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Droit d’entrée - Règlement N° 2005-326

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Droit d’entrée - Règlement N° 2005-326

Le Règlement sur le droit d’entrée (no 2005-326) autorise l’entrée dans un bien-fonds contigu pour y réparer ou y modifier un bâtiment, une clôture ou une autre construction.

Les grandes lignes

  • Pour obtenir cette autorisation, il faut demander un permis.
  • La demande de permis doit préciser le type de travail à effectuer dans le cadre du permis, décrire le bien-fonds sur lequel le travail se fera, indiquer le nom et les coordonnées de l’entrepreneur chargé d’effectuer le travail et l’adresse du bien-fonds, et être assortie d’une autorisation écrite du propriétaire du bien-fonds (si celui-ci n’appartient pas au demandeur).
  • Pour demander un permis de droit d’entrée, appelez au 3?1?1. Un agent des règlements inspectera le bien-fonds avec vous et remplira les formulaires nécessaires en votre nom.
  • Les frais associés au permis de droit d’entrée s’élèvent à 250 $. Un dépôt remboursable de 500 $ ou plus est également exigé. Ce dépôt sera remboursé une fois que la propriété aura été remise dans son état original, à la satisfaction de la Ville. 

Voir l’ensemble du règlement municipal :

Règlement sur le droit d’entrée (no 2005-326)

Signaler une question :

En ligne :

Par téléphone :

  • 3-1-1
  • 613-580-2400
  • 1-866-261-9799
  • 613-580-2401 (ATS)

En personne :

Rendez-vous à l’un des centres du service à la clientèle de ServiceOttawa