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Sans fumée-Lieux de travail - Règlement n° 2001-149

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Un règlement de la Ville d'Ottawa concernant l'usage du tabac sur les lieux de travail.

ATTENDU QUE l'article 213 de la Loi sur les municipalités, L.R.O. 1990, Chap. M.45, tel que modifié, permet aux conseils des municipalités locales d'adopter des règlements afin de réglementer ou d'interdire l'usage du tabac sur les lieux de travail dans la municipalité;

ET ATTENDU QU'il a été déterminé que la fumée secondaire est un désagrément en raison de ses propriétés irritantes et gênantes, et qu'elle présente un danger pour la santé en raison de son effet d'affaiblissement indésirable et du risque pour la santé des habitants et des employés de la ville d'Ottawa.

Le Conseil de la Ville d'Ottawa édicte ce qui suit :

   

Définitions

 
1. Dans le présent règlement,
  " ville " signifie la ville d'Ottawa;

" Conseil " signifie le Conseil municipal de la Ville d'Ottawa;

" employé " comprend une personne qui,
  1. exécute tout travail ou fournit tout service pour le compte d'un employeur, ou
  2. reçoit toute instruction ou formation dans le cadre de l'activité, du commerce, du travail, du métier, de l'occupation ou de la profession de l'employeur;

" employeur " comprend toute personne qui, à titre de propriétaire, de titulaire, de gérant, de surintendant ou de surveillant de toute activité, de commerce, de travail, d'occupation ou de profession, supervise une personne ou a la direction de l'emploi d'une personne à cet endroit, ou est directement ou indirectement responsable de cet emploi;

" inspecteur " signifie une personne nommée par le Conseil à titre d'agent municipal d'exécution du règlement en vue de mettre en application le présent règlement;

" politique interdisant de fumer " signifie une politique écrite qui interdit de fumer sur les lieux de travail conformément au présent règlement;

" usage du tabac " signifie tenir un cigare, une cigarette, une pipe allumés ou tout autre instrument servant à fumer du tabac allumé, et " fumer " a un sens correspondant; et

" lieu de travail " signifie tout espace clos dans un immeuble ou un bátiment dans lequel un employé travaille; il comprend les toilettes, les couloirs, les salons, les aires d'alimentation, les aires de réception, les ascenseurs, les escaliers mobiles, les foyers, les entrées, les escaliers, les aires d'agrément, les vestibules, les blanchisseries et les garages de stationnement utilisés par un employé.
   

Responsabilités de l'employeur en ce qui concerne l'adoption d'une politique interdisant de fumer

2. Chaque employeur doit, le 1er août 2001, adopter et mettre en application une politique interdisant de fumer dans chaque lieu de travail qui est sous la gestion ou la supervision de l'employeur, ou qui lui appartient dans la ville.

Lorsque, après le 1er août 2001, un lieu de travail sera créé ou établi, l'employeur de ce lieu de travail doit, dans les sept (7) jours suivant la création ou l'établissement de ce lieu de travail, adopter et mettre en application une politique qui interdira l'usage du tabac dans chaque lieu de travail sous la gestion ou la supervision de l'employeur, ou qui lui appartient.
   
3. Chaque employeur tenu par le règlement d'adopter et de mettre en application une politique interdisant de fumer doit
  1. par la suite maintenir la politique interdisant de fumer sur les lieux de travail pour lesquels elle a été adoptée;
  2. fournir une copie de la politique interdisant de fumer à chaque employé sur les lieux de travail dans les sept (7) jours suivant l'adoption de la politique interdisant de fumer visant ce lieu de travail;
  3. afficher et tenir continuellement affichée une copie de la politique interdisant de fumer à un endroit bien en vue, accessible à tous les employés sur les lieux de travail; et
  4. placer des panneaux, conformément à l'article 6 à chaque entrée du lieu de travail, indiquant qu'il est interdit de fumer sur les lieux de travail.
   

Règlement général

4. Une fois que la politique interdisant de fumer aura été adoptée pour un lieu de travail, personne ne devra fumer sur ce lieu de travail.
   
5. Une fois que la politique interdisant de fumer aura été adoptée pour un lieu de travail, aucun employeur ne devra permettre de fumer sur ce lieu de travail.
   

Exigences relatives aux panneaux

 
6.
  1. Les panneaux dont il est fait mention dans le présent règlement doivent être des représentations graphiques conformes aux dispositions du présent article.
  2. La représentation graphique suivante doit être utilisée pour indiquer qu'il est interdit de fumer sur les lieux de travail : sur fond blanc, le cercle et la ligne médiane étant de couleur rouge.
  3. La représentation graphique dont il est fait mention au paragraphe (2) devra comprendre le texte suivant : " City of Ottawa By-law / Règlement municipal de la Ville d'Ottawa " en caractères représentant au moins 5 % du diamètre du cercle de la représentation graphique.
  4. Le cercle de la représentation graphique dont il est fait mention dans le présent article ne doit pas être inférieur à dix (10 cm) centimètres de diamètre.
  5. Même si la représentation graphique mentionnée au paragraphe (2) et au paragraphe (3) est une cigarette, l'interdiction vise aussi le cigare, la cigarette, la pipe allumés ou tout autre instrument servant à fumer du tabac allumé.
  6. Les écarts en matière de la couleur ou du contenu des panneaux visés dans le présent article qui ne modifient pas le fond ou qui ne visent pas à induire en erreur ne vicient pas les pancartes.
  7. Tout panneau interdisant l'usage du tabac qui fait mention d'un règlement d'une ancienne municipalité est réputé renvoyer au présent règlement.
   

Inspection des lieux de travail

 
7.
  1. Aux fins d'application du présent règlement, un inspecteur, après avoir produit une pièce d'identité, peut, à toute heure raisonnable, entrer dans les lieux de travail de tout immeuble ou de tout bátiment où se situent les lieux de travail et peut faire des examens, des enquêtes et demander des renseignements.
  2. Un inspecteur ne peut pas entrer dans un lieu de travail qui sert aussi d'habitation sans le consentement de l'occupant ou sans avoir préalablement obtenu et produit un mandat.
   

Infractions

 
8.
  1. Toute personne qui fume sur les lieux de travail en violation de l'article 4 est coupable d'une infraction.
  2. Tout employeur qui permet de fumer sur les lieux de travail en violation de l'article 5 est coupable d'une infraction.
   
9. Tout employeur qui refuse, manque ou néglige d'exécuter toute obligation lui étant imposée aux termes de n'importe laquelle des dispositions du présent règlement est coupable d'une infraction.
   
10. Toute personne qui entrave ou empêche un inspecteur de mettre légalement en application le présent règlement est coupable d'une infraction.
   

Amendes

 
11. Chaque personne qui est trouvée coupable d'une infraction est passible d'une amende maximale de cinq mille (5 000 $) dollars tel que prévu par la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, Chap. P.33.
   

Exemptions

 
12. Le présent règlement ne s'applique pas :
  1. à toute partie d'un lieu de travail utilisée comme habitation;
  2. aux parties des lieux de travail visées par le règlement numéro 2001 - 148 intitulé " Un règlement de la Ville d'Ottawa concernant l'usage du tabac dans les lieux publics ", tel que modifié, ou à tout règlement adopté en remplacement du règlement mentionné.
   

Conflits

 
13. Lorsqu'une disposition du présent règlement entre en conflit avec la Loi limitant l'usage du tabac dans les lieux de travail, L.R.O. 1990, Chap. S.13, ou avec toute autre loi ou tout autre règlement, c'est la disposition restreignant le plus l'usage du tabac qui l'emporte.
   
   

Abrogation

 
14. Les règlements suivants des anciennes municipalités sont abrogés :
  1. Règlement n° 25-97 de la Ville de Nepean intitulé " Being a by-law of The Corporation of the City of Nepean respecting smoking in the workplace ";
  2. Règlement n° 25-97 de la Ville de Kanata intitulé " Being a by-law of The Corporation of the City of Kanata respecting smoking in the workplace ";
  3. Règlement n° 122-92 de la Ville d'Ottawa intitulé " A by-law of The Corporation of the City of Ottawa respecting smoking in the workplace ", tel que modifié; et
  4. Règlement n° 23-93 du Canton de Goulbourn intitulé " Being a by-law of the Corporation of the Township of Goulbourn respecting smoking in the workplace with respect to a smoke-free work environment ".
   

Date d'entrée en vigueur

 
15. Le présent règlement entrera en vigueur le 1er août 2001.
   

Appellation abrégée

 
20. Le présent règlement peut être désigné par " Règlement visant les lieux de travail ".
PROMULGUÉ ET ADOPTÉ le 9 mai 2001.
LE SECRÉTAIRE MUNICIPAL - LE MAIRE

Règlement municipal dans les lieux de travail - Résumé

Le règlement municipal dans les lieux de travail interdit de fumer dans toute aire intérieure fermée dans laquelle un employé travaille afin de protéger les travailleurs et les résidents de la Ville d'Ottawa des dangers pour la santé et de l'inconfort liés à la fumée secondaire.

 

Lieux de travail :

Une aire fermée dans laquelle un employé travaille s'entend d'un lieu de travail et englobe toutes les aires communes telles que toilettes, entrées et garages de stationnement. Le règlement municipal ne prévoit aucune disposition touchant la création de salles destinées aux fumeurs.

Responsabilités de l'employeur :

À compter du 1er août 2001, tout employeur doit adopter et mettre en œuvre une politique interdisant de fumer sur les lieux de travail.

La politique sur l'usage du tabac doit, en tout temps, être affichée bien à la vue sur les lieux de travail.

L'employeur doit veiller à ce que toutes les affiches requises soient posées dans chacune des entrées du lieu de travail.

Application du règlement municipal :

Les agents d'application du règlement municipal peuvent, après s'être identifiés, effectuer une enquête ou une inspection dans les lieux de travail afin de voir si le règlement municipal y est observé

Pénalités :

Tout employeur ou employé trouvé coupable d'une infraction à ce règlement municipal est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $.

Le présent résumé se veut un guide de référence pratique pour votre propre usage. Vous pouvez obtenir le règlement municipal dans les lieux de travail tel qu'il a été promulgué en téléphonant au 3-1-1 ou en cliquant ici.

Signaler le tabagisme dans les endroits publics ou sur les lieux de travail

Le tabagisme est interdit dans les lieux publics (Règlement concernant l’usage du tabac dans les lieux publics [no 2001-148]) et sur les lieux de travail (Règlement concernant l’usage du tabac sur les lieux de travail). Fumer la chicha ou le houka (pipe à eau servant à fumer le tabac et des produits à base d’herbes) est aussi considéré comme du tabagisme.

Pour signaler une infraction aux règlements concernant l’usage du tabac, veuillez choisir une option dans la liste de lieux ou de situations suivante :

Soyez assurés que nous ferons de notre mieux pour envoyer un agent d’application des règlements municipaux sur les lieux, même s’il se peut qu’il ne puisse pas arriver à temps. Nous suivons par ailleurs de près toutes les infractions aux règlements sans fumée signalées, et les renseignements fournis nous aideront à déterminer les endroits problématiques dans la ville. Les agents d’application des règlements municipaux pourront donc concentrer leurs efforts selon les données recueillies à partir des plaintes du public et des rapports du personnel.