1.             FORMER REGIONAL OFFICIAL PLAN AMENDMENT, FORMER CITY OF OTTAWA OFFICIAL PLAN AND ZONING BY-LAW AMENDMENT – 555 OTTAWA RIVER PARKWAY (LEBRETON FLATS)

 

DEMANDE DE MODIFICATION DE L’ANCIEN PLAN DIRECTEUR RÉGIONAL AINSI QUE DU PLAN DIRECTEUR ET DU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LE ZONAGE DE L’ANCIENNE VILLE D’OTTAWA – 555, PROMENADE DE L’OUTAOUAIS (PLAINES LEBRETON)

 

 

Committee Recommendations

 

1.         That Planning and Development Committee recommend Council approve and adopt an amendment to the former Regional Official Plan, to modify text pertaining to environmental assessments of the site, as detailed in Document 1.

 

2.                  That Planning and Development Committee recommend Council approve and adopt an amendment to the former City of Ottawa Official Plan, to change the boundaries of land use designations, to adjust height limits and to modify policies in the existing Secondary Plan, as detailed in Document 2.

 

3.                  That the Planning and Development Committee recommend Council approve amendments to the former City of Ottawa Zoning By-law, 1998, to change the zoning as detailed in Document 4 and shown on Document 5, for 555 Ottawa River Parkway, to implement the recommended Official Plan land use designations and building height modifications (Recommendation 2) and to provide access and to establish setback requirements.

 

4.                  WHEREAS the NCC has requested a Zoning change from Residential to Mixed-use on Block O, P and T;

 

AND WHEREAS residential uses are permitted, but not required in the Mixed-use blocks;

 

AND WHEREAS it is in the interest of the City, the adjacent community, and the LeBreton Flats redevelopment generally to have a strong residential component to this development;

 

THEREFORE BE IT RESOLVED that the mixed-use zones require residential development on the street fronts abutting residential (areas 1 and 4 and area 5 adjacent to Fleet Street) and that the only non-residential uses permitted at ground level for areas 1 and 4 and along Fleet Street within area 5 be limited to a convenience store subject to the same provisions as set out in the R6K H(20) zones for a convenience store, and a day care.

 

AND BE IT FURTHER RESOLVED that a Parking Garage, Parking Lot and Veterinary Clinic be deleted as permitted uses for CN9 H(40.0) [EXC] SCH.225 zones to be established for areas 1 and 4 as shown on Document 5 of Report Ref. ACS2002-DEV-APR-0025 and that an apartment building be added as a permitted use for these areas and for Area 5 along Fleet Street;

 

AND BE IT FURTHER RESOLVED that those non-residential uses to be permitted as set out in Document 4 of Report Ref. ACS2002-DEV-APR-0025 for areas 1 and 4 as shown on Document 5, and all permitted non-residential uses permitted within Area 5 and that are located within a building oriented to Fleet Street, with the exception of convenience store, and day care, only be located on floors that are above grade provided the uses are located within a building that has residential development occupying a floor area that is equal to or greater than three times the floor area accommodated by non-residential uses;

 

AND BE IT FURTHER RESOLVED that the provisions of Section 2801 apply to the CN9 H (40.0) [EXC] SCH 225 zone to be established for areas identified on Document 5 as areas 1 and 4 and shall apply to that part of area 5 along Fleet Street where CN 9 [745] H(40.0) SCH 225, 226 is to be established.

 

5.                  WHEREAS Part B – The Amendment section 2.4 of the staff report addresses the issue of affordable housing as part of the redeveloped LeBreton Flats;

 

AND WHEREAS LeBreton Flats is a significant redevelopment of a neighbourhood that prior to it being expropriated and demolished by the federal government was home to a diversity of housing types and housed many individuals and families with low incomes;

 

AND WHEREAS the National Capital Commission (NCC) has committee to incorporating 25% affordable housing as part of the redevelopment of LeBreton Flats;

 

AND WHEREAS the City’s criteria for affordable housing specifies that rent must be not higher than average market rent and does not exceed 30 percent of income;

 

THEREFORE BE IT RESOLVED that Part B – The Amendment section 2.4 of the staff report be amended to state:

 

 

6.                  That pursuant to Subsection 34(17) of the Planning Act, no further notice be given, other than the required notice of the passing of the By-Law.

 

 

Recommandations modifÉes du comité

 

1.                  Que le Conseil approuve et adopte une modification à l’ancien Plan directeur régional, de façon à modifier le passage relatif aux évaluations environnementales du site, comme il est précisé au document 1.

 

2.                  Que le Conseil approuve et adopte une modification au Plan directeur de l’ancienne Ville d’Ottawa, de façon à modifier les limites des affectations du sol, à rajuster les hauteurs limites et à modifier les politiques contenues au plan secondaire existant, comme il est précisé au document 2.

 

3.                  Que le Conseil approuve des modifications au Règlement municipal sur le zonage de 1998 de l’ancienne Ville d’Ottawa, afin de changer le zonage de la façon décrite au document 4 et illustrée au document 5, relativement au 555, promenade de l’Outaouais, pour assurer la mise en œuvre des modifications recommandées aux affectations du sol et aux hauteurs limites prévues par le Plan directeur (recommandation 2) de même que pour assurer l’accès au site et fixer des marges de recul.

 

4.                  ATTENDU QUE la CCN a demandé de remplacer la désignation « résidentielle » par la désignation « utilisations mixtes » en ce qui concerne les pâtés O, P et T;

 

ATTENDU QUE les utilisations résidentielles sont autorisées mais non obligatoires dans les pâtés à utilisations mixtes;

 

ATTENDU QUE l’intégration d’une forte composante résidentielle à l’aménagement favorise la Ville, la collectivité avoisinante et l’ensemble du réaménagement des plaines LeBreton;

 

IL EST RÉSOLU que les zones à utilisations mixtes doivent comprendre des constructions résidentielles donnant sur la rue lorsqu’une propriété est attenante à une propriété résidentielle (aires 1 et 4 et aire 5 attenante à la rue Fleet) et que les seules utilisations non résidentielles autorisées au niveau du sol dans les aires 1 et 4 et sur la rue Fleet dans l’aire 5 sont un dépanneur, sous réserve des dispositions applicables aux dépanneurs dans les zones R6K H(20), et une garderie.

 

IL EST RÉSOLU, EN OUTRE, qu’un garage de stationnement, un parc de stationnement et une clinique vétérinaire sont radiés des utilisations autorisées dans les zones CN9 H(40.0) [EXC] SCH.225 à établir dans les aires 1 et 4, comme l’illustre le document 5 du rapport ACS2002-DEV-APR-0025, et qu’un immeuble d’appartements est ajouté aux utilisations autorisées dans les aires 1 et 4 et dans l’aire 5 sur la rue Fleet;

 

IL EST RÉSOLU, EN OUTRE, que les utilisations non résidentielles autorisées comme il est décrit dans le document 4 du rapport ACS2002-DEV-APR-0025 dans les aires 1 et 4, comme l’illustre le document 5, et toutes les utilisations non résidentielles autorisées dans l’aire 5 situées dans un immeuble donnant sur la rue Fleet, exception faite d’un dépanneur et d’une garderie, doivent être situées seulement aux étages autres que le rez-de-chaussée, à condition que l’aménagement résidentiel du bâtiment occupe une superficie égale à trois fois au moins la superficie des utilisations non résidentielles;

 

IL EST RÉSOLU, EN OUTRE, que les dispositions de l’article 2801 s’appliquent à la zone CN9 H (40.0) [EXC] SCH 225 à établir relativement aux aires désignées 1 et 4 dans le document 5 et à la partie de l’aire 5 donnant sur la rue Fleet, qui sera comprise dans la zone susmentionnée.

 

5.                  ATTENDU QUE la section 2.4 de la partie B — Modification du rapport du personnel traite du logement abordable dans le cadre du réaménagement des plaines LeBreton;

 

ATTENDU QUE le projet des plaines LeBreton consiste à réaménager à fond un quartier qui, avant qu’il ait été exproprié et démoli par le gouvernement fédéral, comportait diverses catégories de logements habités par de nombreux particuliers et familles à faible revenu;

 

ATTENDU QUE la Commission de la capitale nationale (CCN) s’est engagée à inclure dans le réaménagement des plaines LeBreton 25 % de logements abordables;

 

ATTENDU QUE, selon les critères fixés par la Ville relativement aux logements abordables, leur loyer ne doit pas dépasser la moyenne du marché ni 30 % du revenu de l’occupant;

 

IL EST RÉSOLU que la section 2.4 de la partie B - Modification du rapport du personnel est modifiée pour tenir compte de ce qui suit :

·        La superficie des terrains réservés à cette fin sera suffisante pour que 25 % de l’ensemble des logements des plaines LeBreton soient des logements abordables, conformément aux critères d’Action Ottawa ou d’un programme municipal ultérieur de logements abordables.

·        La Ville collaborera avec la CCN à favoriser les partenariats entre des fournisseurs de logements sans but lucratif et des promoteurs commerciaux dont l’objet sera d’examiner des formules d’aménagement de logements abordables aux étages d’immeubles dont le rez-de-chaussée est occupé par un commerce (voir à cet égard le partenariat entre la SLCO et Hartmans’ à l’angle des rues Bank et Somerset) afin de réaliser l’objectif de 25 %.

·        Si les terrains nécessaires à la construction de logements abordables n’ont pas été acquis avant que la demande de permis de construire soit présentée, le Conseil municipal exigera que l’accord de lotissement prévoie que le CCN accorde en priorité à la Ville le droit d’acquérir les terrains à cette fin.

·        La CCN sera invitée à examiner diverses formules d’appui aux logements abordables en offrant des baux à long terme assortis d’un loyer de 1 $ aux promoteurs qui sont disposés à construire et à entretenir des logements abordables.

·        Le personnel municipal sera chargé de proposer des formules d’intégration de locaux réservés à une garderie aux aménagements résidentiels dont le nombre d’unités est supérieur à un seuil donné aux plaines LeBreton.

 

6.                  Aucun autre avis ne sera donné conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, outre l’avis obligatoire d’adoption du règlement.

 

 

Documentation

 

1.         Development Services Department General Manager’s report dated 2 December 2002 is immediately attached (ACS2002-DEV-APR-0225).

 

2.                  An Extract of Draft Minutes, 12 December 2002, immediately follows the report and includes the voting record.


Report to / Rapport au:

Planning and Development Committee /

Comité de l’urbanisme et de l’aménagement

 

and Council / et au Conseil

 

02 December 2002 / le 02 décembre 2002

 

Submitted by / Soumis par:  Ned Lathrop, General Manager / Directeur général

Development Services Department / Services d’aménagement

 

Contact / Personne-ressource:  Grant Lindsay Manager Development Approvals / Gestionnaire, Approbation des demands d’aménagement

580-2424 ext. 13242, grant.lindsay@ottawa.ca

 

 

Ref N°:   ACS2002-DEV-APR-0225

 

 

SUBJECT:     FORMER REGIONAL OFFICIAL PLAN AMENDMENT, FORMER CITY OF OTTAWA OFFICIAL PLAN AND ZONING BY-LAW AMENDMENT – 555 OTTAWA RIVER PARKWAY (LEBRETON FLATS)

 

OBJET:          DEMANDE DE MODIFICATION DE L’ANCIEN PLAN DIRECTEUR RÉGIONAL AINSI QUE DU PLAN DIRECTEUR ET DU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LE ZONAGE DE L’ANCIENNE VILLE D’OTTAWA – 555, PROMENADE DE L’OUTAOUAIS (PLAINES LEBRETON)

 

 

REPORT RECOMMENDATIONS

 

1.         That Planning and Development Committee recommend Council approve and adopt an amendment to the former Regional Official Plan, to modify text pertaining to environmental assessments of the site, as detailed in Document 1.

 

1.                  That Planning and Development Committee recommend Council approve and adopt an amendment to the former City of Ottawa Official Plan, to change the boundaries of land use designations, to adjust height limits and to modify policies in the existing Secondary Plan, as detailed in Document 2.

 

2.                  That the Planning and Development Committee recommend Council approve amendments to the former City of Ottawa Zoning By-law, 1998, to change the zoning as detailed in Document 4 and shown on Document 5, for 555 Ottawa River Parkway, to implement the recommended Official Plan land use designations and building height modifications (Recommendation 2) and to provide access and to establish setback requirements.

 

 

RECOMMANDATION(S) DU RAPPORT

 

1.                  Que le Comité de l’urbanisme et de l’aménagement recommande au Conseil d’approuver et d’adopter une modification à l’ancien Plan directeur régional, de façon à modifier le passage relatif aux évaluations environnementales du site, comme il est précisé au document 1.

 

2.                  Que le Comité de l’urbanisme et de l’aménagement recommande au Conseil d’approuver et d’adopter une modification au Plan directeur de l’ancienne Ville d’Ottawa, de façon à modifier les limites des affectations du sol, à rajuster les hauteurs limites et à modifier les politiques contenues au plan secondaire existant, comme il est précisé au document 2.

 

3.                  Que le Comité de l’urbanisme et de l’aménagement recommande au Conseil d’approuver des modifications au Règlement municipal sur le zonage de 1998 de l’ancienne Ville d’Ottawa, afin de changer le zonage de la façon décrite au document 4 et illustrée au document 5, relativement au 555, promenade de l’Outaouais, pour assurer la mise en œuvre des modifications recommandées aux affectations du sol et aux hauteurs limites prévues par le Plan directeur (recommandation 2) de même que pour assurer l’accès au site et fixer des marges de recul.

 

 

BACKGROUND

 

The subject property is located generally to the east of the Canadian National railway tracks, west of Commissioner Street, to the north of Wellington, Slater and Albert Streets and south of the Ottawa River.  It is commonly known as LeBreton Flats and forms the western extension of the Central Area (see Document 5).

 

In 1997, the former City of Ottawa adopted an Official Plan Amendment establishing a development strategy for LeBreton Flats.  This Amendment, approved by the Ontario Municipal Board in June of 1999, is included as part of the Central Area Secondary Policy Plan.  The LeBreton Flats Secondary Policy Plan recognizes LeBreton Flats as a unique site that should develop with a mix of uses, surrounded by open spaces, pathways and pedestrian friendly streets.  The intent of this secondary plan is to create a place where people live, work, socialize and play, with the emphasis on mixed-use development.  This intent was also addressed in the former Regional Official Plan, which contains policies to guide in the development of LeBreton Flats to ensure that environmental and heritage issues are addressed.

 

The National Capital Commission (NCC) now wishes to proceed with the development of the site and is requesting modifications to the former Regional Official Plan as well as the LeBreton Flats Secondary Plan in the former City of Ottawa Official Plan.  These requested modifications include changing the boundaries of various Official Plan designations, modifying allowable building heights for certain areas and modifying the text of policies relating to required planning and engineering studies.  To implement the requested Official Plan designation changes and building height modifications, the applicant is also requesting amendments to the implementing zoning. 

 

In addition to the applicant’s requests, the Department is also recommending that additional modifications be made to the Secondary Plan to provide specific direction and clarification to ensure that development will be orderly and will address specific matters of interest to the City.  The basis for the Department’s recommendation for approval of each of these modifications is presented below.

 

 

DISCUSSION

 

OVERVIEW

 

The amendments proposed to the former Regional Official plan, to the former City of Ottawa Official Plan and to the former City of Ottawa Zoning By-law 1998, reflect refinements to existing policy and to the current zoning.  The proposed amendments maintain the overall spirit and intent of current policies and zoning to have the area develop with a mix of uses so as to extend the urban fabric of the Central Area to include LeBreton Flats, and to ensure that development will occur in a way that responds to and addresses the site’s unique challenges with respect to such matters as site remediation, servicing, and transportation.

 

The proposed land use changes will not diminish either the mixed use or the residential development potential, but rather are being proposed to provide for flexibility in developing the lands where the land use changes are proposed.  Similarly, the proposed expansion of certain areas where higher buildings will be permitted will allow for rationalization of development for the blocks affected.

 

The text changes proposed, as part of the Official Plan Amendments will provide a more normalized process for development approvals by linking required studies to application types that are specific to development proposals.  The overall framework for studies has been established through the master studies that have been completed.  These will serve as benchmarks against which development proposals will be evaluated.

 

 

AMENDMENT TO FORMER REGIONAL OFFICIAL PLAN

 

The former Regional Official Plan includes a policy directive pertaining to LeBreton Flats that requires a Phase II Environmental Site Assessment for the entire site prior to the submission of the initial development application.  For the site, many of the Phase I and 2 Environmental Site Assessments were completed prior to 1997, when the Region’s Official Plan was adopted.  The Regional Official Plan incorporated reference to Ministry of the Environment guidelines released in 1997.

 

The former City of Ottawa Official Plan includes similar policy directives as set out in the Regional Plan.  While these are proposed to be modified to reflect the acceptance by the City and The Ministry of the Environment of the Phase I and II Environmental Site Assessments completed prior to the release of the 1997 guidelines, it is no longer necessary, as a result of amalgamation, to have similar polices included in both Official Plans.  For this reason, the Regional Official Plan is proposed to be amended to refer to the similar former City Official Plan policy.  This maintains the intent of the Regional Official Plan in requiring that Phase II Environmental Site Assessments be prepared, but defers on the details of this requirement to the former City Official Plan.

 

 

AMENDEMENTS TO FORMER CITY OF OTTAWA OFFICIAL PLAN

 

The amendments proposed to the former Ottawa Official Plan comprise schedule changes to redesignate certain lands, map changes to modify building height limits for certain areas, and text changes to the LeBreton Flats Secondary Policy Plan.

 

1.         Land Use Designation Changes and Building Height Modifications

 

The Land Use designation changes and building height modifications do not significantly change the overall development framework established for LeBreton Flats.  Rather, the changes reflect a redistribution of uses and a rationalization of height limits to increase flexibility for development of the affected lands, which are focused along Booth Street and LeBreton Boulevard.  The original development concept established for the blocks affected was directed to achieving mixed-use development and to define strong residential areas.  The land use designations and height limits established through the Secondary Plan put in place split designations and split height limits for certain blocks. Through the more detailed work undertaken by the NCC to define the development parcels and to refine the urban design guidelines developed for the site, the split designations and split height limits for the blocks where modifications are being proposed presented artificial constraints to achieving the development called for within these areas.

 

To confirm that the requested amendments would not undermine the base-planning framework established for the development, the National Capital Commission submitted updated servicing and transportation studies.  These have been reviewed and staff concur that the land use designation changes and modifications to building heights will not result in significant additional demands beyond those originally identified and will provide increased flexibility for the development of those blocks where split designations and split height limits were originally established.

 

There is also a need to ensure that the modifications will not result in development that undermines the objectives of the Secondary Plan, which is to have those areas behind properties along LeBreton Boulevard and Booth Street develop as strong residential neighborhoods with a human scale development.  Consequently, additional policies are recommended.  Specifically, to ensure that appropriate scale relationships will be provided between development where a 10 storey building height limit is proposed to be established and adjacent areas where a six storey building height limit applies, a policy is proposed that will require higher profile development along those streets where differing building height limits apply, to integrate with lower profile development through various techniques as set out in the Urban Design section of the Official Plan (Central Area Urban Design Policies and General Urban Design Policies).

 

2.         Text Modifications

 

The modifications requested by the NCC to the text of the LeBreton Flats Secondary Policy Plan to deal with rationalizing the timing for various studies. The Secondary Plan when developed set out a series of requirements for studies to be completed and accepted prior to the submission of the initial application for development.  These studies dealt with requirements to have a Master Servicing Plan prepared, to have a Stormwater Management Plan prepared, to have Urban Design Guidelines prepared and to have an Environmental Site Assessment prepared.  The plan also set out requirements for studies to be completed prior to development approvals.  The development approvals cited include rezonings, subdivisions applications, site plan and consent applications.  Those policies where modifications have been requested, presently establish requirements and prerequisites to the submission of a development application.  These can be considered onerous as they are outside the normal process followed for any other development initiative in the city.  A brief description of the proposed modifications, as requested by the NCC is presented below.

 

Policy 1.11.4.2a) - SOIL AND GROUND WATER CONTAMMINATION

 

This policy relates to undertaking an assessment of Soil and Ground Water Contamination.  It requires this to be done in accordance with the Ministry of Environment Guidelines from 1997.   The Department is recommending amending this policy to allow environmental assessments that were completed before 1997 to be used.  These are relevant studies and address pertinent environmental issues.

 

The new wording will require these studies prior to the approval of relevant subdivision, site plan control and severance applications, as this is when these types of studies are typically required.  Currently, they are required prior to the submission of the initial application for development.  This new wording will also clear up any conflict between the City and former Regional policies, which requires that Phase II Environmental Site Assessments be completed prior to approval of the initial development application for the Flats. 

 

Policy 1.11.4.2b) - RISK-BASED EXPOSURE ASSESSMENT

 

This policy requires an assessment of risk for exposure to site contaminants.  The Department is recommending that this policy be deleted from the Secondary Plan.  It is redundant as the requirements for this type of Assessment already is included in the Ministry of the Environment Guidelines and would be addressed as part of the required Environmental Evaluation of the Site. 

 

Policy 1.11.4.2c) - SITE REMEDIATION PLANS

 

This policy requires that a Municipal Environmental Evaluation Report (MEER) be submitted to the City, prior to the final approval of a development application.  The Department is recommending that the wording be amended to read that the Environmental Evaluation Report be submitted prior to the final approval of a subdivision, severance or site plan application as such reports are appropriate for these types of applications and this is the appropriate timing for their completion.

 

 

Policy 1.11.4.3c) - STORMWATER MANAGEMENT

 

This policy relates to the requirement of a Stormwater Site Management Plan to regulate the amount and flow of stormwater into City sewers.  This policy necessitates that these studies be provided with applications for development approval.  These types of studies are typically associated with subdivision, site plan and severance applications.  Consequently, the Department is recommending revising this policy to require these studies prior to the approval of these applications, where necessary.

 

Policy 1.11.4.4b) - WIND TESTING

 

This policy requires wind testing for medium and high profile buildings to determine the effects on the surrounding lands and pedestrian activity.  This policy requires that these studies be completed prior to development applications.  As these types of studies are associated with the specific building that is being proposed, the Department is recommending that this policy be amended to require such studies for site plan applications.

 

Policy 1.11.5.1a)iii - DEVELOPMENT PRECONDITIONS

 

This policy relates to the timing for the provision of a Phase II Environmental Site Assessment of Contamination study.  As this already has been addressed in Section 1.11.4.2.a), it is not required and is recommended for deletion.

 

Policy 1.11.5.1b) - DEVELOPMENT PREREQUISITES

 

This policy requires that for each development application, a list of studies be prepared prior to the approval of that application.  Certain studies are best associated with certain types of development applications, such as a noise study with a subdivision or site plan control application.  The Department is recommending revising the policy to require the specific studies for specific development applications, not the entire list for each application. 

 

3.         Additional Modifications

 

In addition to recommending approval of the modifications requested by the NCC, staff is also recommending modifications to existing policies and to add new policies to the Secondary Plan.  These establish specific policy direction and clarification with respect to various matters where it is deemed necessary to ensure that development will be orderly and that development will address other City objectives and interests.  The following is a brief explanation of these new polices.

 

Policy 1.11.3.2 h) - MAJOR OPEN SPACE

 

The existing policy requires that the area designated for a municipal park be developed as a park when the first 500 residential units are provided.  The first subdivision phase will allow for approximately 530 units to be developed east of Booth Street.  The park block is located away from the initial proposal for residential development as well as any roads.  Consequently, construction of a park, as required, would occur away from homes, with no means of access.  The Department therefore is recommending an amendment to this policy to require the construction of the park when development occurs on land adjacent to the park area.

 

Policy 1.11.3.3g) – MIXED USE AREA

 

This policy will ensure that predominantly residential development will be located within those areas designated Mixed Use that abuts local residential streets.

 

Policy 1.11.3.4b) - AFFORDABILITY AND ACCESSIBILITY

 

Presently, there is a requirement under the policies of the Secondary Plan, which makes reference to policies in the Primary Plan, to provide affordable housing, including core need housing.  While the Department has no concern with respect to having affordable housing developed, there currently is no clear direction for having core need housing or less affordable housing constructed.  Consequently, the Department is recommending modifications to the policy to require that lands be reserved through conditions of subdivision approval for core need housing.  Should this housing not be developed within a certain timeframe, the City will have the opportunity to acquire the lands for the purpose of developing core need housing.

 

Policy 1.11.4.1 r) - PUBLIC TRANSIT

 

This is a new policy to be introduced into the LeBreton Flats Secondary Plan and establishes a commitment for Council to develop a transit service plan that would place a priority on public transit.  This plan would deal with the provision of adequate infrastructure and Transportation Demand Management to meet public transit goals.

 

Policy 1.11.4.1 s) - ROADWAY CONCEPT PLAN

 

This is a new policy intended to establish consistent standards for the development of local roads during subdivision approvals. 

 

Policy 1.11.4.4 c) vii) - BUILDING HEIGHTS

 

This policy will ensure an appropriate scale relationships along streets where there is a height limit of 10 stories on one side of the street and a height limit of six stories along the opposite side of the street, as shown on map 4 in the Official Plan and Document 2 of this report.

 

Policy Reference Numbers

 

A policy is being added to the LeBreton Flats Secondary Plan since policy reference numbers in the plan may need to be amended as a result of the new policies being added, deleted and modified.  As this is an administrative matter, City staff will have the ability to make these modifications, without going back to Council to seek permission to make further reference number amendments to the Secondary Plan. 

 

AMENDMENTS TO FORMER CITY OF OTTAWA ZONING BY-LAW

 

With each proposal to change the Official Plan designation and modify building heights of certain properties, there are corresponding recommendations to change the zoning, which will allow conformity with the Official Plan and to achieve planning goals.

 

1.         Changes to Parent CN9 and R6K Zones

 

The Department is recommending amending Table 321c in the Neighbourhood Commercial (CN9) subzone and Table 280k in the Residential (R6K) subzone.  These tables establish a requirement for a 0.5 metre setback for a front yard, or a corner side yard abutting LeBreton Boulevard.   As part of the development of LeBreton Flats, LeBreton Boulevard will be realigned further to the north, meaning that certain properties having these zones will no longer abut LeBreton Boulevard, but will be adjacent to a thin strip of land zoned L1G H(21.0) SCH 225, 226 or L2B SCH 225, 226.   Tables 280k and 321c require a zero metre setback be provided where lands abut these open space zones.  To maintain the original intent to have a 0.5 metre setback along LeBreton Boulevard, the Department is recommending that these tables be amended to include lands not only abutting LeBreton Boulevard, but the respective L1G and the L2B zones as well.  It is recognized that amending the R6K zone as proposed will result in a 0.5 metre setback for properties abutting the L2B zone adjacent to Area 6 shown on Document 5.  The Department does not believe there will be any negative planning aspects from having this setback.

2.         Changes to the CN9 (746)H(40.0) SCH225, 226 Zone

 

The current CN9(746)H(40.0) SCH. 225, 226 zone is proposed to be amended by adding new text to the exception.  This exception will deem Booth Street as the front yard for those lots with a lot line along Booth Street.  This provision will ensure that lots along Booth Street will be developed to provide a consistent setback for buildings, so as to establish a vibrant, pedestrian friendly character along this street. 

 

3.         Residential to Mixed Use

 

The lands in LeBreton Flats which are proposed to be redesignated from Residential to Mixed Use, are proposed to be rezoned from their current residential zoning to a CN9H(40.0) SCH. 225, 226 exception zone.  This is a similar zoning to that which applies to adjacent lands designated Mixed Use and will allow the subject lands to become part of that larger block of land with this designation. 

 

The difference between this zone and the adjacent CN9 Zone is that the provision to have Booth Street, as the front lot line does not apply, as it is not needed and that Section 295(2) of the Zoning By-law not apply.  These lands to be rezoned are located along Lloyd and Sherwood Streets.  Section 295(2) of the Zoning By-law requires that certain permitted uses, such as residential and office type uses, be located above the ground floor.  The intent of this provision is to have the ground floor of development in the CN zone accommodate commercial uses that will contribute to a vibrant, animated commercial street to support pedestrian activity. 

 

The Department is recommending that Section 295(2) not apply to these lands as they abut streets, which also share a residential zoning and therefore are to be developed with residential uses at ground level.  Not having this section apply to the subject CN9 zoned lands will allow complementary residential uses and some commercial uses to exist on the ground floor.   The commercial uses, which will be permitted, will not result in a high level of pedestrian traffic and are considered appropriate for this location.  To this end, the Department is also recommending allowing only those commercial uses in Section 294 which are believed to serve the local residential uses and do not have a high probability of resulting in a large volume of pedestrian and vehicular traffic from outside the neighbourhood.

 

4.         Cultural/Office to Residential

 

This block is shown as Area 6 on Document 5 and is proposed to be rezoned from its current cultural CP2H(24.5)SCH225 226 zone to a high rise apartment R6K(745)H(40.0)SCH 225, 226 zone.  This is the current zoning of the adjacent Block, which is proposed to be zoned CN, as described above.  This zoning is recommended for approval to allow conformity with the proposed Official Plan Amendment.  As well, while this block of land is smaller than the adjacent block, which is being rezoned from R6K(745)H(40.0)SCH 225, 226 to a CN zone, it will allow a residential development compatible with that which would have been permitted on the adjacent block.  Rezoning this land to residential will help fulfill the overall residential goal of development on LeBreton Flats.

 

5.         Height Increase

 

The lands zoned as R7D(743)H(20.5) and shown on Document 5 are proposed to have an increased height limit from 20.5 to 40.5 metres.  The adjacent lands to the east already have the identical zoning with the 40.5 metre height limit.  Rezoning the lands with the 20.5 metre height limit to allow a building height of 40.5 metres will provide for increased flexibility to construct a development of higher density next to Booth Street, subject to meeting the Urban Design Policies of the Official Plan.

 

6.         Rezoning the Leisure Zone to Allow a Right-of-Way

 

The applicant is proposing to rezone lands shown on Document 5 from Leisure L2B to a new L2B exception zone.  The lands to be rezoned are small on their own and represent a segregated portion of the greater L2B zone.  Rezoning this “finger” of land to allow a right of way will not diminish the meaning of the L2B zoning for the area and will allow access to the subject lands from the property to the north.

 

CONSULTATION

 

Notification was carried out in accordance with the City Public Notification and Consultation Policy by the posting of on-site signs and a circulation to Concerned Community Groups.  No responses were received as a result of the public notification.

 

Councillor Arnold provided the following comments on the Official Plan Amendment and rezoning applications that also address certain issues related to the subdivision application being processed by the Department.

 

Transportation Issues

 

Four lane roads are the maximum that will lead to a livable environment in the new community on LeBreton Flats.  We must insist on design solutions that do not require freeways through this site, that will only result in bottlenecks at the access points to the site, which are all 4 lanes.  This will include exploring the options of:

 

1.                  Accepting congestion and traffic displacement

2.                  Grade separation

3.                  Reduced commercial density on the site

4.                  Shared auto-transit right of way on Booth (which might require a slightly wider right of way)

5.                  Any other creative solutions

 

Lane Use Issues

 

I am told that the City will be opposing any requests to increase commercial density on the site, and ensuring that residential units are required in mixed-use zones, rather than permitted.  I fully support this position.

 

Affordable Housing

 

I continue to be concerned that there is no requirement for a portion (25%) of the housing to be “ affordable”.  I have been meeting with some housing activists in the City who share this concern, and they are going to be approaching the NCC to see how this can be incorporated.  I encourage you to pursue this as well, and keep me informed of any progress you make in this regard.”

 

The Councillor has also attached an appendix to this submission that includes additional comments from the Councillor and the public, received after the completion of this document.

 

FINANCIAL IMPLICATIONS

 

N/A

 

APPLICATION PROCESS TIMELINE STATUS

 

These applications were not processed within the timeframe established for the processing of Official Plan and Zoning Amendment applications as a result of a need to address complicated land use planning issues.

 

ATTACHMENTS

 

Document 1 – Proposed Amendment to the former Region Official Plan

Document 2 – Proposed Amendment to former City of Ottawa Official Plan

Document 3 – Explanatory Note

Document 4 – Details of Recommended Zoning

Document 5 – Location Plan

Document 6 – Consultation Details

 

DISPOSITION

 

Corporate Services Department, Secretariat Services to notify the owner The National Capital Commission (202-40 Elgin Street, Ottawa, Ontario K1P 1C7 Attention Robert Walters) of Council’s Decision.

 

Corporate Services Department, Legal Services to forward to City Council the by-laws to adopt the amendment to the former Regional Official Plan, to adopt the amendment to the former City of Ottawa Official Plan and to implement the zoning changes.

 

Development Services Department

 

i)          To write and circulate the implementing Zoning By-law.

 

ii)         To prepare and circulate the notices of adoption of the amendments to the former Regional Official Plan and former City of Ottawa Official

 


Document 1

 

 

 

 

 

 

 

 

Official Plan Amendment 28 /Modifications du Plan directeur

 

To the Official Plan of the former Region of Ottawa-Carleton, now forming part of the City of Ottawa Official Plan

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Land use

Utilisation du sol

 


 

_______________________________________________________________________

 

INDEX

________________________________________________________________________

 

The Statement of Components

 

PART A - THE PREAMBLE

Purpose

Location

Basis

 

PART B- THE AMENDMENT

Introductory Statement

Details of the Amendment

Implementation and Interpretation

 

PART C - APPENDIX

Appendices


THE STATEMENT OF COMPONENTS

 

PART A - THE PREAMBLE, introduces the actual Amendment but does not constitute part of Amendment No. 28 to the former Regional Official Plan of Ottawa-Carleton, 1997.

 

PART B - THE AMENDMENT, consisting of text constitutes the actual Amendment

No. 28 to the former Regional Official Plan of Ottawa-Carleton, 1997.

 

PART C - THE APPENDIX, does not form part of the Amendment but is provided to clarify the intent and to supply background information related to the Amendment.

 

 

 


PART A - THE PREAMBLE

 

Purpose

 

The purpose of Amendment No. 28 is to amend the wording of Policy 11.4.6 to correspond with the wording and the intent of similar policy in the former City of Ottawa Official Plan set out in the LeBreton Flats Secondary Policy Plan, related to soil contamination and remediation.

 

Location

 

This policy amendment affects the lands known as LeBreton Flats, generally located south of the Ottawa River, north of Wellington, Albert and Slater Streets, east of the Canadian National Railway and west of Commissioner Street.

 

Basis

 

Policy 11.4.6 in the former Regional Official Plan applies specifically to LeBreton Flats and requires a Phase II Environmental Site Assessment in accordance with Ministry of the Environment Guidelines for Use at Contaminated Sites in Ontario; which were brought in to effect by the Provincial Government in 1996/1997.  It also requires that this study be completed for the entire site (except under road beds that are not accessible), prior to the approval of the first development application for LeBreton Flats. 

 

The National Capital Commission is requesting an amendment to Policy 11.4.6 of the former Regional Official Plan to reflect the fact that many of the Phase I and II environmental assessments were completed prior to the release of the Ministry’s 1996/1997 guidelines.  The City has agreed that pre 1996/1997 Phase II environmental studies are appropriate and will address relevant environmental concerns.  As such, the former Regional Official Plan is being amended to have Policy 11.4.6 refer to a similar policy in the former City of Ottawa Official Plan.  These two similar policies have existed since the inception of the former Regional Official Plan in 1997 and with amalgamation, it is appropriate to have one policy refer to another, instead of having two independent, yet similar policies.

 

In referring to the similar policy in the former City of Ottawa Official Plan, the salient point of this Regional policy will continue to be addressed, namely, that the Phase II Environmental Site Assessment be completed for the entire site, save and except under road beds and that reference be made to other applicable former Regional Official Plan policies. 

 

 

 

 

 


 

PART B - THE AMENDMENT

 

 

THE INTRODUCTARY STATEMENT

 

All of this part of the document entitled Part B - The Amendment, consisting of the following text constitutes Amendment No. 28 to the Regional Official Plan of Ottawa-Carleton, 1997

 

DETAILS OF AMENDMENT

 

The Regional Official Plan of Ottawa-Carleton is amended as follows:

 

1.      Section 11.4.6 – Contaminated Sites – LeBreton Flats – is hereby be amended by replacing the present policy with the following: 

 

“In order to implement Policy 3 above with respect to LeBreton Flats, Policy 1.11.4.2a of the former City of Ottawa’s Central Area (LeBreton Flats) Secondary Plan shall apply”.

 

 

IMPLEMENTATION AND INTERPRETATION

 

Implementation and Interpretation of this Amendment shall be made having regard to applicable policies of this Plan.

 


PART C- THE APPENDIX

 

The following is revised condition 1.11.4.2a), contained in the former City of Ottawa Official Plan:

 

“City Council shall require environmental site assessment and restoration within the spirit of the Ministry of the Environment Guidelines for Use of Contaminated Sites in Ontario 1996 (revised February 1997), or other federal, provincial, or municipal regulations, as applicable, in effect at the time of development.  In this regard, a Phase II Environmental Site Assessment shall be completed within the spirit of the Guidelines, prior to the final approval of a subdivision, severance or site plan control application for the area of such application.  It is acknowledged that both City Council and the Ministry of the Environment have accepted certain Phase I and Phase II Environmental Site Assessments completed prior to the release of this guideline, towards fulfilling the spirit of the Guideline”.

 


 

Document 2

 

 

 

 

 

 

 

Official Plan Amendments 57/Modifications du Plan directeur 57

 

To the Official Plan of the former City of Ottawa, now forming part of the City of Ottawa Official Plan

 

 

Land use

Utilisation du sol


________________________________________________________________________

 

INDEX

________________________________________________________________________

 

The Statement of Components

 

PART A - THE PREAMBLE

Purpose

Location

Basis

 

PART B- THE AMENDMENT

Introductory Statement

Details of the Amendment

 

PART C - APPENDIX

Appendices

 

 

 


THE STATEMENT OF COMPONENTS

 

PART A - THE PREAMBLE, introduces the actual Amendment but does not constitute part of Amendment No. 57 to the former City of Ottawa Official Plan.

 

PART B - THE AMENDMENT, consisting of the following text and maps constitutes the actual Amendment No. 57 to the former City of Ottawa Official Plan.

 

PART C - THE APPENDIX, does not form part of the Amendment but is provided to clarify the intent and to supply background information related to the Amendment.

 

 

 

 

 

 


PART A - THE PREAMBLE

 

1.0 Purpose

 

The purpose of Amendment No. 57 is to change the land use designation and modify allowable building heights for certain lands within LeBreton Flats and to amend existing policies set out in the LeBreton Flats Secondary Plan included in the Central Area Chapter of Volume II of the former City of Ottawa Official Plan.  The polices to be amended modify the timing for various studies as part of the development approvals processes and provide specific policy direction and clarification with respect to various matters to ensure orderly development and to address specific City interests.

 

2.0 Location

 

The lands affected by the amendment are known as LeBreton Flats and are generally located south of the Ottawa River, north of Wellington, Albert and Slater Streets, east of the Canadian National Railway and west of Commissioner Street.

 

3.0 Basis

 

3.1 Background

 

In 1997, the City Council of the former City of Ottawa passed an Official Plan Amendment establishing a development strategy for LeBreton Flats.  This Official Plan Amendment, approved by the Ontario Municipal Board in June of 1999, was incorporated as part of the Central Area Secondary Policy Plan included in the City of Ottawa Official Plan.  The LeBreton Flats Secondary Plan recognizes LeBreton Flats as a unique site that should develop with a mix of uses, surrounded by open spaces, pathways and pedestrian friendly streets, to create a place where people live, work, socialize and play.  With the emphasis on mixed-use development as a priority, to create a balance of jobs, housing and a more efficient use of valuable urban land and infrastructure, LeBreton Flats would help define the role of Ottawa as the National Capital.  The Land Use designations set out in the LeBreton Flats Secondary Plan and corresponding zoning established for the entire site, are to accommodate this development goal.

 

In addition to designating the land within LeBreton Flats, the Secondary Plan also contains polices to guide development, relating to such issues as environmental concerns, affordable housing, stormwater design, wind testing, noise studies, public transit, roadway design, building height and park land.  Policies such as these are intended to ensure that the development proposed is compatible with other development in the Flats and safe for the people who will work, live and play there.  Changes to the existing text of the Secondary Plan are proposed to clarify existing policies, to ensure that specific goals are achieved and to reflect current situations.  The basis for the Land Use Designation changes, building height modifications and policy modifications is presented below.

 


 

3.2 Context of Amendment

 

The applicant is requesting modifications to change the boundaries of land use designations located on Schedule Q of the LeBreton Flats Land Uses and Map 4, Maximum Building Profile and Conceptual Road Pattern, of the former City of Ottawa Official Plan.  The changes can be seen on Schedule “B” and “C” of this Amendment and include redesignating certain Residential Areas to Mixed Use, redesignating a Cultural/Office Area to Residential, and increasing allowable building height.

 

 Residential to Mixed Use

 

An important component of development within LeBreton Flats, as established by the Secondary Policy Plan, is the Residential component.  The policies of the Plan provide that a range of housing forms at medium to high densities, appropriate to the downtown area be accommodated to make effective and efficient use of infrastructure and services.  Of these homes, 25% are to be affordable housing, with 10% of units being core need housing. 

 

The Mixed Use designation permits a broad range of uses including residential, retail, office, entertainment, cultural and recreational, to serve the needs of the community.   Consequently, amending the designation of certain lands as proposed does not preclude the possibility of residential dwellings from occurring on those lands, which will help to meet the intent of the Secondary Plan for LeBreton Flats respecting housing.                 Rather, the Land Use designation changes to expand certain mixed-use areas will increase flexibility in developing those areas, which currently carry split designations.

 

The lands to be redesignated to Mixed Use only represent a small amount of area that is presently designated Residential.  Within the development, there are four separate areas designated as mixed use.  These are all focused around the southern portion of LeBreton Flats and around Booth Street, which is the central spine for the site.  The lands to be included in the mixed-use designation will normalize a single designation for blocks along Booth Street to better facilitate development.  The residential component of the mixed-use development of these lands would be oriented to the residential streets to contribute to the creation of the residential community.

 

Cultural/Office to Residential

 

The Cultural/Office designated lands within LeBreton Flats are located on the northern portion of the site to form a Western anchor for Confederation Boulevard and the Parliamentary Precinct.  The uses intended for lands with this designation include museums, art galleries and offices.  Supporting uses, which create lively people places, such as retail and restaurants, are also permitted. There are two areas having this designation in the LeBreton Flats Secondary Plan.  One large area north of LeBreton Flats, where the new Canadian War Museum is to be located and a second smaller area near the eastern boundary adjacent to the tailrace for the aqueduct   This smaller area is being redesignated to residential.

 

The Cultural/Office designation of this parcel was put in place to accommodate an aquarium, which is no longer planned for this site.  The redesignation of these lands to residential will consolidate the residential lands between the Greenway Lands to the east and the mixed use lands to the west as well as support the significant residential component that is LeBreton Flats.  Redesignation of this land will not depart from the concept for LeBreton Flats to have more institutional uses to serve as a west anchor            for Confederation Boulevard. 

 

Increased Maximum Height

 

In addition to consolidating and rationalizing the Land Use designation for certain blocks, to allow increased flexibility in developing these lands, the National Capital Commission is also requesting that the allowable height limits, as established in the LeBreton Flats Secondary Plan on Map 4, be amended.  This is shown in Schedule “C” of this document and will allow an increase from six to ten storeys.

 

Height limits within LeBreton Flats range from six to 12 storeys.  These heights were established to ensure compatibility with the existing residential community to the south, while providing an opportunity for higher buildings along the entrances to LeBreton Flats, as well as close to the transitway station and along arterial roadways.  It is also intended to avoid a continuous high-profile wall of buildings while also protecting views to the Parliament Buildings and other National Symbols.

 

The lands where building height limits are being modified are the same lands that are being redesignated from residential to mixed use and do not interfere with any of the protective views to the Parliament Buildings and National Symbols.  This will provide a consolidation of the majority of the lands designated Mixed Use, which already have a ten storey height limit to establish a single maximum height limit for lands with the mixed use designation.  This will allow for flexibility in designing development.  To ensure that the increase in allowable height will not adversely overshadow or impact            adjacent areas where a six-storey height applies, a text change is being made to require that the scale of developments relate harmoniously with development of adjacent residentially designated lands through the use of various design requirements as set out by the Urban Design Policies of the Official Plan.

 

Text Modifications

 

In addition to the amendment of land designation boundaries, the Department is also recommending amendments to policies contained within the Secondary Plan.  The rationale for these changes is presented below.

 

Policy 1.11.3.2 h) – MAJOR OPEN SPACE

 

A City park is required for LeBreton Flats after the construction of the first 500 residential units.  The land set aside for this park is located south of the inlet to the aqueduct on the western portion of the site.  The Phase I subdivision submitted by the National Capital Commission will allow for the development of approximately 530 units for the eastern portion of the development, east of Booth Street.  The Park Block is removed from the first phase of development and will not be accessible. Consequently, the construction of a park as required, would occur away from homes, with no means of access.  To reflect this reality, the Department is recommending amending policy 1.11.3.2h) to require the construction of the park when a subdivision is registered or a Site Plan Control Application is approved for lands adjacent to the park area. 

 

Policy 1.11.3.3g) – MIXED USE AREA

 

To ensure that the development of lands in the Mixed Use Area, that abut or front onto local residential streets will be developed with residential uses, a new policy is being added to the Secondary Plan.

 

Policy 1.11.3.4.b) – AFFORDABILITY AND ACCESSIBILITY

 

While residential development is a major component of the plan for LeBreton Flats, there are policies in the former City of Ottawa Official Plan, Policy 3.2.2.a)i, which require that a minimum amount of housing in major development projects be affordable housing and that a percent of the affordable housing be constructed as core need housing.  This policy is reflected in the LeBreton Flats Secondary Plan, in Policy 1.11.3b). While the Department has no concern with respect to having affordable housing developed, there currently is no clear direction provided to ensure that core need housing targets will be met.  Consequently, the Department is recommending modifications to add to the existing policy to require that lands be reserved for development of core need housing as part of the subdivision approval process.  Should the reserved land not be developed for core need housing within five years of subdivision registration, the City will have the first opportunity to develop the lands for this housing.

 

Policy 1.11.4.1 r) – TRANSIT SERVICE PLAN

 

Through the review of the applications submitted by the NCC for modifications to the policies of the LeBreton Flats Secondary Plan, it was determined that a need existed to establish a clearer policy statement that would support having the area develop with a strong orientation to public transit.  In this regard, while the current secondary plan establishes policies related to the Transitway, there is no policy directive related to general transit service and how this would integrate with the city’s overall transit system.  A new policy is therefore being included that establishes a priority for City Council to develop a transit-servicing plan for LeBreton Flats.  This plan would address matters related to the provision of infrastructure and facilities, including pathway connections, possible establishment of transit priority lanes, and the development of Transportation Demand Management plans through development approval processes. 

 

Policy 1.11.4.1 s) – ROADWAY CONCEPT PLAN

 

Policies exist in the LeBreton Flats Secondary Plan that provide direction for having roads within LeBreton Flats developed to incorporate alternative standards and traffic calming features.  In response to these directives, work has been ongoing to develop a comprehensive roadway concept plan that identifies road cross sections for the various streets to be developed and/or improved and identifies how services would be accommodated to meet the needs of the various utilities.  Implementation of the concept plan will occur through subdivision approvals and/or through road openings.  To ensure that roads will be developed to implement the roadway concept plan, a new policy is proposed requiring that the roadway concept plan be approved and that once approved, that it serve as the basis for defining/detailing conditions related to the construction of roads through future development approvals.

 

Policy 1.11.4.2 a) – SOIL AND GROUND WATER CONTAMINATION

 

This policy in the Secondary Plan relates to undertaking an assessment of Soil and Ground Water Contamination.  Part of this policy provides that an environmental site assessment and any required restoration, be done in accordance with the Ministry of Environment “Guidelines for Use of Contaminated Sites in Ontario 1996 (revised February 1997), or other federal or provincial regulations in effect at the time of development and that a Phase II Environmental Site Assessment as described in the 1996 Ministry of the Environment Guidelines be completed prior to the submission of the initial development application.  The intent of this policy is to ensure that environmental studies relating to these issues are undertaken to a certain standard and that any issues which may arise are identified and addressed. 

 

To reflect the changes introduced by the Ministry of the Environment, the Department is recommending amending the wording of this policy to allow environmental assessments that were completed before 1996 to be used.  This reflects the agreement by the City and the Ministry of the Environment that the Phase I and II Environmental Site Assessments completed before the 1996 Guidelines are in the spirit of the Guidelines and are considered acceptable.  Towards this end, the policy is being modified to require environmental assessments to be conducted in “the spirit” of the Ministry’s Guidelines, rather than according to the principles of the Guidelines.  Regulations of other levels of government will also apply, where applicable. 

 

The new wording will also require the submission and acceptance of Phase II Environmental Site Assessments prior to the final approval of a subdivision, severance, or site plan control application for the area of such application (save for lands under existing road beds which can not be tested), rather than prior to submission of the initial application for development.  This will normalize when such studies typically are required during the development approval process and will clarify a conflict between this plan and the former Regional Plan, which required these studies prior to the approval of the initial application.

 

Policy 1.11.4.2b) – RISK-BASED EXPOSURE ASSESSMENT

 

This policy requires an assessment of risk for exposure to site contaminants.  It was introduced in the Secondary Plan to provide the opportunity for the applicant to keep contaminated soil on property that would be sold to the public, if the risks could be managed and was written prior to the Ministry of the Environment Guidelines of 1996/1997.  The Department is recommending that this policy be deleted from the Secondary Plan for two reasons: 

 

1.   The requirements for this type of Assessment are already included in the Ministry of the Environment Guidelines and would be addressed as part of the required Environmental Evaluation of the Site. 

 

2.   The National Capital Commission has indicated that it is not proposing to remediate any of the private sector lands by way of a Risk Based Exposure Assessment.  Instead, it will be employing generic remediation, which involves the removal of contaminated soil and replacement with clean fill.

 

Policy 1.11.4.2c) – SITE REMEDIATION PLANS

 

This policy requires that a Municipal Environmental Evaluation Report be submitted to the City, prior to the final approval of a development application and is intended to ensure that municipal environmental concerns are addressed as part of a development.

 

This policy presently requires a Municipal Environmental Evaluation Report (MEER) prior to any development applications.  As they are more appropriately associated with a subdivision, site plan control and severance application and often form a condition of approval of these types of applications, the Department is recommending that the wording be amended to reflect this reality.

 

Policy 1.11.4.3c) – STORMWATER MANAGEMENT

 

This policy relates to the requirement of a Stormwater Site Management Plan, to regulate the amount and flow of stormwater into the City sewers.  This policy necessitates that these studies be provided with applications for development approval, including zoning applications.  These types of studies are typically associated with subdivision, site plan and severance applications and as with a MEER, often form part of the conditions for approval.  The new policy reflects that they be provided prior to the approval of these applications, where it is necessary, to be consistent with development approval requirements applied throughout the city.

 

Policy 1.11.4.4b) – WIND TESTING

 

This policy requires wind testing for medium and high profile buildings to determine if the characteristics of a proposed building will cause adverse wind conditions for surrounding lands and pedestrian activity.  At present, this policy requires such tests prior to approval of applications for development.  Studies of this nature are most appropriate prior to site plan when the proposed built form of the development is known.   This policy therefore is being amended to require such studies for site plan applications, to better clarify intent reflecting normal practice.

 

Policy 1.11.4.4 c) vii) – BUILDING HEIGHTS

 

To ensure that an appropriate scale of relationship will be provided by development along streets where there is a height limit of 10 stories on one side of the street and a height limit of six stories along the opposite side of the street, as shown Schedule “C” of this document, a new policy is being added to the Secondary Plan.  This policy will require that higher profile development integrate with lower profile development through various techniques as set out by the Urban Design Policies of the Official Plan contained in the Central Area Section (Chapter 5) and the general Urban Design Policies set out in Chapter 12.0. 

 

Policy 1.11.5.1a iii) – DEVELOPMENT PREREQUISITES

 

This policy relates to the timing for the provision of a Phase II Environmental Site Assessment of Contamination study.  As this has already been addressed in Section 1.11.4.2a), it is not required and is being deleted as part of the Amendment.

 

Policy 1.11.5.1b) – DEVELOPMENT PREREQUISITES

 

This policy provides for City Council being assured that required studies have been completed prior to specific development applications to determine the effects of that development on the surrounding land and is included in the Secondary Plan for that very reason. Certain studies are best associated with certain types of development applications, such as a noise study with a subdivision or site plan application.  This policy, as currently worded, would require such a study as part of a rezoning application. 

 

The policy is being modified to require specific studies for specific development applications, to be consistent with development approval requirements for different application types. 

 

Policy Reference Numbers

 

A policy is being added to the LeBreton Flats Secondary Plan as the policy reference numbers in the plan may need to be amended as a result of the new policies being added, deleted and modified.  As this is an administrative matter, City staff will have the ability to make these modifications, without going back to Council to seek permission to make further amendments to the Secondary Plan. 


PART B - THE AMENDMENT

 

1.0 The Introductory Statement

 

All of this part of the document entitled Part B - The Amendment, consisting of the following text constitutes Amendment No. 57 to the former City of Ottawa Official Plan.

 

2.0 Details of Amendment

 

The City of Ottawa Official Plan is hereby amended as follows:

 

2.1       Schedule Q – Plan Q – LeBreton Flats Land Use is amended to include the following changes shown on Schedule “B” attached hereto:

 

i)                    Redesignate the lands generally located south of LeBreton Boulevard, north of Fleet Street, west of the lands presently designated Cultural Office, and east of lands presently designated Mixed Use, from Residential to Mixed Use.

 

ii)                   Redesignate the lands generally west of Lloyd Street, bounded on the north and west sides by the lands designated Mixed Use and north of lands designated Greenway, Waterway Corridor, from Residential to Mixed Use.

 

iii)                 Redesignate the lands generally west and south of lands designated Mixed Use, on the west side of Booth Street, east of Sherwood Avenue north of lands designated Greenway/ Waterway Corridor, from Residential to Mixed Use.

 

iv)                 Redesignate the lands generally located south of LeBreton Boulevard, to the west of lands Designated Greenway/Waterway Corridor, and north and east of lands presently designated Residential Area, from Cultural Office to Residential.

 

2.2       Map 4- LeBreton Flats Maximum Building Profile and Conceptual Road Pattern is amended to include the following changes shown on Schedule “C” attached hereto:

 

i)                    Redesignate the lands shown on Map 4, generally bounded by Sherwood Street to the west, Ottawa Street to the south, the lands having a 12-storey height limit to the north and a 10-storey height limit to the east, from a maximum of six-storeys, to a maximum of 10 storeys.

 

ii)                   Redesignate the lands shown on Map 4, generally located west of Lloyd Street, north of Ottawa Street, south of Fleet Street and east of the lands having a maximum height limit of 10 Storeys, on the east Side of Booth Street, from a maximum height limit of six-storeys to a maximum height limit of 10 storeys.

 

iii)                 Redesignate the lands generally located south of Ottawa Street, north of the open aqueduct, from the lands having a maximum height limit of 10 storeys, west to Sherwood Street, from a maximum of six storeys to a maximum of 10 storeys.

 

2.3       City Council shall delegate to staff, the ability to amend the policy numbering system, for policies contained with in the LeBreton Flats Secondary Plan, without the requirement to seek further approval from City Council.                                                                       

 

2.4       Volume 2, Chapter 1.0, Central Area, Character Area 1.11 LeBreton Flats is amended by modifying the existing text with the following:

 

Policy 1.11.3.2 h) is replaced with the following text:

 

      City Council shall require that the municipal park be dedicated and developed within one year of the registration of a plan of subdivision, or the approval of a site plan control application for any lands adjacent to the park.

 

             Add the following to Policy 1.11.3.3g):

 

                  City Council shall require that predominately residential development be provided along local residential streets with commercial development focused along Booth Street.

 

            Add the following to Policy 1.11.3.4 b):

 

In support of the City Council’s commitment to achieve affordable housing including housing for lower income groups within the Central Area, City Council shall require that lands be set aside through the subdivision approval process for development by housing providers (which can include but is not limited to non-profit housing providers including City Living) of housing geared to lower income groups.  The amount of land to be set aside shall be sufficient to allow 10% of the total housing stock within LeBreton Flats to be developed for low income housing The subdivision agreements will provide for the holding of these lands for this purpose for a period of five years from the date of the execution of the agreement during which time, the National Capital Commission as land owner will make available the land only to housing providers committed to developing the site for housing for low income groups. Should the lands not be acquired for low income housing within the five year period, City Council will require that the subdivision agreement provide for the City to be given by the National Capital Commission (NCC) the first right to acquire the lands, failing which the lands may be disposed of by the NCC and/or developed in accordance with the zoning and the policies of the Official Plan.

 

Add a new policy under 1.11.4.1 Transportation policies, to be know as Transit Servicing Plan:

 

            Policy 1.11.4.1 r) – TRANSIT SERVICING PLAN

 

City Council shall, as a priority, develop in consultation with the National Capital Commission, a transit servicing plan for LeBreton Flats that will be integrated with the City’s transit system and shall require the provision of infrastructure and facilities such as but not limited to pedestrian paths and connections, transit stops, transit priority lanes along new roads, and Transportation Demand Management plans, to support the transit service plan through the development approval process. 

 

Add a new policy under 1.11.4.1 Transportation policies, to be know as Roadway Concept Plan

 

Policy 1.11.4.1 s) – ROADWAY CONCEPT PLAN

 

City Council shall require that the National Capital Commission develop a comprehensive roadway concept plan for all the roads to be developed and/or improved within LeBreton Flats.  This concept plan will identify roadway cross sections that respond to policies in the Secondary Plan, the location of below and above grade services and will be subject to acceptance by the City and Utility Agencies.  City Council will require that the accepted concept plan be used to define/detail conditions related to the construction of roads through subdivision and road opening approvals.

 

Policy 1.11.4.2 a) is replaced with the following text:

 

City Council shall require environmental site assessment and restoration within the spirit of the Ministry of the Environment Guidelines for Use of Contaminated Sites in Ontario 1996 (revised February 1997), or other federal, provincial, or municipal regulations, as applicable, in effect at the time of development.  In this regard, a Phase II Environmental Site Assessment shall be completed within the spirit of the Guidelines, prior to the final approval of a subdivision, severance or site plan control application for the area of such application.  It is acknowledged that both City Council and the Ministry of the Environment have accepted certain Phase I and Phase II Environmental Site Assessments completed prior to the release of this guideline, towards fulfilling the spirit of the Guideline.

 

Policy 1.11.4.2b) is deleted in its entirety.

 

Policy 1.11.4.2c) is replaced with the following text:

 

City Council shall require that site-specific remediation plans and commitments to site restoration be undertaken prior to the final approval of a subdivision, severance or site plan application for the area of such application within LeBreton Flats; in this regard a Municipal Environmental Evaluation Report (MEER) will be required prior to the final approval of such applications.


 

Policy 1.11.4.3c) is replaced with the following text:

 

City Council shall require that Stormwater Site Management Plans be submitted prior to the final approval of a subdivision, severance or site plan application, to the satisfaction of the City of Ottawa.  These plans shall be consistent with the overall Stormwater Management Feasibility Plan and, where phased development is proposed, will identify any phasing for the implementation of the stormwater site management plan and any necessary interim stormwater management measures.

 

Policy 1.11.4.4b) is replaced with the following text:

 

City Council shall require wind testing of medium and high profile development proposals to evaluate the impact on streets, open spaces and other pedestrian activity areas and determine mitigation measures, prior to the approval of applications for Site Plan Control Approval, consistent with policy 5.6.2m) of Volume I of the former City of Ottawa Official Plan.

 

Add a new policy under 1.11.4.4 c) Urban Design Building Height policies

 

Policy 1.11.4.4 c) vii)

 

To ensure that appropriate scale relationships will be provided along streets where development with a height of 10 stories is permitted on one side of the street and a building height limit of six stories is established along the opposite side of the street as shown on Map 4, City Council shall require that the higher profile development integrate with lower profile development through various techniques as set out in the Urban Design Policies of the Official Plan (Central Area Urban Design Policies set out in Chapter 5.0 and the General Urban Design Policies set out in chapter 12.0) to provide for achieving harmonious street environments consistent with the principals set out in the urban design guidelines developed as required by policy 1.11.4.4.

 

Policy 1.11.5.1a iii) is deleted in its entirety.

 

Policy 1.11.5.1b) is replaced with the following text:

 

“City Council shall ensure that the following have been prepared to the satisfaction of the City of Ottawa and the National Capital Commission and other pertinent agencies as appropriate:

 

i)                    Traffic Impact Studies as set out in Policy 1.11.4.1c), prior to the final approval of site specific applications for rezoning, subdivision, site plan control or severance;

 

ii)                   Phase II Environmental Site Assessment and Contamination studies, as set out in Policy 1.11.4.2a), prior to the final approval of site specific applications for subdivision, severance or site plan control;

 

iii)                 Site Specific Remediation Plans as set out in Policy 1.11.4.2c), prior to the final approval of site specific applications for subdivision, site plan control approval or severance;

 

iv)                 Noise Studies, as set out in Policy 1.11.4.1d), prior to the Final Approval of applications for subdivision, severance or site plan control; and

 

v)                  Stormwater Site Management Plan, as set out in Policy 1.11.4.3c), prior to final approval of applications for subdivision, severance or site plan control”.

 





PART C - THE APPENDIX

 

N/A


Explanatory Note                                                                                                               Document 3

 

THE FOLLOWING IS AN EXPLANATORY NOTE TO BY-LAW NUMBER

 

By-law Number ………………  amends By-law Number, 1998, the former City of Ottawa’s Comprehensive Zoning By-law.  This amendment affects those lands known municipally as 555 Ottawa River Parkway (LeBreton Flats).  The applicant is requesting amendments to both the former Regional Official Plan and City of Ottawa Official Plan – Secondary Plan for LeBreton Flats.  The proposed zoning amendments are intended to implement the requested modifications to the Official Plan as well as allow for modifications to performance standards.

 

Current Zoning

 

The current zoning of the lands subject to the rezoning application are R6 K(745)H(40.0), R6KH(20.0), R7(743)H(20.5), CP2H(24.5) SCH225, 226 and L2B.  A description of each is presented below.

 

The R6K zones are high-rise Apartment Zones that allow a wide range of residential uses.  The only non-residential uses permitted are a convenience store, a community health and social service centre and a utility installation, subject to specific provisions.  The “K” represents a subzone, which in this instance prohibits low-density housing, (e.g. detached dwelling, semi-detached dwelling).  The (743) and (745) represent exceptions to the zoning.  The [743] exception indicates that an outdoor patio is permitted, subject to special provisions and the [745] exception relates to the location of a passenger loading space.  The H(20.0) and H(40.0) represent maximum height of buildings, in metres.  The Sch. 225 and Sch. 226 refer to schedules in the Zoning By-law.  Sch 225 relates to allowable heights Above Sea Level while Sch. 226 shows where no buildings or structures are permitted.

 

The R7D(743)H(20.5) zone is a Residential/Service Commercial Zone.  This zone permits a wide range of residential uses as well as a wide range of commercial uses.  There are restrictions to some of the commercial uses (e.g. restaurants), which require that they not be located above the ground floor and that they be in a residential building. The “D” represents a subzone to the parent R7 zoning.  It prohibits certain commercial and residential uses, as well as permits others.  It also regulates the location of specific uses, prohibits a drive through and establishes performance standards for development.  As with the R6 zone, the (743) is an exception pertaining to this zone which indicates that an outdoor patio is permitted, subject to certain regulations.  The maximum height limit for buildings in this zone is 20.5 metres.

 

The L2B is a Leisure Linkage Zone.  The uses in this zone are limited to a botanical garden, a park and a recreational and athletic facility.  The number “2” represents a subzone which in this instance, adds a utility installation as a permitted use.

 

The CP2H(24.5) zone is a Parliamentary Precinct Commercial Zone that permits a wide range of public and commercial uses.  These include a museum, a park, a utility installation, a library or a retail store.  Certain uses, such as a retail store, are restricted in the amount of space they can occupy and must be associated with other uses (e.g. museum).  The “2” represents a subzone, which in this instance, permits additional uses and establishes performance standards.

 

Recommended Zoning

 

The Recommended Zones for the subject property are CN9(746)H(40.0) Sch. 225, CN9H(40.0) Sch. 225 exception zone, CN9H(40.0) Sch. 225,226 exception zone  R6K(745)H(40.0) Sch.225,226 and R7D(743)H(40.0).  The Department is also recommending amending a performance standard in the CN9 and R6K parent zones

 

The CN9 zones are Neighbourhood Linear Commercial Zones.  This zone permits a wide range of commercial uses.  The “9” represents a subzone, which prohibits residential uses typically associated with the CN zone, and permits other uses, such as a cinema, a bar, and rooming units.  The exception [746] permits an outdoor patio.  The H(40.0) indicates that the allowable height limit is 40.0 metres.  The Sch. 225 relates to the allowable height above sea level while Schedule 226 shows where no buildings or structures are permitted.  The CN9 zone is proposed for Area 7 will be amended to require properties abutting an L1G H(21.0)SCH225,226 or L2B SCH 225, 226 Zone, to have a minimum setback of 0.5 metres from that zone.  It will also require that Booth Street to be the front yard.  For the new CN9 H(40.0) SCH225 exception zone shown as Areas 1 and 4 on Document 5, the exception zone is intended to have the provisions of [746] apply with an additional amendment to the performance standards by permitting uses on the ground floor which would not otherwise be permitted, such as an office or a dwelling unit, while prohibiting commercial uses which result in high volumes of traffic.

 

The R6K(745)H(40.0) Sch.225 is a high-rise apartment zone that allows a wide range of residential uses.  The only non-residential uses permitted are a convenience store, a community health and social service centre and a utility installation, subject to specific provisions.  The “K” represents a subzone, which in this instance prohibits low-density housing, (e.g. detached dwelling, semi-detached dwelling).  The (745) represents an exception to the zoning that relates to the location of a passenger loading space.  The H(40.0) represent maximum height of buildings, in metres while the Sch. 225 restricts the allowable height of buildings in relation to height above sea level.  There will also be an amendment to the R6K parent zone to ensure that there is a minimum setback of 0.5 metres for properties abutting an L1G H(21.0)SCH225, 226.

 

The R7D(743)H(40.5) zone is a Residential/Service Commercial Zone.  This zone permits a wide range of residential uses as well as a wide range of commercial uses.  There are restrictions to some of the commercial uses (e.g. restaurants), which require that they not be located above the ground floor and that they be in a residential building. The “D” represents a subzone to the parent R7 zoning.  It prohibits certain commercial and residential uses, and permits others.  It also regulates the location of specific uses, prohibits a drive through and establishes performance standards for development.  The (743) is an exception pertaining to this zone which indicates that an outdoor patio is permitted, subject to certain regulations.  The maximum height limit for buildings in this zone is 40.5 metres.

 

The L2B Zone is proposed to be amended to add a right-of-way as a permitted use.  This amendment will allow access to the property zoned R7D (743)H(40.5) to the south. 

 

The lands affected by the proposed zoning changes are identified on the attached map.  For further information with respect to this amendment, please call Douglas James at 580-2424, extension 13856.


Details Of Recommended Zoning                                                                                       Document 4

 

1.   Amend table 321c:

 

b)                  To replace the text to Column I, Row iii) with the following;

“Required front yard setbacks, side yard setbacks and corner side yard setbacks”.

a)         To add the following text to Column II, Row iii b), after the word “Boulevard”:

 

Or adjacent to a L1G H(21.0) SCH225, 226 zone or an L2B SCH225, 226.

 

2.      Amend table 280k to replace the text to Column I Row iii with the following:

 

Required front yard, corner side yard and side yard setbacks abutting LeBreton Boulevard or an L2B SCH225, 226 zone.

 

3.   Amend the CN9(746) H(40.0) SCH225 zone shown as Area 7 on Document 5 to deem the lot line abutting Booth Street to be the front lot line for lots having frontage on Booth Street.

           

4.   Add the following exception to the CN9 H(40) Sch 225 zone for the land shown as Areas 1 and 4 on Document 5:

 

i)                    The provisions of exception [746], except for the new text requiring that Booth Street be the front lot line apply and;

 

ii)                   The following uses only from Section 294 shall be permitted:

a)      Community centre,

b)      Community health and social services centre,

c)      Convenience store,

d)      Day care,

e)      Laundromat,

f)        Parking garage,

g)      Parking lot,

h)      Personal service business,

i)        Post office,

j)        Veterinary clinic

 

iii)                 Section 295(2) does not apply

 

5.   Add an exception to the L2B zone to permit a driveway on land shown as Area 3 on Document 5.

 


Location Plan                                                                                                                     Document 5

 


Consultation Details                                                                                                            Document 6

 

 

NOTIFICATION AND PUBLIC CONSULTATION PROCESS

 

Notification and consultation procedures were carried out in accordance with the Notification and Consultation Procedures approved by City Council for Official Plan and Zoning By-law Amendments.  No responses were received from the posting of the on-site sign or the circulation to concerned community groups.

 

Councillor’s Comments

 

The Ward Councillor, Elisabeth Arnold, is aware of these applications and has attached an appendix to this submission that includes comments from the Councillor and the public, received after the completion of this document.

 


 

FORMER REGIONAL OFFICIAL PLAN AMENDMENT, FORMER CITY OF OTTAWA OFFICIAL PLAN AND ZONING BY-LAW AMENDMENT – 555 OTTAWA RIVER PARKWAY (LEBRETON FLATS)

DEMANDE DE MODIFICATION DE L’ANCIEN PLAN DIRECTEUR RÉGIONAL AINSI QUE DU PLAN DIRECTEUR ET DU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LE ZONAGE DE L’ANCIENNE VILLE D’OTTAWA – 555, PROMENADE DE L’OUTAOUAIS (PLAINES LEBRETON)

ACS2002-DEV-APR-0225                                                                   Somerset (14)

 

Chair Hunter began by reading a statement required under the Planning Act, which advised that anyone who intended to appeal this proposed Official Plan and Zoning By-law Amendment to the Ontario Municipal Board (OMB), must either voice their objections at the public meeting, or submit their comments in writing prior to the amendment being adopted by City Council.  Failure to do so could result in refusal/dismissal of the appeal by the OMB.

 

John Smit, Program Manager, Development Review, provided a presentation, and was available to respond to any questions related to the recommendations contained in the departmental report dated 2 December 2002.

 

Councillor Arnold introduced two motions prior to the Committee hearing from delegations and to receive staff comment.  This was an enormous development for the City, which would have huge positive impacts on the Ward, but had a few issues she wanted to introduce by way of these amendments.  Staff vetted the two motions.  The first motion started with the words “WHEREAS the National Capital Commission (NCC) has requested a Zoning change from Residential to Mixed-use on Blocks O, P and T;…”  Basically, the motion would ensure that the portions that face on LeBreton Boulevard or Booth Street certainly could be 100% commercial.  It would make sense in an inner-City development of this type that there might be commercial at grade or some mix of uses; but, what she did not want to see, particularly as this was the first phase that would be going forward was 100% commercial buildings on those sites and that would be permitted, according to her understanding unless it was amended; and, if it was amended it would be in keeping with all of the discussions had to date and the OP direction that was negotiated.  She asked if staff was in agreement with that.  Mr. Smit concurred and the intent of Councillor Arnold’s motion was to ensure that there was residential development provided on those sections of those blocks fronting on residential streets.  The Councillor was correct that there would have been potential for development to occur without residential.  Staff attempted to make some modification to the zoning to allow for residential development and the proposal would provide those guarantees and assurances there would be residential frontages along what would otherwise be developed as residential streets.  Councillor Arnold hoped the NCC would support the motion as well.

 

Councillor Arnold’s second motion related to the affordable housing component and there was a lot of discussion on how to tie down the language to ensure LeBreton Flats had a significant affordable housing component and it was a little bit tricky, since the original tri-partite agreements, there was the loss and more recently the tentative re-instatement of some affordable housing programmes.  And, the City had started to move ahead with what was called Action Ottawa Pilot Project.  Definitions change, funding sources change, and the capacity to actually bring these goals, which everyone agreed on, including Mr. Beaudry, according to the letter seen at the back of the package she distributed that the City should be ensuring there was at least a 25% component of affordable housing on LeBreton Flats, which was actually greatly diminished from the housing demolished there in the 1960’s when it was into “slum clearance”, which produced a toxic site after the “slum clearance”.  In any event, the City was poised at the edge of an opportunity to make something wonderful happen in the community.  A part of that was to ensure there was 25% truly affordable housing.  The concern was that some language around affordable gave 60% percentile of affordability, which was basically housing that was affordable to people who could buy a $220,000 condominium.  That was not really affordable.  Staff had originally proposed was that in addition to the City’s general criteria on housing that there be an added 10% requirement for core need.  There were many e-mails exchanged to determine what that would provide and that might be completely resolved today, but she asked the Committee to consider the motion she proposed; and, given that the Housing Branch was not present that if there were any issues with the motion they be worked out between now and Council consideration.  The motion circulated that began with “WHEREAS Part B – The Amendment section 2.4..”,  she changed the first bullet’s wording to say “that the amount of land to be set aside shall be sufficient to allow 25% of the total housing stock within LeBreton Flats to be affordable according the Action Ottawa or successor City affordable housing programme criter;”.  That was the most recent policy decision the City had taken with respect to affordable housing.  She believed that would incorporate the issues around core need, which she thanked staff for bringing forward, but would also ensure there was a mix of housing on the site.

 

Mr. Lindsay advised staff did not have any difficulty with the proposed amendment, if it more precisely and accurately determined the core need housing required.  He reiterated that staff had been trying to ensure that in addition to satisfying the affordable housing criteria which would be fairly easy to satisfy to some extent in LeBreton Flats, it was to pick up the core need housing as well.  Councillor Arnold added that now and when the matter rose to Council she would ensure the wording was correct to attain the common goal .

 

The Committee heard from the following delegations:

 

Sharon Chisholm, Health and Social Services Advisory Committee, provided a written submission, which was circulated to Committee and on file with the City Clerk.

 

Albert Chambers, Dalhousie Community Association, provided a written submission, which was circulated to Committee and on file with the City Clerk.

 

Councillor Arnold asked for clarification by staff on the transportation side because it was extremely important, but not necessarily part of today’s approvals.  Mr. Smit advised that Booth Street was an existing public road.  Any changes to Booth Street, and that also included the intersection with LeBreton Boulevard, would be subject to TTC approval.  That report would have to come forward once further determinations were made with respect to Booth Street and then also on the intersection of LeBreton Boulevard.  LeBreton Boulevard was currently going through a Class EA process.  There was the possibility it could be dealt with through the Subdivision, which would be coming through Committee late January / early February.  That was when the issues regarding LeBreton Boulevard would be dealt with.  The local roads would also be dealt with in the context of the Subdivision Approval Process.  Details on those matters would be the subject of future approvals.

 

Mr. Lathrop had a question with respect to clarification. Was the transitway east/west raised or lowered as it crossed through the site.  Mr. Smit responded that the original scheme from the Region had a depressed transitway through the Flats.  It was being looked at, but the overall concept was that it would be below grade and Booth Street would go over top of it.

 

Catherine Boucher, Centretown Citizens Ottawa Corporation, (CCOC), provided a written submission, which was circulated to Committee and on file with the City Clerk.  She added that the previous two speakers eloquently addressed the issues she was present to speak to.  CCOC were the owners of 100 units of affordable housing in Phase I, at the corner of Booth, Primrose and Rochester.  It took 15 years to have that phase implemented.  She supported Councillor Arnold’s two motions.  Certainly on the mixed-use there had to be a commitment to that mixed-use.  It worked quite well and there was some including at the corner of Bank and Gilmour, which was successful and should be replicated.

 

On the matter of traffic, the building at the corner of Booth and Albert had been struck many times by traffic returning from Hull, with some near fatal consequences, and anything that could be done to assist in that regard would be appreciated.  They did not want replicated in Phase II the traffic problems faced in Phase I and hopefully it was an opportunity to address and not exacerbate them.

 

David Gladstone, City Centre Coalition, provided a written submission, which was circulated to Committee and on file with the City Clerk.  Basically, the comments exclusively addressed transportation related issues, which were intricately involved in the overall re-development process.

 

Robert Walters, National Capital Commission, reiterated some of the points made by Mr. Smit and some specific comments on the OPA and Zoning Applications before Committee and some of the future applications.  He also had some questions of clarification concerning the motions presented.  As Mr. Smit pointed out the OP policies for LeBreton Flats and the Zoning were currently in place and the map displayed represented the current land use permissions by the OPA and Re-zoning.  The zoning that went in place did not follow the normal process whereby it was processed with a Plan of Subdivision.  There were no approved Plans of Subdivision yet for the Flats.  The Zoning and OPA were based on the land use concept, which basically was negotiated in the early 1990s and the proposal before Committee were minor refinements to some of the Blocks to allow some development flexibility and to rationalize heights.  He pointed out that on Block S, which was currently zoned for cultural institutional office use, they would like to re-zone to high-density residential use in exchange for re-zoning Block T to mixed-use.  There was consent approval from the OMB for the creation of one lot being U and T and that was why they were asking for a consolidated zoning over that block.  The re-zoning of Block S would allow at least an additional 86 dwelling units because that block was larger than Block T.

 

Secondly, the blanket zoning requested on Blocks O and P on each side of Booth Street was due to the narrow depth of those blocks.  The Draft Plan of Subdivision Application, which would be coming through the system to Committee in 2003 showed a depth of 53.8 m., which was less than normal 60 m. for that type of development and they needed some development flexibility for mixed-use development.  The NCC may be able to work with the motion presented.  It had to do with the amount of residential and whether they could cross that line to allow mixed-use on the other side.  That was the same reason that they asked for an increase in height on the yellow blocks from six storeys to 10 storeys.  Again, it was for development flexibility and staff introduced an urban design policy to ensure compatibility with the lower profile developments on the other side of the local streets, which would be implemented through the Site Plan Approval Process.  The other portion of the amendments before Committee primarily related to the OPA and there were policies in the OP requiring the NCC to present Municipal Environmental Evaluation Reports (MEER), Stormwater Management, Management Plans, Wind Testing Plans, Traffic Studies, Phase II Environmental Site Assessments, Remediation Plans and Waste Studies.  The way the policies were written now, it was unclear as to what types of planning approvals those were tied to, so they simply asked for wording to make them specific to the types of development applications appropriate, so that they did not have to do wind testing for example prior to having the re-zoning application processed.  It also allowed the NCC to utilize some pre-1996 contamination studies, which were done before the current Ministry of the Environment Guidelines came into effect and there was MOE and City staff approval on that.

 

In terms of the additional policies recommended by staff concerning the social housing component, the timing of the park dedication, transit servicing plan, the roadway concept plan, the urban zoning compatibility policies, they did not have any issue with those.  He pointed to a number of projects on the LeBreton Flats project were presented to the public over the last year by the NCC.  There were known concerns about LeBreton Boulevard and traffic concerns.  As Mr. Smit pointed out those were more properly dealt with at the Subdivision stage.  They were not really pertinent to these applications and he pointed that the balance of residential to commercial development was reflected in the servicing studies and the transportation studies, which were approved by staff.  The blanket re-designations the NCC was looking at on Blocks O and P - they were not intending to build any more commercial.  In fact, they could not, given the traffic capacity at the intersection of Booth and LeBreton.

 

In conclusion, the NCC fully supported the staff recommendation and he thanked staff for their assistance over the last two years in resolving a number of issues.  He had some questions on the motions presented by Councillor Arnold.  One, having to do with the social housing component; as he understood it, the staff recommendation for 10% of the total number of units would remain as recommended.  It was really the definition of social that she was looking at in terms of Action Ottawa; and, he wondered if that was reflective of the definition in the Municipal Facilities By-Law.  Councillor Arnold responded in the affirmative and she would certainly work with the NCC between now and when the report was before Council to ensure everything was in conformity with previous discussions.  On the second motion related to a residential frontage along the yellow areas in Blocks O and P, he could see the rationale for that and, in fact, staff recommended that some of the commercial uses be pulled from the CN9 Zone.  He did not believe there was a problem with that in principle so long as the NCC was able to cross the line in the centre, so to speak with the mixed-use.  Councillor Arnold responded the intention was to ensure they were sympathetic to the residential uses on the other side.

 

Chair Hunter related the urban development in Melbourne, Australia with a lot of intensification.  He spoke to some residents who moved into a development in the core.  One issue that disturbed them about their location was that the municipality had not made allowances for a large suburban-type grocery store in their development and that placed them in their car the most.  Was there availability in the plan for large scale commercial or would residents be held a prisoner of the smaller size stores with higher overheads.  Mr. Walters submitted that was an interesting question and considered.  He opined the CN9 zoning, which applied to those high density commercial mixed-use areas along Booth Street and the north side of Wellington allowed food store, but because of manner in which the concept was configured, there probably were not any blocks large enough for a supermarket size store with the required parking.  That was not to say the NCC wouldn’t look at the idea. It would depend upon the impact on traffic capacity and discussions with City staff, but the NCC would be open to a possible re-zoning and re-configuration to allow for that kind of use.  Chair Hunter submitted that the residents had posited that the higher density would be supported by clients walking to the store, without the large parking requirement of a suburban store.  Mr. Walters suggested that a lot of the commercial zone was to service the community, with a portion to serve passer-by traffic on the main roads.  In discussion with some of the food store chains, they required a certain level of population and a conventional style supermarket of 50,000 square feet could not be solely dependent on LeBreton Flats, but would have to serve the surrounding community.

 

The Committee also received a memorandum dated 12 December 2002 from Councillor Arnold that contained correspondence from:

·        Albert Chambers, Dalhousie Community Association, dated 12 December 2002 (previously referenced)

·        Written comments to the application by Councillor E. Arnold

·        E-mail from Catherine Boucher, dated 10 December 2002

·        E-mail from Sharon Chisholm, dated 10 December 2002

·        E-mail from David Gladstone, Chair, City Centre Coalition, dated 11 December 2002 (previously referenced)

·        E-mail from Wayne MacWhirter, dated 5 December 2002

·        Letter from Mario Giannetti, Chairman, Preston Street BIA, to Mac Harb MP, dated 22 May 2002

·        Letter from Mac Harb MP, dated 12 June 2002

 

Councillor Arnold thanked all those involved with this item to this stage.  She would agree with Mr. Gladstone that in a perfect world everything would be sorted out before it moved ahead, but that was not possible.  It would have to be done in an incremental fashion and given there was the overall concept plan, there would be applications coming forward as they made sense in terms of the approvals required, where the market was and no one should  nor be surprised to see the re-development of LeBreton Flats coming before the PDC over the next decade.  It was a good thing.  She was in favour of the re-development of LeBreton Flats.  The issue was that there was an enormous opportunity to do it right.  It could be a show case re-development, an inner-city Brownfield development, funded at a time when the City was looking at the federal government finally coming back into housing, looking at ways to help fund municipal infrastructure for a whole variety of reasons, including meeting the KYOTO targets; and, it also fit perfectly in the OP.  She was in favour of the development coming forward, but there would be community impacts that had to be taken into account as the process progressed.  The point brought forward by Chair Hunter in terms of the mix of uses required to make sure there was a sustainable residential community were extremely important.  Tonight there was a public meeting with respect to the roads.  That would come forward in January, either to TTC, PDC or both.  As the owner of the new LeBreton Boulevard, the City would have to ensure when it approved the width and function of the roadway were such that they would encourage people to want to live around those intersections.  There was a lot of work remaining.  She hoped the Committee approved the amendments and there might be some minor amendments between today and the Council meeting based on the discussions in the interim, but the gist was to try to make sure that as the amendments were approved they still respect the original goals negotiated through the Tri-Partite Agreement.

 

Moved by Councillor E. Arnold:

 

WHEREAS the National Capital Commission (NCC) has requested a Zoning change from Residential to Mixed-use on Blocks O, P and T;

 

AND WHEREAS residential uses are permitted, but not required in the Mixed-use blocks;

 

AND WHEREAS it is in the interest of the City, the adjacent community, and the LeBreton Flats redevelopment generally to have a strong residential component to this development;

 

THEREFORE BE IT RESOLVED that the mixed-use zones require residential development on the street fronts abutting residential (areas 1 and 4 and area 5 adjacent to Fleet street) and that the only non-residential uses permitted at ground level for areas 1 and 4 and along Fleet Street within area 5 be limited to a convenience store subject to the same provisions as set out in the R6K H(20) zones for a convenience store, and a day care.

 

AND BE IT FURTHER RESOLVED that a Parking Garage, Parking Lot and Veterinary Clinic be deleted as permitted uses for the CN9 H(40.0) [EXC] SCH.225 zones to be established for areas 1 and 4 as shown on Document 5 of Report Ref. ACS2002-DEV-APR-0025 and that an apartment building be added as a permitted use for these areas and for Area 5 along Fleet Street;

 

AND BE IT FURTHER RESOLVED that those non-residential uses to be permitted as set out in Document 4 of Report Ref ACS2002-DEV-APR-0025 for areas 1 and 4 as shown on Document 5, and all permitted non-residential uses permitted within Area 5 and that are located within a building oriented to Fleet Street, with the exception of convenience store, and day care, only be located on floors that are above grade provided the uses are located within a building that has residential development occupying a floor area that is equal to or greater than three times the floor area accommodated by non-residential uses;

 

AND BE IT FURTHER RESOLVED that the provisions of Section 280l. apply to the CN9 H (40.0) [EXC] SCH 225 zone to be established for areas identified on Document 5 as areas 1 and 4 and shall apply to that part of area 5 along fleet street where a CN9  [746] H(40.0) SCH 225, 226 is to be established..

 

                                                                                                CARRIED

 

 

WHEREAS Part B – The Amendment section 2.4 of the staff report addresses the issue of affordable housing as part of the redeveloped LeBreton Flats;

 

AND WHEREAS LeBreton Flats is a significant redevelopment of a neighbourhood that prior to it being expropriated and demolished by the federal government was home to a diversity of housing types, and housed many individuals and families with low incomes;

 

AND WHEREAS the NCC has committed to incorporating 25% affordable housing as part of the redevelopment of LeBreton Flats;

 

AND WHEREAS the City’s criteria for affordable housing specifies that rent must be not higher than average market rent and does not exceed 30 percent of income;

 

THEREFORE BE IT RESOLVED that Part B – The Amendment section 2.4 of the staff report be amended to state:

 

·                    That the amount of land to be set aside shall be sufficient to allow 25% of the total housing stock within LeBreton Flats to be affordable according to the Action Ottawa, or successor City affordable housing programme criteria;

 

·                    That the City work with the NCC to facilitate partnerships between non-profit housing providers and commercial developers to explore options for providing affordable housing above ground-floor commercial developments; (see OCHC partnership with Hartmans’ at Bank/Somerset as an example), to meet the 25% target;

 

·                    That should the lands not be acquired for affordable housing prior to building permits being applied for, City Council will require that the subdivision agreement provide for the City to be given by the NCC the first right to acquire the lands for affordable housing. 

 

·                    That the NCC be requested explore options for facilitating affordable housing by providing long-term leases for $1.00 to developers willing to build and maintain affordable housing;

 

·                    City Staff be directed to provide options for incorporating childcare space into residential developments over a specified number of units on LeBreton Flats.

 

                                                                                                CARRIED

 

The Committee approved the recommendations as amended.

 

1.         That Planning and Development Committee recommend Council approve and adopt an amendment to the former Regional Official Plan, to modify text pertaining to environmental assessments of the site, as detailed in Document 1.

 

2.                  That Planning and Development Committee recommend Council approve and adopt an amendment to the former City of Ottawa Official Plan, to change the boundaries of land use designations, to adjust height limits and to modify policies in the existing Secondary Plan, as detailed in Document 2.

 

3.                  That the Planning and Development Committee recommend Council approve amendments to the former City of Ottawa Zoning By-law, 1998, to change the zoning as detailed in Document 4 and shown on Document 5, for 555 Ottawa River Parkway, to implement the recommended Official Plan land use designations and building height modifications (Recommendation 2) and to provide access and to establish setback requirements.

 

4.                  WHEREAS the National Capital Commission (NCC) has requested a Zoning change from Residential to Mixed-use on Blocks O, P and T;

 

AND WHEREAS residential uses are permitted, but not required in the Mixed-use blocks;

 

AND WHEREAS it is in the interest of the City, the adjacent community, and the LeBreton Flats redevelopment generally to have a strong residential component to this development;

 

THEREFORE BE IT RESOLVED that the mixed-use zones require residential development on the street fronts abutting residential (areas 1 and 4 and area 5 adjacent to Fleet street) and that the only non-residential uses permitted at ground level for areas 1 and 4 and along Fleet Street within area 5 be limited to a convenience store subject to the same provisions as set out in the R6K H(20) zones for a convenience store, and a day care.

 

AND BE IT FURTHER RESOLVED that a Parking Garage, Parking Lot and Veterinary Clinic be deleted as permitted uses for the CN9 H(40.0) [EXC] SCH.225 zones to be established for areas 1 and 4 as shown on Document 5 of Report Ref. ACS2002-DEV-APR-0025 and that an apartment building be added as a permitted use for these areas and for Area 5 along Fleet Street;

 

AND BE IT FURTHER RESOLVED that those non-residential uses to be permitted as set out in Document 4 of Report Ref ACS2002-DEV-APR-0025 for areas 1 and 4 as shown on Document 5, and all permitted non-residential uses permitted within Area 5 and that are located within a building oriented to Fleet Street, with the exception of convenience store, and day care, only be located on floors that are above grade provided the uses are located within a building that has residential development occupying a floor area that is equal to or greater than three times the floor area accommodated by non-residential uses;

 

AND BE IT FURTHER RESOLVED that the provisions of Section 280l. apply to the CN9 H (40.0) [EXC] SCH 225 zone to be established for areas identified on Document 5 as areas 1 and 4 and shall apply to that part of area 5 along fleet street where a CN9  [746] H(40.0) SCH 225, 226 is to be established..

 

5.                  WHEREAS Part B – The Amendment section 2.4 of the staff report addresses the issue of affordable housing as part of the redeveloped LeBreton Flats;

 

AND WHEREAS LeBreton Flats is a significant redevelopment of a neighbourhood that prior to it being expropriated and demolished by the federal government was home to a diversity of housing types, and housed many individuals and families with low incomes;

 

AND WHEREAS the NCC has committed to incorporating 25% affordable housing as part of the redevelopment of LeBreton Flats;

 

AND WHEREAS the City’s criteria for affordable housing specifies that rent must be not higher than average market rent and does not exceed 30 percent of income;

 

THEREFORE BE IT RESOLVED that Part B – The Amendment section 2.4 of the staff report be amended to state:

 

·        That the amount of land to be set aside shall be sufficient to allow 25% of the total housing stock within LeBreton Flats to be affordable according to the Action Ottawa, or successor City affordable housing programme criteria;

·        That the City work with the NCC to facilitate partnerships between non-profit housing providers and commercial developers to explore options for providing affordable housing above ground-floor commercial developments; (see OCHC partnership with Hartmans’ at Bank/Somerset as an example), to meet the 25% target;

·        That should the lands not be acquired for affordable housing prior to building permits being applied for, City Council will require that the subdivision agreement provide for the City to be given by the NCC the first right to acquire the lands for affordable housing. 

·        That the NCC be requested explore options for facilitating affordable housing by providing long-term leases for $1.00 to developers willing to build and maintain affordable housing;

·        City Staff be directed to provide options for incorporating childcare space into residential developments over a specified number of units on LeBreton Flats.

 

6.                  That pursuant to Subsection 34(17) of the Planning Act, no further notice be given, other than the required notice of the passing of the By-Law.

 

                                                                                                            CARRIED as amended