La trousse concernant les établissements de services alimentaires contient les formulaires de demande de différents permis, licences et services pour ces établissements.
La trousse contient cinq éléments :
- formulaire de demande de permis de construire;
- formulaire d’inspection sanitaire d’un service d’alimentation;
- formulaire de demande de permis d’enseigne permanente (s’il y a lieu);
- formulaire de demande de permis d’établissement de services alimentaires;
- documents justificatifs pour l’obtention s’il y a lieu d’un permis d’alcool (lettres d’approbation d’organismes de réglementation et formulaire de renseignements municipaux) le cas échéant.
Les demandes peuvent être présentées séparément, la trousse n’étant pas assujettie à un processus rigide. Toutefois, en présentant ces demandes ensemble, vous en raccourcirez le délai de traitement et simplifierez la tâche du personnel du Service d’ambassadeur des entreprises, qui pourra vérifier le respect des exigences municipales en une seule étape. Ainsi, vous pourrez ouvrir votre restaurant plus rapidement!
Permis de construire
En vertu du Code du bâtiment de l’Ontario, tout propriétaire doit obtenir un permis de construire avant d’entreprendre des travaux, y compris pour la rénovation ou la démolition totale ou partielle d’un bâtiment existant.
Avant de délivrer un permis de construire, les autorités concernées examineront les plans du bâtiment, et une fois le permis délivré, elles effectueront plusieurs inspections pendant les travaux et après leur achèvement.
L'information ci-dessous est une estimation des coûts, des délais et des exigences associés au permis de construire.
Frais (approximatifs)
Aménagement (pas de nouvelle surface de plancher hors œuvre brute) : 10,50 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux; minimum 96 $
Délais (approximatifs)
Première inspection : Premier examen :10 - 15 jours ouvrables, voire plus si la demande est incomplète ou s'il y a des lacunes dans les plans.
Sommaire des exigences
Demande d’enquête sanitaire sur un établissement de services alimentaires
Les plans d’implantation et d’équipement du service d’alimentation doivent être approuvés par un inspecteur de la santé publique avant le début des travaux de construction. Communiquez avec Santé publique Ottawa deux (2) semaines avant l’ouverture de votre restaurant pour prendre rendez-vous pour une inspection.
L'information ci-dessous est une estimation des coûts, des délais et des exigences associés à la demande d’approbation d’un service d’alimentation.
Frais
Actuellement sans frais
Délais (approximatifs)
Première inspection : 10 jours ouvrables
Sommaire des exigences
-
- Formulaire de demande
- Trois copies des plans du service d’alimentation accompagnés d’une liste de l’équipement de cuisine, d’une légende et d’un plan de salle
- Courte description des services proposés
- Menu
Permis d’enseigne permanente
Il est obligatoire d’obtenir un permis pour installer certaines enseignes permanentes, y compris une nouvelle enseigne de restaurant, sur une propriété privée. La délivrance de ce permis est conditionnelle à l’examen des plans relatifs à l’enseigne.
L'information ci-dessus est une estimation des coûts, des délais et des exigences associés au permis d’enseigne permanente.
Frais (approximatifs)
Enseigne permanente : 392 $
Délais (approximatifs)
Première inspection : 10 jours ouvrables
Sommaire des exigences
Permis d’entreprise
Vous pourriez devoir obtenir un permis municipal d’entreprise si vous êtes propriétaire d’une entreprise à Ottawa ou si vous en exploitez une (consultez la liste des entreprises nécessitant un permis municipal). Il est obligatoire de détenir un permis d’entreprise pour un service d’alimentation pour posséder ou exploiter un restaurant à Ottawa. Le processus de demande de permis suppose une série d’inspections, notamment une inspection par l’Unité des normes de biens-fonds, une inspection sanitaire et une inspection du Service des incendies. Le permis d’entreprise doit être renouvelé chaque année.
La Ville d’Ottawa délivre des permis d’entreprise dans le but de protéger la santé et la sécurité de la population et des entrepreneurs. Les frais demandés pour l’obtention de ces permis visent à compenser le coût des programmes d’application des règlements et d’inspection.
L'information ci-dessous est une estimation des coûts, des délais et des exigences associés au permis d’entreprise.
Frais (approximatifs)
- Permis annuel : 265 $
- Changement d’emplacement : 100 $
- Changement de propriétaire : 50 $
Délais (approximatifs)
Entre 3 et 6 semaines
Sommaire des exigences
Permis d’alcool
Pour servir de l’alcool en Ontario, il est obligatoire de posséder un permis d’alcool de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). Conformément aux exigences associées à sa trousse de demande du permis d’alcool, la CAJO exige des documents de la municipalité concernée. La Ville d’Ottawa peut approuver les trois lettres d’approbation d’organismes de réglementation (Services du Code du bâtiment, Santé publique Ottawa et Service des incendies d’Ottawa) ainsi que le formulaire de renseignements municipaux dont vous avez besoin dans le cadre de votre demande. L’approbation de chacune de ces lettres s’accompagne obligatoirement d’une inspection.
L'information ci-dessous est une estimation des coûts, des délais et des exigences associés au permis d’alcool.
Frais (approximatifs)
- Formulaire de renseignements municipaux : gratuit
- Lettres d’approbation des organismes de réglementation :
- Services du Code du bâtiment : 421 $ + TVH
- Service des incendies d’Ottawa : 102 $ + TVH
- Santé publique Ottawa : gratuit
Délais (approximatifs)
15 jours
Sommaire des exigences
Autres permis
Dans le cadre du processus de démarrage de votre entreprise, vous pourriez devoir faire appel à de nombreux autres services municipaux pour des questions liées par exemple :
