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Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque (Règlement n° 2020 – 186)

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque (Règlement n° 2020 – 186)

Introduction

Règlement d’application temporaire de la Ville d’Ottawa imposant le port du masque dans les lieux prescrits pour limiter la propagation de la COVID-19 (Règlement no 2020 - 251)

ATTENDU QUE, conformément au paragraphe 8(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25 (la « Loi sur les municipalités »), les municipalités peuvent réglementer ou interdire certaines actions ou exiger des personnes qu’elles prennent de telles mesures concernant une question;

ET ATTENDU QUE, conformément au paragraphe 10(2), alinéas 6 et 8, de la Loi sur les municipalités, une municipalité peut adopter des règlements concernant la santé, la sécurité, le bien-être et la protection des personnes;

ET ATTENDU QUE, le 17 mars 2020, une situation d’urgence a été déclarée dans la province de l’Ontario (décret 518/2020) en vertu de l’article 7.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence en raison de la propagation du nouveau coronavirus, qui cause la COVID-19, une maladie transmissible par contact étroit de personne à personne, principalement par le biais de gouttelettes respiratoires qui sont libérées par le nez et la bouche;

ET ATTENDU QUE la COVID-19 comporte le risque de complications graves telles que la pneumonie et l’insuffisance respiratoire, et qu’elle peut causer la mort;

ET ATTENDU QUE, le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que la propagation de la COVID-19 était une pandémie;

ET ATTENDU QUE, le 25 mars 2020, le maire Jim Watson a déclaré l’état d’urgence pour la ville d’Ottawa en raison de la propagation de la COVID-19 à Ottawa;

ET ATTENDU QUE la grande majorité des personnes à Ottawa demeurent susceptibles de contracter la COVID-19 et que cette maladie continue d’être transmise à Ottawa, et que la résurgence de la COVID-19 étant observée dans de nombreux pays, de nouvelles éclosions de COVID-19 pourraient survenir à Ottawa à tout moment, et que les preuves scientifiques de l’efficacité des masques pour prévenir la transmission communautaire sont de plus en plus nombreuses, ce qui amène les organismes de santé publique provinciaux, nationaux et internationaux à recommander le port de masques lorsque la distanciation physique ne peut être assurée;

ET ATTENDU QUE, à la lumière de l’urgence de santé publique causée par la propagation de la COVID-19, il est jugé souhaitable de mettre en place une réglementation temporaire exigeant que les personnes portent des masques dans les espaces publics fermés où un contact étroit entre personnes est probable et augmente le risque de propagation de la COVID-19, sous réserve de certaines exceptions;

ET ATTENDU QUE l’obligation temporaire de porter des masques dans les espaces publics fermés est en outre considérée comme une méthode raisonnable, pratique et efficace pour limiter la propagation de la COVID-19 pour la santé, la sécurité et le bien-être des résidents de la ville d’Ottawa;

PAR CONSÉQUENT, le Conseil de la ville d’Ottawa décrète ce qui suit :

Article 1 - Définitions

Dans le présent règlement :

« Aire commune fermée » désigne une installation ou un espace partagé intérieur, notamment une entrée, un hall, une buanderie, un ascenseur ou une salle d’entraînement, se trouvant dans un immeuble en copropriété ou à logements multiples; (Règlement no 2020 - 251)

« Annulation » s’entend de la révocation d’un arrêté pris en application du présent règlement; (Règlement no 2020 - 251)

« Arrêté » désigne un arrêté pris en application du présent règlement municipal en vue de limiter le risque et la propagation de la COVID-19; (Règlement no 2020 - 251)

« Conseil » désigne le conseil municipal élu de la ville d’Ottawa;

« Directeur général » désigne le directeur général des Services de protection et d’urgence de la Ville d’Ottawa ou son représentant autorisé; (Règlement no 2020 - 251)

« Espace public fermé » désigne la zone intérieure de tout immeuble ou structure à laquelle le public est invité ou autorisé à accéder, expressément ou implicitement, qu’un droit d’entrée soit perçu ou non, afin de recevoir ou de fournir des biens ou des services, y compris, mais sans s’y limiter, les zones publiques suivantes :

a. restaurants, cafés, cafétérias, salles de banquet;
b. commerces de détail et centres commerciaux;
c. églises, mosquées, synagogues, temples ou autres lieux de culte;
d. bibliothèques, musées, galeries d’art, installations récréatives, salles de bingo, cinémas, théâtres, salles de concert, lieux de manifestations spéciales, centres de congrès ou autres installations similaires de divertissement, de culture ou de loisirs;
e. installations sportives, clubs de sport, salles de sport, studios de yoga, studios de danse et stades;
f. hôtels, motels ou locaux de location à court terme;
g. locaux sous le contrôle d’un professionnel de santé réglementé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de santé réglementées, L.O. 1991, chap. 18, telle que modifiée;
h. hôpitaux et établissements de santé indépendants, tels que les halls d’entrée, les aires de restauration et les cafétérias, et les magasins;
i. installations temporaires, telles que les remorques de construction et les bureaux de vente temporaires;
j installations municipales, y compris l’hôtel de ville (110, avenue Laurier Ouest, et tout centre communautaire, centre culturel, artistique ou de loisirs, installation récréative ou sportive, bâtiment de parcs, centre de service à la clientèle ou stationnement intérieur;
k. autres entreprises, organisations et lieux qui sont autorisés à exercer leurs activités conformément aux règlements pris en application de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), L.O. 2020, chap. 17 ou de toute autre loi la remplaçant; (Règlement no 2020- )
kk. véhicules de location, à savoir taxis, limousines et véhiculesd’exploitants de transport privé, tels que définis dans le Règlement sur les véhicules de location (no 2016-272), dans sa dernière version, lorsqu’ils servent à fournir des services au public; (Règlement no 2020 - 251)

mais les zones suivantes ne sont pas considérées comme des espaces publics fermés aux fins du présent règlement :

  1. écoles au sens de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2, telle que modifiée;
  2. centres et fournisseurs de services de garde d’enfants régis par la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, L.O. 2014, chap. 11, telle que modifiée;
  3. parties de bâtiments qui sont utilisées pour offrir des camps de jour;
  4. bureaux de fournisseurs de services professionnels tels que les avocats et les comptables où les clients reçoivent des services dans des zones non ouvertes au public;
  5. propriétés de transport en commun, qui sont réglementées séparément en vertu de l’article 5 du présent règlement.

« Espace public ouvert désigné » s’entend de tout espace extérieur auquel le public est invité ou autorisé à accéder, expressément ou implicitement, qu’un droit d’entrée soit perçu ou non, y compris les terrains appartenant à la Ville ou loués par celle-ci, dont les routes municipales et les trottoirs, cet espace étant établi par un arrêté du directeur général pris en application de l’article 3A du présent règlement; (Règlement no 2020 - 251)

« Exploitant » désigne la personne qui contrôle, régit, dirige ou est responsable de l’activité exercée dans l’espace public fermé et comprend la personne qui est effectivement responsable à un moment donné;

« Exploitant d’immeuble » désigne la personne qui contrôle, régit, dirige ou est responsable de la surveillance des aires communes fermées d’un immeuble en copropriété ou à logements multiples, et peut s’entendre du conseil d’administration, de la société, du propriétaire ou du gestionnaire; (Règlement no 2020 - 251)

« Immeuble à logements multiples » désigne un immeuble à usage essentiellement résidentiel comptant plusieurs unités d’habitation; (Règlement no 2020 - 251)

« Immeuble en copropriété » désigne un immeuble résidentiel régi par la Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, chap. 19, dans sa dernière version; (Règlement no 2020 - 251)

« Masque » désigne un masque en tissu (non médical), un masque médical ou un autre couvre-visage tel qu’un bandana ou une écharpe, qui couvre solidement le nez, la bouche et le menton, et qui est en contact avec le visage environnant sans écartement, et filtre les gouttelettes respiratoires;

« Personne » comprend une personne physique, une société, une société de personnes et une association, selon le cas.

Article 2 - Exemptions

  1. Le présent règlement ne s’applique pas :
    1. à un enfant de moins de deux (2) ans ou à un enfant de moins de cinq (5) ans, chronologiquement ou en termes de développement, qui refuse de porter un masque et qui ne peut être persuadé de le faire par la personne qui s’occupe de lui;
    2. à une personne souffrant d’un problème médical, notamment de difficultés respiratoires ou cognitives, ou d’un handicap, qui l’empêche de porter un masque en toute sécurité,
    3. à une personne qui est incapable de mettre ou d’enlever son masque sans l’aide d’une autre personne;
    4. à une personne qui doit temporairement enlever son masque alors qu’elle se trouve dans un espace public fermé, un espace public ouvert désigné ou une aire commune fermée d’un immeuble en copropriété ou à logements multiples pour :
      1. recevoir des services pour lesquels elle doit enlever son masque;
      2. s’adonner activement à une activité sportive ou de conditionnement physique, y compris des activités nautiques, notamment les sauveteurs travaillant dans des piscines intérieures;
      3. consommer de la nourriture ou des boissons;
      4. une urgence ou un but médical. (Règlement 2020 - 251)  
  2. Nul n’est tenu de fournir la preuve d’une des exemptions prévues au paragraphe (1).
  3. Une personne qui est employée par l’exploitant d’un espace public fermé ou qui en est l’agent n’est pas obligée de porter un masque en vertu de ce règlement :
    1.  
      1. dans une zone des locaux qui n’est pas désignée pour l’accès du public, ou
      2. si elle se trouve à l’intérieur ou derrière une barrière physique, y compris, mais sans s’y limiter, une barrière en plexiglas.

Article 3 - Masque obligatoire

Sous réserve de l’article 2, doit porter un masque couvrant la bouche, le nez et le menton quiconque entre ou reste dans :

(a) un espace public fermé,
(b) un espace public ouvert désigné,
(c) une aire commune fermée d’un immeuble en copropriété ou à logements multiples. (Règlement no 2020 - 251)

Article 3A - Délégation de pouvoirs – Espace public ouvert désigné

  1. Le directeur général est autorisé à prendre un arrêté établissant un espace public ouvert désigné pour certaines journées ou heures de la journée pour l’application de l’article 3, à condition qu’il soit convaincu que l’arrêté est nécessaire à la santé et à la sécurité publiques, et que :
    1. le médecin chef en santé publique lui confirme par écrit que l’arrêté est effectivement nécessaire à la santé et à la sécurité publiques;
    2. le conseiller de quartier concerné et la zone d’amélioration commerciale concernée, s’il y a lieu, en aient été informés;
    3. l’arrêté ait une durée de soixante (60) jours ou moins;
    4. l’arrêté s’applique à une zone géographique couvrant uniquement la superficie nécessaire pour l’application des alinéas 3A(3)a) et 3A(3)b);
    5. tous les arrêtés soient annulés le jour et l’heure de l’extinction du présent règlement.
  2. Le directeur général est autorisé à publier une annulation pour supprimer la désignation d’un espace public ouvert, établie en application du paragraphe 3A(1), à condition qu’il soit convaincu que ladite annulation est dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, et que :
    1. le médecin chef en santé publique confirme par écrit au directeur général que l’annulation est effectivement dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques;
    2. le conseiller de quartier concerné et la zone d’amélioration commerciale concernée, s’il y a lieu, en aient été informés.
  3. Lorsqu’il publie un arrêté ou une annulation en application des paragraphes (1) et (2), le directeur général tient compte :
    1. du nombre de plaintes fondées reçues ou des circonstances rapportées par la Direction générale des services de protection et d’urgence lors de ses enquêtes concernant le port du masque par le grand public dans l’espace public ouvert désigné;
    2.  de la taille et des dimensions de l’espace public ouvert désigné et de la possibilité ou non pour les membres du grand public, lorsqu’ils s’y rassemblent, de respecter la distanciation physique de deux mètres.
  4. L’arrêté ou l’annulation publié par le directeur général peut soit :
    1. être signifié par un agent des règlements au propriétaire de l’espace public ouvert désigné en mains propres ou par courrier ordinaire;
    2. être affiché dans un endroit bien en vue sur la propriété où se trouve l’espace public ouvert désigné;
    3. si la désignation s’applique à des terrains appartenant à la Ville ou loués par celle-ci, y compris une route municipale, être affiché sur le site Web de la Ville d’Ottawa ou dans un autre espace électronique, à titre d’avis public.
  5. Le directeur général doit, lorsqu’il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués en vertu des paragraphes (1) et (2), en faire rapport au Conseil par note de service électronique dans un délai de sept (7) jours ouvrables. (Règlement no 2020 - 251)

Article 4 - Obligation de l’exploitant

  1. L’exploitant d’un espace public fermé doit veiller à ce que toute personne qui ne porte pas de masque dans les locaux reçoive un rappel verbal de le faire dès que possible après son entrée et, le cas échéant, des exemptions prévues à la section 2.
  2. L’exploitant d’un espace public fermé doit afficher, à chaque entrée des locaux utilisés par le public, une signalisation bien visible et bien en vue qui contient les messages suivants :
    Toute personne qui entre ou reste dans ces locaux doit porter un masque qui couvre le nez, la bouche et le menton, comme l’exige le règlement municipal 2020-186 de la ville d’Ottawa. (Règlement no 2020 - 251)
    All persons entering or remaining in these premises must wear a mask that covers the nose, mouth, and chin as required under City of Ottawa By-law 2020-186. (Règlement no 2020 - 251)
  3. L’exploitant d’un espace public fermé doit veiller à ce que du désinfectant pour les mains à base d’alcool soit disponible à toutes les entrées et sorties publiques des locaux.

Article 4A - Obligations de l’exploitant d’immeuble

  1. L’exploitant d’un immeuble en copropriété ou à logements multiples affiche, à chaque entrée des locaux, une signalisation bien visible et bien en vue qui contient les messages suivants : All persons entering or remaining in the enclosed common areas of these premises must wear a mask that covers the nose, mouth, and chin as required under City of Ottawa By-law 2020-186.
    Toutes les personnes qui entrent ou restent dans les espaces communs fermés de ces locaux doivent porter un masque qui couvre le nez, la bouche et le menton, comme l’exige le Règlement no 2020-186 de la Ville d’Ottawa.
  2. L’exploitant d’un immeuble en copropriété ou à logements multiples veille à ce qu’il y ait une solution hydroalcoolique à toutes les entrées des locaux. (Règlement 2020 - 251)

Article 5 - Propriété des transports en commun

  1. Sous réserve de l’article 2, toute personne qui entre ou reste dans une propriété de transport en commun doit porter un masque de manière à couvrir sa bouche, son nez et son menton.
  2. Aux fins du présent article, on entend par propriété de transport en commun les zones accessibles au public de tout autobus, train, station, quai, abri, véhicule de Para Transpo et taxi sous contrat qui sont utilisés par la ville d’Ottawa pour la fourniture de son système de transport de passagers.

Article 6 - Interprétation

Aucun élément du présent règlement n’est destiné à entrer en conflit avec une loi, un règlement ou un décret fédéral ou provincial, y compris un décret pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9, telle que modifiée.

Article 7 à 9 - Infractions et peines

Article 7

Toute personne qui contrevient à l’une des dispositions du présent règlement est coupable d’une infraction.

Article 8

Toute personne qui entrave ou fait obstacle à une personne qui exécute légalement l’application du présent règlement est coupable d’une infraction.

Article 9

  1. Toute personne reconnue coupable d’une infraction au présent règlement est passible d’une amende minimale n’excédant pas 500 $ et d’une amende maximale n’excédant pas 100 000 $ pour chaque jour où l’infraction est commise ou se poursuit, conformément aux paragraphes 429(1), (2) et (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, et toutes ces infractions sont désignées comme des infractions continues comme le prévoit le paragraphe 429(2), alinéa 2, de la Loi de 2001 sur les municipalités.
  2. Outre le paragraphe (1), le total de toutes les amendes journalières pour l’infraction n’est pas limité à 100 000 $, comme le prévoit le paragraphe 429(3), alinéa 2, de la Loi de 2001 sur les municipalités.
  3. Lorsqu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction au présent règlement, la Cour de justice de l’Ontario ou tout tribunal compétent peut, en plus de toute sanction imposée à la personne reconnue coupable, rendre une ordonnance :
    1. interdisant la poursuite ou la répétition de l’infraction par la personne condamnée;
    2. exigeant de la personne condamnée qu’elle corrige la contravention de la manière et dans le délai que le tribunal juge appropriés.

Article 10 - Date d’entrée en vigueur et durée

  1. Le présent règlement entrera en vigueur le jour de son adoption.
  2. Le présent règlement est réputé ne plus être en vigueur et être révoqué à 0 h 01 le 1er novembre 2020, à moins qu’il ne soit prolongé par le Conseil. (Règlement no 2020 - 251)

Article 11 - Titre abrégé

Ce règlement peut être cité sous le nom de « Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque ». SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ ce 15e jour de juillet 2020.