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Formulaire de demande d'annulation, de diminution ou de remboursement d'impôts fonciers conformément à l'article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités

Renseignements sur la propriété

Renseignements sur le demandeur

Article 357

Veuillez cochez une des raisons pour annuler, diminuer ou rembourser la totalité ou une partie des taxes foncières prélevées pour la raison suivante.

(d) Un bâtiment qui se trouve sur le bien-fonds :

Motif


Au cours de l'année, pendant combien de temps votre bien a-t-il été touché?

Approbation

J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont, à ma connaissance, exacts.

Approuver (requis)