Rapports de conformité (Règlement n° 2003-069)

Règlement sur les rapports de conformité Règlement N° 2003-069

Règlement de la Ville d’Ottawa concernant les rapports de conformité et les frais associés des Services d’aménagement.

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

Article 1 - Définitions

Dans le présent Règlement :

« demandeur » désigne :

1. un propriétaire ou son représentant autorisé,
2. un acquéreur de bonne foi ou son représentant autorisé,
3. un créancier hypothécaire;

« directeur » désigne le titulaire du poste de directeur des Services du bâtiment des Services d’aménagement de la Ville d’Ottawa ou ses adjoints autorisés;

« Ville » désigne la Ville d’Ottawa.

Article 2 - Interprétation

Le présent Règlement comprend l’annexe A ci-jointe, qui en fait partie intégrante.

Article 3 à 6A - Rapports de conformité

Article 3

1. Quand un demandeur fait une demande de renseignements par écrit au sujet de règlements relevant de la compétence du directeur, ce dernier est tenu de fournir les renseignements demandés figurant dans les documents disponibles, notamment des copies des documents suivants :
   1. tout permis de construire délivré,
   2. les ordres de travail non réalisés émis qui concernent la propriété,
   3. les documents relatifs à la violation d’un règlement applicable visant la propriété en question, du Règlement sur les normes de bien-fonds ou d’un règlement applicable de zonage.
2. Les renseignements fournis conformément au paragraphe 3(1) constituent le Rapport de conformité récapitulatif.
3. Les frais associés au Rapport de conformité récapitulatif fourni conformément au paragraphe 3(1) sont établis dans l’annexe « A » ci-jointe.

Article 4

1. Quand un demandeur fait une demande de renseignements par écrit au sujet de règlements relevant de la compétence du directeur, ce dernier est tenu de fournir les renseignements demandés figurant dans les documents disponibles, notamment des copies des documents suivants :
   1. tout permis de construire délivré,
   2. les ordres de travail non réalisés émis qui concernent la propriété,
   3. les documents relatifs à la violation d’un règlement applicable visant la propriété en question, du Règlement sur les normes de bien-fonds ou d’un règlement applicable de zonage,
   4. les exigences en matière de seuil de nuisance, comme l’utilisation et les retraits des structures de l’immeuble,
   5. des commentaires sur la conformité des retraits, s’il y a lieu,
   6. des commentaires sur la conformité de l’utilisation avec le règlement de zonage applicable,
   7. une liste des décisions du Comité de dérogation.
2. Les renseignements fournis conformément au paragraphe 4(1) constituent le Rapport de conformité.
3. Les frais associés au Rapport de conformité fourni conformément au paragraphe 4(1) sont établis dans l’annexe « A » ci-jointe.

Article 4A

1. En réponse à une demande de renseignements présentée par écrit par un requérant concernant une clôture de piscine du ressort du directeur, ce dernier doit :
   1. fournir les renseignements qui figurent au dossier relatifs au permis de clôture de piscine et au rapport d'inspection et
   2. fournir les avis de non-conformité ou d'ordonnances non exécutées et (c) prévoir une inspection de la conformité.
2. Les renseignements fournis conformément au paragraphe (1) constituent un rapport de conformité de clôture de piscine.
3. Les droits exigibles pour un rapport de conformité de clôture de piscine fourni conformément au paragraphe (1) sont précisés à l'Annexe A ci-jointe. (40-2013).

Article 5

1. Quand un demandeur fait une demande de renseignements par écrit au sujet de la conformité avec les ententes d’aménagement inscrites au titre de propriété avec la Ville comme partie à l’entente, notamment les accords de réglementation du plan d’implantation, les accords de lotissement, les accords de condominium, ainsi que les ententes relatives au règlement financier des exigences de stationnement, à la réglementation des démolitions, au zonage et au patrimoine, le directeur est tenu de fournir au demandeur les renseignements figurant dans les documents disponibles et d’informer le personnel concerné.
2. Les renseignements fournis conformément au paragraphe 5(1) constituent le Rapport de conformité avec les ententes.
3. Les frais associés au Rapport de conformité avec les ententes sont établis dans l’annexe « A » ci-jointe.

Article 6

1. Quand un demandeur fait une demande par écrit visant la vérification de la conformité et la libération des ententes d’aménagement inscrites au titre de propriété avec la Ville comme partie à l’entente, notamment les accords de réglementation du plan d’implantation, les accords de lotissement, les accords de condominium, ainsi que les ententes relatives au règlement financier des exigences de stationnement, à la réglementation des démolitions, au zonage et au patrimoine, le directeur est autorisé à le libérer des ententes en vertu de l’article 12 de l’annexe « D » du règlement municipal no 2001-12 des Services d’aménagement, dans sa version modifiée, soit le Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs.
2. Les renseignements fournis conformément au paragraphe 6(1) constituent le Rapport de libération d’une entente.
3. Les frais associés au Rapport de libération d’une entente sont établis dans l’annexe « A » ci-jointe.

Article 6A

1. En réponse à une demande de renseignements présentée par écrit par un requérant concernant une construction illégale, l’intégrité structurelle du bâtiment ou des ordres d’exécution de travaux de plomberie du ressort du directeur, ce dernier doit fournir les renseignements qui figurent aux dossiers disponibles.
2. Les renseignements fournis conformément au paragraphe (1) constituent un rapport de conformité de maison de chambres.
3. Les droits exigibles pour un rapport de conformité de maison de chambres fourni conformément au paragraphe (1) sont précisés à l'Annexe A ci-jointe. (49-2009)

Article 7 - Abrogation

1. Les règlements ou parties de règlement d’anciennes municipalités suivants sont abrogés par le présent Règlement :
   1. Le règlement no 11-97 de l’ancien Conseil de la Ville d’Ottawa « A by-law of the Corporation of the City of Ottawa respecting reports on compliance with by-laws and release of agreements under the jurisdiction of the Commissioner of Planning, Economic Development and Housing »;
   2. Le point 4 sous l’intitulé « Miscellaneous Fees and Charges » de l’annexe « A » du règlement municipal no 66-92 de l’ancien Conseil du canton de Cumberland « Being a by-law to prescribe a Tariff of Fees for the processing of applications made in respect of building (construction) matters », dans sa version modifiée;
   3. Le point « Request for Compliance Report » de l’article 2.5.1 de l’annexe « B », « Planning & Development Service » du règlement municipal no 53-00 de l’ancien Conseil de la Ville de Kanata « Being a By-law to establish the rates, fees and charges for various city services delivered by the municipality ».

Article 8 - Titre abrégé

« Règlement sur les rapports de conformité »

Article 9 - Date d'entrée en vigueur

Le présent Règlement entre en vigueur le 1er mars 2003. SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 26 février 2003.

Annexe A (19-2024)

Règlement de la Ville d'Ottawa en matière de rapports de conformité et de droits afférents.

Adopté par le Conseil à sa réunion du 26 février 2003