Permis de stationnment annuel et carte d’identité pour enterprise

Le programme de permis de stationnement annuel et de carte d'identité des entreprises est offert seulement pour les cueillettes et les livraisons commerciales dans la ville d'Ottawa

• Le coût est de 104 $ par année + TVP & TPS.
• Le coût de remplacement d'une carte d'identité est de 10 + TPS.

Documentation nécessaire

Les propriétaires d'entreprise qui offrent un service de cueillette ou de livraison doivent, pour chaque véhicule, remplir une demande de permis de stationnement annuel et carte d'identité pour entreprise et la déposer à l'un des centre du service à la clientèle, accompagnée d'une copie du certificat d'immatriculation du véhicule avec le nom et l'adresse du demandeur. Si le propriétaire de l'entreprise n'est pas propriétaire du véhicule, il doit remettre le document de location du propriétaire du véhicule qui indique que celui-ci autorise le demandeur à utiliser le véhicule.

Où obtenir les permis?

On peut se procurer un permis de stationnement annuel et la carte d'identité des entreprises à n'importe quel Centre du service à la clientèle de la Ville d'Ottawa.

Règlements

Un permis de stationnement annuel et la carte d'identité des entreprises sont valides seulement pour le véhicule mentionné dans la demande, et la carte d'identité doit être bien en vue sur le tableau de bord ou la fenêtre de côté du conducteur du véhicule mentionné dans la demande. Un propriétaire d'entreprise peut obtenir un permis pour chaque véhicule utilisé pour des services de cueillette et de livraison.

Il est interdit de prêter le permis à une autre personne. Lorsqu'un détenteur de permis change de véhicule ou qu'il perd ou endommage son permis, il doit se rendre sans tarder à un Centre du service à la clientèle et modifier la demande de permis.

Un permis de stationnement annuel et la carte d'identité des entreprises sont valides uniquement pour la cueillette et la livraison et permet au détenteur de se stationner un maximum de 15 minutes dans une zone de stationnement interdit ou de chargement. Le détenteur doit en tout temps respecter tous les autres règlements de la Ville d'Ottawa sur la circulation et le stationnement.

Un permis de stationnement annuel et la carte d'identité des entreprises peuvent être annulés si le détenteur ne respecte pas les règlements.

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