Bureaux des infractions provinciales

Heures d’ouverture

Du lundi au vendredi               

De 8 h 30 à 16 h 30              

Tous les bureaux de la Cour des infractions provinciales sont fermés les jours fériés.

Pour communiquer avec nous

613-580-2665 (ATS 613-580-2401)

Bureaux de la Cour des infractions provinciales

Les bureaux de la Cour des infractions provinciales n’offrent pas tous les mêmes services. Veuillez vérifier les services indiqués ci-dessous afin de trouver celui qui vous convient. 

Ouest

Centre

Est

 

Bureau de la Cour des infractions provinciales, 100 croissant Constellation

 

Bureau satellite de la Cour des infractions provinciales , 110, avenue Laurier Ouest

 

Centre du service à la clientèle d’Orléans

SERVICE COMPLET 

Bureau principal

Rez-de-chaussée

100, prom Constellation 

CERTAINS SERVICES 

Bureau satellite

Rez-de-chaussée – Hôtel de ville d’Ottawa

110, avenue Laurier Ouest 

CERTAINS SERVICES 

Bureau satellite

Rez-de-chaussée – Centre du service à la clientèle d’Orléans
255, boulevard Centrum, bureau 100

Services offerts

  • Payer une contravention pour infraction de stationnement et pour d'autres infractions à la LIP

  • Établissement de première comparution pour les infractions à la LIP et de stationnement
  • Soumettre un avis d’intention de comparaître en justice pour une infraction à la LIP et pour une infraction de stationnement
  • Soumettre une demande d’ajournement LIP et pour une infraction de stationnement
  • Comparution devant la justice 
  • Parler avec un procureur 

Services offerts

  • Payer une contravention pour infraction de stationnement et pour d’autres infractions à la LIP 

  • Établissement de première comparution pour les infractions de stationnement seulement
  •  Soumettre un avis d’intention de comparaître en justice pour une infraction à la LIP et pour une infraction de stationnement

Services offerts

  • Payer une contravention pour infraction de stationnement et pour d’autres infractions à la LIP 

  • Établissement de première comparution pour les infractions de stationnement seulement
  •  Soumettre un avis d’intention de comparaître en justice pour une infraction à la LIP et pour une infraction de stationnement