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Boîtes de dons de vêtements - Règlement n° 2013-98

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Les grandes lignes - Boîtes de dons de vêtements - Règlement n° 2013-98

Ce règlement exige des organismes à but lucratif et non lucratif exploitant des boîtes de dons de vêtements sur des terrains privés qu'ils :

  • obtiennent la permission du propriétaire du terrain
  • entretiennent convenablement la boîte en question
  • entretiennent les aires adjacentes en conformité avec les normes de bien-fonds et les règlements sur l'entretien
  • dotent les boîtes d'une signalisation qui décrit clairement le statut de son exploitant (organisme de charité, organisme public ou entreprise commerciale) et indique son nom et son adresse, ainsi que ceux du propriétaire

Boîtes de dons de vêtements - Règlement n° 2013-98

La Ville a passé un règlement sur les boîtes de dons de vêtements (no 2013-98) pour répondre aux préoccupations grandissantes concernant le manque d'entretien de certaines de ces boîtes, dont la signalisation induit souvent en erreur. Pour en savoir plus sur la signalisation obligatoire pour les boîtes de dons de vêtements, consultez le règlement municipal.

ATTENDU QUE, selon l’article 8 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25, dans sa version modifiée (« Loi sur les municipalités »), il doit être donné une interprétation large aux pouvoirs conférés à une municipalité pour permettre à celle-ci de gérer ses affaires de la façon qu’elle estime appropriée et améliorer sa capacité à traiter les questions d’intérêt municipal;

ATTENDU QUE le paragraphe 10 (2) de la Loi sur les municipalités permet aux municipalités d’adopter des règlements municipaux pour favoriser la santé, la sécurité et le bien-être de ses résidents;

ATTENDU QUE l’article 128 de la Loi sur les municipalités prévoit qu’une municipalité locale peut interdire et réglementer tout élément relatif aux nuisances publiques, c’est-à-dire tout ce qui, de l’avis du Conseil, est une nuisance publique ou pourrait le devenir;

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa juge nécessaire de réglementer les boîtes de dons de vêtements pour prévenir toute nuisance publique causée par l’accumulation de déchets à proximité des boîtes;

PAR CONSÉQUENT, le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit:

Article 1 - Définitions

boîte de dons de vêtements (clothing donation box)- Tout récipient servant à recueillir les dons de vêtements du public.

chef (Chief)- Le chef, Services des règlements municipaux, ou son mandataire. exploitant (operator)- Tout exploitant d’une boîte de dons de vêtements.

organisme de bienfaisance (charity)- Tout organisme de bienfaisance enregistré aux termes du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ou de toute autre loi qui lui succède, et porteur d’un numéro d’enregistrement délivré par l’Agence du revenu du Canada, ou toute autre agence qui lui succède.

propriétaire (owner)- Le propriétaire ou l’occupant d’une propriété privée où se trouve une boîte de dons de vêtements.

propriété privée (private property)- Toute propriété qui n’appartient pas à la municipalité.

Ville (City)- L’administration municipale de la ville d’Ottawa.

Article 2 à 10 - Dispositions

Article 2

Nul exploitant ne peut placer une boîte de dons de vêtements sur une propriété privée sans le consentement du propriétaire.

Article 3

  1. L’exploitant doit afficher les renseignements suivants à un endroit bien en vue sur la boîte de dons de vêtements. La taille des caractères doit faire au moins 150 points (en Arial ou dans une police semblable), et la couleur du texte doit contraster avec celle de l’arrière-plan:
    1. nom et adresse du propriétaire;
    2. dénomination commerciale du propriétaire et de l’exploitant, s’il y a lieu; 
    3. type d’organisme, si l’exploitant n’est pas un organisme de bienfaisance;
    4. numéro d’enregistrement délivré par l’Agence de revenu du Canada, si l’exploitant est un organisme de bienfaisance;
    5. nom, adresse et numéro de téléphone de l’exploitant;
    6. horaire de collecte des dons de vêtements;
    7. emplacement d’autres boîtes de dons de vêtements mises en place par le même exploitant.

Article 4

L’exploitant doit veiller à ce que les renseignements mentionnés à l’article 3 soient maintenus à jour en tout temps.

Article 5

  1. Le propriétaire doit veiller à ce que :
    1. les renseignements exigés en vertu de l’article 3 soient affichés sur la boîte de dons de vêtements;
    2. les renseignements exigés en vertu de l’article 3 soient à jour.

Article 6

Nul exploitant ne peut placer une boîte de dons de vêtements sur une propriété zonée résidentielle.

Article 7

Nul propriétaire ne peut autoriser un exploitant à placer une boîte de dons de vêtements sur sa propriété, si cette dernière est zonée résidentielle.

Article 8

Nul propriétaire ne peut autoriser un exploitant à placer une boîte de dons de vêtements à un endroit sur sa propriété où elle bloquerait la vue des automobilistes ou des piétons.

Article 9

Nul propriétaire ne peut autoriser un exploitant à placer une boîte de dons de vêtements à un endroit de sa propriété qui est à trois mètres ou moins d’une entrée ou d’une sortie d’une propriété.

Article 10

Le propriétaire doit veiller à ce que les environs immédiats de la boîte de dons de vêtements soient entretenus conformément au Règlement sur les normes de bien-fonds et au Règlement sur l’entretien des propriétés de la Ville.

Article 11 - Avis

  1. Si une boîte de dons de vêtements ou ses environs immédiats ne sont pas entretenus conformément au présent règlement, le chef fera parvenir au propriétaire ou à l’occupant concerné un avis par courrier recommandé ou par livraison directe en main propre, à sa dernière adresse connue, lui demandant d’entretenir la boîte de dons de vêtements et ses environs immédiats conformément au présent règlement. L’avis doit indiquer les délais d’exécution de conformité.
  2. L’avis mentionné au paragraphe 11 (1) est réputé avoir été signifié le cinquième jour après l’envoi par courrier recommandé.
  3. Nul ne peut omettre de se conformer à un avis envoyé en vertu du paragraphe 11 (1).

Article 12 à 14 - Manquement

Article 12

  1. Lorsqu’un avis a été envoyé par le chef en vertu de l’article 11, et que les exigences de l’avis n’ont pas été satisfaites, la Ville se réserve le droit de retirer la boîte de dons de vêtements ou d’entreprendre des travaux visant à rendre la boîte et ses environs conformes au règlement municipal, aux frais du propriétaire.
  2. La Ville peut recouvrer auprès du propriétaire les coûts des travaux ou du retrait de la boîte, engagés en application du paragraphe 12 (1), au moyen d’une action ou en ajoutant les frais au rôle d’imposition de la même manière que les impôts fonciers.

Article 13

Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement est coupable d’une infraction en vertu du paragraphe 429 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Article 14

Toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu de l’article 13 du présent règlement est passible d’une amende minimale de 500 $ et maximale de 100 000 $, conformément à l’alinéa 429 (3) 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Article 15 - Date d'entrée en vigueur

Le présent règlement municipal entre en vigueur le 3 juin 2013. SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 10 avril 2013.