Renseignements pour les tiers annonceurs

Le Bureau des élections est ouvert sur rendez-vous seulement. Les tiers announceurs ou leurs représentants peuvent communiquer avec le Bureau des élections par téléphone au 613-580-2660 ou par courriel à elections@ottawa.ca pour prendre rendez-vous avec le personnel. Les rendez-vous seront attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Les élections municipales en Ontario, y compris celles de la Ville d’Ottawa, sont régies par la Loi de 1996 sur les élections municipales (la LEM) qui énonce des règles concernant l’administration des élections. La LEM stipule expressément que le greffier municipal, et par extension le Bureau des élections, est chargé de la préparation et du déroulement des élections municipales. Ainsi, le personnel municipal n’est pas en mesure d’interpréter la législation ni de donner des conseils aux candidats ou aux tiers annonceurs, pas plus que de mener une enquête sur des questions liées aux élections ni de les examiner.

Signalement de préoccupations ou de plaintes concernant la campagne

Conformément à la LEM, ni le greffier municipal ni aucun autre employé de la Ville n’ont un rôle pour enquêter sur des préoccupations liées à des campagnes publicitaires de tiers. Ce rôle réglementaire de surveillance et d’enquête repose sur le Comité de vérification de conformité des élections (CVCE). Le CVCE est un organisme indépendant établi qui est chargé d’étudier les demandes de vérification de conformité relatives au financement des campagnes électorales municipales ainsi que les rapports du greffier municipal sur les « infractions apparentes » aux limites de contribution prescrites par la LEM, et de rendre des décisions à l’égard de ces demandes et rapports découlant de l’élection municipale ordinaire ou de toute élection partielle tenue pendant le mandat du Conseil municipal pour lequel le Comité a été établi.

Pour en savoir plus sur le CVCE, visitez ottawa.ca/cvce.

Signalement de préoccupations ou de plaintes concernant les affiches électorales

Les Services des règlements municipaux sont chargés de l’application des règlements de la Ville régissant le Règlement sur les enseignes sur les routes de la Ville et le Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées de la Ville. Toute préoccupation ou plainte concernant les affiches électorales doit être adressée
au 3-1-1.

Altérer ou endommager des affiches électorales contrevient au Code criminel du Canada. Les personnes qui voient quelqu'un altérant des affiches électorales peuvent en aviser la police d'Ottawa au 613-236-1222. Les propriétaires d'affiches électorales qui ont été altérées peuvent signaler l'incident en ligne à ottawapolice.ca/fr  ottawapolice.ca/fr ou auprès de l'Unité de déclaration à la police au 613-236-1222, poste 7300.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des affiches électorales, visitez ottawa.ca/votez.

Une publicité de tiers est une publicité qui est diffusée par les médias radiophoniques, télévisés, imprimés, électroniques ou autres et qui a pour but de favoriser un candidat ou de s’y opposer, ou qui prend position sur une question figurant sur le bulletin de vote.

Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous recommandons de consulter le Guide 2022 sur la publicité de tiers du ministère des Affaires municipales. Ce guide a été créé pour fournir aux tiers annonceurs des renseignements généraux en langage clair sur les règles et les contraintes de la Loi de 1996 sur les élections municipales ainsi que d'autres lois et règlements.

Le Bureau des élections de la Ville d’Ottawa a également créé un document intitulé Devenir tiers annonceur aux élections municipales de 2022 de la Ville d’Ottawa afin de fournir des renseignements aux personnes qui envisagent de s’inscrire aux élections municipales de 2022.

Seules les personnes et entités suivantes peuvent devenir tiers annonceurs :

• Les particuliers qui résident normalement en Ontario.
• Les personnes morales qui exercent des activités en Ontario.
• Les syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario.

Les personnes et entités suivantes ne sont pas admissibles à s'inscrire comme tiers annonceurs :

• Les candidats dont la déclaration de candidature a été déposée en vertu de l’article 33.
• Les partis politiques fédéraux enregistrés en application de la Loi électorale du Canada (Canada), les associations de circonscription fédérales ou les candidats inscrits à une élection fédérale qui sont parrainés par un de ces partis.
• Les partis politiques provinciaux, les associations de circonscription, les candidats inscrits ou les candidats à la direction d’un parti inscrits en application de la Loi sur le financement des élections.
• La Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario, les municipalités ou les conseils locaux.

La période d’inscription à titre de tiers annonceur pour les élections municipales de 2022, pendant laquelle les tiers annonceurs peuvent soumettre leur inscription ou la retirer, est terminée. La période d’inscription a commencé le lundi 2 mai 2022 et a pris fin le vendredi 21 octobre 2022, à 16 h 30.

Remarque : Les avis d’inscription aux élections municipales de 2022 sont des documents publics et peuvent donc être consultés au Bureau des élections, sur rendez-vous.

Un particulier, une personne morale ou un syndicat ne peut pas recueillir ni dépenser des fonds visant la publicité de tiers qui est diffusée pendant une élection dans la Ville d'Ottawa avant d’être inscrit comme tiers annonceur et d’avoir ouvert un compte de banque exclusivement aux fins de la campagne électorale.

Les tiers annonceurs inscrits sont tenus de tenir des relevés des activités financières liées à leur campagne et de les conserver jusqu’au dimanche 15 novembre 2026, lorsque le prochain conseil municipal ou conseil scolaire entrera en fonction.

Limite des dépenses pour les tiers annonceurs

Deux limites de dépenses sont imposées aux tiers annonceurs :     

1. une limite générale des dépenses; et      
2. une limite distincte pour les fêtes et les autres démonstrations d’appréciation après le jour du scrutin.

La limite générale des dépenses est calculée en fonction du nombre d’électeurs qui ont le droit de voter dans la municipalité dans laquelle le tiers annonceur est inscrit. La formule pour calculer la limite est 5 000 $ plus 0,05 $ par électeur admissible, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

La limite de dépenses pour les fêtes et les autres démonstrations d’appréciation après le jour du scrutin est calculée comme étant 10 % du montant de la limite générale des dépenses, jusqu’à concurrence de 2 500 $.

Les limites de dépenses initiales pour les élections municipales de 2022 ont été fournies aux tiers annonceurs quand ils ont déposé leurs formulaires d’inscription. Les limites de dépenses finales ont été fournies aux annonceurs tiers le dimanche 25 septembre 2022. Les montants calculés par le greffier sont sans appel et le montant le plus élevé prévaut.

Limites de dépenses pour les tiers annonceurs inscrits :

• Limites de dépenses finales
• Limites de dépenses initiales

Contributions à la campagne

Les contributions au financement de la campagne électorale d'un tiers annonceur s’entendent des fonds, des biens ou des services qui leur sont remis et qu’ils doivent consacrer à leur campagne, y compris les fonds et les biens qu’ils apportent eux-mêmes au financement de leur campagne. Les tiers annonceurs doivent émettre un reçu pour chaque contribution qu'ils reçoivent. Le reçu doit indiquer le nom du donateur, la date et la valeur de la contribution.

Le tiers annonceur peut accepter des contributions :

• des particuliers qui résident normalement en Ontario;
• des personnes morales qui exercent des activités en Ontario;
• des syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario;
• du tiers annonceur et, dans le cas d'un particulier, de son conjoint ou de sa conjointe.

Le tiers annonceur ne peut pas accepter de contributions :

• des partis politiques fédéraux enregistrés en application de la Loi électorale du Canada (Canada), des associations de circonscription fédérales ou des candidats inscrits à une élection fédérale qui sont parrainés par un de ces partis;
• des partis politiques provinciaux, des associations de circonscription, des candidats inscrits ou des candidats à la direction d’un parti inscrits en application de la Loi sur le financement des élections;
• de la Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario, des municipalités ou des conseils locaux.

Limites de contributions à la campagne

Les donateurs peuvent verser une contribution totale de 1 200 $ à un tiers annonceur relativement à des publicités de tiers qui sont diffusées lors d'une élection dans la Ville d'Ottawa. Le montant total maximal qu'un donateur peut verser à des tiers annonceurs dans la Ville d'Ottawa est de 5 000 $.

Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas se faire en argent liquide. Toute contribution supérieure à 25 $ doit se faire par chèque, par mandat postal ou bancaire ou par toute autre méthode qui montre clairement d’où viennent les fonds.

En vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales, les tiers annonceurs sont tenus d'informer chacun de leurs donateurs de ces limites de contributions.

Remises de contributions à la campagne

Les tiers annonceurs ne sont pas admissibles au Programme de remises de contributions de la Ville.

Période de la campagne électorale

La période de campagne pour un tiers annonceur commence le jour où son Avis d'inscription est déposé et se termine le mardi 3 janvier 2023. À cette date, la campagne du tiers annonceur prend automatiquement fin. Les tiers annonceurs ne peuvent pas accepter de contributions ou engager de dépenses après la fin de la période de campagne.

Si, à la fin de sa campagne, un tiers annonceur a engagé des dépenses électorales supérieures à ses recettes, sa campagne est déficitaire et il peut la prolonger pour mener d’autres activités de financement.

Si la campagne d'un tiers annonceur se solde par un excédent, il doit verser cet excédent au greffier municipal à la date à laquelle il dépose ses états financiers.

Prolongation de la période de campagne

Si, à la fin de sa campagne, un tiers annonceur accuse un déficit, il peut la prolonger pour une durée de six mois pour tâcher d’en financer le déficit.

Pour prolonger sa campagne, un tiers annonceur doit :

• déposer un Avis de prolongation de la période de campagne - Formulaire 6 au plus tard le mardi 3 janvier 2023;
• remettre le formulaire en personne au​ Bureau des élections durant les heures normales d’ouverture.

La campagne prolongée se poursuit jusqu’à la première des éventualités suivantes :

• le déficit est comblé;
• le tiers annonceur avise le greffier municipal par écrit qu’il n’accepte plus de contributions ou
• la fin de la période de prolongation de la campagne, le 30 juin 2023.

Les tiers annonceurs qui prolongent leur campagne doivent soumettre deux états financiers avant les dates limites comme suit :

• L'état financier initial doit être déposé au plus tard le vendredi 31 mars 2023 à 14 h.
• L'état financier supplémentaire doit être déposé au plus tard le vendredi 29 septembre 2023 à 14 h.

États financiers initiaux

Les tiers annonceurs sont tenus de déposer un État financier initial - Rapport du vérificateur Tiers - Formulaire 8 complet et exact au plus tard le vendredi 31 mars 2023 à 14 h. L'état financier initial couvre la période allant du jour où le tiers annonceur a déposé son Avis d'inscription jusqu'au mardi 3 janvier 2023.

Tout tiers annonceur qui a déposé un formulaire d'Avis d'inscription doit déposer un état financier initial. Cela comprend les tiers annonceurs qui ont retiré leur mise en candidature.

Tous les états financiers doivent être déposés par le tiers annonceur ou par un représentant agissant en son nom, en personne au Bureau des élections. Les états financiers ne peuvent pas être déposés par télécopieur, par la poste ou par courriel, puisqu’ils doivent porter l’original de la signature du candidat. Si un représentant du tiers annonceur dépose l'état financier, les formulaires doivent être dûment remplis par le tiers annonceur avant d'être déposés.

Le tiers annonceur, ou son représentant, qui dépose un état financier devra présenter une preuve d’identité.

Le tiers annonceur doit informer le greffier municipal par écrit de toute prolongation accordée par un tribunal au plus tard à 14 h le vendredi 31 mars 2023. Les pénalités commenceront à s'appliquer à 14 h 1 le vendredi 31 mars 2023.

États financiers supplémentaires

La date limite pour les tiers annonceurs qui ont prolongé leur campagne pour déposer leur État financier (supplémentaire) - Rapport du vérificateur Tiers - Formulaire 8 est le vendredi 29 septembre 2023 à 14 h. L'état financier supplémentaire couvre la période allant du jour où le tiers annonceur a déposé ses formulaires d'inscription jusqu'au vendredi 30 juin 2023.

Le tiers annonceur doit informer le greffier municipal par écrit de toute prolongation accordée par un tribunal au plus tard à 14 h le vendredi 29 septembre 2023. Les pénalités commenceront à s'appliquer à 14 h 1 le vendredi 29 septembre 2023.

Période de grâce de 30 jours et droits pour les dépôts tardifs

Les tiers annonceurs qui ratent l’échéance de dépôt (le vendredi 31 mars 2023, à 14 h, pour le dépôt de l’état financier initial et le vendredi 29 septembre 2023, à 14 h, pour le dépôt de l’état financier supplémentaire) peuvent quand même remettre leur état financier jusqu’à 30 jours après l’échéance moyennant le paiement de droits de 500 $.

La période de grâce pour le dépôt de l’état financier initial prendra fin le lundi 1er mai 2023, à 14 h.

La période de grâce pour le dépôt de l’état financier supplémentaire prendra fin le lundi 30 octobre 2023, à 14 h.

Les droits de 500 $ sont payables en argent comptant, par carte de débit ou de crédit, ou par chèque certifié ou mandat fait à l’ordre de la Ville d’Ottawa.

La ville d'Ottawa a de nouvelles limites de quartiers pour le mandat du Conseil de 2022-2026. Il y a un nouveau quartier et de nouveaux noms pour six quartiers existants.

Au cours de sa réunion du mercredi 13 octobre 2021, le Conseil municipal a pris en compte l’Examen des limites de quartiers de la ville d’Ottawa de 2020 – rapport de mise en œuvre sur la mise en œuvre de la nouvelle structure des limites de quartiers établie dans le cadre de l'Examen des limites de quartiers d'Ottawa de 2020 et de l'ordonnance subséquente du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire.

Pour en savoir plus sur les nouvelles limites des quartiers, consultez la page Examen des limites de quartiers d’Ottawa 2020.

2 mai 2022

• Premier jour de la période de dépôt des déclarations de candidature à la mairie et pour les postes de conseiller municipal ou de conseiller scolaire. La campagne électorale des candidats commence une fois leur déclaration de candidature soumise, ce qui signifie qu’ils peuvent commencer à accepter des contributions et engager des dépenses pour leur campagne.
• Premier jour de la période d’inscription des particuliers, des personnes morales et des syndicats comme tiers annonceurs. La campagne électorale des tiers annonceurs commence une fois leur formulaire d’inscription soumis, ce qui signifie qu’ils peuvent commencer à accepter des contributions et engager des dépenses pour leur campagne.
• L'outil de recherche Qui sont les candidats dans mon quartier? est disponible, permettant aux électeurs de trouver leur quartier et les candidats dans leur quartier jusqu’au jour du vote, le 24 octobre 2022.

19 août 2022

• Les candidats ont jusqu’à 14 h pour déposer leur déclaration de candidature, changer de poste ou retirer leur candidature.

22 août 2022

• Date limite à laquelle le greffier municipal doit certifier les candidatures.

1er septembre 2022

• Les candidats certifiés peuvent obtenir une copie de la liste électorale en présentant une demande écrite à cet effet.
• Les électeurs peuvent utiliser l’outil de recherche Mon nom est-il sur la liste électorale?, désormais disponible, pour vérifier s’ils sont inscrits sur la liste électorale et consulter les renseignements les concernant. Ils peuvent aussi utiliser cet outil de recherche du 1er au 16 septembre à 16 h 30 pour présenter une demande visant à ce que les renseignements les concernant soient mis à jour, à ce que leur nom soit ajouté à la liste électorale ou à ce qu’il en soit rayé.
  • Les électeurs peuvent également présenter une demande sur support papier pour mettre à jour leurs renseignements, ajouter leur nom à la liste électorale ou le retirer.
  • Les électeurs pourront demander la mise à jour ou l’ajout de leur nom sur la liste électorale au bureau de vote.
• L’outil pour Demander un bulletin de vote spécial par la poste est accessible. Les électeurs peuvent utiliser cet outil du 1er au 16 septembre, à 16 h 30, pour faire la demande d’un bulletin de vote spécial par la poste.
  • Les électeurs peuvent également déposer une demande par la poste ou courriel pour recevoir un bulletin de vote spécial par la poste.
• L’outil de recherche Où puis-je voter? est disponible, permettant aux électeurs de vérifier les dates et les heures de vote ainsi que l’emplacement des bureaux de vote.

9 septembre 2022

• Premier jour où les affiches électorales peuvent être posées sur les propriétés privées et publiques.

16 septembre 2022

• La période de révision en ligne de la liste électorale prend fin à 16 h 30.
• La période de demande de bulletin de vote spécial par la poste prend fin à 16 h 30.

25 septembre 2022

• Les candidats certifiés qui ont reçu une copie de la liste électorale originale recevront la liste provisoire des modifications apportées à la liste électorale.
• Date limite pour fournir aux candidats et aux tiers annonceurs l’attestation définitive du montant maximal des dépenses électorales.
• Le Bureau des élections commencera à envoyer par la poste aux électeurs qui en ont fait la demande la trousse de vote spécial par la poste. Les bulletins de vote spéciaux dûment remplis doivent être remis au Bureau des élections ou aux centres de service à la clientèle avant 16 h 30 le 24 octobre.

24, 25, 26 et 27 septembre 2022

• Jours de vote par anticipation spécial pendant lesquels les électeurs peuvent voter entre 10 h et 20 h.

7 octobre 2022

• Jour de vote par anticipation pendant lequel les électeurs peuvent voter entre 10 h et 20 h.

14 octobre 2022

• Jour de vote par anticipation pendant lequel les électeurs peuvent voter entre 10 h et 20 h.

21 octobre 2022

• Les particuliers, les personnes morales et les syndicats ont jusqu’à 16 h 30 pour déposer leur avis d’inscription ou retirer leur inscription comme tiers annonceur.

24 octobre 2022

• Jour du scrutin.
• Les bureaux de vote seront ouverts de 10 h à 20 h, à l’exception de ceux des institutions et des maisons de retraite, dont les heures d’ouverture pourront être écourtées.
• Les bulletins de vote spéciaux par la poste dûment remplis doivent être remis au Bureau des élections ou à un centre du service à la clientèle avant 16 h 30.

27 octobre 2022

• Toutes les affiches électorales sur les propriétés privées et publiques doivent être retirées (72 heures après le jour du scrutin) avant 23 h 59.

28 octobre 2022

• Le greffier devrait annoncer les résultats officiels des élections municipales 2022.

3 janvier 2023

• Fin de la campagne des candidats et des tiers annonceurs, qui ne peuvent donc plus accepter de contributions ni engager de dépenses.
• Les candidats et les tiers annonceurs qui souhaitent prolonger leur campagne pour combler un déficit doivent déposer un Avis de prolongation de la période de campagne électorale (Formulaire 6) au plus tard à 16 h 30.

1er mars 2023

• Date limite à laquelle le greffier municipal doit aviser les candidats et les tiers annonceurs des exigences et des pénalités relatives aux états financiers.

30 mars 2023

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent demander à la Cour supérieure de justice de reporter la date de dépôt de leurs états financiers initiaux.

31 mars 2023

Avant 14 h :

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent déposer leurs états financiers initiaux et, au besoin, un rapport du vérificateur pour la période de déclaration se terminant le 3 janvier 2023.
  • Remarque : Un rapport du vérificateur est requis si le candidat participe au Programme de remises de contributions. Les candidats et les tiers annonceurs doivent également déposer un rapport du vérificateur si le total des contributions reçues et le total des dépenses encourues durant la campagne électorale jusqu’à la période de déclaration pertinente sont chacun égaux ou supérieurs à 10 000 $.
• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent informer le greffier municipal par écrit de la prolongation qui leur a été accordée par la Cour supérieure de justice.

3 avril 2023

• Première journée où les électeurs peuvent demander une vérification de conformité des états financiers initiaux de la campagne d’un candidat ou d’un tiers annonceur, même si le candidat ou le tiers annonceur en question n’a pas déposé d’états financiers.

1er mai 2023

Avant 14 h :

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent déposer leurs états financiers initiaux et, au besoin, un rapport du vérificateur et payer les frais de retard de 500 $.
  • Remarque : Un rapport du vérificateur est requis si le candidat participe au Programme de remises de contributions. Les candidats et les tiers annonceurs doivent également déposer un rapport du vérificateur si le total des contributions reçues et le total des dépenses encourues durant la campagne électorale jusqu’à la période de déclaration pertinente sont chacun égaux ou supérieurs à 10 000 $.

• Les pénalités sont imposées à compter de 14 h 01.

29 juin 2023

• Date limite à laquelle les électeurs peuvent demander une vérification de conformité des états financiers initiaux de la campagne d’un candidat ou d’un tiers annonceur, même si le candidat ou le tiers annonceur en question n’a pas déposé d’états financiers.
  • Si un candidat ou un tiers annonceur dépose ses états financiers initiaux pendant la période de grâce de 30 jours (qui commence le 31 mars 2023 à 14 h 1 et se termine le 1^er mai 2023 à 14 h), la période de 90 jours pour présenter une demande de vérification de conformité débute le jour qui suit le dépôt des états financiers initiaux. Ces dates seront affichées sur ottawa.ca/votez, comme cela est exigé.
  • Si un candidat ou un tiers annonceur s’est vu accorder une prolongation par la Cour supérieure de justice, la période de 90 jours pour présenter une demande de vérification de conformité débute le jour qui suit l’expiration de la prolongation. Ces dates seront affichées sur ottawa.ca/votez, comme cela est exigé.

30 juin 2023

• Fin de la campagne des candidats et des tiers annonceurs qui ont demandé une prolongation et qui ne peuvent donc plus accepter de contributions ni engager de dépenses.

30 août 2023

• Date limite à laquelle le greffier municipal doit aviser les candidats et les tiers annonceurs des exigences et des pénalités relatives aux rapports du vérificateur et aux états financiers supplémentaires.

28 septembre 2023

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent demander à la Cour supérieure de justice de reporter la date de dépôt de leurs états financiers supplémentaires.

29 septembre 2023

Avant 14 h :

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs qui ont déposé un Avis de prolongation de la période de campagne - Formulaire 6 peuvent déposer leurs états financiers supplémentaires et, au besoin, un rapport du vérificateur pour la période de déclaration se terminant le 30 juin 2023.
  • Remarque : Un rapport du vérificateur est requis si le candidat participe au Programme de remises de contributions. Les candidats et les tiers annonceurs doivent également déposer un rapport du vérificateur si le total des contributions reçues et le total des dépenses encourues durant la campagne électorale jusqu’à la période de déclaration pertinente sont chacun égaux ou supérieurs à 10 000 $.
• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent informer le greffier municipal par écrit de la prolongation qui leur a été accordée par la Cour supérieure de justice.

2 octobre 2023

• Première journée où les électeurs peuvent demander, au besoin, une vérification de conformité du financement supplémentaire de la campagne d’un candidat ou d’un tiers annonceur, même si le candidat ou le tiers annonceur en question n’a pas déposé d’états financiers.

30 octobre 2023

Avant 14 h :

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent déposer leurs états financiers supplémentaires et, au besoin, un rapport du vérificateur et payer les frais de retard de 500 $.
  • Remarque : Un rapport du vérificateur est requis si le candidat participe au Programme de remises de contributions. Les candidats et les tiers annonceurs doivent également déposer un rapport du vérificateur si le total des contributions reçues et le total des dépenses encourues durant la campagne électorale jusqu’à la période de déclaration pertinente sont chacun égaux ou supérieurs à 10 000 $.

• Les pénalités sont imposées à compter de 14 h 01.

28 décembre 2023

• Date limite à laquelle les électeurs peuvent demander, au besoin, une vérification de conformité du financement supplémentaire de la campagne d’un candidat ou d’un tiers annonceur, même si le candidat ou le tiers annonceur en question n’a pas déposé d’états financiers.
  • Si un candidat ou un tiers annonceur dépose ses états financiers initiaux pendant la période de grâce de 30 jours (qui commence le 29 septembre à 14 h 1 et se termine le 30 octobre 2023 à 14 h), la période de 90 jours pour présenter une demande de vérification de conformité débute le jour qui suit le dépôt des états financiers initiaux. Ces dates seront affichées sur ottawa.ca/votez, comme cela est exigé.
  • Si un candidat ou un tiers annonceur s’est vu accorder une prolongation par la Cour supérieure de justice, la période de 90 jours pour présenter une demande de vérification de conformité débute le jour qui suit l’expiration de la prolongation. Ces dates seront affichées sur ottawa.ca/votez, comme cela est exigé.