CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 22 avril 2009

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

10 h

 

ORDRE DU JOUR 65

 

 

 

1.       Prière

 

 

2.                 Hymne national (conseiller G. Bédard)

 

 

3.       Annonces/activités cérémoniales

 

·                    Reconnaissance – Mois de l’activité physique

·                    Reconnaissance – Journée des professionnels de l'administration

 

 

4.       Appel nominal

 

 

5.       Adoption de procès-verbaux

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire et de la séance à huis clos du 8 avril 2009

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures

 

 

7.       Communications

 

·                    Annonces de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) : 

·        Position de l’AMO sur le Projet de loi 150, Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte

·        Le budget confirme des compensations pour le coût de l’harmonisation de la TPS et de la TVP et celui de l’investissement prévu pour la stimulation de l’infrastructure.

·        Audiences du comité sur la Loi sur l’énergie verte.

·        Modification des règlements fédéraux pour les projets du Fonds Chantiers Canada en fonction des évaluations environnementales au niveau provincial jusqu’en 2011.

 

·                    Réponses à des demandes de renseignements

·        CC-11-08 – Mail Freiman et pont au Mail Waller

·        CC-03-09 – Conflits d’intérêt apparents dans les ÉE dans le domaine du transport

·        CC-10-09 – Boîtes de perception

·        CC-11-09 – Changement de la désignation municipale – Fusion municipale

 

 

8.       Absences

 

Aucune absence n'a encore été signalée.

 

 

9.       Enquêteur municipal chargé des réunions

 

    

1.         RAPPORT DE L’ENQUÊTEUR CONCERNANT LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE À HUIS CLOS LE 28 JANVIER 2009

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil reçoive le rapport ci-joint.

 

(Veuillez noter le  rapport  d'enquêteur pour les réunions seront déposés au Conseil.)

 

10.     Ajournements et reports

 

CONSEIL MUNICIPAL – LE 12 NOVEMBRE 2008

 

MOTION NO 47/18

 

Motion du conseiller C. Doucet

Appuyée par le conseiller G. Bédard

 

ATTENDU QUE le Conseil municipal a lancé en novembre 2007 un concours de design international disposant d’un budget de 300 000 $ dans le but de décider de l’avenir du parc Lansdowne;

 

ATTENDU QUE le personnel municipal a suspendu le concours de façon inattendue le 16 mai 2008, moment où le besoin d’une réévaluation de l’état du stade a été constaté et où était à l’étude une proposition d’un consortium d’affaires relativement à une concession de la Ligue canadienne de football (LCF);

 

ATTENDU QUE le consortium a maintenant présenté sa proposition spontanée sans mise en concurrence par voie de communiqué de presse;

 

ATTENDU QUE la population a exprimé par voie de consultations publiques et de sondages un désir manifeste que l’utilisation et l’aménagement futurs du parc soient établis dans le cadre d’un processus public ouvert nommé « Design Lansdowne » et non en fonction d’une concession de la LCF;

 

ATTENDU QUE des retards supplémentaires nuiront à la réputation de la Ville comme négociateur d’un processus établi par le Conseil municipal plénier;

 

ATTENDU QUE toute attention particulière additionnelle accordée à une proposition spontanée sans mise en concurrence visant le réaménagement du parc rendrait la Ville passible de poursuites de la part d’autres soumissionnaires qui élaboraient des propositions au moment où le projet « Design Lansdowne » a été suspendu et qui supposaient que le réaménagement du parc ferait l’objet d’un concours transparent et public;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le processus « Design Lansdowne » sera immédiatement rétabli tel que le Conseil en avait décidé en novembre 2007 et que toutes les propositions seront considérées sur un pied d’égalité conformément aux paramètres du processus.

 

 

MOTION NO 47/19

 

Motion du conseiller C. Doucet

Appuyée par le conseiller G. Bédard

 

ATTENDU QUE le directeur municipal procède à l’examen de la proposition de réaménagement Lansdowne Live;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le dépôt et l’étude de la motion no 47/18 se feront une fois que le directeur municipal aura terminé son évaluation et l’aura soumise à l’examen du Conseil municipal.

                                                                                                            DÉPÔT ADOPTÉ

 

 

11.     Motion portant présentation de rapports

(conseillers M. Bellemare et D. Thompson)

 

GREFFIER MUNICIPAL ET CHEF DU CONTENTIEUX

 

 

1.             RAPPORT DE SUIVI DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DES MOTIONS DU                 CONSEIL MUNICIPAL POUR LA PÉRIODE PRENANT FIN LE 8 AVRIL 2009

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

 

 

TRÉSORIÈRE MUNICIPALE

 

 

1.             TAXE PROVINCIALE SUR L’ESSENCE

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

Que le Conseil :

 

1.         Autorise le maire et la trésorière municipale à ratifier une entente avec le gouvernment provincial concernant la part de la Ville d’Ottawa de la taxe provinciale sur l’essence, conformément aux modalités énoncées dans le document 1.

 

2.         Approuve le règlement municipal qui autorise l’entente décrite dans le document 2.

 

 

COMITE CONSULTATIF SUR LA CONSERVATION DE L’ARCHITECTURE LOCALE

 

 

1.             DEMOLITION DU 464-474, RUE BANK, PROPRIETE SITUEE DANS LE DISTRICT DE                 CONSERVATION DU PATRIMOINE DU CENTRE-VILLE ET DESIGNEE EN VERTU DE LA   PARTIE 5 DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil d’approuver :

1.                  la démolition du 474, rue Bank, propriété désignée en vertu de la partie 5 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, à l’intérieur du district de conservation du patrimoine du centre-ville; et

2.                  que l’emplacement soit nivelé après l’enlèvement de l’immeuble.

 

 

RAPPORTS DE COMITÉS

 

RAPPORT 39 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.         RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ENTREPRISE - VÉHICULES ET STANDS DE RAFRAÎCHISSEMENTS RURAUX - HARMONISATION

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  approuve que les modifications au Règlement no 2002-189 sur les permis d’entreprise, modifié, entrent en vigueur le 14 mai 2009; lesdites modifications, telles que précisées dans le Document 1, visent à :

(a)        apporter les modifications administratives nécessaires pour inclure des définitions, des catégories de permis, des droits et des dates de fin de validité des permis nouveaux, des dispositions assurant une transition harmonieuse ainsi que des dispositions abrogeant des règlements actuellement en vigueur dans les anciennes municipalités d’Osgoode, de Cumberland, de West Carleton et de Rideau;

(b)        incorporer l’Annexe 28 en matière de véhicules et de stands de rafraîchissements ruraux et

(c)        réglementer la délivrance de permis et régir l’exploitation de véhicules ou de stands de rafraîchissements ruraux dans les quartiers ruraux suivants : Cumberland quartier 19, Osgoode quartier 20, Rideau-Goulbourn quartier 21, West Carleton-March quartier 5.

 

2.         approuve des modifications mineures aux Annexes 22, 23, 24 et 25 dudit Règlement no 2002-189, visant à :

(a)               ajouter l'exigence que les détenteurs de permis se conforment aux dispositions du Code de prévention des incendies prévu par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, modifiée;

(b)        modifier la méthode utilisée pour mesurer la distance requise entre un véhicule ou un stand de rafraîchissements et des services d’alimentation, afin de permettre qu’elle soit mesurée à partir du bâtiment ou de la construction et d’éviter de devoir faire un levé de terrain;

(c)        modifier la définition de cantine mobile afin de permettre de vendre de la crème glacée et des friandises glacées à partir d’une cantine mobile et d’en permettre l’exploitation dans un secteur résidentiel et

(d)        apporter des corrections mineures d’ordre administratif à des séquences de numérotation et des mots mal épelés.

 

3.         approuve l'abrogation des règlements pertinents des anciennes municipalitiés  rurales en matière de vente de rafraîchissements.

 

 

 

2.         HARMONISATION DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX PERMIS POUR LES VENDEURS ITINÉRANTS EN MILIEU RURAL

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil

 

1.         approuve les modifications au Règlement no 189-2002 sur les permis, qui a déjà été modifié, telles que décrites en détail dans le document 1 et devant entrer en vigueur le 14 mai 2009, lesquelles auront pour effet :

a)      permettre l’octroi de permis et la définition de règles pour les vendeurs itinérants qui exercent leurs activités dans les quartiers ruraux suivants : Cumberland (quartier 19), Osgoode (quartier 20), Rideau–Goulbourn (quartier 21), West Carleton–March (quartier 5);

b)      permettre les modifications administratives nécessaires pour inclure dans la réglementation de nouvelles définitions, y définir les catégories de permis ainsi que les droits et dates d’échéance s’y rattachant et prévoir des dispositions visant à assurer une transition harmonieuse et à abroger les règlements apparentés actuellement en vigueur dans les anciennes municipalités d’Osgoode et de Cumberland.

 

2.         remplace la définition suivante de « produit agricole » qui se trouve dans le Document 1 :

 

on entend par « produit agricole », les fruits, les légumes, les plantes, les racines, les graines, les champignons, les oeufs, les viandes, la volaille, le gibier, le miel et les produits a l'érable, mais non le tabac ni les produits de tabac.

 

 

 

3.          RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL 2008-250 : APPELS INTERJETÉS À LA COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE L’ONTARIO – LOTS DU DOMAINE CORKERY WOODS, WEST LAKE SOUTH, COUNTRY MEADOW, EMERALD CREEK ET PINERY

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve les modifications recommandées dans la Colonne 4 du Document 1 afin de résoudre certains appels du Règlement 2008-250 et de transmettre un règlement contenant les modifications requises à la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

 

 

 

4.          COMMISSION DE REVISION DU DRAIN MUNICIPAL MCEVOY BRANCH DE SHIELDS

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  approuve les évaluations décrites dans le rapport de l'ingénieur:

 

2.                  lire une troisième fois le Règlement municipal sur les installations municipales de drainage McEvoy Branch of the Shields.

 

 

RAPPORT 38A DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.         PLAN DE STABILISATION DES SUBVENTIONS POUR FRAIS DE GARDE – PHASE 1 ET NOUVELLE POLITIQUE DE GESTION DES SUBVENTIONS

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  Approuve l’adoption d’un nouveau cadre stratégique afin de gérer le budget d’achat de services de subventions pour frais de garde dans le programme de garde d’enfants, et mette en œuvre la nouvelle politique par le biais d’un plan annuel de stabilisation des subventions pour frais de garde sous réserve de l’approbation annuelle du budget,  démarrant en 2009 et comportant les éléments suivants :

a)      2009 : mise en œuvre de rajustements uniques au budget de base des centres de garde d’enfants qui comptent parmi leurs inscrits au moins 20 % de places à tarif régulier, afin de combler l’écart entre les tarifs journaliers subventionnés et les tarifs journaliers réguliers, et ce grâce à une allocation de fonds de 1 million $;

b)      2009 : allocation d’une somme pouvant atteindre 900 000 $ afin de financer un rajustement (pouvant atteindre 2,25 %) apporté aux tarifs des contrats d’achat de services de tous les centres de garde d’enfants;

c)      2010 : mise en œuvre d’augmentations annuelles indexées des tarifs de subventions pour frais de garde établis à l’automne 2009, dans le cadre du budget global 2010 existant des subventions pour frais de garde (c.-à-d., sans financement municipal intégral supplémentaire) en conformité avec les conditions suivantes :

i.          toute nouvelle contribution provinciale sera d’abord affectée à l’augmentation annuelle indexée des tarifs;

ii.         si le financement provincial ne suffit pas à couvrir l’entier de la hausse annuelle des tarifs, on fera appel aux sommes inutilisées obtenues par le biais du processus annuel de récupération;

iii.        une fois atteint le tarif indexé, tous les fonds excédentaires seront réinvestis dans le système de subventions pour frais de garde;

iv.        si la hausse annuelle est toujours insuffisamment financée, qu’une pression budgétaire soit définie dans le budget municipal pertinent afin de veiller à ce qu’aucune réduction nette du nombre de places subventionnées dans la Ville d’Ottawa et que le document de mise à jour du Plan de services de garde d’enfants 2008-2009 soit révisé en conséquence;

d)         2010 : mise en œuvre d’une augmentation de 4 % des tarifs de prestataires agréés de services de garde en milieu familial, pour compléter le rajustement de leur budget de base;

 

2.         Reçoive pour sa gouverne la mise à jour du Plan de services de garde d’enfants 2008-2009 (pièce jointe : Annexe 1).

 

 

RAPPORT 40A DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.     GROUPe de travail du conseil sur la vérification -  recommandations découlant des vérifications de 2005 À 2008 - rapport d'étape trimestriel

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                   prenne connaissance du rapport sur l’état de la mise en œuvre des recommandations découlant des vérifications de 2005, 2006, 2007 et 2008 en date du 31 décembre 2008, comme le précisent les documents 1 à 4;

 

2.         approuve les modifications visant la mise en œuvre des recommandations suivantes découlant de la vérification de 2006 énoncées dans le document 5, à savoir :

 

a.      recommandations nos 12, 15 et 19b) concernant la vérification du Service des incendies d’Ottawa;

 

3.         approuve les modifications visant la mise en œuvre des recommandations suivantes découlant de la vérification de 2007 énoncées dans le document 6, à savoir :

 

a)      recommandations nos 7 et 10 concernant la vérification du Centre d’appels 3-1-1,

b)      recommandations nos 10, 11 et 18 concernant la vérification des relations de travail,

c)      recommandations nos 6 et 8 concernant la vérification de la dotation en personnel,

d)      recommandations nos 2 et 10 concernant la vérification du Programme de salubrité des aliments,

e)      recommandation no 5 concernant la vérification de la Politique sur l’utilisation des pesticides,

f)       recommandations nos 6, 15, 17 et 21 concernant la vérification de la Direction des parcs et loisirs.

 

 

 

2.             ACQUISITION D’UNE PROPRIÉTÉ – PARTIE DU BLOC 1, 4M-154, CANTON GÉOGRAPHIQUE DE GOULBOURN, VILLE D’OTTAWA – IBER ROAD HAZELDEAN DEVELOPMENTS INC.

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve l’acquisition d’une parcelle de 1,336 ha de terrain vacant requise pour la construction de la caserne de pompiers proposée à Kanata-Ouest, appartenant à Iber Road Hazeldean Development Inc., mentionnée comme une partie de PIN 04450-1279 et décrite partie du bloc 1, 4M-154, canton géographique de Goulbourn, Ville d’Ottawa, et illustrée en hachuré sur le Document 1, pour une contrepartie de 1 039 500 $, compte tenu du levé définitif et des ajustements à la clôture.

 

 

 

3.             VENTE DE TERRAIN – CROISSANT KERRY HILL – BLOCS 62 ET 63

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  déclare excédentaire aux besoins de la Ville, un terrain vacant illustré par la partie hachurée du Document «1», d’une superficie approximative de 3 219 mètres carrés et décrit comme les blocs 62 et 63, plan enregistré 4M-768, ville d’Ottawa; et

 

2.                  approuve la vente du terrain décrit à la recommandation 1, sous réserve des servitudes requises, à Bettina Welsh et Johannes Welsch, moyennant la somme de 12 000 $, (TPS en sus) conformément à la convention d’achat-vente reçue.

 

 

 

 

4.             vente de terrain – partie fermée de la rue BRUNSWICK ADJACENTe au 146, avenue LEES

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  déclare comme excédentaire aux besoins de la Ville, une parcelle de terrain vacant d’une superficie de 203,6 m2, sous réserve de levé final, décrite comme étant une partie de la moitié ouest de la rue Brunswick dont la fermeture a été approuvée, plan enregistré 97162, Ville d’Ottawa, illustrée en hachuré dans le Document «1» ci-jointe; et

 

2.                  approuve la vente du terrain décrit à la recommandation 1, sous réserve de toute servitude exigée pour Anselme Allah, au montant de 40 000$ (TPS non comprise) en vertu d’une convention d'achat et de vente reçue.

 

 

 

5.             BAIL – 1221, CHEMIN CYRVILLE – BUREAU DES ÉLECTIONS

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve le bail entre la Ville (locataire) et Sedco Limited (propriétaire) concernant un entrepôt et des espaces de bureaux d’une surface approximative de 23 795 pieds carrés aux fins d’un bureau des élections situé au 1221, chemin Cyrville, dans la ville d’Ottawa, pour une période de six (6) ans débutant le 1er octobre 2009 et se terminant le 30 septembre 2015 et un loyer annuel estimé à 358 115 $ avec indexation annuelle.

 

 

 

 

6.                   DÉLÉGATION DE POUVOIR – CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1er OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2008, COMMANDITES ET PUBLICITÉS, FRAIS LÉGAUX D’IMPARTITION ET PAIEMENTS SANS RÉFÉRENCE ET DÉCLARATION ANNUELLE INTÉGRÉE DE 2008

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.

 

 

 

7.             BUDGETS DE 2009 POUR LES ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIAL ET L’ADMINISTRATION DU MAIL DE LA RUE SPARKS

 

 

Que le Conseil :

 

1.                  approuve les budgets de 2009 tels que présentés dans le document no 1, pour les organismes suivants :

ZAC de la rue Bank;

ZAC de Barrhaven;

ZAC du marché By;

ZAC de Carp;

ZAC de Glebe;

ZAC de Manotick;

ZAC de la rue Preston;

ZAC d’Orléans;

ZAC de la rue Rideau (centre-ville);

ZAC du village Somerset;

ZAC de la rue Somerset Chinatown;

ZAC de la rue Sparks;

ZAC de Vanier;

ZAC du village de Westboro; et

ZAC de Wellington; et

 

2.                  adopte les règlements municipaux concernant le prévlèment d’impôts visant les ZAC et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration des ZAC et du mail énoncés dans la recommandation 1 lorsque les coefficients fiscaux de 2009 seront approuvés.

 

 

 

 

8.             PRÉLÉVEMENTS 2009 DES OFFICES DE PROTECTION DE LA  NATURE

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve les prélèvements généraux et spéciaux de 2009 tels qu’ils sont présentés dans le document 1 pour les offices de protection de la nature suivants:

 

1.      Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Rideau;

2.      Société d’aménagement de la rivière Nation-Sud; et

3.      Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi.

 

 

 

9.             COEFFICIENTS FISCAUX ET AUTRES POLITIQUES D’IMPOSITION DE 2009

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve :

 

1.   L'utilisation en 2009 des catégories optionnelles de biens fonciers suivantes :

Ÿ   Centres commerciaux

Ÿ   Terrains de stationnement et terrains commerciaux vacants

Ÿ   Immeubles de bureaux commerciaux

Ÿ   Grand industriel

Ÿ   Nouveaux immeubles à logements multiples

Ÿ   Installations sportives professionnelles

 

2.   L'adoption des coefficients fiscaux suivants pour 2009:

 

Catégorie fiscale

Coefficient  **

Résidentiel

1.000000

Logements multiples

1.750000

Nouveaux logements multiples

1.000000

Ferme

0.200000

Forêt aménagée

0.250000

Pipeline

1.541308

Catégorie commerciale générale

2.163992

 - Commercial *

2.056746

 - Immeubles de bureaux *

2.484783

 - Terrains de stationnement et terrains commerciaux vacants *

1.347621

 - Centre commerciaux *

1.710810

 - Installations sportives professionnelles *

s.o.

Catégorie industrielle générale

2.540952

 - Industriel *

2.699959

 - Grand industriel*

2.318571

* y compris les nouvelles catégories de construction aux fins de la répartition des taxes scolaires

 ** sous réserve de révisions mineures finales à la conclusion de l'OPTA

 

3.                  L'adoption des coefficients fiscaux et des règlements municipaux suivants pour les sous-catégories de biens fonciers obligatoires et de la réduction procentuelle du taux de taxation pour les terres agricoles en attente d'aménagement:

 

·        Terrains commerciaux excédentaires (c.-à-d. des catégories Commercial, Immeuble de bureaux et Centre commercial) : 70% du coefficient fiscal applicable à la catégorie Commercial

·        Terrains industriels vacants et terrains industriels et grands industriels excédentaires: 65% du coefficient fiscal applicable à la catégorie Industriel

·        Terres agricoles en attente d'aménagement, sous-catégorie I : 75 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie Résidentiel et la réduction procentuelle correspondante du taux de taxation pour les terrains en attente d'aménagement des catégories Résidentiel, Logements multiples, Commercial et Industriel; terres agricoles en attente d'aménagement, sous-catégorie II : pas de réduction du taux de taxation

 

4.                  Que les taux d'imposition pour 2009 soient basés sur les coefficients fiscaux adoptés par les présentes.

 

5.         a)         Que les paramètres de plafonnement de 2009 soient établis à 10 % des taxes annualisées de l'année précédente ou à 5 % des taxes d'après l'EVA de 2008, le plus élevé de ces deux montants étant retenu;

 

b)                  Que les propriétés plafonnées ou auxquelles s'applique un seuil de récupération fiscale en 2009 et dont l'écart entre les taxes annualisées recalculées et les taxes établies d'après l'EVA est de moins de 250 $ soient taxées d'après leur EVA cette année.

 

c)                  Que, pour 2009, les propriétés qui ont atteint l’EVA en 2008 et/ou qui sont passées de la catégorie de la récupération fiscale à celle des propriétés plafonnées ou l’inverse en 2009 demeurent taxées d’après leur EVA et soient exclues de tout autre rajustement relatif au plafond ou à la récupération.

 

6.                  Que le niveau de taxes sur les propriétés " nouvellement bâties " soit établi au niveau minimal de 100% des taxes d'après l'EVA en 2009 et pendant les années d'imposition subséquentes.

 

7.                  Que les programmes d'allégement des taxes foncières actuellement en place et décrits dans le présent rapport, y compris le programme de subventions pour terres agricoles et le nouveau programme de report d’impôts pour les personnes âgées à faible revenu et pour les personnes handicapées, soient maintenus en 2009 avec la date dû le 28 février de l’année courante.

 

8.                  Que le Conseil approuve un mode de perception souple fondé sur le risque comme formule de remboursement pour les propriétaires dont le compte affiche un arriéré.

 

9.   Qu’un rajustement budgétaire de 5 millions de dollars entre les revenus imposables et les paiements tenant lieu de taxes foncières soit enregistré de manière à refléter le changement de classification des propriétés fédérales  qui ont été vendues puis louées à bail.

 

10.              Qu’un rajustement budgétaire de 2,5 millions de dollars entre les revenus imposables et les remises de taxes soit enregistré de manière à tenir compte des modifications aux évaluations qui ne pourront être traitées avant la production de la facture finale de taxes.

 

 

 

10.          LIMITES DE QUARTIER – TERRes de FERNBANK

 

 

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

 

Que le Conseil :

 

1.                  demande au personnel de présenter un rapport lors de la réunion du Comité des services organisationnels et du développement économique prévue le 16 juin 2009, aux fins d’examen par le Conseil le 24 juin 2009, permettant la redistribution des terres de Fernbank du quartier 21 au quartier 6 et/ou au quartier 23; et

 

2.                  demande au personnel de s’assurer que tous les avis nécessaires sont donnés afin de se conformer aux exigences de la loi et de la Ville.

 

3.         Enjoigne le personnel de présenter un rapport au cours de la première année du prochain mandat du Conseil municipal en vue d’intégrer aux quartiers touchés tous les changements effectués à la limite urbaine qui découlent de la révision actuelle du Plan officiel.

 

 

RAPPORT CONJOINT 1* DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.     ÉVALUATION DES PROPOSITIONS D'AMÉNAGEMENT DE STADES - oseg (LANSDOWNE LIVE) et Senators sports and entertainment (SS&E)

 

 

RECOMMENDATIONS MODIFIÉES DU Comité CONJOINT

 

Que le Conseil considère ce qui suit :

 

1.         L’approbation de l’évaluation du personnel des deux propositions spontanées résumées dans le présent rapport;

 

2.         Si le Conseil considère que l’aménagement ou le réaménagement d’une installation de divertissements et de sports au coût d’immobilisations de plus de 100 millions de dollars représente un investissement prioritaire dans l’infrastructure pour le Conseil actuellement :

 

a.      Que le Conseil demande au personnel de passer à l’étape suivante du processus d’évaluation selon le Cadre d’évaluation des projets de stades avec les promoteurs de l’Ottawa Stadium and Entertainment Group (OSEG) et de Senators Sports and Entertainment (SS&E). Cette étape comprendra l’achèvement de la célérité raisonnable nécessaire des deux propositions pour garantir qu’on a tenu compte de tous les coûts et que la Ville obtient la meilleure valeur conformément au processus décrit dans le présent rapport et avant la fin de septembre 2009; ou

 

3.         Si le Conseil ne considère pas que l’aménagement ou le réaménagement d’une installation de divertissements et de sports au coût d’immobilisations de plus de 100 millions de dollars représente un investissement prioritaire dans l’infrastructure pour le Conseil actuellement :

 

a.         Qu’il n’y ait pas de suivi des deux propositions parce que le coût total de l’une ou l’autre l’empêche d’être un investissement prioritaire pour le Conseil actuellement;

 

b.         Qu’on demande au personnel de formuler immédiatement d’autres scénarios de réaménagement du parc Lansdowne conformément au processus décrit dans le présent rapport pour que le Conseil trace une nouvelle vision du réaménagement à long terme du parc Lansdowne avant la fin de cette année; et

 

c.         Qu’on demande au personnel d’achever immédiatement une étude approfondie pour déterminer le meilleur endroit où aménager une nouvelle installation de divertissements et de sports qui serait conçue pour répondre aux besoins de la Ville d’Ottawa pendant les soixante-dix prochaines années conformément au processus décrit dans le présent rapport.

 

motions référées par le Comité conjoint

 

Que le Conseil considères les motions suivantes, référées par le Comité conjoint :

 

A.        ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a reçu, de la part du Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG), une proposition spontanée intitulée « Lansdowne Live » et conçue de façon à assurer la revitalisation du parc Lansdowne et à ramener une équipe de football de la Ligue canadienne de football à Ottawa;

ATTENDU QUE la population aimerait que le parc Lansdowne ait plus d’espace vert et de liens piétonniers avec le canal Rideau, plus d’espace réservé à des foires commerciales et des salons de consommateurs et plus d’espace public conçu de façon à appuyer les initiatives communautaires comme le Marché des agriculteurs d’Ottawa et les festivals;

ATTENDU QUE la revitalisation du Centre municipal et du Stade Frank Clair constituent un volet important de la proposition « Lansdowne Live » et qu’une étude technique a conclu que l’entretien et la rénovation des infrastructures du parc Lansdowne coûtera plusieurs millions de dollars;

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa consacre actuellement 3,8 millions de dollars environ à l’exploitation et à l’entretien et qu’il n’y a pas beaucoup de nouvelles sources de revenu possibles pour financer le réaménagement et les réparations urgentes;

IL EST DONC RÉSOLU QUE l’on demandera aux employés de négocier un accord de partenariat avec le Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG) en vue du réaménagement du parc Lansdowne, y compris la revitalisation du Centre municipal et du Stade Frank Clair, l’amélioration de l’espace réservé aux foires commerciales et aux salons de consommateurs, ainsi que le maintien du Marché des agriculteurs d’Ottawa, d’une façon n’ayant aucune incidence sur les revenus et sur la valeur, sous réserve de l’approbation du Conseil et des comités et du respect des conditions suivantes :

1.   la Ville continuera d’appuyer le déménagement de l’Exposition du Canada central sur le site du chemin Albion;

2.   la contribution de la Ville d’Ottawa à la revitalisation du parc Lansdowne se limitera à un montant convenu dans le cadre des négociations, de façon à ne pas augmenter le coût global pour les contribuables;

3.   les recettes découlant de la revitalisation du parc Lansdowne ne seront pas utilisées pour subventionner des équipes de sport professionnel;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les négociations ne dureront pas plus de 60 jours;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la revitalisation du parc Lansdowne sera considérée comme un projet prioritaire aux  fins du financement fédéral et provincial des infrastructures.

 

 

B.        ATTENDU QUE le Conseil municipal a déjà approuvé une série de lignes directrices en vue de la transformation du parc Lansdowne, notamment les lignes directrices suivantes :

§         une partie importante de la chaussée doit être conservée et utilisée à titre d’espace public libre, écologique et viable, propice à des activités récréatives complémentaires à la fonction globale du parc Lansdowne;

§         le pavillon Aberdeen doit demeurer à l’endroit actuel, les plans doivent assurer la préservation et l’amélioration de la ligne de visibilité de cet immeuble à partir des rues environnantes et du canal Rideau et la façade du bâtiment de l’horticulture doit être maintenue;

§         l’accès au canal Rideau, à pied et à bicyclette, ainsi que l’accès aux sentiers récréatifs, aux jardins contigus au parc Lansdowne et aux parcs adjacents doivent être améliorés;

§         le Stade Frank Clair et le Centre municipal doivent être rénovés;

§         les plans doivent tenir compte du fait que la rue Bank est considérée comme une rue principale traditionnelle dans le plan officiel;

§         les possibilités d’utilisation du site par les intervenants communautaires, notamment les équipes de sport locales, devraient être améliorés;

§         le plan devrait permettre le maintien du Marché des agriculteurs d’Ottawa à un endroit public en plein air;

§         le plan devrait également prévoir la possibilité d’organiser des spectacles en plein air et des festivals;

§         les immeubles proposés devraient obtenir à tout le moins la certification LEED du niveau « argent »;

§         les plans devraient être adoptés rapidement et tenir compte de la capacité financière de la Ville de contribuer au réaménagement;

ATTENDU QUE le réaménagement du parc Lansdowne doit tenir compte des caractéristiques et de la taille du voisinage;

IL EST DONC RÉSOLU QUE l’on demandera aux employés d’intégrer les conditions ci‑après à tout accord de partenariat négocié en vue du réaménagement du parc Lansdowne, y compris la revitalisation du Centre municipal et du Stade Frank Clair, sous réserve de l’approbation du Conseil et des comités.

1.   Les principes de conception devraient tenir compte de ce qui suit :

a.   la composition des espaces réservés à la vente au détail, aux activités commerciales et aux activités communautaires, y compris le Marché des agriculteurs d’Ottawa, pour le reste de la superficie du parc Lansdowne, devra tenir compte des critères établis par le Conseil et figurant dans le document 1 du rapport intitulé Parc Lansdowne – Concours d’aménagement et être établie dans le cadre d’un processus de conception;

b.   le plan devra respecter les caractéristiques et la taille du voisinage, ainsi que la nature publique du site et :

                                                                             i.      il ne doit pas y avoir de logements;

                                                                          ii.      il ne doit pas y avoir de magasins grande surface;

                                                                        iii.      l’utilisation commerciale doit se limiter à une utilisation qui respecte l’utilisation principale du site et qui prend la forme de « boutiques »;

                                                                         iv.      les possibilités de transport en commun doivent être prises en considération;

                                                                            v.      les espaces réservés aux foires commerciales et salons de consommateurs devraient être améliorés;

c.   le processus de conception doit prévoir un processus exhaustif de consultation publique avant que le Conseil municipal prenne une décision;

2.   la contribution de la Ville d’Ottawa à la revitalisation du parc Lansdowne devrait se limiter à un montant établi dans le cadre des négociations, de façon à ne pas augmenter le coût global pour les contribuables;

3.   les recettes découlant de la revitalisation du parc Lansdowne ne seront pas utilisées pour subventionner des équipes de sport professionnel.

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les négociations devraient prévoir des consultations avec la Commission de la capitale nationale et une entente avec les gouvernements fédéral et provincial en ce qui a trait au niveau d’engagement financier.

 

C.        ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a reçu une proposition spontanée de la part de Senators Sports and Entertainment (SS&E) en vue de l’aménagement d’un stade de soccer professionnel à Ottawa;

ATTENDU QUE le soccer est de plus en plus populaire et mériterait des installations et que des terrains de soccer seraient bénéfiques pour la Ville d’Ottawa;

IL EST DONC RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa négocie une entente avec Senators Sports and Entertainment (SS&E) en vue de l’aménagement de 30 acres de terres appartenant à la ville, le long de la promenade Palladium, sous réserve de l’obtention d’une franchise de la Ligue majeure de soccer (LMS) par SS&E et de l’approbation par le Conseil et les Comités, ainsi que du respect des conditions suivantes :

1.      les terres en question seront louées à SS&E pour la somme de 1 $ et la durée du bail sera négociée et conditionnelle à la construction d’un stade de soccer permettant d’accueillir une équipe de la LMS;

2.      la Ville permettra l’utilisation de terres communautaires, désignera ces terres et le stade à titre d’immobilisations municipales et offrira une contribution financière maximale de 10 millions de dollars.

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE les négociations ne dureront pas plus de 60 jours.

 

 

RAPPORT 49 DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.             DÉMOLITION PAR NÉGLIGENCE DU PATRIMOINE

 

 

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

 

Que le Conseil enjoigne le personnel à :

 

1.                  élaborer des dispositions patrimoniales pour le règlement sur les normes de bien-fonds, visant à établir des normes minimales d’entretien des éléments patrimoniaux des propriétés désignées en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;

 

2.                  rechercher des moyens permettant d’exiger l’entretien des propriétés non désignées et inscrites comme ayant un intérêt patrimonial, afin d’éviter leur destruction par négligence;

 

3.                  rendre compte au Conseil, d’ici à l’automne 2009, en décrivant les dispositions patrimoniales proposées pour le règlement sur les normes de bien-fonds, un protocole recommandé d’application de ces dispositions et les besoins en ressources pour la mise en œuvre et l’application des nouvelles normes;

 

4.                  élaborer et de mettre en place, d’ici à l’automne 2009, un protocole d’urgence de conservation du patrimoine impliquant une réaction en temps opportun et une collaboration entre les Services du code du bâtiment, les Services des règlements municipaux, le Service des incendies d’Ottawa et le Service d’urbanisme, en vue de préserver et de protéger les propriétés désignées en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;

 

5.                  rechercher et de décrire au Conseil un plan d’acquisition de propriétés patrimoniales désignées et menacées, lorsque le Conseil a estimé que leur conservation serait d’une importance suffisante, au plan patrimonial et culturel, pour justifier une intervention, et déterminer et décrire au Conseil la mise de fonds requise pour permettre l’acquisition, la restauration et l’aménagement de ces propriétés.

 

 

 

2.             COMMUNICATION DE LA TRÉSORIÈRE DE LA VILLE SUR LES REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT DE 2007 ET 2008

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil reçoive le présent rapport à titre d’information.

 

 

 

3.             STRATÉGIE VISANT LA RÉORIENTATION DES DÉCHETS ICI « RÉORIENTATION 2015 » – RAPPORT FINAL

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil :

 

1.                  reçoive le rapport de consultation, daté du 15 janvier 2009, sur la stratégie provisoire visant la réorientation des déchets industriels, commerciaux et institutionnels (ICI) 2015;

 

2.                  approuve la stratégie des 3R pour les déchets ICI, Réorientation 2015, formulée dans le document 2;

 

3.                  approuve le plan de mise en œuvre de la réorientation des déchets ICI Réorientation 2015 – aperçu (2009-2015), formulé dans le document 3;

 

4.         approuve le plan de travail 2009-2010 pour la réorientation des déchets ICI Réorientation 2015, formulé dans le document 4.

 

 

 

4.             pétition pour l’installation d’une infrastructure de réseau séparatif à titre d’amélioration locale dans rideau-glen

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve un règlement en vue d’entreprendre la construction d’une infrastructure de réseau séparatif dans le secteur de Rideau-Glen à titre de travaux d’amélioration locale requis et conformément à la répartition des coûts, tel qu’il est indiqué dans le présent rapport.

 

 

 

5.             ZONAGE - 2 ET 4, RUE PERRY ET PARTIE DU 49, RUE LAIRD

 

 

Recommandation MODIFIÉE DU Comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 2 et du 4, rue Perry ainsi que d’une partie du 49, rue Laird de R1FF – Zone résidentielle de densité un, sous-zone FF et de I1B – Zone de petites institutions, sous-zone B à I1B [xxx] – Zone de petites institutions, sous-zone B, exception xxx, comme il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2, tel que modifié au point 2(b) en vue de changer la largeur requise de la zone tampon paysagère adjacente à une rue de 0,75 mètre à 0,69 mètre.

 

 

 

 

6.             ANOMALIES DANS LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 2008-250 AU 20, CHEMIN FRANK NIGHBOR et AU 613, chemin Hazeldean

 

 

RecommandationS DU Comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que Conseil :

 

1.                  abroge les règlements municipaux 2008-458 et 2008-459; et

 

2.                  approuve les modifications recommandées dans le document 1, et illustrées dans les documents 3 et 5 concernant le no 20, chemin Frank Nighbor et le no 613, chemin Hazeldean.

 

3.         autorise le greffier municipal et chef du contentieux à mettre en oeuvre les recommandations 1 et 2 en vertu de règlements municipaux adoptés par le Conseil ou d’ordonnances de la Commission des affaires municipales.

 

 

 

7.             règlement général de zonage  2008-250 : appels à la commission des affaires municipales de l’ontario (TROISième rapport)

 

 

RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuver les modifications recommandées dans la Colonne 4 du Document 1 afin de résoudre certains appels du Règlement 2008-250 et de transmettre un règlement incorporant les modifications requises à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, à l’exception de l’appel 19 qui a été renvoyé au personnel.

 

 

 

8.             Droits relatifs au permis de construction

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve, à partir du 22 avril 2009 :

 

1.      une réduction du taux des droits relatifs aux permis de construction de 13,25 $ à 12,50 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur de construction de toutes les constructions, à l’exception des bâtiments agricoles;

 

2.      un ajustement à la baisse du taux des droits relatifs aux permis de construction pour les bâtiments agricoles à 8,75 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur de construction;

 

3.      la modification en conséquence du Règlement 2005-303 en matière de bâtiments.

 

 

 

9.             rESPECT PAR LA VILLE D’OTTAWA DU nouveau règlement de l’Ontario concernant l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve que la Politique sur l’utilisation des pesticides de 2008 de la Ville d’Ottawa soit abolie dès le 22 avril 2009, date à laquelle le règlement provincial 63/09 entre en vigueur.

 

 

 

10.          Projet de loi 150 – Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.         approuve les commentaires sur le projet de loi 150 – Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte comme il est expliqué dans le document 1 ci-joint;

 

2.         demande que ces commentaires soient transmis au ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure et au Comité permanent à propos du projet de loi 150.

 

 

RAPPORT 28 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

    

1.             STRATÉGIE MUNICIPALE DE GESTION DU STATIONNEMENT ET ANALYSE DE LA GOUVERNANCE

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  Approuve la Stratégie municipale de gestion du stationnement, ci-jointe (Document 1), qui comprend les éléments suivants :

a.                   Principes et objectifs de la gestion du stationnement

b.                  Modèle de financement

c.                   Lignes directrices pour établir les tarifs

d.                  Mesures du rendement

e.                  Responsabilités des fonctions de stationnement

2.                  Approuve le maintien du modèle de gouvernance interne et adopte le Cadre de référence du Groupe consultatif des intervenants sur le stationnement, ci-joint comme Document 2.

3.                  Approuve le Cadre de référence général des Études sur le stationnement local, ci-joint comme Document 3.

4.                  Sous réserve de l’approbation des recommandations 1 et 2, charge le personnel de réaliser le Plan de mise en œuvre, ci-joint (Document 4), qui pose les assises d’un nouveau Programme de gestion du stationnement et qui comprend les éléments suivants :

a.                   Entreprendre une Étude sur le stationnement local au marché ByWard en 2009.

b.                  Mettre sur pied le Groupe consultatif des intervenants sur le stationnement.

c.                   Modifier la Réglementation sur les tarifs pour permettre une variation des tarifs de stationnement.

d.                  Reformuler le budget de 2009 en fonction du modèle de financement adopté.

e.                  Entreprendre d’autres études sur le stationnement local en 2010.

5.                  Sous réserve de l’approbation des recommandations 1 et 2, approuve une allocation de 75 000 $ pour entreprendre des études sur le stationnement en 2009, à ajouter à la liste des besoins de fonctionnement ponctuels qui doivent être financés par la fermeture des immobilisations des travaux en cours.

6.                  Sous réserve de l’approbation de la recommandation 1, approuve la mise sur pied d’un Fonds de réserve pour le stationnement tiré des frais de stationnement et de la vente d’immobilisations liées au stationnement pour les programmes qui s’y rapportent et qui sont compatibles avec la Stratégie municipale de gestion du stationnement et adopte un règlement pour mettre sur pied le Fonds de réserve.

7.                  Sous réserve de l’approbation de la recommandation 1, approuve :

a.                   Que le directeur général des Travaux publics et le directeur municipal adjoint des Opérations municipales fassent l’objet d’une délégation d’autorité individuelle qui les autorise à modifier les tarifs de stationnement dans la rue et les heures de stationnement par emplacement, à la condition que les modifications de tarifs restent dans les limites approuvées par le Conseil municipal dans le cadre du budget annuel et que le conseiller du quartier visé, la zone d’amélioration commerciale et l’association communautaire soient d’accord avec les modifications.

b.                  Que la délégation d’autorité existante qui permet de modifier les tarifs de stationnement hors rue soit élargie afin de permettre au personnel de modifier les tarifs relatifs aux modes alternatifs de transport, dont les motos, scooters et véhicules automobiles partagés, à la condition que l’ajustement des tarifs soit conforme à la Stratégie municipale de gestion du stationnement et se situe à l’intérieur de la fourchette approuvée par le Conseil municipal dans le cadre du budget annuel.

8.         Approuver une subvention annuelle d’au plus 5 000 $ pour chaque zone d’amélioration commerciale dotée de places de stationnement tarifées, à l’intention d’initiatives qui sont conformes à la Stratégie de gestion du stationnement et pour lesquelles les fonds du budget provenant du compte de publicité et promotion du Programme de stationnement seront versés dans un compte de subvention au stationnement

9.         Que la composition du Group consultatif des intervenants sur le stationnement soit modifiée afin d’y inclure 3 représentants d’associations communautaires et un représentant d’un lieu de culte.

10.       Que le compte rendu des réunions du Groupe de consultation des intervenants du stationnement soit modifié ainsi :

« Le Groupe de consultation des intervenants du stationnement se réunira tous les trois mois ou plus souvent, selon le besoin, à la demande du Directeur général, Travaux publics, ou son remplaçant, ou à la demande d’une majorité de membres du Groupe de consultation des intervenants du stationnement».

11.       Que le programme « Pourcentage pour les arts » soit élargi aux projets de développement du stationnement municipal et assorti d’un montant supérieur à 500 000 $.

12.       Il est en outre résolu que l’on procède à des consultations avec tous les intervenants, c’est-à-dire les ZAC, les associations communautaires, les conseillers de quartiers et les représentants des lieux de culte compétents, au sujet de toute augmentation des frais de stationnement qui pourra être proposée dans le budget annuel de la Ville.

13.              Enjoigne le personnel, dans le troisième rapport annuel sur la Stratégie municipale de gestion du stationnement, de revoir le modèle de gouvernance en le comparant à une direction de stationnement.

14.       le règlement no 2003-530, le Règlement sur la circulation et le

stationnement, soit modifié pour permettre le stationnement dans les rues de deux motocyclettes à chaque emplacement de parcomètre;

a.         malgré 1 ci-dessus, là où l’emplacement d’un parcomètre est parallèle à la bordure, chaque motocyclette devra être garée à un angle ne dépassant pas 45 degrés par rapport à cette même bordure;

b.         que le personnel surveille le stationnement des motocyclettes dans les emplacements en bordure des rues et signale ses constatations dans le Rapport annuel sur la Stratégie de gestion du stationnement.

 

 

    

2.             distributrices de billets de stationnement - processus d’achat d’option ottawa  

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil d’approuver que la Demande de soumission ci-jointe serve de point de départ à l’étape suivante du processus d’achat d’Option Ottawa.

 

 

    

3.             DÉROGATION AU Règlement CONCERNANT les enseignes sur les routes de la ville AFIN DE PERMETTRE L’INSTALLATION TEMPORAIRE de panneaux directionnels pendant les travaux de reconstruction de la rue preston

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil d’approuver la dérogation à l’article 4 du Règlement no 2003-520, Règlement concernant les enseignes sur les routes de la Ville, afin de permettre l’installation temporaire de panneaux directionnels pendant les travaux de reconstruction de la rue Preston, sous réserve des dispositions suivantes :

a.         Le système se compose de panneaux de « liste d’entreprises », installés le long de la rue Rochester ou de toute autre rue avec la permission du personnel, et de panneaux « Annonce de travaux » placés avant le début de la zone de construction de la rue Preston, sur l’avenue Gladstone et les rues Somerset O., Albert et Raymond, de même qu’à l’angle de Carling et Booth et de Carling et Champagne;

b.         Les panneaux seront fabriqués, installés, entretenus et enlevés par la ville d'Ottawa au coût jusqu'à 8 000$

c.         Les panneaux demeureront en place uniquement pendant la durée des travaux de reconstruction de la rue Preston;

d.         Conformément à la Politique sur la signalisation pour les lieux touristiques et les services publics, les panneaux ne dépasseront pas 60 cm de largeur et 90 cm de hauteur.

 

 

12.     Motion portant adoption de rapports

(conseillers M. Bellemare et D. Thompson)

 

 

13.     Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION

 

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

ATTENDU QUE le ralentissement économique a fortement touché l’industrie de la construction résidentielle et non résidentielle;

 

ATTENDU QUE l’industrie de la construction constitue un élément important de l’économie de la ville d’Ottawa;

 

ATTENDU QUE l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement et les rapports connexes qui doivent être soumis au Comité et au Conseil municipal recommanderont de reporter la date de l’augmentation annuelle des redevances;

 

ATTENDU QUE, par une erreur du personnel, le rapport sur la politique étudié par le Conseil municipal le 11 mars 2009 ne contenait pas de recommandation à l’égard du report de la date d’indexation à un moment ultérieur de l’année en cours;

 

ATTENDU QUE la recommandation no 5 du rapport sur la politique relative à l’Examen du Règlement sur les redevances d’aménagement propose que « l’indexation annuelle des divers tarifs de redevances d’aménagement soit ajustée de manière à concorder avec la date d’adoption du nouveau Règlement municipal sur les redevances d’aménagement en 2009 »;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE, pour tous les permis de construire accordés après le 22 avril 2009, l’augmentation de 5,9 p. 100 des redevances d’aménagement prévue en 2009 dans le Règlement no 2004-298 sera reportée au 1er août 2009, en attendant la présentation de l’étude quinquennale sur les redevances d’aménagement.

MOTION

 

Motion du conseiller C. Doucet

Appuyée par la conseillère C. Leadman

 

ATTENDU QU’à Ottawa, le bruit occasionné par les travaux de construction est permis en tout temps, sauf de 22 h à 7 h ainsi que le dimanche avant 9 h;

 

ATTENDU QUE l’intensification de la construction de logements intercalaires, conformément aux objectifs du Plan officiel de la Ville, a eu pour effet de réduire la qualité de vie de nombreux résidents d’Ottawa qui, tous les étés, ne peuvent profiter de l’extérieur de leur propriété en raison du bruit et de la poussière provenant des chantiers de construction;

 

ATTENDU QUE d’autres municipalités réussissent à tenir compte des exigences de l’industrie de la construction tout en réduisant les effets négatifs des travaux sur la qualité de vie de leurs résidents; p. ex., à Toronto, l’utilisation de matériel de construction est interdite de 19 h à 7 h le lendemain pendant la semaine et avant 9 h les samedis, dimanches et jours fériés; à Vancouver, les travaux sont permis de 7 h 30 à 20 h tous les jours de la semaine qui ne sont pas des jours fériés, de 10 h à 20 h les samedis qui ne sont pas des jours fériés et de 10 h à 20 h les dimanches; et à New York, les travaux de construction NE sont permis QUE les jours de semaine de 7 h à 18 h.

 

IL EST DÉCIDÉ QUE la Ville d’Ottawa autorisera l’utilisation de matériel de construction bruyant :

   a) de 7 h à 20 h, du lundi au vendredi;

   b) de 9 h à 19 h, les samedis, dimanches et jours fériés.

 

 

14.     Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

 

 

15.     Motion portant présentation de règlements                       Trois lectures

(conseillers M. Bellemare et D. Thompson)

 

a)                  Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant la conclusion d’une entente avec le gouvernement de l’Ontario (ministère des Transports) concernant le transfert par la Province à la Ville de fonds provenant de la taxe sur l’essence et destinés au transport en commun

 

b)                  Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant le déplacement, l’abandon partiel et l’entretien d'ouvrages de drainage dans la ville d'Ottawa – le branchement McEvoy de l’installation municipale de drainage Shields

 

c)                  Règlement de la Ville d'Ottawa visant à prévoir des installations pour un ensemble de logements municipaux sur le biens-fonds dont la désignation municipale est le 260 de l’avenue Tompkins

 

d)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées aux 1095 et 1097 de la terrasse Halton à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

e)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 913 du chemin Howie

 

f)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004‑60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées

 

g)                Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont les 2 et 4 de la rue Perry ainsi que d’une partie du bien-fonds dont la désignation municipale est le 49 de la rue Laird

 

 

16.     Règlement de ratification (conseillers M. Bellemare et D. Thompson)

 

 

17.     Demandes de renseignements

 

 

18.     Levée de la séance (conseillers M. Bellemare et D. Thompson)

 

 

 

L’interprétation simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser au préposé à l'accueil.

 

 

AVIS

 

Les points indiqués à huis clos ne sont pas débattus en public. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines questions à huis clos. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire approprié, qu’il est possible de se procurer sans frais en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président de la réunion en question. Les demandes restent confidentielles jusqu’à ce que l’enquêteur ait remis son rapport, le cas échéant, et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.