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Contraventions de stationnement, infractions à la circulation et autres infractions provinciales

Infraction de stationnement

Un avis d’infraction à la partie II de la Loi sur les infractions provinciales est également appelé contravention ou infraction de stationnement. Ces contraventions sont émises à l’encontre d’une plaque d’immatriculation et non au conducteur du véhicule.

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Avis d’infraction au Code de la route et autres avis émis en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP)

Les avis d’infraction aux parties I et III de la Loi sur les infractions provinciales sont signifiés à la personne ou à l’entreprise qui a commis l’infraction reprochée. Les types d’accusation et les frais diffèrent largement selon l’infraction.

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Bureaux des infractions provinciales

Heures d’ouverture

Du lundi au vendredi               

De 8 h 30 à 16 h 30              

*Tous les bureaux de la Cour des infractions provinciales sont fermés les jours fériés.

Pour communiquer avec nous

613-580-2665 (ATS 613-580-2401)

Bureaux de la Cour des infractions provinciales

Les bureaux de la Cour des infractions provinciales n’offrent pas tous les mêmes services. Veuillez vérifier les services indiqués ci-dessous afin de trouver celui qui est le mieux à même de vous aider.  

Ouest

Centre

Est

 

Bureau de la Cour des infractions provinciales, 100 croissant Constellation

 

Bureau satellite de la Cour des infractions provinciales , 110, avenue Laurier Ouest

 

Centre du service à la clientèle d’Orléans

SERVICE COMPLET 

Bureau principal

Rez-de-chaussée

100, prom Constellation 

CERTAINS SERVICES 

Bureau satellite

Rez-de-chaussée – Hôtel de ville d’Ottawa

110, avenue Laurier Ouest 

CERTAINS SERVICES 

Bureau satellite

Rez-de-chaussée – Centre du service à la clientèle d’Orléans
255, boulevard Centrum, bureau 100

Services 

  • Paiement de votre contravention de stationnement ou de toute autre contravention pour infraction à la Loi sur les infractions provinciales (LIP)
  • Établissement de première comparution pour les infractions à la LIP et de stationnement
  • Présentation d’un avis d’intention de comparaître en justice pour une infraction à la LIP et pour une infraction de stationnement
  • Soumettre une demande d’ajournement 
  • Comparution devant la justice 
  • Discussion avec un procureur 
  • Discussion avec un juge de paix

Services 

  • Paiement de votre contravention de stationnement ou de toute autre contravention pour infraction à la LIP
  • Établissement de premières comparutions pour les infractions de stationnement seulement
  • Présentation d’un avis d’intention de comparaître en justice pour une infraction à la LIP et pour une infraction de stationnement

Services 

  • Paiement de votre contravention de stationnement ou de toute autre contravention pour infraction à la LIP
  • Établissement de premières comparutions pour les infractions de stationnement seulement
  • Présentation d’un avis d’intention de comparaître en justice pour une infraction à la LIP et pour une infraction de stationnement