Vente de propriétés dont les taxes foncières demeurent impayées

Vente de biens-fonds pour arriérés d'impôts par appel d'offres
Loi de 2001 sur les municipalités
Vente publique par soumissions

Bulletin d'information - à lire attentivement

La Loi sur les municipalités contient d'importantes définitions, notamment celles résumées ci- après :

« coût d'annulation » : une somme égale à la totalité des arriérés d'impôts exigibles à l'égard d'un bien-fonds, y compris les impôts fonciers courants, les intérêts et les pénalités qui s'y rapportent, ainsi que les frais raisonnables qu'engage la municipalité, une fois que le trésorier a le droit d'enregistrer un certificat d'arriérés d'impôts en vertu de l'article 373.

« acte d'adjudication » désigne un acte d'adjudication établi en application de l'article 379 et, en outre, le titre que confère son enregistrement à l'acheteur du bien-fonds après paiement du solde du prix d'achat.

« avis de dévolution » désigne un avis de dévolution établi en vertu de l'article 379 et, en outre, le titre que confère son enregistrement à la Ville dans les cas où aucune offre sur une parcelle n'a été retenue et où la vente n'a pas été annulée par le trésorier municipal.

« arriérés d'impôts » : les impôts fonciers portés ou ajoutés au rôle d'imposition au cours d'une année donnée et qui demeurent impayés le 1er janvier de l'année suivante.

Toute vente de biens-fonds pour arriérés d'impôts peut, sans aucun avis, être annulée à tout moment avant le dépouillement des offres.

Le montant minimal de l'offre est le coût d'annulation.

Chacun des biens-fonds doit faire l'objet d'une offre distincte, présentée dans le formulaire prévu (Formulaire 7 – Offre d'achat). Aucune substitution ne sera acceptée. Il y a des frais pour chaque dossier d'appel d'offres demandé.

L'offre doit être accompagnée d'un dépôt s'élevant à au moins 20 % du montant de l'offre ou de l'enchère (et NON du coût d'annulation) sous forme de mandat, de traite bancaire ou de chèque certifié établi à l'ordre de la VILLE D'OTTAWA.

La Ville n'est pas tenue de fournir un plan d'arpentage ou de référence d'un bien-fonds mis en vente pour arriérés d'impôts. Les cartes de l'Évaluation foncière qui sont fournies à titre gracieux ne sont pas des plans d'arpentage et ne devraient servir qu'à des fins de localisation approximative.

Le trésorier municipal n'est pas tenu de s'enquérir de la valeur d'un bien-fonds avant de procéder à sa mise en vente pour arriérés d'impôts. De plus, aucune obligation ne lui est faite d'en obtenir la juste valeur marchande, ni de s'assurer qu'il pourrait en obtenir la juste valeur marchande au moment de la vente ou ultérieurement.

Avant de présenter une offre, il incombe à l'éventuel acheteur de se renseigner sur les questions comme le zonage, l'accès, les autorisations de travail, les arriérés des comptes d'eau, d'électricité et autres, les restrictions de construction, les charges ou privilèges grevant le bien-fonds, qui pourraient survivre à la vente pour arriérés d'impôts. La Ville ne fait aucune assertion, qualitative ou quantitative, concernant le bien-fonds mis en vente.

Les services et organismes suivants peuvent être en mesure d'apporter une aide utile relativement à la mise en vente d'un bien-fonds pour arriérés d'impôts :

• Information sur le zonage et l'aménagement : 3-1-1
• Direction des services d'infrastructure : 3-1-1
• Section de la conformité et de l'application, Direction des services du code du bâtiment : 3-1-1
• geoOttawa: http://geoservices/geoOttawa/index.html?&config=config_fr.xml
• Bureau d'enregistrement immobilier d'Ottawa-Carleton (Ministère de la Consommation et du Commerce), situé au 161, rue Elgin, 4e étage, Ottawa (Ontario), K2P 2K1 (tél. : 613-239-1230)
• Ministère de l'Environnement et de l'Énergie, situé au 2430, promenade Don-Reid, Ottawa (Ontario), K1H 1E1 (tél. : 613-521-3450 ou 1 800-860-2195)
• Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM), dont le bureau régional est situé au 1420, place Blair, pièce 300, Ottawa (Ontario), K1J 9L8; courriel : enquiry@mpac.ca (tél. : 1 866-296-6722)
• Service des incendies, Division de la prévention des incendies, situé au 1445, avenue Carling, Ottawa (Ontario) (tél. : 613-798-8822)

Il est également conseillé aux soumissionnaires de retenir les services d'un avocat avant de présenter une soumission ou une offre, afin de s'assurer que leurs intérêts sont protégés.

La Ville n'organise pas de visites des biens-fonds mis en vente pour arriérés d'impôts et n'y donne pas accès.

La Ville n'offre aucune opinion juridique aux éventuels soumissionnaires sur les questions qui pourraient survenir dans le cadre d'une vente publique.

Si deux soumissions de montant égal sont reçues, la personne qui a présenté sa soumission en premier sera réputée être le plus haut soumissionnaire.

L'offre retenue sera celle du plus haut soumissionnaire qui aura présenté une offre complète et payé à la Ville, dans les quatorze jours civils qui suivent la notification par la poste, le solde du montant offert, les droits de cession immobilière et les impôts accumulés.

Les droits de cession immobilière, à payer par chèque certifié, en espèces ou par mandat au ministre des Finances, sont calculés comme suit :

• Montants jusqu'à 55 000 $ inclusivement (0,5 %)
• Montants de 55 000 $ à 250 000 $ inclusivement (1,0 %)
• Montants dépassant 250 000 $ (1,5 %)
• Montants 400 000 $ lorsque le bien-fonds comprend une ou deux habitations
  unifamiliales (au sens de la Loi sur les droits de cession immobilière) (2,0 %)

Toute question portant sur les droits de cession immobilière devrait être adressée au Bureau d'enregistrement immobilier.

Si le plus haut soumissionnaire ne fait pas le paiement du solde selon les modalités décrites ci-dessus, son dépôt sera alors confisqué et le bien-fonds sera offert de la même manière au deuxième plus haut soumissionnaire, qui disposera de quatorze jours civils à partir de la date de notification pour payer les sommes dues à la Ville. Le non-paiement par le deuxième plus haut soumissionnaire des sommes dues entraînera également la confiscation de son dépôt au profit de la Ville.

Si aucun soumissionnaire n'est retenu, le bien-fonds peut alors être dévolu à la Ville et celle-ci peut enregistrer un avis de dévolution à son profit dans l'année qui suit la date de la vente avortée pour arriérés d'impôts.

L'acte d'adjudication remis à l'acheteur retenu au moment du paiement du solde du coût d'annulation lui confère le titre sur le bien-fonds en fief simple, exception faite :

• des servitudes et des clauses restrictives qui se rattachent au bien-fonds;
• des domaines et intérêts de la Couronne du chef du Canada ou de l'Ontario (p.ex., une exécution en faveur du ministre des Finances);
• de tout intérêt ou titre acquis par possession adversative par les propriétaires de biens-fonds attenants, s'il en est.

La Ville n'est pas tenue d'offrir la libre possession du bien-fonds, qui peut donc être occupé. Par conséquent, si l'acheteur exige la libre possession, il pourrait avoir à présenter, à ses frais, une demande au tribunal pour obtenir un bref de mise en possession. De plus, la Ville ne possède pas de clé pour accéder au bien-fonds et n'est pas en mesure d'en remettre une à l'acheteur. C'est à l'acheteur qu'il incombe de s'en procurer une.

Nota : La Ville se réserve le droit d'annuler, sans aucun avis et sans assumer de coûts, toute mise en vente de bien-fonds pour arriérés d'impôts jusqu'au moment de la clôture de l'appel d'offres.

Veuillez vous assurer de remplir exactement et complètement l'enveloppe de l'offre et l'offre d'achat elle-même (formulaire 7), en ayant soin de bien indiquer le bien-fonds visé par l'offre et d'inclure votre nom et un numéro de téléphone où on peut vous joindre pendant les heures de bureau.

Nota : Si vous avez présenté une offre pour un bien-fonds dont la mise en vente a été annulée, ou si vous n'êtes pas le soumissionnaire retenu, vous ne pourrez recevoir vos documents de soumission et votre dépôt qu’en présentant une pièce d'identité appropriée, une fois les soumissions dépouillées et les offres pour les biens-fonds vendus pour non-paiement des taxes finalisées. Si vous ne les reprenez pas à ce moment-là, on communiquera avec vous par la suite afin de prendre des arrangements pour vous retourner votre dépôt et vos documents.

Révisé le 29 mars 2016

La Loi sur les ventes pour impôts municipaux prévoit que, si les taxes foncières sur un terrain non bâti ou bâti demeurent impayées pendant les trois années précédant le 1^er janvier d'une année donnée, pendant une période déterminée, la Ville peut enregistrer un certificat d'arriéré de taxes. Ces délais s'appliquent aux propriétés tant résidentielles que non résidentielles.

Le certificat d'arriéré de taxes précise que la propriété sera vendue si les taxes, pénalités, intérêts et frais raisonnables engagés par la Ville ne sont pas payés dans un délai d'une année à compter de la date d'enregistrement du certificat. Une fois qu'un certificat a été enregistré, il n'est plus possible de faire des paiements partiels, bien qu'un calendrier de paiement, approuvé par le Conseil, puisse être convenu avec le propriétaire avant l'expiration du délai d'un an.

La Ville peut annoncer la vente de la propriété pour cause de non-paiement de taxes si le coût d'annulation n'est pas acquitté dans l'année qui suit l'enregistrement du certificat. Ces annonces paraissent ordinairement pendant quatre semaines successives dans l'Ottawa Sun et dans Le Droit, et une semaine seulement dans la Gazette de l'Ontario. Les acheteurs éventuels doivent utiliser les formulaires fournis par le Services des recettes et présenter leur offre scellée dans le délai prescrit, accompagnée d'un chèque certifié d'un montant correspondant à 20 % du prix offert. Seules sont recevables les offres d'achat au moins égales au prix de vente annoncé. Le soumissionnaire retenu doit payer le montant de sa soumission plus les taxes, pénalités et intérêts accumulés, la TVH s'il y a lieu et les droits de cession immobilière requis.

Le plus haut soumissionnaire admissible dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de notification pour conclure la transaction. Toutes les propriétés vendues pour taxes sont vendues sans garantie et dans l'état où elles sont. De plus amples renseignements sont fournis au moment de l'annonce de la vente des propriétés vendues pour cause de non-paiement de taxes.

Des questions?  Nous répondrons dans les meilleurs délais possibles aux demandes de renseignements écrites. Veuillez nous faire parvenir vos questions par l'un des moyens suivants, en ayant soin d'indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone :

• par la poste : Ville d'Ottawa, Services des recettes, 100, promenade Constellation, 4^e étage est, Ottawa (Ontario), K2G 6J8
• par télécopieur : 613-580-2457
• par courriel : revenue@ottawa.ca

Révisé le 11 octobre 2017

Vente de bien-fonds par appel d'offres, Loi de 2001 sur les municipalités

La Ville d'Ottawa

Pour être acceptées, les soumissions doivent être scellées dans une enveloppe et indiquer clairement la cote foncière et le numéro de rôle de la propriété visée, par exemple : « Vente pour défaut de paiement des impôts – Cote foncière : 045590195(LT); n^o de rôle : 0614.422.820.17600.0000 ». Une soumission distincte doit être présentée pour chaque bien-fonds.

Les soumissions seront acceptées UNIQUEMENT à l’adresse indiquée ci-dessus jusqu’à 15 h (heure locale) à la date susmentionnée. Elles feront l'objet d'un dépouillement public le jour même à la salle The Chamber, au rez-de-chaussée du 101, promenade Centrepointe, tout de suite après l'échéance de 15 h.

Veuillez noter que la Ville exige des frais non remboursables de 49 $ par dossier de soumission demandé. Le paiement doit être fait au moment de la demande du dossier de soumission. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : carte de débit, carte de crédit, mandat ou chèque certifié à l’ordre (seulement) de la Ville d’Ottawa. Pour acheter ou déposer un dossier d’appel d’offres, veuillez prendre un rendez-vous en appelant le 613-580-2740.

La Ville peut annuler la vente des propriétés sans autre avis jusqu’au moment du dépouillement des soumissions. Le montant minimal de la soumission représente le coût d'annulation en date du premier jour de l'affichage.

Les soumissions doivent être présentées selon la formule prescrite de soumission d’achat et doivent être accompagnées d’un dépôt sous forme de mandat, de traite bancaire ou de chèque certifié par une banque, une société de fiducie ou la Caisse d’épargne de l'Ontario fait à l’ordre de la Ville d’Ottawa et représentant au moins 20 pour cent du montant de la soumission.

Sous réserve des exceptions suivantes, la municipalité ne fait aucune déclaration quant au titre de propriété ni à toute autre question, notamment aux préoccupations environnementales, concernant les biens-fonds à vendre. Il incombe aux éventuels acheteurs de vérifier ces questions. 

Cette vente est régie par la Loi de 2001 sur les municipalités et par les règles concernant les ventes pour non-paiement des impôts municipaux en vertu de ladite loi. L'adjudicataire devra payer le montant soumissionné ainsi que l'ensemble des impôts, des pénalités fiscales et des intérêts accumulés, la TVH (s'il y a lieu) et les droits de cession immobilière applicables dans les quatorze (14) jours civils suivant l'avis lui annonçant l'adjudication.

La municipalité ne fait pas visiter les propriétés aux éventuels acheteurs. La municipalité n'est pas tenue d'offrir la libre possession ou une clé à l'adjudicataire.

Pour en savoir plus au sujet de cette vente ou pour obtenir une copie du formulaire de soumission prescrit, communiquez avec la Ville :

Spécialiste financier 613-580-2740

Ville d'Ottawa

100, promenade Constellation, 4^e étage Ouest, Ottawa (Ontario) K2G 6J8