Aide financière pour vos frais de garde

Les subventions pour la garde d'enfants aident les familles à payer la garde de leur enfant dans un service agréé.  La Ville d'Ottawa accorde la priorité aux personnes qui en ont le plus grand besoin.  Le temps d'attente pour obtenir une subvention variera selon les places et les fonds disponibles.

Qu’est-ce qu’une subvention pour la garde d’enfants?

• Il s’agit d’une subvention versée aux familles pour les aider à payer les coûts de services de garde.
• Une subvention peut couvrir une partie ou tous les frais de garde d’une famille.
• La Ville évalue l’admissibilité à la subvention à l’aide de critères qui accordent la priorité aux personnes qui en ont le plus besoin. 

Qui peut faire une demande?

• Les familles qui vivent à Ottawa. 
• Les familles ayant des enfants de douze ans et moins. 
• Les familles ayant un statut avec Immigration et Citoyenneté Canada

Comment détermine-t-on si je suis admissible?

Pour être admissible à une subvention, vous devez faire la preuve de vos besoins financiers et fournir la raison pour laquelle vous avez besoin d'un service de garde.

Raison pour laquelle vous avez besoin d'un service de garde

Les raisons suivantes, entre autres, peuvent justifier le recours aux services de garde :

• emploi (temps plein, temps partiel, quarts de travail ou travailleur/travailleuse autonome);
• études;
• recherche d'emploi;
• enfant ayant des besoins particuliers;
• parent ayant des besoins particuliers;
• aiguillage par un organisme professionnel comme la Société d'aide à l'enfance.

Besoins financiers

La subvention accordée est déterminée en fonction d'une formule de calcul du revenu prescrite par le gouvernement provincial (ligne 23600 - auparavant ligne 236 - de l'avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada). Utilisez le Calculateur de contribution aux frais de garde d'enfants qui suit pour déterminer combien vous devrez payer pour des services de garde.

Suivez ces étapes pour présenter votre demande :

1. Rendez-vous au Registre et liste d'attente des services de garde d’enfants.
2. Si vous êtes un nouvel utilisateur, créez un nouveau compte et choisissez une phrase de passe (mot de passe).
   • Les utilisateurs déjà inscrits ouvrent une session dans leur compte existant.
3. Remplissez les écrans d’information détaillée portant sur les parents et l’enfant.
4. Soumettez une demande aux programmes de garde qui répondent le mieux à vos besoins.
   1. Sélectionnez « Subvention (j’ai besoin d’aide pour payer mes frais de garde) » pour chaque enfant pour lequel vous avez besoin de services de garde.
   2. Sélectionnez la date de début. Par exemple, si vous avez besoin de services de garde avant et après l’école pour la prochaine année scolaire, entrez la date du 1er septembre.
   3. Sélectionnez le type de fournisseur (centre de garde, garderie en milieu familial, service de garde scolaire ou crèche) qui répond à vos besoins.
   4. Sélectionnez le type de programme (journée complète, demi-journée, service de garde avant ou après l’école, service de garde pour les journées pédagogiques, etc.). 
   5. En fonction des services sélectionnés, le Registre vous fournira une liste des services de garde offerts à Ottawa. Inscrivez-vous à ceux qui correspondent le mieux à vos besoins. 
5. Hiérarchisez les programmes choisis; votre premier choix devrait être le fournisseur de services de garde et le programme que vous préférez.
6. Vous pouvez évaluer votre contribution mensuelle aux frais de garde en inscrivant dans le calculateur de contribution aux frais de garde d’enfant, disponible dans la section « Subvention pur la garde d'enfant », le revenu indiqué à la ligne 236 de votre plus récent avis de cotisation. Le calculateur est aussi accessible à la page 4 (Subvention) des renseignements sur l’enfant dans le Registre et la liste d'attente.
7. Une fois votre demande remplie, vous recevrez un courriel de confirmation indiquant si la demande est complète. Si elle ne l’est pas, ouvrez une nouvelle session pour fournir les renseignements manquants.
8. Remplissez, imprimez et signez le formulaire Programme de subventions pour la garde d’enfants « Entente sur les droits et responsabilités et consentement » [ PDF – 214 Ko ]. Soumettez votre formulaire de consentement et les autres documents requis dans les délais prescrits (voir la Liste de vérification des documents requis ci-dessous). Votre demande ne sera étudiée qu’une fois tous les documents reçus.
9. La Ville d’Ottawa communiquera avec vous pour confirmer l’état de votre demande. L’admissibilité à une subvention pour la garde d’enfants ne garantit pas l’accès à une place en garderie. L’un des fournisseurs de services de garde que vous avez choisis communiquera avec vous lorsqu’une place se libérera.
10. Pour obtenir du soutien technique, écrivez à soutien@oneHSN.com ou appelez au 1-888-722-1540.

Important : Tous les parents inscrits dans le Registre et la liste d’attente doivent ouvrir une session dans leur compte tous les 60 jours pour mettre à jour les renseignements les concernant. Le but est de s’assurer que les fournisseurs de services de garde disposent d’information à jour pour communiquer rapidement avec les parents au cas où une place se libérerait.

Les parents qui n’auront ouvert aucune session après 60 jours recevront un avis de rappel par courriel à 90 jours et un dernier avis à 120 jours les informant qu’ils disposent de 72 heures pour ouvrir une session dans leur compte. Les parents qui ne le feront pas recevront un avis final les informant que leur demande ne sera plus active dans le Registre et la liste d’attente des services de garde d’enfants.  

Faites votre « Registre et liste d'attente des services de garde de la Ville d'Ottawa demande en ligne » pour un service de garde agréé

Si j’ai des frais de garde à payer parce que je reçois une subvention partielle, ou que je paie des frais de garde d'enfants municipaux, à qui dois-je les payer?

Les parents payent leur part des frais de garde directement à la Ville d’Ottawa. La Ville rajustera automatiquement les paiements en fonction du calendrier provincial de réduction des frais du nouveau Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE). Les parents doivent choisir entre trois modes de paiement :

1. Prélèvement bancaire - En remplissant le formulaire d'inscription au régime de paiements préautorisés pour garde d'enfants
2. Paiement par carte de crédit - En validant l’accord de paiement par carte de crédit - Services à l'enfance
3. Paiement en ligne - En utilisant l’option de paiement Paymentus.

Communiquez avec l’Unité des services financiers, au 613-580-2424 (poste 24276), ou écrivez à USF-gardeenfants@ottawa.ca :

• pour toute question sur les modes de paiement;
• pour savoir comment remplir le formulaire.

On me dit que je ne suis pas admissible à une subvention, mais je suis en désaccord; comment puis-je faire réviser la décision?

Si un parent ou un tuteur est en désaccord avec une décision concernant son admissibilité à une subvention, il peut demander une révision interne de sa demande à la Ville. 

Puis-je changer de fournisseur de services de garde?

Les parents qui doivent changer leur enfant de programme peuvent transférer leur subvention vers un autre fournisseur de services de garde. Les familles peuvent ainsi transférer la subvention en fonction de l’évolution de leurs besoins en services de garde. Les parents qui veulent procéder à un transfert doivent avoir un profil actif dans le Registre et la liste d’attente des services de garde d’enfants dans lequel se trouvent leurs choix de services privilégiés.

Que dois-je faire en cas d’absence de mon enfant?

Les parents doivent communiquer directement avec leur fournisseur de services de garde pour l’aviser de l’absence de leur enfant. Chaque enfant bénéficiant d’une place subventionnée a droit jusqu'à 36 jours d’absence par année civile (1 janvier - 31 décembre). Pour en savoir plus sur les absences, veuillez communiquer avec un Chargé de cas, Service de garde.  Une demande de journées de congé payé supplémentaires peut être fait en communiquant avec un Chargé de cas, Service de garde avant d'excéder tous les jours d'absence accordés en complétant le formulaire en ligne de journées de congé payé supplémentaires.  

De quels documents ai-je besoin pour faire une demande de subvention?

Vous pouvez imprimez la Liste des documents requis [ 280 Ko ].

Vous devrez soumettre les documents suivants. Votre demande ne pourra pas être évaluée tant que tous les documents n’auront pas été reçus. Notez aussi que :

• Si la date de début est dans moins de trois mois, vous devrez soumettre vos documents dans les 30 jours suivant votre demande.
• Si la date de début est dans plus de trois mois, vous devrez soumettre vos documents dans les trois mois précédant la date de début de votre subvention.

Il y a cinq types de documents requis ainsi qu'un formulaire de droits et responsabilités et consentement.

Formulaire de Programme de subventions pour la garde d'enfants « Entente sur les droits et responsabilités et consentement » [ 214 Ko ]

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne mais vous devrez imprimer et signer le formulaire avec les autres documents requis. Vous pouvez également obtenir un exemplaire dans l'un ou l'autre de nos centre Services sociaux et d’emploi.

1. Identité :

L'un des documents suivants pour chacun des membres de la famille si vous êtes né au Canada

• Certificat de naissance au Canada
• Déclaration de naissance vivante au Canada
• Passeport canadien
• Certificat de statut d'Indien

Les pièces d’identité doivent être valides et photocopiées recto verso (les deux côtés).
Les cartes Santé et les cartes d’assurance sociale ne sont pas acceptées.

Si vous n’êtes pas né au Canada, fournir l’un des documents suivants pour chacun des membres de la famille :

• Passeport canadien
• Carte ou certificat de citoyenneté canadienne
• Carte de résident permanent du Canada
• Confirmation de la résidence permanente au Canada (IMM5292)
• Fiche d’établissement (IMM1000)
• Attestation de statut de personne protégée

Si vous n’avez pas de statut légal au Canada, veuillez fournir une preuve de votre demande de résidence permanente.

2. Votre lieu de résidence (l'un des documents suivants attestant que vous vivez à Ottawa)

• Bail actuel ou avis récent d'augmentation de loyer
• Document d'hypothèque 
• Relevé d'imposition foncière
• Reçu récent de loyer avec le nom et le numéro de téléphone du propriétaire
• Lettre du propriétaire
• Deux factures récentes de services publics (d’entreprises différentes)
• Deux lettres récentes du gouvernement (autres que votre verification fiscal)

Les documents soumis doivent dater de trois mois ou moins.

3. Garde légale ou tutelle des enfants, lorsqu'il y a lieu (l'un des documents suivants)

Si l’autre parent de votre enfant ne réside pas avec vous ou si vous avez la garde temporaire d’un enfant, vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Entente de garde/accord de séparation
• Ordonnance d’un tribunal
• Affidavit (marqué du sceau d’un commissaire)
• Déclaration pour parent / tuteur légal [ 209 Ko ]
• Accord de garde temporaire

4. Renseignements fiscaux (l'un des documents suivants pour la dernière année d'imposition)

• Avis de cotisation (pour chaque parent)
• Prestation fiscale pour enfants (PFE)
• Preuve de revenu de l'Agence du Revenu du Canada

À compter de juillet, seul l’avis de cotisation de l’année d’imposition précédente est accepté.
Les déclarations de revenus et les relevés T4 ne sont pas acceptés.

Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada et n'avez pas encore produit de déclaration de revenus, vous devez fournir une preuve de votre date d'établissement au Canada (fiche d’établissement [IMM1000] et/ou Carte de résident permanent du Canada)

5. Raison justifiant les besoins de garde d’enfant :

Vous occupez un emploi :

• Talons de paie couvrant le dernier mois travaillé ou
• Lettre de votre employeur attestant le nombre d'heures travaillées

Vous réintégrez le marché du travail à la suite d’un congé de maternité, ou d’un congé parental ou autre :

• Lettre de l’employeur attestant la date de retour au travail et le nombre d’heures travaillées
• Relevé d’assurance-emploi

Vous êtes travailleur autonome :

• Déclaration d’emploi autonome
• Votre plus récente déclaration T1 générale
• Une copie de l’inscription d’entreprise, du permis, du contrat ou du plan d’affaires

Si vous êtes constitué en personne morale, voir la section « Vous occupez un emploi ».

Vous êtes aux études et/ou suivez une formation :

• Preuve d’inscription et horaire de cours; ou
• Sommaire d’évaluation du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) attestant votre statut d’étudiant (temps plein ou partiel)

Vous bénéficiez du programme Ontario au travail :

Vous devez avoir signé une entente de participation et prendre part à une activité approuvée.

Vous bénéficiez du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) :

Si votre conjoint ou votre époux n’est pas handicapé, vous devez justifier pourquoi vous avez besoin de services de garde.

Vous ou votre enfant avez des besoins particuliers :

Le Programme de subventions des services de garde vous fournira un formulaire médical à faire remplir par votre médecin.

Comment soumettre mes documents :

Vous pouvez les soumettre par :

Courriel : CCRAW-RELAGE@ottawa.ca, ou
Par la poste ou télécopieur à l'un des Centre de services sociaux et d'emploi :

• Bureau du centre - 370, rue Catherine (près de la rue Bay), 2^e étage, Ottawa, K1R 5T5 - télécopieur: 613-238-3647
• Bureau est - Centre commercial Beacon Hill, 410-2339, chemin Ogilvie, Ottawa, K1J 8M6 - télécopieur: 613-749-7143
• Bureau sud - 2020, chemin Walkley (près du chemin Conroy), Ottawa, K1G 6S6 - télécopieur: 613-736-8939
• Bureau ouest - 100, promenade Constellation (près du chemin Baseline et de l’avenue Woodroffe), 2^e étage, Ottawa, K2G 6J8 - télécopieur: 613-725-5685

En quoi consistent les Services de garde d’enfants financés par Ontario au travail?

Si vous travaillez et recevez de l’aide du programme Ontario au travail, vous pourriez être admissible à une aide financière pour vos frais de garde.

Les Services de garde d’enfants financés par Ontario au travail fournissent aux prestataires des fonds pour couvrir les frais de garde engagés lors de leur participation à des activités approuvées. Il s’agit d’une solution temporaire en attendant que le prestataire obtienne une place subventionnée dans un service de garde agréé en garderie ou en milieu familial.

Pour plus d'informations sur les Services de garde d'enfants financés par Ontario au travail, communiquez avec votre chargé de cas.