Passer au contenu principal

Véhicules tout terrain et autres véhicules - Règlement n° 2013-199

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Véhicules tout terrain et autres véhicules - Règlement n° 2013-199

Règlement de la Ville d’Ottawa régissant temporairement la circulation de véhicules tout terrain et de motoneiges sur certaines voies publiques désignées et emprises routières non ouvertes à la circulation du quartier Osgoode (quartier 20).

ATTENDU QUE l’article 191.8 du Code de la route permet à une municipalité d’adopter des règlements municipaux pour permettre et réglementer la conduite de véhicules tout terrain de trois roues et plus et à pneus basse pression sur une voie publique ou une section de voie publique qui relève de sa compétence, en plus de prescrire les limites de vitesse que ces véhicules doivent respecter ainsi que les mois durant lesquels et les heures auxquelles leur utilisation est permise sur une voie publique municipale ou une section de voie publique;

ATTENDU QUE le Règlement de l’Ontario no 316/03, tel que modifié, adopté en vertu du Code de la route, règlemente la conduite et les exigences des véhicules tout terrain, un type de véhicules hors route;

ATTENDU QUE le paragraphe 7 (2) de la Loi sur les motoneiges permet elle aussi à une municipalité d’adopter des règlements municipaux pour réglementer, régir ou interdire l’utilisation de motoneiges sur son territoire, y compris toute voie publique ou section de ces voies publiques;

ATTENDU QUE l’article 35 de la Loi de 2001 sur les municipalités permet à une municipalité de restreindre un droit de passage reconnu au public en common law sur une voie publique qui relève de sa compétence;

ATTENDU QUE le Conseil juge qu’il est dans l’intérêt du public de permettre et de réglementer l’utilisation de véhicules tout terrain et de motoneiges sur certaines voies publiques et emprises routières non ouvertes à la circulation désignées du quartier Osgoode (quartier 20) de façon temporaire et non exclusive, à des fins d’évaluation et pour interdire la circulation d’autres véhicules motorisés sur ces voies publiques;

PAR CONSÉQUENT, le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« agent d’application des règlements municipaux » Agent d’application des règlements municipaux désigné par le Conseil de la Ville d’Ottawa pour appliquer le présent règlement municipal. (municipal law enforcement officer)

« agent de police » Chef de police ou agent du Service de police d’Ottawa ou d’un autre service de police ayant compétence dans le secteur qui a été dûment désigné en vertu de la Loi sur les services policiers. (police officer)

« Code de la route » Le Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, dans sa version modifiée. (Highway Traffic Act)

« emprise routière non ouverte à la circulation désignée » Emprise routière ou section d’une emprise routière non ouverte à la circulation qui relève de la compétence de la Ville, qui est listée à l’annexe B et indiquée à l’annexe C, et où l’utilisation des véhicules tout terrain et des motoneiges est permise en vertu du présent règlement municipal, selon le cas. (Designated Unopened Road Allowance)

« emprise routière non ouverte à la circulation » Voie publique qui relève de la compétence de la Ville qui n’a été ni ouverte à la circulation publique, ni entretenue par la Ville. (unopened road allowance)

« Loi sur les infractions provinciales » La Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990 chap. P.33, dans sa version modifiée. (Provincial Offences Act)

« Loi sur les motoneiges » La Loi sur les motoneiges, L.R.O. 1990, chap. M.44, dans sa version modifiée. (Motorized Snow Vehicles Act)

« Loi sur les véhicules tout terrain » La Loi sur les véhicules tout terrain, L.R.O. 1990, chap. O.4, dans sa version modifiée. (Off-Road Vehicles Act)

« motoneige » Véhicule automoteur conçu pour être conduit principalement sur la neige. (motorized snow vehicle)

« véhicule motorisé » Automobile, motocyclette et cyclomoteur, à moins d’indications contraires dans le Code de la route, et tout autre véhicule propulsé autrement que par la force musculaire, mais ne s’entend pas d’un vélo à assistance électrique, d’un véhicule tout-terrain, d’une motoneige, d’un tracteur agricole, de matériel agricole automoteur ou d’équipement d’entretien des routes. (Motorized Vehicle)

« véhicule tout terrain »  (All-Terrain Vehicle):

(a) un véhicule tout terrain, un véhicule utilitaire hors route polyvalent et un véhicule récréatif hors route, au sens du Code de la route, l’abréviation VTT ayant le même sens, et;

(b) un véhicule hors route au sens de la Loi sur les véhicules hors route, répondant à toutes les exigences de la Loi sur les véhicules hors route et du Code de la route ainsi que des règlements s’y rapportant;

« Ville, ville » La Ville d’Ottawa ou territoire sur lequel elle exerce sa compétence, selon le contexte. (City)

« voie publique désignée » Voie publique ou section d’une voie publique qui relève de la compétence de la Ville, qui est listée à l’annexe A et indiquée à l’annexe C, et où l’utilisation des véhicules tout terrain et des motoneiges est permise en vertu du présent règlement municipal, selon le cas. (Designated Highway)

« voie publique » Route, rue, avenue, allée, boulevard, place, pont, viaduc ou pont sur chevalets conçus et prévus pour le public ou pour son usage, zone comprise entre les limites latérales de propriété de ces ouvrages. (highway)

INTERPRÉTATION

2.

(1)

Les annexes ci-jointes font partie intégrante du présent règlement.

(2)

Les titres et sous-titres sont insérés pour des raisons de commodité et de consultation seulement, ils ne font pas partie du présent règlement et ne doivent pas porter atteinte à la signification et à l’interprétation des dispositions du présent règlement.

(3)

Sauf indication contraire du contexte, le pluriel s’entend du singulier mis à part lorsqu’un nombre est précisé, et le masculin comprend le féminin.

(4)

Tout article, tout paragraphe et toute partie du présent règlement jugés viciés, illégaux ou ultra vires par un tribunal seront réputés susceptibles de disjonction. Toute partie du présent règlement est considérée comme distincte et indépendante et a été édictée à ce titre.

VÉHICULES TOUT TERRAIN CIRCULANT SUR LES VOIES PUBLIQUES

3.                     l est interdit de conduire un véhicule tout terrain sur une voie publique ou une section de voie publique qui relève de la compétence de la Ville et qui n’est pas une voie publique désignée.

VÉHICULES TOUT TERRAIN CIRCULANT SUR LES EMPRISES ROUTIÈRES NON OUVERTES À LA CIRCULATION

4.                    Il est interdit de conduire un véhicule tout terrain sur une emprise routière non ouverte à la circulation ou une section d’une emprise routière non ouverte à la circulation qui relève de la compétence de la Ville et qui n’est pas une emprise routière non ouverte à la circulation désignée.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.

(1)

Il est interdit de conduire un véhicule tout terrain sur une voie publique désignée ou une emprise routière non ouverte à la circulation désignée, à moins d’être membre ou membre associé à part entière du Nation Valley All-Terrain Vehicle Club, et que le club détienne un permis d’occupation valide de la Ville.

(2)

À la demande d’un agent de police ou d’un agent d’application des règlements municipaux, toute personne conduisant un véhicule tout terrain sur une voie publique désignée ou une emprise routière non ouverte à la circulation désignée est tenue de présenter, aux fins d’inspection, une preuve d’abonnement valide au Nation Valley All-Terrain Vehicle Club ou à un club de VTT reconnu par la Ontario Federation of All-Terrain Vehicle Clubs.

6.                     Il est interdit de conduire un véhicule tout terrain sur une voie publique désignée ou une emprise routière non ouverte à la circulation désignée avant 0800 heures et plus de 30 minutes après le coucher du soleil.

7.                     Il est interdit de conduire un véhicule tout terrain sur une voie publique désignée ou une emprise routière non ouverte à la circulation désignée lorsque des panneaux installés sur le site durant le dégel ou à tout autre moment de l’année, comme l’exige la Ville, interdisent la conduite de ces véhicules.

8.                     Il est interdit de conduire un véhicule tout terrain sur une voie publique désignée ou une emprise routière non ouverte à la circulation désignée si le système d’échappement du véhicule installé par le fabricant a été modifié ou si le véhicule est équipé d’un moteur à deux temps.

LIMITE DE VITESSE ET CONDUITE

9.                     Il est interdit de conduire un véhicule tout terrain sur une voie publique désignée ou une emprise routière non ouverte à la circulation désignée au-delà des limites de vitesse suivantes :

a) Voie publique désignée :

i) 20 kilomètres à l’heure, si la limite de vitesse fixée aux termes du Code de la route sur cette section de la voie publique est de 50 kilomètres à l’heure ou moins;

ii) 50 kilomètres à l’heure, si la limite de vitesse fixée aux termes du Code de la route sur cette section de la voie publique est de plus de 50 kilomètres à l’heure.

b) Emprise routière non ouverte à la circulation désignée : La limite de vitesse est indiquée sur un panneau installé sur le site.

UTILISATION DE MOTONEIGES

10.

(1)

Il est interdit de conduire une motoneige sur une voie publique désignée d’une façon qui enfreint le Code de la route ou la Loi sur les motoneiges.

(2)

Il est interdit de conduire une motoneige sur une emprise routière non ouverte à la circulation, à moins d’être membre ou membre associé à part entière d’un club de motoneige authentique reconnu par la Ville, et que le club détienne un permis d’occupation valide de la Ville.

(3)

À la demande d’un agent de police ou d’un agent d’application des règlements municipaux, toute personne conduisant une motoneige sur une emprise routière non ouverte à la circulation désignée est tenue de présenter, aux fins d’inspection, une preuve d’abonnement valide à un club de motoneige reconnu par la Ville, comme l’exige le paragraphe (2).

11.                  Les articles 7 et 9 s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à la conduite de motoneiges sur une voie publique désignée ou une emprise routière non ouverte à la circulation désignée.

12.                  Nonobstant toute autre disposition du présent règlement municipal, il est interdit de conduire une motoneige sur une emprise routière non ouverte à la circulation désignée entre le 30 avril et le 1er décembre d’une même année.

INTERDICTION D’UTILISER DES VÉHICULES MOTORISÉS SUR LES EMPRISES ROUTIÈRES NON OUVERTES À LA CIRCULATION DÉSIGNÉES

13.                  Il est interdit de conduire une motoneige sur une emprise routière non ouverte à la circulation désignées, à moins d’effectuer une intervention d’urgence ou d’avoir obtenu l’autorisation de la Ville au préalable.

DOUTE SUR L’OUVERTURE DE L’EMPRISE ROUTIÈRE OU PROBABILITÉ QU’ELLE NE SOIT PAS OUVERTE ET UTILISATION À VOS RISQUES

14.                  L’autorisation accordée en vertu du présent règlement municipal de conduire un véhicule tout terrain ou une motoneige sur une emprise routière non ouverte à la circulation désignée ne constitue pas une preuve que le Conseil de la Ville accepte d’ouvrir ou d’entretenir cette emprise, et toute personne utilise une telle emprise routière à ses propres risques.

UTILISATION NON EXCLUSIVE

15.                   Toute utilisation permise d’une voie publique désignée et d’une emprise routière non ouverte à la circulation désignée en vertu du présent règlement municipal est non exclusive, et toute personne conduisant un véhicule tout terrain ou une motoneige doit respecter les autres utilisateurs et se montrer prudente lorsqu’elle croise d’autres utilisateurs.

RESPECT DES LOIS APPLICABLES

16.                   Toute personne conduisant un véhicule tout terrain ou une motoneige en vertu du présent règlement municipal doit respecter le Code de la route, la Loi sur les véhicules tout terrain, la Loi sur les motoneiges, toute autre loi fédérale ou provinciale et tout règlement municipal, selon le cas, ainsi que tout règlement adopté en vertu de ceux-ci, tel que modifié ou remplacé de temps à autre.

17.                   L’autorisation accordée en vertu du présent règlement municipal de conduire un véhicule tout terrain ou une motoneige sur une voie publique désignée ou une emprise routière non ouverte à la circulation désignée ne constitue pas une autorisation de passer sur toute autre propriété publique ou privée sans le consentement du propriétaire du terrain.

APPLICATION DE LA LOI, INFRACTIONS, AMENDES ET PÉNALITÉS

18.                   Le présent règlement municipal peut être appliqué par un agent de police ou un agent d’application des règlements municipaux.

19.                   Toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement est coupable d’une infraction.

20.                   Toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu du présent règlement est passible d’une amende, comme le prévoit la Loi sur les infractions provinciales.

21.                   Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction en vertu du présent règlement, la Cour de justice de l’Ontario ou tout autre tribunal compétent peut, en plus de l’amende imposée, ordonner qu’elle se conforme aux dispositions d’une ordonnance qui lui défend de continuer ou de répéter l’infraction commise.

TITRE ABRÉGÉ

22.                   Le présent règlement peut être désigné sous le nom de Règlement municipal temporaire sur les véhicules tout terrain et autres véhicules.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET ABROGATION

23.                   Le présent règlement entrera en vigueur le jour de son adoption.

24.                   Le présent règlement municipal est abrogé le 30 novembre 2017.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 26 juin 2013 (modifié le 25 novembre 2015)..

GREFFIER                                                                MAIRE

ANNEXE A – VOIES PUBLIQUES DÉSIGNÉES

VOIE PUBLIQUE

ENTRE

ET

Chemin Gordon Murdock

Chemin Belmeade

Emprise routière entre la concession 2, lots 41 et 421

Chemin Louis-Forget

Emprise routière entre la concession 2, lots 41 et 421

Chemin McDiarmid

Chemin Blanchfield

Chemin Springhill

Chemin Cabin

Chemin Cabin

Chemin Blanchfield

Chemin Gordon Murdock

Chemin Doyle (axe nord-sud)

Chemin Snake Island

Chemin Doyle (axe est-ouest)

Chemin Manotick Station2

Emprise routière entre la concession 2, lots 10 et 111

Chemin Nick Adams

Chemin Nick Adams

Chemin Manotick Station

Cul-de-sac du chemin Nick Adams

Chemin Stagecoach

Emprise routière entre la concession 3, lots 10 et 111

Emprise routière entre la concession 4, lots 10 et 111

Chemin Gordon Murdock

Chemin Cabin

Rue Osgoode Main

Rue Osgoode Main

Chemin Gordon Murdock

5566, rue Osgoode Main

1.  Tous les lots et concessions sont ceux de l’ancien canton géographique d’Osgoode.

2.  Pour la portion du sentier qui passe sur le chemin Manotick Station, les véhicules tout terrain devront circuler sur la partie dégagée de l’emprise routière, entre l’accotement et la clôture.

ANNEXE B – EMPRISES ROUTIÈRES NON OUVERTES À LA CIRCULATION DÉSIGNÉES

VOIE PUBLIQUE

ENTRE

ET

Emprise routière entre la concession 2, lots 41 et 421

Chemin Gordon Murdock

Chemin Louis-Forget

Emprise routière entre les concessions 2 et 3, des lots 39 et 40 aux lots 30 et 311

Chemin McDiarmid

Chemin Springhill

Emprise routière entre les concessions 1 et 2, des lots 24 et 25 aux lots 21 et 221

Chemin Cabin

Chemin Snake Island

Emprise routière entre les concessions 1 et 2, des lots 19 et 20 au lot 61

Chemin Doyle (axe est-ouest)

Chemin Dozois, promenade Knights et promenade Squire

Emprise routière entre les concessions 2, lots 10 et 111

Emprise routière entre les concessions 1 et 2, lots 10 et 111

Chemin Manotick Station

Emprise routière entre la concession 3, lots 10 et 111

Cul-de-sac du chemin Nick Adams (côté est)

Chemin Stagecoach

Emprise routière entre les concessions 4 et 5, lots 10 et 111

Chemin Stagecoach

Rue Bank et chemin Greys Creek

Emprise routière entre la concession 1, lots 10 et 111

Emprise routière entre les concessions 1 et 2, lots 10 et 111

Chemin River

Emprise routière entre la concession 2, lots 15 et 161

Emprise routière entre les concessions 1 et 2, lots 15 et 161

940 mètres vers l’est

1.  Tous les lots et concessions sont ceux de l’ancien canton géographique d’Osgoode.

Règlement de la Ville d’Ottawa régissant temporairement la circulation de véhicules tout terrain et de motoneiges sur certaines voies publiques désignées et emprises routières non ouvertes à la circulation du quartier Osgoode (quartier 20).

Adopté par le Conseil municipal à sa réunion du 26 juin 2013.

SERVICES JURIDIQUES

VB

AUTORITÉ : Réunion du Conseil du 12 juin 2013

Rapport 31A du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, point 2