Passer au contenu principal

Drainage - Règlement

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Drainage - Règlement

Règlement de la Ville d’Ottawa interdisant l’obstruction et la modification de drains, de drains privés et du niveau du sol, et réglementant l’entretien et la réparation des drains, des drains privés et du niveau du sol

ATTENDU QUE le paragraphe 10(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités, modifiée, prévoit qu’une municipalité peut adopter des règlements relativement au bien-être économique, social et environnemental d’une municipalité et à la santé, à la sécurité et au bien-être des personnes et

ATTENDU QUE le paragraphe 142(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités, modifiée, prévoit qu’une municipalité peut interdire ou réglementer la modification du niveau du sol,

EN CONSÉQUENCE le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

DÉFINITIONS
1.Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

"dernière adresse connue" - L’adresse qui paraît sur le dernier rôle d’évaluation révisé de la Ville. (last known address)

"directeur" - Le directeur de la Direction des services publics de Services et Travaux publics de la Ville d’Ottawa ou son représentant autorisé. (Director) ;

"drain" - Le ponceau, le drain, le fossé ouvert, la descente d’eau pluviale, la rigole de drainage, le cours d’eau, l’égout ou l’égout pluvial destiné à acheminer ou à recueillir la pluie, l’eau de surface ou souterraine, individuellement ou ensemble, en entier ou en partie, y compris les ouvrages connexes tels les regards et les puisards. (drain)

"drain privé" - Un drain situé sur une propriété privée. (private drain)

"en bon état" - La notion inclut les aménagements, les rajouts, les modifications et toute autre action requise afin d’assurer qu’un drain ou un drain privé demeure libre de toute obstruction. (in good repair)

"modifier" - L’action qui a pour effet de modifier le niveau du sol, notamment en ajoutant ou en enlevant le remblai, la couche arable, du gravier, de la pierre concassée, le revêtement du sol, des pavés autobloquants, une clôture, une piscine, une terrasse, une remise ou un mur de soutènement. (alter)

"obstruction" - L’objet qui empêche ou entrave le bon fonctionnement d’un drain ou d’un drain privé, notamment le remblai, la terre végétale, les roches, le gravier, l’aménagement paysagé, le pavage, les pavés autobloquants, la clôture, la piscine, la terrasse, la remise ou le mur de soutènement. (obstruction)

"obstruer" - L’action ou l’inaction qui a pour effet d’empêcher ou d’entraver le bon fonctionnement d’un drain ou d’un drain privé, notamment en ajoutant, en déchargeant ou en enlevant le remblai ou de la terre végétale, ou de modifier le niveau du sol, par des moyens tels que l’aménagement paysagé, le pavage, la pose de pavés autobloquants ou l’installation d’une piscine, d’une terrasse, d’une remise ou d’un mur de soutènement. (obstruct)

"occupant" - La ou les personnes qui ont au moins 18 ans et ont la possession de la propriété. (occupant)

"propriétaire" - La notion de propriétaire inclut :

  1. le propriétaire inscrit du bien-fonds,
  2. la personne qui gère actuellement le bien-fonds ou les locaux en question ou en reçoit le loyer soit pour son propre compte, soit à titre de représentant ou de fiduciaire d’une autre personne, ou qui recevrait le loyer si le bien-fonds ou les locaux étaient loués et
  3. le locataire ou l’occupant de la propriété, qui en vertu d’un bail est tenu de réparer et d’entretenir la propriété conformément aux normes d’entretien et d’occupation d’une propriété. (owner)

"propriété" - La notion de propriété couvre un bâtiment ou une construction, en entier ou en partie, y compris le terrain et les locaux connexes, ainsi qu’une maison, un bâtiment ou une construction mobile, une dépendance, une clôture ou un autre ouvrage qui y est installé, avant ou après; elle inclut aussi un bien-fonds vacant. (property)

"Ville" - La Ville d’Ottawa. (city)

DRAINAGE
2.(1)Le propriétaire, ou l’occupant, n’a pas le droit ni ne peut permettre à quiconque de modifier, de remblayer, de bloquer ou de perturber un drain, un drain privé ou le niveau du sol, d’obstruer, de causer l’obstruction ou de contribuer à l’obstruction d’un drain ou d’un drain privé de manière à ce que l’écoulement de l’eau de ruissellement, de pluie, de surface ou souterraine soit augmenté, entravé ou dévié de son tracé actuel ou du nivellement du sol et du tracé de drainage approuvés.
 (2)Aux fins de l’application du paragraphe 2(1), la notion de « dévier » n’inclut pas les mesures de correction apportées par le propriétaire ou l’occupant sur le bien-fonds du propriétaire ou de l’occupant, lorsque ces mesures, dans la seule opinion du directeur, améliorent le drainage sans répercussions sur le tracé de drainage existant ou le nivellement du sol et le tracé de drainage approuvés.

RÉPARATION

3.Le propriétaire, ou l’occupant, doit garder un drain privé en bon état.

ENTRETIEN

4.Le propriétaire, ou l’occupant, n’a pas le droit de laisser un drain ou un drain privé se détériorer et que, par conséquent, l’écoulement de l’eau de ruissellement, de pluie, de surface ou souterraine augmente, est entravé ou est dévié du tracé de drainage existant ou du nivellement du sol et du tracé de drainage approuvés.

ORDONNANCE D’ARRÊTER L’ACTIVITÉ OU L’ORDRE DE TRAVAIL

5.(1)Si le directeur est d’avis qu’une infraction au présent règlement a été commise, il peut donner l’ordre d’arrêter l’activité illicite au contrevenant ou à la personne qui a causé ou permis l’infraction, ou au propriétaire ou à l’occupant du terrain sur lequel l’infraction a été commise. L’ordonnance doit indiquer avec des précisions raisonnables l’activité illicite et l’emplacement sur lequel l’infraction a été commise ainsi que la date à laquelle obtempérer à l’ordonnance.
 (2)Si le directeur est d’avis qu’une infraction au présent règlement a été commise, il peut donner l’ordre d’effectuer des travaux pour remédier à l’infraction au contrevenant ou à la personne qui a causé ou permis l’infraction, ou au propriétaire ou à l’occupant du terrain sur lequel l’infraction a été commise. L’ordonnance doit indiquer avec des précisions raisonnables l’activité illicite et l’emplacement sur lequel l’infraction a été commise ainsi que préciser la date à laquelle les travaux doivent avoir été effectués.
 (3)Conformément au paragraphe 445 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, modifiée, une ordonnance en vertu du paragraphe 5(2) peut imposer des travaux même si les éléments qui constituent une infraction au présent règlement étaient présents avant que ledit règlement ne soit entré en vigueur.

POUVOIR D’ACCÉDER AUX LIEUX POUR INSPECTION

6.Le directeur peut accéder aux lieux à une heure raisonnable dans le but d’y effectuer une inspection visant à vérifier si les dispositions du présent règlement sont observées et à les appliquer et à les mettre en pratique.
7.(1)Aux fins de l’inspection de l’article 6, le directeur peut
  (a)  exiger que soient présentés les documents ou éléments matériels relatifs à l’inspection;
  (a)  inspecter et enlever les documents ou éléments matériels relatifs à l’inspection pour en faire des copies ou en tirer des extraits;
  (a) exiger des renseignements de toute personne au sujet de n’importe quelle question reliée à l’inspection et
  (a)  seul, ou avec une personne experte ou ayant des connaissances particulières en la matière, procéder aux examens et aux tests ou prendre les photos nécessaires à l’inspection.
 (2)Un reçu doit être délivré pour le document ou l’élément matériel enlevé en vertu du paragraphe 7(1) et le document ou l’élément matériel doit être remis dès que des copies ont été faites ou des extraits tirés.
 (3)Les copies faites ou les extraits des documents et des éléments matériels enlevés en vertu du paragraphe 7(1) qui sont certifiés être des copies ou des extraits certifiés conformes par la personne qui les a faites, sont admissibles en preuve au même titre que les originaux et ont la même valeur probante que les originaux.

AVIS

8.(1)Si le directeur détermine qu’il y a une obstruction ou une modification telle que définie dans le paragraphe 2(1) du présent règlement, le directeur doit envoyer un avis par courrier recommandé au propriétaire ou à l’occupant ou le lui remettre en mains propres à sa dernière adresse connue, exigeant que le propriétaire ou l’occupant enlève l’obstruction, entretienne ou répare le drain ou le drain privé ou remette le niveau du sol dans le même état qu’il était avant la modification et précisant le délai accordé pour obtempérer à l’avis.
 (2)Nul n’a le droit d’omettre de se conformer à l’avis envoyé en vertu du paragraphe 8(1).

OMISSION ET MESURE CORRECTIVE

9.(1)Lorsqu’un avis a été envoyé par le directeur en vertu de l’article 8 et que les exigences de l’avis n’ont pas été respectées, le directeur peut faire effectuer les travaux qui doivent être effectués aux frais du propriétaire ou de l’occupant. Le coût total des travaux en question comprendra des frais administratifs équivalant à 15 % du coût des travaux.
 (2)Aux fins de l’application du paragraphe 9(1), le directeur peut pénétrer sur la propriété à des heures raisonnables.
 (3)Le coût des travaux à effectuer en vertu du paragraphe 9(1) ainsi que tous les frais relatifs à l’administration, à l’application et à la mise en place, l’acquisition et le remplacement des immobilisations associés au présent règlement peuvent être recouvrés du propriétaire ou de l’occupant par action en justice ou en les ajoutant au rôle d’imposition et en les percevant de la même manière que les impôts fonciers. Le coût inclura l’intérêt calculé au taux de 15 % à partir de la date à laquelle la Ville engage les frais jusqu’au jour où le coût, incluant les intérêts, est payé intégralement. 
 (4)Le montant du coût, incluant les intérêts, constitue un privilège immobilier à l’enregistrement de l’avis de privilège au bureau d’enregistrement approprié. Le privilège porte sur le coût total exigible au moment de l’enregistrement de l’avis de privilège plus les intérêts courus au taux du paragraphe 9(3) à la date à laquelle le paiement est effectué.
 (5)À la réception du paiement intégral du coût et des intérêts courus, la Ville enregistre une mainlevée de privilège au bureau d’enregistrement approprié, et ce, aux frais du propriétaire ou de l’occupant.

INFRACTIONS ET AMENDES

10.(1)La personne qui contrevient à une ordonnance délivrée en vertu du paragraphe 5(1) du présent règlement est coupable d’une infraction, désignée par les présentes une infraction répétée tel que prévu à l’alinéa 429(2)(a) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O 2001, chap. 25, modifiée.
 (2)La personne qui contrevient à une ordonnance délivrée en vertu du paragraphe 5(2) du présent règlement est coupable d’une infraction, désignée par les présentes une infraction répétée tel que prévu à l’alinéa 429(2)(a) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O 2001, chap. 25, modifiée
 (3)La personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement est coupable d’une infraction, désignée par les présentes une infraction répétée tel que prévu à l’alinéa 429(2)(a) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O 2001, chap. 25, modifiée.
11.La personne qui est reconnue coupable d’une infraction au présent règlement est passible, chaque jour que l’infraction se poursuit, d’une amende minimale de 500 $ et maximale de 10 000 $; le total des amendes quotidiennes n’est pas limité à 100 000 $, tel que prévu à l’alinéa 429(3)2 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O 2001, chap. 25, modifiée.
12.Lorsqu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction au présent règlement,  la Cour de justice de l’Ontario ou tout tribunal compétent par la suite peut, en plus de l’amende imposée, ordonner qu’elle se conforme aux dispositions d’une ordonnance qui lui défend de continuer ou de répéter l’infraction commise.

TITRE ABRÉGÉ

13.

Règlement sur le drainage.

ABROGATION

14.Les règlements suivants de la Ville d’Ottawa et des anciennes municipalités sont abrogés :
 (1)le Règlement no 75 de 1992 de l’ancien Canton de Cumberland intitulé « Being a By-law of the Corporation of the Township of Cumberland prohibiting the obstruction and altering of any drain » et
 (2)le Règlement no 90 de 1990 de l’ancienne Ville de Gloucester intitulé « A By-law to repeal By-law 5 of 1973, being a by-law to provide for the regulation of the alteration of drainage courses and of existing surface and subsurface drainage patterns within the City of Gloucester ».

ADOPTÉ ET SANTIONNÉ le 26 septembre 2007.

 GREFFIER            MAIRE