Plan d’améliorations communautaires de l’Aéroport international d’Ottawa

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Aperçu du programme

L’aéroport international d’Ottawa est un moteur économique important pour la ville. Le nouveau Plan officiel le reconnaît d’ailleurs comme « quartier économique spécial ». En cette période de reprise postpandémie, le Plan d’améliorations communautaires (PAC) de l’aéroport international d’Ottawa contribuera à attirer des investisseurs et des projets d’aménagement privés, ce qui se répercutera sur la croissance économique, la création d’emplois et la prospérité de toute la ville. Le PAC fera de l’aéroport un endroit plus attrayant pour les entreprises désireuses de profiter de ses accès et de sa connectivité.

Le PAC permettra à la Ville d’offrir des incitatifs financiers aux entreprises privées souhaitant aménager ou réaménager des propriétés dans la zone de projet. Les travaux doivent faire augmenter l’avis d’évaluation foncière d’au moins 250 000 $ pour être admissibles aux incitatifs.

Le PAC prévoit l’octroi d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers calculée en fonction de l’augmentation de la contribution auxdits impôts résultant de la valeur ajoutée par les travaux d’aménagement ou de réaménagement.

Cette subvention annuelle équivaudra à 75 % de la hausse des impôts fonciers municipaux, sur au plus 25 ans, jusqu’à ce que le total cumulatif atteigne 100 % des coûts admissibles du projet ou 25 millions de dollars, selon le moindre des deux montants. La Ville ne procédera aux versements que si les impôts fonciers annuels ont été payés intégralement et que tous les autres comptes municipaux sont en règle.

En tant que propriétaire, l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa s’occupera des demandes au PAC, conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario, mais seuls les locataires payant des impôts fonciers municipaux seront admissibles aux incitatifs du PAC.

Le programme demeurera en vigueur pendant 10 ans, soit du 28 juillet 2022 au 27 juillet 2032, et pourra être prolongé de 5 ans à la discrétion du Conseil.

La liste de vérification de l’admissibilité comprend des conseils généraux sur les exigences d’admissibilité.

Voici ce qu’il faut savoir avant de faire une demande au titre du PAC :

La subvention maximale sur 25 ans ne peut pas dépasser 25 000 000 $ ni les coûts totaux des projets d’aménagement et de réaménagement admissibles.
Les projets d’aménagement et de réaménagement doivent faire augmenter la valeur foncière d’au moins 250 000 $.
Le PAC vise à promouvoir la reprise postpandémie des activités de l’aéroport ainsi que la croissance économique, la création d’emplois et la prospérité dans toute la ville. Les projets et les utilisations qui ne contribuent pas à ces objectifs ne sont donc pas admissibles.
Est notamment exclue l’utilisation suivante : Établissement de prêt sur salaire.

Vérification de l’admissibilité

Avis de non-responsabilité

Les renseignements fournis dans cette liste servent uniquement à expliquer les exigences d’admissibilité du Plan d’améliorations communautaires (PAC) de l’aéroport international d’Ottawa. Ils ne remplacent pas les règlements municipaux et les documents du programme pertinents, pas plus qu’ils n’en constituent. Nul ne doit considérer ces renseignements ni toute communication orale ou écrite comme une déclaration ou une garantie relative au PAC de l’aéroport. Aucune personne ni entité ne peut être tenue responsable des conséquences découlant de cette information.

La liste n’est fournie qu’à titre indicatif. Les renseignements complets se trouvent dans le Règlement n^o 2022-247 habilitant le PAC de l’aéroport international d’Ottawa, dans le Règlement n^o 2022-238 définissant la zone de projet du PAC, et dans les documents du programme.

La propriété doit se trouver dans la zone de projet du PAC définie dans le Règlement n^o 2022-238.

Il s’agit d’un projet d’aménagement ou de réaménagement ou encore d’un projet de remplacement d’un bâtiment existant.

Le projet comprend un ou plusieurs des travaux suivants :

Agrandissement d’un bâtiment existant

Construction d’un nouveau bâtiment

Modification importante d’un bâtiment qui améliore la qualité marchande des locaux et augmente la valeur imposable

Amélioration d’une façade donnant sur l’emprise publique

Travaux d’aménagement, y compris l’aménagement paysager et l’installation d’enseignes

Les travaux de construction et d’amélioration des bâtiments ou des terrains sont entrepris conformément au permis de construire requis ou à un autre permis, si nécessaire, et respectent le Code du bâtiment de l’Ontario, s’il y a lieu.

On projette que les travaux réalisés sur la propriété ou dans les bâtiments feront augmenter la valeur imposable d’au moins 250 000 $.

La propriété se trouve dans un secteur comptant déjà ou susceptible de compter des routes principales, des canalisations d’égouts, un réseau d’aqueduc et des transports en commun.

Le propriétaire entretient de bonnes relations financières avec la Ville (impôts fonciers, services d’eau, amendes et autres paiements dus).

Toutes les demandes s’inscrivant dans le PAC de l’aéroport doivent concerner un projet d’aménagement ou de réaménagement dans les limites :
établies de la zone de projet;

de la zone T1A actuelle ou d’une zone de remplacement établie par une révision du zonage par la Ville.

Seules les utilisations autorisées en vertu du zonage T1A ou d’une zone de remplacement établie par une révision du zonage par la Ville seront admissibles à une subvention du PAC de l’aéroport international d’Ottawa.

Sans égard à la liste actuelle des utilisations permises dans la zone T1A ou une zone de remplacement établie par une révision du zonage par la Ville, un établissement de prêt sur salaire n’est pas admissible à une subvention du PAC de l’aéroport.

Rapport du personnel

Le Règlement n^o 2022-238 vise à désigner une partie de la zone couverte par le Plan officiel de la Ville d’Ottawa comme secteur du Plan d’améliorations communautaires de l’aéroport international d’Ottawa.

Le Règlement n^o 2022-247 vise à adopter le Plan d’améliorations communautaires de l’aéroport international d’Ottawa, un programme offrant des incitatifs financiers à la construction, à l’aménagement et au réax Règlement n^o 2022-238.

Personnes-ressources

Pour en savoir plus sur ce programme et ses critères d’admissibilité ou pour obtenir un formulaire de demande, communiquer avec les personnes suivantes :

Chris Cope, agent du développement économique
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
chris.cope@ottawa.ca
613‑580‑2424, poste 28991

ou

Mike Bureau, agent du développement économique
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
mike.bureau5@ottawa.ca
613‑580‑2424, poste 22441