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Logement abordable

Programmes de logement abordable

Unité du logement abordable

L’Unité du logement abordable travaille à la fois avec le secteur privé et le secteur sans but lucratif pour construire des logements abordables, dans le but de progresser vers l’atteinte des objectifs du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance de la Ville. L’Unité du logement abordable a quatre sphères d’activité :

  1. Elle met en œuvre le Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO), qui peut inclure les composantes suivantes :
    1. Nouveaux logements locatifs abordables
    2. Programme Rénovations Ontario
    3. Programme d’aide pour la mise de fonds pour l’accès à la propriété
  2. Elle facilite la création de logements abordables en déterminant et en négociant les mesures à prendre pour améliorer l’abordabilité des logements pour les ménages à faible revenu, notamment en discutant avec les gouvernements provincial et fédéral, les organismes communautaires, les promoteurs et les directions générales de la Ville et en faisant valoir l’importance de l’abordabilité des logements auprès d’eux;
  3. Elle élabore et gère les programmes incitatifs et de financement pour favoriser l’aménagement de logements abordables en optimisant d’autres ressources, comme le financement fédéral et provincial, le financement du secteur privé, les terrains et d’autres capitaux, et
  4. Elle renforce la capacité communautaire en établissant des partenariats dans la collectivité afin de favoriser le partage et la transmission du savoir, des compétences et de l’expertise, ainsi qu’en tirant parti d’autres ressources pour accroître l’offre de logements abordables.

Pour en savoir plus, écrivez à unitedulogementabordable@ottawa.ca ou communiquez avec la Direction des services de logement au 613‑580‑2424, poste 12300.

Action Ottawa

Objectifs du programme

Action Ottawa est le principal programme de la Ville qui vise à accroître l’offre de logements abordables à Ottawa. Il a été pensé de façon à faciliter la création de collectivités à revenus mixtes dont les logements sont bien conçus, bien gérés et construits selon une échelle assurant leur intégration harmonieuse au quartier.

Il combine différents incitatifs de la Ville avec le financement municipal, provincial et fédéral pour aider les promoteurs immobiliers du secteur privé et du secteur sans but lucratif à construire de nouveaux logements locatifs abordables destinés aux ménages à revenu faible ou modeste. Action Ottawa combine un allégement des redevances et des subventions d’immobilisations et, dans certains cas, des terrains appartenant à la Ville. Son objectif global est d’appuyer la création des logements abordables qui sont nécessaires pour répondre aux besoins, en mettant d’importantes ressources municipales à la disposition des promoteurs et en facilitant l’accès aux programmes des gouvernements provincial et fédéral.

Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario

Le Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO) fournit du financement fédéral et provincial pour la création de logements abordables en Ontario. Le financement se décline en deux volets, qui à leur tour sont composés de cinq composantes facultatives : trois sont des programmes d’immobilisations (logement locatif, aide pour l’accès à la propriété et volet Rénovations Ontario), et deux sont des programmes de fonctionnement (suppléments au loyer et allocations de logement).

En avril 2015, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé l’Élargissement 2014 et le plan d’immobilisations totalisant près de 48 298 000 $ pour six ans (2014 à 2020). En septembre 2016, le Conseil municipal a approuvé et mis à jour son plan de dépenses en immobilisations du PILAO en raison d’un financement supplémentaire de 19 174 000 $ sur deux ans (2016-2018) provenant du Fonds d’infrastructure sociale des gouvernements fédéral et provincial pour un total de 67 472 200 $.

Ces programmes sont le prolongement du PILAO d’origine, qui a eu cours de 2011 à 2015, et dans le cadre duquel la Ville a reçu 25,8 millions de dollars sur quatre ans, en plus des quelque 17 millions de dollars en immobilisations municipales. Voici quelques faits saillants du précédent mandat du Conseil 2011-2014 :

  • Un total de 743 nouveaux logements ont été approuvés, bâtis ou financés, la priorité ayant été donnée aux logements en milieu de soutien pour les clients ayant séjourné longtemps en refuge, aux logements destinés aux familles nombreuses et aux logements destinés aux ménages ayant des besoins en matière d’accessibilité, et
  • De ces logements, 179 étaient réservés aux aînés, 186 se trouvaient en milieu de soutien et 378 étaient destinés aux ménages, parmi lesquels figuraient des familles.

Pour de plus amples renseignements sur les lignes directrices du programme du PILAO, au sujet du PILAO Élargissement 2014 et du Fonds d’infrastructure sociale, y compris les plans de dépenses en immobilisations, veuillez consulter les rapports suivants :

Mesures incitatives offertes pour l'aménagement de logements abordables

La prospérité des communautés est directement liée à l'offre de logements adéquats, abordables, et convenables. Notre capacité à atteindre notre plein potentiel grâce à la santé et au bien-être, à la réussite scolaire, aux liens sociaux, à la participation au marché du travail et à l'identité communautaire peut être touchée par la stabilité ou l'instabilité du logement. Le besoin en matière de logements abordables fait donc partie des principaux enjeux que la Ville doit aborder.

Dans le cadre d'initiatives municipales visant à répondre aux besoins de notre ville en matière de logement, le Conseil municipal a approuvé une Stratégie du logement abordable en février 2002. Cette Stratégie abordait tout un éventail d'initiatives, notamment :

  • La réduction des contraintes fiscales et administratives, y compris la réduction des taux d'imposition plus élevés pour les nouveaux aménagements de type multi-résidentiel
  • La baisse des frais d'aménagement au moyen d'initiatives comme l'octroi de terrains et de subventions et la réduction des droits et redevances
  • Les démarches auprès de la Province pour faire augmenter le nombre de logements bénéficiant d'un supplément de loyer et leur durée de validité
  • L'élaboration d'une politique de priorité au logement pour les terrains excédentaires de la Ville et la location de terrains pour des projets de logement abordable
  • L'établissement d'un règlement municipal désignant le logement en tant qu'immobilisation municipale
  • L'établissement d'un programme de développement des immobilisations

À ce jour, la mise en œuvre de la Stratégie du logement abordable a donné lieu à la création des outils suivants pour l'aménagement de logements abordables :

Les mesures d'encouragement accordées de plein droit

Les promoteurs immobiliers bénéficient " de plein droit " de certaines mesures d'encouragement à la création de logements abordables. Ces mesures sont issues de règlements adoptés par le Conseil et inclus :

  • Allègement de l'impôt foncier : la nouvelle classe d'imposition multi-résidentielle s'applique à tous les nouveaux aménagements résidentiels de formes multiples abritant au moins sept logements, et offre un taux d'imposition comparable au taux d'imposition résidentiel pour une période de 35 ans, et
  • Une dispense des redevances d'aménagement et des droits de permis de construire peut être obtenue pour tous les ensembles domiciliaires au centre-ville.

Les promoteurs immobiliers du secteur des organismes de bienfaisance et sans but lucratif peuvent bénéficier d'autres mesures incitatives telles qu'une dispense des redevances d'aménagement, des frais de demande d'aménagement, des droits de permis de construction et des redevances pour la création de parc, lorsqu'ils aménagent des logements abordables. La preuve du statut d'organisme de bienfaisance ou sans but lucratif doit néanmoins être présentée à la Ville pour pouvoir bénéficier d'une dispense.

Les mesures d'encouragement discrétionnaires

Le Règlement municipal sur les ensembles domiciliaires est un outil qui habilite le Conseil à accorder une dispense particulière de redevances d'aménagement ainsi que d'autres mesures incitatives aux promoteurs en échange de logements locatifs abordables.

En retour, on attend du promoteur ce qui suit :

  • Des garanties doivent être prévues pour que le logement demeure abordable pendant une période minimale de 20 ans;
  • Le loyer ne doit pas dépasser le loyer de marché moyen fixé par la SCHL, et au moins 60 % des logements doivent être abordables pour les familles à faible revenu, et
  • Les logements destinés aux ménages à faible revenu doivent être loués à des locataires figurant sur la liste d'attente du Centre d'enregistrement pour les logements sociaux.

Les promoteurs peuvent en tout temps chercher à bénéficier des mesures d'encouragement discrétionnaires. Les propositions sont évaluées en fonction des critères suivants : le bien-fondé, l'atteinte des objectifs de la Ville et la prise en compte des ressources disponibles. Le Conseil doit approuver les propositions de cette nature.

Mesures d'encouragement - Application et approbation de programme

Action Ottawa est le programme d'aménagement de logements mis sur pied par la Ville d'Ottawa dans le but d'aider les promoteurs du secteur privé et du secteur sans but lucratif à construire de nouveaux logements locatifs abordables pour les ménages à revenu faible et modeste. Action Ottawa accorde des mesures d'encouragement de plein droit et discrétionnaires, conjuguées à des subventions d'immobilisation et, dans certains cas, des terrains appartenant à la Ville. Ces incitatifs sont offerts aux promoteurs immobiliers au moyen d'un processus d'appel d'offre.

En plus des mesures d'encouragement générales et discrétionnaires, le programme Action Ottawa offre :

  1. Des subventions d'immobilisation pouvant atteindre 60 000 $ par logement en moyenne (du fédéral et / ou du municipal), et
  2. Des possibilités de location à long terme de terrains municipaux, à peu de frais.

En échange des mesures d'encouragement, la Ville exige des proposants retenus qu'ils fournissent des logements locatifs abordables pendant une période minimale de 20 ans. Le loyer ne doit pas dépasser le loyer de marché moyen fixé par la SCHL, et au moins 60 % des logements doivent être abordables pour les familles à faible revenu. De surcroît, ces logements doivent être loués à des locataires figurant sur la liste d'attente centralisée du Centre d'enregistrement.

Les demandes présentées dans le cadre du programme Action Ottawa sont acceptées uniquement par le biais d'un processus d'appel de propositions.

Comment les mesures d'encouragement d'Action Ottawa s'harmonisent pour offrir des loyers abordables :

Comment les mesures d'encouragement d'Action Ottawa s'harmonisent pour offrir des loyers abordables

Tel qu'illustré ci-dessus, les subventions d'immobilisation, conjuguées à l'allègement de l'impôt foncier et à la dispense des frais municipaux devraient permettre aux proposants d'atteindre des niveaux de loyer de marché moyen.

L'aide supplémentaire accordée par la Ville sous forme de terrains et de fonds d'immobilisation additionnels devrait en outre permettre aux proposants d'offrir des loyers inférieurs à celui du marché.

Des incitatifs financiers peuvent aussi donner de bons résultats dans les ensembles domiciliaires " variés ", qui abritent des logements offrant à la fois des loyers à la pleine valeur marchande (qui profitent d'un allègement de l'impôt foncier dans le cas des aménagements de type multi-résidentiel), des loyers de marché moyen et des loyers accessibles aux ménages à faible revenu.

Facilitation en matière de logement

La Direction des service de logement de la Ville d'Ottawa fait fonction de facilitatrice pour l'aménagement de logements abordables, en fournissant de l'information et des conseils aux promoteurs immobiliers du secteur privé et du secteur sans but lucratif, aux autres services de la Ville et à l'ensemble de la collectivité.

La Direction des services de logement continuera de collaborer avec ses partenaires du logement abordable en mettant en œuvre d'autres facettes de la Stratégie du logement abordable de la Ville. Elle poursuivra ses efforts de collaboration pour chercher à obtenir une aide additionnelle des autres paliers de gouvernement, afin de créer des logements abordables, qui sont tellement nécessaires.

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Logement abordable – Demande de propositions

L'Unité de logement abordable publie des avis de demandes de propositions (RFP) sur MERX (lien externe).

Veuillez consulter ce site régulièrement et visiter MERX (lien externe) pour obtenir de l'information sur les appels d'offres à venir.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de demande de propositions, veuillez communiquer avec l'administration du programme à unitedulogementabordable@ottawa.ca (Le lien envoie un courriel) ou au 613-580-2424, poste 12300.

Demande de propositions d’été 2017

Pour de plus amples renseignements sur la Demande de propositions d’été 2017, veuillez consulter la FAQ.

Demande de propositions d’été 2017 Foire aux questions

Section 3.4, Longueur, format et contenu des soumissions : Les 20 pages supplémentaires permises doivent-elles être ajoutées à la fin ou réparties dans l’ensemble de la soumission (en agrandissant les zones de texte des formulaires)?

Les pages supplémentaires peuvent être soit ajoutées à la fin, soit réparties dans l’ensemble de la soumission.

Section 5.6, Lettre de l’institution financière ou du prêteur : Faut-il fournir une lettre si le projet n’est pas financé par une institution financière ou un prêteur?

Si le projet n’est pas financé par une institution financière ou un prêteur, il n’est pas nécessaire de fournir de lettre.

Section 5.10, Taille maximale des logements et nombre minimal de logements : Il est indiqué que les logements ne peuvent pas avoir une taille supérieure au maximum indiqué ou une taille inférieure au minimum. À quoi correspond ce « minimum »?

Il s’agit d’une erreur, il n’y a pas de taille minimale. Toutefois, tous les logements doivent être de taille fonctionnelle et suffisante pour les résidents.

Section 6.3, Description du projet et conception : Veuillez préciser quel est le pourcentage de logements qui doivent être visitables.

Si le bâtiment proposé contient moins de 24 logements, il doit être visitable, dans la mesure du possible, et respecter les exigences minimales en matière de logements accessibles. Si le bâtiment compte plus de 24 logements, il doit être entièrement visitable et respecter les exigences d’accessibilité minimales pour être admissible au financement.

Formulaire B : Veuillez clarifier la phrase « Décrivez l’expérience et l’expertise de chaque membre de l’équipe (employés et conseillers) dans les domaines suivants ». Est-ce que chaque membre de l’équipe d’aménagement doit figurer dans chacun des sept domaines?

Non, si l’un des membres de l’équipe n’a pas d’expérience dans un des domaines, il n’est pas nécessaire d’y inscrire son nom.

Si notre proposition est rejetée, allons-nous connaître nos notes et avoir des explications? Pouvons-nous soumettre la même proposition pour la prochaine DP?

Non, vous ne connaîtrez pas vos notes, mais vous pouvez appeler l’Unité du logement abordable si vous souhaitez discuter des résultats. Vous pouvez soumettre la même proposition pour une autre DP, mais si elle n’a pas été sélectionnée, il faudrait peut-être la modifier pour la rendre plus concurrentielle.

Pourriez-vous quantifier la réduction des impôts fonciers municipaux à laquelle nous pourrions avoir droit?

Non, l’Unité du logement abordable n’est pas en mesure de calculer la réduction des impôts fonciers. Vous pouvez vous rendre sur le site Web de la Ville d’Ottawa pour calculer votre réduction à l’aide du taux d’imposition pour les nouveaux logements multiples.

Avons-nous le droit d’effectuer des vérifications de solvabilité et de casier judiciaire pour sélectionner les locataires?

Un propriétaire n’a pas le droit de vérifier le casier judiciaire d’un locataire potentiel. Il peut lui demander des références en matière de crédit ou de l’information sur les logements locatifs qu’il a occupés par le passé, et il peut lui demander l’autorisation d’effectuer une vérification de solvabilité.

Selon la section 2.2 de la DP, le bâtiment proposé doit « offrir des logements locatifs qui resteront abordables et conformes aux lignes directrices de la Ville d’Ottawa concernant les loyers inférieurs au prix du marché pendant au moins 35 ans ». Pouvez-vous confirmer que ces loyers inférieurs au prix du marché ne vont pas baisser de manière arbitraire au cours de ces 35 ans, et qu’ils augmenteront au même rythme que les loyers du marché?

Les loyers des logements abordables sont fixés à partir des loyers moyens du marché qui figurent dans le Rapport sur le marché locatif publié chaque année (à l’automne) par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. À moins qu’il y ait une baisse des loyers moyens dans la ville, le fournisseur de logements n’aura pas à réduire ses loyers.

Est-il vrai qu’à tout moment au cours des 35 ans, il est possible de rembourser la subvention à la Ville et d’imposer un loyer du marché? Par ailleurs, au bout des 35 ans, est-ce qu’il sera compliqué de ramener les loyers au prix du marché?

Si un fournisseur de logements décide de ne pas honorer l’entente ou de s’en retirer avant que la fin des 35 ans, tous les fonds versés par la Ville et enregistrés sur le titre en tant qu’hypothèque doivent être remboursés pour que la Ville puisse accorder mainlevée de la sûreté (hypothèque) et permettre au fournisseur de se retirer de l’entente. Au bout des 35 ans, il ne sera pas compliqué de ramener le loyer des logements au prix du marché. L’entente prévoit une période de retour progressif durant les cinq dernières années.

Selon la DP, 60 % des logements doivent avoir un loyer correspondant à 70 % du loyer moyen du marché. Arrondissez-vous les chiffres? Par exemple, dans un bâtiment à 32 logements où 19,2 logements doivent avoir un loyer correspondant à 70 % du loyer moyen du marché, est-ce que vous arrondiriez ce chiffre à 19?

Oui, nous arrondirions ce chiffre, à condition que la moyenne pondérée de tous les logements financés ne dépasse pas 80 % du loyer moyen du marché.

Tiendrez-vous une séance d’information relativement à cette DP?

Non.

Section 8.5 : Les consultants en aménagement peuvent-ils faire partie de plus d’une équipe? 

Les consultants en aménagement peuvent faire partie des équipes pour lesquelles leur candidature a été retenue au terme d’un processus d’approvisionnement concurrentiel. 

Un projet peut-il reposer sur l’hypothèse qu’il obtiendra un financement du nouveau programme de financement de la construction de logements locatifs de la SCHL? 

Non, mais vous pouvez indiquer que vous avez l’intention de présenter une demande à la SCHL. Toutefois, vous devriez prévoir dans vos calculs le recours aux emprunts hypothécaires types ou disponibles lorsque vous établissez votre projet de budget d’exploitation. 

La DP indique qu’un nouveau programme du gouvernement de l’Ontario, logements pour de bon (LPB), accordera jusqu’à huit millions de dollars en fonds d’immobilisations. Ce montant est-il confirmé? 

Non, il s’agit seulement d’un chiffre estimatif indiqué par le personnel responsable du logement de la Ville d’Ottawa.

Le financement de LPB s’accompagne-t-il d’un financement de fonctionnement? 

On ne le sait pas encore, mais nous vous demandons de fournir vos coûts de fonctionnement pour les logements en milieu de soutien et de préciser clairement toutes les sources de revenus confirmées et proposées (c’est-à-dire le loyer des clients, les frais pour les repas et autres services, les sources de financement existantes, le financement demandé à la Ville d’Ottawa ou à HFG afin de gérer les logements en milieu de soutien proposés).  

La section 6.1 de la demande indique que « l’auteur ne doit pas inclure un entrepreneur général dans sa réponse à la DP [demande de propositions] ». Nous aurions besoin d’éclaircissements : 1. Dit-il que le candidat ne doit pas engager de directeur de travaux ou d’entrepreneur général avant de présenter sa soumission, ou qu’il ne doit simplement pas les mentionner dans la section « Équipe et compétences »? 2. La satisfaction à cette exigence influence-t-elle l’admissibilité du candidat à la DP de 2017?

Votre première hypothèse est la bonne : le candidat ne doit pas engager de directeur de travaux ou d’entrepreneur général avant de présenter sa soumission pour la DP, faute de quoi cette dernière sera éliminée.

La section 6.1 de la DP indique aussi que « si l’auteur choisit d’inclure un architecte ou un conseiller en aménagement dans son équipe aux fins de la DP, il doit démontrer que les membres de l’équipe ont été sélectionnés à la lumière d’un énoncé des travaux clairement défini et à l’issue d’un processus d’approvisionnement transparent et réfléchi ». Le candidat au projet décrit ci-dessus serait-il jugé inadmissible au financement pour la présente DP s’il n’engageait pas son architecte ou son conseiller en aménagement à l’issue d’un processus concurrentiel? Il convient de mentionner que le candidat, qui travaille sur ce projet depuis quelque temps, a engagé son conseiller en aménagement et architecte en 2014-2015, avant que ces nouvelles exigences soient édictées.

En effet. Si le candidat n’a pas utilisé un processus d’approvisionnement concurrentiel pour engager son conseiller en aménagement ou son architecte, sa réponse à la DP sera jugée inadmissible.

À la page 14 de la DP, on indique que les conseillers en aménagement doivent être sélectionnés au terme d’un processus d’approvisionnement concurrentiel. Or, nous disposons déjà de plans architecturaux conceptuels préparés dans le cadre d’une DP précédente. Pouvons-nous soumettre ces plans?

Votre proposition sera acceptée, mais si vous remportez l’appel d’offres, vous devrez lancer un processus d’approvisionnement concurrentiel afin d’embaucher un architecte pour le projet.

À la page 6 de la DP, il est indiqué qu’un formulaire de proposition complet en format relié doit comprendre des formulaires pour les références. Toutefois, celui-ci ne se trouve nulle part dans le formulaire de proposition, et ne figure pas dans la liste de vérification des annexes. Est-ce que la Ville pourrait nous le fournir?

La DP contient une erreur. Nous n’avons pas besoin des formulaires de référence mentionnés à la page 6.

Les éléments figurant au formulaire A de la proposition, à fournir en 10 exemplaires, sont également requis par le formulaire de proposition, à fournir en un seul exemplaire. Doit-on donc les inclure à la fois dans la proposition ET dans le formulaire de proposition ou ne doit-on les donner qu’avec ce dernier?

La DP contient une erreur. Un seul exemplaire de ces éléments nous suffit. Ne les présentez donc qu’avec le formulaire A.

Les compléments des formulaires, énoncés dans la proposition, sont-ils considérés comme faisant partie des annexes, ou doivent-ils être insérés dans les sections de la proposition qui leur correspondent? Par exemple, doit-on inclure le chiffrier Excel et les plans à la section « Description du projet et conception », ou plutôt à une annexe pour cette section?

Les documents exigés dans la DP pour lesquels aucun formulaire spécifique n’est fourni (p. ex. le calendrier du projet de construction, l’estimation de construction de catégorie D et les concepts) se présentent dans la section qui leur correspond. Les formulaires en format Excel relatifs aux budgets d’immobilisations et de fonctionnement doivent faire partie de la section « Viabilité du projet ».

À la page 14, la note de bas de page 4 indique que les documents doivent être annexés à la soumission. Il est aussi fait mention d’une annexe à la page 40 (formulaire B), mais pas dans la section « Trousse de proposition » de la DP, à la page 6. Si les annexes sont permises, doit-on les joindre à la proposition, soit en 10 exemplaires?

La note de bas de page 4 traite des preuves du processus d’approvisionnement par lequel le candidat engage des experts-conseils pour la présente DP. Ces preuves doivent être annexées en un seul exemplaire au formulaire de proposition. L’astérisque au bas du formulaire B porte sur l’expérience de l’auteur de la proposition et de son équipe d’aménagement en matière de processus d’approvisionnement concurrentiel. Pour cette section, veuillez décrire cette expérience directement dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire B.

Des éléments qui, comme l’estimation de construction de catégorie D (section « Viabilité du projet ») et la distance qui sépare l’immeuble des services de soutien (section « Description du projet et concept »), sont énoncés dans leur section respective sont-ils comptés dans le nombre maximum de pages (soit 20 pages), ou sont-ils des annexes (si nous y sommes autorisés), et donc censés ne pas être comptés?

Ces éléments sont comptés dans le nombre maximum de pages d’une soumission.

En ce qui concerne la section 2.2 (« Objectifs ») : Celle-ci indique que le bâtiment proposé doit compter au moins trois logements autonomes contenant une cuisine et un équipement sanitaire destinés à être utilisés exclusivement par leurs occupants. Plutôt que de doter les logements de cuisines, nous comptons servir les repas dans une salle à manger commune, et fournir aux locataires un micro-onde et un réfrigérateur. C’est que nous prévoyons héberger des gens ayant besoin de soins constants. Faire manger nos locataires ensemble leur permet de combattre leur isolation et leur anxiété, et de se nourrir sainement, ce qui ne leur aurait peut-être pas été possible sinon. Compte tenu de ce qui précède, devons-nous tout de même installer des cuisinières dans nos logements? Sinon, devons-nous doter ceux-ci de prises électriques permettant d’en installer ultérieurement?

Dans les circonstances que vous nous présentez, vous n’auriez pas à doter vos logements de cuisinières. Toutefois, vous devriez prévoir d’y installer des prises de courant permettant d’y installer des cuisinières à une date ultérieure.

En ce qui concerne la section 8.9 (« Confidentialité et divulgation de renseignements ») : Au cours du processus de DP, nous comptons lancer une consultation communautaire, comprenant une campagne de porte-à-porte et une réunion publique. Il nous importe de rencontrer les membres du public le plus tôt possible, parce que nous savons qu’ils veulent être consultés dès le début du processus et savoir à qui, et où, adresser leurs questions. À partir des renseignements fournis ci-dessus, quels conseils pouvez-vous nous donner pour la tenue de cette consultation? Que pouvons-nous révéler au public?

La Ville permet aux candidats de tenir une séance classique de consultation préalable avec des associations communautaires locales et des résidents du secteur au sujet des demandes d’aménagement rendues nécessaires par le projet proposé (p. ex. une demande d’approbation du plan d’implantation ou de dérogation mineure). Ce type de rencontre devrait se centrer sur l’aménagement du terrain et la conception architecturale.