Section 9 Mise en œuvre9.1 Interprétation Le Plan officiel exige que les plans de conception communautaire indiquent de quelle manière ses politiques et ses lignes directrices seront mises en œuvre à l’échelle communautaire. Tel est l’objet de la présente section, qui décrit la manière avec laquelle le Plan doit être interprété, les étapes de l’aménagement de la collectivité, les lignes directrices sur l’examen des demandes d’aménagement, la manière avec laquelle les objectifs de logement abordable seront atteints et le processus permettant d’apporter d’éventuelles modifications au Plan. 9.1 InterprétationLe présent PCC est un énoncé de politique d’aménagement du territoire. Il constitue un guide dans l’aménagement de la collectivité de Leitrim. Une certaine souplesse d’interprétation est permise, à condition que la portée générale des politiques et des principes du présent PCC soit maintenue. Les désignations figurant à la page 26 du Plan d’utilisation du sol visent à illustrer que les secteurs d’ensemble et les limites sont souples et peuvent varier sans nécessiter une modification du Plan, sauf lorsque les désignations sont établies par des limites fixes, comme des terres humides ou des routes, ou d’une manière précisée dans les politiques du présent Plan. Les listes d’exemples d’utilisations autorisées fournies visent à illustrer la portée et le type possibles d’utilisations devant être prises en compte. Les utilisations n’apparaissant pas sur les listes mais considérées par la Ville comme étant similaires à celles y figurant et conformes à la portée générale de la désignation d’utilisation du sol applicable peuvent être reconnues comme des utilisations autorisées. Les aménagements réalisés dans la collectivité doivent être conformes à toutes les politiques et lignes directrices du présent PCC et à toute politique applicable du Plan officiel. 9.2 ÉchelonnementLes aménagements à Leitrim seront échelonnés de manière à assurer le prolongement continu et méthodique de la collectivité et ainsi garantir une utilisation la plus efficiente et économique de l’infrastructure existante et proposée. Fondamentalement, Leitrim sera aménagé de concert avec les égouts collecteurs et la mise en service des installations nécessaires de gestion des eaux pluviales. Les aménagements futurs dans le secteur visé par le PCC seront toujours réalisés vers l’extérieur et d’une manière graduelle, vers l’ouest, le nord et le sud de la promenade Findlay Creek. Pour faire face à cette croissance, la partie restante du réseau d’égouts domestiques, y compris une seconde conduite de refoulement et le prolongement de l’égout gravitaire, sera construite au besoin. Le rapport sur la fonctionnalité figurant à l’appendice B expose en détail le calendrier d’aménagement de l’infrastructure à Leitrim. RésidentielLa Ville doit avoir l’assurance que les exigences du Plan officiel en matière d’utilisations résidentielles et de densité sont satisfaites lors de l’aménagement de Leitrim. À cette fin, le Plan d’utilisation du sol a été conçu à partir de cinq zones, comme illustré à la page 29. Le présent Plan illustre chacune de ces zones avec les différents types de logement prévus qui, pris dans leur ensemble, atteignent les objectifs généraux des exigences du Plan officiel en matière d’utilisations résidentielles et de densité. Les modèles d’utilisation du sol, les différents types de logement et les densités désignés dans le Plan d’utilisation du sol permettent une certaine souplesse. À titre d’exemple, lorsque des habitations multiples en rez-de-chaussée, comme les logements superposés en rangée ou les maisons en rangée sur rue, sont les principales utilisations d’une désignation résidentielle de densité moyenne, les maisons unifamiliales et les petits immeubles d’appartements sont également autorisés à certains endroits. Ce « déplacement » d’utilisations et de formes est intégré dans le Plan de conception communautaire, aux conditions suivantes :
En outre, les petits immeubles d’appartements construits et excédant le minimum de 10 % peuvent être crédités dans le calcul de 29,0 unités par hectare net. Ces appartements ne peuvent être crédités que lorsque les 10 % d’unités d’appartement ont été construits et livrés. Ces exigences seront mises en œuvre et contrôlées par le biais du zonage et des plans de lotissement provisoires de la Ville. Les objectifs doivent servir à des fins de contrôle tout au long de la mise en œuvre du pCC. EmploiOn retrouve des utilisations industrielles et administratives dans l’angle nord-ouest de la collectivité qui ont été désignées comme emploi dans le Plan d’utilisation du sol. Ces utilisations sont actuellement dépendantes de fosses septiques privées pour leurs besoins de viabilisation domestique. Toutefois, la collectivité de Leitrim, notamment ces terrains, est désignée comme étant un secteur de service public et est destinée à être viabilisé complètement par des conduites d’eau et des égouts domestiques municipaux. Puisque les égouts domestiques seront installés d’est en ouest au fur et à mesure de l’aménagement résidentiel, des délais seront à prévoir avant que les services complets ne soient offerts sur ces terrains. Dans de telles situations, le Plan officiel permet l’application de solutions provisoires de viabilisation. L’aménagement des terrains d’emploi lorsque la viabilisation municipale totale n’est pas encore disponible sera autorisé, sous réserve des politiques de la section 2.3.2 du Plan officiel. 9.3 Examen des demandes d’aménagementLe présent PCC sera principalement mis en œuvre lors du processus d’examen des demandes d’aménagement, essentiellement aux étapes de zonage, de plan de lotissement et de réglementation du plan d'implantation. La section 4 du Plan officiel expose en détail les principales politiques et les études nécessaires visant les demandes d’aménagement et traitant de diverses questions, comme la viabilisation et le transport ou la protection de l’environnement, la santé et la sécurité. Tous les aménagements réalisés à Leitrim doivent être conformes à ces politiques et exigences. Plus particulièrement, les exigences suivantes sont propres au PCC de Leitrim :
9.4 Logement abordableDes logements abordables devront être aménagés, conformément à la politique applicable de la Ville, dans tous les nouveaux aménagements et les réaménagements résidentiels de Leitrim. Le Plan officiel stipule que 25 % de tous les aménagements et réaménagements d’habitation doivent être abordables pour les ménages dont le revenu est égal au 30e percentile (locataires) et égal au 40e percentile (propriétaires occupants). Le Plan officiel définit le logement abordable comme étant un logement, appartenant à ses occupants ou loué par eux, pour lequel un ménage dont le revenu est faible ou moyen ne paye pas plus de 30 % de son revenu annuel brut. Dans le secteur visé par le Plan de conception communautaire (PCC) de Leitrim, environ 1 325 unités résidentielles (5 300 unités x 25 %) doivent être aménagées dans cette fourchette d’abordabilité, tel que déterminé au moment de l’approbation de la demande de lotissement. À Leitrim, environ 55 % de toutes les unités se trouvent dans des habitations multifamiliales, comme des maisons jumelées, des maisons en rangée sur rue, des logements superposés en rangée et des unités d’appartement. Les prix du marché actuels pour des logements de ce type indiquent que la majorité de ces résidences permettent d’atteindre les objectifs du Plan officiel en matière d’abordabilité. L’aménagement de « logements sociaux » par des fournisseurs de logement social, avec ou sans financement ou encouragements de la Ville, sera compris dans le 25 % de logements abordables à Leitrim. La part de logements sociaux abordables à Leitrim sera d’au moins 7 % des unités résidentielles, sous réserve de financement fédéral-provincial. À Leitrim, quelque 370 unités doivent être réservées au logement social et doivent être abordables pour les ménages dont le revenu est égal ou inférieur au 20e percentile pour Ottawa. Avec un mélange de maisons en rangée et d’immeubles d’appartements, environ 5,5 hectares de terrains devraient être acquis par la Ville ou par des fournisseurs de logement social pour atteindre cet objectif. Le type de logement requis et l’emplacement adéquat des logements sociaux dans la collectivité seront décidés dans le cadre d’un processus de circulation aux organismes techniques au moment de l’approbation de la demande d’aménagement, sous réserve de l’attribution de fonds par le Conseil. Les emplacements privilégiés des logements sociaux doivent offrir un accès pratique au transport en commun, aux commerces et aux services communautaires. Pour appuyer l’aménagement de logements abordables, la Ville entend négocier, entre autres, l’utilisation des encouragements et soutiens directs municipaux suivants :
Lorsque des encouragements municipaux sont fournis pour soutenir l’aménagement de logements abordables, la Ville conclura avec les promoteurs des ententes visant à préserver le niveau d’intérêt du public pour le logement abordable. Ces ententes refléteront le niveau d’investissement public requis, les plus grands investissements donnant lieu à des niveaux plus importants d’abordabilité. Ces ententes incluront des mécanismes permettant de préserver l’abordabilité, mentionneront le type d’unités à fournir et seront normalement inscrits au titre foncier ou deviendront un règlement sur les installations de logement municipal. 9.5 Processus de modification du PCCÉtant donné que le PCC constitue un énoncé de politique d’aménagement du territoire, les politiques et lignes directrices du présent document ont été élaborées avec une certaine souplesse afin de tenir compte des circonstances variables dans la collectivité. La présente sous-section expose en détail les motifs de modification du PCC ainsi que la méthode à adopter pour les effectuer. Cette méthode dépend de la nature des modifications nécessaires. Pour toutes les modifications proposées, les objectifs du Plan officiel et du PCC doivent être pris en compte. Pour que les objectifs du Plan officiel en matière de types de logement, de répartition et de densités minimales soient atteints, des modifications à l’emplacement et/ou au nombre de ces unités doivent être apportées dans la zone où elles se trouvaient à l’origine sur le Plan d’utilisation du sol. Des mises à jour des études appuyant le PCC, notamment celles touchant les travaux techniques et le transport, peuvent également être nécessaires pour appuyer les modifications proposées. De même, les variations, qui nécessitent une modification au Plan officiel, requerront également une modification officielle correspondante dans le PCC. Modifications mineuresDes modifications au Plan d’utilisation du sol du PCC proposées avant les approbations de zonage, de plan de lotissement et de plan d'implantation, peuvent être apportées à la discrétion du directeur, Approbation des demandes d'aménagement et d'infrastructure. Il peut s’agir :
L’approbation par la Ville d’une modification de zonage, de plan de lotissement ou de demande de réglementation du plan d'implantation reflétant ces changements constitue une approbation de modification du PCC. Modifications importantesLorsque des modifications plus substantielles au Plan d’utilisation du sol sont proposées avant l’approbation du plan de lotissement ou du plan d’implantation, l’approbation du Comité de l'urbanisme et de l'environnement est requise. Il peut s’agir :
Pour lancer l’examen de ces modifications proposées et pour les approuver, le promoteur doit présenter à la Ville les plans de lotissement et/ou d’implantation, sur lesquels figurent les zones visées, ainsi qu’un plan d’implantation mixte illustrant comment les modifications proposées toucheront les autres plans dans le quartier, soit un plan approuvé ou un plan du processus d’examen, et illustrant comment les modifications proposées touchent la collectivité en général. Lorsque les modifications proposées touchent des terrains ne faisant pas l’objet d’un plan approuvé ou un plan du processus d’examen, le plan mixte doit illustrer le quartier environnant ou la collectivité à l’échelle plus large, au besoin, tel qu’illustré dans le Plan d’utilisation du sol. La Ville diffusera des exemplaires de tous les plans aux propriétaires de terrains aménagés et réaménagés directement touchés par les modifications proposées. Lorsqu’une modification proposée est jugée par le personnel comme touchant la collectivité en général, il peut également s’avérer nécessaire d’organiser une réunion publique pour présenter les modifications proposées au PCC et pour connaître l’avis des résidents à ce sujet. Une fois ces modifications acceptées, l’approbation par la Ville de la modification de zonage, de plan de lotissement ou de demande de réglementation du plan d'implantation reflétant ces modifications constitue une approbation de la modification au PCC. En cas de désaccord sur ces modifications, l’approbation du Comité de l'urbanisme et de l'environnement est nécessaire. Chaque modification successive au Plan d’utilisation du sol doit refléter les révisions précédentes et approuvées par le biais du processus décrit ci-dessus. La Ville gardera dans ses dossiers toutes les modifications approuvées. Modifications effectuées par la VilleDes modifications au Plan d’utilisation du sol peuvent être apportées par le personnel de la Ville, à la discrétion et après approbation du directeur, Approbation des demandes d'aménagement et d'infrastructure. Ces modifications doivent faire l’objet d’un avis aux propriétaires des terrains aménagés ou réaménagés. L’approbation par la Ville d’une modification de zonage, d’un plan de lotissement ou d’une demande de réglementation du plan d'implantation reflétant ces modifications constitue une approbation de la modification au PCC. Lorsque ces modifications sont jugées significatives par le personnel, ou en cas de désaccord entre le personnel et les propriétaires touchés par les modifications proposées, l’approbation du Comité de l'urbanisme et de l'environnement peut être nécessaire. 9.6 Modification requise au Plan officielUne modification du Plan officiel est requise pour mettre en œuvre le PCC de Leitrim. L’annexe B du Plan officiel doit être modifiée pour tenir compte du Plan d’utilisation du sol. Les modifications aux cartes seraient les suivantes : Plan officiel – l’annexe B, Plan des politiques en milieu urbain, doit être modifiée tel qu’indiqué sur la figure ci-dessous afin de changer la désignation d’emploi à aire urbaine générale, afin de faire correspondre cette annexe au Plan d’utilisation du sol du Plan de conception communautaire de Leitrim. |
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