Permis d’entreprise

Le Centre de permis d’entreprise

En raison du décret de maintien à domicile émis par le gouvernement provincial, les services au comptoir en personne seront suspendus à compter du vendredi 15 janvier, à la fin des heures d’ouverture, jusqu’à nouvel ordre.

Le Centre de permis d’entreprise situé au 735, avenue Industrial ne sera ouvert que pour y déposer ou venir y chercher des documents, et ce avec un rendez-vous.

Veuillez composer le 613-580-2424, poste 12735, ou envoyer un courriel à l’adresse permisdentreprise@ottawa.ca.

Les clients qui téléphonent et qui laissent un message sur la boîte vocale: Comme tous les messages sont enregistrés et feront l’objet d’un suivi, il est inutile de téléphoner plus d’une fois.

Nous vous remercions de votre patience et de votre collaboration ; soyez assurés que nous ne ménageons aucun effort pour servir nos clients le plus rapidement possible.

Centres du service à la clientèle

En personne

En raison du décret de maintien à domicile émis par le gouvernement provincial, les services au comptoir en personne des Centres du services à la clientèle seront suspendus à compter du vendredi 15 janvier, à la fin des heures d’ouverture, jusqu’à nouvel ordre.

Vous pouvez aussi déposer vos documents dans l’une de nos boîtes de dépôt sécurisées et sans contact, situées aux adresses suivantes :

• 580, promenade Terry Fox
• 255, boulevard Centrum
• 100, promenade Constellation

Si vous ne savez pas quelle option choisir ou si vous avez besoin de mesures d’adaptation parce que vous avez un handicap ou n’avez pas la technologie nécessaire, composez le 3-1-1 ou le 613‑580‑2400 (ATS : 613-580-2401).

Inscrire une nouvelle entreprise en ligne :

• Afin d’enregistrer un nouveau nom commercial, veuillez consulter la page Service Ontario – Pour enregistrer le nom de votre entreprise en Ontario. Vous pourrez y enregistrer, rechercher ou renouveler un nom commercial et obtenir un permis principal d’entreprise.

• Afin de vous inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise et accéder aux comptes de programme de l’ARC dont les programmes de TPS-TVH, de retenues sur la paie, d’impôt sur le revenu des sociétés et d’importations-exportations, veuillez consulter la page Inscription en direct des entreprises de l’Agence du Revenu du Canada.

• Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez utiliser gratuitement les ordinateurs et le réseau sans fil des succursales de la Bibliothèque publique d’Ottawa (BPO). Pour bénéficier d’une consultation, veuillez prendre rendez-vous avec un bibliothécaire aux affaires; pour en savoir plus, veuillez appeler la ligne InfoService de la BPO au 613‑580‑2940, ou écrire à l’adresse Affaires@BiblioOttawalibrary.ca.

Inscrire une nouvelle entreprise en personne : Ce service n’est pas disponible en personne pour le moment en raison des fermetures dues à la COVID-19.

• Rendez-vous au point de service de ServiceOntario situé à l’hôtel de ville, au 110, avenue Laurier Ouest, à Ottawa. Pour connaître l’emplacement des autres points de service, consultez le Localisateur de points de service.

Fermeture d’une entreprise

• Visitez les Services pour entreprise de Service Ontario pour obtenir des directives et un lien vers le guide Fermeture de votre entreprise du Réseau Entreprises Canada.

Autres questions

Composez le 3-1-1 (ATS : 613-580-2401).

Si vous possédez ou exploitez une entreprise dans la Ville d'Ottawa, vous pourriez avoir besoin d’un permis municipal.

Disponible à un centre du service à la clientèle

• Animaleries
• Bailleurs d’enseignes temporaires
• Encanteurs
• Exploitants de chasse-neige
• Expositions
• Garages publics (concessionnaires, agences de location de voitures, lave-autos, stations de service, ateliers de réparation d’automobiles et de carrosserie)
• Magasins de marchandise d’occasion
• Marchés aux puces
• Parcs de récupération
• Pousse-pousse
• Salles de divertissement
• Services d’alimentation (restaurants, boulangeries, boucheries et traiteurs)
• Vendeurs de tabac

Autres permis offerts à un centre du service à la clientèle

• Enregistrement des animaux domestiques (permis relatif aux animaux)
• Permis d’exemption des dispositions du règlement sur le bruit
• Permis de feu en plein air

Disponible au centre de permis d’entreprise, 735 ave. Industrielle

• Agences de contrôle du stationnement sur les propriétés privées
• Charriots et cantines mobiles
• Chenils
• Colporteur
• Danses nocturnes continues (Soirées rave)
• École de conduite
• Établissements de protection des animaux
• Établissements de prêt sur salaire
• Événement pyrotechnique et feux d’artifice
• Limousine
• Loterie
• Salons de divertissement pour adultes
• Magasins de divertissements pour adultes
• Maisons de chambres
• Salons de massage
• Spectacles d’animaux exotiques
• Taxis

Heures d'ouverture

Centre de permis d’entreprise
735 avenue industrielle, 2^e étage
Lundi au Vendredi
8 h30 à 16h30

Veuillez noter qu’en raison des mesures de nettoyage renforcées en fin de journée, nous demandons aux clients de se présenter avant 16 h, dans la mesure du possible.

Centres du service à la clientèle

Code du bâtiment

Lorsqu'un demandeur sollicite l'approbation aux termes du Code du bâtiment de l'Ontario auprès de la Direction des services du bâtiment, il doit fournir un plan d'étage (plan de configuration) qui indique l'emplacement des tables, des chaises, des salles de bain, des sorties, etc., ainsi qu'un plan d'implantation. Il faut au minimum 10 jours ouvrables pour traiter la demande. Un responsable du bâtiment vérifiera la désignation de zonage des lieux et en fera la visite pour confirmer que les exigences du taux d'occupation du Code du bâtiment de l'Ontario sont respectées.

Barème des droits de la Direction des services du bâtiment

Pour obtenir de l'information sur la désignation du zonage du bâtiment, veuillez communiquer avec l'agent d'information sur l'aménagement de votre district en composant le 3 1 1.

Prévention des incendies

Avant l'inspection par l’Unité de la prévention des incendies, l'endroit doit être prêt pour l'ouverture : chaises, tables, etc. Si une terrasse doit être inspectée, il doit aussi y avoir des tables, des chaises, etc. d'installées. Si l'établissement doit être approuvé aux termes du Code du bâtiment de l'Ontario, il doit être conforme au Code du bâtiment avant l'inspection par le l’Unité de la prévention des incendies. Il faut un minimum de 10 jours ouvrables pour traiter une demande d'inspection par l’Unité de la prévention des incendies. Pour plus d'information, composez le 613-580 2424, poste 15371. Pour les autres exigences, veuillez consulter la page Web de Prévention des incendies.

Santé

Les requérants devraient communiquer avec leur inspecteur en santé publique (lien externe) soit directement, soit en téléphonant au 613-580-6744, en vue d'arranger une inspection aux fins de l'approbation de Santé publique Ottawa en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Ils devraient également avoir leur formulaire de demande en main pour l'inspecteur durant la visite. Pour en savoir plus, consultez le site Web de Santé publique Ottawa.

Délivrance de permis

Il se peut que vous ayez besoin d'un permis pour votre entreprise.

PerLE est un service novateur en ligne qui fournit aux entrepreneurs un accès simplifié à des renseignements sur les permis et licences d’entreprises et les autres exigences nécessaires pour lancer, exploiter et faire croître leur entreprise. Ce service est offert par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales participantes.

Avantages de PerLE

Il peut être long et frustrant de déterminer quelles exigences gouvernementales s’appliquent à un certain type d’entreprise. PerLE a été créé pour vous aider à déterminer les exigences, rapidement et facilement. Les renseignements nécessaires sont disponibles auprès d’une seule source; les entrepreneurs consacrent moins de temps aux formalités administratives (ce qui leur permet d’économiser des efforts et de l’argent) et plus de temps à bâtir leur entreprise. Ce service est le fruit d’une étroite collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales participantes. Il a été conçu en vue de procurer les avantages suivants :

• Le service est offert gratuitement
• Il permet d’économiser du temps
• Il est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Lancer le service PerLE

Voici quelques conseils utiles avant d'utiliser PerLE

• Type d'entreprise introuvable : PerLE ne comprend pas encore tous les types d'entreprise. N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous ne trouvez pas la catégorie souhaitée.
• Questions obligatoires : Vous devez répondre à TOUTES les questions avant de passer à la prochaine étape.
• Astérisque : Un astérisque en regard d'un permis ou d'une licence indique que vous devez communiquer avec l'organisme émetteur et leur fournir plus de renseignements pour déterminer si vous avez besoin du permis ou de la licence en question.
• Page de résultats : Une fois que vous avez répondu à toutes les questions et que vous avez obtenu votre page de résultats, vous pouvez commencer à communiquer avec les organismes émetteurs pour obtenir vos permis et licences.

Conseils en cas de problèmes :

• Défilement d'écran : Selon le fureteur utilisé, vous pourriez éprouver des difficultés de navigation. Afin de vous assurer de visualiser tous les renseignements requis, veuillez faire défiler l'écran jusqu'au haut de chaque page.
• Impression : Imprimez vos résultats en vous servant du bouton d'impression qui se trouve à la dernière page plutôt que du lien « Version imprimable ».
• Sauvegarde : Certains fureteurs demandent à l'utilisateur de choisir « Save as type : Web archive » pour sauvegarder leurs résultats dans leur ordinateur.
• Hyperliens : Certains hyperliens ne sont pas affichés à l'écran en raison de contraintes techniques. Veuillez copier et insérer chaque lien dans une nouvelle fenêtre de votre fureteur.

Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez d'autres problèmes avec PerLE.

Il se peut que du personnel ait à inspecter votre entreprise afin de déterminer si elle répond à certaines normes (zonage, bâtiments, sécurité publique, hygiène, sécurité-incendie, normes de biens-fonds, p. ex.). Le centre de permis d’entreprise coordonnera cette démarche et vous informera des résultats de l’inspection.

De quels permis ou licences ai-je besoin?

Il se peut que vous ayez besoin d’un permis municipal si vous comptez exploiter une entreprise à Ottawa. Utilisez PerLE pour trouver des renseignements sur les permis d’entreprises et les licences de tous les ordres de gouvernement.

Demande de permis d'entreprise

• Remplissez et imprimez la demande de permis générale [ PDF – 122 Ko ]
• Rendez-vous à un centre du service à la clientèle ou au centre de permis d’entreprise, s’il y a lieu, afin de soumettre le formulaire dûment rempli et de verser les frais exigés.
• Renseignements supplémentaires sur divers permis délivrés par la Ville d'Ottawa.

Combien de temps dois-je attendre avant de recevoir mon permis?

Le processus d'examen varie en fonction du type d’approbation requis. Dans la plupart des cas, les permis peuvent être délivrés dans les six semaines suivant la réception de la demande; d'autres sont même délivrés en quelques minutes. Cependant, vous vous exposez à un retard si vous n'avez pas soumis suffisamment d'information ou que vous avez manqué de répondre à certaines des exigences relatives aux permis d'entreprise.

Devrai-je renouveler mon permis chaque année?

La plupart tous les permis d'entreprise comportent une date d'expiration. Vous serez avisé par la poste de votre date d'échéance imminente. Jusqu'à ce que receviez cet avis, vous devriez renouveler sans tarder votre permis afin d'éviter des frais de retard.

Pour obtenir un complément d’information :

• Appelez au 613-580-2424, poste 12735
• Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

Vous comptez ouvrir un restaurant, une boulangerie, un café, une boucherie ou un autre type d’établissement alimentaire? Sachez que la Ville d’Ottawa offre des ressources aux entrepreneurs pour les accompagner dans le démarrage d’un nouvel établissement alimentaire, notamment le Service d’ambassadeur des entreprises et l’Outil de demande de permis en ligne, que vous trouverez sur Mon ServiceOttawa.

L’obtention d’un permis de magasin de divertissements pour adultes est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de vidéos ou de revues pour adultes destinés à faire appel à l’appétit ou aux penchants érotiques ou sexuels.  

Frais approximatifs

• 746 $ pour l’entreprise dont il s’agit de la principale activité
• 124 $ pour l’entreprise dont il s’agit d’une activité accessoire. 

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de propriétaire de salon de divertissement pour adultes et d’un permis d’exploitant de salon de divertissement pour adultes est obligatoire pour tous les propriétaires et exploitants ou gestionnaires d’établissements qui offrent des spectacles ou des services destinés à faire appel à l’appétit ou aux penchants érotiques ou sexuels. Ces établissements sont communément appelés « clubs de strip-tease ». 

Frais approximatifs

• Permis de propriétaire : 7 166 $ par année
• Permis d’exploitant : 1 403 $ par année

Le permis expire le 31 janvier de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines

*Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et l’exploitant soumet des photographies.
• Le propriétaire soumet un plan d’étage et le bâtiment doit satisfaire aux exigences de zonage, du Code du bâtiment, santé publique et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Preuve de propriété ou de location
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.
• Les permis sont non transférables.
• Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de danse nocturne continue est obligatoire pour les événements qui mettent en vedette de la musique jouée sur place ou préenregistrée entre 3 h et 9 h, et où la principale activité est d’écouter la musique et de danser. Ces événements sont communément appelés « raves ».

Frais approximatifs

• 369 $ par événement

Délai approximatif

• Quatre semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est également l’organisateur de l’événement.
• Le demandeur présente un plan détaillé de l’événement.
• Si le demandeur n’est pas le propriétaire de l’établissement, ce dernier autorise la tenue de l’événement.
• L’établissement où se tiendra l’événement est titulaire d’un permis de salle de divertissement de la Ville d’Ottawa.
• L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
• L’établissement et le demandeur (selon la vérification de casier judiciaire) ont reçu l’approbation de la Police d’Ottawa.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.
• Un permis non transférable est délivré pour chaque événement.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de salle de divertissement est obligatoire pour les entreprises qui offrent des activités de divertissement, y compris les établissements comptant au moins cinq jeux d’arcades ou tables de billard, les salles de quilles, les terrains de pratique de golf, les pistes de patinage à roulettes et tout endroit où on peut pratiquer des activités de divertissement.  

Frais approximatifs

• 247 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur a soumis une vérification du casier judiciaire en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
• L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
• Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds pour les activités proposées par le demandeur.
• L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
• Preuve d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.
• Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide.
  • Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
  • Si l’activité visée par le permis l’exige, la couverture doit comprendre la responsabilité civile en matière d’alcool ou celle de l’hôte pour la vente d’alcool.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
  • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
  • Date de constitution.
  • Signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 613-580-2424, poste 12735

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle ou remplir le formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise.

L’obtention d’un permis d’encanteur est obligatoire pour quiconque vend des biens, de la marchandise et des animaux d’élevage dans une vente aux enchères publiques. 

Frais approximatifs

• 214 $ par jour
• 522 $ par année*

* Le permis expire le 30 avril de chaque année.

Délai approximatif

• À la réception des demandes, normalement*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est également l’encanteur.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
  • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
  • Date de constitution.
  • Signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 613-580-2424, poste 12735

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle ou remplir le formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise.

L’obtention d’un permis est obligatoire pour les établissements où les massages sont pratiqués, offerts et sollicités. Un permis n’est pas requis si les massages pratiqués le sont à des fins de traitement médical ou thérapeutique et par des personnes dûment qualifiées ou agréées pour le faire en vertu d’une loi de l’Ontario ou titulaires d’un permis à cet effet délivré en vertu d’une telle loi.

Frais approximatifs

• 1,403 $ par année

Délai approximatif

•  Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et propriétaire de l’entreprise.
• Le demandeur soumet une vérification du casier judiciaire.
• Le bâtiment satisfait aux exigences d’endroit restreint, de zonage, du Code du bâtiment, santé public et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
  • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
  • Date de constitution.
  • Signature.
• Les permis sont non transférables.

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis d’exploitant d’auto-école est obligatoire pour les entreprises où s’enseigne la conduite automobile. L’obtention d’un permis de moniteur d’auto-école est obligatoire pour quiconque enseigne la conduite automobile. Un permis de véhicule d’auto-école est obligatoire pour tous les véhicules servant à l’enseignement de la conduite automobile dans une école de conduite. 

Frais approximatifs

• Permis d’exploitant : 513 $ par année
• Permis de moniteur : 222 $ par année
• Permis de véhicule : 53 $ lors de l'inspection initiale 

Le permis expire le 30 juin de chaque année.

Délai approximatif

À la réception des demandes, normalement* * Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis d’exposition est obligatoire pour tout événement mis sur pied par un organisateur portant sur un thème ou un sujet d’intérêt général et accueillant cinq exposants et plus*. Ces salons sont normalement de courte durée et font la promotion de thèmes, comme une industrie, les sports ou l’habitation.

Si quatre exposants ou moins participent à l’exposition, chacun d’entre eux doit se présenter au 735, avenue Industrial pour obtenir un permis de vendeur itinérant.

* Ce type de permis n’inclut pas les activités de restauration ambulante durant l’événement.

Frais approximatifs

• 336 $ pour la première journée et 53 $ pour chaque journée additionnelle

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur est l’organisateur de l’événement.
• Le demandeur soumet le programme détaillé de l’événement et la liste complète des exposants.
• Le bâtiment ou les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds pour les activités proposées par le demandeur.
• L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle ou remplir le formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise.

L’obtention d’un permis de spectacle d’animaux exotiques est obligatoire pour toutes les expositions, tous les spectacles destinés au public, tous les cirques, tous les carnavals et tout numéro mettant en vedette des animaux exotiques vivants. Ces dispositions s’appliquent également à l’utilisation d’animaux exotiques vivants dans une production cinématographique ou télévisuelle. L’obtention d’un permis d’établissement de protection des animaux exotiques est obligatoire pour tout établissement qui expose ou accueille des animaux exotiques vivants aux fins de protection et d’enseignement.

Frais approximatifs

• Permis de spectacle d’animaux exotiques : 336 $ par événement
• Permis d’établissement de protection des animaux exotiques : 197 $ par année

Le permis expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

• Quatre semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• plan d'étage
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de cinq millions de dollars. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.
• Prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis pour en savoir plus.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de marché aux puces est obligatoire pour les marchés aux puces intérieurs et extérieurs qui sont ouverts au public et qui accueillent cinq commerçants et plus.

Exceptions

L’obtention d’un permis de marché aux puces n’est pas nécessaire pour :

1. les marchés de producteurs agricoles et les événements commandités par ces marchés;
2. les marchés publics administrés par la Ville;
3. les foires agricoles et les événements commandités par ces foires, y compris la foire de Kars;
4. la Foire agricole de la vallée de l’Outaouais;
5. les salons professionnels de monnaies, de timbres, de cartes et de bandes dessinées;
6. l’Exposition du Canada central;
7. les marchés aux puces où sont principalement vendues des œuvres originales et des créations d’artistes canadiens;
8. les marchés aux puces au profit d’organismes de bienfaisance possédant un numéro d’enregistrement à l’Agence du revenu du Canada;
9. les marchés aux puces au profit d’organisations sans but lucratif qui exercent leurs activités dans un objectif exclusivement culturel ou religieux, ou encore se rapportant à l’amélioration civique, aux loisirs, au sport ou à toute autre fin non lucrative d’amélioration communautaire;
10. tout événement ayant lieu à l’intérieur d’un centre commercial.

Frais approximatifs

• 336 $ par jour*
• 2 103 $ par année*

* Le permis n’est pas transférable et expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus
• Le demandeur est l’exploitant du marché aux puces.
• Le demandeur soumet un plan détaillé du marché aux puces et une liste complète des commerçants.
• Le bâtiment ou les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.
• Preuve de propriété, baille ou permission écrite du propriétaire 
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 613-580-2424, poste 12735

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle ou remplir le formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise.

L’obtention du permis de services d’alimentation est obligatoire pour tous les commerces qui préparent des aliments, y compris les boulangeries, les boucheries, les services de traiteur, les cafés, les casse-croûte, les cafétérias et les restaurants. Ce permis est destiné aux restaurants et aux établissements fixes seulement; d’autres catégories de permis s’appliquent aux chariots de rafraîchissements, aux camions et aux kiosques de restauration.

Ce permis n’est pas requis pour les établissements offrant des produits alimentaires pour emporter – par exemple les stations-service, où le client n’a pas besoin de préparer ni de réchauffer la nourriture. Dans de tels cas, les produits doivent être préemballés, ou le client doit se servir lui-même. Les organisations sans but lucratif qui offrent des repas aux sans-abri et les établissements de soins en résidence qui offrent également des services d’alimentation ne sont pas non plus visés.

Frais approximatifs

• 265 $ par année

 Le permis est transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

• Quatre a six semaines

Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre..
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
• Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment, santé publique, et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 1 million de dollars.
  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.
• Preuve de propriété ou de location
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

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Cliquez ici pour savoir comment obtenir un permis.

Personne-ressource

Vous pouvez contacter l’agent de renseignements aux entreprises en envoyant un courriel à l’adresse guichetuniqueARE@ottawa.ca ou en téléphonant au 613-580-2745. Vous pouvez aussi vous rendre sur la page Web Programme d’ambassadeurs des entreprises.

Pour tous autres renseignements, téléphonez au 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

L’outil de demande de permis pour les services d'alimentation est disponible en ligne sur Mon ServiceOttawa ou remplir le formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise.

Dans tous les centres du service à la clientèle

L’obtention d’un permis de vendeur itinérant est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de biens directement, au porte-à-porte, sur une propriété privée à partir d’un véhicule ou dans un kiosque dans le cadre d’une activité spéciale. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aliments, aux rafraîchissements et aux biens vendus en gros.

Frais approximatifs

• De 232 $ à 585 $* 

* Les frais varient selon le type de permis de vendeur itinérant et sa durée.

Délai approximatif

• À la réception de la demande, normalement.

Exigences

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• La propriété privée est conforme au zonage et le propriétaire a autorisé l’activité.
• Le véhicule a fait l’objet d’une vérification, s’il y a lieu.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 1 million de dollars.

  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis pour chenil est obligatoire pour toute installation accueillant plus de cinq chiens et chats au total, dont un maximum de trois chiens, âgés de plus de 20 semaines qui sont gardés, élevés ou entraînés, peu importe la durée. 

Frais approximatifs

• Pensions pour chiens : 171 $ par année
• Chenils d’élevage à domicile et chenils récréatifs : 82 $ par année

Le permis expire le 30 avril de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Les exigences varient selon le type de permis. Pour en savoir plus, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de service de limousine est obligatoire pour une entreprise qui offre le transport terrestre organisé à bord de limousines. 

Une nouvelle catégorie de services auxiliaires a également été créée afin de permettre des services spécialisés, tels que des services d’aide aux aînés et des services de choix responsable afin de prévenir la conduite en état d’ébriété.

Frais approximatifs

• Les droits de permis pour un exploitant de limousine est de 1 054 $. Les permis d’exploitant viennent à échéance le 31 août de chaque année.
• Pour chaque véhicule enregistré, le détenteur d’un permis doit payer 633 $. Les permis pour véhicule viennent à échéance le 31 août de chaque année. Ces droits de n’appliquent pas aux véhicules de services auxiliaires.
• Pour chaque limousine temporaire enregistrée, le détenteur d’un permis doit payer 116 $. La date d’échéance est indiquée sur le certificat.
• Les frais de transfert d’un permis sont de 55 $.
• Les frais pour changer le nom d’un détenteur de permis sont de 55 $.
• Les frais pour changer l’emplacement du détenteur de permis sont de 104 $.
• Les frais d’enregistrement d’un véhicule de remplacement sont de 55 $.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Pour en savoir plus, de consulter le Règlement sur les services de véhicules de location 2016-272.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de chariot mobile de rafraîchissements est obligatoire pour tout véhicule manuel ou à pédales à l’aide duquel on cuisine et transporte des aliments et à partir duquel on en fait la vente auprès du public. Ces dispositions s’appliquent aux produits laitiers glacés. L’obtention d’un permis de véhicule servant à la vente de rafraîchissements est obligatoire pour tout véhicule automobile ou toute remorque à l’aide desquels on cuisine et transporte des aliments et à partir desquels on en fait la vente auprès du public. L’obtention d’un permis de cantine mobile est obligatoire pour tout véhicule automobile à partir duquel on fait la vente d’aliments et de boissons préparés et cuisinés à un autre endroit aux clients dans leur milieu de travail. L’obtention d’un permis de comptoir de rafraîchissements est obligatoire pour toute installation temporaire où des aliments sont cuisinés et transportés et vendus au public. 

Frais approximatifs

• Chariot : de 252 $ à 647 $*
• Véhicule : de 252 $ à 3 423 $*; véhicule rural : de 180 $ à 551 $
• Cantine : de 252 $ à 783 $
• Comptoir : de 232 $ à 846 $

* Les frais varient selon le type de permis.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

• Propriété privée
  • Le propriétaire autorise par écrit l’utilisation de sa propriété aux fins précisées dans la demande.
• Routes et trottoirs de la ville
  • Un permis valide d’occupation de place désignée a été délivré conformément au règlement municipal sur le Programme de places désignées (no 2007-478).
• Événement spécial
  • La confirmation écrite de la part de l’organisateur de l’événement, le formulaire de demande, les documents nécessaires et le paiement doivent être envoyés aux Services des règlements municipaux avant la date de l’événement.
• Autres
  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est l’exploitant de l’entreprise.
  • Le bâtiment ou les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds pour les activités proposées par le demandeur.
  • Si l’exploitant n’est pas le propriétaire de la propriété ou des lieux de l’entreprise, ce dernier a autorisé par écrit leur utilisation.
  • Le demandeur fournit tous les renseignements sur le véhicule, le chariot ou le comptoir et l’équipement qui seront utilisés, soit le fabricant, le modèle, le style et les dimensions et soumet des photographies.
  • Un certificat d’inspection de l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) a été octroyé.
  • Le véhicule, le chariot ou le comptoir satisfait au Code de prévention des incendies et a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile générale d’une valeur de 1 à 2 millions de dollars, selon le type de permis.  

Personne-ressource

Agent de renseignement aux entreprise - 613-580-2745 ou par courriel guichetuniqueARE@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

Le permis d’établissement de prêt sur salaire est obligatoire pour les propriétaires ou les exploitants des établissements qui offrent des prêts sur salaire en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire.

Droits approximatifs

• Propriétaire‑exploitant : 550 $ par an
• Affiche d’information financière : 20 $ l’exemplaire

Le permis tombe chaque année en déchéance le 30 septembre.

Délai approximatif pour l’examen de la demande

• Trois semaines

Ce délai est approximatif et peut être prolongé en cas d’imprévus.

Exigences du permis

• Le formulaire de la demande.
• Le demandeur est le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement de prêt sur salaire et a au moins 18 ans.
• Il fournit l’adresse professionnelle de l’établissement, ainsi que les adresses de toutes les autres entreprises se rapportant à l’exploitation de l’établissement.
• Il dépose, auprès de l’inspecteur en chef des permis, la preuve qu’il est le titulaire d’un permis à jour et en règle de prêteur ou de courtier en prêts délivré en bonne et due forme dans le cadre de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, en précisant le numéro du permis correspondant.
• Il dépose les documents originaux, datés de moins de 60 jours avant la date de la demande de permis, émanant de l’organisme compétent et faisant état des résultats satisfaisants des enquêtes dans la vérification du casier judiciaire du demandeur et du directeur de l’établissement de prêt sur salaire (si le directeur est distinct du demandeur), et redépose par la suite ces documents chaque année.
• Les locaux dans lesquels l’entreprise est exploitée respectent les exigences des règlements de la Ville d’Ottawa sur le zonage, sur le bâtiment, sur les normes de biens‑fonds et sur les enseignes.
• Il dépose ses statuts constitutifs (s’il est constitué en société par actions), attestés par l’organisme compétent de l’État, ainsi que la déclaration annuelle dressant la liste de tous les actionnaires de la société.
• Il dépose les noms et les adresses de chaque associé (s’il est constitué en société de personnes) et la dénomination sociale de l’entreprise.
• Il dépose la preuve d’assurance de responsabilité civile des entreprises de deux millions de dollars. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises
•  Il dépose ces renseignements pour consultation seulement. Veuillez consulter le Règlement sur les permis pour prendre connaissance des exigences de la réglementation.

Règlements d’application en vertu du permis

• Le titulaire du permis doit afficher bien en vue le permis approuvé de la Ville dans les locaux de l’établissement de prêt sur salaire.
• Le titulaire du permis et chaque membre du personnel doivent respecter les exigences de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire.
• Le titulaire du permis doit informer par écrit l’inspecteur en chef des permis dès qu’il sait que le permis délivré en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire est suspendu, cesse d’être en règle, est révoqué ou arrive à expiration.
• Il doit exercer ses activités uniquement dans les locaux autorisés selon le permis délivré en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire.
• Il doit poser bien en vue, dans l’établissement, l’affiche d’information financière fournie par l’inspecteur en chef des permis.
• Le permis est incessible.

Renseignements

Centre de permis d’entreprise : 613-580-2424, poste 12735

Demande de permis

Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis d’animalerie est obligatoire pour les entreprises qui font la vente d’animaux de compagnie. 

Frais approximatifs

• 174 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
• L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
• Les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Le demandeur fournit les attestations et les résultats d’inspection par la Société protectrice des animaux d’Ottawa.
  • Le dossier doit comporter une lettre rédigée et signée par un agent de la Société.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises..
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 613-580-2424, poste 12735

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle ou remplir le formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise.

L’obtention d’un permis de l’agence de contrôle du stationnement sur les propriétés privées est obligatoire pour les entreprises qui offrent des services d’application des règlements sur le stationnement.

Frais approximatifs

• 390 $

Délai approximatif

• Le délai varie selon les critères.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
• Le demandeur fournit les adresses de toutes les propriétés où ses services sont offerts.
• Le demandeur fournit l’adresse et les coordonnées de l’entreprise qui sont mises à la disposition des clients s’ils souhaitent faire une demande d’information sur l’entreprise.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars. 

  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de garage public est obligatoire pour les entreprises du secteur automobile suivantes :

• Ateliers de réparation d’automobiles;
• Ateliers de réparation de carrosserie;
• Agences de location de voitures;
• Concessionnaires;
• Lave-autos;
• Stations-service;
• Terrain de stationnement.

Frais approximatifs

• 265 $ par année

Les permis actifs sont transférables et expirent le 30 avril de chaque année

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
• L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
• Les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Les ateliers de réparation de carrosserie dotés d’une cabine de peinture doivent détenir un certificat d’autorisation délivré par le ministère de l’Environnement en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars.
  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 613-580-2424, poste 12735

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle ou remplir le formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise.

L’obtention d’un permis de propriétaire de pousse-pousse est obligatoire pour toute entreprise qui offre des services de pousse-pousse ou de cyclo-pousse. L’obtention d’un permis de conducteur de pousse-pousse est obligatoire pour quiconque conduit un pousse-pousse ou un cyclo-pousse.  

Frais approximatifs

• Propriétaire : 97 $ par année
• Conducteur : 51 $ par année*

* Le permis de conducteur de pousse-pousse n’est pas transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Propriétaire
  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est le propriétaire de l’entreprise.
  • Le demandeur a fourni le nom et l’adresse de tous les conducteurs de pousse-pousse employés par l’entreprise.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
    • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
    • Date de constitution.
    • Signature.
  • Le pousse-pousse utilisé doit respecter les normes décrites dans le règlement municipal.
    • Inspection requise.
• Conducteur
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et détient un permis de conduire valide.
  • Le demandeur a fourni le nom et l’adresse du propriétaire de pousse-pousse qui sera son partenaire d’affaires ou son employeur.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 613-580-2424, poste 12735

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle ou remplir le formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise.

L’obtention d’un permis de maison de chambres est obligatoire lorsqu’une habitation principale au sein d’un immeuble résidentiel comprend au moins quatre (4) chambres à louer moyennant des frais.

Frais approximatifs

• De 253 $ à 614 $ par année*

 *Les frais varient selon le nombre de chambres à louer.

Le permis expire le 30 avril de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines**

** Les délais sont approximatifs et peuvent être modifiés en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
• Le demandeur fournit une attestation de vérification du casier judiciaire (groupes vulnérables).
• Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment, santé publique et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Le demandeur fournit la confirmation du chef du service du bâtiment qu’il n’y a pas d’ordre inexécuté lié au bâtiment.
• Le demandeur fournit une attestation d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars.

  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises. 

• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.
• Le demandeur fournit le nom et le numéro de téléphone de l’agent ou du surintendant de la maison de chambres.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de parc de récupération est obligatoire pour les établissements qui entreposent des articles récupérés, y compris les véhicules automobiles et pièces défectueux, abandonnés ou inutilisables. Ces dispositions s’appliquent également aux dépôts d’ordures, aux parcs à ferrailles et aux entreprises de recyclage d’automobiles.

Frais approximatifs

• 229 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent être modifiés en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur est le propriétaire de l’entreprise.
• L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
• La propriété et tous les bâtiments satisfont aux exigences de zonage et du Code du bâtiment ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Le demandeur fournit une attestation du chef des pompiers confirmant que la propriété peut servir de parc de récupération et est conforme au Code de prévention des incendies
• .Le demandeur fournit une attestation d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars.
  • Il doit soumettre un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 613-580-2424, poste 12735

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle ou remplir le formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise.

L’obtention d’un permis de magasin de marchandises d’occasion est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de marchandises d’occasion.

Frais approximatifs

• 229 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines

Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur est le propriétaire de l’entreprise.
• L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
• Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage et du Code du bâtiment ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 613-580-2424, poste 12735

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle ou remplir le formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise.

L’obtention d’un permis d’exploitant de chasse-neige est obligatoire pour les entreprises qui offrent des services de déneigement des propriétés privées au moyen de chasse-neige.  

Frais approximatifs

• 343 $ par année
• 35 $ par véhicule

Le permis expire le 31 octobre de chaque année.

Délai approximatif

• À la réception de la demande, normalement.

Exigences

• Formulaire de demande 
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur est l’exploitant de l’entreprise.
• L’entreprise dispose d’une adresse accessible à la clientèle.
• Le demandeur a fourni le formulaire d'attestation du bon état mécanique de chaque chasse-neige, ainsi que tous les renseignements suivants :
  • Fabricant
  • Modèle
  • Année de fabrication
  • Numéro d’immatriculation
  • Numéro d’identification du véhicule (VIN), si celui-ci n’est pas immatriculé
• Le demandeur a fourni une attestation d’assurance responsabilité automobile d’une valeur d’un million de dollars pour chaque chasse-neige.
• Le demandeur a fourni une preuve d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars. 
  • Il doit soumettre un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 613-580-2424, poste 12735

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle ou remplir le formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise.

Mise à jour le 3 décembre 2020

2685441 Ontario Inc.

7905190 Canada Inc.

A. Brian's

A. Quality Roofing

A, Wintergreen Landscaping

A1 Services

Adam Kittle Enterprises Ltd.

Advanced Landscaping Inc.

Alan's Plowing

All in One Landscaping

Allan McCoy Contracting Inc.

Al'seasons

Always Growing Maintenance Inc.

Amisco Maintenance

Andy's Snow Blowing and Lawn Care

Andre Taillefer Ltd.

Andy's Snow Blowing and Lawn Care

Annand X Inc.

Artistic Landscape Designs Ltd.

Auer General Renovation & Landscaping

Augusta Lawn Care Services

AW Vaughn Maintenance

B & C Landscaping Limited

B C Landscaping

B.G. Gorham Construction Inc.

Barrhaven Landscaping & Snow Removal Inc.

Bauer's Landscape & Garden Maintenance

Ben's Snowblowing

Bernwood Contractors & Consultants Inc.

Bettencourt Multi-Maintenance

Big Easy's Lawn & Snow Service

Blackforest Contractor Inc.

Blanchard Landscaping and Design

Blue Teal Construction Ltd

Bluegrass Landscaping

Boyd Property Maintenance

Brad Quinn

Braden Construction

Brady's Quality Inc

Brenning Construction (1986) Ltd.

Caltrio Company Ltd.

Capital Properties Landscaping Inc.

Care Free Property Maintenance

Carlsbad Paving

Cedar Springs Landscape Group Ltd.

Centennial Construction Rockland Ltee/Ltd.

Centretown Road Service Inc.

Chris Smith Canada Court

City Scape

Classic Interlock Inc.

Claymark Corporation

CN Plowing

Cody Building Services

Cowboy Construction

Custom Property Solution

Dale & Co. Snowblowing Services

Daniel Marier

Daniel's Landscaping

Dave Plowing

David Ananny

DEI Gloriam Property Maintenance

Denis Ladouceur Excavation Ltd.

DGM Landscaping

Double C Farm

Douglas Dorion

D-Squared Construction

DTW Property Management

Dunright

E.C. Carruthers & Sons Ltd.

Elie El-Salibi

Enterprise Nolet

Entretien de Pelouse Lafontaine

Excalibur Backhoe Rental

Exel Contracting Inc.

Exterior Solutions

Extreme Yard Solutions

F.A.S.R.S. Entretien J.G.P.

F.M. Interlock Inc.

Flynn Landscaping

Fortin Landscaping Inc.

Franick Road Service Inc.

Frontier Petroleum Solutions Inc.

Gemma Property Services Inc.

George W. Drummond Ltd

Gerard Meloche Forming Inc.

Gilles St-Pierre

Glenn Wright Excavation

Grassmasters

Greely Sand & Gravel Inc.

Green Acres Landscape Maintenance Inc.

Green Slate Landscape

Green Works Contracting Inc.

Greenstar Landscaping Inc.

Gro, Mo & Sno Inc.

Grounds Work Property Services Ltd.

H & B Contracting

H. Harper Enterprises

Habitat Enviroscaping & P.M.

Hanna's Property Maintenance

Hansen Lawn & Gardens

Henry Benoit Equipment Rentals

Hunt Club East Snow and Lawn

J A T Lawn Maint. & Snow Removal Inc.

J.R. Lawn Maintenance & Snow Removal Inc.

Jack Equipment

Jacques Bedard Excavation Limited

Jara Services

Jason Ierullo

JC Enterprises

Jean Marcel Filion & Son Inc.

Jean-Claude Levesque Cartage

Jerome Landscaping

Jon Cundell

JSF Snow Blowing

Kanata Landscaping Inc.

Kare Mor Enterprises Co Ltd.

Kerwin Property Maintenance Inc.

Kevin Brooks Landscaping Services

Lancosa Landscaping & Snowplowing

Land'n Scape Inc.

Landtech Inc.

Latcon (2009) Ltd.

Laurent Leblanc Limited

Lawn & Order

Lawncare

Lawnscape

LDC Precision Concrete

Leeside Snowblowing

Legendary Landscaping

Lenco Snow Plowing

Leo Landscaping

Les Entreprises Prebbel Inc.

Lindsay Landscape Enterprises Inc.

Local Boys Snow Blowing

Local Contracting Services

Local Paving & Construction Inc.

Lusk Contracting

M & M Yard Services Ltd.

M. Davis Landscape & Design

Marsten Equipment Rentals

Mask Landscaping

Maurice Yelle Snow Removal Ltd.

Maxwell Inc.

Meagher Snowblowing

Michael Radbourne

Milner & Sons Excavating

Mister Nature Lawn Care

Moose & Sons Property Maintenance Limited

Morewood Sand & Gravel

Mountainview Turf Farm Ltd

Murphy's Snow Solutions

N.S. Rivington Cartage Ltd

Neighboursnow

Nicash Maintenance Services

Noel's Snow Plowing

On-Time Snow Removal

Ottawa Building & Foundation Repair Inc.

Ottawa Pavemaster

Ottawa Residential Consultants

Paquette Excavation & Renovation Inc.

Parkway Landscaping

Peloso Construction

Peloso Landscaping

PFC Property Management Inc.

Picture Perfect Landscaping

Premier Property Services Inc.

Pride Landscaping & Maintenance

Primrose Cartage & Excavating Ltd.

Pro Pavingstone Inc

Proulx Lawn & Shrub Care

Pro-X Excavation Inc.

Queen's Property Services

R & S Snow Services Ltd.

R.S. Property Management

Rabb Construction

Ray St-Louis Inc.

Raymond and Sam Snowplowing and Landscaping

Rene Dieudonne

Robert Alford

Robert Bisson

Robert Marion Cartage

RT Property Maintenance

Rupert Snow Adventures Inc.

Sam Dagg

Schell Snow Plowing

Scotty's Snow Clearing

Sigouin Roofing Enterprise

Sims Property Maintenance

Sky High Enterprises Ltd

Smilies Home Services

Snow N' Grow

Snow-Care Works

Speedy Snow Blowing Service

Stinson Professional Landscaping

Strathmar Trenching Ltd.

Sunshine Snow Service Inc.

Taylor Contracting

Tazco Equipment Rentals Co Ltd.

The Better Look Service

The Silverstone Group

The Squires Lawn and Garden

Thomas Cavanagh Construction

Thunderbolt Contracting Ltd.

Timpson Paving & Concrete

Twinbros Co

UGC Services

Ultimate Site Services

Utopia Landscaping

Viflo

Walter Cousins

West Carleton Sand & Gravel

Westend Snoworks

Wild Ridge Landscapes Inc.

Worry Free Snow Blowing Inc.

Yards Unlimited Landscaping Inc.

Yates Exterior Services Inc.

Your Home Investment

Zagros Property Management

Zoryk's Property Maintenance

L’obtention d’un permis de bailleur d’enseigne temporaire est obligatoire pour les entreprises qui cèdent des enseignes temporaires à bail. 

Frais approximatifs

• 465 $ par année

Le permis expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

• À la réception de la demande, normalement.

Exigences

• Formulaire de demande
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur est l’exploitant de l’entreprise.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars. 
  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle ou remplir le formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise.

L’obtention d’un permis de vendeur de tabac est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de produits du tabac.

Frais approximatifs

• 928 $ par année

Le permis expire le 30 novembre de chaque année.

Délai approximatif

• À la réception de la demande, normalement.

Exigences

• Formulaire de demande
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur est l’exploitant de l’entreprise.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars. 

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 613-580-2424, poste 12735. 

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle ou remplir le formulaire en-ligne pour les permis d’entreprise.

Types de frais supplémentaires

Frais de retard 57 $

Frais de transfert de propriété 50 $

Frais de déménagement 104 $

Frais de transfert de partenariat 50 $

Frais pour duplicata de permis 20 $