Passer au contenu principal

Terrains réservés à la création de parcs - Règlement n° 2009-95, tel que modifié par le Règlement n° 2015-40

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Terrains réservés à la création de parcs - Règlement n° 2009-95, tel que modifié par le Règlement n° 2015-40

Règlement n° 2015-40

Règlement de la Ville d'Ottawa visant à modifier le Règlement no 2009-95 de la Ville d'Ottawa sur les terrains réservés à la création de parcs.

Le Conseil municipal de la Ville d'Ottawa adopte ce qui suit :
1. Le paragraphe 2(1) du Règlement no 2009-95 intitulé Règlement de la Ville d'Ottawa sur la cession de terrain ou le règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parcs et de loisirs publics est modifié par l'ajout des mots « et appendices » après chaque occurrence du mot « annexes » et par le remplacement du terme « annexé » par « joint ».

2. L'article 16 dudit Règlement no 2009-95 est modifié par l'ajout du passage suivant comme paragraphe (2) et par la renumérotation des paragraphes suivants :

(2) Nonobstant le paragraphe 16(1), le Conseil municipal peut approuver l'établissement de secteurs particuliers pour l'administration des règlements financiers, indiqués à un appendice joint au présent règlement; cent pour cent (100 %) des fonds perçus comme règlement financier des terrains à vocation de parc nécessaires sont versés dans un compte affecté au secteur particulier concerné. Les fonds de ce compte servent à l'acquisition de terrains à vocation de parc ou à la rénovation de parcs ou d'installations de loisir dans le quartier ou le district, situés dans le secteur particulier auquel le compte est affecté.

3. Ledit Règlement no 2009-95 est modifié par l'ajout d'une pièce jointe intitulée « Appendice 1 » suivant les annexes : la pièce jointe 1 du présent règlement.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 25 février 2015.
GREFFIER MUNICIPAL MAIRE

RÈGLEMENT No 2015-40
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Règlement de la Ville d'Ottawa visant à modifier le Règlement no 2009-95 de la Ville d'Ottawa sur les terrains réservés à la création de parcs.
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Adopté par le Conseil municipal à sa réunion du
25 février 2015.
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
SERVICES JURIDIQUES
SM/rm
Autorité du Conseil : Conseil municipal, 25 février 2015
Ordre du jour 2, point 5

Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2009 95 sur l’affectation de terrains à la création de parcs. Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa promulgue ce qui suit :
 

1.L’article 1 du Règlement no 2009-95 intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa sur la cession de terrain ou le règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parcs et de loisirs publics » est modifié par l’ajout de la définition suivante :
 On entend par « plan de conception communautaire » un exercice global de planification de l’aménagement du territoire et de l’infrastructure qui applique, de manière plus détaillée, les principes du Plan officiel de la Ville à certains secteurs de la ville qui s’étendent ou se modifient et qui définit les utilisations du sol particulières ainsi que la coordination et l’offre d’infrastructures et de services. Les plans de conception communautaires, les plans conceptuels d’aménagement approuvés par le Conseil municipal, les zones de dérogation du Plan officiel et les plans secondaires du Plan officiel ont le même sens;
2.Ledit Règlement no 2009 95 est modifié par l’ajout de l’intitulé et des articles suivants immédiatement après l’article 4 :
 

AFFECTATION EXCESSIVE DE TERRAINS

4A.Lorsqu’un plan de conception communautaire approuvé dans un secteur prévoit la cession de terrains pour y créer un parc en fonction du nombre d’habitants prévu, la Ville n’est pas tenue de verser une indemnisation pour toute affectation excessive de terrains provoquée par l’incapacité à atteindre les densités d’aménagement.
4B.Lorsque l’aménagement d’un terrain n’est pas assujetti à un plan de conception communautaire prévoyant la cession de terrains pour la création de parcs et que l’aménagement final du terrain diffère de celui qui était prévu et sur lequel reposait la cession de terrains ou le règlement financier préalable, la Ville conviendra avec le propriétaire d’un rajustement qui correspondra à l’aménagement réalisé.
3.L’article 6 dudit Règlement no 2009 95 est modifié par la suppression du mot « trottoirs » et son remplacement par l’expression « allées piétonnières ».
4.Ledit Règlement no 2009 95 est modifié par l’ajout de l’article suivant immédiatement après l’article 6 :
6A.Dans les secteurs non assujettis à un plan de conception communautaire prévoyant la cession de terrains pour la création de parcs, le directeur général peut, en toute latitude, envisager de reconnaître les sentiers cédés dans le cadre d’une proposition d’aménagement comme satisfaisant entièrement ou partiellement aux exigences en matière de création de parcs lorsque aucun autre terrain convenable ne peut être cédé à cette fin.
5.Ledit Règlement no 2009 95 est modifié par l’ajout de l’article suivant immédiatement après l’article 11 :
11A.Si un terrain en cours d’aménagement ou de réaménagement résidentiel n’est pas assujetti à un plan de conception communautaire prévoyant la cession de terrains pour la création de parcs, les dispositions suivantes s’appliquent :
(a)lorsqu’une cession de terrains à la Ville n’est pas nécessaire, le règlement financier en remplacement d’une cession ne peut dépasser un montant équivalant à dix pour cent (10 %) de la valeur de la superficie du site aménagé;
(b)lorsqu’une cession de terrains à la Ville est nécessaire et que cette cession dépasse dix pour cent (10 %) de la superficie du site aménagé, la Ville doit justifier la nécessité de cette cession par écrit dans les quinze (15) jours suivant la demande à cet effet faite par le propriétaire.
6.Ledit Règlement no 2009 95 est modifié par l’ajout des intitulés et des articles suivants immédiatement après l’article 19 :
 

LITIGES

19A(1) Si les parties ne s’entendent pas sur la valeur du terrain servant à établir le règlement financier en remplacement de la cession de terrains pour la création de parcs, le propriétaire peut demander qu’une nouvelle évaluation soit effectuée par un tiers.
 (2) L’évaluation citée au paragraphe (1) est
 (a) effectuée aux frais du propriétaire, et
 (b) analysée par la Ville pour en déterminer l’acceptabilité.
19B.Si la Ville et le propriétaire ne s’entendent pas sur la superficie de terrains devant être cédés ou sur le montant du règlement financier en remplacement de la cession de terrains, l’une ou l’autre partie peut en saisir la Commission des affaires municipales de l’Ontario conformément aux paragraphes 42 (10) et (11) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
 

RÉVISION DU RÈGLEMENT

19C(1) La Ville doit informer par écrit la Greater Ottawa Home Builders Association douze (12) mois à l’avance de son intention de modifier les dispositions du présent règlement portant sur l’affectation de terrains à la création de parcs or sur le règlement financier en remplacement de terrains.
 (2) Outre les dispositions énoncées au paragraphe (1), la Ville doit informer la Greater Ottawa Home Builders Association et l’Urbandale Corporation au moins huit (8) mois à l’avance avant d’adopter toute révision au plafond des dix pour cent (10 %) cité à l’article 11A.
 
 
ADOPTÉ ET SANCTIONNÉ le 25 novembre 2009.
GREFFIER MUNICIPAL MAIRE
RÈGLEMENT NO 2009 385
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant
le Règlement no 2009 95 sur l’affectation de terrains à la création de parcs.
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Adopté par le Conseil municipal à sa réunion du
25 novembre 2009.
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
SERVICES JURIDIQUES
AMP – G04-01-PARK
AUTORITÉ DU CONSEIL :
Conseil municipal – 16 et 17 novembre 2009
Rapport 59A du CUE, point 2



 

Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs


RÈGLEMENT NO 2009 - 95 Règlement de la Ville d’Ottawa sur la cession de terrain ou le règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc et de loisirs publics.

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa promulgue ce qui suit :

PARTIE I
 
GÉNÉRAL
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement :
 On entend par « accessoire » une utilisation qui est normalement, naturellement et habituellement subordonnée et connexe à l'utilisation principale et constitue une partie intégrante de l’exploitation normale de l’utilisation principale;
 On entend par « bátiment » toute construction qui loge ou sert une utilisation ou une utilisation accessoire ou répond à leurs besoins, incluant une roulotte et un véhicule qui sont utilisés à cette fin, que la roulotte ou le véhicule soit raccordé aux services municipaux ou non;
 On entend par « Ville » la corporation municipale de la Ville d’Ottawa;
 On entend par « collège » un collège des arts appliqués et de technologie ou un autre endroit destiné à l’enseignement postsecondaire, qui compte un corps professoral et des étudiants sur les lieux, qui fournit un enseignement en affaires, en commerce ou de métier et est autorisé à décerner des diplômes, des licences et des certificats qui permettent aux titulaires de se dire compétents pour travailler dans une profession ou un métier;
 On entend par « Conseil » le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa;
 On entend par « aménagement » la construction, le montage ou l’installation d’un ou plusieurs bátiments sur un bien-fonds ou leur modification ou agrandissement qui ont pour effet d’en augmenter considérablement les dimensions ou l’utilité, ou de créer des unités d’habitation, et requérant une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire; les termes « aménagement », « réaménager » et « réaménagement » ont leur signification correspondante;
 On entend par « unité d’habitation » une unité résidentielle :
 (a)qui consiste en un ensemble autonome de pièces situées dans un bátiment;
 (b)qui sert ou qui est destiné à servir de lieu de résidence;
 (c)qui contient une cuisine et une salle de bain à usage exclusif;
 (d)qui n’est pas une résidence mobile ou un véhicule.
 On entend par « unité d’habitation existante » une unité résidentielle aménagée légalement sur un terrain au cours des vingt-quatre (24) mois précédant une approbation accordée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou l’émission d’un permis de construire en vue d’un réaménagement, selon la première éventualité;
 La notion d’ « étage » englobe les mezzanines;
 On entend par « directeur général » le directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance de la Ville, ou son représentant;
 On entend par « niveau du sol » l’élévation moyenne du niveau final du terrain jouxtant tous les murs d’un bátiment;
 On entend par « surface de plancher brute » la surface totale de chaque étage d’un bátiment au-dessus, au-dessous et au niveau du sol, occupée par les murs intérieurs et excluant la surface de plancher occupée par : la surface de plancher occupée par l’équipement mécanique, de service et électrique servant le bátiment; les marches et les paliers; les aires de stationnement de véhicules moteur servant le bátiment; les installations de buanderie servant le bátiment; les aires de jeu accessoires à l’utilisation principale du terrain; le logement du concierge du bátiment; les aires d’agrément; les utilisations accessoires en sous-sol;
 On entend par « superficie de terrain brute » la superficie totale du terrain à aménager, à l’exclusion des zones de contrainte écologique comme les terres humides, les pentes instables, les ravins, les cours d’eau, les plaines inondables et autres terrains à contrainte d’aménagement qui seraient normalement cédés à la Ville dans le cadre du processus de demande d’aménagement;
 On entend par « aménagement polyvalent » un aménagement servant à plus d’une fin;
 On entend par « hectare net » la superficie d’un terrain résidentiel d’utilisation exclusivement résidentielle, y compris les voies d’accès, les allées privées et les aires de stationnement internes à l’aménagement, mais à l’exception des rues publiques, des emprises et de toutes les utilisations non résidentielles;
 On entend par « gain net d’unités » le nombre total d’unités d’habitation après aménagement ou réaménagement, auquel est soustrait le nombre d’unités d’habitation déjà sur place avant le projet;
 On entend par « organisme sans but lucratif » une société ou une organisation semblable qui fournit un service au public, qui reçoit des subventions qui sont prélevées en tout ou en partie des deniers publics et dont les principes sont régis par une ou plusieurs lois provinciales ou fédérales réglementant les organismes sans but lucratif;
 On entend par « Plan officiel » le Plan officiel de la Ville d’Ottawa;
 On entend par « autres fonctions » les fonctions autres que résidentielles, commerciales ou industrielles;
 On entend par « utilisation autorisée » une utilisation autorisée dans une zone définie par un règlement de zonage de la Ville d’Ottawa;
 On entend par « fonctions résidentielles » un bátiment contenant une ou plusieurs unités d’habitation;
 On entend par « détachement de parcelle rurale » une autorisation accordée en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire, visant un terrain figurant à l’annexe B du Plan officiel et n’étant pas situé dans une désignation de village en vertu de cette annexe;
 On entend par « université » un endroit destiné à l’enseignement supérieur, qui compte un corps professoral et des étudiants sur les lieux, qui fournit un enseignement de premier cycle ou de cycle supérieur ou les deux et est autorisé à décerner des diplômes à l’accomplissement d’un programme d’études prescrit;
 On entend par « utilisation » l’utilisation d’un terrain à une fin quelconque, terme auquel les variantes « utilisé », « utilisant » et d’autres dérivés ont des significations correspondantes.
INTERPRÉTATION
2.(1)Le présent règlement comprend les Annexes jointes ainsi que les Annexes déclarées par la présente en faire partie et qui prescrivent les règlements, les descriptions ou les cartes qu’elles contiennent.
 (2)Sauf s’ils sont autrement définis, les mots et les phrases utilisés dans le présent règlement ont leur acceptation courante.
 (3)Le présent règlement est également applicable aux hommes et aux femmes; toute référence à un sexe inclut l’autre.
 (4)Les mots au singulier incluent le pluriel et vice-versa.
 (5)Tout article, tout paragraphe et toute partie du présent règlement jugés être illégaux ou ultra vires par un tribunal sont réputés susceptibles de disjonction. Toute partie du présent règlement est déclarée distincte et indépendante et avoir été édictée à ce titre.
 (6)Les titres descriptifs sont insérés pour des raisons de commodité et de consultation seulement, ils ne font pas partie du présent règlement et ne doivent pas porter atteinte à la signification et à l’interprétation de ses dispositions.
PARTIE II
 
CESSIONS ET RÈGLEMENTS FINANCIERS
3.Nul ne peut aménager un terrain sur le territoire de la Ville si le propriétaire dudit terrain n’a pas soit cédé ou accepté de céder à la Ville la superficie de terrain correspondant au type d’aménagement ou à l’utilisation désignés dans le tableau 1 :


 

Type d’aménagement ou d’utilisationExigence
Utilisation commerciale ou industrielleExigence d’aménagement de parc calculée à 2 pour cent de la superficie de terrain brute de l’emplacement aménagé.
Utilisation résidentielle avec une densité de 18 unités d’habitations ou plus par hectare netExigence d’aménagement de parc calculée ainsi :
- un (1) hectare par tranche de trois cents (300) unités d’habitations; dans le cas d’appartements, tel que défini par le règlement de zonage, cette exigence de cession pour la création de parcs ne devra pas excéder 10 pour cent de la superficie du terrain aménagé.
Utilisation résidentielle avec une densité inférieure à 18 unités d’habitations par hectareExigence d’aménagement de parc calculée ainsi :
- 5 pour cent de la superficie de terrain brute de l’emplacement aménagé
- détachement de parcelle rurale - 400 m2
Aménagement polyvalentExigence d’aménagement de parc calculée ainsi :
1. Dans le cas des terrains aménagés pour des utilisations diverses et prévues sur des parties distinctes de l’emplacement, l’exigence d’aménagement de parc sera calculée en fonction de la proportion de l’emplacement consacrée à chaque utilisation, selon les taux décrits plus haut.
2. Dans le cas des terrains aménagés pour des utilisations diverses et prévues dans un bátiment, l’exigence d’aménagement de parc pour chaque utilisation sera calculée selon les taux décrits plus haut, proportionnellement à la surface de plancher brute consacrée à chaque utilisation.
3. Les exigences d’aménagement de parc déterminées au moment du lotissement ou les autorisations visant des terrains dont le zonage autorise diverses densités seront fondées sur la densité maximale autorisée.
Autres finsExigence d’aménagement de parc calculée à 5 pour cent de la superficie de terrain brute de l’emplacement aménagé.
4.Dans le cas des aménagements ou des réaménagements, les exigences de cession pour la création de parcs seront déterminées au moment de l’examen de la demande, et la superficie de terrain à céder sera précisée comme condition d’approbation.
CONDITIONS DE CESSION DE TERRAIN
5.Le directeur général se réserve le droit de refuser la cession de terrains considérés non conformes, y compris :
 (a)les terrains présentant un danger ou sujets aux inondations;
 (b)les terrains humides ou boisés réservés à des fins de conservation;
 (c)les pentes raides ou instables;
 (d)tout terrain présentant des conditions de sol inappropriées ou instables pour l’aménagement d’installations récréatives;
 (e)les emprises ou les servitudes de transport d’électricité; ou
 (f)tout terrain faisant l’objet d’une servitude, d’une charge hypothécaire ou d’un droit d’utilisation limitant son utilisation par la Ville.
6.Tout terrain cédé ou devant l’être à la Ville pour l’aménagement d’installations de gestion des eaux pluviales, à des fins de plaine inondable ou de conservation, pour la construction de routes, de trottoirs ou de toute autre utilisation autre qu’un parc, ne fera l’objet d’aucun crédit de cession requise pour la création de parcs ni d’aucun règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc.
7.(1)Si la cession de terrain pour la création de parcs n’est pas possible sur l’emplacement aménagé, la Ville peut envisager la cession d’un terrain situé à l’extérieur dudit emplacement si elle estime que ce terrain présente un avantage pour les résidents du terrain aménagé.
 (2)La Ville décidera au moment de l’approbation de la demande d’aménagement si la cession d’un terrain situé à l’extérieur de l’emplacement aménagé est appropriée.
SECTEURS PARTICULIERS
8.Nonobstant la section 3, les taux décrits dans le tableau 1 ne s’appliquent pas au secteur de Kanata illustré dans l’annexe 1 du présent règlement, qui fait l’objet d’un accord entre le promoteur et la Ville, qui prévoit l’aménagement en espace ouvert de quarante pour cent (40 %) de la superficie totale du terrain visé.
9.Nonobstant la section 3, les taux décrits dans le tableau 1 ne s’appliquent pas au terrain figurant dans le Plan secondaire du centre d’activité de Nepean-Sud, illustré dans l’annexe 2 du présent règlement, et où un parc doit être consacré à des fins résidentielles selon un taux de cinq pour cent (5 %) de la superficie de terrain brute aménagée.
PARTIE III
 
RÈGLEMENT FINANCIER
PAIEMENT
10.Nonobstant les sections 3 et 9 ci-dessus, la Ville peut, dans les circonstances suivantes, exiger un règlement financier en remplacement de la cession d’un terrain :
 (a)si aucun terrain n’est soit utilisable soit fonctionnel pour l’aménagement d’un parc ou d’installations récréatives;
 (b)si la cession d’un terrain sur l’emplacement entraîne une réduction du nombre d’unités d’habitations ou de la surface utile de l’aménagement ou du réaménagement, au point où tout aménagement ou réaménagement deviendrait impossible;
 (c)si la Ville a repéré un terrain à un endroit plus approprié ou plus accessible, qu’elle n’a pas acquis ou ne prévoit pas acquérir;
 (d)si l’emplacement aménagé ou réaménagé est déjà pourvu adéquatement d’un parc; ou
 (e)en cas de détachement de parcelle rurale.
11.La décision d’exiger ou non la cession d’un terrain ou un règlement financier, ou d’accepter une cession ou une combinaison de ces options, sera prise par le directeur général au moment d’approuver une demande d’aménagement.
ÉVALUATION ET INTERDICTION
12.Si le règlement financier en remplacement de la cession d’un terrain est requis :
 (a)la valeur du terrain sera déterminée :
  (i)le jour précédant l’approbation provisoire d’aménagement, par le biais d’un plan de lotissement ou de condominium, et le jour précédant l’acceptation d’une demande d’approbation; ou
  (ii)le jour précédant l’approbation de demande d’aménagement ou de réaménagement, par le biais d’une réglementation du plan d’implantation; et
  (iii)selon une évaluation du marché approuvée par la Ville.
 (b)il est interdit de construire un bátiment sur le terrain faisant l’objet d’une demande d’aménagement ou de réaménagement avant qu’un règlement financier ait été effectué ou que des dispositions en vue d’un règlement aient été prises à la satisfaction de la Ville.
DISPENSES
13.(1)La cession de terrain pour la création de parc ou le règlement financier en remplacement d’une cession n’est pas requis pour un aménagement, un réaménagement, un lotissement ou une autorisation lorsqu’il est avéré ou qu’il peut être démontré que la cession d’un terrain requise ou le règlement financier qui s’y rapporte a été précédemment effectué conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, sauf dans les cas suivants :
  (a)une modification susceptible d’accroître la densité et entraînant ainsi un gain net du nombre d’unités a été apportée à l’aménagement ou au réaménagement proposé; ou
  (b)le terrain devant à l’origine être aménagé ou réaménagé à des fins commerciales ou industrielles fait maintenant l’objet d’une demande d’aménagement ou de réaménagement à d’autres fins.
 (2)Dans le cas d’un aménagement ou d’un réaménagement, les exigences de cession de terrains pour la création de parcs seront déterminées au moment de l’examen de la demande d’aménagement, et la superficie de terrain sera désignée en tant que condition d’approbation.
14.(1)Aucune cession de terrain ou règlement financier n’est requis en vertu du présent règlement dans le cas de l’aménagement ou du réaménagement :
  (a)d’un bátiment endommagé ou détruit accidentellement, dans les cas suivants :
   (i)     le bátiment est réparé ou remplacé et occupé à nouveau avant l’expiration de la période de deux ans;
   (ii)     le bátiment continue d’être utilisé aux mêmes fins après avoir été réparé, remplacé ou reconstruit;
   (iii)     il n’y a aucune augmentation du nombre d’unités d’habitation ou de la surface de plancher brute;
  (b)d’une annexe ou d’une modification à un immeuble résidentiel ne résultant pas en une augmentation du nombre d’unités d’habitation;
  (c)d’un lieu de culte;
  (d)d’un cimetière;
  (e)d’un aménagement résidentiel locatif sans but lucratif, d’une propriété commanditée sans but lucratif ou de tout autre aménagement offrant des équipements ou des services publics et exploité par un organisme sans but lucratif;
  (f)d’un collège, d’une université ou d’une école, tels que définis au paragraphe 1(1) de la Loi sur l’ éducation, subvenant sur place aux besoins récréatifs extérieurs des étudiants au moment de l’aménagement;
  (g)d’une utilisation municipale ou administrative quelconque;
  (h)d’une résidence secondaire telle que définie dans le Règlement de zonage;
  (i)d’une entreprise à domicile telle que définie dans le Règlement de zonage;
  (j)d’une annexe ou d’une modification à un immeuble commercial ou industriel existant, ne nécessitant pas d’approbation de plan d’implantation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou du Règlement municipal sur les plans d’implantation;
  (k)d’une utilisation temporaire pour laquelle une approbation a été accordée en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’aménagement du territoire; ou
  (l)de tout aménagement ou réaménagement d’une utilisation entrepris en partenariat avec la Ville.
 (2)Aucune cession de terrain ou règlement financier n’est requis en vertu du présent règlement dans les cas suivants :
  (a)un changement d’utilisation de résidentielle à commerciale ou industrielle, ou la modification d’un bátiment existant résultant d’un changement d’utilisation de résidentielle à commerciale ou industrielle; ou
  (b)un changement d’utilisation de commerciale ou industrielle à une autre utilisation commerciale ou industrielle, ou la modification d’un bátiment existant entraînant un changement d’utilisation de commerciale ou industrielle à une autre utilisation commerciale ou industrielle.
PARTIE IV
 
APPLICATION
15.Le présent règlement doit être appliqué conjointement par le directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance et le trésorier de la Ville.
ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS FINANCIERS
16.(1)Le règlement financier en remplacement d’une cession imposé par le présent règlement doit être versé dans les comptes de la Ville et ainsi réparti :
  (a)quarante pour cent (40 %) de toute somme versée seront affectés au compte de compensation de la Ville et serviront à l’acquisition de terrains destinés à la création de parcs ou à l’amélioration de parcs et d’équipements récréatifs existants sur le territoire municipal; et
  (b)soixante pour cent (60 %) de toute somme versée dans un quartier désigné dans le Règlement 2005-302, intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa établissant les limites de quartiers », modifié, seront affectés au compte de compensation du quartier visé et seront utilisés uniquement dans le quartier dans lequel la somme a été obtenue pour l’acquisition du nouveau parc ou pour l’amélioration de parcs ou d’équipements récréatifs de quartier ou de district existants.
 (2)Nonobstant le paragraphe 16(1)(b), toute somme d’un compte de compensation d’un quartier peut être transférée vers le compte de compensation d’un autre quartier ou vers plus d’un compte de compensation d’un quartier, afin de faciliter l’acquisition d’un parc ou l’aménagement d’équipements récréatifs dans deux ou plusieurs quartiers, avec l’approbation des conseillers municipaux concernés.
 (3)La Ville peut ajouter des fonds à l’un ou plusieurs des comptes de compensation et toute personne ou organisation peut verser une somme quelconque dans un ou plusieurs des comptes de compensation pour l’acquisition d’un parc ou à des fins récréatives autorisées par la Loi sur l’aménagement du territoire.
 (4)Si un règlement financier est perçu sous forme de taux fixe, comme dans le cas d’un détachement de parcelle rurale décrit dans le tableau 1 du présent règlement, le directeur général doit procéder à une évaluation actualisée du bien-fonds, fondée sur la valeur moyenne des biens-fonds déterminée par le directeur de la Direction de la gestion des biens immobiliers de la Ville, qui doit être mise à jour à un intervalle maximal de six (6) mois, et toute somme due doit être calculée au moment du détachement de parcelle rurale.
17.Le directeur général est autorisé à déterminer au cas par cas la superficie de terrain, la somme de règlement financier en remplacement de la cession d’un terrain ou une combinaison de ces deux possibilités, conformément au présent règlement, au Règlement sur la délégation de pouvoirs et aux politiques du Plan officiel de la Ville.
18.Le directeur général et le trésorier doivent rendre compte annuellement au Conseil des cessions de terrain pour la création de parcs et des règlements financiers en remplacement de la cession de terrains.
19.Les dispositions du présent règlement s’appliquent à toutes les demandes d’aménagement approuvées après sa date d’adoption.
TRANSITION
20.Nonobstant toute autre disposition, le présent règlement n’annule aucun engagement écrit antérieur concernant la mise à disposition de parcs, les terrains cédés ou les règlements financiers en remplacement de la cession de terrains, passé entre un propriétaire et la Ville et pouvant être contraire au présent règlement.
ABROGATION
21.Les règlements suivants des anciennes municipalités sont abrogés :
 (a)Règlement no 255-2000 de l’ancienne Ville d’Ottawa intitulé A by-law of the City of Ottawa respecting a condition of development or redevelopment of land, modifié;
 (b)Règlement no 59-85 de l’ancienne Ville de Nepean intitulé Being a by-law to require that land in the amount of five percent of land to be developed or redeveloped for residential purposes be conveyed to the Corporation of the City of Nepean for park purposes or in lieu thereof a payment of money, modifié;
 (c)Règlement no 98-1966 de l’ancienne Ville de Gloucester intitulé A By-law to establish parkland dedication requirements for the development or redevelopment of lands within the City of Gloucester, modifié;
 (d)Règlement no 195-88 de l’ancienne Ville de Kanata intitulé Being a By-law to establish the authority to require the conveyance of land for Park purposes, modifié;
 (e)Règlement no 53-88 de l’ancienne Ville de Cumberland intitulé Being a by-law to establish a site plan control area, to exempt certain classes of development from approval of plans and drawings and to require the conveyance of land for park purposes, modifié;
 (f)Règlement no 54-92 de l’ancien canton de Goulbourn intitulé Being a by-law of the Corporation of the Township of Goulbourn, to provide for the conveyance of parkland or cash-in-lieu thereof under chapter P. 13 Sections 42, 51 and 53 of the Planning Act, R.S.O. 1990, modifié;
 (g)Règlement no 66-91 de l’ancien canton de Rideau intitulé Being a by-law to provide for the conveyance of parkland or cash in lieu pursuant to the Planning Act, 1983, modifié.
TITRE ABRÉGÉ
22.Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs
ADOPTÉ ET SANCTIONNÉ le 11 mars 2009.
GREFFIER MUNICIPALMAIRE
 RÈGLEMENT NO 2009 - 95
 -o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
 Règlement de la Ville d’Ottawa sur la cession de terrain ou le règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc et de loisirs publics.
 -o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
 Adopté par le Conseil municipal à sa réunion du 11 mars 2009.
 -o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
 SERVICES JURIDIQUES
 JJJ/hm : dossier G04-01-PARK
 AUTORITÉ DU CONSEIL :
 LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ss. 42 et 51
 Conseil municipal - 25 février 2009
 Rapport 36 du CSCP, point 1

Les cartes suivantes comprennent des images de bonne qualité, mais elles ne sont fournies qu'à titre d'information. Les versions officielles sont disponibles au Bureau du greffe.

Annexe 1 - Terrain de Kanata assujetti à l'accord de 40 % PDF Version - 0.8MB
Annexe 2 - Plan secondaire du centre d'activité de Nepean-Sud PDF Version - 0.6MB