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Travaux routiers - Règlement n° 2003-445

Règlement de la Ville d’Ottawa en matière de travaux routiers sur les voies publiques de la Ville.

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

1.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

accotement — La partie de la voie publique jouxtant la chaussée dont la couche de surface a été améliorée pour les véhicules avec de l’asphalte, du béton ou du gravier. (shoulder)

affaissement, affaissé — Le tassement de la surface du terrassement par rapport au niveau de la voie publique adjacente non perturbée. (settlement or settled)

chaussée — La partie de la voie publique qui est améliorée, conçue ou généralement utilisée pour le passage de véhicules, à l’exception de l’accotement. Lorsqu’une voie publique comprend deux chaussées distinctes ou plus de deux, le terme est utilisé pour désigner chacune de ces chaussées séparément et non l’ensemble des chaussées. (roadway)

cautionnement —

(a) le numéraire ou le chèque certifié payable à la Ville;
(b) les obligations au porteur du gouvernement du Canada, à l’exception des obligations d’épargne, des obligations des provinces et des obligations cautionnées par les provinces ou des obligations municipales, pourvu que,
1. les coupons d’intérêt y soient encore attachés et
2. les obligations soient acceptables au directeur des Services financiers de la Ville;
(c) la lettre de créance irrévocable émise par une banque à charte, une coopérative de crédit ou une caisse populaire acceptable au directeur des Services financiers de la Ville ou
(d) le cautionnement de permis de terrassement, émis par des établissements acceptables au directeur des Services financiers de la Ville, qui garantit que le requérant exécutera et achèvera les travaux autorisés en vertu du permis qui est lui délivré conformément aux dispositions du présent règlement. (security)

compagnie de services publics — Le conseil, la commission ou la personne morale qui fournit des services publics en vertu d’une loi, d’une charte, d’un règlement ou d’une franchise. (public utility)

date finale de remise en état — Le jour où la couche de surface est remise en état de manière satisfaisante après les travaux de terrassement, à moins que la tranchée doive être réexcavée pour effectuer des réparations, auquel cas le « date finale de remise en état » est réputée être la date à laquelle les réparations ont été terminées de manière satisfaisante. (date of final reinstatement)

directeur général — Le directeur général de Transports, Services et Services publics de la Ville d’Ottawa ou son représentant autorisé. (General Manager)

garantie — La garantie donnée par le titulaire de permis selon laquelle les travaux pour lesquels le permis a été délivré seront exécutés conformément aux exigences de la Ville. (warranty)

gonflement — Une élévation de la surface du terrassement par rapport au niveau de la voie publique adjacente non perturbée. (heave)

matière nuisible — Le sol de subsurface de nature indésirable, notamment, sans y être limité, le limon fort organique, l’argile sensible et extrasensible, la tourbe ou le sol fort compressible ainsi que le sol contenant des substances nocives, des produits chimiques ou des déchets dangereux. (deleterious material)

normes de remise en état des tranchées de services publics — Les normes de conception et de construction de la Ville pour la réfection de la couche de roulement en fonction des techniques employées. (Standards for Utility Cut Reinstatement)

plan de circulation — Le document standard, décrivant les aspects particuliers des travaux effectués dans une des voies publiques énumérées à l’Annexe B ci-jointe, qui est présenté à la Ville par l’entrepreneur ou en son nom pour approbation. Le plan de circulation doit préciser comment le requérant entend se conformer au présent règlement et notamment indiquer, sans y être limité :

(a) la date du début et de la fin des travaux;
(b) l’endroit précis où les travaux seront effectués;
(c) le besoin de travailler pendant les heures de pointe, le cas échéant;
(d) les exigences en matière d’utilisation des voies;
(e) les exigences en matière de fermeture de route;
(f) les avis publics donnés;
(g) les parcomètres visés par les travaux;
(h) le besoin de panneaux d’arrêt interdit temporaires;
(i) les itinéraires et arrêts d’autobus visés par les travaux et
(j) le besoin d’aiguillage ou de détournement de la circulation le cas échéant. (traffic management plan)

OPSS — Les Ontario Provincial Standard Specifications, modifiés. (O.P.S.S.)

sentier — La partie de la voie publique destinée par la Ville à l’usage des piétons et des cyclistes. (pathway)

services publics — Les services qui fournissent au grand public les nécessités et les commodités de la vie, notamment, sans y être limité, les services de production, d’approvisionnement et de transport de gaz, d’huile, d’égouts, d’eau et d’énergie électrique, ainsi que les lignes de téléphone, de télédistribution et de télécommunications. (public works)

terrassement, travaux de terrassement — Les travaux effectués dans la surface ou la subsurface de n’importe quelle partie d’une voie publique réalisés par n’importe quelle technique, incluant l’excavation, la réfection, le déblaiement, la mise en tranchée, la coupe à la scie, la pose d’un tapis d’enrobée, l’obturation de fissures, le découpage, le levage, le forage ou le creusement de tunnel. (road cut)

travaux routiers — L’usage temporaire d’une voie publique pour que la Ville, une compagnie de services publics ou une personne y effectue des travaux de tout genre, sauf des travaux de terrassement. (road activity)

trottoir — La partie de la voie publique destinée par la Ville à l’usage des piétons. (sidewalk)

véhicule — Un véhicule automobile, une remorque, un moteur de traction, un tracteur agricole, une machine utilisée dans la construction des routes, une bicyclette et tout autre véhicule tiré, propulsé ou mû par n’importe quel type de force motrice, incluant la force musculaire, à l’exception des véhicules motorisés destinés à circuler sur la neige et des tramways. (vehicle)

ville, Ville — La « personne morale » de la Ville d’Ottawa ou le territoire de la ville d’Ottawa, selon le contexte.(City)

voie publique — Une voie publique commune, incluant le pont, le chevalet, le viaduc ou tout autre ouvrage qui en fait partie et, sauf disposition différente, comprend aussi un tronçon d’une voie publique. La voie publique comprend toute la zone située entre les limites latérales de propriété correspondantes. (highway)

TERRASSEMENT D’EMPRISE ROUTIÈRE
2. À l’exception des dispositions de l’article 3, nul ne doit entreprendre des travaux de terrassement sans avoir obtenu un permis de terrassement.
TRAVAUX URGENTS
3. (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes 3(2) et (3), lorsque la sécurité ou la santé du public ou une interruption majeure d’un service public est en cause, des travaux de terrassement ou des travaux routiers peuvent être effectués sans tenir compte des dispositions en matière d’avis préalable du présent règlement.
(2) Lorsque des travaux de terrassement ou des travaux routiers urgents ont été entrepris, la personne qui les effectue doit, le jour du début des travaux ou, si les bureaux de la Ville sont fermés, pas plus tard que le début du jour ouvrable suivant, avertir le Service municipal responsable de la délivrance des permis en lui fournissant les renseignements suivants au téléphone :
(a) le nom de la compagnie de services publics ou de l’entrepreneur effectuant les travaux de terrassement ou les travaux routiers;
(b) la nature des travaux;
(c) l’emplacement des travaux de terrassement ou des travaux routiers proposés;
(d) la durée estimée des travaux et
(e) la raison d’avoir procédé sans permis, ou s’il s’agit de travaux routiers, sans donner l’avis requis.
(3) Le directeur général peut exiger tous ces renseignements ou n’importe lesquels de ces renseignements afin de confirmer la validité des travaux de terrassement ou des travaux routiers urgents. Si le requérant ne donne pas de preuves satisfaisantes de l’urgence, il est avisé par écrit que les travaux entrepris sont soumis aux mêmes restrictions et pénalités que s’ils étaient entrepris sans permis.
(4) Pour les travaux entrepris en vertu du présent article, une demande de permis de terrassement doit être présentée ou un avis de travaux routiers fourni le jour même du début des travaux, ou si le bureau du directeur général n’est pas ouvert pour délivrer des permis, le matin du jour suivant où le bureau est ouvert.
PERMIS DE TERRASSEMENT
4. (1) En présentant une demande de permis de terrassement, le requérant,
(a) remplit le formulaire de demande prescrit;
(b) donne à la Ville les renseignements que peut exiger le directeur général, incluant, sans y être limité, un plan de circulation et
(c) dépose la demande dûment remplie.
(2) Lorsqu’il dépose sa demande remplie, le requérant acquitte les droits suivants :
(a) les droits de permis non remboursables de l’Annexe C du présent Règlement et
(b) la redevance de dégradation de la chaussée de l’Annexe C à l’égard des voies publiques énumérées à l’Annexe A du présent règlement.
(3) La redevance de dégradation de la chaussée de l’alinéa 4(2)(b) ne doit pas être acquittée s’il s’agit,
(a) de travaux de terrassement qui ne perturbent pas le revêtement de la chaussée;
(b) de travaux municipaux, y compris les travaux effectués pour satisfaire à une condition de la réglementation de l’utilisation des sols imposée par la Ville, dont le principal but est de fournir un revêtement ou de le préserver;
(c) de fournir une nouvelle structure de revêtement au niveau du sol de plateforme d’une largeur d’au moins une voie de circulation entière, dont les nouveaux joints coïncident avec le tracé des voies de circulation, d’une longueur de trente mètres (30 m) et qui respecte les normes de conception du revêtement des voies de circulation établies par le directeur général;
(d) de travaux sur les voies publiques figurant sur la liste du programme de réfection et de réasphaltage de la Ville pour l’année en cours, lorsque les travaux sont entrepris avant la réfection ou le réasphaltage;
(e) de travaux sans tranchée approuvés par le directeur général;
(f) du déplacement d’équipements pour faciliter l’utilisation de la voie publique par la Ville;
(g) de réparations des travaux de terrassement effectuées conformément aux exigences en matière de garantie du présent règlement et
(h) de la mise en tranchée de tuyaux de télécommunications installés pour la Ville ou fournis et transférés à la Ville, à la discrétion du directeur général.
(4) Lorsque le requérant fait une demande de permis en vue de multiples travaux de terrassement, la Ville se réserve le droit d’accorder un seul permis ou plusieurs permis pour les travaux, mais dans le cas de l’installation de poteaux de services publics, le permis de terrassement sera accordé pour l’ensemble de la voie publique plutôt que pour un poteau individuel.
(5) Un permis de terrassement ne peut être délivré avant que,
(a) une preuve d’assurance ait été fournie selon les dispositions de l’article 6;
(b) un cautionnement ait été fourni selon les dispositions de l’article 7;
(c) les droits de permis et les redevances du paragraphe 4(2) aient été acquittés;
(d) la preuve ait été fournie que la personne qui fait la demande de permis est un représentant autorisé du requérant;
(e) le numéro de téléphone pour le service requis en vertu des dispositions de l’article 8 ait été fourni et
(f) le requérant ait certifié,
(i) que toutes les compagnies de services publics ont été averties des travaux de terrassement proposés et
(ii) que les travaux ne débuteront pas avant que chaque compagnie de services publics ait indiqué au requérant où se trouve son réseau souterrain.
(6) Les dispositions des alinéas 4(5)(a) et (b) ne s’appliquent pas aux travaux effectués par un Service de la Ville pour le Service en question, mais s’appliquent à la personne qui effectue des travaux en tant qu’entrepreneur pour un Service de la Ville.
(7) Les dispositions des alinéas 4(5)(a) et (b) ne s’appliquent pas à la personne effectuant des travaux en vertu d’un marché de la Ville en tant qu’entrepreneur pourvu que le requérant présente un ordre de commencer à travailler d’un Service de la Ville.
(8) Le permis de terrassement ne peut être transféré.
(9) Le permis de terrassement est annulé si les travaux autorisés selon le permis ne sont pas commencés dans les soixante (60) jours civils de la date de sa délivrance. Les frais d’administration pour le renouvellement du permis de l’Annexe C sont exigés et ne peuvent être remboursés en entier ou en partie.
(10) Le titulaire d’un permis de terrassement ne peut travailler sur le chantier sans que le permis de terrassement soit disponible sur le chantier et puisse être présenté pour inspection.
(11) Lorsque deux (2) ou plusieurs terrassements sont proposés, le directeur général peut déterminer l’ordre dans lequel les travaux seront effectués.
(12) Le requérant est chargé de veiller à ce que les dispositions du présent règlement et de tout autre règlement applicable soient respectées.
(13) Le requérant doit être avisé par le directeur général au moment de la délivrance du permis si une couche de roulement supplémentaire est nécessaire conformément aux dispositions de l’alinéa 12(e) du présent règlement.
(14) Un permis de terrassement ne peut être délivré à l’égard des chaussées des voies publiques énumérées à l’Annexe A,
(a) si la construction, la réfection ou le réasphaltage a lieu dans l’année du terrassement proposé et au cours des trois (3) années civiles consécutives ou,
(b) lorsqu’il s’agit de l’installation de tuyaux de télécommunications, si la mise en tranchée dans une voie publique de la Ville a lieu dans l’année du terrassement proposé et au cours des trois (3) années civiles consécutives.
(15) Les restrictions du paragraphe 4(14) ne s’appliquent pas,
(a) si le requérant demande par écrit au directeur général d’être exempté des dispositions du paragraphe 4(14) et reçoit un avis écrit du directeur général signalant que les dispositions sont suspendues. Le directeur général accorde l’exemption s’il est établi à sa satisfaction que
(i) les travaux proposés doivent être effectués durant la période de temps prévue au paragraphe 4(14) et
(ii) des solutions de rechange telles que l’installation sans mise en tranchée, l’utilisation d’autres voies publiques ou l’utilisation d’autres réseaux souterrains actifs ou abandonnés ne sont pas envisageables pour le requérant ou
(iii) que la Ville n’a pas averti le requérant de ses plans de réfection, de construction ou de reconstruction;
(b) si le terrassement est effectué en vertu des dispositions d’urgence de l’article 3, pourvu que la demande de permis subséquente soit accompagnée d’une description écrite de l’urgence et des motifs pour lesquels les exigences des sous-alinéas 4(15)(a)(i) et (ii) ont été respectées et n’ont pu être respectées respectivement;
(c) si les travaux proposés ont trait à l’entretien, la réfection, la construction ou la reconstruction d’une voie publique de la Ville ou à l’exécution d’autres travaux municipaux dont le but principal est de fournir un revêtement ou de le préserver;
(d) si l’objet de la demande est la réparation ou l’entretien nécessaire de travaux souterrains existants;
(e) si les travaux sont des travaux de services publics qui comprennent la réparation de fuites de liquides ou de gaz ou
(f) si les travaux sont nécessaires à cause d’une interruption majeure d’un service public.
(16) En accordant une exemption en vertu de l’alinéa 4(15)(a), le directeur général peut, après examen du revêtement à trancher, imposer des conditions particulières à l’exemption en matière
(a) de remise en état d’une couche spéciale de revêtement;
(b) de recouvrement du cautionnement financier et d’indemnisation des coûts additionnels et
(c) de remise en état des caractéristiques esthétiques et environnementales.
(17) Le titulaire de permis doit installer sur le chantier un écriteau facilement lisible indiquant les noms
(a) du titulaire de permis,
(b) de la personne effectuant les travaux de terrassement et
(c) de l’entité pour laquelle le terrassement est effectué.
AVIS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX ROUTIERS
5. (1) Le titulaire d’un permis de terrassement n’a pas le droit de commencer les travaux avant que deux (2) jours ouvrables ne se soient écoulés après la délivrance du permis.
  (2) Le titulaire de permis doit, au moins deux (2) jours ouvrables avant de commencer les travaux de terrassement, aviser le directeur général de l’heure exacte du début des travaux. Les travaux ne peuvent commencer durant cette période d’avis de deux (2) jours ouvrables sans l’autorisation du directeur général.
  (3) Quant aux travaux routiers sur les voies publiques énumérées à l’Annexe B du présent Règlement, lorsque l’activité proposée aura des répercussions sur la circulation des véhicules et des piétons, la personne responsable des travaux routiers doit, au moins deux (2) jours ouvrables avant de commencer les travaux, aviser le directeur général de l’heure exacte du début des travaux. Les travaux ne peuvent commencer durant cette période d’avis de deux (2) jours ouvrables.
  (4) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5(5), lorsque les travaux de terrassement ou les travaux routiers ont des répercussions sur un bien-fonds privé ou sur l’entrée ou la sortie d’un bien-fonds privé, le titulaire du permis de terrassement ou la personne responsable des travaux routiers doit, au moins deux (2) jours ouvrables avant de commencer les travaux de terrassement ou les travaux routiers, aviser les occupants du bien-fonds visé
  (a) des travaux planifiés,
  (b) de la date approximative du début des travaux et
  (c) de la durée des travaux.
  (5) Lorsque les travaux sont de grande envergure et de longue durée ou causent une perturbation générale pour tous les résidents et toutes les entreprises riverains ou situés près de la voie publique où les travaux sont effectués, le titulaire du permis de terrassement ou la personne responsable des travaux routiers doit, au moins deux (2) jours ouvrables avant de commencer les travaux, aviser chaque résident et entreprise riverains ou situés près de la voie publique où les travaux seront effectués
  (a) des travaux planifiés,
  (b) de la date approximative du début des travaux et
  (c) de la durée des travaux.
  (6) Nonobstant les dispositions du paragraphe 5(1), le directeur général peut déterminer, pour des motifs de sécurité du public ou pour l’exploitation efficace du système de transport en commun, quand les travaux de terrassement, les travaux routiers ou la remise en état d’un terrassement doivent être effectués.
  (7) Nonobstant les dispositions des paragraphes 5(1) et (2), lorsqu’un itinéraire d’autobus doit être modifié ou que la perturbation de la circulation, de la ville ou d’une compagnie de services publics est importante, le titulaire d’un permis de terrassement ou la personne responsable des travaux routiers doit aviser le directeur général cinq (5) jours ouvrables avant d’entreprendre le terrassement ou les travaux routiers.
ASSURANCE
6. (1) Le requérant d’un permis de terrassement doit fournir une preuve d’assurance de responsabilité civile des entreprises acceptable à la Ville dont la limite de garantie n’est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels, incluant la perte de jouissance. La police d’assurance doit être au nom du requérant et nommer la Ville d’Ottawa en tant qu’autre assuré.
  (2) La police d’assurance du paragraphe 6(1) doit être maintenue pendant les trois (3) années consécutives à la date finale de remise en état de la voie publique.
  (3) La police d’assurance du paragraphe 6(1) doit comprendre un avenant selon lequel la Ville doit être avisée par écrit trente (30) jours avant l’annulation de la police.
  (4) La preuve de l’assurance exigée en vertu du paragraphe 6(1) doit être fournie à la Ville avant la délivrance du permis de terrassement ainsi que les années subséquentes, incluant la période de trois (3) ans du paragraphe 6(2). Cette preuve d’assurance doit être fournie à la satisfaction de la Ville et si la Ville l’exige, le requérant doit fournir des copies certifiées de la politique d’assurance de responsabilité civile des entreprises.
CAUTIONNEMENT
7. (1) Le requérant d’un permis de terrassement doit fournir un cautionnement au montant de vingt-cinq mille dollars (25 000 $) pour garantir qu’il exécutera et achèvera les travaux autorisés selon le permis et que la voie publique sera laissée en bon état à la satisfaction du directeur général. Le cautionnement en question couvrira jusqu’à dix (10) permis dont la période de garantie n’est pas terminée.
  (2) Nonobstant le paragraphe 7(1), lorsqu’il s’agit d’une tranchée unique, le requérant du permis peut fournir un cautionnement au montant de deux mille cinq cent dollars (2 500 $).
  (3) Nonobstant le paragraphe 7(1), le montant maximal de cautionnement à fournir par un requérant de permis de terrassement est de cinquante mille dollars (50 000 $) sans égard au nombre de permis que détient le requérant dont la période de garantie n’est pas terminée.
  (4) La Ville conserve le cautionnement prévu dans cet article pendant une durée de trois (3) années consécutives à la date finale de remise en état, afin de garantir que la voie publique a été laissée en bon état.
TÉLÉPHONE
8. Le titulaire d’un permis de terrassement doit maintenir une ligne téléphonique (24 heures par jour, sept jours sur sept) et répondre aux appels durant toute la période pendant laquelle il est responsable des travaux de terrassement, incluant la période de garantie, pour que la Ville puisse aviser le titulaire de permis de toute réparation requise au terrassement.
EXIGENCES GÉNÉRALES POUR LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT
9. (1) Le titulaire de permis doit creuser la tranchée de manière à endommager le moins possible la voie publique et tout service public ou municipal.
(2) Les travaux de terrassement doivent être effectués dans les meilleurs délais. Le titulaire de permis ne peut permettre qu’une tranchée reste ouverte pendant plus de vingt-quatre (24) heures sauf si les travaux se poursuivent de manière active.
(3) L’emplacement doit être gardé dans un état de sécurité et de propreté et les sources de poussière doivent être contrôlées en tout temps jusqu’à ce que la remise en état soit parachevée.
(4) Le titulaire de permis et l’entrepreneur sont liés par les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1, modifiée.
MATIÈRES EXCAVÉES ET TECHNIQUES DE TERRASSEMENT
10. (1) Le titulaire de permis n’a le droit à aucun moment de déposer des matériaux sur une chaussée ou un trottoir ou à un autre endroit, si, dans l’opinion du directeur général, cela aurait pour effet de créer un risque pour la sécurité ou la circulation.
(2) Lorsque les travaux de terrassement sont effectués dans une surface en béton, le titulaire de permis doit casser et enlever tout le béton
(a) jusqu’au joint, factice ou non, de chaussée le plus rapproché utilisant une scie à béton le cas échéant, de manière à créer des bords verticaux nets tout autour de la tranchée ou
(b) suivre les directives du directeur général.
(3) Lorsque les travaux de terrassement sont effectués dans un revêtement en asphalte, l’asphalte doit être coupé au moyen d’une scie à béton, de manière
(a) à présenter une ouverture rectangulaire aux bords verticaux droits et
(b) à ouvrir une tranchée suffisamment large pour les travaux proposés sans saper le revêtement en asphalte adjacent.
(4) Lorsque le forage, le levage ou le creusement d’un tunnel sont utilisés dans des travaux de terrassement en subsurface
(a) la technique utilisée doit être approuvée par le directeur général et
(b) s’il s’en suit un effondrement, un affaissement ou un gonflement, le revêtement dans le secteur visé doit être enlevé et remis en état par le titulaire de permis conformément aux dispositions du présent règlement et à la satisfaction du directeur général.
(5) Lorsque deux (2) raccordements d’égout ou d’eau ou davantage doivent être effectués, le directeur général peut déterminer l’ordre dans lequel les raccordements seront effectués. Le service public le plus profond doit généralement être construit le premier.
REMISE EN ÉTAT ET REMBLAYAGE
11. (1) Le titulaire d’un permis de terrassement est responsable
(a) de la remise en état temporaire et permanente des travaux de terrassement conformément aux dispositions du présent règlement;
(b) de l’entretien des remises en état temporaires, conformément aux dispositions du présent règlement, pour tout travail de terrassement qui n’est pas achevé de façon permanente avant le 14 novembre de chaque année et dont la remise en état permanente est reportée à une date précédant le 30 juin de l’année suivante;
(c) de l’emploi d’un entrepreneur qui reçoit l’agrément du directeur général et
(d) de payer à la Ville les droits d’inspection en hiver de l’Annexe C du présent règlement.
(2) La remise en état doit être effectuée conformément aux normes OPSS actuelles et aux normes de remise en état des tranchées de services publics. La voie publique doit être remise en état
(a) avec le même type de matériaux, à l’exception des matières nuisibles, et à la même épaisseur que l’ouvrage adjacent au moment de sa construction originale ou
(b) avec des matériaux d’une épaisseur approuvée par le directeur général, étant entendu que la remise en état doit être à la satisfaction du directeur général.
(3) Le revêtement temporaire d’une chaussée avec de l’asphalte, du béton ou une couche d’empierrement revêtue de bitume doit répondre aux exigences suivantes :
(a) les travaux de terrassement doivent être temporairement remis en état immédiatement après le remblayage;
(b) la remise en état doit être au même niveau que la surface adjacente et
(c) avant que la voie publique soit ouverte à la circulation, les soixante-quinze millimètres (75 mm) supérieurs du terrassement doivent être recouverts d’asphalte mélangé à chaud, de béton ou d’une émulsion de bitume mélangé à froid si l’asphalte mélangé à chaud n’est pas disponible, damé à la main ou au rouleau de manière à obtenir une surface lisse et plane conformément aux techniques généralement acceptées avec les outils de damage ou de compression au rouleau habituels, sauf disposition contraire des normes de remise en état des tranchées de services publics.
ASPHALTE ET COUCHE D’EMPIERREMENT REVÊTUE DE BITUME
12. La remise en état finale des chaussées revêtues d’asphalte ou d’une couche d’empierrement revêtue de bitume doit répondre aux exigences suivantes :
(a) la remise en état finale doit être effectuée dans les trente (30) jours qui suivent le remblayage, et sauf directive contraire du directeur général, le réasphaltage doit être conforme aux normes de remise en état des tranchées de services publics;
(b) nonobstant les dispositions de l’alinéa 12(a), le directeur général peut permettre de retarder la remise en état à cause de difficultés d’approvisionnement, des conditions météorologiques ou d’autres situations qui échappent au contrôle de l’entrepreneur ou du titulaire de permis;
(c) l’asphalte doit être posé conformément à toutes les normes OPSS applicables et aux normes de remise en état des tranchées de services publics;
(d) le terrassement doit être remis en état au même niveau que la surface adjacente et la couche de roulement doit être posée à la satisfaction du directeur général et
(e) le titulaire de permis peut devoir poser une couche de roulement supplémentaire de quarante millimètres (40 mm) d’épaisseur d’asphalte HL3 mélangé à chaud sur la chaussée en plus de la remise en état du terrassement. Cette couche de roulement supplémentaire doit correspondre aux directives du directeur général et être posée à sa satisfaction.
REVÊTEMENT EN BÉTON
13. La remise en état finale des chaussées au revêtement en béton doit répondre aux exigences suivantes :
(a) la remise en état finale doit être effectuée dans les trente (30) jours du remblayage en renouvelant la couche de roulement avec du ciment Portland ayant une résistance nominale minimale conforme aux normes OPSS et aux normes de remise en état des tranchées de services publics, sauf indication contraire du directeur général;
(b) nonobstant les dispositions de l’alinéa 13(a), le directeur général peut permettre de retarder la remise en état à cause de difficultés d’approvisionnement, des conditions météorologiques ou d’autres situations qui échappent au contrôle de l’entrepreneur ou du titulaire de permis;
(c) le béton doit être posé conformément à toutes les normes OPSS applicables et aux normes de remise en état des tranchées de services publics et
(d) le terrassement doit être remis en état au même niveau que la surface adjacente et la couche de roulement doit être posée à la satisfaction du directeur général.
CHAUSSÉE COMPOSITE
14. La remise en état finale des chaussées composites doit répondre aux exigences suivantes :
(a) la remise en état finale doit être effectuée dans les trente (30) jours du remblayage en renouvelant la couche de base avec du ciment Portland conformément aux normes OPSS et aux normes de remise en état des tranchées de services publics, sauf indication contraire du directeur général;
(b) nonobstant les dispositions de l’alinéa 14(a), le directeur général peut permettre de retarder la remise en état à cause de difficultés d’approvisionnement, des conditions météorologiques ou d’autres situations qui échappent au contrôle de l’entrepreneur ou du titulaire de permis et
(c) le terrassement doit être remis en état au même niveau que la surface adjacente et la couche de roulement doit être posée à la satisfaction du directeur général.
REVÊTEMENT DE GRAVIER
15. La remise en état finale des chaussées à revêtement de gravier doit répondre aux exigences suivantes :
(a) les cent cinquante millimètres (150 mm) supérieurs du terrassement seront constitués de granulat « A », compacté conformément aux normes de remise en état des tranchées de services publics;
(b) une couche anti-poussière doit être posée à la satisfaction du directeur général lorsqu’il en fait la demande et
(c) le terrassement doit être remis en état au même niveau que la surface adjacente et la couche de roulement doit être posée à la satisfaction du directeur général.
REVÊTEMENT GAZONNÉ
16. Les aires gazonnées doivent être remises en état de la manière suivante :
(a) une base minimale de cent cinquante millimètres (150 mm) de terre végétale doit être déposée sur le terrassement après le remblayage et le gazon remplacé ou
(b) si les conditions sont propices, le directeur général peut permettre que l’aire soit ensemencée en entier ou en partie et
(c) le titulaire de permis doit entretenir l’aire gazonnée ou ensemencée jusqu’à ce que le gazon se soit bien enraciné, à la satisfaction du directeur général.
TROTTOIRS
17. Les trottoirs et les sentiers doivent être remis en état de la manière suivante :
(a) un trottoir ou un sentier de béton doit être remis en état au niveau approprié en coulant une dalle de béton conforme aux normes actuelles de la Ville et
(b) un trottoir ou un sentier en asphalte doit être remis en état au niveau approprié avec de l’asphalte HL3A mélangé à chaud, d’une épaisseur minimale de cinquante millimètres (50 mm).
ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
18. À l’achèvement des travaux de remise en état temporaire ou permanente du terrassement, tous les matériaux excédentaires doivent être enlevés du chantier et le secteur laissé dans un état sécuritaire et propre similaire à l’état de la partie de la voie publique qui jouxte le terrassement, le tout à la satisfaction du directeur général.
TESTS
19. Le directeur général peut en tout temps exiger du titulaire de permis qu’il produise à ses propres frais
(a) les rapports de tests effectués par un laboratoire acceptable au directeur général, indiquant le degré de damage obtenu ou
(b) un certificat d’un ingénieur ou d’un laboratoire acceptable au directeur général, certifiant que le remblayage a été effectué conformément aux dispositions du présent règlement.
PROTECTION DES ARBRES
20. (1) Pour les besoins des paragraphes 20(2) à (4) inclusivement,
(a) le pourtour à l’aplomb de la ramure d’un arbre est de trois dixièmes d’un mètre (0,3 m) mesuré à partir du tronc de l’arbre pour chaque trois centimètres (3 cm) de diamètre de son tronc et
(b) le diamètre du tronc est mesuré à une hauteur d’un et deux dixièmes d’un mètre (1,2 m) pour des arbres de quinze centimètres (15 cm) de diamètre et plus, et à une hauteur de trois dixièmes d’un mètre (0,3 m) pour des arbres de moins de quinze centimètres (15 cm) de diamètre.
(2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 20(3), le titulaire de permis ne peut effectuer des travaux dans le pourtour à l’aplomb de la ramure d’un arbre qui appartient à la Ville.
(3) Si le titulaire de permis doit effectuer des travaux dans le pourtour à l’aplomb de la ramure d’un arbre qui appartient à la Ville, il doit creuser un tunnel ou forer sous le pourtour à l’aplomb de la ramure de l’arbre.
(4) Le titulaire de permis doit protéger tous les arbres contre les matériaux, les équipements et les changements du niveau du sol dans le pourtour à l’aplomb de la ramure des arbres en installant une clôture de protection.
(5) Le titulaire de permis n’a pas le droit d’enlever, d’élaguer ou de modifier un arbre sans autorisation préalable du directeur général.
(6) Si un arbre est enlevé ou endommagé et doit être remplacé, selon la décision du directeur général, le titulaire de permis est responsable de l’enlèvement et du remplacement de l’arbre à ses frais et doit payer à la Ville la valeur de l’arbre enlevé.
(7) Pour les besoins du paragraphe 20(6), l’arbre de remplacement doit avoir un diamètre minimum de soixante-dix millimètres (70 mm) mesuré à un point trois dixièmes d’un mètre (0,3 m) au-dessus du niveau du sol et être une essence approuvée par le directeur général. La valeur de l’arbre qui doit être remplacé est établie par le personnel de la Ville d’après la dernière édition du International Society of Arboriculture Tree Evaluation Guide ou selon la valeur établie par le directeur général au moment où les dommages ont été causés.
(8) Lorsque les conditions matérielles sont telles que le titulaire de permis ne peut se conformer aux dispositions des paragraphes 20(2), (3) ou (4), le directeur général peut approuver d’autres moyens de procéder visant à optimiser la protection des arbres.
PANNEAUX AVERTISSEURS, BARRIÈRES ET PANNEAUX DE SIGNALISATION
21. (1) Le titulaire de permis doit installer et maintenir des panneaux avertisseurs, des barrières et des panneaux de signalisation là où il y a lieu conformément aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1, modifiée, et aux règlements provinciaux en matière de circulation afférents.
(2) Si le titulaire de permis omet de se conformer aux dispositions du paragraphe 21(1), le directeur général peut ordonner l’installation et le maintien des panneaux avertisseurs, des barrières et des panneaux de signalisation qu’il juge nécessaires aux frais du titulaire de permis et les dépenses engagées doivent être remboursées immédiatement lorsque la demande est faite au titulaire de permis, sinon elles sont déduites du cautionnement fourni.
RESTRICTIONS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET TRAVAUX ROUTIERS AUX HEURES DE POINTE
22. (1) Les permis de terrassement et les travaux routiers sur une des voies publiques énumérées à l’Annexe B du présent règlement, sont soumis aux restrictions suivantes aux heures de pointe, soit de 7 h à 9 h et de 15 h 30 à 17 h 30, à moins d’avis contraire écrit du directeur général :
(a) aucun camion, véhicule ou équipement ne peut être stationné ou placé sur la voie publique;
(b) aucune excavation ou remise en état de la voie publique ne peut être effectuée et
(c) la tranchée doit être remise en état conformément aux dispositions du présent règlement, ou couverte d’une plaque en acier
(i) conçue de manière à prévenir que la plaque bouge ou se déplace et
(ii) de dimensions suffisantes pour permettre aux piétons et véhicules de circuler et de passer par-dessus le terrassement en toute sécurité et promptement.
(2) Une copie lisible du consentement écrit du directeur général donné en vertu du paragraphe 22(1) doit être affichée sur le chantier de terrassement.
(3) Nonobstant le paragraphe 22(1), d’autres dispositions visant à prolonger les heures de pointe peuvent être imposées au cas par cas, à la discrétion du directeur général.
(4) Le titulaire de permis doit respecter les dispositions du paragraphe 22(1) ainsi que toute disposition additionnelle imposée par le directeur général en vertu du paragraphe 22(3).
VOIE PUBLIQUE FERMÉE À LA CIRCULATION
23. (1) Le titulaire de permis n’a pas le droit d’effectuer des travaux de terrassement qui ferment complètement une voie publique à la circulation ou bloquent la circulation dans une direction sur une voie publique à chaussées séparées, sauf :
(a) s’il a obtenu le consentement écrit du directeur général avant la fermeture et
(b) un avis écrit de la fermeture a été donnée aux responsables suivants ou à leur représentant autorisé :
(i) le chef de police de la Ville,
(ii) le directeur du Service des incendies de la Ville,
(iii) la Direction des services de transport en commun de la Ville si la fermeture est sur un itinéraire d’autobus et
(iv) les Services de protection et d’urgence de la Ville.
(2) Une copie lisible du consentement écrit du directeur général à la fermeture de la voie publique doit être affichée sur le chantier de terrassement.
EXPLOSIFS
24. Le titulaire de permis n’a pas le droit d’utiliser des explosifs dans le cadre des travaux pour lesquels le permis a été délivré, sauf
(a) si les travaux sont effectués en vertu de dispositions particulières de la Ville d’Ottawa et selon les normes OPPS, modifiées, et
(b) (b) si un avis a été donné à l’Unité des inspections de Gestion des emprises routières de la Ville au moins quarante-huit (48) heures avant les opérations de dynamitage.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE GARANTIE ET DE DÉFAILLANCE DU TERRASSEMENT
25. (1) Après la remise en état temporaire d’une voie publique, le titulaire de permis est responsable
(a) des réparations requises pour corriger les travaux de terrassement jugés insatisfaisants par le directeur général, y compris l’excavation et la remise en état de tout affaissement ou dénivellement qui se manifeste avant que le terrassement n’ait été rétabli de manière permanente et
(b) de la réparation de tout dénivellement supérieur à vingt-cinq millimètres (25 mm) quelle qu’en soit la cause.
(2) Après la remise en état permanente d’une voie publique, le titulaire de permis est responsable,
(a) sous réserve des dispositions du paragraphe 25(3), des réparations requises pour corriger tout affaissement ou détérioration de la couche de roulement pendant la période de garantie de trente-six (36) mois consécutifs à la date finale de remise en état de la voie publique, soit la dernière date à laquelle le titulaire de permis a réparé le terrassement, et
(b) des dépenses engagées par la Ville pour toute réparation temporaire ou permanente de la couche de roulement qui est nécessaire à cause d’un remblayage ou d’un compactage inadéquat de la voie publique.
(3) Une différence de douze millimètres et demi (12,5 mm), ou davantage, entre la couche de roulement rétablie et la couche adjacente qui n’a pas été perturbée est considérée comme étant un affaissement inacceptable.
(4) Lorsque le remblayage ou la remise en état ne respecte pas les dispositions du présent Règlement ou que le remblayage ou la remise en état s’affaisse, le directeur général donne un avis verbal au titulaire de permis, précisant les ouvrages de redressement que le titulaire de permis doit effectuer.
(5) L’avis verbal du paragraphe 25(4) est confirmé par écrit et signifié au titulaire de permis
(a) par courrier recommandé à l’adresse du titulaire de permis indiquée dans le formulaire de demande ou
(b) (b) en personne.
(6) Si le titulaire de permis n’a pas effectué les travaux du paragraphe 25(4) dans les soixante-douze (72) heures de la livraison de l’avis écrit, le directeur général peut ordonner que les travaux soient effectués aux frais du titulaire de permis. Les dépenses engagées par la Ville doivent être remboursées immédiatement lorsque la demande est faite au titulaire de permis, sinon elles sont déduites du cautionnement fourni.
RÉPARATIONS D’URGENCE
26. (1) Si le directeur général estime que la remise en état d’un terrassement a créé une situation d’urgence qui peut causer des dommages aux véhicules ou mettre le public en danger, le directeur général peut en vue de protéger le secteur
(a) faire immédiatement effectuer des réparations ou
(b) appeler le titulaire de permis au service téléphonique exigé en vertu des dispositions de l’article 8, l’avisant des travaux de réparation qui doivent être effectués.
(2) S’il n’y a pas de réponse au numéro de téléphone du titulaire de permis ou si le téléphone est hors service ou si le titulaire omet d’effectuer les réparations requises à la satisfaction du directeur général dans les quatre (4) heures après l’appel, le directeur général peut ordonner que les travaux soient effectués par la Ville et le directeur général informe par écrit le titulaire de permis des mesures correctives prises.
(3) Tous les travaux effectués par la Ville en vertu des dispositions des paragraphes 26(1) ou 26(2) sont exécutés aux frais du titulaire de permis. Les dépenses engagées par la Ville doivent être remboursées immédiatement lorsque la demande est faite au titulaire de permis sinon elles sont déduites du cautionnement fourni.
RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS
27. (1) Sauf en ce qui concerne les limites prévues au paragraphe 27(2), le titulaire de permis est responsable de tous les dommages et de toutes les pertes découlant des travaux effectués par le titulaire de permis ou en son nom.
(2) Le titulaire de permis est responsable de tous les dommages et de toutes les pertes découlant directement ou indirectement de l’affaissement de la couche de roulement de la voie publique durant la période de trois (3) ans consécutive à la date finale de remise en état de la voie publique.
(3) Lorsqu’une voie publique ou un service public sur une voie publique a été endommagé par le titulaire de permis, seule la Ville ou la compagnie de services publics, selon le cas, a la responsabilité de décider qui effectuera les réparations.
INDEMNISATION
28. Un permis de terrassement est délivré à la condition que le titulaire de permis dédommagera la Ville et ses dirigeants, agents, préposés et ouvriers de toute cause d’action, perte, coûts ou dommages découlant de l’exécution, de la non-exécution ou de l’exécution imparfaite des travaux autorisés en vertu du présent règlement qu’il y ait ou non négligence de la part du titulaire de permis ou des dirigeants, agents, préposés ou ouvriers du titulaire de permis.
TRANSITION
29. Les permis délivrés en vertu du Règlement no 2001-349, le Règlement municipal sur le terrassement de routes, restent en vigueur et sont réputés avoir été délivrés en vertu du présent règlement pour toute fin de réglementation ou d’application.
INFRACTION
30. (1) La personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu du présent règlement est passible de l’amende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P.33, modifiée.
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction en vertu du présent règlement,
(a) la Cour de justice de l’Ontario de la Ville d’Ottawa ou
(b)  
ANNEXES
31. Le présent Règlement inclut les Annexes A, B et C ci-jointes qui sont déclarées faire partie du présent Règlement.
DIVISIBILITÉ
32. Tout article, tout paragraphe et toute partie du présent Règlement jugés être illégaux ou ultra vires par un tribunal sont réputés susceptibles de disjonction. Toute partie du présent Règlement est déclarée être distincte et indépendante et avoir été édictée à ce titre.
ABROGATION
33. Le Règlement no 2001-349 intitulé A by-law of the City of Ottawa to regulate the entry onto and the cutting and reinstatement of City Roads est abrogé.
TITRE ABRÉGÉ
34. Règlement sur les travaux routiers.
SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 10 septembre 2003
GREFFIER MAIRE
Règlement de la Ville d’Ottawa en matière de travaux routiers sur les voies publiques de la Ville.
Sanctionné par le Conseil municipal à sa réunion du 10 septembre 2003.

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Annexe B

Voies publiques auxquelles s’appliquent des restrictions aux heures de pointe

Nom de rueDeÀ
2ND LINEDALMENYDALMENY
8TH LINEVICTORIAMITCH OWENS
ABBEYHILLEAGLESONCASTLEFRANK
ACACIABEECHWOODMAPLE
ACRESCARLINGRICHMOND
ADMIRALCRERARSHILLINGTON
AGESSWANSEASWANSEA
ALBERTPONT MACKENZIEWELLINGTON
ALBIONBANKMITCH OWENS
ALBIONHUNT CLUBJOHNSTON
ALBIONHEATHERINGTONWALKLEY
ALERTLESTERUPLANDS
ALEXANDERCHARLESSUSSEX
ALFREDMONTFORTMONTRÉAL
ALPINESEVERNCLARENDA
ALTA VISTABANKINDUSTRIAL
AMBERWOODMERIVALEPRINCE OF WALES
AMBLESIDEMCEWENNEW ORCHARD
AMIENSPRESTONEPRESTWICK
ANDERSONINNESMITCH OWENS
ANTARESAURIGAHUNT CLUB OUEST
APPLETONMEADOWBROOKBEAVERPOND
ARCHCANTERBURYPLEASANT PARK
ARENABANKBOUT DE LA RUE
ARGYLEMETCALFEELGIN
ATHANSSIXTHBANK
AURIGADEAKINANTARES
AYLWINCANON SMITHFERRY
BANKLIMITES DE LA VILLE (HUNT CLUB)MITCH OWENS
BANKMITCH OWENSMARIONVILLE
BANKWELLINGTONLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)
BANKFIELDEAGLESONRIDEAU VALLEY
BANNERGREENBANKMCCLELLAN
BANTREEBLACKWELLSHEFFIELD
BANTREENEWMARKETOLD INNES
BASE LINEWALKLEYRUSSELL
BASE LINERICHMONDLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MORRISON)
BASE LINELIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MORRISON)PRINCE OF WALES
BATHGATELIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE PLUMBER)OGILVIE
BATHGATEDEN HAAGLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE PLUMBER)
BAYWELLINGTONSLATER
BAYCRESTWALKLEYHERON
BAYSHORECARLINGRICHMOND
BAYVIEWWELLINGTONSOMERSET
BEARBROOKST-JOSEPHWEST PARK
BEARBROOKWEST PARKNORTH PARK
BEATRICEQUEENSBURYLONGFIELDS
BEAUSÉJOURORLÉANSORLÉANS
BEAUSOLEILCOBOURGST-PATRICK
BEAVERBROOKTETRONWESLOCK
BEAVERPONDBLAIRAPPLETON
BEECHFERNHEDGEROWWINTERGREEN
BEECHWOODLANSDOWNECRICHTON
BELANGERBANKCLEMENTINE
BELCOURTST-JOSEPHSUNVIEW
BELFASTCOVENTRYST-LAURENT
BELLPOWELLELIZABETH
BELLMANMCCLELLANGREENBANK
BENTLEYMERIVALEGIFFORD
BERNARDPRINCE ALBERTQUEEN MARY
BERRIGANGREENBANKLONGFIELDS
BESSERERCUMBERLANDNICHOLAS
BILBERRYJEANNE D'ARCJEANNE D'ARC
BIRCHHEMLOCKSANDRIDGE
BLACKWELLBANTREELEEDS
BLAIRMASSEYINNES
BLAIRNEIGHBORHOODROLLAND
BLOHMLORRY GREENBERGHUNT CLUB
BONGARDMERIVALETRISTAN
BOOTHPONT DES CHAUDIÈRESALBERT
BOOTHSOMERSETPOPLAR
BOOTHRAYMONDCARLING
BOTELERSUSSEXDALHOUSIE
BOTTRIELLMERKLEYCHARLEMAGNE
BOUDREAUDUFORDGRANVILLE
BOUNDARYMITCH OWENSRUSSELL
BOUNDARYMITCH OWENSVICTORIA
BOWESVILLEUPLANDSCUL-DE-SAC
BOWESVILLECUL-DE-SACHUNT CLUB
BOYERJEANNE D'ARCMEADOWGLEN
BRADFORDSALINACASSELS
BRETELLE DU CENTRE COMMERCIAL ST-LAURENTLABELLECENTRE COMMERCIAL
BRETELLE NICHOLAS/WALLER/PONT MACKENZIE  
BRIDGERIDEAU VALLEYLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE RIVER)
BRIDGESTONEEAGLESONSPUR
BRIDLE PARKSTONEMEADOWEQUESTRIAN
BRIDLE PATHALBIONLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE PIMLICO)
BRIDLE PATHLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE PIMLICO)HUNT CLUB
BRIDLEWOODSTONEHAVENSTEEPLE CHASE
BRITANNIACASSELSDON
BRITTANYMONTRÉALST-LAURENT
BRONSONALBERTHERON
BROOKFIELDHOG'S BACKPROM. DE L’AÉROPORT
BROOKFIELDKALADARCLOVER
BRUINCEDARVIEWCASSIDY
BRUYÈREDALHOUSIESUSSEX
BURNBANKPRATTGRENFELL
BURRITTSDONNELLYCUL-DE-SAC
BYRONHOLLANDROOSEVELT
CADENCEEAGLESONEQUESTRIAN
CAHILLALBIONHUNT CLUB
CAHILLBANKSOUTHGATE
CAHILLMCCARTHYUPLANDS
CALDWELLMERIVALEEDGECLIFFE
CALEDONTERMINALINDUSTRIAL
CAMBRIDGEPRIMROSELAURIER
CAMELOTCLEOPATRAMERIVALE
CAMERONQUEENCUL-DE-SAC
CAMPEAUMARCHTERRY FOX
CANON SMITHMARKETAYLWIN
CANOTEKSHEFFORDCANOTEK
CANTERBURYHALIFAXKILBORN
CANYON WALKSPRATTCUL-DE-SAC
CAPITALGRENFELLMERIVALE
CARLETONPREMIERSCOTT
CARLINGMARCHHERZBERG
CARLINGOAKLEYHERZBERG
CARLINGBRONSONOAKLEY
CARPROTHBOURNEMAIN
CARPROTHBOURNEGALETTA SIDE
CARSON'SMONTRÉALDEN HAAG
CARTIERGLADSTONESOMERSET
CARTWRIGHTVICTORIABOUNDARY
CASSELSBRITTANIABRADFORD
CASSIDYBRUINNORTHSIDE
CASTLEFRANKKATIMAVIKGLAMORGAN
CASTLEFRANKKNUDSONEARL GREY
CATHERINEELGINBRONSON
CAVANEDGECLIFFERAVEN
CEDARVIEWBASELINEKENNEVALE
CEDARVIEWTRAILBARNSDALE
CENTRAL PARKMERIVALEMERIVALE
CENTREPOINTEHEMMINGWOODHEMMINGWOOD
CENTRUMPLACE D'ORLÉANSPRESTONE
CENTURYFOURTH LINEBOWRIN
CHAMBERLAINIMPERIALBANK
CHAMPLAINPLACE D'ORLÉANSDÉCARIE
CHAPELRIDEAULEES
CHARLEMAGNETENTH LINETENTH LINE
CHARLESALEXANDERJOHN
CHARLOTTELAURIERTORMEY
CHARLTONMATHESONLOTUS
CHARLTONLOTUSPLUMBER
CHARTRANDDUFORDDUFORD
CHESTERTONMEADOWLANDSVIEWMOUNT
CHURCHILLLANARKCARLING
CITY PARKOGILVIEOGILVIE
CLAREKIRKWOODCHURCHILL
CLARENDANEVILLEALPINE
CLEARVIEWELLENDALENORTHWESTERN
CLEMENTINEHERONBELANGER
CLEOPATRAHUNT CLUB OUESTCAMELOT
CLOVERBROOKFIELDHERON
CLYDELIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)MERIVALE
CLYDEWOODWARDLAPERRIERE
CLYDEMAITLANDLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)
COBOURGAU NORD DE ST-PATRICKTORMEY
CODD'SPOLARISCARSON'S
COLONEL BYWELLINGTONBRETELLE (MACKENZIE)
COLONIALTRIMCANAAN
COMMISSIONERWELLINGTONSLATER
CONNAUGHTSEVERNHENLEY
CONNIFERUPPER DWYER HILLMADAWASKA
CONROYLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)BANK
CONROYWALKLEYLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)
CORKSTOWNCRYSTAL BEACHCARLING
CORONATIONRUSSELLNEIGHBORHOOD
COSMOVIA VENUSCOTTAGE
COTTAGECOSMOPOLARIS
COVENTRYPROM. VANIERST-LAURENT
COXFORDWRENWICK
CRAIG HENRYGREENBANKKNOXDALE
CREEK CROSSINGORLÉANSPAGÉ
CRERARFISHERADMIRAL
CRICHTONCHARLESST-PATRICK
CROILLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MCGILL)MCGILL
CROILROYALLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MCGILL)
CROWNHILLSEGUINLEROY
CROYDONCARLINGREGINA
CRYSTAL BEACHCARLINGCORKSTOWN
CUMBERLANDMURRAYST-PATRICK
CUMBERLANDRIDEAUBESSERER
CUMMINGSLIMITES DE LA VILLE (SHANE)DONALD
CUMMINGSMONTRÉALLIMITES DE LA VILLE (SHANE)
CURTISDE NIVERVILLEDE NIVERVILLE
CYRVILLELIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)INNES
CYRVILLEST-LAURENTLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)
DAIRYTRIMQUEEN
DALHOUSIEBESSERERBOTELER
DALMENYBANKRIVER
DATA CENTRERIVERSIDEHERON
DAVIDSONBANKCONROY
DE L' ÉGLANTINEHOLLANDROSS
DE LA COLOMBINEPARKDALEROSS
PARKDALEROYALDE NIVERVILLE (LIMITES DE LA VILLE)
PARKDALEDE NIVERVILLE (LIMITES DE LA VILLE)CURTIS
PARKDALECURTISMCGILL
DEAKINPRINCE OF WALESAURIGA
DÉCARIECHAMPLAINJEANNE D'ARC
DELMARPLEASANT PARKPLAYFAIR
DELONGMASSEYROTHWELL
DEN HAAGCARSON'SBATHGATE
DES ÉPINETTESTENTH LINELIMITES DE LA VILLE
DES ÉPINETTESLIMITES DE LA VILLEJEANNE D'ARC
DES PÈRES BLANCSBOUT DE LA RUEMARIER
DEVINEBOUNDARYROCKDALE
DILWORTHFOURTH LINERIDEAU VALLEY
DONBRITANNIAGREENVIEW
DONALDLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)CUMMINGS
DONALDQUILLFRANCES
DONALDST-LAURENTLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)
DONELLYGILROY (À L’OUEST DE)FOURTH LINE
DOVERCOURTSHERBOURNEKIRKWOOD
DOWNPATRICKLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE WYMAN)UPLANDS
DOWNPATRICKHUNT CLUBLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE WYMAN)
DRAPERLISAMORRISON
DU GRAND BOISPRESTWICKINNES
DUFORDST-JOSEPHGLENEAGLES
DUFORDLAVERGNEBOUDREAU
DUKEBOOTHFLEET
DUMAURIERPINECRESTRAMSEY
DUMAURIERRAMSEYRICHMOND
DUNHAMLEROYOGILVIE
DUNNINGQUEENRUSSELL
DUNROBINTHOMAS A. DOLANMARCH
DUNROBINTHOMAS A. DOLANCH. GALETTA SIDE
DWYER HILLMCARTONLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE PURDY)
DWYER HILLLIMITES DE LA VILLE (AU NORD D’O'NEIL)DONNELLY
EAGLESONHOPE SIDEBANKFIELD
EAGLESONQUEENSWAYHOPE SIDE
EAGLESONCASTLEFRANKTERMINUS D’AUTOBUS
EARL MULLIGANWOODROFFEMOUNTSHANNON
EASTPARKINNESRIDGEBURN
EASTVALEOGILVIEOGILVIE
EATONLYNHARLARKSPUR
EDGECLIFFECALDWELLCAVAN
EIGHTHQUEENSDALEROSEBELLA
ELGINWELLINGTONPRETORIA
ELIZABETHBELLBOOTH
ELLENDALECLEARVIEWLANARK
ELWOODSÉGUINMONTRÉAL
EMERALD MEADOWSEAGLESONGRASSY PLAINS
EQUESTRIANHARNESSBRIDLE PARK
ERINDALEBASELINEMAITLAND
ESSONBLOHMHUNT CLUB
FABLESHERWAYJOCKVALE
FAIRLAWNLENESTERCARLING
FALLOWFIELDEAGLESONDWYER HILL
FALLOWFIELDEAGLESONPRINCE OF WALES
FEATHERSTONJEFFERSONKILBORN
FENTONLEITRIMALBION
FERRYGALETTA SIDECUL-DE-SAC
FIFESHIREAMBERWOODTENNYSON
FIRSTBRONSONO'CONNOR
FISHERCARLINGPRINCE OF WALES
FLAMBOROUGHMORGAN'S GRANTTERRY FOX
FLANDERSMARAVISTAKENNEVALE
FLANNERYBROOKFIELDSPRINGLAND
FLEETBOOTHCUL-DE-SAC
FOREST VALLEYST-JOSEPHMEADOWGLEN
FORTUNEJEANNE D'ARCORLÉANS
FOURTH LINEDONNELLYCENTURY
FOXFIELDWOLFGANGGREENBANK
FRANCESDONALDPRINCE ALBERT
FRANKTOWNQUEENASHTON STATION
GALETTA SIDEROUTE 15DUNROBIN
GARDENWAYPORTOBELLOCHARLEMAGNE
GENESTST-CHARLESMARIER
GIBBARDGREENBANKKNOXDALE
GIFFORDBENTLEYBONGARD
GLADSTONECARTIERPARKDALE
GLAMORGANCASTLEFRANKCASTLEFRANK
GLEBEBRONSONO'CONNOR
GLENEAGLESST. GEORGESDUFORD
GRANDVIEWCARLINGHASTINGS
GRANVILLEBOUDREAUMONTRÉAL
GRASSY PLAINSBRIDGESTONESTONEHAVEN
GREENBANKLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)JOCKVALE
GREENBANKQUEENSWAYLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)
GREENFIELDMANNMAIN
GREENSIDEMACFARLANEMAYO
GRÉGOIREVICTORIAMARIONVILLE
GRENFELLPRATTSLACK
GREY NUNSST-JOSEPHJEANNE D'ARC
GROVESENECABANK
HAANELTIMMNORTH LIMIT
HAIGSMYTHPLEASANT PARK
HARBOURGALETTA SIDEMARKET
HARNESSEQUESTRIANSTONEHAVEN
HASTINGSGRANDVIEWCUL-DE-SAC
HAWTHORNEMAINELGIN
HAWTHORNEWALKLEYHUNT CLUB
HAZELDEANLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE KINCARDINE)ROUTE 7
HAZELDEANEAGLESONLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE KINCARDINE)
HEATHERINGTONALBIONWALKLEY
HEDGEROWBEECHFERNTRAILWAY
HELMSDALETERRY FOXSHIRLEY'S BROOK
HEMLOCKPROM. DE L’AVIATIONPOLARIS
HEMLOCKST-LAURENTLANDSDOWNE
HEMMINGWOODCENTREPOINTECENTREPOINTE
HENEYWURTEMBURGCOBOURG
HENLEYCONNAUGHTTAVISTOCK
HERONPRINCE OF WALESWALKLEY
HERRICKROUTE 17UPPER DWYER HILL
HERZBERGLEGGETMARCH
HIAWATHA PARKST-LOUISROSLYN
HILLWELLINGTONALBERT
HOBINCARPMAIN
HOG'S BACKRIVERSIDEPRINCE OF WALES
HOLLANDFISHERDE LA COLOMBINE
HOPE SIDEEAGLESONRICHMOND
HOWEPOULINBRITANNIA
HUNT CLUBHAWTHORNELIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVERSIDE)
HUNT CLUB OUESTLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVERSIDE)RICHMOND
HUNTLEYFLEWELLYNPERTH
HUNTMARPALLADIUMPALLADIUM
IMPERIALBRONSONCHAMBERLAIN
INDUSTRIALRIVERSIDEST-LAURENT
INNESJEANNE D'ARCDUNNING
INNESJEANNE D'ARCROCADE DE BLACKBURN HAMLET
INNESROCADE DE BLACKBURN HAMLETSTAR TOP
INNESINNESINNES
INNESST-LAURENTSTAR TOP
IRISNAVAHOGREENBANK
ISABELLAELGINBANK
JASMINEOGILVIEOGILVIE
JEANNE D'ARCTENTH LINECHAMPLAIN
JEANNE D'ARCCHAMPLAININNES
JEFFERSONFEATHERSTONHERON
JOCKVALECEDARVIEWTARTAN
JOCKVALEGREENBANKPRINCE OF WALES
JOHNCHARLESSUSSEX
JOHN SUTHERLANDBASELINERICHMOND
JOHNSTONCONROYBLOHM
JOHNSTONALBIONTAPIOLA
JOHNSTONBANKSOUTHGATE
KAKULUCASTLEFRANKPICKFORD
KAKULUPICKFORDEAGLESON
KALADARHERONBROOKFIELD
KARSHLORRY GREENBERGBLOHM
KATIMAVIKEAGLESONTERRY FOX
KELLYPINECRESTNEVILLE
KENNEVALECEDARVIEWWEYBRIDGE
KENTWELLINGTONCHAMBERLAIN
KEYWORTHPREMIERCLEARVIEW
KILBORNCANTERBURYBANK
KINBURN SIDETIMMINSDUNROBIN
KINGSHILLINGTONSUMMERVILLE
KING EDWARDSUSSEX / BRETELLE AU PONT MACDONALD-CARTIERMANN
KIRKWOODRICHMONDMERIVALE
KNIGHTSBRIDGEWOODROFFELOCKHART
KNOXDALEHUNT CLUB OUESTNEWHAVEN
KNOXDALECRAIG HENRYWOODROFFE
KNUDSONCAMPEAUCASTLEFRANK
LANARKCHURCHILLELLENDALE
LANCASTERST-LAURENTWALKLEY
LAPERRIERECLYDEKIRKWOOD
LARKINFALLOWFIELDGREENBANK
LARKSPURNORTHSIDEEATON
LAURIERCHARLOTTECAMBRIDGE
LAVERENDRYEQUINCYOGILVIE
LAVERGNESTE-MONIQUEDUFORD
LEACOCKBEAVERBROOKBEAVERBROOK
LEEDSBLACKWELLSHEFFIELD
LEESCHAPELMAIN
LEGGETTERRY FOXHERZBERG
LEIKINMERIVALEBILL LEATHEM
LEITRIMRIVERRUSSELL
LEMIEUXLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)LABELLE
LEMIEUXST-LAURENTLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)
LENESTERFAIRLAWNWOODROFFE
LEROYCROWNHILLBLAIR
LESTERBANKALERT
LISAGREENBANKDRAPER
LOCKHARTSAVILLEKNIGHTSBRIDGE
LOLAQUEEN MARYCOVENTRY
LONGFIELDSBERRIGANWOODROFFE
LORRY GREENBERGHUNT CLUBBLOHM
LOYOLAOGILVIESHEFFORD
LUNNEYWALTER BRADLEYROUTE 15
LYNHARRICHMONDEATON
LYONWELLINGTONCATHERINE
MACFARLANEDEAKINMERIVALE
MACKENZIEST-PATRICKCOLONEL BY
MACKENZIE KINGWALLERALBERT/SLATER
MADAWASKACONNIFERROUTE 17
MAINHAZELDEANFLEWELLYN
MAINSTAGECOACHRIVER
MAINECHOSMYTH
MAITLANDCARLINGCLYDE
MAJESTICWOODROFFENEWHAVEN
MAJORTOMPKINSDUFORD
MALVERNSHERWAYGREENBANK
MANNGREENFIELDRANGE
MAPLESPRINGFIELDACACIA
MARAVISTAWEYBRIDGECEDARVIEW
MARCHQUEENSWAYHUNTMAR
MARCHGOLDEN LINEHUNTMAR
MARIERGENESTSTE-MONIQUE
MARIERDES PÈRES BLANCSMONTFORT
MARKETHARBOURCANON SMITH
MARVELVILLEGRÉGOIREBANK
MASSEYBLAIRDELONG
MATHESONCHARLTONBATHGATE
MAXIMERIDGEBROOKCYRVILLE
MAYOTENNYSONGREENSIDE
MCARTHURST-LAURENTLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DIEPPE)
MCARTHURRIVERLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DIEPPE)
MCBEANPERTHBOWRIN
MCBRIDERAVENLAPERRIERE
MCCARTHYWALKLEYPLANTE
MCCARTHYPAUL ANKAPLANTE
MCCLELLANBANNERBELLMAN
MCCURDYCASTLEFRANKCASTLEFRANK
MCELROYMORTONRICKEY
MCEWENRICHMONDCUL-DE-SAC
MCGILLCROILDE NIVERVILLE
MCLEODMETCALFEMETCALFE
MCRAERICHMONDSCOTT
MEADOWBROOKAPPLETONRIDGEBROOK
MEADOWGLENBOYERFOREST VALLEY
MEADOWLANDSLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE FISHER)WOODROFFE
MEADOWLANDSLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE FISHER)PRINCE OF WALES
MEDHURSTWOODROFFEWOODFIELD
MERIVALELIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)PRINCE OF WALES
MERIVALEISLAND PARKLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)
MERIVALECARLINGMERIVALE
MERKLEYCHARLEMAGNEBOTTRIELL
MERLYN WILSONDONNELLYCUL-DE-SAC
METCALFEWELLINGTONSTRATHCONA
MICHAELTRIOLELIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE KENASTON)
MICHAELLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE KENASTON)NEWMARKET
MILTONNAVANRUSSELL
MITCH OWENSLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVER)BOUNDARY
MONTCRESTPRINCESS LOUISEWATTERS
MONTFORTALFREDMARIER
MONTRÉALST-JOSEPHLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE BLAIR)
MONTRÉALLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DUCHARME)LIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE BLAIR)
MONTRÉALLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVER)LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DUCHARME)
MOODIERICHMONDCARLING
MOODIEHUNT CLUB OUEST (AU NORD DE)BANKFIELD
MORGAN'S GRANTMARCHFLAMBOROUGH
MORRISONDRAPERBASELINE
MORTONSHELDRAKEMCELROY
MOUNTSHANNONEARL MULLIGANLONGSFIELD
MOWATBLAIRSTEEL
MUNSTERFALLOWFIELDFRANKTOWN
MURRAYST-PATRICKMACKENZIE
NANTESPORTOBELLOBOUT DE LA RUE
NAVAHOERINDALEIRIS
NAVANMER BLEUETRIM
NAVANROCADE DE BLACKBURN HAMLETMER BLEUE
NEVILLEKELLYCLARENDA
NEW BAXTERGREENBANKBOUT DE LA RUE
NEW ORCHARDAMBLESIDERICHMOND
NEWHAVENKNOXDALEMAJESTIC
NEWMARKETMICHAELBANTREE
NICHOLASVIADUC DE MANNRIDEAU
NIXONSNAKE ISLANDLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE RIVER)
NORTH SERVICETENTH LINETRIM
NORTHPARKBEARBROOKRIDGEBURN
NORTHSIDECASSIDYRICHMOND
NORTHWESTERNCLEARVIEWPREMIER
O'CONNORWELLINGTONISABELLA
O'CONNORPRETORIAFIRST
OGILVIEQUINCYEASTVALE
OGILVIELAVERENDRYELIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)
OGILVIEST-LAURENTLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)
OLD COLONYABBEYHILLROTHESAY
OLD INNESBANTREESHEFFIELD
OLD ST-PATRICKBEAUSOLEILCOBOURG
OLD TENTH LINETENTH LINEROUTE RÉGIONALE 174
OPALTARTANSTRANDHERD
ORCHARDVIEWCHARLEMAGNEINNES
ORLÉANSST-LOUISTRAVERSÉE DU RUISSEAU
PAGÉTRAVERSÉE DU RUISSEAUNAVAN
PALLADIUMTERRY FOXHUNTMAR
PALLADIUMHUNTMARHUNTMAR
PALOMINOEAGLESONEAGLESON
PARKDALEPROM. DES OUTAOUAISCARLING
PAUL ANKAUPLANDSMCCARTHY
PENFIELDTERONTERON
PERTHEAGLESONQUEEN
PICKFORDKAKULUKAKULU
PINECRESTQUEENSWAYCARLING
PLACE D'ORLÉANSCHAMPLAINST-JOSEPH
PLACE D'ORLÉANSST-JOSEPHCHAMPLAIN
PLANTEMCCARTHYMCCARTHY
PLAYFAIRKILBORNDELMAR
PLEASANT PARKSAUNDERSONRIVERSIDE
PLUMBERCHARLTONBATHGATE
POLARISVIA VENUSCODD'S
POLARISCOTTAGEHEMLOCK
PONT DU PORTAGEPROM. DES OUTAOUAISLIMITES DE LA VILLE
PONT MACDONALD-CARTIERKING EDWARDLIMITES DE LA VILLE
POPLARROCHESTERBOOTH
PORTOBELLONANTESINNES
PORTOBELLOGARDENWAYVALIN
POULINHOWERICHMOND
POWELLBELLBRONSON
PRATTGRENFELLBURNBANK
PREMIERCARLETONKEYWORTH
PRESTONWELLINGTONPRINCE OF WALES
PRESTONECENTRUMAMIENS
PRESTWICKAMIENSDU GRAND BOIS
PRETORIAO'CONNORELGIN
BRONSONBRONSONCAMBRIDGE
PRINCE ALBERTBERNARDFRANCES
PRINCE OF WALESLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE FISHER)BANKFIELD
PRINCE OF WALESPRESTONLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE FISHER)
PRINCE OF WALESFOURTH LINEBANKFIELD
PRINCESSRIDEAU GATEPROM. ROCKCLIFFE
PRINCESS LOUISECHARLEMAGNECHARLEMAGNE
PROM. DE L’AÉROPORTLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)AÉROPORT
PROM. DE L’AÉROPORTBRONSONLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)
PROM. DE L’AVIATIONHEMLOCKBOUT NORD
PROM. DES OUTAOUAISTRANSITWAYFIN À CARLING
PROMENADESHERIDANGREENSIDE
QUEENTRIMDUNNING
QUEENELGINBAY
QUEEN MARYQUILLRIVER
QUEEN MARYBERNARDLOLA
QUEENSBURYBEATRICEWOODROFFE
QUEENSDALESIXTHCONROY
QUEENSDALEBANKALBION
QUILLDONALDQUEEN MARY
QUINCYLAVERENDRYEOGILVIE
RAMSEYDUMAURIERDUMAURIER
RANGESOMERSETMANN
RAVENCAVANMCBRIDE
RAYMONDBRONSONBOOTH
REGINACROYDONPOULIN
RESEARCHUPLANDSROYAL
RICHARDSON SIDEHERZBERGTERON
RICHMONDLIMITES DE LA VILLE (BAYSHORE)FALLOWFIELD
RICHMONDWESTERNBAYSHORE
RICKEYWINCHESTERMCELROY
RIDEAULIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVER)SUSSEX
RIDEAU VALLEYPRINCE OF WALESBANKFIELD
RIDEAU VALLEYDILWORTHBANKFIELD
RIDEAUCRESTWOODROFFESTONEWAY
RIDGEBROOKMAXIMEMEADOWBROOK
RIDGEBURNEASTPARKNORTHPARK
RIVERRIVERSIDESHORELINE
RIVERSHORELINEMITCH OWENS
RIVERDALMENY (AU SUD DE)MITCH OWENS
RIVERLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE SEVERN)QUEEN MARY
RIVERMONTRÉALLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE SEVERN)
RIVERBROOKMCCLELLANSISKIN
RIVERDALEMAINBANK
RIVERSIDEQUEENSWAYLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE LIMEBANK)
RIVERSIDE (PROLONGEMENT)INDUSTRIAL/RIVERSIDETRANSITWAY
ROBERTSONRICHMONDEAGLESON
ROCADE DE BLACKBURN HAMLETINNESINNES
ROCHESTERPOPLARCARLING
ROCKDALERUSSELLLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE ROUTE 417)
ROGER STEVENSLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MONTAGUE BOUNDARY)LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE RIDEAU VALLEY)
ROLLANDBLAIRALTA VISTA
ROOSEVELTBYRONRICHMOND
ROSEBELLASIXTHCONROY
ROSEBELLAALBIONBANK
ROSSDE LA COLOMBINEDE L'ÉGLANTINE
ROTHESAYEAGLESONGLAMORGAN
ROTHWELLDELONGWICK
ROUTE 15LUNNEYROUTE 17
ROUTE RÉGIONALE 174CHAMPLAINLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE CANAAN)
ROUTE RÉGIONALE 174CHAMPLAINQUEENSWAY (ROUTE 417)
ROYALLECKIERESEARCH
ROYALHUNT CLUBDE NIVERVILLE
ROYALCROILLECKIE
RUSSELLBOUNDARYCANAAN
RUSSELLLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE RIDGE)BOUNDARY
RUSSELLCORONATIONWALKLEY
RUSSELLHAWTHORNELIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE RIDGE)
RUSSLANDROCKDALESAUMURE
SALINABRITANNIABRADFORD
SANDRIDGEBIRCHST-LAURENT
SAUMURERUSSELLRUSSLAND
SAUNDERSONPLEASANT PARKCANTERBURY
SAVILLEWOODROFFESHERBOURNE
SCOTTBAYVIEWCHURCHILL
SEGUINELWOODCROWNHILL
SENECASUNNYSIDEGROVE
SEVERNCONNAUGHTALPINE
SEYTONRICHMONDSEYTON
SHEFFIELDOLD INNESBANTREE
SHEFFIELDLEEDSWALKLEY
SHEFFORDCUL-DE-SACST-JOSEPH
SHELDRAKECASTLEFRANKCASTLEFRANK
SHERBOURNESAVILLEDOVERCOURT
SHERIDANPROMENADEPRINCE OF WALES
SHERWAYMALVERNFABLE
SHILLINGTONKINGADMIRAL
SHIRLEY'S BROOKHELMSDALEMARCH
SHORELINERIVERSPRATT
SISKINRIVERBROOKCUL-DE-SAC
SIXTHQUEENSDALEATHANS
SLACKVAANMERIVALE
SLATERPONT MACKENZIE KINGALBERT
SMYTHST-LAURENTMAIN
SNAKE ISLANDBANKNIXON
SOMERSETKING EDWARDKING EDWARD
SOMERSETWELLINGTONCARTIER
SOUTHGATEJOHNSTONCAHILL
SOUTHPARKTAUVETTEINNES
SOUTHVALERUSSELLRUSSELL
SPRATTSHORELINECANYON WALK
SPRINGBROOKHAZELDEANTRAILWAY
SPRINGFIELDMAPLEBEECHWOOD
SPRINGLANDFLANNERYWALKLEY
SPURBRIDGESTONEEQUESTRIAN
ST-CHARLESGENESTBEECHWOOD
ST-GEORGESGLENEAGLESDES ÉPINETTES
STAGECOACHMITCH OWENSBELMEADE
STAR TOPCYRVILLEINNES
STEELCROWNHILLSTEEL
STEEPLE CHASEBRIDLEWOODCUL-DE-SAC
STEEPLE CHASEBRIDLEWOODSTONEHAVEN
STE-MONIQUEMARIERLAVERGNE
STEVENAGEHAWTHORNESWANSEA
ST-JOSEPHLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE PLACE D'ORLÉANS)TRIM
ST-JOSEPHLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE PLACE D'ORLÉANS)MONTRÉAL
ST-LAURENTSANDRIDGESMYTH
ST-LAURENTRUSSELLCONROY
ST-LAURENTRUSSELLST-LAURENT
ST-LOUISORLÉANSPARC HIAWATHA
STONEHAVENEAGLESONRICHMOND
STONEMEADOWSTONEHAVENBRIDLE PARK
STONEWAYRIDEAUCRESTWOODROFFE
ST-PATRICKMACKENZIEPROM. VANIER
STRANDHERDOPALGREENBANK
STRATHCONAO'CONNORMETCALFE
SUMMERVILLEMERIVALEKING
SUNNYSIDEBANKBRONSON
SUNVIEWBELCOURTDES ÉPINETTES
SUSSEXRIDEAU GATEWELLINGTON
SWANSBLAIRWREN
SWANSEASTEVENAGEAGES
TALLWOODWOODROFFECENTREPOINTE
TAPIOLAJOHNSTONJOHNSTON
TARTANOPALJOCKVALE
TAUVETTEINNESSOUTHPARK
TAVISTOCKCARLINGHENLEY
TAYLOR CREEKST-JOSEPHTRIM
TENNYSONMAYOFIFESHIRE
TENTH LINENORTH SERVICENAVAN
TERMINALCALEDONRIVERSIDE
TERONCAMPEAURICHARDSON SIDE
TERRY FOXWINCHESTERCAMPEAU
TERRY FOXHELMSDALEGOULBOURN FORCED
THOMAS A. DOLANSTONECRESTDUNROBIN
THOMAS A. DOLANCARPSTONECREST
TIMMMOODIEHAANEL
TOMPKINSTENTH LINEMAJOR
TORMEYCHARLOTTECOBOURG
TRAILMOODIECEDARVIEW
TRAILWAYSPRINGBROOKHEDGEROW
TREMBLAYTRIOLELIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE TRIOLE)
TREMBLAYBELFASTLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE TRIOLE)
TRIMNORTH SERVICEINNES
TRIMNAVANCOLONIAL
TRIOLETREMBLAYMICHAEL
UPLANDSLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)PROM. DE L’AÉROPORT
UPLANDSRIVERSIDELIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)
UPPER DWYER HILLMCARTONKINBURN SIDE
VAANWOODROFFESLACK
VALINCHARLEMAGNEPORTOBELLO
VANIERLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE DONALD)QUEENSWAY
VANIERBEECHWOODLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE MCARTHUR)
VARENNESWATTERSVALIN
VARLEYBEAVERBROOKBEAVERBROOK
VIA VENUSPOLARISCOSMO
VICTORIABOUNDARYBANK
VIEWMOUNTMEADOWLANDSLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE FISHER)
VIEWMOUNTLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE FISHER)FISHER
VINCENT MASSEYBRETELLES 
VINEYARDVOYAGEURJEANNE D'ARC
VISENEAUBOYERINNES
VOYAGEURVINEYARDJEANNE D'ARC
WALKLEYLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE SHEFFIELD)BASELINE
WALKLEYRIVERSIDELIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE SHEFFIELD)
WALLERRIDEAUTRANSITWAY
WATTERSCHARLEMAGNETRIM
WELLINGTONSUSSEXBAYVIEW
WELLINGTONSOMERSETWESTERN
WESLOCKBEAVERBROOKKNUDSON
WESTCLIFFEROBERTSONSEYTON
WESTERNPREMIERSCOTT
WESTPARKBEARBROOKBEARBROOK
WEYBRIDGEKENNEVALEJOCKVALE
WEYBRIDGEJOCKVALEMARAVISTA
WICKROTHWELLCOXFORD
WIGGINSCHAPELCHAPEL
WINCHESTERCASTLEFRANKTERRY FOX
WINTERGREENMAINBEECHFERN
WOLFGANGFOXFIELDFALLOWFIELD
WOODFIELDMEDHURSTMERIVALE
WOODRIDGEBAYSHOREBAYSHORE
WOODROFFELIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)PRINCE OF WALES
WOODROFFELIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)WOODROFFE
WOODROFFEPROM. DES OUTAOUAISLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)
WOODWARDMAITLANDCLYDE
WRENCOXFORDSWANS
WURTEMBURGHENEYRIDEAU
YOUVILLEJEANNE D'ARCST-JOSEPH
   

Annexe A

Voies publiques auxquelles s’appliquent des redevances de dégradation de la chaussée et des dispositions en matière de moratoire

Nom de rueDeÀAncienne municipalité
2ND LINEDALMENYDALMENYOsgoode
8TH LINEVICTORIAMITCH OWENSOsgoode
ACRESCARLINGRICHMONDNepean
ALBERTPONT MACKENZIE KINGWELLINGTONOttawa
ALBIONLESTERMITCH OWENSGloucester
ALERTLESTERUPLANDSGloucester
ANDERSONINNESMITCH OWENSGloucester
ARGYLEMETCALFEMETCALFEOttawa
AYLWINCANON SMITHFERRYWest Carleton
BANKMITCH OWENSMARIONVILLEOsgoode
BANKLIMITES DE LA VILLE (HUNT CLUB)MITCH OWENSGloucester
BANKWELLINGTONLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)Ottawa
BANKFIELDEAGLESONRIDEAU VALLEYNepean
BASE LINEWALKLEYRUSSELLGloucester
BASE LINELIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MORRISON)RICHMONDNepean
BASE LINELIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MORRISON)PRINCE OF WALESOttawa
BAYVIEWWELLINGTONSOMERSETOttawa
BEECHWOODLANSDOWNECRICHTONOttawa
BESSERERCUMBERLANDNICHOLASOttawa
BLAIRMONTRÉALINNESGloucester
BOOTHPONT DES CHAUDIÈRESALBERTOttawa
BOTELERSUSSEXDALHOUSIEOttawa
BOUNDARYMITCH OWENSRUSSELLCumberland
BOUNDARYMITCH OWENSVICTORIAOsgoode
BOWESVILLEUPLANDSCUL-DE-SACOttawa
BOWESVILLECUL-DE-SACHUNT CLUBOttawa
BRETELLE DU CENTRE COMMERCIAL ST-LAURENTLABELLECENTRE COMMERCIALOttawa
BRETELLE NICHOLAS/WALLER/MACKENZIE Ottawa
BRIDGERIDEAU VALLEYLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE RIVER)Rideau
BRONSONALBERTHERONOttawa
BROOKFIELDHOG'S BACKPROM. DE L’AÉROPORTOttawa
BURRITTSDONNELLYCUL-DE-SACRideau
CAMERONQUEENCUL-DE-SACCumberland
CANON SMITHMARKETAYLWINWest Carleton
CARLINGMARCHHERZBERGKanata
CARLINGOAKLEYHERZBERGNepean
CARLINGBRONSONOAKLEYOttawa
CARPROTHBOURNEGALETTA SIDEWest Carleton
CARPROTHBOURNEMAINGoulbourn
CARTWRIGHTVICTORIABOUNDARYOsgoode
CATHERINEELGINBRONSONOttawa
CEDARVIEWBASELINEFALLOWFIELDNepean
CEDARVIEWTRAILBARNSDALENepean
CENTURYFOURTH LINEBOWRINRideau
CHAMBERLAINIMPERIALBANKOttawa
CHAPELMANNLEESOttawa
CHARLOTTELAURIERRIDEAUOttawa
CHURCHILLSCOTTRICHMONDOttawa
CLYDELIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)MERIVALENepean
CLYDEMAITLANDLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE STARWOOD)Ottawa
COLONEL BYWELLINGTONBRETELLE (MACKENZIE)Ottawa
COLONIALCANAANCANAANCumberland
COMMISSIONERWELLINGTONSLATEROttawa
CONNIFERUPPER DWYER HILLMADAWASKAWest Carleton
CONROYLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)BANKGloucester
CONROYWALKLEYLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)Ottawa
COVENTRYPROMENADE VANIERST-LAURENTOttawa
CUMBERLANDRIDEAUBESSEREROttawa
CYRVILLELIMITES DE VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)INNESGloucester
CYRVILLEST-LAURENTLIMITES DE VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)Ottawa
DALMENYBANKRIVEROsgoode
DATA CENTRERIVERSIDEHERONOttawa
DEVINEBOUNDARYROCKDALECumberland
DILWORTHRIDEAU VALLEYRIDEAU VALLEYRideau
DONELLYFOURTH LINEFOURTH LINERideau
DUKEBOOTHFLEETOttawa
DUNNINGRUSSELLRUSSELLCumberland
DUNROBINTHOMAS A. DOLANGALETTA SIDEWest Carleton
DUNROBINTHOMAS A. DOLANMARCHKanata
DWYER HILLDONNELLYLIMITES DE LA VILLE (AU NORD D’O'NEIL)Rideau
DWYER HILLMCARTONLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE PURDY)Goulbourn
EAGLESONHOPEBANKFIELDGoulbourn
EAGLESONQUEENSWAYHOPE SIDEKanata
ELGINISABELLAISABELLAOttawa
FAIRLAWNCARLINGCARLINGOttawa
FALLOWFIELDEAGLESONDWYER HILLGoulbourn
FALLOWFIELDEAGLESONPRINCE OF WALESNepean
FERRYGALETTA SIDECUL-DE-SACWest Carleton
FISHERCARLINGPRINCE OF WALESOttawa
FLEETBOOTHCUL-DE-SACOttawa
FOURTH LINEDONNELLYCENTURYRideau
FRANKTOWNQUEENASHTON STATIONGoulbourn
GALETTA SIDEROUTE 15DUNROBINWest Carleton
GREENBANKLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)JOCKVALENepean
GREENBANKQUEENSWAYLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)Ottawa
GREENFIELDMANNMAINOttawa
GREGOIREVICTORIAMARIONVILLEOsgoode
HARBOURGALETTA SIDEMARKETWest Carleton
HAWTHORNEMAINELGINOttawa
HAWTHORNEWALKLEYHUNT CLUBOttawa
HAZELDEANLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE KINCARDINE)ROUTE 7Goulbourn
HAZELDEANEAGLESONLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE KINCARDINE)Kanata
HEMLOCKST-LAURENTLANDSDOWNEOttawa
HERONPRINCE OF WALESWALKLEYOttawa
HERRICKROUTE 17UPPER DWYER HILLWest Carleton
HILLWELLINGTONALBERTOttawa
HOG'S BACKRIVERSIDEPRINCE OF WALESOttawa
HOLLANDFISHERSCOTTOttawa
HOPE SIDEEAGLESONRICHMONDNepean
HUNT CLUBHAWTHORNELIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVERSIDE)Ottawa
HUNT CLUB OUESTLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVERSIDE)RICHMONDNepean
HUNTLEYFLEWELLYNPERTHGoulbourn
HUNTMARPALLADIUMPALLADIUMKanata
INDUSTRIALRIVERSIDEST-LAURENTOttawa
INNESDUNNINGJEANNE D'ARC

Cumberland

INNESJEANNE D'ARCROCADE DE BLACKBURN HAMLETGloucester
INNESROCADE DE BLACKBURN HAMLETSTAR TOPGloucester
INNESSTAR TOPST-LAURENTOttawa
ISABELLAELGINBANKOttawa
JEANNE D'ARCFORTUNEINNESGloucester
JOCKVALEGREENBANKPRINCE OF WALESNepean
KENTWELLINGTONCHAMBERLAINOttawa
KINBURN SIDETIMMINSDUNROBINWest Carleton
KING EDWARDSUSSEX / BRETELLE AU PONT MACDONALD-CARTIERMANNOttawa
KIRKWOODRICHMONDMERIVALEOttawa
LAURIERCHARLOTTEBRONSONOttawa
LEESCHAPELMAINOttawa
LEITRIMRIVERRUSSELLGloucester
LEMIEUXLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)LABELLEGloucester
LEMIEUXST-LAURENTLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)Ottawa
LENESTERFAIRLAWNWOODROFFEOttawa
LESTERBANKALERTGloucester
LUNNEYWALTER BRADLEYROUTE 15West Carleton
LYONWELLINGTONCATHERINEOttawa
MACKENZIEST-PATRICKCOLONEL BYOttawa
MACKENZIE KINGWALLERALBERT/SLATEROttawa
MADAWASKACONNIFERROUTE 17West Carleton
MAINSTAGECOACHRIVEROsgoode
MAINHAZELDEANFLEWELLYNGoulbourn
MAINECHOSMYTHOttawa
MAITLANDCARLINGCLYDEOttawa
MANNGREENFIELDCHAPELOttawa
MARCHGOLDEN LINEHUNTMARWest Carleton
MARCHQUEENSWAYHUNTMARKanata
MARKETHARBOURCANON SMITHWest Carleton
MARVELVILLEGREGOIREBANKOsgoode
MCARTHURST-LAURENTLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DIEPPE)Ottawa
MCARTHURRIVERLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DIEPPE)

Vanier

MCBEANPERTHBOWRINGoulbourn
MCLEODMETCALFEMETCALFEOttawa
MEADOWLANDSLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE FISHER)WOODROFFENepean
MEADOWLANDSLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE FISHER)PRINCE OF WALESOttawa
MERIVALELIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)PRINCE OF WALESNepean
MERIVALEISLAND PARKLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)Ottawa
MERIVALECARLINGMERIVALEOttawa
MERLYN WILSONDONNELLYCUL-DE-SACRideau
METCALFEWELLINGTONISABELLAOttawa
MILTONNAVANRUSSELLCumberland
MITCH OWENSLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVER)BOUNDARYGloucester
MONTRÉALST-JOSEPHLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE BLAIR)Gloucester
MONTRÉALLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DUCHARME)LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE BLAIR)Ottawa
MONTRÉALLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVER)LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE DUCHARME)Vanier
MOODIERICHMONDCARLINGNepean
MOODIEHUNT CLUB OUEST (AU NORD DE)BANKFIELDNepean
MUNSTERFALLOWFIELDFRANKTOWNGoulbourn
MURRAYST-PATRICKMACKENZIEOttawa
NAVANMER BLEUETRIMCumberland
NAVANROCADE DE BLACKBURN HAMLETMER BLEUEGloucester
NICHOLASVIADUC DE MANNRIDEAUOttawa
NIXONSNAKE ISLANDLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE RIVER)Osgoode
O'CONNORWELLINGTONISABELLAOttawa
OGILVIEMONTRÉALLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)Gloucester
OGILVIEST-LAURENTLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE ST-LAURENT)Ottawa
OLD TENTH LINETENTH LINEROUTE RÉGIONALE 174Cumberland
ORLÉANSST-JOSEPHINNESGloucester
PALLADIUMTERRY FOXHUNTMARKanata
PALLADIUMHUNTMARHUNTMARWest Carleton
PARKDALEPROM. DES OUTAOUAISCARLINGOttawa
PERTHEAGLESONQUEENGoulbourn
PINECRESTQUEENSWAYCARLINGOttawa
PLACE D'ORLÉANSST-JOSEPHPLACE D'ORLÉANSCumberland
PLACE D'ORLÉANSST-JOSEPHBRETELLEGloucester
PLACE D'ORLÉANSPLACE D'ORLÉANSCHAMPLAINGloucester
PONT MACDONALD-CARTIERKING EDWARDLIMITES DE LA VILLEOttawa
PRESTONWELLINGTONPRINCE OF WALESOttawa
PRINCE OF WALESFOURTH LINEBANKFIELDRideau
PRINCE OF WALESLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE FISHER)BANKFIELDNepean
PRINCE OF WALESPRESTONLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE FISHER)Ottawa
PRINCESSRIDEAU GATEPROM. ROCKCLIFFEOttawa
PROM. DE L’AÉROPORTLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)AÉROPORTGloucester
PROM. DE L’AÉROPORTBRONSONLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)Ottawa
QUEENTRIMDUNNINGCumberland
RICHMONDLIMITES DE LA VILLE (BAYSHORE)ROBERTSONNepean
RICHMONDMOODIEFALLOWFIELDNepean
RICHMONDWESTERNBAYSHOREOttawa
RIDEAULIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE RIVER)SUSSEXOttawa
RIDEAU VALLEYDILWORTHBANKFIELDRideau
RIDEAU VALLEYPRINCE OF WALESBANKFIELDNepean
RIVERDALMENY (AU SUD DE)MITCH OWENSOsgoode
RIVERRIVERSIDEMITCH OWENSGloucester
RIVERMONTRÉALMCARTHURVanier
RIVERSIDEQUEENSWAYLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE LIMEBANK)Ottawa
RIVERSIDE (PROLONG.)INDUSTRIAL/RIVERSIDETRANSITWAYOttawa
ROBERTSONRICHMONDEAGLESONNepean
ROCADE DE BLACKBURN HAMLET

INNES

INNESGloucester
ROCHESTERGLADSTONECARLINGOttawa
ROCKDALERUSSELLLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE LA ROUTE 417)Cumberland
ROGER STEVENSLIMITES DE LA VILLE (À L’OUEST DE MONTAGUE BOUNDARY)LIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE RIDEAU VALLEY)Rideau
ROUTE 15LUNNEYROUTE 17West Carleton
ROUTE RÉGIONALE 174CHAMPLAINLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE CANAAN)Cumberland
ROUTE RÉGIONALE 174CHAMPLAINQUEENSWAY (ROUTE 417)Gloucester
RUSSELLBOUNDARYCANAANCumberland
RUSSELLLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE RIDGE)BOUNDARYGloucester
RUSSELLSMYTHWALKLEYOttawa
RUSSELLHAWTHORNELIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE RIDGE)Ottawa
RUSSLANDROCKDALESAUMURECumberland
SAUMURERUSSELLRUSSLANDCumberland
SCOTTBAYVIEWCHURCHILLOttawa
SLATERPONT MACKENZIE KINGALBERTOttawa
SMYTHRIVERSIDEMAINOttawa
SNAKE ISLANDBANKNIXONOsgoode
SOMERSETELGINWELLINGTONOttawa
STAGECOACHMITCH OWENSBELMEADEOsgoode
ST-JOSEPHLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE PLACE D'ORLÉANS)TRIMCumberland
ST-JOSEPHLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE PLACE D'ORLÉANS)MONTRÉALGloucester
ST-LAURENTHEMLOCKSMYTHOttawa
ST-PATRICKMACKENZIEPROM. VANIEROttawa
SUSSEXRIDEAU GATEWELLINGTONOttawa
TENTH LINENORTH SERVICENAVANCumberland
TERRY FOXHAZELDEANQUEENSWAYKanata
THOMAS A. DOLANCARPSTONECRESTWest Carleton
THOMAS A. DOLANSTONECRESTDUNROBINKanata
TRAILMOODIECEDARVIEWNepean
TRIMTRANSITWAYINNESCumberland
TRIMNAVANCOLONIALCumberland
UPLANDSLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)PROM. DE L’AÉROPORTGloucester
UPLANDSLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE HUNT CLUB)HUNT CLUBOttawa
UPLANDSBOWESVILLERIVERSIDEOttawa
UPPER DWYER HILLMCARTONKINBURN SIDEWest Carleton
VANIERLIMITES DE LA VILLE (AU NORD DE DONALD)QUEENSWAYOttawa
VANIERBEECHWOODLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE MCARTHUR)Vanier
VICTORIABOUNDARYBANKOsgoode
VINCENT MASSEYBRETELLES Ottawa
WALKLEYLIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE SHEFFIELD)BASELINEGloucester
WALKLEYRIVERSIDELIMITES DE LA VILLE (À L’EST DE SHEFFIELD)Ottawa
WALLERRIDEAUTRANSITWAYOttawa
WELLINGTONSUSSEXBAYVIEWOttawa
WELLINGTONSOMERSETWESTERNOttawa
WOODROFFELIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)PRINCE OF WALESNepean
WOODROFFELIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)WOODROFFENepean
WOODROFFEPROM. DES OUTAOUAISLIMITES DE LA VILLE (AU SUD DE BASELINE)Ottawa

Annexe C

Droits de terrassement
1.Droits de permis de terrassement409,00 $
2.Droits de renouvellement de permis de terrassement144,00 $
3.Frais d’inspection en hiver Période couverte  44,00 $/mois
 15 novembre—15 avril220,00 $
15 décembre—15 avril176,00 $
15 janvier—15 avril133,00 $
15 février—15 avril  88,00 $
15 mars—15 avril  44,00 $
4.Redevances de dégradation de la chaussée
Années civiles depuis la construction de la route
ou sa dernière réfection ou son réasphaltage
redevances exigées
(par m2)
 2 ou moins 33,40 $
>2 à 4 27,70 $
>4 à 7 22,30 $
>7 à 10 13,90 $
plus de 10   5,60 $