Comité des services communautaires et de protection
Community and Protective Services Committee
Comité de l’urbanisme / Planning Committee
et au
Conseil / and Council
le 21 avril 2011 / 21 April 2011
Soumis par / Submitted by : Steve Kanellakos, Directeur municipal
adjoint / Deputy City Manager, Opérations municipales
/ City Operations
Personne ressource / Contact Person :
Janice
Burelle, Administratrice, Services de logement / Administrator,
Housing Services
613-580-2424
x44239, Janice.Burelle@ottawa.ca
Colleen Hendrick, Développement et financement communautaires
/ Manager Community Development & Funding
Branch 613-580-2424 x24366, Colleen.Hendrick@ottawa.ca
|
À l’échelle de la Ville / City Wide |
N° de référence : ACS2011-COS-CSS-0005 |
OBJET :
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PLAN D’INVESTISSEMENT POUR LE SECTEUR DU LOGEMENT ET
DE LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ |
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SUBJECT :
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HOUSING AND POVERTY REDUCTION
INVESTMENT PLAN |
Que le Comité des
services communautaires et de protection recommande au Conseil d’approuver :
1.
Les
dépenses de fonctionnement du secteur du logement et de la réduction de la
pauvreté (enveloppes d’investissement 1 à 6) comme
elles figurent dans le tableau du document 1 et comme elles sont résumées
dans le diagramme du document 2.
2.
Que
l’administrateur des Services de logement soit autorisé :
a) à lancer des demandes
de propositions et à conclure avec des organismes sans but lucratif et/ou des
coopératives des accords de contribution conformément à la Politique sur les
contributions et les subventions de la Ville et selon ce qui est défini comme les
modalités, la destination et la responsabilité redditionnelle de l’exécution des
dépenses proposées (enveloppes 1 à 6) comme elles sont décrites dans le
document 1;
b) à conclure des accords
avec des organismes sans but lucratif, des coopératives et/ou des propriétaires
du secteur privé pour l’administration de suppléments de loyer conformément à
la Loi de 2000 sur la réforme du logement social avec les critères fondamentaux
d’admissibilité applicables, mais en prévoyant l’utilisation d’allocations de logement
selon la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et la Loi de 1997 sur
le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées dans le cadre de
l’exécution des dépenses (enveloppe d’investissement 4) qui sont décrites
dans le document 1.
3.
Que
le directeur du Bureau des partenariats et du développement en immobilier
jouisse par délégation de l’autorité voulue pour acheter ou prendre à bail des
biens immobiliers selon ce que décrit le document 1 (enveloppe
d’investissement 5) jusqu’à concurrence de trois millions de dollars et
suivant les principes énoncés dans la politique d’acquisition de la Ville.
RECOMMANDATIONS DU
RAPPORT DU COMITÉ DE L’URBANISME
Que le Comité de
l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver :
1.
Les
dépenses en immobilisation (enveloppe d’investissement 7) comme elles
figurent dans le tableau du document 1 et comme elles sont résumées dans
le diagramme du document 2.
2.
Que
l’administrateur des Services de logement lance des demandes de propositions et
conclue avec des organismes sans but lucratif et/ou des coopératives des
accords de contribution conformément à la Politique sur les contributions et
les subventions de la Ville et selon ce qui est défini comme les modalités, la destination
et la responsabilité redditionnelle de l’exécution des dépenses proposées
(enveloppe d’investissement 7) que décrit le document 1.
That the Community and Protective Services
Committee recommend that Council approve the following:
1.
The Housing and Poverty Reduction operating
investments (investment envelopes 1 through 6) as outlined in the table
attached as Document 1 and summarized in the chart attached as Document 2.
2.
Direct that the Administrator of Housing Services,
c)
issue requests for proposals and enter into
contribution agreements with not-for-profit corporations and/or cooperatives in
accordance with the City’s Grants and Contributions Policy that provide for the terms, conditions, use and
accountability in order to implement the proposed investments as described in
Document 1 investment envelopes 1 through 6, and
d)
enter into agreements with not-for-profit,
cooperatives and/or private sector landlords to administer rent supplements in
accordance with the Social Housing Reform Act, 2000’s basic eligibility
criteria, but utilizing the shelter allowance as permitted by the Ontario Work
Act, 1997 and the Ontario Disability Support Program Act, 1997, to implement
the proposed rent supplements described in Document 1, investment envelope 4.
3.
Direct that the Director, Real Estate Partnership
& Development Office have delegated authority to
purchase or lease real property as outlined in Document 1, investment envelope
5, up to $3,000,000 in accordance with the principles outlined in the City’s
Real Property Acquisition Policy.
PLANNING COMMITTEE REPORT
RECOMMENDATIONS
That Planning Committee recommend
that Council approve the following:
1.
The Housing capital investments (investment envelope
7) outlined in the table attached as Document 1 and summarized in the Chart
attached as Document 2
2.
Direct the Administrator of Housing Services to issue
requests for proposals and enter into contribution agreements with
not-for-profit corporations and/or cooperatives in accordance with the City’s
Grants and Contributions Policy that provide for the terms, conditions, use and
accountability in order to implement the proposed
investments as described in Document 1 investment envelope 7.
Le présent rapport présente un plan d’investissement pour la nouvelle enveloppe de 14 millions de dollars destinée au secteur du logement et de la réduction de la pauvreté approuvée par le Conseil dans le cadre du processus budgétaire 2011. Les investissements proposés reflètent les besoins prioritaires déterminés par le personnel et la communauté lors de consultations liées à la Stratégie de réduction de la pauvreté, à l’élaboration de la stratégie de lutte contre l’itinérance, aux activités du Groupe de travail sur les réseaux de logements et des commentaires de groupes du domaine du logement de secteurs particuliers.
Un aperçu des personnes sans abri ou subsistant avec un faible revenu met en évidence les besoins de cette population vulnérable. À l’aide de renseignements propres au marché du logement et de l’emploi d’Ottawa, le rapport établit les priorités d’investissement suivantes : soutien aux personnes qui sont mal logées ou qui vivent dans la rue ou dans des refuges; réfection des logements sociaux vétustes; construction et achat de nouveaux logements abordables.
Six critères ont guidé l’établissement des investissements proposés, qui se répartissent entre les catégories suivantes : soutien financier pour favoriser l’accès au logement ou le maintien en logement, entre autres grâce à des suppléments et allocations de loyer; programmes d’emploi pour les jeunes vivant en logements sociaux; soutien pour l’obtention d’un logement ou la stabilisation des conditions de logement; réfection de logements sociaux; capitaux pour la construction de nouveaux logements abordables et en milieu de soutien.
Les investissements proposés reflètent les besoins actuels du milieu et de la communauté. Le personnel en surveillera les effets et rendra des comptes chaque année au Conseil.
L’objectif du présent rapport est de présenter un plan d’investissement pour la nouvelle enveloppe de 14 millions de dollars destinée au secteur du logement et de la réduction de la pauvreté approuvée par le Conseil dans le cadre du processus budgétaire 2011. Le présent rapport intéresse tant le Comité de l’urbanisme que le Comité des services communautaires et de protection puisque les 14 millions de dollars sont répartis entre ces deux Comités. Selon son mandat en matière de logement abordable, le Comité de l’urbanisme :
« formule
des recommandations à l’intention du Conseil sur la création de logements
convenables et abordables pour les résidents d’Ottawa et propose des solutions
pour augmenter le nombre de logements abordables » (article 14).
Selon son mandat, le Comité des services communautaires et de protection doit :
« Superviser les
questions liées au logement qui relèvent du mandat du Comité (c.-à-d. le
logement social, le logement en milieu de soutien et les sans-abri), et faire
des recommandations à ce sujet au Conseil.
Surveiller les activités et
la mise en application des politiques, des programmes et de projets de la
Direction du logement social et de la gestion des refuges.
Faire des recommandations
au Conseil sur la façon de répondre aux besoins des résidents admissibles aux
logements en milieu de soutien, y compris ceux qui nécessitent des services
d’aide au logement pour vivre de manière autonome dans la communauté.
Superviser la prestation de
services de refuges et de logements de transition. » (articles 29
à 32)
Conformément au mandat des comités, les dix millions de dollars dédiés au fonctionnement ont été inclus dans le budget du Comité des services communautaires et de protection tandis que les quatre millions de dollars en immobilisations ont été inclus dans le budget du Comité de l’urbanisme.
De plus, le 10 février 2010, le Conseil a approuvé la Stratégie de réduction de la pauvreté (phase I) et a demandé au personnel de rendre compte, d’ici décembre 2010, au Comité et au Conseil de toute recommandation liée à la Stratégie de réduction de la pauvreté qui a une influence sur le budget en 2011. Les recommandations suivantes pertinentes pour le présent rapport sont les suivantes :
No 1 Mettre sur pied un programme pour étendre l’application du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
No 2 Rationaliser l’évaluation des besoins des personnes défavorisées en matière de services sociaux et de santé essentiels et de services d’appui à domicile.
No 7 Accroître l’aide à l’emploi et les occasions d’emploi pour les personnes vulnérables d’Ottawa.
No 9 Préconiser une augmentation des investissements dans les initiatives de prévention du sans-abrisme, de logement social et abordable et de logements avec services de soutien.
Aperçu des
besoins en matière de logement et de la population à faible revenu d’Ottawa
Le faible revenu, les crises financières, les problèmes de santé (physiques et mentaux, sans oublier les dépendances), la situation d’immigration récente, les ruptures familiales et le manque d’autonomie fonctionnelle sont autant de situations de vie qui touchent beaucoup de citoyens et les mettent dans une situation où ils ont besoin de soutien pour avoir accès à un logement et le conserver.
Les chiffres suivants donnent un aperçu du besoin d’investissements dans les logements abordables les services de soutien pour les personnes vulnérables décrites ci-dessus. Le document 3 fournit des renseignements plus détaillés ainsi qu’un aperçu de certains des services existants. Le document 4 propose un résumé de trois caractéristiques particulières à Ottawa qui ont une incidence sur la capacité de nos résidents à être autosuffisants, à savoir le coût de la vie, la pénurie de logements abordables et la grande concurrence sur le marché de l’emploi.
·
En
2007, 18,4 % des résidents d’Ottawa (région métropolitaine de recensement)
vivaient dans la pauvreté[1].
·
Actuellement,
près de 7 % des résidents (soit plus de 62 000 hommes, femmes et
enfants) reçoivent de l’aide sociale (programme OT, POSPH) et on s’attend à une
augmentation en 2014.
·
Plus
de 6 700 personnes reçoivent actuellement des prestations
d’assurance-emploi et bien plus encore reçoivent un salaire qui les place sous
le seuil de faible revenu selon Statistique Canada.
·
On
estime que le nombre d’aînés va doubler au cours des 20 prochaines années,
et 7 % d’entre eux seront sous le seuil de faible revenu de Statistique
Canada.
·
Le
salaire minimum est présentement de 10,25 $ l’heure; en supposant une
semaine de travail normale de 40 heures, le salaire annuel serait
21 320 $ brut.
·
Plus
de 40 % des locataires dépensent plus de 30 % de leur revenu en loyer
tandis que 10 % y consacrent plus de 50 %[2], et on
s’attend à ce que ces nombres augmentent.
Dans ces conditions, on observe une augmentation de la demande de refuges pour des clients qui ont des besoins de plus en plus complexes et le besoin d’offrir plus d’options en ce qui concerne les logements plus abordables avec des services de soutien.
Après trois ans d’augmentation constante de l’utilisation des lits des refuges et de la durée moyenne d’un séjour à un refuge, les chiffres de 2010 semblent indiquer une certaine stabilisation malgré la croissance démographique. Les investissements de la Ville et de la communauté ainsi que ses pratiques avant-gardistes ont des résultats dans la communauté et ont également permis de réduire l’utilisation des refuges par certains groupes de 2009 à 2010. Différents programmes et services comme The Oaks, le Programme de logements sociaux avec soutien, l’équipe de réponse aux besoins en logement, l’équipe des incidences du logement, etc. ont un effet positif. Malgré certains progrès en 2010, les demandes des années passées continuent d’avoir une influence importante sur l’utilisation des refuges :
·
en
moyenne, 1 225 personnes utilisent un refuge chaque nuit;
·
les
refuges pour hommes, femmes, jeunes et familles ne suffisent toujours pas;
·
la
durée moyenne d’un séjour à un refuge était de 62 jours en 2010, soit une
augmentation de 5,1 % depuis 2009;
· l’augmentation pour les familles de 2009 à 2010 était de 14 %, avec un séjour moyen de 72 jours;
· plus de 100 familles restent dans des motels en raison du débordement des refuges chaque nuit.
Cependant, les données montrent également les aspects pour lesquels la Ville et la communauté réussissent à renverser la tendance :
· le nombre total de personnes qui utilisent les refuges a diminué de 28, passant de 7 184 en 2009 à 7 156 en 2010;
· le nombre d’hommes seuls a diminué de 2,3 %;
· la durée du séjour a diminué de 1,5 % pour les hommes;
· la durée du séjour a diminué de 8,8 % pour les jeunes, passant à une moyenne de 31 jours (dans les refuges pour moins de 18 ans et pour plus de 18 ans);
· 2 136 ménages sont passés d’un refuge d’urgence à un logement permanent, 421 ménages sont passés de la rue à un refuge d’urgence et 162 ménages sont passés de la rue à un logement permanent.
Les données indiquent que bien que moins de personnes seules ont utilisé des refuges d’urgence, la durée des séjours a augmenté pour cette catégorie. Cette tendance traduit la complexité croissante des besoins et le manque chronique de logements abordables et avec soutien.
En 2010 il y avait plus de 10 500 ménages sur la liste d’attente des logements sociaux tandis que 1 752 ménages de la liste d’attente centralisée ont été logés. Un rapport récent basé sur les données de la SCHL indique que plus de 10 000 ménages sont actuellement logés de façon précaire à Ottawa.
Le rapport sur les besoins en matière de logement à Ottawa (juillet 2007) a conclu que les fournisseurs de logements sociaux à Ottawa avaient besoin d’une augmentation annuelle des subventions en immobilisation de plus de 14 millions de dollars. De 2009 à 2011, un financement unique de 54 millions de dollars a été octroyé pour la réfection des logements sociaux et les projets d’énergie renouvelable par l’entremise du programme fédéral et provincial de stimulation.
Les mauvaises conditions de logement et le sans-abrisme causent une augmentation des maladies et une précocité des décès, ce qui crée une pression supplémentaire sur les services de santé et une perte de capital humain. Les mauvaises conditions de logement et les coûts élevés pour se loger se traduisent également par un stress qui touche la santé mentale et physique des personnes et des familles. Les enfants qui vivent dans une situation de logement inabordable menant à des déménagements fréquents ont en général de mauvais résultats scolaires avec des conséquences à long terme sur leur capacité à intégrer le marché du travail. De nombreuses études ont démontré les avantages économiques d’offrir des logements subventionnés contrairement aux refuges d’urgence, qui causent la plupart du temps une utilisation accrue des services d’urgence des hôpitaux et un accroissement de la délinquance.
ANALYSE
Priorités
À partir des renseignements présentés dans la section Contexte ci-dessus, qui résument les besoins de la communauté, les priorités suivantes ont été établies pour les investissements de l’enveloppe du secteur du logement et de la lutte contre la pauvreté :
· aider les gens à sortir de la rue et des refuges, et à obtenir et conserver un logement;
· aider les gens qui vivent dans des refuges et qui ont des besoins très complexes à se stabiliser;
· offrir de l’aide aux femmes qui sont chroniquement sans-abri;
· offrir de l’aide aux familles sans foyer vivant dans des refuges ou des motels pour ceux qui n’on pas trouvé de place dans les refuges pour obtenir et conserver un logement;
· réparer les unités de logements sociaux vétustes;
· construire ou acquérir de nouveaux logements abordables, dont des unités accessibles aux familles;
· aider les gens à conserver leur logement, prévenant ainsi le sans-abrisme;
· soutenir les gens pour qu’ils puissent obtenir de l’aide financière pour aider à rendre les logements plus abordables;
· offrir un soutien en matière d’emploi pour briser le cycle de la pauvreté de génération en génération des gens vivant en logements sociaux.
Critères qui ont permis d’établir les
investissements proposés
Les critères suivants ont guidé l’établissement des investissements proposés :
· les investissements répondent aux besoins et aux lacunes prioritaires qui ont été déterminés par la communauté et le personnel, et sont associés à chacune des composantes du système des services de logement et de soutien (voir le document 3 pour un graphique du système des services de logement et de soutien);
· les investissements seront fondés sur le partenariat et les relations avec la communauté et seront faits selon une approche plurisectorielle;
· les investissements auront un effet immédiat sur la communauté;
· les investissements seront flexibles de façon à répondre à l’évolution des besoins au cours des années;
· les investissements seront faits à partir des ressources collectives de tous les paliers de gouvernement et de la communauté;
· les investissements seront optimisés de deux façons :
o tout montant relevant d’un budget de fonctionnement qui n’a pas été dépensé au cours d’une année sera transféré en immobilisations pour les refuges et/ou les réfections de logements sociaux;
o ils seront fondés sur les investissements actuels, mais temporaires, des gouvernements provincial et fédéral.
Les sept (7) enveloppes d’investissement proposées sont les suivantes :
1) Programme communautaire d’aide aux demandes d’adhésion au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) (185 000 $) : permet l’adhésion de 150 ménages au POSPH.
2) Fonds aux impayés d’énergie - Soutiens essentiels de santé et de services sociaux (205 000 $) : on aide ainsi environ 200 ménages à acquitter leurs frais de logement et de services publics, d’où la possibilité pour eux de se maintenir à leur domicile.
3) Aide à l’emploi – Rompre le cycle de la pauvreté (500 000 $) : aide 150 jeunes vivant dans des logements sociaux en leur fournissant des services de soutien à l’emploi, de développement du leadership et de mentorat pour éducation postsecondaire.
4) Suppléments de loyer et allocation de logements (5 000 000 $) : offre des suppléments de loyer ou des allocations de logement à environ 850 à 1 000 ménages.
5) Refuges et aide au logement (2 000 000 $) : permet à environ 700 à 720 ménages qui ont des besoins complexes de recevoir de l’aide et de conserver leur logement.
6) Réfection et rénovation de logements sociaux (2 millions de dollars) : les priorités peuvent être des réparations importantes pour répondre aux besoins en matière de sécurité et de santé ou l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées et de l’efficacité énergétique.
7) Nouveaux logements abordables (immobilisations) (4 millions de dollars) : faciliter la construction ou l’acquisition de nouveaux logements locatifs ou avec services de soutien, en tirant profit d’autres sources de financement dans la mesure du possible.
Les détails des investissements proposés se trouvent dans le document 1, joint au présent rapport. Le document 2 contient un résumé des engagements relatifs aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations proposés pour les quatre prochaines années.
Surveillance des investissements et de leurs effets
La proposition qui précède suppose des investissements de fonctionnement continu et un plan d’immobilisations quadriennal. Elle reflète l’état actuel de l’environnement et des besoins à Ottawa. Cependant, on estime que les besoins de la communauté vont évoluer pour différentes raisons comme les investissements des niveaux supérieurs de gouvernement, les changements démographiques ou économiques, les effets des investissements, etc. C’est pourquoi le personnel de la Ville surveillera les effets des investissements et rendra comptes des résultats chaque année au Conseil.
RÉPERCUSSIONS SUR LES ZONES RURALES
Les investissements proposés sont destinés à servir autant les résidents des zones rurales que ceux des zones urbaines.
Les investissements proposés reflètent les recommandations contenues dans le rapport sur la Stratégie de réduction de la pauvreté approuvé par le Conseil, rapport qui s’appuyait sur une vaste consultation publique. Le Comité directeur de la Stratégie de réduction de la pauvreté et le Comité consultatif sur la pauvreté ont été informés de l’affectation des fonds suggérée. Le Groupe de travail sur les réseaux de logement et des groupes de logement de différents secteurs de la ville ont été consultés au sujet des investissements proposés. De plus, les résultats de la consultation publique de juin 2010 sur la nécessité d’agir pour remédier au sans-abrisme ont influencé ces investissements.
S.O.
Il n’y a pas de répercussions sur le plan juridique et de la gestion des risques associées au présent rapport.
Reflète la priorité « ville durable, active et en santé »
S.O.
Il n’y a aucun coût additionnel associé à ce rapport. Dans le budget de 2011, le Conseil a approuvé des fonds de fonctionnement de 10 millions de dollars et des fonds d’immobilisations de 4 millions pour une enveloppe totale de 14 millions de dollars affectée au secteur du logement et de la réduction de la pauvreté. Les fonds de fonctionnement seront attribués aux directions et programmes appropriés sur la base du plan d’investissement contenu dans le rapport. Les fonds de fonctionnement restants seront convertis en fonds d’immobilisations pour augmenter les autorisations budgétaires d’immobilisations du projet de Stratégie de réinvestissement dans le logement. Les budgets de fonctionnement et des immobilisations seront modulés dans les années suivantes, en conformité avec le plan d’investissement.
DOCUMENTS PERTINENTS
Document 1 – Enveloppes d’investissement proposées
Document 2 – Tableau sommaire du nombre de clients servis et des fonds de fonctionnement et d’immobilisations engagés pour 2011-2014
Document 3 – Réseau de services de logement et de soutien
Document 4 – Les caractéristiques
particulières à Ottawa
Document 5 – Revenus et coût des logements
locatifs à Ottawa
SUITE À DONNER
Le personnel mettra en œuvre toute directive reçue en lien avec les conclusions du présent rapport.
Document 1
Enveloppes d’investissement proposées
|
Enveloppe ($) |
Public cible et/ou résultats visés |
Brève description |
Raison et/ou avantage |
|
Enveloppe
1 – Programme communautaire d’aide aux demandes d’adhésion au POSPH |
|||
|
185 000 $ par année |
·
150 ménages
par année reçoivent des prestations du Programme ontarien de soutien aux
personnes handicapées (POSPH) |
·
Programme
communautaire qui aide les gens aux prises avec des problèmes physiques et
mentaux complexes à obtenir des prestations qui leur procureront un revenu
d’appoint et préviendront ainsi le sans‑abrisme. Approche Conclusion d’un accord de contribution avec le
Centre 454 pour qu’il passe d’un projet pilote à un programme
communautaire durable et plus étoffé. |
·
Revenu
supplémentaire mensuel pour le loyer et les autres nécessités : 460 $
pour les personnes seules et en moyenne 600 $ pour les familles, pour un
total de 150 ménages (environ 900 000 $ par année en
prestations) ·
Économies
annuelles de 300 000 $ pour la Ville dans les prochaines années,
car les prestations du POSPH sont payées à 100 % par le provincial (jusqu’à
ce que la responsabilité du programme OT soit transférée) |
|
Enveloppe
2 – Fonds aux impayés d’énergie - Services
sociaux et de santé essentiels |
|||
|
205 000 $ |
·
200 ménages
à faible revenu servis chaque année |
·
Aide
d’urgence aux frais de logement et de services publics pour que les gens puissent
se maintenir à leur domicile. Approche Exécution par les quatre
centres de services sociaux de la Ville à la suite des recommandations du
rapport au Comité des services communautaires « ESSENTIAL HEALTH AND
SOCIAL SUPPORTS (RESPONSE TO MOTION CSC NO.
07(98)) » du 25 mai 1998. |
·
Économies
par la prévention des expulsions et du sans-abrisme |
|
Enveloppe 3 – Aide à l’emploi – Rompre
le cycle de la pauvreté |
|||
|
375 000 $ en 2011 500 000 $ à partir
de 2012 |
·
Moyenne de
150 jeunes vivant dans des familles à faible
revenu Composantes du projet : 1. L’avenir aux jeunes (50 participants)
2. Projet Jeunesse à risque
(100 participants) |
·
Programme
d’emploi destiné à aider les jeunes vivant dans un logement social à obtenir
une expérience d’emploi et à accéder à l’école postsecondaire grâce au programme
L’avenir aux jeunes et au projet Jeunesse à risque Approche Conclusion
d’un ou de plusieurs accords avec des fournisseurs de logement social pour
l’exécution de programmes en matière d’emploi. Il s’agit de bâtir sur les collaborations qui
existent avec les établissements d’enseignement postsecondaire, Passeport
pour ma réussite, Centraide et les organismes
communautaires au service des jeunes. |
·
Le projet
se fonde sur des recherches qui montrent que l’accès à l’éducation, la
formation et l’emploi peuvent rompre le cycle de la pauvreté et de
l’exclusion sociale intergénérationnelles. |
|
Enveloppe
4 – Suppléments de loyer et allocations de logement |
|||
|
2 M$ de juillet à déc.
de la 1ère année 4 M$ la 2e année
5 M$ à partir de la 3e
année |
Suppléments
de loyer à partir de la 1re
année : ·
110
familles logent actuellement dans des motels et des refuges ·
40
personnes vivent dans la rue ·
300
familles, personnes seules et personnes ayant un handicap sont logées de
façon précaire Allocations
de logement – ·
Première
année : 100 ménages vulnérables sur le plan du logement qui
profiteraient du régime d’allocations de logement ·
Deuxième
année : 100 ménages de plus À partir
de la 3e année : ajout de 1 M$ au budget total pour
aider de 200 à 350 personnes et ménages
afin d’aider ceux qui bénéficient du Programme à court terme d’aide au loyer
jusqu’en 2013 (les ménages peuvent obtenir soit le supplément de loyer soit
l’allocation de logement). |
Deux
méthodes : ·
Suppléments
de loyer régis par des politiques de la Ville d’Ottawa (par une entente avec
des propriétaires, fournisseurs de logements sociaux ou coopératives qui accueillent
des ménages de la liste d’attente centralisée (subvention moyenne de
550 $/mois, selon la taille de la famille) ·
Allocations
de logement fournies aux locataires ou ententes avec les propriétaires
(subvention moyenne de 250 $/mois) Approche Il s’agit de bâtir sur les collaborations qui
existent avec des organismes sans but lucratif, des coopératives et des
propriétaires du secteur privé pour que les loyers soient indexés sur le
revenu (LIR) conformément à la Loi de 2000 sur la réforme du logement social
avec ses critères d’admissibilité de base, mais avec les frais de logement
autorisés par la Loi de 1997 sur Ontario au travail et la Loi de 1997 sur le
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Allocations
de logement : ·
Comme il
s’agit d’un nouveau programme, on produira un rapport distinct pour examen et
approbation par le Conseil (plan de mise en œuvre et politique-cadre). ·
À l’heure
actuelle, on mène des consultations auprès des intervenants; le rapport
suivra. |
·
Permet
d’éliminer la pratique actuelle consistant à utiliser des motels pour loger
les familles lorsque les refuges sont pleins en donnant à celles-ci des
logements accompagnés d’un supplément de loyer et en leur offrant les
services requis par l’entremise d’une équipe d’aide au logement Families First ·
Loger les
personnes seules vivant dans la rue qui bénéficient de soutien, mais qui sont
en attente d’un logement ·
Fournir
des suppléments de loyer à d’autres familles et personnes et ainsi alléger la
liste d’attente centralisée ·
Lancer un
programme d’allocations de logement pour aider les ménages logés de façon
précaire ·
Aider financièrement
ceux qui reçoivent des allocations du Programme à court terme d’aide au loyer
jusqu’en 2013. |
|
Enveloppe
5 – Refuges et aide au logement |
|||
|
A. Résidence
avec services de soutien pour femmes Le Pilier |
·
Financement
partiel de 42 unités de logement en milieu de soutien pour les femmes en
situation chronique de sans-abrisme |
·
La Ville
fournit 255 000 $ de fonds de fonctionnement pour cette nouvelle
résidence de logements en milieu de soutien, en plus des subventions qu’elle
verse à 20 centres d’accueil Approche Conclusion d’un accord de contribution avec Le
Pilier pour l’exécution du programme. |
·
Le projet
a reçu des fonds d’immobilisations des trois paliers de gouvernement et de la
campagne de levée de fonds de la résidence Le Pilier; il a maintenant besoin
de fonds de fonctionnement. |
|
B. Refuges
d’urgence de transition pour les adultes sans abri ayant des besoins
complexes 750 000 $/an pour
le soutien (375 000 $ pour la 1re année) Plus les coûts de location ou
d’immobilisations, estimés à 3 M$ la 1re
année |
·
Héberger
de 30 à 50 adultes seuls et sans abri ayant des besoins complexes
(facultés cognitives altérées, troubles concomitants et comportements
potentiellement imprévisibles) |
·
Refuge de
transition pour 30 à 50 adultes seuls et sans abri ayant des besoins
complexes ·
Fournir
une aide intensive pour répondre aux comportements imprévisibles et
stabiliser les individus ·
Transférer
vers un logement à long terme lorsque c’est possible ·
Accepter
les personnes recommandées par les refuges, la police, les travailleurs de
rue, les hôpitaux, etc. Approche Il
s’agit de bâtir sur les accords de contribution qui existent avec des
organismes sans but lucratif du secteur qui sert la population cible. Là où
il n’y a pas d’accord, les Services de logement lanceront une demande de
propositions. Il s’agit d’acquérir des biens immobiliers par
location ou achat; les biens en question pourraient exiger des travaux de
rénovation. |
·
Garantir
la sécurité des clients et du personnel du réseau des refuges d’urgence ·
Permettre
aux autres refuges de faire un meilleur usage de leurs ressources en ciblant
les clients qui acceptent de participer aux traitements et qui y répondent ·
Réduire la
pression sur les services d’urgence de la Ville (police, ambulance, salles
d’urgence) et stabiliser ces clients aux facultés cognitives altérées pour
prévenir les crises répétées |
|
C.
Contribution à Priorité au logement Aides au logement aux
personnes qui recevront un supplément de loyer 500 000 $ la 1re
année 1 M$ à partir de la 2e
année |
·
Aide à quelque
200 familles en situation chronique de sans-abrisme (ce qui représente environ
600 personnes) et à plus de 30 personnes seules ayant des besoins
multiples et complexes qui quittent les refuges et motels de la Ville pour
des logements. Cette aide a pour but de contribuer à la réussite de la
location et de réduire le recours aux refuges et motels |
·
Le modèle
Priorité au logement : approche par équipe multidisciplinaire pour
s’attaquer aux problèmes et aux obstacles qui entravent la stabilisation et
préviennent le retour potentiel au refuge ·
Se combine
aux programmes de supplément de loyer et d’allocation de logement décrits
ci-dessus Approche Il
s’agit de bâtir sur les accords de contribution qui existent avec des
organismes sans but lucratif du secteur qui sert la population cible. Là où
il n’y a pas d’accord, les Services de logement lanceront une demande de
propositions. |
·
Réduire
l’utilisation cyclique des refuges et des motels (lorsque les refuges sont
pleins), ainsi que le sans-abrisme intergénérationnel ·
Les études
montrent qu’avec un soutien adéquat, le modèle Priorité au logement réussit
très bien à fournir un logement aux gens et à les aider à se stabiliser et à
participer à la collectivité. ·
Offrir une
porte de sortie aux familles et à leurs enfants qui ont été constamment
déracinés par le sans-abrisme et d’autres crises |
|
Enveloppe
6 – Réfection et rénovation de logements sociaux |
|||
|
2 M$ plus fonds de
fonctionnement annuels non affectés |
·
Réfections
essentielles au parc de logements liées à la santé et à la sécurité,
modifications en vue de l’accessibilité, de l’efficacité énergétique, et de
l’intégrité structurelle du bâtiment, le tout en tenant compte des réserves
en fonds d’immobilisations du fournisseur et de l’âge et de l’état du parc |
·
1re
année : les projets seront choisis selon leur effet sur les locataires
et leur état de préparation ·
À partir
de la 2e année : les fonds seront alloués aux fournisseurs
ayant les besoins les plus urgents sur la base des renseignements fournis
dans leurs évaluations de l’état des immeubles Approche Les critères sont les suivants : ·
santé et
sécurité ·
état de la
construction ·
« vieillir
à l’endroit de son choix » ·
accessibilité ·
initiatives
d’efficacité énergétique permettant de réduire les coûts des locataires Les fournisseurs de logement social rempliront
une grille avec les éléments suivants : description du projet, urgence
des travaux de réparation (par rapport aux critères), analyse des coûts,
réserves financières. Il s’agit aussi de faire état des délais établis et le
tout sera évalué, classé et pondéré par le personnel. |
·
Le parc de
logement social, qui loge plus de 22 000 ménages, est un actif
d’une valeur de 2,6 milliards de dollars qui doit être préservé et doit
continuer d’offrir des logements sécuritaires et abordables. |
|
Enveloppe
7 – Nouveaux projets de logements à prix abordable (immobilisations) |
|||
|
4 M$ par année, de 2011
à 2014 1re année :
maximum de 4 M$ pour la SLCO De la 2e à la 4e années : 4 M$ par année |
·
Chemin Carson :
26 maisons en rangée pour les familles, dont certaines sont accessibles
(SLCO) ·
Construire
de nouveaux logements en fonction du degré de préparation des projets, des
besoins des locataires et des types de logements en demande (p.ex. des
logements pour les grandes familles, des logements accessibles) |
·
Faciliter
la construction ou l’acquisition de nouveaux immeubles locatifs ou de
logements en milieu de soutien pour répondre aux besoins des ménages sur qui
sont sur la liste d’attente centralisée. ·
Aménagement
près d’une propriété actuelle de la SLCO. ·
Certaines
unités comptent plusieurs chambres et sont conçues pour être accessibles ·
Début du
chantier : sept. 2011, Ouverture : 3e trimestre
2012 ·
De la 2e
à la 4e années : les projets seront
choisis par appel d’offres et d’autres sources de financement devront être
trouvées Approche Lotissement
proche de la propriété de la SLCO. Ce sont des logements à plusieurs chambres
à coucher et avec aménagements d’accessibilité dans certains cas (début de la
construction en septembre 2011 et occupation au troisième trimestre de
2012). Années 2 à 4 - on sélectionnera
des projets à la suite d’une demande de propositions et on exploitera
d’autres possibilités de financement. |
·
Augmente
l’offre de logements et facilite la construction de nouveaux logements
répondant aux besoins particuliers de certaines personnes sur la liste
d’attente centralisée, comme des logements en milieu de soutien, des
logements accessibles en fauteuil roulant et des logements pour les grandes
familles ·
Agrandir
et revitaliser le parc de logement social ·
Aide à
rénover et préserver les logements sociaux existants. ·
Remédie à
la pénurie de logements abordables pour les familles, notamment celles qui
ont des enfants ayant un handicap |
Document 2
Tableau sommaire du nombre
de clients servis et des fonds fonctionnement et d’immobilisations engagés pour
2011-2014
(Enveloppes d’investissement 1
à 6 – Comité des services communautaires et de protection;
enveloppe 7 – Comité de l’urbanisme)
|
Enveloppe
d’investissement |
Clients servis
par année |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|||||
|
Fonctionnement |
Immobilisations |
Fonctionnement
|
Immobilisations |
Fonctionnement |
Immobilisations |
Fonctionnement |
Immobilisations |
|||
|
1.
Programme communautaire d’aide aux demandes d’adhésion au POSPH |
150 |
185 000
$ |
|
185 000 $ |
|
185 000 $ |
|
185 000 $ |
|
|
|
2.
Fonds aux impayés d’énergie - Soutiens essentiels de santé et de
services sociaux |
200 |
205 000 $ |
|
205 000 $ |
|
205 000 $ |
|
205 000 $ |
|
|
|
3.
Aide à
l’emploi |
150 |
375 000 $ |
|
500 000 $ |
|
500 000 $ |
|
500 000 $ |
|
|
|
4.
Supplément
de loyer et allocation de logement |
850-1 000 |
2 M$ |
|
4 M$ |
|
5 M$ |
|
5 M$ |
|
|
|
5.
Refuges
et aide au logement |
700-720 |
1,13 M$ |
3 M$1 |
2 M$ |
|
2 M$ |
|
2 M$ |
|
|
|
6.
Réfection
et rénovation de logements sociaux |
|
|
2 M$ + 1,1 M$1 |
|
2 M$ + 1,1 M$2 |
|
2 M$ + 0,1 M$2 |
|
2 M$ + 0,1 M$2 |
|
|
7.
Nouveaux projets de logements à prix abordable |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total |
|
3,895 M$ |
10,105 M$ |
6,89 M$ |
7,11 M$ |
7,89 M$ |
6,11 M$ |
7,89 M$ |
6,11 M$ |
|
|
Total
annuel Fonctionnement
et immobilisations |
|
14 M$ |
14 M$ |
14 M$ |
14 M$ |
|||||
|
|
|
|||||||||
Notes :
1. À la première année, les fonds d’immobilisations pour la réfection
des refuges ou des logements sociaux seront attribués selon les priorités
suivantes :
a) immobilisations pour la construction d’un
refuge de transition pour les adultes sans abri ayant des besoins complexes
(voir l’enveloppe d’investissement 5B. dans le document 1);
b)
réfection
de logements sociaux (voir l’enveloppe d’investissement 6 dans le
document 1).
2. À partir de la deuxième année, les fonds non attribués seront
investis dans la réfection et la rénovation de logements sociaux.
3. Pour les année 2, 3 et 4, les fonds
d’immobilisations pour les nouveaux logements en milieu de soutien ou à prix
abordable seront attribués selon les priorités suivantes :
·
projets
sélectionnés par un processus d’appel d’offres;
·
état de
préparation des projets;
·
capacité
de répondre aux besoins prioritaires, tel que mentionné dans la section Analyse.
Document 3
Réseau des services de logement et de soutien
La Ville a conçu un graphique illustrant les divers volets du système des services de logement et de soutien.
RUE REFUGES LOGEMENT SOCIAL LOGEMENTS DU SECTEUR PRIVÉ LOGEMENTS DE TRANSITION APPROCHE RECHERCHE DE
LOGEMENT ET STABILISATION LOGEMENTS AVEC SERVICES PRÉVENTION DE PERTE DE LOGEMENT Réseau des services de logement et de
soutien DE SOUTIEN
Aperçu
des services de logement et de soutien de la Ville d’Ottawa
Ce qui suit est un bref survol de certains des services et programmes qu’offre la Ville pour répondre aux besoins en logement et en soutien des personnes vulnérables de notre collectivité et pour répondre aux besoins non satisfaits. L’information est présentée en fonction des volets du système des services de logement et de soutien.
1. Les gens qui vivent dans
la rue
Les personnes qui se trouvent à la rue sont soutenues par les équipes coordonnées des services d’approche, établies selon des critères géographiques, et par un réseau vital de haltes-accueil servant les sans-abri ou les personnes à risque de sans-abrisme. Depuis 2008, l’équipe de réponse aux besoins en logement a aidé 85 sans-abri à se trouver un logement permanent, et elle continue de leur offrir du soutien au besoin pour veiller à ce qu’elles gardent leur logement. En ce moment, 75 autres sans-abri sont aidés par les services d’approche : 40 d’entre eux se sont engagés et attendent un logement, 12 à 15 autres refusent l’aide offerte, et les autres ont un niveau d’engagement se situant entre les deux extrêmes.
2. Refuges
La Ville possède et gère deux refuges pour familles et a conclu des contrats avec sept organismes de refuges pour femmes, pour jeunes ou pour hommes. Les récentes recherches locales sur la situation des personnes seules sans-abri confirment les conclusions d’autres études selon lesquelles la clientèle des refuges peut être divisée en trois groupes : les habitués (2 %), les cas épisodiques (10 %) et ceux qui font un seul séjour (88 %). En outre, plus de 50 % des lits sont occupés par deux groupes, soit les habitués (27 %) et les clients épisodiques (25 %). Depuis la désinstitutionnalisation, la situation des refuges se complexifie et peut devenir instable, ce qui met le personnel et la clientèle à risque et affaiblit la capacité de certains clients à s’engager dans un traitement et à se stabiliser.
3.
Logements avec services de soutien et autres services de soutien
La Ville finance un éventail de services de soutien à l’intention des sans-abri ou des personnes à risque de sans-abrisme, les sources de ce financement provenant des administrations fédérales, provinciales et municipales. Ces services visent des groupes démographiques particuliers, comme les Autochtones, les nouveaux Canadiens, les familles, les jeunes, les personnes aux prises avec une dépendance ou les personnes aux prises avec une maladie mentale grave ou persistante qui peuvent avoir des problèmes de comportement extrêmes. Selon leur situation, le clients reçoivent de l’aide pour:
· la recherche et la conservation d’un logement,
· la prévention de l’expulsion
· du soutien et des services d’ordre financier, médical ou éducationnel, et le développement des aptitudes de base à la vie quotidienne.
La désinstitutionnalisation a eu pour effet d’accroître le nombre de personnes qui ont besoin de soutien pour éviter des soins de santé onéreux (ambulances, salles d’urgence, hospitalisation) ou pour éviter d’avoir des démêlés avec la justice (intervention policière, tribunaux et prison).
4.
Suppléments de loyer
La Loi de 2000 sur la réforme du logement social (LRLS) oblige la Ville à maintenir une norme de niveau de service de 16 500 logements à loyer indexé sur le revenu, la majorité de ces logements devant être des logements sociaux. Parmi ces logements, environ 1 500 sont des unités à loyer indexé du Programme de suppléments de loyer offerts dans le secteur privé, et 1 500 autres sont offerts par des fournisseurs de logement sans but lucratif ou des coopératives d’habitation. Le locataire doit utiliser 30 % de son revenu pour payer le loyer, ce qui détermine la valeur du subside. Dans le cadre de la LRLS, on utilise une échelle de loyers basée sur le logement de base pour calculer le subside des ménages recevant de l’aide du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) qui ont besoin d’une aide accrue de la Ville.
5. Liste d’attente
centralisée
Selon la LRLS, les gestionnaires de services doivent tenir une liste d’attente centralisée pour gérer l’accès à un logement social à loyer indexé sur le revenu (LIR). En Ontario, les fournisseurs de logements doivent recourir à cette liste pour choisir un ménage lorsqu’un logement à LIR se libère, et respecter les critères de sélection prévus, notamment les priorités de la liste d’attente de la Ville ou de la province. En 2010, on comptait plus de 10 000 ménages sur la liste d’attente; cette même année, 1 752 ménages ont trouvé un logement grâce à cette liste.
Le Conseil municipal a établi en 2003 des politiques locales dans ce domaine, politiques qu’il a reconduites et modifiées en 2008 pour donner une priorité d’accès au logement social à certains groupes démographiques. La politique de la province a établi le principe selon lequel il faut accorder la priorité à certains demandeurs en raison de leurs conditions de vie et de leur besoin démontré d’avoir accès à un logement prioritaire. La politique de la province relative aux ménages prioritaires cible les familles qui vivent, ou ont récemment vécu, des épisodes de violence familiale à la maison. La liste des priorités dans l’accès au logement social est établie comme suit : urgence relative à la sécurité, urgence médicale, sans-abrisme, locataires délogés bénéficiant d’un LIR, locataire établi payant le loyer du marché dans un logement social, locataires d’un logement en milieu de soutien. Ces priorités traitent des préoccupations sur le plan local.
Temps d’attente moyen pour certaines catégories (listes de 2010)
|
|
Ménages non constitués de personnes âgées |
Ménages constitués de personnes âgées |
|
Sans priorité |
4,7 ans |
2,9 ans |
|
Sans-abrisme |
5,1 mois |
5,1 mois |
|
Urgence médicale |
9,3 mois |
3,1 mois |
6. Logement social
Selon le rapport de 2007 sur le besoin en logement social à Ottawa (ACS2007-CPS-HOU-0009) présenté au Conseil, il faudrait investir 14 millions de dollars supplémentaires par année pour maintenir les logements sociaux actuels. Le parc de logements sociaux à Ottawa a une valeur estimée à 2,6 milliards de dollars, et 18 000 ménages en bénéficient. Comme tout bien matériel, les logements sociaux nécessitent un entretien régulier, comme des remplacements ou la réfection de la structure des bâtiments (portes et fenêtres, toit, espaces de stationnement et voies d’accès, ascenseurs, systèmes mécaniques et électriques).
De 2009 à 2011,
le programme fédéral et provincial de relance économique a fourni un montant
ponctuel de plus de 54 millions de dollars pour la réfection du parc de
logement social et des projets d’énergie renouvelable. Cette aide a grandement
contribué à améliorer la qualité des bâtiments actuels. Elle a permis de régler
de nombreux problèmes liés à la santé et à la sécurité des locataires ou à la
structure des bâtiments qui n’avaient pas été traités en raison d’un manque de
fonds. La Ville travaillera avec les fournisseurs de logements sociaux pour
mettre à jour les évaluations de l’état des bâtiments, information qui servira,
à mesure qu’elle sera disponible, au processus d’attribution des fonds au cours
des prochaines années.
7. Logement abordable
Depuis la création d’Action Ottawa en 2003, l’Unité du logement abordable a facilité la mise en œuvre de 18 nouveaux projets de logement à prix abordable, ce qui comprend la construction, l’acquisition ou la réfection de 724 logements locatifs. Actuellement, l’Unité gère 10 projets totalisant plus de 465 logements qui sont soit en chantier, soit à la phase d’approbation du projet; dans ce dernier cas, les travaux devraient débuter au printemps ou à l’été de 2011. Environ la moitié des 465 logements seront prêts en 2011, alors que les autres le seront vers la fin de 2012.
À la Ville, la pratique courante consiste à financer le logement abordable, entre autres le Programme Canada-Ontario de logement abordable (PLA), par une demande de proposition d’Action Ottawa. Les lignes directrices visant les demandes de proposition d’Action Ottawa sont mises à jour chaque année pour refléter les priorités de la Ville et les exigences des autres ordres de gouvernement lorsque le financement du PLA ou d’autres fonds sont disponibles. Action Ottawa permet également de regrouper les mesures incitatives ainsi que le financement des immobilisations et des terrains de la Ville ainsi que du fédéral et du provincial pour optimiser l’utilisation des ressources.
Document 4
Contexte
– Les caractéristiques particulières à Ottawa
La confluence unique de trois facteurs à Ottawa nuit à la capacité des résidents à être autosuffisants : le coût élevé de la vie, une pénurie de logements abordables et un marché du travail hautement compétitif. En raison de ces trois facteurs, les familles et les personnes qui sont sans emploi, sous-employées, sous-rémunérées ou bénéficiaires de l’aide sociale sont particulièrement vulnérables.
Coût élevé de la vie
À Ottawa, comme
c’est souvent le cas dans les collectivités hautement scolarisées, le salaire
moyen est plus élevé que la moyenne nationale, ce qui fait monter le coût de la
vie. Cet état de fait complique la vie des personnes à faible revenu. Parmi 18
grandes villes canadiennes, Ottawa a connu la plus forte hausse du coût de la
vie de 2009 à 2010, soit 2,6 %, record partagé avec Toronto[3].
Coût et disponibilité des logements à prix abordable
Actuellement, en ce qui concerne le logement social et le logement abordable à Ottawa, la demande excède l’offre. Des 350 000 ménages vivant à Ottawa, environ 60 % sont propriétaires et 40 %, locataires. En 2009, le taux d’inoccupation n’était que de 1,6 % à Ottawa, l’un des plus bas au pays; entre 2009 et 2010, dans la région d’Ottawa‑Gatineau, le prix des loyers a augmenté de 3,7 %[4], alors que l’indice des prix à la consommation n’a augmenté que de 2,6 %. À peine 5 % de toutes les constructions d’habitations entre 2001 et 2010[5] étaient des logements locatifs. Le coût moyen de location d’une chambre était de 877 $ par mois[6]. (Voir le document 5 pour en connaître plus sur la question des revenus et du coût des logements à Ottawa).
Effectif hautement qualifié et marché du travail très compétitif
Il est particulièrement difficile de se trouver et de garder un emploi à Ottawa, ce qui s’explique par la demande en personnel bilingue et le bassin de travailleurs très scolarisés en quête d’emplois spécialisés. En 2008, Ottawa et Vancouver occupaient le premier rang des villes canadiennes au chapitre de la scolarisation. À ce marché du travail très compétitif, il faut ajouter un taux de chômage imprévisible, ce qui rend les choses difficiles pour ceux qui sont peu scolarisés et qui veulent trouver un emploi et le garder. Même si le taux de chômage d’Ottawa a connu un creux de 4,9 % en 2008, il a augmenté entre 2010 et 2011, passant de 6,5 % à 6,7 %. Par comparaison, le taux de chômage à Toronto et à Windsor a diminué au cours de la même période, passant respectivement de 8,9 % à 7,7 %, et de 11,3 % à 9,5 %.[7]
Document 5
Revenus et coût des logements locatifs à Ottawa
|
|
Allocation de base |
Allocation de logement maximale |
Prestations pour enfants de l’Ontario (max.) |
Total |
Loyer moyen du marché 1 chambre[8] |
Loyer moyen du marché 2 chambres[9] |
|
L’Ontario au travail (OT) |
|
|
|
|
|
|
|
Personne seule |
224 $ |
368 $ |
0 $ |
592 $ |
$877 |
|
|
Parent avec deux enfants de |
344 $ |
627 $ |
184 $ |
1 155 $ |
|
1 049 $ |
|
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) |
|
|
|
|
|
|
|
Personne seule |
584 $ |
469 $ |
0 $ |
1 053 $ |
$877 |
|
|
Parent avec deux enfants de |
745 $ |
799 $ |
184 $ |
1 728 $ |
|
1 049 $ |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Salaire minimum |
40 h/ semaine |
|
|
Par mois |
|
|
|
10,25 $/h |
410 $ |
|
|
1 775,30 $ brut |
877 $ |
1 049 $ |
[1] Mesures de faible revenue de Statistique Canada
[2] SCHL 2006 Série sur le logement selon les données du Recensement : numéro 8
[3] Statistique Canada, Indice des prix à la consommation, par ville.
[4] SCHL, Rapport
sur le marché locatif, Ottawa, automne 2010.
[5] SCHL.
[6] Ibid.
[7] Service Canada, Bulletins mensuel sur le marché du travail, février 2010 à février 2011.
[8] SCHL. Moyenne en 2010 basée sur des données couvrant tout le territoire d’Ottawa.
[9] Ibid.