Permis de stationnement pour entreprise

Permis d’empiétement temporaire lié à des travaux de construction

Les permis d’empiétement temporaire lié à des travaux de construction sont délivrés aux clients qui entreprennent des projets sur des propriétés privées, mais qui ont besoin d’entreposer leur équipement ou d’effectuer une partie des travaux sur l’emprise routière de la Ville.

Frais approximatifs

  • Frais de traitement : 59,20 $
  • Location du terre-plein : 0,65 $/m2/jour
  • Location du trottoir : 1,52 $/m2/jour
  • Frais de location minimum : 30 $/jour

Délai approximatif

  • Cinq jours ouvrables; un délai supplémentaire peut être requis si l’élaboration d’un plan de gestion de la circulation est nécessaire.

Exigences

  • Formulaire de demande 
  • Paiement des frais

Personne-ressource

Communiquez avec le Bureau des permis d’emprises routières, au 613-580-2424, poste 16000 ou téléphonez au 3-1-1.   

Où présenter une demande

Bureau des permis d’emprises routières, 100, promenade Constellation, 6e étage Est, ou par courriel, à l’adresse ROW_Permit_Office@ottawa.ca.

Permis de stationnement et carte d’identité pour entreprise

Le permis de stationnement et la carte d’identité pour entreprise accordent des avantages aux conducteurs de véhicules utilitaires ou de véhicules de livraison et de collecte, à l’exception des véhicules de passagers, pour le stationnement au centre-ville et dans les secteurs commerciaux de la ville. La carte est en réalité un permis qui autorise les conducteurs à garer temporairement leur véhicule dans les zones de chargement et d’interdiction de stationnement. Il est destiné aux conducteurs de véhicules d’entreprises et est valide partout dans la ville, où des zones de chargement et d’interdiction de stationnement sont délimitées le long des rues. Le permis ne concède aucun privilège en ce qui concerne les places de stationnement avec parcomètre et les zones où le droit de stationnement est limité. 

Les détenteurs de permis sont autorisés à immobiliser leur véhicule aux fins de livraison, de collecte ou de chargement pour :

  • un maximum de quinze (15) minutes dans une zone d’interdiction de stationnement;
  • un maximum de quinze (15) minutes dans une zone de chargement.

Frais approximatifs

  • 122 $ par année, par véhicule (2018)  

Délai approximatif

  • Le permis est remis suite à l’approbation du formulaire de demande dûment rempli et après le paiement des frais.  

Exigences

Les demandeurs doivent remplir un formulaire de demande et fournir une preuve de leur admissibilité en décrivant par écrit la nature de leur entreprise ou des services offerts qui font en sorte qu’ils doivent livrer ou collecter des biens, des paquets ou des messages dans le cours normal de leurs activités ou dans le cadre de la prestation des services.      

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de stationnement de considération

 Le permis de stationnement de considération permet de stationner un véhicule dans la rue pendant une courte période dans des circonstances particulières. Généralement, ces permis sont délivrés dans des cas où les places de stationnement hors rue sont déplacées de façon temporaire, comme durant des travaux hors rue, lorsque les espaces de stationnement d’une propriété sont occupés par des travaux de construction ou des bennes à rebuts. Ce permis vise à exempter son détenteur des obligations liées à la réglementation sur le stationnement dans des circonstances inhabituelles et inévitables, lorsque le stationnement hors rue n’est pas possible.

Frais approximatifs

Dès le 1er avril 2018, la tarification en vigueur est la suivante : 

  • Été (avril à novembre) : 31 $ + TVH par mois (par véhicule)
  • Hiver (décembre à mars) : 143 $ + TVH par mois (par véhicule)

*Veuillez noter que chacun des permis est habituellement délivré pour une période pouvant atteindre deux semaines. Les frais sont établis en conséquence au moment de l’achat du permis.

Délai approximatif

  • Le permis est remis suite à l’approbation du formulaire de demande dûment rempli et après le paiement des frais.

Exigences

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande et y indiquer les raisons pour lesquelles il a besoin du permis, notamment :

  • le nombre d’espaces de stationnement hors rue normalement disponibles;
  • le nombre d’espaces de stationnement hors rue déplacés de façon temporaire;
  • la nature des activités hors rue qui causent le déplacement des espaces de stationnement (p. ex. modification de la voie d’accès ou de l’aire de stationnement, rénovation de la cour ou de la maison, déménagement); 
  • les mesures prises sans succès pour trouver les espaces de stationnement hors rue temporaires dont il a besoin.

Le demandeur doit être le propriétaire de la propriété concernée ou son gestionnaire autorisé.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.