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Arbres – Protection dans la zone urbaine - Règlement nº 2009 200

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Arbres – Protection dans la zone urbaine - Règlement nº 2009 200

Arbres – Protection dans la zone urbaine - Règlement nº 2009 200

Règlement de la Ville d’Ottawa sur la protection des arbres situés sur des propriétés privées dans la zone urbaine.

Mis à jour en juin 2018    

Règlements modificateurs :

  • 2009-268
  • 2011-364
  • 2011-418
  • 2012-229
  • 2012-254
  • 2013-102
  • 2014-306
  • 2015-10
  • 2016-197   

RÈGLEMENT No 2009-200   

Règlement de la Ville d’Ottawa sur la protection des arbres situés sur des propriétés privées dans la zone urbaine   

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :  

Partie I - Généralités

Article 1 - Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :  

agent des règlements – Personne nommée par le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa à titre d’agent d’application des règlements municipaux en vue d’assurer l’application des dispositions du présent règlement; (By-law Officer)  

arboriculteur – Spécialiste en soin et en entretien des arbres, qui peut être un arboriculteur dont la formation est reconnue par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario, un arboriculteur agréé par la Société internationale d’arboriculture, un arboriculteur-conseil membre de l’American Society of Consulting Arborists, un forestier professionnel inscrit ou toute personne possédant des compétences semblables approuvées par le directeur général; (arborist)  

arbre – Toute espèce de plante vivace ligneuse, y compris les racines, dont le DHP est égal ou supérieur à 10 cm et qui, à maturité physiologique, a atteint ou peut atteindre une hauteur minimale de 450 cm, à l’exception des arbres protégés par le Règlement sur la protection des arbres et des espaces naturels municipaux de la Ville, tel que modifié; (tree)  

arbre distinctif – Arbre dont le DHP est égal ou supérieur à 50 cm; (distinctive tree)  

collectif d’habitation – Utilisation du sol à des fins résidentielles qui comprend au moins sept habitations autonomes appartenant à un seul propriétaire (2011-418); (multi-residential development)  

copropriété – Société créée suite à l’enregistrement d’une déclaration et description conformément aux dispositions de la Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, c. 19. (2011-418); (condominium)  

demandeur – Personne qui s’adresse à la Ville pour obtenir un permis d’enlèvement d’arbre ou un permis d’enlèvement d’arbre distinctif, selon le contexte; (applicant)  

détruire – Enlever ou couper un arbre ou l’endommager d’autre façon, à un point tel qu’il s’avère nécessaire d’enlever ou de couper l’arbre. Le mot « destruction » revêt le sens correspondant; (destroy)  

DHP ou diamètre à hauteur de poitrine – Diamètre du tronc d’un arbre à une hauteur de 120 cm s’il s’agit d’un arbre d’au moins 15 cm de diamètre, ou à une hauteur de 30 cm s’il s’agit d’un arbre de moins de 15 cm de diamètre; (DBH or diameter at breast height)  

directeur général – Le directeur général de l’urbanisme et de la gestion de la croissance des Services d’infrastructure et Viabilité de la communauté de la Ville, ou ses mandataires; (General Manager)  

endommager – Causer des dommages physiques, biologiques ou chimiques à un arbre. Le mot « endommagement » revêt le sens correspondant; (injure)  

entreprise agricole – Entreprise agricole aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada; (farming business)  

exploitation agricole – Entreprise agricole, aquacole, horticole ou sylvicole exploitée dans l’espoir d’en tirer un gain ou une récompense; (agricultural operation)  

Loi de 2001 sur les municipalités – La Loi de 2001 sur les municipalités, telle que modifiée; (Municipal Act, 2001)  

ordre de suspendre les travaux – Ordre délivré en application du présent règlement pour arrêter l’endommagement ou la destruction d’arbres; (Stop Work Order)  

pépinière – Utilisation de terrains, de bâtiments ou de structures, en tout ou en partie, pour faire pousser des arbres, des arbustes ou d’autres plantes à des fins de commerce de gros ou de détail, notamment la vente de terreaux, de végétaux, d’engrais, d’outils de jardinage, d’ornements ou d’autres produits semblables; (plant nursery)  

permis de construire – Permis de construire délivré conformément à la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23, telle que modifiée; (building permit)  

personne – Terme qui comprend toute personne morale et les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs ou autres représentants juridiques d’une personne à laquelle le contexte s’applique selon la loi; (person)   

pratique agricole normale – Une pratique agricole qui :

  1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires,
  2. des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates; (normal farm practice)  

propriétaire – Propriétaire enregistré de la propriété sur laquelle est situé un arbre qui sera protégé, endommagé ou détruit; (owner)  

rapport sur la conservation des arbres – Plan préparé par un arboriculteur conformément aux lignes directrices de la Ville présentées à l’Annexe A et indiquant l’emplacement, l’essence et la taille des arbres situés sur une propriété donnée – ainsi que les arbres qui seront abattus et ceux qui doivent être conservés – , en plus de présenter des mesures de protection des arbres qui éliminent ou réduisent les risques de dommages, notamment des barrières de protection et des enclos; (tree conservation report)  

saines pratiques arboricoles – Le fait de planter des arbres et d’en prendre soin conformément aux normes établies par l’International Society of Arboriculture; (good arboricultural practice)  

saines pratiques forestières – La mise en œuvre d’activités d’abattage, de reboisement et d’entretien qui conviennent au contexte forestier et environnemental en question et réduisent au minimum les dommages causés aux ressources forestières, y compris les écosystèmes majeurs, les habitats fauniques et aquatiques importants, la qualité du sol et de l’eau et leur présence en quantité suffisante, le rendement de la forêt et les possibilités esthétiques et récréatives associées au paysage; (good forestry practices)  

secteur urbain – Les terrains illustrés à l’Annexe B, Plan des politiques en milieu urbain, du Plan officiel de la Ville, tel que modifié, ainsi que les terrains situés à l’intérieur de la zone hachurée illustrée aux annexes C à M (2012-229), inclusivement (2011-364), du présent règlement; (urban area)  

ville ou Ville d’Ottawa – La « personne morale » de la Ville d’Ottawa ou la région géographique d’Ottawa, selon le contexte. (City)   

Article 2 - Champ d'application

Le présent règlement s’applique uniquement aux arbres dont le tronc est entièrement situé sur une propriété privée dans le secteur urbain.   

Article 3 - Interprétation

  1. Dans le présent règlement, le singulier inclut le pluriel et le masculin, le féminin.   
  2. Tout article, tout paragraphe et toute partie du présent règlement jugés illégaux ou ultra vires par un tribunal seront réputés susceptibles de disjonction. Toute partie du présent règlement est déclarée être distincte et indépendante et avoir été édictée à ce titre.   
  3. Dans le présent règlement, les dimensions en « mètres » sont indiquées par l’abréviation « m » et celles en « centimètres » par « cm ».   
  4. Le présent règlement comprend les annexes A à H, inclusivement, jointes aux présentes, et les annexes A à K (2012-229) sont par les présentes déclarées faire partie du présent règlement. (2011-364) 

Partie II - Arbres situées sur des propriétés de plus d'un hectare

Articles 4 et 4A - Champ d'application 

Article 4

La présente partie s’applique aux arbres situés sur des propriétés dans le secteur urbain de la Ville dont la superficie dépasse un hectare.  

Article 4A

Nonobstant l’article 4, les dispositions de la présente partie ne s’appliquent pas aux copropriétés ou collectifs d’habitation existants sur des propriétés de plus d’un hectare. (2011-418)  

Articles 5 à 7 - Interdictions

Article 5

Nul ne peut causer directement ou indirectement l’endommagement ou la destruction d’un arbre sans avoir reçu du directeur général un permis d’enlèvement d’arbre à cet effet.  

Article 6

Nul ne peut endommager ou détruire un arbre à moins de respecter les conditions du permis d’enlèvement d’arbre.  

Article 7

Nul ne peut omettre de protéger un arbre par la mise en œuvre des mesures indiquées dans la version approuvée du rapport sur la conservation des arbres.  

Article 8 - Demande de permis d’enlèvement d’arbre

  1. Quiconque prévoit endommager ou détruire un arbre situé sur une propriété de plus d’un hectare présente au directeur général une demande de permis d’enlèvement d’arbre comprenant l’ensemble des éléments énumérés au paragraphe (2).  
  2. La demande de permis comprend :
    1. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire;
    2. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur, s’il n’est pas le propriétaire, et un document écrit par lequel le propriétaire approuve la présentation de la demande;
    3. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’arboriculteur chargé par le propriétaire ou le demandeur de produire le rapport sur la conservation des arbres;
    4. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entrepreneur chargé de mettre en œuvre le rapport sur la conservation des arbres, le cas échéant;
    5. l’adresse municipale et la description juridique du terrain sur lequel se trouvent les arbres qui seront protégés, endommagés ou détruits;
    6. une confirmation des désignations existantes aux termes du Plan officiel et du règlement de zonage, et l’état des demandes d’aménagement visant la propriété;
    7. la raison pour laquelle la demande de permis est effectuée;  
    8. un rapport sur la conservation des arbres en version papier et en version électronique, préparé conformément aux lignes directrices de la Ville, présentées à l’Annexe A;
    9. le calendrier proposé, y compris les dates de début et d’achèvement des travaux;
    10. une confirmation de toute autre demande visant le terrain sur lequel se trouvent les arbres qui seront protégés, endommagés ou détruits; (2016-197)
    11. tout autre renseignement que le directeur général juge nécessaire.  

Article 9 - Délivrance des permis

  1. Après avoir examiné la demande de permis d’enlèvement d’arbre dans son ensemble, le directeur général peut :  
    1. délivrer un permis d’enlèvement d’arbre;  
    2. délivrer un permis d’enlèvement d’arbre assorti de conditions;
    3. refuser de délivrer un permis d’enlèvement d’arbre.  

Articles 10 à 12 - Délivrance des approbations

Article 10 

  1. Le directeur général peut délivrer un permis autorisant le demandeur à endommager ou à détruire des arbres si le rapport sur la conservation des arbres montre, à sa satisfaction :
    1. qu’il est nécessaire d’enlever des branches ou des arbres dangereux, morts, malades ou gravement endommagés pour des raisons de sécurité;
    2. que les arbres visés endommagent ou peuvent endommager une structure porteuse ou une charpente de toiture;
    3. que l’endommagement ou la destruction permettront de résoudre des problèmes de sols contaminés;
    4. que les arbres seront transplantés et qu’ils seront suffisamment préparés à cet effet;
    5. que la demande vise des arbres figurant clairement dans des plans approuvés par la Commission des affaires municipales de l’Ontario, le Conseil municipal ou une décision définitive et exécutoire du Comité de dérogation;
    6. que l’endommagement ou la destruction sont essentiels à l’installation, à l’exploitation ou à l’entretien d’infrastructures de services publics, d’aqueduc ou de traitement des eaux usées requises pour la construction ou l’utilisation d’un bâtiment ou d’une structure;
    7. que l’endommagement ou la destruction constituent les seules options raisonnables;
    8. que l’endommagement ou la destruction sont conformes à de saines pratiques forestières;
    9. qu’il existe d’autres circonstances que le directeur général juge appropriées.  

Article 11

  1. Le directeur général peut assortir le permis d’enlèvement d’arbre de certaines conditions, notamment :
    1. toute condition conforme à de saines pratiques arboricoles;
    2. toute condition recommandée par un arboriculteur;  
    3. les mesures qui devront être mises en œuvre pour protéger les arbres conservés pendant les travaux de construction, le cas échéant;
    4. l’obligation de faire effectuer ou superviser la destruction par un arboriculteur;
    5. les circonstances et le moment de l’endommagement ou de la destruction de l’arbre ou des arbres concernés;
    6. l’obligation de planter de nouveaux arbres conformément à l’article 12.  

Article 12

  1. Lorsque le permis d’enlèvement d’arbre est assorti d’une condition obligeant le demandeur à planter de nouveaux arbres, le directeur général peut imposer certaines conditions relativement à ces arbres :
    1. l’essence, la taille et l’emplacement des nouveaux arbres;
    2. le nombre d’arbres à planter, qui correspond au plus élevé des deux nombres suivants : celui indiqué dans le permis ou celui indiqué dans l’approbation du plan de lotissement, de copropriété ou d’implantation;
    3. le délai accordé pour la plantation des nouveaux arbres;
    4. l’entretien des nouveaux arbres, y compris le dépôt d’une garantie sous forme de lettre de crédit, d’argent comptant ou de chèque certifié, d’un montant établi par le directeur général, pour couvrir pendant une période déterminée les frais d’entretien ou de remplacement des nouveaux arbres.  

Article 13 - Révocation d'un permis d’enlèvement d’arbre

  1. Le directeur général peut révoquer un permis d’enlèvement d’arbre si :
    1. le permis a été délivré sur la base de renseignements inexacts, trompeurs, faux ou erronés;
    2. le permis a été délivré par erreur;
    3. le propriétaire ou le détenteur de permis demande par écrit que le permis soit révoqué;
    4. le propriétaire ou le détenteur de permis enfreint les conditions du permis;
    5. le propriétaire ou le détenteur de permis enfreint toute disposition de la version approuvée du rapport sur la conservation des arbres ou du présent règlement.  
  2. Nul ne peut fournir sciemment des renseignements faux ou erronés afin d’obtenir un permis d’enlèvement d’arbre. 

Partie III- Arbres distinctifs

Article 14 - Champ d'application

La présente partie s’applique aux arbres distinctifs situés sur des propriétés dont la superficie est égale ou inférieure à un hectare et sur les copropriétés ou collectifs d’habitation existants dont la superficie est supérieure à un hectare dans le secteur urbain de la ville d’Ottawa. (2011-418)  

Articles 15 à 17 - Interdictions

Article 15

Nul ne peut causer directement ou indirectement l’endommagement ou la destruction d’un arbre distinctif sans avoir reçu du directeur général un permis d’enlèvement d’arbre distinctif à cet effet.  

Article 16

Nul ne peut endommager ou détruire un arbre distinctif à moins de respecter les conditions du permis d’enlèvement d’arbre distinctif.  

Article 17

Nul ne peut omettre de protéger un arbre qui doit être protégé conformément aux conditions du permis d’enlèvement d’arbre distinctif délivré par le directeur général.  

Article 18 - Demande de permis d’enlèvement d’arbre distinctif

  1. Quiconque prévoit endommager ou détruire un arbre distinctif présente au directeur général une demande de permis d’enlèvement d’arbre distinctif selon les modalités décrites au paragraphe (2). (2009-268)  
  2. La demande de permis comprend : (2009-268)
    1. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire; (2009-268)
    2. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur, s’il n’est pas le propriétaire, et un document écrit par lequel le propriétaire approuve la présentation de la demande; (2009-268)
    3. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’arboriculteur chargé par le propriétaire ou le demandeur de remplir le permis d’enlèvement d’arbre distinctif; (2009-268)
    4. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entrepreneur chargé d’effectuer les travaux autorisés par le permis d’enlèvement d’arbre distinctif; (2009-268)
    5. l’adresse municipale et la description juridique du terrain sur lequel se trouvent les arbres distinctifs qui seront protégés, endommagés ou détruits; (2009-268)
    6. un document de l’arboriculteur confirmant l’emplacement des arbres distinctifs situés sur la propriété; (2009-268)
    7. une confirmation des désignations existantes aux termes du Plan officiel, et l’état des demandes d’aménagement visant la propriété; (2009-268) 
    8. la raison pour laquelle la demande de permis d’enlèvement d’arbre distinctif est effectuée; (2009-268)
    9. un rapport de l’arboriculteur appuyant la demande de permis d’enlèvement d’arbre distinctif; (2009-268)
    10. le calendrier proposé, y compris les dates de début et d’achèvement des travaux; (2009-268)
    11. une confirmation de toute autre demande visant le terrain sur lequel se trouvent les arbres qui seront protégés, endommagés ou détruits; (2009-268)
    12. les droits de permis indiqués à l’Annexe B; (2016-197)
    13. tout autre renseignement que le directeur général juge nécessaire. (2009268)  

(2A) Lorsqu’une demande de plan d’implantation, une demande au Comité de dérogation ou une demande de permis de construire est présentée dans le secteur d’aménagement intercalaire illustré à l’Annexe N, le propriétaire ou demandeur doit présenter un rapport de divulgation de renseignements concernant les arbres sur le plan de nivellement, en plus des renseignements contenus au paragraphe (2). (2013-102)  

(2B) Le rapport de divulgation de renseignements concernant les arbres doit comprendre :  

a) un tableau indiquant le DHP, l’essence, la condition et le propriétaire de tous les arbres appartenant à la Ville sur les terrains de la Ville à côté de la propriété concernée, tous les arbres distinctifs sur la propriété concernée et tous les arbres distinctifs sur les propriétés adjacentes dont une portion critique des racines se trouve dans la zone d’excavation sur la propriété concernée;

 b) une mention indiquant si les arbres énumérés à l’alinéa a) doivent être conservés ou enlevés;  

c) un plan indiquant l’emplacement de tous les arbres énumérés à l’alinéa a) superposé au plan de nivellement;  

d) une évaluation des répercussions des travaux réalisée par un arboriste là où l’excavation est prévue dans la zone critique des racines de tout arbre énuméré à l’alinéa a);  

e) une description des mesures de protection à prendre pour les arbres énumérés à l’alinéa a) qui doivent être conservés.   (2013-102)  

  1. Lorsque le tronc d’un arbre distinctif chevauche une propriété de la Ville et une propriété privée, les dispositions du présent règlement s’appliquent malgré les dispositions du Règlement nº 2006-279, Règlement sur la protection des arbres et des espaces naturels municipaux. 
  2. Lorsque le tronc d’un arbre distinctif chevauche deux propriétés ou plus, le demandeur doit joindre à sa demande, en plus des éléments énumérés au paragraphe (2), un document écrit par lequel le ou les autres propriétaires concernés approuvent la présentation de la demande.  
  3. Lorsqu’un arbre distinctif chevauche une propriété de la Ville et une propriété privée, la délivrance d’un permis d’enlèvement d’arbre distinctif implique le consentement de la Ville à ce que cet arbre soit endommagé ou détruit.  

Article 19 - Approbation des permis d’enlèvement d’arbre distinctif

  1. Après avoir examiné la demande de permis d’enlèvement d’arbre distinctif dans son ensemble, le directeur général peut :
    1. délivrer un permis d’enlèvement d’arbre distinctif;  
    2. délivrer un permis d’enlèvement d’arbre distinctif assorti de conditions;  
    3. refuser de délivrer un permis d’enlèvement d’arbre distinctif.  

Articles 20 à 22 - Délivrance des permis d’enlèvement d’arbre distinctif

Article 20

  1. Le directeur général peut délivrer un permis d’enlèvement d’arbre distinctif si la demande montre, à sa satisfaction :
    1. qu’il est nécessaire d’enlever des branches ou des arbres distinctifs dangereux, morts, malades ou gravement endommagés pour des raisons de sécurité;
    2. que les arbres distinctifs visés endommagent ou peuvent endommager une structure porteuse ou une charpente de toiture;
    3. que l’endommagement ou la destruction permettront de résoudre des problèmes de sols contaminés;
    4. que l’endommagement ou la destruction des arbres sont explicitement prévus dans des plans approuvés par la Commission des affaires municipales de l’Ontario, le Conseil municipal ou une décision définitive et exécutoire du Comité de dérogation;
    5. que le demandeur prendra des mesures satisfaisantes d’aménagement paysager, de reboisement ou de conservation des arbres;
    6. que l’endommagement ou la destruction sont essentiels à l’installation, à l’exploitation ou à l’entretien d’infrastructures de services publics, d’aqueduc ou de traitement des eaux usées requises pour la construction ou l’utilisation d’une structure ou d’un bâtiment pour lequel un permis de construire a été obtenu;
    7. que l’endommagement ou la destruction constituent les seules options raisonnables;
    8. qu’il existe d’autres circonstances que le directeur général juge appropriées.  

Article 21

  1. Le directeur général peut assortir le permis d’enlèvement d’arbre distinctif de certaines conditions, notamment :  
    1. toute condition conforme à de saines pratiques arboricoles;
    2. toute condition recommandée par un arboriculteur;
    3. les mesures qui devront être mises en œuvre pour protéger les arbres conservés pendant les travaux de construction, le cas échéant;
    4. les circonstances et le moment de l’endommagement ou de la destruction de l’arbre ou des arbres concernés;  
    5. l’obligation de faire effectuer ou superviser la destruction par un arboriculteur;
    6. l’obligation de planter de nouveaux arbres conformément à l’article 22.  

Article 22

  1. Lorsque le permis d’enlèvement d’arbre distinctif est assorti d’une condition obligeant le demandeur à planter de nouveaux arbres, le directeur général peut imposer certaines conditions relativement à ces arbres :
    1. l’essence, la taille et l’emplacement des nouveaux arbres;
    2. le délai accordé pour la plantation des nouveaux arbres.  

Article 23 - Affichage du permis

  1. Il est obligatoire d’afficher son permis d’enlèvement d’arbre distinctif sur la propriété concernée :
    1. en le mettant bien en évidence afin que les passants puissent le voir clairement;
    2. pendant au moins sept jours avant le début des travaux autorisés sur la propriété conformément au permis d’enlèvement d’arbre distinctif;
    3. pendant au moins sept jours après la fin des travaux autorisés conformément au permis d’enlèvement d’arbre distinctif.  

Article 24 - Révocation d'un permis d’enlèvement d’arbre distinctif

  1. Le directeur général peut révoquer un permis d’enlèvement d’arbre distinctif si :
    1. le permis a été délivré sur la base de renseignements inexacts, trompeurs, faux ou erronés;  
    2. le permis a été délivré par erreur;
    3. le propriétaire ou le détenteur de permis demande par écrit que le permis soit révoqué;
    4. le propriétaire ou le détenteur de permis enfreint une disposition du permis d’enlèvement d’arbre distinctif ou du présent règlement.   
  2. Nul ne peut fournir sciemment des renseignements faux ou erronés afin d’obtenir un permis d’enlèvement d’arbre distinctif.

Partie IV - Exemptions

Article 25 - Exemptions Générales

  1. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’enlèvement d’arbre ou un permis d’enlèvement d’arbre distinctif dans les situations suivantes :
    1. l’émondage est nécessaire à la santé ou au bon état de l’arbre et est effectué conformément à de saines pratiques arboricoles;
    2. l’arbre concerné n’est pas un arbre distinctif et est situé sur une propriété d’un hectare ou moins;
    3. l’arbre est situé dans un bâtiment, un solarium ou une cour intérieure ou sur une toiture-jardin;
    4. l’arbre qui sera détruit est situé dans un verger, une ferme forestière ou une pépinière en activité et est abattu conformément aux raisons pour lesquelles il a été planté;
    5. l’endommagement ou la destruction sont nécessaires à l’utilisation d’un cimetière ou d’un terrain de golf existant;
    6. l’arbre représente un danger immédiat pour la santé et la sécurité publiques;
    7. l’endommagement ou la destruction constitue une pratique agricole normale menée par une entreprise agricole dans le cadre d’une exploitation agricole.  

Article 26 - Exemption Statutaires

  1. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’enlèvement d’arbre ou un permis d’enlèvement d’arbre distinctif dans les situations suivantes :
    1. les activités ou choses sont entreprises par la Ville ou par un conseil local de la Ville;
    2. les activités ou choses sont entreprises par un office de protection aux termes de la Loi sur les offices de protection de la nature;
    3. les activités ou choses sont entreprises sous l’autorité d’un permis délivré en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, telle que modifiée;
    4. l’endommagement ou la destruction d’arbres est effectué en cours d’arpentage par une personne titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres qui l’autorise à exercer la profession d’arpenteur cadastral, ou par son mandataire;
    5. l’endommagement ou la destruction d’arbres est effectué par un transporteur ou un distributeur, au sens que donne à ces termes l’article 2 de la Loi de 1998 sur l’électricité, telle que modifiée, aux fins de l’aménagement et de l’entretien d’un réseau de transport ou d’un réseau de distribution, au sens que ce même article donne à ces termes;
    6. l’endommagement ou la destruction d’arbres est imposé après le 31 décembre 2002 comme condition de l’approbation d’un plan d’implantation, d’un plan de lotissement, d’une autorisation ou d’un permis d’aménagement visés à l’article 41, 51, 53 ou 70.2, respectivement, de la Loi sur l’aménagement du territoire, telle que modifiée, ou comme exigence d’une convention conclue en application de ces articles;
    7. l’endommagement ou la destruction d’arbres est entrepris sur une propriété visée par un permis d’exploitation de puits d’extraction ou de carrière ou un permis d’exploitation de puits d’extraction ou de carrière situés en bordure d’un chemin délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, telle que modifiée;
    8. l’endommagement ou la destruction d’arbres est entrepris sur une propriété afin d’ouvrir et d’exploiter ou d’élargir légalement un puits d’extraction ou une carrière sur une propriété :
      1. d’une part, n’ayant pas fait l’objet d’une désignation en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, telle que modifiée, ou d’une loi qu’elle remplace,
      2. d’autre part, sur laquelle un puits d’extraction ou une carrière constitue une utilisation du sol permise par un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Partie V - Application

Article 27 - Application par l'agent des règlements

  1. Le présent règlement est appliqué par un agent des règlements.   
  2. L’agent des règlements peut, à des heures raisonnables, inspecter un terrain quelconque pour voir au respect du présent règlement, d’un ordre délivré en vertu du présent règlement ou d’une condition du permis d’enlèvement d’arbre ou du permis d’enlèvement d’arbre distinctif, mais il ne peut entrer dans les bâtiments situés sur la propriété.  
  3. Lorsqu’il effectue une inspection en vertu du paragraphe (2), l’agent des règlements peut être accompagné du directeur général ou de toute autre personne possédant une expertise ou des connaissances particulières nécessaires à l’agent des règlements dans l’exercice de ses fonctions.  
  4. L’agent des règlements peut demander à voir le rapport sur la conservation des arbres ou le rapport de l’arboriculteur (selon le cas) à des fins d’inspection, à consulter le rapport et à l’emprunter pour en faire des copies.  
  5. Un reçu est remis pour tout rapport emprunté en vertu du paragraphe (4), et le rapport est retourné dans les plus brefs délais une fois copié.  
  6. L’agent des règlements peut prendre toute photo nécessaire au processus d’inspection.   
  7. Nul ne peut entraver ou tenter d’entraver l’agent des règlements dans l’exercice de ses fonctions découlant du présent règlement.  

Articles 28 et 29 - Ordres de suspendre les travaux

Article 28

  1. Lorsque le directeur général considère qu’il y a eu infraction au présent règlement, il peut délivrer un ordre de suspendre les travaux exigeant que la personne qui a contrevenu au Règlement ou qui a entraîné ou permis une infraction au Règlement arrête tout endommagement ou destruction.  
  2. L’ordre de suspendre les travaux décrit l’infraction suffisamment en détail pour indiquer la nature et l’endroit de l’infraction et précise la date d’entrée en vigueur de l’ordre de suspendre les travaux.  
  3. Nul ne peut enfreindre un ordre de suspendre les travaux délivré par le directeur général en vertu du paragraphe (1).    

Article 29

  1. Un ordre de suspendre les travaux délivré en vertu de l’article 28 peut être remis en personne par l’agent des règlements, affiché en évidence sur la propriété où l’infraction a eu lieu ou envoyé par courrier recommandé à la personne qui contrevient au Règlement.   
  2. Lorsque l’ordre de suspendre les travaux est remis en personne par l’agent des règlements, il est réputé avoir été reçu le jour même de la remise.  
  3. Lorsque l’ordre de suspendre les travaux est affiché sur la propriété, il est réputé avoir été reçu le jour même de l’affichage.   
  4. Lorsqu’un ordre de suspendre les travaux délivré en vertu du présent règlement est envoyé par courrier recommandé, il est envoyé à la dernière adresse connue du demandeur, du propriétaire ou de la personne ou de l’entreprise chargée de l’endommagement ou de la destruction, et est réputé avoir été reçu cinq jours après l’envoi.  

Article 30 à 33 - Infraction et sanctions

Article 30

  1. Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient à une disposition du présent règlement est coupable d’une infraction en vertu du paragraphe 429(1) (2015-10) de la Loi de 2001 sur les municipalités.   
  2. Quiconque contrevient à un ordre de suspendre les travaux délivré en vertu de l’article 28 du présent règlement est coupable d’une infraction, laquelle est désignée comme infraction répétée en vertu de l’alinéa 429(2)a) (2015-10) de la Loi de 2001 sur les municipalités.  

Article 31

Toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu du paragraphe 30(1) du présent règlement est passible d’une amende minimale de 500 $ et maximale de 100 000 $, conformément à l’alinéa 429(3)1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.  

Article 32

Toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu du paragraphe 30(2) du présent règlement est passible, pour chaque journée ou partie de journée où se poursuit l’infraction, d’une amende minimale de 500 $ et maximale de 10 000 $, et le total des amendes quotidiennes peut dépasser 100 000 $, conformément à l’alinéa 429(3)2 de la Loi de 2001 sur les municipalités.  

Article 33

  1. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction en vertu du présent règlement, la Cour de justice de l’Ontario ou tout tribunal compétent par la suite peut, en plus de l’amende imposée, ordonner qu’elle se conforme aux dispositions d’une ordonnance :
    1. qui lui défend de continuer ou de répéter l’infraction commise;
    2. qui l’oblige à remédier à l’infraction 

Partie VI - Administration

Article 34 - Titre abrégé

Le présent règlement peut être désigné sous le nom de Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains.  

Article 35 - Date d'entrée en vigueur

  1. Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption.  
  2. La partie III du présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2009. (2009-268)   

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 24 juin 2009.   

GREFFIER MAIRE SUPPLÉANT 

Annexes

Annexe B (2016-197)

Droits de permis   

Frais d’enlèvement d’arbre distinctif 100,00 $   

  1. En ce qui concerne le permis d’enlèvement d’arbre distinctif, si la demande d’enlèvement d’un arbre distinctif s’inscrit dans le cadre d’une demande d’aménagement présentée aux terme de la Loi sur l’aménagement du territoire, les frais sont inclus dans les frais relatifs à la demande d’aménagement.  
  2. Les frais pour le permis d’enlèvement d’arbre distinctif doivent être acquittés avant que le permis ne soit délivré.   

Annexe A Lignes directrices pour la production du rapport sur la conservation des arbres

Introduction 

Le Plan officiel (sous-section 4.7.2) souligne l’importance de protéger la couverture végétale des sites faisant l’objet de projets d’aménagement. Ensemble, le rapport sur la conservation des arbres et le plan d’aménagement paysager permettent d’assurer que les projets d’aménagement prévoient la conservation des arbres, lorsque c’est possible, ainsi que la plantation d’arbres pour permettre l’atteinte de l’objectif de la Ville en matière de couvert forestier et pour compenser la perte d’arbres. 

Le rapport sur la conservation des arbres vise la conservation de la plus grande partie de la végétation naturelle possible, y compris les arbres mûrs, les bosquets et les haies, par l’inclusion des éléments naturels des sites dans la planification et la réalisation des projets d’aménagement. Les moyens à mettre en œuvre comprennent la conservation de la végétation, la prise en compte des habitats fauniques et le respect des systèmes de drainage naturel. 

Le rapport doit tenir compte des éléments naturels, non seulement sur le site, mais aussi dans le paysage environnant. 

Le rapport doit déterminer et décrire le couvert végétal du site avant la réalisation du projet d’aménagement. Il doit fournir l’opinion d’un professionnel quant à la priorité qu’il convient d’accorder à la conservation des boisés du site et indiquer la façon dont les caractéristiques à conserver en priorité sont incluses dans le projet d’aménagement. 

Processus 

  • Il faut produire un rapport sur la conservation des arbres pour les plans de lotissement, les demandes de réglementation de plan d’implantation, les demandes de copropriété de parties communes et les demandes de copropriété de terrain nu relativement à des sites comportant des arbres (On entend par « arbre » toute espèce de plante vivace ligneuse, y compris ses racines, qui, à maturité physiologique, a atteint ou peut atteindre une hauteur minimale de 450 cm.) de 10 centimètres de diamètre ou plus.
  • Le rapport doit être produit par une personne possédant une expérience manifeste ou des qualifications professionnelles dans les domaines de la foresterie, de l’écologie, de la biologie, de l’arboriculture ou de l’architecture paysagère, conformément à la définition donnée au terme arboriculteur à l’article 1 du Règlement nº 2009-200.
  • Les qualifications de la personne ayant produit le rapport doivent être indiquées dans le document.
  • Le rapport sur la conservation des arbres doit être soumis pour approbation, accompagné de la demande d’aménagement, avant la présentation de cette demande ou au moment de la consultation préalable. L’approbation du rapport constitue l’autorisation d’abattre des arbres. Le rapport doit être soumis et approuvé avant la réalisation de toute activité modifiant le site, y compris les analyses de sol et les autres types d’études.
  • Le rapport doit être soumis en versions papier et électronique.
  • Il est interdit d’abattre des arbres se trouvant sur le site avant que le rapport sur la conservation des arbres n’ait été approuvé par écrit (conformément au Règlement nº 2009200).
  • Si des changements sont requis par suite d’études sur le terrain, d’approbations données par les services d’infrastructure et de génie ou de changements apportés au plan, il est possible de soumettre des modifications au rapport pour approbation. Il est interdit de procéder à l’abattage d’arbres ou à toute activité pouvant endommager des arbres tant que les modifications n’ont pas été approuvées.
  • Une copie du rapport doit se trouver sur place pendant l’abattage d’arbres, le nivellement du terrain, les travaux de construction et toute autre activité modifiant le site.
  • Pendant les travaux de construction, du personnel municipal sera sur place pour veiller au respect des directives énoncées dans le rapport sur la conservation des arbres.
  • Le plan d’aménagement paysager doit être conforme aux recommandations formulées dans le rapport et approuvées.
  • S’il y a lieu, les énoncés du rapport sur la conservation des arbres feront partie des conditions d’approbation du plan provisoire.
  • Si une étude d’impact sur l’environnement (EIE) est requise pour un site, celle-ci tient lieu de rapport sur la conservation des arbres. Elle doit contenir les éléments ci-dessous, en plus des exigences qu’elle énonce. Il est interdit de procéder à l’abattage d’arbres ou à toute activité pouvant endommager des arbres tant que l’EIE n’a pas été approuvée. 

Éléments requis 

Le rapport sur la conservation des arbres doit comprendre les éléments suivants :  

  1. Inventaire des arbres se trouvant sur le site, qui indique notamment l’essence, la taille, l’âge, et l’état et la santé des arbres.
  2. Description de la valeur et de la fonction écologiques des arbres se trouvant sur le site, y compris de leur rôle dans le paysage environnant. Il doit être tenu compte des éléments naturels suivants :
    1. les eaux de surface, y compris les terres humides et les cours d’eau;
    2. les pentes raides, y compris les vallées et les escarpements;
    3. les boisés de grande valeur désignés comme étant des milieux naturels urbains ou des zones d’environnement naturel, espaces faisant l’objet de l’Étude d’évaluation environnementale des espaces naturels urbains (EEEENU) et autres espaces qui répondent aux critères de l’EEEENU;
    4. en milieu rural, la présence de boisés d’importance, c’est-à-dire qui renferment des bosquets d’arbres de 80 ans ou plus ainsi qu’un habitat forestier à plus de 100 mètres de leur lisière et près d’eaux de surface;
    5. les liens avec les espaces verts tels ceux qui sont indiqués dans le Plan directeur des espaces verts ou qui se trouvent dans le paysage;
    6. les arbres spécimens de grande qualité;
    7. la présence de communautés rares ou d’autres éléments écologiques exceptionnels, comme ceux que signalent les sources de données disponibles telles que la Stratégie concernant les systèmes environnementaux naturels, le Centre d’information sur le patrimoine naturel, l’Ecological Land Classification et la documentation du ministère des Ressources naturelles; 
    8. les espèces à risque et habitats connexes.
  3. Carte n° 1 – Végétation existante – Photographie aérienne à jour du site (que l’on peut se procurer au moyen de l’outil de production de cartes électroniques de la Ville) indiquant la végétation actuelle. Cette carte doit avoir la même échelle que le plan de lotissement provisoire ou le plan d’implantation. Les éléments suivants doivent y être signalés :  
    1. les limites de la propriété;
    2. les communautés végétales;
    3. les arbres isolés et bouquets d’arbres;
    4. les surfaces imperméables (comme les voies d’accès pour autos et les stationnements) et immeubles existants;
    5. les eaux de surface;
    6. les pentes raides;
    7. les terres humides, boisés d’importance, arbres de grande qualité, communautés rares, et espèces à risque et habitats connexes;
    8. les liens avec les espaces verts (les liens de grande échelle peuvent être indiqués sur une carte distincte);
    9. le nom des routes environnantes;
    10. les éléments de cartographie habituels, comme la flèche indiquant le nord, l’échelle, la date et la légende.
  4. Carte n° 2 ─ Projet d’aménagement et végétation conservée – Photographie aérienne du site employée pour la carte no 1 indiquant le projet d’aménagement ou le plan des travaux proposé (Le plan des travaux peut comprendre un plan d’étude de sol ou un plan visant la gestion durable des forêts sur la propriété.). Cette carte doit avoir la même échelle que le plan de lotissement provisoire ou le plan d’implantation. Les éléments suivants doivent y être signalés :
    1. le projet d’aménagement (routes, infrastructure, installations pour la régulation des eaux pluviales, limites des terrains, etc.);
    2. les limites de la propriété;  
    3. les surfaces imperméables (comme les voies d’accès pour autos et les stationnements) et immeubles existants;
    4. les boisés devant être protégés;
    5. les eaux de surface;
    6. les pentes raides;
    7. les terres humides, boisés d’importance, arbres de grande qualité, communautés rares et espèces à risque;
    8. les liens avec les espaces verts restants (les liens de grande échelle peuvent être indiqués sur une carte distincte);
    9. le nom des routes environnantes;
    10. les éléments de cartographie habituels, comme la flèche indiquant le nord, l’échelle, la date et la légende.
  5. Indication de la végétation qui sera conservée et de la raison pour laquelle elle le sera. S’il existe une grande zone ou plusieurs zones de végétation sur le site, il faut indiquer le mode de priorisation des éléments à conserver.  
  6. Indication de la façon dont les terrains affectés à la création de parcs, l’emplacement des routes, l’infrastructure, les installations pour la régulation des eaux pluviales, la disposition des lots et les méthodes de conception peuvent favoriser la conservation des zones de végétation, dans la mesure du possible. 
  7. Description de l’étendue et de la nature de la végétation perdue et de l’incidence de cette perte sur les systèmes naturels du site et sur le paysage environnant. Voir les éléments décrits aux alinéas 2a à h.  
  8. Examen et description des répercussions de l’aménagement sur la végétation conservée, y compris en ce qui concerne la modification du niveau du terrain, les changements apportés au drainage, les effets des surfaces imperméables et des nouveaux immeubles et la modification de la nappe phréatique.
  9. Description des mesures d’atténuation visant à favoriser la survie à long terme des arbres et des boisés (p. ex. zones tampons à des fins de protection, clôtures, routes à voies simples le long des bosquets, préparation de la lisière).
  10. Description des mesures qui seront prises pendant les travaux de construction pour protéger les arbres et les boisés à conserver. Si possible, indication des mesures qui seront prises pour protéger les arbres se trouvant sur la propriété adjacente qui pourraient être touchés par les travaux de construction. Prendre les précautions suivantes relativement aux arbres à conserver :
  • Ériger une clôture autour de la zone critique des racines (La zone critique des racines, mesurée à partir du tronc de l’arbre, a un rayon de 10 cm pour chaque centimètre de DHP. La formule pour calculer la zone critique des racines est donc DHP x 10 cm. ) des arbres;
  • Ne pas placer de matériel ou d’équipement à l’intérieur de la zone critique des racines des arbres;
  • Ne pas fixer d’enseignes ou d’affiches aux arbres;
  • Ne pas élever ou abaisser sans autorisation le niveau du sol à l’intérieur de la zone critique des racines des arbres;
  • Creuser un tunnel ou forer le sol lorsque des travaux de creusage sont requis dans la zone critique des racines des arbres;
  • Ne pas endommager le système racinaire, le tronc ou les branches des arbres;
  • S’assurer de NE PAS diriger les gaz d’échappement du matériel directement vers la cime des arbres.
  1. En cas de modification importante du couvert forestier sur le site, examen des répercussions sur la faune ou les espèces rares pendant et après les travaux de construction, et proposition de mesures d’atténuation à l’aide du Protocole de protection de la faune pendant les chantiers de construction de la Ville. Indiquer comment ces mesures permettent le respect de la législation existante sur la protection des espèces.
  2. Inclusion des recommandations sur la plantation d’arbres sur le site qui orienteront la production du plan d’aménagement paysager, notamment les suivantes :  
    1. Essences à privilégier compte tenu des caractéristiques du site;
    2. Utilisation d’essences d’arbres indigènes non envahissantes. Si nécessaire, il faut suivre les lignes directrices pour la plantation d’arbres dans les secteurs où il y a présence d’argile marine;
    3. Endroits où la plantation d’arbres est requise pour protéger les cours d’eau et les pentes raides;
    4. Façon dont les arbres proposés compenseront la perte de végétation sur le site;
    5. Indication du lien entre les arbres recommandés et les plans et politiques concernant le site, y compris le plan de conception communautaire, le plan de voisinage, le paysage de rue patrimoniale, les lignes directrices en matière de conception et les lignes directrices en matière d’aménagement paysager.  

Autre information requise  

Information à inclure dans le rapport sur la conservation des arbres : 

  1. Nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire.
  2. Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur, s’il n’est pas le propriétaire, et document écrit par lequel le propriétaire approuve la présentation de la demande.
  3. Nom, adresse et numéro de téléphone du professionnel chargé par le propriétaire ou le demandeur de produire le rapport.
  4. Nom, adresse et numéro de téléphone de l’entrepreneur chargé de mettre en oeuvre le plan de conservation des arbres et des forêts, le cas échéant.
  5. Adresse municipale et description juridique du terrain sur lequel se trouvent les arbres qui seront protégés, endommagés ou abattus.
  6. Confirmation des désignations existantes aux termes du Plan officiel et du règlement de zonage, et statut des demandes d’aménagement visant la propriété.  
  7. Raison d’être du rapport sur la conservation des arbres.
  8. Calendrier proposé, y compris les dates de début et d’achèvement des travaux.
  9. Confirmation de toute autre demande visant le terrain sur lequel se trouvent les arbres qui seront protégés, endommagés ou détruits.