Règlements des permis de stationnement

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RÈGLEMENTS DES PERMIS DE STATIONNEMENT

1. Aux fins de la présente annexe :
1. " jour " comprend la période de 7 h à 19 h d'une même journée, et
2. " nuit "comprend la période de 19 h à 7 h le lendemain.
3. Ce permis doit être apposé sur la partie inférieure du pare-brise (côté du conducteur) à l'intérieur du véhicule.
     
2. Les détenteurs de permis peuvent stationner leur véhicule plus longtemps que la durée des périodes indiquées, le jour, sur les côtés et dans les limites des rues où il y a des enseignes qui portent l'inscription " sauf pour les détenteurs de permis ".
         
   2A. Un détenteur de permis ne peut pas stationner sur les côtés ni dans les limites de rues pendant les périodes du jour où l'arrêt ou le stationnement est interdit.
        
3. Les détenteurs de permis peuvent stationner leur véhicule, la nuit, sur les côtés et dans les limites des rues où le stationnement public est permis le jour et où il y a des enseignes qui portent l'inscription " sauf pour les détenteurs de permis ".
      
4. Les détenteurs de permis ne peuvent stationner leur véhicule dans le secteur pour lequel un permis a été émis, tel qu'indiqué sur le plan accompagnant le permis, pourvu qu'il y ait de la place et que tous les règlements du stationnement soient respectés, y compris le règlement général de l'Arrête municipal 2003-530.
     
5. Les détenteurs de permis ne peuvent pas stationner leur véhicule dans un emplacement de stationnement avec parcomètre, sauf s'ils respectent les modalités de paiement et les limites de temps.
     
6. Lorsque des enseignes d'interdiction de stationnement sont installées provisoirement par la Ville, les détenteurs de permis enlèveront leur véhicule de ces rues et les permis ne seront plus valides tant que les enseignes temporaires n'auront pas été enlevées.
     
7. Un détenteur de permis qui contreviendra aux dispositions du présent arrêté sera passible d'une amende et du remorquage de son véhicule à ses frais. De plus, des récidives entraîneront la perte du permis.
     
8. Un détenteur de permis peut stationner le véhicule pour lequel un permis a été accordé sur une rue et dans un secteur désigné pour le stationnement avec permis jusqu'à 48 heures sans déplacer le véhicule, là où il y a des enseignes portant l'inscription " sauf pour les détenteurs de permis ".
     
9. Modalités de remboursement :
   Pour se faire rembourser, le détenteur retournera son permis et donnera une preuve de paiement. Il y a un frais administratif pour tous les remboursements.
   
   Postez ou apportez le permis avec preuve de paiement à l'adresse suivante :
     Centre du service à la clientèle
     110, avenue Laurier Ouest
     Ottawa, ON K1P 1J1

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