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Taxes foncières pour les entreprises / organismes de bienfaisance / propriétaires de logements locatifs

Avis aux propriétaires et aux locataires

Réduction des loyers résidentiels

La Loi sur la location à usage d’habitation prévoit que les loyers dans les immeubles à logements locatifs sont automatiquement réduits si les impôts fonciers municipaux sur l'immeuble ont baissé de 2,5 % ou plus par rapport à l'année précédente.

Bien que les réductions de loyer s'appliquent dans tous les immeubles à logements locatifs dont c'est le cas, la municipalité n'est tenue d'envoyer un avis qu'aux propriétaires et locataires des immeubles comptant au moins sept logements.

Entrée en vigueur des réductions de loyer

Les réductions de loyer automatiques entrent en vigueur le 31 décembre de l'année pendant laquelle a eu lieu la diminution des impôts fonciers.

Comment calcule-t-on les réductions de loyer?

  1. Pour calculer les réductions de loyer automatiques, on compare les impôts fonciers de l'année en cours avec ceux de l'année précédente pour déterminer le pourcentage de diminution des impôts. Une réduction de loyer doit être accordée si ce pourcentage est supérieur à 2,49 %.
  2. Les réductions de loyer sont calculées à partir des impôts fonciers réels prélevés sur l'ensemble d'habitation. Les prélèvements spéciaux, pénalités, droits d'utilisation, etc., n'entrent pas dans le calcul de la réduction de loyer.
  3. Le facteur provincial de 20 % est appliqué aux ensembles d'habitation de sept logements ou plus et de 15 % à ceux de six logements ou moins. Ces pourcentages représentent, en moyenne, la part des impôts fonciers à l'égard des revenus totaux de location du locateur. Pour établir le pourcentage de la réduction dans le cas des grands ensembles d'habitation (sept logements ou plus), on multiplie par 20 % le pourcentage de la diminution des impôts fonciers.

Les parties prenantes sont invitées à envoyer leurs commentaires sur les options à vrpr-prpv@ottawa.ca.

Exemple 1 : ensemble locatif de sept logements ou plus, à 20 %
% de réduction de loyer = % de diminution de taxes x 20 %

Exemple 2 : ensemble locatif de six logements ou moins, à 15 %
% de réduction de loyer = % de diminution de taxes x 15 %

Les impôts fonciers en 2013 étaient de : 20 000 $
Les impôts fonciers en 2014 sont de : 18 000 $

Le pourcentage de diminution des impôts fonciers est de : 20 000 $ - 18 000 $ x 100 = 10 %

Le pourcentage de réduction de loyer est de : 10 % x 20 % = 2 %

Les locataires obtiennent une réduction de loyer lorsque le pourcentage de diminution des impôts fonciers est de 2,5 % ou plus. Dans ce cas, comme les impôts ont diminué de 10 %, les locataires obtiendraient une réduction de loyer.

Le montant de la réduction de loyer est de 20 % de la diminution des impôts fonciers (voir le point 3 ci-dessus).

La diminution des impôts fonciers est de 10 %. Par conséquent, la réduction du loyer est de 10 % x 20 % = 2 %.

Les impôts fonciers en 2013 étaient de : 20 000 $
Les impôts fonciers en 2014 sont de : 18  000 $

Le pourcentage de diminution des impôts fonciers est de : 20 000 $ - 18 000 $ x 100 = 10 %

Le pourcentage de réduction de loyer est de : 10 % x 15 % = 1,5 %

Les locataires obtiennent une réduction de loyer lorsque le pourcentage de diminution des impôts fonciers est de 2,5 % ou plus. Dans ce cas, comme les impôts ont diminué de 10 %, les locataires obtiendraient une réduction de loyer.

Le montant de la réduction de loyer est de 15 % de la diminution des impôts fonciers (voir le point 3 ci-dessus).

La diminution des impôts fonciers est de 10 %. Par conséquent, la réduction du loyer est de 10 % x 15 % = 1,5 %.

Le loyer de tous les logements locatifs de l'ensemble d'habitation est réduit du même pourcentage. Par exemple, dans le cas d'un grand ensemble d'habitation, si le loyer mensuel est de 800 $, il sera réduit de 16 $ et passera à 784 $; dans le cas d'un petit ensemble d'habitation, il sera réduit de 12 $ et passera à 788 $.

Les municipalités doivent envoyer des avis de réduction des loyers aux propriétaires entre le 1er juin et le 15 septembre et aux locataires entre le 1er octobre et le 15 décembre.

Les réductions automatiques de loyer ne s'appliquent pas aux immeubles commerciaux, industriels ou récréatifs. Certains autres immeubles, par exemple les logements sociaux, les coopératives et projets d'habitation à but non lucratif, les résidences secondaires et certains logements appartenant aux établissements d'enseignement, sont également exempts.

Les propriétaires ou les locataires qui estiment que la réduction du loyer est trop forte ou trop faible peuvent demander à la Commission de la location immobilière de modifier la réduction du loyer.

Les demandes doivent être présentées à la Commission au plus le tard le 31 mars de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la réduction de loyer. Le propriétaire ou le locataire peut présenter une demande dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  • Le propriétaire a payé certains frais qui n'étaient pas inclus dans le calcul par la municipalité du pourcentage de la réduction de loyer.
  • Le montant payé en taxes foncières par le propriétaire n'atteint pas 20 % du loyer.
  • Le montant de la réduction de loyer indiqué dans l'avis de la municipalité est erroné.
  • Les taxes foncières pour l'année en question ont augmenté ou diminué après l'avis envoyé aux propriétaires et aux locataires.

La Commission de la location immobilière compte une vingtaine de bureaux dans l'ensemble de la province et peut être jointe sans frais au 1 888 332-3234. On peut communiquer avec le bureau du district de l'Est, à Ottawa, par télécopieur au 613-787-4024. Le site web de Commission de la location immobilière offre des dépliants d'information, des formulaires de demande de réduction de loyer et des renseignements sur le processus de réduction automatique de loyer.

 

Lien connexe

Commission de la location immobilière

Révisé le 12 novembre 2014

Information sur les catégories plafonnées

Bâtiments commerciaux et industriels et immeubles à logements multiples
 

Changement à la réévaluation 
 

En Ontario, les réévaluations annuelles ont été remplacées par un programme de mise en œuvre graduelle sur quatre ans. Les changements entre l’évaluation du 1er janvier 2005 et celle du 1er janvier 2008 sont entrés progressivement en vigueur pour les années financières de 2009 à 2012. Les changements entre l’évaluation du 1er janvier 2008 et celle du 1er janvier 2012 le seront pour les années financières de 2013 à 2016. Les baisses d’évaluation sont reconnues au cours de la première année.

Limites des hausses de taxes pour 2001 et par la suite
 

En 2000, la Province a prolongé la limitation des hausses de taxes foncières liées à la réforme fiscale pour les biens-fonds commerciaux et industriels et les immeubles à logements multiples en adoptant le projet de loi 140 (Loi de 2000 poursuivant les mesures de protection des contribuables fonciers), visant les années fiscales 2001 et suivantes.

Cela consiste à limiter, pour ces types de biens-fonds (se reporter aux paramètres du programme de plafonnement énumérés ci-dessous), les hausses de taxes foncières résultant de la réforme en fonction des taxes annualisées ou VA (c.-à-d. la valeur actuelle multipliée par le taux d'imposition) de l'année précédente.

Il importe de signaler que toute hausse ou baisse budgétaire annuelle décidée par la municipalité s’applique indépendamment de cette limite
 

Programme de plafonnement de la Ville d'Ottawa

Depuis 2006, la Ville a retenu plusieurs nouvelles options visant à accélérer la mise en place de la taxation VA (sur la valeur actuelle) qui constitue la finalité du programme de plafonnement. Depuis 2009, la province offre une nouvelle possibilité aux municipalités, qui les aidera à atteindre un objectif difficile à atteindre, soit que tous les propriétaires paient des taxes foncières en fonction de leur niveau de taxation selon la valeur actuelle. Les biens-fonds ayant atteint leur VA l’année précédente ou qui passeraient de la catégorie du recouvrement à celle du plafonnement seraient exclus du programme et conserveraient un niveau de taxation en fonction de la valeur actuelle. Les propriétés qui passent de la catégorie du plafonnement à celle du recouvrement demeurent assujetties au rajustement relatif à la récupération.

Depuis 2009, seuls les biens-fonds bénéficiant d’une protection de plafonnement l’année précédente demeureront admissibles à une protection contre les hausses liées à la réforme au-dessus de la limite de 10 % établie ou de 5 % de la valeur actuelle de l’année précédente. Ces crédits de taxes au titre de plafonnement sont financés par le recouvrement de certaines baisses de taxes liées à la réforme à l’intérieur de ces catégories, comme le prévoit la loi provinciale. Un pourcentage de recouvrement est calculé pour chaque catégorie commerciale, industrielle et à logements multiples.

Il importe de signaler que dans certaines circonstances particulières, l'information nécessaire à l'analyse du plafonnement peut ne pas être disponible au moment de la production des factures. Les biens-fonds qui sont nouveaux, changent de catégorie ou d'utilisation, etc., peuvent faire l'objet d'un nouveau calcul du rajustement de plafonnement. Dès qu'elle aura l'information requise sur ces biens-fonds, la Ville refera le calcul pour déterminer si un rajustement de plafonnement s'applique et enverra un avis et(ou) une nouvelle facture au propriétaire.
 

Paramètres du programme de plafonnement 
 

Depuis 2006, le Conseil a approuvé les mesures suivantes :
 

  • 100 pour cent des taxes VA pour les nouveaux immeubles;
  • augmentation du paramètre de plafonnement à 10 % des taxes annualisées de l'année précédente;
  • paramètre de plafonnement supplémentaire de 5 % des taxes VA de l'année précédente;
  • un seuil de 250 $ à l’intérieur duquel le niveau de taxes VA ramène le bien-fonds à son niveau de taxation VA.
  • une nouvelle option de sortie pour les biens-fonds atteignant ou surpassant le niveau de taxation en fonction de la VA (ces bien-fonds demeurant par conséquent taxés en fonction de la VA dans ces cas-là).

 Modifications de l'évaluation foncière 

La Ville a maintenant la possibilité d'apporter les modifications découlant de l'évaluation foncière afin de corriger et rajuster les chiffres utilisés pour la facturation finale. Dans les cas où elle disposait de toute l'information requise, la Ville a modifié les factures de taxes foncières en fonction des derniers changements découlant de réexamens, de décisions, etc. de la Commission de révision de l'évaluation foncière.

L'annexe 3, qui figure au verso de votre facture de taxes foncières plafonnées, montre comment vos taxes actuelles ont été établies à partir des taxes annualisées de l’année précédente. Le montant du plafonnement des taxes reflète soit la hausse, jusqu'à un maximum de 10 %, applicable à votre bien-fond, soit le montant retenu de votre réduction, tous deux sujets au nouveau seuil de 250 $ si l'écart par rapport aux taxes VA est moins de 250 $. La différence entre les taxes VA et les taxes rajustées représente le rajustement de plafonnement ou le recouvrement qui figure dans le sommaire de la facture de taxes, à la suite du calcul détaillé des taux de taxation et de l'évaluation. Voir l'exemple ci-après.
 

Explication du calcul des taxes foncières

IMMEUBLE COMMERCIAL

PLAFONNEMENT

 

RECOUVREMENT

(à titre d'exemple seulement)

 

250 $

 

250 $

 
PLAF. 10 %
250 $

60 %

250 $

Taxes VA de l’année précédente

8 000 $

2 000 $

8 000 $

2 000 $

Plafonnement / recouvrement de l’année précédente

-2 000 $

-300 $

700 $

300 $

Taxes rajustées de 2009

6 000 $

1 700 $

8 700 $

2 300 $

Montant du plafonnement de 2010

600 $

170 $

-280 $

-120 $

Montants supplémentaires si à moins de 250 $ de l’ÉVA

 

130 $

 

-180 $

Taxes avant la hausse

6 600 $

2 000 $

8 420 $

2 000 $

Hausse budgétaire (5,0 %)

400 $

100 $

400 $

100 $

Taxes rajustées de 2010

7 000 $

2 100 $

8 820 $

2 100 $

Plafonnement / recouvrement de 2010

1 400 $

-

- 420 $

-

Taxes de l’ÉVA de 2010

8 400 $

2 100 $

8 400 $

2 100 $

 Avis spécial 

Allégement fiscal pour immeubles commerciaux et industriels inoccupés seulement

Un allégement fiscal pour immeuble commercial ou industriel inoccupé admissible pour l’année en cours sera accordé aux propriétaires sous forme d'une réduction de taxes foncières. Les exigences d'admissibilité sont données à ottawa.ca.

 

Allègements fiscaux pour immeubles commerciaux et industriels

Ce programme offre un allégement fiscal aux propriétaires d’immeubles commerciaux et industriels vacants. Pour donner droit à un allégement, la vacance doit durer au moins 90 jours consécutifs au cours d’une année civile. Le propriétaire doit soumettre une demande d’allégement pour immeuble commercial ou industriel inoccupé pour chaque année où un immeuble, ou une partie d’un immeuble, est inoccupé pendant la période d’admissibilité.

Examen du Programme d’allègement fiscal pour immeubles inoccupés

À l’automne 2016, le gouvernement provincial a annoncé son intention d’accorder davantage d’autonomie aux municipalités en matière de gestion de l’impôt foncier des entreprises, notamment en ce qui a trait au Programme d’allègement fiscal pour immeubles inoccupés. En réponse aux demandes des municipalités, le gouvernement va de l’avant avec la modification du programme, de manière à ce que les municipalités puissent mieux l’adapter à leurs besoins et à leur situation

À la suite de maintes discussions avec le milieu des affaires, le Conseil a approuvé l’abolition graduelle, sur deux ans, du Programme d’allégement fiscal pour immeubles inoccupés, qui accorde des allégements fiscaux aux commerces détenant des propriétés inoccupées de catégorie d’imposition foncière commerciale ou industrielle. Les prestations prescrites par la loi resteront inchangées pour l’année d’imposition 2016. Pour 2017, l’allégement sera réduit à 15 % pour les catégories d’imposition foncière commerciale et industrielle. Le programme sera complètement éliminé pour l’année d’imposition 2018.

Les critères d’admissibilité au programme, dont le Conseil a approuvé le resserrement, comprennent les suivants :

1. L’espace inoccupé doit être d’au moins 1 000 pieds carrés en superficie contiguë;

2. Il doit être inutilisé et séparé de tout espace occupé par des barrières physiques permanentes ou semi-permanentes;

3. L’espace inoccupé de l’immeuble ou de la structure doit faire l’objet d’un permis d’occupation;

4. L’espace peut être loué et doit être offert à la location;

5. Il doit être inoccupé depuis au moins 90 jours consécutifs dans l’année civile;

6. Est inadmissible la propriété qui, au cours de la période de vacance revendiquée à son endroit, n’est pas conforme au Règlement sur les normes d’entretien des biens 2013-416, au Règlement de zonage 2008-250 dans sa version modifiée, au Règlement sur l’entretien des propriétés 2005-208 dans sa version modifiée, au Règlement sur le contrôle des graffitis 2008-1 dans sa version modifiée, à la Loi sur le code du bâtiment et à ses règlements, ou à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et à ses règlements;

7. Une propriété est inadmissible si sa période de vacance s’est déroulée au cours d’une grève, d’un lock-out ou d’une autre interruption du travail;

8. Une propriété est inadmissible si, le dernier jour avant le dépôt de la demande d’allégement fiscal, elle n’est pas conforme à une ordonnance concernant les normes de biens-fonds délivrée à son égard;

9. Aucun intérêt ne s’accumulera avant le 60e jour suivant celui où la Ville reçoit l’évaluation de la Société d’évaluation foncière des municipalités concernant la propriété admissible;

10. Une propriété est inadmissible s’il n’est pas fait droit à une demande d’inspection pour en confirmer la vacance dans les 30 jours;

11. Une propriété est inadmissible si la demande d’allégement comporte des renseignements faux ou inexacts;

12. La date butoir est le dernier jour du mois de mars de l’année d’imposition suivante;

13. Une seule demande peut être déposée par année; la Ville n’acceptera aucune demande provisoire.

Pour remplir votre demande d’allégement fiscal pour immeubles commerciaux et industriels inoccupés :

Téléchargez le formulaire de demande d’allégement pour 2017    [PDF – 556 Ko] (vous avez jusqu’au 31 mars, 2018 pour le remplir), inscrivez les renseignements demandés à l’écran, puis imprimez et signez le formulaire. Si vous le préférez, vous pouvez également imprimer le formulaire, y inscrire les renseignements à la main et le signer.

Envoyez le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :
Ville d’Ottawa
Service des recettes
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Ottawa (Ontario)  K2G 6J8
À l’attention de : vacancyrebates@ottawa.ca


 

Organismes de bienfaisance enregistrés

La loi de la province de l'Ontario impose aux municipalités d'accorder aux organismes de bienfaisance admissibles un allégement d'au moins 40 pour cent de leurs taxes foncières pour l'espace qu'ils occupent.

Pour avoir droit à cet allégement, l'organisme de bienfaisance doit avoir un numéro d'enregistrement valide émis par l'Agence du revenu du Canada et occuper une propriété commerciale ou industrielle.

Dans le cas des demandes présentées par un organisme de bienfaisance entre le 1er janvier d'une année financière donnée et le dernier jour de février de l'année suivante, les municipalités sont tenues d'accorder à l'organisme de bienfaisance la moitié de l'allégement dans les 60 jours qui suivent la date de réception de la demande et de la confirmation des renseignements sur la propriété. Le reste de l'allégement est payable dans les 120 jours qui suivent la réception de la demande, des rajustements étant apportés après l'envoi du relevé final de taxes pour l'année, le cas échéant.
Les organismes de bienfaisance doivent présenter une demande chaque année.

Tous les détails sont présentés dans le formulaire de demande, que vous pouvez vous procurer en cliquant sur le lien ci-dessous ou auprès du Services des recettes de la Ville d'Ottawa, au 613 580 2444 (les appels peuvent être enregistrés) [ATS : 613 580 2401], du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30 (de septembre à mai) ou de 8 h à 16 h (de juin à août), ou encore par télécopieur au 613 580 2457 ou par courriel à charitablerebates@ottawa.ca.

Pour remplir votre demande d'allégement fiscal

  • Téléchargez le formulaire de demande d’allégement fiscal pour 2017 [ PDF – 1 Mo ] (le dernier jour de février 2018), remplissez les champs requis à l’écran, puis imprimez et signez le formulaire. Si vous préférez, vous pouvez également imprimer le formulaire, le remplir à la main, puis le signer. 

Envoyez votre formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :

Ville d’Ottawa
Services des recettes
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Ottawa (Ontario)  K2G 6J8
À l’attention de : charitablerebates@ottawa.ca