation doivent être gardés dans un état propre et salubre.
  (2) Une habitation doit être gardée libre de tout déchet, débris, y compris de tout état d'entretien, qui constitue un risque d'accident ou un risque pour la santé.
EAU
28. (1) Une habitation doit disposer d'un approvisionnement adéquat d'eau courante potable provenant d'une source approuvée par le médecin chef en santé publique.
  (2) L'évier, le lavabo, la baignoire ou la douche requis conformément au présent Règlement doivent disposer d'un approvisionnement adéquat d'eau courante chaude et froide.
  (3) L'eau chaude requise en vertu des dispositions du paragraphe 28(2) doit être fournie à une température d'au moins 45 degrés Celsius (113 degrés Fahrenheit) et d'au plus 49 degrés Celsius (120 degrés Fahrenheit) et à un débit d'au moins 165 litres (36 gallons) durant 15 minutes avec un taux de récupération de la température de 45 litres (10 gallons) par heure.
  (4) L'eau courante en quantité adéquate doit être fournie à chaque appareil de toilettes.
PLOMBERIE
29. (1) La plomberie, les drains, les conduites d'eau et les appareils sanitaires de chaque unité d'habitation et les conduites de connexion au réseau d'égouts doivent être en bon état et sans fuites ou défectuosités.
  (2) Les conduites d'eau et les éléments connexes doivent être protégés contre le gel.
  (3) Les tuyaux d'évacuation d'eaux usées doivent être raccordés au réseau d'égouts par des siphons scellés à l'eau.
ACCESSOIRES FIXES DE CUISINE, DE SALLE DE BAINS ET DE DEMI-SALLE DE BAINS
30. (1) Une unité d'habitation doit disposer d'appareils sanitaires comprenant au moins
    (a) un appareil de toilettes,
    (b) un évier de cuisine,
    (c) un lavabo et
    (d) une baignoire ou une douche.
  (2) Lorsque l'unité d'habitation sert de maison de chambres ou de pension/foyer, les occupants peuvent partager une unique salle de bains pourvu que
    (a) pas plus de cinq (5) personnes occupent l'unité d'habitation,
    (b) pour chaque cinq (5) personnes ou moins de plus, il y ait un appareil de toilettes et une baignoire ou une douche supplémentaires et
    (c) la salle de bains soit accessible sans traverser une surface habitable ou une aire ouverte qui n'est normalement pas chauffée durant la saison où le chauffage est requis.
  (3) Les baignoires et les douches doivent être calfeutrées de manière à disposer d'un joint scellé continu à l'abri de la pénétration de l'eau.
SALLES ET DEMI-SALLES DE BAINS
31. (1) Les salles et demi-salles de bains doivent être situées dans le bátiment et être accessibles de l'intérieur du bátiment.
  (2) Les salles et demi-salles de bains doivent être entièrement encloisonnées et pourvues d'une porte qui peut être verrouillée et protège la vie privée de l'utilisateur.
  (3) Le lavabo doit être situé dans la même pièce que l'appareil de toilettes et, lorsque cela est matériellement impossible, dans une pièce contiguë facilement accessible de la pièce où se trouve l'appareil de toilettes.
  (4) Les matériaux et les éléments présents dans la salle de bains ou la demi-salle de bains, notamment le meuble-lavabo, le dessus, les portes et les tiroirs du meuble-lavabo doivent être en bon état ou remplacés et la quincaillerie manquante ou défectueuse du meuble-lavabo et des portes du meuble-lavabo doit être réparée ou remplacée.
CUISINES
32. (1) Le dosseret anti-éclaboussures et le plan de travail entourant l'évier de cuisine doivent avoir une surface imperméable.
  (2) La cuisine doit être branchée sur un approvisionnement, approuvé par l'autorité compétente, de gaz ou d'électricité pour cuisiner et réfrigérer.
  (3) Les bordures et cadres, les finitions et les armoires installées directement au-dessus d'une cuisinière doivent être au moins 0,75 m (2 pi 6 po) au-dessus du niveau des brûleurs ou des éléments chauffants de la cuisinière au gaz ou à l'électricité.
  (4) Les bordures et cadres, les finitions et les armoires combustibles à moins de 0,45 m (1 pi 6 po) de l'endroit où la cuisinière doit être installée doivent être protégés au-dessus du niveau des éléments chauffants par un matériau résistant au feu équivalent à une épaisseur de 0,95 cm (3/8 po) de panneau de placoplátre.
  (5) La cuisine d'une unité d'habitation doit être pourvue
    (a) d'une surface de travail d'au moins 1,2 m (4 pi) de long et de 55 cm (22 po) de large et
    (b) d'armoires de cuisine ou d'un office permettant de ranger au moins un volume de 0,85 m3 (30 pi3) d'aliments, de vaisselle et d'ustensiles de cuisine.
  (6) Lorsqu'il est matériellement impossible de respecter les dispositions du paragraphe 32(5) dans la conception et la structure d'une unité d'habitation, il est acceptable de fournir un coin-cuisine préfabriqué.
  (7) Les éléments suivants d'une cuisine doivent être entretenus en bon état ou remplacés :
    (a) les armoires de cuisine,
    (b) les portes des armoires de cuisine,
    (c) la quincaillerie des portes des armoires de cuisine qui manque,
    (d) la quincaillerie des portes des armoires de cuisine qui est défectueuse,
    (e) les tiroirs de cuisine,
    (f) la quincaillerie des tiroirs de cuisine qui manque,
    (g) la quincaillerie des tiroirs de cuisine qui est défectueuse et
    (h) les plans de travail.
CHAUFFAGE ET SYSTÈMES MÉCANIQUES
33. (1) Une habitation doit être pourvue d'un système de chauffage en mesure de conserver une température ambiante de 20 degrés Celsius (68 degrés Fahrenheit) au milieu de toutes les surfaces habitables, de la salle de bains et de la demi-salle de bains.
  (2) Le système de chauffage requis en vertu du paragraphe 33(1) doit être en bon état et être en mesure de chauffer l'habitation à la température requise.
  (3) Les appareils de chauffage d'appoint ne doivent pas servir de principale source de chaleur.
  (4) Un appareil de chauffage autonome ne doit pas être placé de manière à entraver la circulation des personnes dans la pièce où il se trouve.
  (5) Lorsque l'appareil ou le système de chauffage est encloisonné par des murs, un plafond et une porte, une quantité suffisante d'air comburant doit être fournie directement de l'extérieur par une gaine de ventilation.
  (6) Lorsque le système de chauffage ou une partie du système de chauffage ou un appareil de chauffage d'appoint brûle un combustible solide ou liquide, un endroit ou un réceptacle pour l'entreposage du carburant doit être
    (a) fourni dans un endroit accessible et
    (b) construit de manière à être exempt de risques d'accident.
  (7) Un approvisionnement adéquat de carburant doit être disponible en tout temps.
  (8) Le foyer, la cheminée, le carneau, le conduit de cheminée, la cheminée de ventilation et toute construction semblable doivent être exempts de défectuosités et prévenir les fuites de gaz et de fumée dans une unité d'habitation.
  (9) Le climatiseur doit être gardé dans un état mécanique et électrique sécuritaire.
  (10) Le climatiseur installé et qui fonctionne directement au-dessus d'un trottoir public doit être pourvu du dispositif approprié pour empêcher l'eau de condensation de s'écouler sur le trottoir.
SERVICES ÉLECTRIQUES
34. (1) Une unité d'habitation doit être cáblée pour l'électricité sauf si le chef du service du bátiment ou l'Office de la sécurité des installations électriques, selon qui est compétent en la matière, en décide autrement.
  (2) Un équipement d'éclairage doit être installé à la grandeur de l'unité d'habitation, sauf si le chef du service du bátiment ou l'Office de la sécurité des installations électriques, selon qui est compétent en la matière, en décide autrement.
  (3) Dans une unité d'habitation, un interrupteur tripolaire mural doit être installé en haut et en bas de chaque escalier commandant au moins une (1) sortie électrique si l'escalier à au moins quatre (4) contremarches.
  (4) Chaque surface habitable, sauf la cuisine, doit être pourvue
    (a) d'au moins deux (2) sorties électriques pour la première tranche ou partie de tranche de 11 m2(118 pi2) de superficie de plancher et
    (b) d'une (1) sortie électrique pour chaque tranche ou partie de tranche additionnelle de 9 m2 (97 pi2) de superficie de plancher.
  (5) Chaque cuisine doit être pourvue d'au moins (2) sorties électriques à prise double sur des circuits mis à la terre séparés.
  (6) Les coupe-circuits et les dispositifs de protection contre les surcharges ne peuvent dépasser les limites imposées par l'Office de la sécurité des installations électriques.
  (7) Un luminaire doit être installé dans la salle de bains, la demi-salle de bains, la buanderie, la chaufferie, la cuisine, le vestibule et l'escalier qui n'est pas éclairé autrement.
  (8) Les rallonges électriques qui ne font pas partie d'un luminaire ne sont pas permises de manière permanente ou semi-permanente s'il existe un risque de l'avis de l'agent.
  (9) Le cáblage électrique et les luminaires installés ou utilisés dans une unité d'habitation doivent être installés et en bon état, conformément aux règlements de l'Office de la sécurité des installations électriques.
  (10) Un approvisionnement adéquat en électricité doit être disponible en tout temps dans toutes les parties occupées d'une unité d'habitation, sauf si le bail indique que le locataire est responsable de l'approvisionnement en électricité ou si le fournisseur a interrompu le service à cause des arriérés de paiement.
  (11) Les lampadaires, les luminaires et les raccordements électriques installés dans les cours doivent être en bon état, sécuritaires et en ordre de marche.
ÉCLAIRAGE
35. (1) Dans une unité d'habitation,
    (a) les chambres à coucher doivent être pourvues d'une ou de plusieurs fenêtres, puits de lumière ou panneaux translucides qui donnent directement sur l'extérieur et ont une superficie non obstruée transmettant la lumière correspondant à au moins cinq pour cent (5 %) de la superficie de la pièce et
    (b) les autres surfaces habitables autres que celles dans le sous-sol et à l'exception de la cuisine doivent être pourvues d'une ou de plusieurs fenêtres, puits de lumière ou panneaux translucides qui donnent directement sur l'extérieur et ont une superficie non obstruée transmettant la lumière correspondant à au moins dix pour cent (10 %) de la superficie de la pièce.
    (c) La partie vitrée d'une porte à panneau supérieur vitré peut être calculée dans la superficie vitrée requise.
  (2) Lorsqu'un mur ou une autre partie d'une structure fait face à une fenêtre et est situé à moins de 91 cm (3 pi) de la fenêtre, cette dernière
    (a) n'est pas réputée donner directement sur l'extérieur et
    (b) ne peut être calculée dans la superficie vitrée exigée pour une pièce.
  (3) Lorsque des murettes d'encadrement d'un soupirail sont utilisées, seule la partie de la fenêtre supérieure à une ligne de quarante-cinq (45) degrés projetée vers le bas à partir du sommet de la murette d'encadrement du soupirail peut être calculée dans la partie vitrée requise.
  (4) La lumière artificielle en mesure de maintenir le niveau minimum d'éclairage requis par le Code du bátiment doit être fournie en tout temps.
VENTILATION
36. (1) Une surface habitable, sauf la salle de séjour et la salle à manger, doit être pourvue de ventilation naturelle
    (a) qui doit consister en une ou des ouvertures dont la superficie permettant le débit d'air continu non obstrué est d'au moins 0,28 m2 (3 pi2),
    (b) ouvertures situées dans les murs extérieurs ou dans les parties de puits de lumière qu'il est possible d'ouvrir.
  (2) Nonobstant le paragraphe 36(1), une ouverture permettant la ventilation naturelle n'est pas requise si une ventilation mécanique change l'air toutes les heures
  (3) Chaque pièce comprenant un appareil de toilettes doit être pourvue d'une ou de plusieurs ouvertures destinées à la ventilation naturelle situées dans les murs extérieurs ou dans les puits de lumière qu'il est possible d'ouvrir; lesdites ouvertures doivent avoir une superficie permettant le débit d'air continu non obstrué d'au moins 0,09 m2 (1 pi2).
  (4) On peut passer outre aux ouvertures pour la ventilation naturelle du paragraphe 36(3) si un système de ventilation mécanique est fourni, tel un ventilateur d'extraction raccordé par une gaine de ventilation à l'extérieur du bátiment.
  (5) L'espace encloisonné sous le toit et au grenier doit être ventilé par des ouvertures fournissant au moins 0,09 m2 (1 pi2) de superficie non obstruée de ventilation pour chaque tranche de 27,9 m2 (300 pi2) de superficie sous le toit ou de grenier.
  (6) Les évents d'aération du paragraphe 36(5) peuvent être des évents de toiture, d'avant-toit ou de pignon ou une combinaison de ces derniers.
  (7) Dans un immeuble d'habitation, la buanderie, la salle d'élimination des déchets, la chaufferie et le garage de remisage doivent être adéquatement ventilés.
  (8) Lorsque le système de ventilation est mécanique,
    (a) il doit être en état de marche, régulièrement nettoyé et en bon état et
    (b) la gaine de ventilation doit être située sur le mur extérieur à une distance d'au moins 1,8 m (6 pi) d'un puits de lumière, d'une fenêtre, d'un ventilateur ou d'une autre ouverture dans un bátiment contigu, dirigée et actionnée de manière à ne pas être une nuisance.
  (9) Les systèmes de ventilation mécanique et de climatisation doivent être en bon état de marche.
SOUS-SOLS, CAVES OU VIDES SANITAIRES NON CHAUFFÉS
37. (1) Le sous-sol, la cave ou le vide sanitaire non chauffé doivent être adéquatement ventilés par des fenêtres grillagées qu'il est possible d'ouvrir ou des louvres pourvues d'ouvertures grillagées d'une superficie non inférieure à un pour cent (1 %) de la superficie de plancher dans le cas d'un sous-sol et à 0,09 m2(1 pi2) pour chaque tranche de 46,5 m2 (500 pi2) de la superficie du vide sanitaire.
  (2) Nonobstant le paragraphe 37(1), une ouverture de ventilation naturelle n'est pas requise si une ventilation mécanique changeant l'air toutes les heures est fournie.
NORMES D'OCCUPATION
38. (1) Nul ne doit utiliser ou permettre que soit utilisée une surface non habitable dans une unité d'habitation à titre de surface habitable.
  (2) Le nombre maximum de résidents dans une unité d'habitation ne doit pas dépasser une (1) personne par 9,3 m2 (100 pi2) de surface habitable.
  (3) Pour l'application des dispositions du paragraphe 38(2),
    (a) un enfants de moins de douze ans est réputé être une demi (1/2) personne,
    (b) la surface habitable ne comprend pas une superficie de plancher dont le plafond est à une hauteur de moins de 1,95 m (6 pi 5 po) et
    (c) lorsqu'un plafond fini n'est pas installé sous les solives, le bas des solives est réputé être le plafond.
  (4) Une pièce d'une unité d'habitation ne peut servir d'endroit pour dormir que si elle est large d'au moins 1,8 m (6 pi) et que sa superficie de plancher est d'au moins 5,5 m2 (60 pi2).
  (5) La superficie de plancher minimale d'une pièce d'une unité d'habitation qui sert à deux (2) ou à plus de deux personnes pour dormir doit compter au moins 3,7 m2 (40 pi2) par personne qui y dort.
  (6) Aucune pièce dans une maison de chambres ne peut servir pour y dormir si elle n'a pas au moins 2 m (6 pi 7 po) de large et une superficie de plancher de 7 m2 (75 pi2).
  (7) La superficie de plancher minimale d'une pièce dans une maison de chambres qui sert à deux (2) ou à plus de deux personnes pour dormir doit compter au moins 4,6 m2 (50 pi2) par personne qui y dort.
  (8) Le local technique doit être séparé par des cloisons qui ont un degré de résistance au feu d'au moins une (1) heure.
  (9) L'accès à une surface habitable ne doit pas passer par la chaufferie ou une pièce renfermant des équipements dangereux.
ESPACE DE RANGEMENT
39. Une unité d'habitation doit être pourvue d'espaces pour le rangement des vêtements et de la lingerie; ces espaces peuvent comprendre des garde-robes autostables ou des portemanteaux acceptables.

 

    [ haut ]

 

PARTIE III - NORMES VISANT LES BIENS NON RÉSIDENTIELS
COURS
40. (1) Une cour doit être propre et sans
    (a) déchets ou débris,
    (b) réfrigérateurs, congélateurs et autres appareils ménagers, qu'ils fonctionnent ou non et
    (c) objets, y compris un état d'entretien, qui constituent un risque d'accident ou pour la santé.
  (2) Nonobstant le paragraphe 40(1), il est permis d'entreposer des réfrigérateurs, des congélateurs et d'autres appareils ménagers sur les porches, les terrasses ou les autres endroits semblables dans les cours arrière ou latérales pourvu que l'appareil
    (a) fonctionne,
    (b) ne soit pas équipé d'un mécanisme à blocage automatique,
    (c) ne soit pas équipé d'un dispositif d'obturation à autoverrouillage,
    (d) soit fermé par un dispositif de verrouillage et
    (e) soit verrouillé en tout temps, sauf quand il est utilisé et supervisé.
  (3) Les sous-bois denses doivent être éliminés pour que les cours s'harmonisent avec l'environnement.
  (4) Une cour doit être cultivée ou protégée par un couvre-sol qui prévient l'érosion du sol.
  (5) Un arbre ou une plante, ou une branche qui sont morts, malades, dégradés ou endommagés doivent être enlevés du bien ou élagués pour ôter les parties mortes, malades, mourantes ou dangereuses de la plante ou de l'arbre et ainsi éviter une situation dangereuse ou des dommages à un bátiment.
  (6) Les pelouses doivent être tondues et non avoir un aspect envahissant ou inesthétique qui choque dans l'environnement qui l'entoure.
  (7) Le paragraphe 40(6) ne s'applique par aux cours dont l'aménagement paysager comprend des végétaux et des matériaux tels que
    (a) des arbres, des arbustes, des herbes ornementales ou des fleurs,
    (b) des pavés, des sentiers et des écrans décoratifs ou
    (c) tout autre élément d'architecture paysagère ou horticole.
  (8) Les haies, les arbustes, les arbres et les autres plantes doivent être plantés et entretenus de manière à ne pas
    (a) mettre en danger la sécurité du public,
    (b) porter atteinte à la sécurité de la circulation des piétons et des véhicules,
    (c) obstruer la vue des piétons et des conducteurs de véhicules, ce qui n'empêche pas d'installer une haie dans un endroit qui n'a pas plus d'un (1) m (3 pi 3 po) de haut, et
    (d) cacher, totalement ou en partie, une borne-fontaine ou un robinet de prise d'eau ou gêner son utilisation.
  (9) Il est interdit de stationner, d'entreposer ou de laisser dans une cour un véhicule accidenté, abandonné, démantibulé ou hors d'état de fonctionner, sauf si l'entreposage dudit véhicule est requis dans l'exploitation d'une entreprise.
  (10) Chaque endroit d'une cour qui sert à la circulation et au stationnement de véhicules et d'aire de chargement doit être
    (a) exempt de déchets et de débris,
    (b) éclairé de manière appropriée et
    (c) maintenu en bon état de réparation.
  (11) Les lumières utilisées pour éclairer un endroit utilisé pour la circulation ou le stationnement de véhicules doivent être aménagées, installées et conçues pour ne pas être braquées sur les propriétés résidentielles contiguës.
EAUX USÉES ET DRAINAGE
41. (1) Les eaux domestiques et les déchets organiques doivent être évacués uniquement par le drain et l'égout du bátiment dans le réseau d'égouts.
  (2) L'eau pluviale d'un toit de 46,5 m2 (500 pi2) ou davantage doit être acheminée à un égout pluvial et en l'absence d'un égout pluvial doit être éliminée de manière à ne pas créer de nuisance.
  (3) L'eau drainée du toit et l'eau de surface
    (a) doivent être drainées du terrain de manière à prévenir la formation régulière de flaques d'eau ou l'infiltration de l'eau dans le sous-sol ou la cave et
    (b) ne peuvent être déversées sur les trottoirs, les escaliers ou un bien voisin.
  (4) Un drainage subsurface doit être aménagé lorsque l'eau de surface crée régulièrement des flaques excessives.
  (5) Les regards d'évacuation des eaux de ruissellement doivent être maintenus en bon état et exempts de déchets et d'obstructions qui les empêcheraient de bien remplir leur fonction.
PASSAGE SÉCURITAIRE
42. (1) Les sentiers, les allées, les patios, les terrasses, les entrées, les entrées de cour, les marches, les rampes et les aires de stationnement revêtus
    (a) doivent être entretenus de manière à ne pas présenter de trous et d'affaissements qui pourraient causer des accidents ou des blessures,
    (b) doivent être gardés dans un état qui permet le passage sécuritaire des piétons et des véhicules par temps inclément et
    (c) doivent être adéquatement éclairés la nuit pour qu'ils puissent être empruntés sans risques.
  (2) Pour l'application des dispositions de l'alinéa 42(1)(b), il n'est pas permis d'y laisser s'accumuler la neige ou la glace.
BÂTIMENTS ACCESSOIRES
43. (1) Un bátiment accessoire doit être
    (a) construit et entretenu avec des matériaux appropriés et uniformes,
    (b) en bon état et exempt de risques et
    (c) protégé par la peinture, un produit de préservation ou une autre matière résistante aux intempéries.
  (2) Les alinéas 43(1)(a) et (c) ne s'appliquent pas aux bátiments de ferme.
  (3) Dans le cas d'un bátiment de ferme, "en bon état" signifie dans l'état qui correspond à la vocation du bátiment.
CLÓTURES ET MURS DE SOUTÈNEMENT
44. (1) Les clôtures, les écrans et les autres enveloppes de bátiment autour d'un bien non résidentiel ou sur lui doivent être
    (a) en bon état,
    (b) exempts de risques d'accident,
    (c) protégés par une peinture, un produit de préservation ou une autre matière résistante aux intempéries, sauf les clôtures en bois traité, en cèdre ou en séquoia toujours vert et
    (d) entretenus de manière à ne pas avoir une apparence inesthétique.
  (2) Les marques, les taches et les autres dégradations des surfaces extérieures de clôtures, d'écrans ou d'autres enveloppes du bátiment doivent être enlevées et la surface refinie lorsque c'est nécessaire.
  (3) Une clôture doit être installée
    (a) autour de l'aire de stationnement d'un restaurant avec service à l'auto, sauf autour des approches privées et
    (b) aux endroits d'un bien non résidentiel où il est possible que des déchets soient transportés par le vent sur les propriétés contiguës.
  (4) La clôture de l'alinéa 44(3)(b) doit être construite de manière à empêcher les emballages, le carton, le papier, les déchets et les ordures d'être transportés par le vent sur les propriétés voisines.
  (5) Lorsqu'une entreprise a besoin d'un entreposage extérieur pour quelque fin que ce soit, l'endroit doit être délimité et encloisonné par une clôture d'une hauteur maximale de 3 m (9,8 pi).
  (6) Les cours de récupération extérieures doivent être cachées des propriétés voisines par un écran, de construction uniforme et d'une hauteur minimale de 1,8 m (6 pi) et maximale de 3 m (9,8 pi).
ENSEIGNES
45. (1) Les enseignes ainsi que leurs attaches et leurs appuis doivent être gardés en bon état. L'enseigne qui est fortement abîmée par les intempéries ou qui a excessivement páli ou sur laquelle la peinture a fortement pelé ou fendu doit, ensemble avec ses éléments d'appui, être enlevée ou remise en bon état.
  (2) Les enseignes, leurs attaches et leurs appuis y compris, qui ne servent plus aux fins auxquelles elles étaient destinées, ne sont pas entretenues ou sont laissées à l'abandon doivent être enlevées du bien.
ÉLIMINATION DES DÉCHETS
46. (1) Il faut fournir à chaque bátiment et à chaque établissement commercial un nombre suffisant de réceptacles pour contenir tous les déchets, résidus et ordures commerciales.
  (2) Nonobstant le paragraphe 46(1) lorsque le bátiment est pourvu du nombre suffisant de réceptacles, les établissements commerciaux ne doivent pas en fournir.
  (3) Les réceptacles doivent être couverts en tout temps et situés dans la cour arrière s'il y a la place pour ce faire, sinon dans une cour latérale, mais jamais dans la cour avant.
  (4) Nonobstant le paragraphe 46(3), un réceptacle extérieur peut être installé dans la cour avant lorsque la permission a été accordée lors de la réglementation du plan d'implantation ou en vertu d'une autre entente.
  (5) Le propriétaire et l'occupant d'un établissement commercial doivent démontrer à la satisfaction du chef des normes foncières, que des installations suffisantes d'entreposage des déchets et des ordures sont fournies à chaque entreprise.
  (6) Lorsque les mesures requises par le paragraphe 46(5) ne sont pas suffisantes, le propriétaire et l'occupant doivent
    (a) fournir des réceptacles supplémentaires ou
    (b) prendre des arrangements en vue d'augmenter la fréquence des ramassages.
  (7) Lorsqu'un établissement commercial fournit un conteneur sur place pour les déchets et les ordures, ledit conteneur doit être fabriqué
    (a) en métal avec un couvercle bien ajusté ou
    (b) en bois doublé de métal avec un couvercle bien ajusté ou
    (c) dans un autre matériau acceptable à l'épreuve des animaux nuisibles.
  (8) Lorsqu'un conteneur à déchets à usage commercial ou un conteneur sur place est visible de la rue ou d'une allée, ou que son emplacement jouxte des propriétés résidentielles, l'endroit où est placé le conteneur doit être encloisonné sur tous les côtés par un mur ou une clôture solide n'ayant pas moins de 1,8 m (6 pi) de haut et doté d'une porte ou d'une barrière appropriée pour l'enlèvement des ordures et des déchets.
  (9) Un établissement commercial doit drainer et contenir les déchets liquides ou organiques dans des sacs en plastique ou d'autres conteneurs étanches acceptables avant de les placer dans le réceptacle à déchets.
  (10) La salle d'élimination ou d'entreposage des déchets, les conteneurs et les réceptacles à déchets doivent être lavés et désinfectés aussi souvent que nécessaire pour qu'ils soient propres et sans odeurs et gardés en bon état.
MISE À L'ÉPREUVE DES ANIMAUX INDÉSIRABLES
47. (1) Le bien doit être mis à l'épreuve des animaux indésirables en tout temps et les méthodes d'extermination employées doivent être conformes aux dispositions de la Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990, chap. P.11, modifiée et des règlements pris en application de ladite loi.
  (2) Les fenêtres de sous-sol et de cave utilisées et requises pour la ventilation et toute autre ouverture dans le sous-sol ou la cave, y compris un siphon de sol, qui peuvent fournir un accès aux animaux indésirables doivent être pourvues de grillages en treillis métallique ou dans un autre matériau durable qui empêcheront efficacement l'entrée d'animaux indésirables.
PLANCHERS DE SOUS-SOL
48. (1) Les sous-sols, les caves et les vides sanitaires, qui ne sont pas accessibles par un escalier à l'intérieur ou à l'extérieur du bátiment peuvent avoir un plancher en terre battue pourvu qu'il ait une couverture à l'épreuve de l'humidité.
  (2) Les sous-sols et les caves qui sont accessibles par un escalier à l'intérieur ou à l'extérieur du bátiment doivent avoir un plancher en béton et, lorsque cela est nécessaire pour le drainage, un drain situé au point le plus bas dudit plancher et raccordé au réseau d'égouts.
  (3) Le plancher en béton du sous-sol ou de la cave doit être exempt de fentes, de bris ou d'autres défauts de manière à ne pas être un risque d'accident ni à permettre à l'eau de pénétrer.
FONDATIONS
49. (1) Les murs de fondations doivent être gardés en bon état et de structure solide, notamment en étayant les murs, en installant des drains subsurface à la semelle, en injectant du coulis dans les fentes de maçonnerie, et en enduisant de crépi ou en imperméabilisant les murs.
  (2) Un bátiment, autre que celui reposant sur une dalle sur terre-plein, doit être soutenu par des murs de fondations ou des piliers qui s'étendent sous la profondeur du gel ou jusqu'à la roche solide.
  (3) Les semelles, les murs de fondations, les piliers et les dalles sur terre-plein doivent être construits en maçonnerie ou dans un autre matériau approprié.
  (4) Les paragraphes 49(2) et (3) ne s'appliquent pas aux bátiments accessoires pour lesquels le Code du bátiment n'exige pas de fondations.
STRUCTURE SOLIDE
50. (1) Les parties d'un bátiment ou d'une structure doivent être maintenues dans un état solide pour qu'elles soient en mesure de supporter en toute sécurité leur propre poids ainsi que toute charge qu'elles peuvent normalement devoir soutenir.
  (2) Les matériaux ou les objets qui ont été endommagés ou montrent des signes de dégradation ou de détérioration doivent être réparés ou remplacés.
  (3) Les fondations, les murs, les colonnes, les poutres, les dalles de plancher et de toiture d'un bátiment ainsi que les structures connexes, par exemple les garages de stationnement, doivent être gardés en bon état.
  (4) Si, dans l'opinion de l'agent, un doute existe quand à la solidité ou la conformité d'un bátiment ou d'une structure ou d'une partie d'un bátiment ou d'une structure, l'agent peut ordonner qu'ils soient examinés par un ingénieur autorisé à exercer en Ontario et engagé par le propriétaire du bátiment ou son représentant autorisé et que l'ingénieur lui présente un rapport qui peut comprendre des esquisses des travaux de protection recommandés conçus par l'ingénieur et les conclusions de son examen.
  (5) Pour l'application des dispositions du présent article, "structure" comprend une clôture, une remise, une enseigne permanente et tout autre petit bátiment en plus des structures définies dans la Loi.
MURS EXTÉRIEURS
51. (1) Les murs extérieurs et leurs éléments doivent être entretenus de manière à prévenir leur détérioration à cause des intempéries ou des animaux nuisibles
    (a) en peinturant, restaurant ou réparant les murs, les chaperons ou les solins ou
    (b) en imperméabilisant les joints et les murs mêmes.
  (2) La surface visible des murs extérieurs doit être composée de matériaux communément utilisés et conçus pour être des éléments fonctionnels de construction.
  (3) Le ragréage et la réparation des murs extérieurs doivent être effectués avec des matériaux identiques ou visiblement semblables qui s'harmonisent avec les matériaux contigus ou le tout doit être peint ou revêtu pour donner une apparence unie avec la surface qui l'entoure.
  (4) Les mesures appropriées doivent être prises afin d'enlever les marques, les taches ou les autres dégradations inesthétiques d'une surface extérieure exposée et, lorsque cela s'impose, de restaurer la surface à l'identique pour autant que faire se peut.
  (5) Les surfaces extérieures doivent être composées de matériaux qui, de par leur nature ou lorsqu'ils sont traités, fournissent une protection adéquate contre les intempéries.
  (6) Les auvents, les marquises, les enseignes, les vélums, les escaliers, les escaliers de secours, les colonnes montantes, les gaines d'extraction et les autres projections en porte-à-faux doivent être
    (a) en bon état,
    (b) ancrés de manière appropriée et
    (c) protégés contre les intempéries, la détérioration et la rouille par l'application périodique d'un matériau de protection tel que la peinture ou un autre traitement protecteur.
TOITS
52. (1) Le toit et tous ses éléments doivent être étanches et exempts de fuites dans le bátiment et d'objets et de matériaux non consolidés ou dangereux.
  (2) Les accumulations dangereuses de neige ou de glace sur le toit doivent être enlevées.
HUMIDITÉ
53. Les murs, les plafonds et les planchers intérieurs doivent être mis à l'épreuve de l'humidité causée par la pénétration d'eau à travers les murs extérieurs, le toit ou le plancher de la cave, du sous-sol ou du vide sanitaire.
PORTES ET FENÊTRES
54. (1) Les ouvertures extérieures prévues pour les portes et les fenêtres doivent être pourvues de portes et de fenêtres.
  (2) Les fenêtres, les portes extérieures et les trappes de sous-sol ou de cave doivent être mises à l'épreuve des intempéries pour prévenir les courants d'air et les fuites et être protégées par des matériaux appropriés empêchant les animaux indésirables d'entrer dans le bátiment.
  (3) Les portes, les chambranles, les chássis, les encadrements et les bourrelets de calfeutrage qui ont été endommagés ou montrent des signes de dégradation ou de détérioration doivent être peinturés, réparés ou remplacés.
  (4) Les articles suivants doivent être réparés ou remplacés :
    (a) les carreaux qui manquent,
    (b) les carreaux brisés,
    (c) la quincaillerie de portes qui manque,
    (d) la quincaillerie de portes défectueuse,
    (e) la quincaillerie de fenêtres qui manque et
    (f) la quincaillerie de fenêtres défectueuse.
  (5) Les fenêtres destinées à être ouvertes et les portes extérieures doivent être pourvues de quincaillerie qui permet de les verrouiller ou d'en assurer la sécurité de l'intérieur du bátiment.
ESCALIERS, PORCHES ET RAMPES
55. (1) Les escaliers et les rampes, extérieurs et intérieurs, doivent être gardés exempts de trous, de fentes ou d'autres défectuosités, et ce, en les remplaçant, les réparant ou les peinturant au besoin.
  (2) Le porche, le balcon et les éléments qui les soutiennent doivent être gardés exempts de détérioration, de dégradation ou d'autres défectuosités, et ce, en les remplaçant, les réparant ou les peinturant.
  (3) L'escalier extérieur, même s'il est entièrement encloisonné, à l'exclusion de l'escalier de secours, ne peut avoir
    (a) un angle de plus de 45 degrés à partir de l'horizontale,
    (b) une profondeur de marche inférieure à 23,5 cm (9 ¼ po),
    (c) une hauteur de marche supérieure à 20 cm (7 7/8 po) ou
    (d) une contremarche de moins de 21 cm (8 ¼ po).
GARDE-FOUS ET MAIN COURANTES
56. (1) Un garde-fou doit être installé et gardé en bon état sur toutes les surfaces auxquelles on a accès, notamment les paliers extérieurs, les porches, les terrasses, les balcons, les galeries, les mezzanines, les passerelles et les toitures et ce, sur chaque côté non protégé par un mur, lorsqu'il y a un différence de niveau de plus de 60 cm (23 5/8 po) avec les surfaces contiguës.
  (2) Un garde-fou doit être installé et gardé en bon état :
    (a) sur tous les côtés ouverts des escaliers extérieurs qui comptent plus de 6 contremarches et des rampes lorsque la différence de niveau entre le sol et l'escalier ou la rampe est supérieure à 60 cm (23 5/8 po),
    (b) - les ouvertures dans un garde-fou doivent être de dimensions qui empêchent le passage d'un objet sphérique d'un diamètre de plus de 10 cm (4 po) - et
    (c) sur la rampe pour piétons ou personnes ayant une déficience physique dont la pente est supérieure à 1/10 ou la montée supérieure à 45 cm (1 pi 6 po).
  (3) Une main courante doit être fournie :
    (a) d'un côté au moins d'un escalier qui a moins de 1,1 m (3 pi 7 po) de large,
    (b) des deux côtés d'un escalier qui a au moins 1,1 m (3 pi 7 po) de large et
    (c) des deux côtés d'un escalier tournant utilisé comme sortie.
  (4) Cet article ne s'applique par aux rampes destinées aux véhicules.
MURS ET PLAFONDS
57. (1) La finition des murs et des plafonds doit être entretenue
    (a) de manière à pouvoir être facilement nettoyée et
    (b) être exempte de trous, de fentes, de revêtement décollé, de moisissures ou d'autres défectuosités.
  (2) Lorsque des occupations sont séparées verticalement, les murs de séparation
    (a) doivent être continus allant du haut de la semelle ou du plancher du sous-sol jusqu'à la face inférieure du plancher fini,
    (b) et s'étendre dans le grenier du haut du plafond fini jusqu'à la face inférieure de la surface du toit fini et
    (c) être hermétiquement scellés par du calfeutrage ou un autre matériau incombustible semblable.
  (3) Lorsqu'une unité d'habitation et une occupation non résidentielle sont séparées horizontalement, le plafond de séparation doit s'étendre jusqu'à la face intérieure des murs extérieurs et être composé de panneaux de placoplátre ou d'un matériau ayant un degré de résistance au feu équivalent et toutes les fentes et les ouvertures doivent être scellées par du calfeutrage ou un autre matériau incombustible semblable.
  (4) Lorsque les murs et les plafonds sont réparés ils doivent être couverts d'une finition qui est compatible avec la finition qui l'entoure.
  (5) Les murs entourant une baignoire ou une cabine de douche doivent être à l'épreuve de l'eau et facilement lavables.
  (6) Lorsque les murs, les plafonds et les colonnes d'un garage de remisage ont été peinturés, les surfaces doivent être repeintes au besoin.
PLANCHERS
58. (1) Les planchers doivent être
    (a) raisonnablement à niveau et
    (b) en bon état sans revêtement du sol détaché, gondolé, en saillie, brisé ou dégradé ni conditions dangereuses pouvant causer des accidents ou permettant aux saletés ou aux moisissures de s'accumuler.
  (2) Pour l'application des dispositions du paragraphe 58(1), " raisonnablement à niveau " signifie n'ayant pas un dénivellement supérieur à 7,5 cm (3 po) sur 3 m (10 pi) ni à 2,5 cm (1 po) sur 61 cm (2 pi).
  (3) Lorsqu'un plancher a été couvert de linoléum ou d'un autre revêtement qui est devenu usé ou déchiré de sorte à pouvoir retenir les saletés ou à être un risque d'accident, ce revêtement du sol doit être réparé ou remplacé.
  (4) Les réparations ou le remplacement requis en vertu du paragraphe 58(3) utiliseront des matériaux ayant une finition similaire au revêtement original.
  (5) Les toilettes doivent avoir un plancher en matériau hydrofuge.
PROPRETÉ
59. (1) Les planchers, les murs, les plafonds, les accessoires fixes et les équipements d'un bátiment doivent être dans un état propre et salubre approprié à l'utilisation qui est faite du bátiment.
  (2) Un bátiment doit être exempt de déchets et de débris, y compris un état d'entretien, qui constituent un risque d'accident ou un risque pour la santé.
SORTIES
60. (1) Deux (2) sorties de chaque superficie de plancher doivent être fournies lorsque, dans l'opinion de l'agent, les sorties existantes sont inappropriées pour la sécurité des personnes présentes dans le bátiment.
  (2) Les sorties doivent être
    (a) en bon état et
    (b) exemptes d'objets ou de conditions dangereuses qui constituent une risque d'accident.
CHAUFFAGE ET SYSTÈMES MÉCANIQUES
61. (1) Lorsque des personnes sont employées pour effectuer des táches et des activités dans un espace encloisonné ou une pièce dans un bátiment et ne se livrent pas à des activités physiques, l'équipement de chauffage doit être en mesure de fournir suffisamment de chaleur dans lesdits endroits pour y conserver une température d'au moins 20 degrés Celsius (68 degrés Fahrenheit) durant les heures normales de travail.
  (2) Le système de chauffage requis en vertu du paragraphe 61(1) doit être en bon état et être en mesure de chauffer le bátiment à la température requise.
  (3) Les appareils de chauffage d'appoint ne doivent pas servir de principale source de chaleur.
  (4) Un appareil de chauffage autonome ne doit pas être placé de manière à entraver la circulation des personnes dans la pièce où il se trouve.
  (5) Lorsque l'appareil ou le système de chauffage est encloisonné par des murs, un plafond et une porte, une quantité suffisante d'air comburant doit être fournie directement de l'extérieur par une gaine de ventilation.
  (6) Lorsque le système de chauffage ou une partie du système de chauffage ou un appareil de chauffage d'appoint brûle un combustible solide ou liquide, un endroit ou un réceptacle pour l'entreposage du carburant doit être
    (a) fourni dans un endroit accessible et
    (b) construit de manière à être exempt de tout risque d'accident.
  (7) Un approvisionnement adéquat de carburant doit être disponible en tout temps.
  (8) Le foyer, la cheminée, le carneau, le conduit de cheminée, la cheminée de ventilation et toute construction semblable doivent être exempts de défectuosités et prévenir les fuites de gaz et de fumée dans le bátiment.
  (9) Le climatiseur doit être gardé dans un état mécanique et électrique sécuritaire.
  (10) Le climatiseur installé et qui fonctionne directement au-dessus d'un trottoir public doit être pourvu du dispositif approprié afin d'empêcher l'eau de condensation de s'écouler sur le trottoir.
PLOMBERIE
62. (1) La plomberie, les drains, les conduites d'eau et les appareils sanitaires d'un bátiment et les conduites de connexion au réseau d'égouts doivent être en bon état et sans fuites ou défectuosités.
  (2) Les conduites d'eau et les éléments connexes doivent être protégés du gel.
  (3) Les tuyaux d'évacuation d'eaux usées doivent être raccordés au réseau d'égouts par des siphons scellés à l'eau.
TOILETTES
63. (1) Le bátiment dans lequel des personnes travaillent doit disposer d'un moins un (1) appareil de toilettes et un (1) lavabo approvisionné adéquatement en eau froide et chaude situés dans une pièce encloisonnée et accessible de l'intérieur du bátiment.
  (2) Les toilettes doivent être entièrement encloisonnées et pourvues d'une porte qui peut être verrouillée et protège la vie privée de l'utilisateur.
  (3) Les toilettes doivent être propres en tout temps.
  (4) Les murs et le plafond des toilettes doivent avoir une surface lisse et si une peinture les recouvre, ils doivent être entretenus et repeints au besoin pour en assurer la propreté.
  (5) Les matériaux, les articles et les éléments des toilettes qui sont endommagés ou montrent des signes de pourrissement ou de dégradation doivent être réparés ou remplacés.
  (6) Les toilettes doivent être pourvues de papier hygiénique, de savon et de serviettes individuelles ou d'un autre moyen de sécher.
SERVICES ÉLECTRIQUES
64. (1) Les coupe-circuit et les dispositifs de protection contre les surcharges ne peuvent dépasser les limites imposées par l'Office de la sécurité des installations électriques.
  (2) Les rallonges électriques qui ne font pas partie d'un luminaire ne sont pas permises de manière permanente ou semi-permanente s'il existe un risque de l'avis de l'agent.
  (3) Le cáblage électrique et les luminaires installés ou utilisés dans un bátiment doivent être installés et en bon état, conformément aux règlements de l'Office de la sécurité des installations électriques.
  (4) Les lampadaires, les luminaires et les raccordements électriques installés dans les cours doivent être en bon état, sécuritaires et en ordre de marche.
ÉCLAIRAGE
65. (1) La lumière artificielle en mesure de maintenir le niveau minimum d'éclairage requis par le Code du bátiment doit être fournie en tout temps.
  (2) Le garage de remisage doit être adéquatement éclairé en tout temps, conformément aux exigences du Code du bátiment.
VENTILATION
66. (1) La pièce d'un bien non résidentiel dans laquelle des personnes travaillent doit être pourvue de ventilation naturelle qui doit consister
    (a) en une ou des ouvertures dont la superficie permettant le débit d'air continu non obstrué est d'au moins 0,28 m2 (3 pi2),
    (b) en des ouvertures situées dans les murs extérieurs ou dans la partie d'un puits de lumière qu'il est possible d'ouvrir.
  (2) Nonobstant le paragraphe 66(1), une ouverture permettant la ventilation naturelle n'est pas requise si une ventilation mécanique change l'air toutes les heures.
  (3) La pièce comprenant un appareil de toilettes doit être pourvue d'une ou de plusieurs ouvertures destinées à la ventilation naturelle situées dans les murs extérieurs ou dans les puits de lumière qu'il est possible d'ouvrir; lesdites ouvertures doivent avoir une superficie d'au moins 0,09 m2 (1 pi2) permettant le débit d'air continu non obstrué.
  (4) On peut passer outre aux ouvertures pour la ventilation naturelle du paragraphe 66(3) si un système de ventilation mécanique est fourni, tel un ventilateur d'extraction raccordé par une gaine de ventilation à l'extérieur du bátiment.
  (5) Lorsque le système de ventilation est mécanique, la gaine de ventilation doit être située sur le mur extérieur à une distance d'au moins 1,8 m (6 pi) des fenêtres d'un bátiment contigu.
  (6) La gaine de ventilation extérieure d'une cuisine commerciale ou de restaurant doit être située à une distance d'au moins 3 m (10 pi) d'un puits de lumière, d'une fenêtre, d'un ventilateur ou d'une autre ouverture dans un bátiment contigu, dirigée et actionnée de manière à ne pas être une nuisance.
SOUS-SOLS, CAVES OU VIDES SANITAIRES NON CHAUFFÉS
67. (1) Le sous-sol, la cave ou le vide sanitaire non chauffé doivent être adéquatement ventilés par des fenêtres grillagées qu'il est possible d'ouvrir ou des louvres pourvues d'ouverture grillagées d'une superficie non inférieure à un pour cent (1 %) de la superficie de plancher dans le cas d'un sous-sol et à 0,09 m2 (1 pi2) pour chaque tranche de 46,5 m2 (500 pi2) de la superficie du vide sanitaire.
  (2) Nonobstant le paragraphe 67(1), une ouverture de ventilation naturelle n'est pas requise si une ventilation mécanique changeant l'air toutes les heures est fournie.

 

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PARTIE IV - BIEN-FONDS VACANTS
68.   Les bien-fonds vacants doivent être exempts
    (a) de déchets et d'ordures ou
    (b) d'objets ou ne doivent pas être dans un état pouvant constituer un risque pour la santé ou un risque d'accident.
69.   Les sous-bois denses et l'herbe longue doivent être éliminés pour que le bien-fonds vacant s'intègre harmonieusement dans son environnement.
70.   Les haies et les buissons doivent être entretenus pour que le bien-fonds vacant s'intègre harmonieusement dans son environnement.

 

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PARTIE V - ESPACES VERTS
71. Les espaces verts doivent être exempts d'objets ou ne doivent pas être dans un état pouvant constituer un risque pour la santé ou un risque d'accident.

 

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PARTIE VI - ADMINISTRATION ET APPLICATION
CHEF DES NORMES FONCIÈRES
72. La Ville peut nommer un chef des normes foncières ainsi que les agents et les membres du personnel requis pour administrer le présent Règlement et en assurer l'application.
APPLICATION
73. Sous réserve des autres dispositions du présent Règlement, son application sera fondée sur les dispositions de la Loi.
AVIS D'INFRACTION
74. (1) L'agent qui détermine qu'un bien n'est pas conforme aux normes du présent Règlement, peut, s'il juge approprié eu égard aux circonstances d'obtenir la conformité sans formalités, en tout temps avant de délivrer un ordre, signifier un avis d'infraction, d'une manière et dans une forme similaire à un ordre,
    (a) énonçant l'adresse municipale ou la description officielle du bien,
    (b) donnant des précisions raisonnables sur les réparations à effectuer ou indiquant que l'emplacement doit être libéré de tout bátiment, structure, déblais ou déchets et laissé dans un état régalé et nivelé,
    (c) précisant le délai pour se conformer aux modalités de l'avis,
    (d) indiquant la date avant laquelle il faut communiquer avec l'agent pour organiser une rencontre en vue d'examiner avec ce dernier les exigences et les modalités de l'avis et précisant que le défaut de communiquer avec l'agent pour fixer une date de réunion sera réputé un refus de ce faire.
  (2) L'avis doit être signifié au propriétaire du bien et à toute autre personne que l'agent détermine être concernée et une copie de l'avis peut être affichée sur le bien.
  (3) En tout temps, l'agent peut
    (a) annuler l'avis d'infraction,
    (b) prolonger le délai pour se conformer à l'avis d'infraction,
    (c) modifier les exigences de l'avis d'infraction ou
    (d) abandonner l'avis d'infraction et procéder par ordre.
  (4) Un avis d'infraction n'est pas applicable.
  (5) Un avis d'infraction peut être présenté en preuve tout comme un ordre.
SIGNIFICATION
75. La signification d'un avis ou d'un ordre requis par la Loi ou le présent Règlement doit s'effectuer selon les dispositions de l'article 27 de la Loi.
APPEL D'UN ORDRE DEVANT LE COMITÉ
76. Le propriétaire ou l'occupant auquel a été signifié un ordre en vertu de la Loi et qui s'oppose aux modalités de l'ordre peut loger un pourvoi devant le Comité des normes foncières en envoyant un avis d'appel par courrier recommandé au secrétaire dudit comité dans les quatorze (14) jours qui suivent la signification de l'ordre accompagné des droits de traitement énoncés dans l'Annexe A.
COMITÉ DES NORMES FONCIÈRES
77. (1) Un Comité des normes foncières est établi par les présentes.
  (2) Le comité sera composé de trois (3) personnes nommées conformément à la procédure de nomination aux conseils, comités et autorités réglementaires approuvée par le Conseil municipal.
  (3) Le mandat des membres du comité sera de trois (3) ans. Un mandat expirera chaque année; par conséquent les premières nominations seront pour un, deux et trois ans respectivement.
  (4) Le Conseil municipal peut établir les honoraires payables aux membres du comité.
  (5) Les mandats des membres peuvent être prolongés au besoin jusqu'à ce que les membres soient renommés ou remplacés par le Conseil municipal.
  (6) Le comité
    (a) doit élire un président parmi ses membres et
    (b) prévoir que le comité ait un secrétaire qui est un membre du personnel municipal autre qu'un agent.
  (7) Lorsque le président est absent pour cause de maladie ou pour un autre motif, le comité peut nommer un autre membre à titre de président intérimaire.
  (8) Deux (2) membres du comité constituent le quorum.
  (9) Chaque membre du comité peut assermenter.
  (10) Les membres du Conseil municipal et les employés de la Ville ou d'un conseil local de la Ville ne sont pas susceptibles d'être nommés membres du comité. Pour l'application des dispositions du présent article, un enseignant à l'emploi d'un conseil scolaire n'est pas réputé être un "employé".
  (11) Le secrétaire doit conserver les dossiers du travail officiel du comité, notamment les dossiers des demandes et les comptes-rendus de toutes les décisions afférentes aux demandes. L'article 253 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25, modifiée s'applique aux comptes-rendus et aux dossiers.
AUDIENCE
78. (1) À la réception d'un avis d'appel, le secrétaire du comité
    (a) détermine la date, l'endroit et l'heure de l'audience de l'appel, qui doit être entendu pas moins de sept (7) jours et pas plus de trente (30) jours après la réception de l'avis d'appel, et
    (b) avise par écrit de la date, du lieu et de l'heure de l'audience du paragraphe 78(a)
      (i)     l'appelant,
      (ii)    l'agent qui a délivré l'ordre et
    (c) les autres personnes intéressées qui, de l'avis du comité, devraient recevoir l'avis.
79. (1) Le comité siégera en appel tel que prévu par l'article 78 à la date, à l'endroit et à l'heure précisés dans l'avis.
  (2) Le comité peut adopter ses propres règles de procédure.
  (3) L'appelant peut comparaître avec ou sans son conseil à l'audience pour présenter les motifs de son pourvoi.
  (4) La Ville peut être représentée à l'audience par son chef du contentieux ou son assistant dûment autorisé qui a le droit de répondre au pourvoi présenté au nom de l'appelant.
DÉCISION DU COMITÉ
80. (1) Le comité
    (a) peut confirmer, modifier ou annuler l'ordre de démolir ou de réparer ou
    (b) prolonger le délai d'exécution de l'ordre.
  (2) Le comité rend sa décision par écrit.
  (3) Le secrétaire du comité avise
    (a) l'appelant,
    (b) l'agent qui a délivré l'ordre et
    (c) les personnes qui ont comparu à l'audience
    de la décision en signifiant une copie de la décision, en personne ou par courrier recommandé conformément aux dispositions de l'article 27 de la Loi.
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
81. (1) L'agent qui, après avoir inspecté le bien, est d'avis que le bien est conforme aux normes établies par le présent Règlement, peut délivrer un certificat de conformité au propriétaire.
  (2) L'agent doit délivrer un certificat de conformité au propriétaire qui demande un tel certificat et paie les droits énoncés dans l'Annexe A du présent Règlement si, après avoir inspecté le bien, l'agent est d'avis que le bien est conforme au présent Règlement.
INFRACTIONS ET AMENDES
82. (1) La personne qui omet de se conformer à un ordre, à une directive ou à une exigence prévus au Code du bátiment est coupable d'une infraction.
  (2) La personne déclarée coupable d'une infraction est passible de l'amende prévue au Code du bátiment d'au maximum 25 000 $ pour une première infraction et d'au maximum 50 000 $ en cas de récidive.
  (3) Si une personne morale est déclarée coupable d'une infraction l'amende maximale est de 50 000 $ pour la première infraction et de 100 000 $ en cas de récidive.
TRANSITION
83. (1) Un ordre délivré en vertu d'un règlement sur les normes foncières d'une ancienne municipalité est maintenu et réputé conforme aux dispositions du présent Règlement pour autant que faire se peut de manière cohérente.
  (2) Les instances entamées en vertu d'un règlement sur les normes foncières d'une ancienne municipalité sont maintenues et réputées conformes aux dispositions du présent Règlement pour autant que faire se peut de manière cohérente.
  (3) Dans le recouvrement ou l'application des amendes et des déchéances ou dans toute autre instance en des matières survenues avant l'abrogation d'un règlement sur les normes foncières d'une ancienne municipalité, la procédure établie par le présent Règlement sera suivie autant que faire se peut.
  (4) Le mandat des membres de l'actuel Comité des normes foncières est prolongé jusqu'à ce leurs successeurs soient nommés conformément aux dispositions du présent Règlement et à la politique de la Ville intitulée Politique de nomination - Citoyens membres de conseils, de comités et d'administrations.
ABROGATIONS
84. Les règlements suivants des anciennes municipalités sont abrogés :
    (a) le Règlement 87/90 de l'ancien Canton de Goulbourn intitulé Being a By-law to provide for the maintenance of the physical condition and occupancy of property in the Township of Goulbourn;
    (b) le Règlement no 113-89 de l'ancienne Ville de Kanata intitulé Being a by-law to provide minimum standards for the maintenance of the physical condition and occupancy of property in the City of Kanata;
    (c) le Règlement no 2095 de l'ancienne Ville de Cumberland intitulé A by-law of The Corporation of the Township of Cumberland to establish standards for the maintenance and occupancy of property in the Township of Cumberland, modifié;
    (d) le Règlement no 90 de 1999 de l'ancienne Ville de Gloucester intitulé A By-law concerning property standards within the City of Gloucester;
    (e) le Règlement no 71/87 de l'ancien Canton de Rideau intitulé Being a by-law to provide minimum standards for the maintenance of the physical condition and occupancy of property in the Township of Rideau;
    (f) le Règlement no 67-1988 de l'ancien Canton d'Osgoode intitulé Being a by-law for prescribing standards for the maintenance and occupancy of property within the Township of Osgoode and prohibiting the occupancy or use of such property that does not conform with the standards and for requiring property that does not conform with the standards to be repaired and maintained to conform with the standards or for the site to be cleared of all buildings, structures, debris or refuse and left in graded and levelled condition and for prohibiting the removal from any premises of any sign, notice or placard placed thereon pursuant to this by-law;
    (g) Le Règlement no 145-98 de l'ancienne Ville d'Ottawa intitulé A by-law of The Corporation of the City of Ottawa to establish standards for the maintenance and occupancy of property in the City of Ottawa;
    (h) le Règlement no 3545 de l'ancienne Ville de Vanier intitulé Being a by-law of the Corporation of the City of Vanier to establish minimum standards for residential properties and to repeal By-law No. 3120 thereof;
    (i) le Règlement no 3121 de l'ancienne Ville de Vanier intitulé A by-law to establish a minimum standard for non-residential property within the City of Vanier et
    (j) le Règlement no 69-94 de l'ancienne Ville de Nepean intitulé Property Standards By-law, modifié, à l'exception des paragraphes (4), (11) et (17) de l'article 1.2, et des articles 2.5, 6.1, 6.2 et 6.3.
TITRE ABRÉGÉ
85.   Règlement sur les normes foncières.
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
86.   Le présent Règlement entre en vigueur le 1er juin 2005.
    SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 11 mai 2005.
    GREFFIER     MAIRE

 

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ANNEXE A

BARÊME DES DROITS

 

1. Droits de traitement d'un pourvoi devant le Comité des normes foncières 150 $
2. Rapport de conformité :

 

 

Catégorie Nombre d'unités inspectées par bátiment Droits
Bien résidentiel; bátiment commercial, industriel polyvalent 1-2 50 $ par unité
  3-5 40 $ par unité
  6-15 200 $ plus 15 $ par unité à partir de la 6e
  16-25 300 $ plus 10 $ par unité à partir de la 16e
  26 et plus 400 $ plus 5 $ par unité à partir de la 26e
Bátiment industriel, commercial autostable (occupant unique)   50 $ par 98 m2 (1 000 pi2), minimum 200 $
Bien-fonds vacant et abandonné   100 $

 

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RÈGLEMENT No 2005-207

Règlement de la Ville d'Ottawa en matière de normes d'entretien des biens.

Adopté par le Conseil municipal à sa réunion du 11 mai 2005.

SERVICES JURIDIQUES
AMP:

AUTORITÉ DU CONSEIL :
Conseil municipal du 27 avril 2005
Rapport 11 du CSPU, question 2