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Avis d’infraction au Code de la route et autres avis émis en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP)

Les avis d’infraction aux parties I et III de la Loi sur les infractions provinciales sont signifiés à la personne ou à l’entreprise qui a commis l’infraction reprochée. Les types d’accusation et les frais diffèrent largement selon l’infraction. En cas d’assignation en vertu de la partie III, la personne ou l’entreprise est tenue de comparaître devant le tribunal.

Options, frais et échéanciers liés aux avis d’infraction provinciale

Options du défendant

Les avis d’infraction aux parties I et III de la Loi sur les infractions provinciales sont signifiées à la personne ou l’entreprise qui a commis l’infraction supposée. Les types d’accusation et les frais diffèrent largement selon l’infraction. En cas d’assignation en vertu de la partie III, la personne ou l’entreprise est tenue de comparaître devant le tribunal. 

IMPORTANT – Si vous n’exercez pas l’une des options énoncées ci-dessous dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de contravention, vous risquez d’être considéré comme ne souhaitant pas contester le chef d’accusation et un juge de paix pourrait inscrire une déclaration de culpabilité à votre encontre. Le cas échéant, des coûts additionnels seront ajoutés au montant total exigé. Si l’amende demeure impayée, des frais administratifs seront ajoutés et des mesures seront prises pour vous obliger à acquitter votre amende impayée. Par exemple, des renseignements peuvent être transmis à une agence d’évaluation de crédit et, pour nombre d’infractions (dont les excès de vitesse), votre permis de conduire pourrait être suspendu. 

Option 1 – Payer l’amende : Reconnaissance de culpabilité (paiement volontaire du total payable)

Plusieurs options de paiement sont offertes pour acquitter une infraction à la LIP. La première option est le paiement total du montant de l’amende, ce qui représente une reconnaissance de culpabilité volontaire.

Nota :

  • Pour éviter des frais additionnels, le paiement doit avoir été reçu dans les 15 jours à compter de la réception de l’avis.
  •  Le montant total exigible comprend l’amende fixée, la suramende compensatoire applicable et les frais. Le gouvernement provincial ajoute une suramende compensatoire à toute amende fixée aux infractions (sauf les avis d’infraction de stationnement) selon la Loi sur les infractions provinciales. Cette suramende est versée dans un fonds qui servira à aider les victimes d’actes criminels.
  • Le cas échéant, une déclaration de culpabilité et des points d’inaptitude seront enregistrés auprès du ministère des Transports, une fois que le montant total exigible aura été payé en entier.

Pour de plus amples renseignements au système des points d’inaptitude, veuillez consulter la site Web du gouvernement provincial (lien externe).

Option 2 – Reconnaissance de culpabilité avec explications (observations concernant la peine)

Choisissez cette option si vous ne désirez pas contester le chef d’accusation, mais que vous souhaitez faire connaître des faits relatifs au montant de l’amende ou au délai de paiement.

Vous, ou votre représentant, devez vous présenter en personne au bureau de la Cour des infractions provinciales situé au 100, promenade Constellation. Pour rencontrer un juge de paix, vous devez d’abord vous inscrire au comptoir à la réception. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à midi, et l’après-midi, de 13 h 30 à 15 h 30. Ce service est dispensé selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Un juge de paix lira le chef d’accusation au défendant ou à son représentant et inscrira la condamnation. Les présentations du défendant ne peuvent résulter qu’en une réduction du montant de l’amende ou en une prolongation du délai de paiement. La condamnation, ainsi que les points d’inaptitude (lien externe) sont enregistrés auprès du ministère des Transports, le cas échéant.

Option 3 – Procès / Rendez-vous avec un procureur pour une première comparution

Procès

Vous, ou votre représentant, devez vous présenter, muni de la contravention, à l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales afin de remplir, en personne, un avis d’intention de comparaître en justice.

Si vous avez encore la contravention originale, vous pouvez aussi signer le verso de la contravention et la poster à notre bureau (option non disponible pour les contraventions de stationnement). Il vaut mieux faire un suivi après avoir posté la contravention pour vous assurer qu’elle a bel et bien été reçue. Vous pouvez nous appeler en composant le 613-580-2665.

Le présent Guide offre aux défendeurs des renseignements généraux sur le processus judiciaire dans le cadre des poursuites pour infractions provinciales, et ne porte donc pas sur chaque circonstance entourant une cause en particulier. Ce guide ne donne pas de conseils juridiques, mais peut vous aider avec les attentes.

Prendre rendez-vous avec un procureur pour une première comparution

Pour certaines infractions, il est possible de prendre rendez-vous avec un procureur. Cette rencontre a pour but d’en arriver à une solution à l’amiable.

Vous, ou votre représentant, devez vous présenter, muni de la contravention, à l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales, pour prendre rendez-vous.

Sommation pour infraction à la partie III de la LIP

Si vous recevez une sommation, vous devez vous présenter en cour à la date fixée. Il vous appartiendra de vous présenter en cour à la date qui vous est attribuée, sinon la date de votre procès sera fixée pour vous et un mandat d’arrêt pourrait être lancé contre vous. Vous ne serez pas avisé que la date du procès a été fixée pour vous; il vous incombe de communiquer avec les bureaux de la Cour des infractions provinciales si vous étiez absent à votre sommation.

Lorsque vous comparaissez à votre sommation, vous avez les choix suivants :

  • plaider coupable à l’infraction;
  • demander un ajournement afin d’obtenir les services d'un représentant ou d'un avocat;
  • demander un ajournement afin d’obtenir une divulgation; 
  • Demander un ajournement afin de négocier une transaction avec un procureur.

Qu’arrivera-t-il si vous ne répondez pas à temps?

Si vous ne choisissez pas l’une des options énumérées au verso de l’avis d’infraction ou si vous omettez de payer votre infraction à la LIP en temps opportun, vous risquez :

  • L’imposition de frais additionnels (coûts d’agence de recouvrement et autres frais judiciaires);
  • L’incapacité de renouveler la vignette de votre plaque d’immatriculation tant que vous n’aurez pas acquitté la dette en souffrance;
  • La suspension de votre permis;
  • L’envoi d’un de dette en souffrance à une agence d’évaluation du crédit;
  • La prise de mesures d’exécution civile contre vous, comme la saisie du salaire ou d’un compte bancaire, l’ajout du montant des amendes à votre compte de taxes foncières, l’enregistrement d’un privilège immobilier ou la saisie de biens.

Si la date d’échéance est passé, veuillez communiquer avec la Section de perception des amendes provinciales par téléphone au 613-580-2638 ou au 1 800 477-4195 ou par courriel à l’adresse provincialoffences@ottawa.ca, pour les modalités de paiement.

Qui peut émettre une contravention à la LIP?

De nombreux organismes ont le droit d’émettre des contraventions pour manquement à la LIP et notamment : Voici une liste de certains de ces organismes :

  • Le Service des règlements municipaux de la Ville Ottawa;
  • Le Service des incendies d’Ottawa;
  • Le Service de police d’Ottawa;
  • La Police provinciale de l’Ontario;
  • La GRC;
  • La Police militaire;
  • Le ministère des Transports de l’Ontario;
  • Le ministère de l’Environnement de l’Ontario;
  • Le ministère du Travail de l’Ontario;
  • Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario;
  • La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario;
  • La Commission de transport régionale d’Ottawa.

Paiement d’un avis d’infraction au Code de la route ou d’infraction provinciale

Modes de paiement

Les infractions doivent être payées dans les 15 jours à compter de la réception de l’avis. Il existe plusieurs modes de paiement :

Par Internet

Vous pouvez payer votre infraction à la LIP en ligne.

Nota :

  • Seules les cartes VISA et MasterCard sont acceptées.
  • Les cartes-cadeaux prépayées ou à mémoire rechargeable ne peuvent être utilisées.
  • Des frais administratifs de 3,00 $ seront imposés pour chaque infraction en plus de tout autre frais administratif prélevé par votre institution financière.

Par la poste

Envoyez votre paiement à :

Ville d’Ottawa
C.P. 3430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 1J4

Si vous expédiez votre paiement par la poste :

  • n’envoyez pas d’argent comptant;
  • indiquez le numéro d’infraction avec le paiement;
  • les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa;
  • le paiement sera seulement crédité lorsqu’il est reçu et traité à notre bureau, et non à la date du cachet postal.

En personne

Vous pouvez payer en personne à l’un des Bureaux de la Cour des infractions provinciales désignés.

Exemples d’avis d’infraction provinciale

Infraction à la LIP – Infraction rédigée à la main

Recto

hand written ticket front

Verso

Hand written ticket back

Infraction à la LIP – Infraction émise électroniquement par le Service de police d’Ottawa

Recto

Electronic ticket front

Verso

Electronic ticket back

Avis d’infraction des systèmes photographiques reliés aux feux rouges – Infraction rédigée électroniquement

Red light camera ticket