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Pour déposer une demande de renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

Donne accès aux documents de la Ville d’Ottawa en conformité aux dispositions légales.

  • Communiquer avec la Ville d'Ottawa au 3-1-1 pour qu'on leur indique à quel service municipal s'adresser. Le personnel du service en question établira ensuite s'il convient de présenter une demande officielle en vertu de la Loi ou si l'information demandée peut leur être communiquée comme d’habitude.
  • Révisez le plan de divulgation systématique et de diffusion proactive de chaque direction générale afin de définir quels dossiers peuvent être obtenus directement auprès des directions générales.
  • Les renseignements que vous cherchez peuvent également se trouver au sein des Données ouvertes Ottawa.

  • Remplissez un Formulaire d'accès à l'information municipale et de protection de la vie privée/Corrections (en format PDF) que vous vous procurerez à la réception de tout service municipal ou auprès du Coordonnateur municipal de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée], daté et signé.
  • Vous pouvez aussi adresser une lettre au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée en précisant clairement les renseignements que vous demandez et en rappelant que vous le faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Les frais

Si vous demandez des renseignements à votre sujet, il s’agit d’une " demande de renseignements personnels ". Toute autre demande, que ce soit au sujet d’une autre personne ou encore d’une activité ou d’un programme gouvernemental constitue une " demande de renseignements généraux ".

Frais liés à une demande de renseignements généraux

Frais de demande 5 $, sur présentation de la demande
Temps de recherche du document 7,50 $ par tranche de quinze (15) minutes et par personne qui effectue la recherche
Préparation du document en vue de sa divulgation 7,50 $ par tranche de quinze (15) minutes et par personne qui effectue le travail
Conception d’un programme informatique ou d’une autre méthode de production d’un document à partir d’un fichier lisible à la machine 15 $ par tranche de quinze (15) minutes et par personne qui effectue le travail
Frais additionnels pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication d'un document Coûts réels
Disquettes/CD 10 $ par disquette
Photocopie Les photocopies sont facturées à raison de 0,20 $ par page

Frais liés à une demande de renseignements personnels

Frais de demande 5 $, sur présentation de la demande
Conception d’un programme informatique ou d’une autre méthode de production d’un document à partir d’un fichier lisible à la machine 15 $ par tranche de quinze (15) minutes et par personne qui effectue le travail
Disquettes/CD 10 $ par disquette
Photocopie Les photocopies sont facturées à raison de 0,20 $ par page

Nous vous remettrons un devis si nous prévoyons que les frais totaliseront 25 $ ou plus. Si le devis s’élève à 100 $ ou plus, vous devrez verser un dépôt de 50 p. 100. Veuillez noter que l’imposition de frais est prévue à l’article 45 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée dans les municipalités et à l’article 6 des Règlements et lignes directrices pour les municipalités et les conseils locaux. Toutes les sommes sont payables comptant, par mandat ou par chèque visé libellé à l’ordre de la Ville d’Ottawa.

Les modes de paiement

En personne 

  • Comptant
  • Débit
  • Carte de crédit
  • Chèque établi à l’ordre de la « Ville d’Ottawa »

Par la poste 

  • Comptant
  • Chèque établi à l’ordre de la « Ville d’Ottawa »

Demande en personne

Ce service est offert sur rendez-vous seulement.

Veuillez choisir un emplacement pour y prendre rendez-vous.

Hôtel de ville - 110, avenue Laurier Ouest

Nepean - 101, promenade Centrepointe

Depuis le 15 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces publics fermés des installations de la Ville d’Ottawa, conformément au Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque.

Demande par la poste

Veuillez adresser votre demande au :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON
K1P 1J1