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Étude de zonage : Utilisations industrielles à production restreinte dans les zones commerciales

Statut du projet: 
En cours

Résumé de la proposition de modification au Règlement de zonage

Étude de zonage : Utilisations industrielles à production restreinte dans les zones commerciales (Industries ouvertes au public)

Circulation révisée, AUTOMNE 2017

Requérant : Ville d’Ottawa
Dossier no : D02-02-17-0007
Date de soumission : 30 novembre 2017
Date limite des commentaires : 11 janvier 2018
Conseillers : Ensemble de la ville

Emplacements

Les modifications proposées touchent les terrains situés dans les zones commerciales de la ville suivantes : AM – artère principale; GM – zone polyvalente générale; MC – zone de centres polyvalents; MD – zone de centre-ville polyvalent; TD – aménagements axés sur le transport en commun; TM – rue principale traditionnelle; RC - zone de commerces ruraux; VM - zone polyvalente de village.

Proposition du requérant

Modification au Règlement de zonage – Cette proposition instaure de nouvelles dispositions de zonage autorisant de manière limitée les installations manufacturières et de transformation des aliments à production restreinte, notamment les microdistilleries et les microbrasseries, dans les zones commerciales. Une proposition antérieure avait été diffusée aux membres du public et aux organismes techniques en février 2017. Le présent document contient des modifications importantes apportées aux propositions de février 2017, dont les principales sont résumées à la fin de la présente section.

Actuellement, le Règlement de zonage limite toutes les activités de fabrication et de transformation aux zones industrielles géographiquement distinctes et séparées du tissu urbain, et situées dans des parcs industriels ou d’affaires isolés. Cette approche est fondée sur le modèle d’industrie lourde des XIXe et XXe siècles, avec ses vastes usines sources de bruit, de fumée, d’odeurs et de transport de marchandises.

Aujourd’hui, ce modèle d’industrie lourde est en régression en Amérique du Nord, mais la terminologie associée aux utilisations du sol demeure inscrite dans le Règlement de zonage. En fait, les classifications d’utilisation du sol actuelles correspondent mal au nouveau modèle d’activités manufacturières légères et de transformation des aliments à production restreinte, qui sont intégrées à un commerce de vente sur place ou à un restaurant situés dans une zone polyvalente. Ce type d’ « industrie légère ouverte au public » ne doit pas être relégué aux zones industrielles isolées; dans certaines circonstances, ces utilisations sont compatibles avec le contexte urbain qu’offrent notamment les rues principales, et sont souvent mieux adaptées.

À titre d’exemple, la fabrication de bière est techniquement une activité industrielle en vertu du zonage actuel, quelle que soit la quantité produite. La popularité grandissante des microbrasseries et des bistrots-brasseries sur les rues principales urbaines, des endroits où la bière est à la fois brassée et servie à des clients sur place ainsi qu’en gros, en quantités relativement restreintes, à d’autres restaurants et détaillants, est mal prise en compte par le zonage actuel. De la même manière, les artisans fabricants de meubles, les couturiers et les autres industries de « fabrication » à production restreinte associés à de la vente au détail sur place voient leur activité entravée. Les entreprises qui démarrent peu à peu une activité (comme un artisan fabriquant et vendant ses produits à son magasin) peuvent difficilement prospérer sans avoir à occuper une installation de production à grande échelle dans un parc industriel.

La modification proposée vise à permettre les utilisations d’industrie légère à production restreinte, dans certaines circonstances, dans les zones commerciales et polyvalentes. Il peut s’agir de production d’aliments et de boissons ou d’autres produits fabriqués en petite quantité. Ces « industries ouvertes au public » incluront, par définition, un volet de vente au détail ou de restaurant, où les produits fabriqués ou les services assurés seront proposés aux clients sur place, venant ainsi renforcer la vocation commerciale de ces zones. Toutefois, la proposition prévoit également que ces utilisations puissent vendre ou distribuer leurs produits à d’autres établissements, aux fins de revente.

Là où elles seraient autorisées, les industries ouvertes au public :

  • incluraient, par définition, un volet de vente au détail ou de restaurant, qui peut comprendre dans ce dernier cas une terrasse extérieure;
  • seraient limitées à une certaine superficie de plancher maximale (soit 200 m2 ou 350 m2, selon la zone), y compris le stockage;
  • ne pourraient pas disposer d’une aire de stockage extérieure;
  • ne pourraient pas être la cause de nuisance attribuable au bruit, aux odeurs, à la poussière, aux émanations, aux vibrations, aux radiations ou à l’éblouissement;
  • une utilisation d’industrie non alimentaire ouverte au public exclurait également, par définition, la « production de masse (et) la production ou l’utilisation de matériaux inflammables, explosifs ou autrement dangereux », qui sont considérées comme des industries lourdes en vertu du Règlement de zonage.

Quelques exceptions de zonage propres à des emplacements situés sur tout le territoire de la Ville ont pour effet de permettre à la fois les utilisations d’industrie légère et de restaurant ou de vente au détail dans des zones où elles seraient normalement interdites. La modification proposée ferait en sorte que ces exceptions autoriseraient également les industries ouvertes au public, comme le prévoit l’exception de zonage.

Enfin, un moulin à grains non conforme situé au 405, promenade Donald B. Munro à Carp (dans la zone VM) se verrait appliquer une exception de zonage afin de permettre son exploitation en tant qu’utilisation d’industrie légère limitée à un moulin à grains, ou en tant qu’industrie ouverte au public, avec sa superficie au sol actuelle.

Détails de la proposition

Les dispositions de zonage provisoires suivantes sont proposées pour les industries ouvertes au public :

  1. Modifier l’article 54 (Définitions) en ajoutant le terme défini d’industrie ouverte au public:
    Une industrie ouverte au public correspond à la production restreinte, à la transformation, à l’emballage et au stockage des biens suivants :
    1. aliments ou boissons, et/ou
    2. autres biens produits en quantité limitée, à l’aide de techniques n’impliquant ni la production de masse ni l’utilisation ou la production de matières inflammables, explosives ou dangereuses,
  2. Lorsqu’un tel établissement comprend une utilisation connexe de restaurant, de magasin d’alimentation au détail ou de vente au détail par laquelle ces biens sont vendus ou servis aux clients présents sur place, des biens qui peuvent être vendus ou distribués en gros à des clients ou à des revendeurs extérieurs.
    Modifier la partie 3 (Dispositions particulières en matière d’utilisation) en ajoutant les points suivants en tant qu’article 99 : 
    Industrie ouverte au public (article 99)
    1. constituer un risque d’incendie ou un danger pour le bâtiment ou pour la santé; 
      1. constituer une nuisance pour cause de bruit, d’odeurs, de poussière, d’émanations, de vibrations, de radiations ou d’éblouissement;
      2. Une industrie ouverte au public ne doit jamais
      3. interférer avec les transmissions radiophoniques, télévisuelles ou de télécommunications.
    2. Une industrie ouverte au public
      1. doit être entièrement aménagée à l’intérieur d’un bâtiment, sauf dans le cas d’une terrasse commerciale extérieure autorisée;
      2. ne peut pas disposer d’une aire de stockage extérieure.
    3. La superficie de plancher totale d’une industrie ouverte au public, incluant un restaurant ou un commerce de détail connexe, ne peut pas excéder :
      1. dans la zone AM (zone d’artère principale), 350 m2
      2. dans la zone GM (zone polyvalente générale), 350 m2
      3. dans la zone MC (zone de centres polyvalents), 350 m2
      4. dans la zone MD (zone de centre-ville polyvalent), 200 m2
      5. dans la zone RC (zone de commerces ruraux), 350 m2
      6. dans la zone TD (zone d’aménagement axé sur le transport en commun), 350 m2
      7. dans la zone TM (zone de rue principale traditionnelle), 200 m2
      8. dans la zone VM (zone d’utilisations polyvalentes de village), 200 m2
    4. Aux fins de l’article 101 (Exigences minimales en matière de stationnement), la superficie de plancher utilisée pour la production, la transformation, l’emballage et le stockage de biens dans une industrie ouverte au public est considérée comme constituant une industrie légère distincte de l’utilisation connexe de restaurant, de commerce de vente au détail ou de magasin d’alimentation au détail.
  3. Modifier les paragraphes 185(1) (zone AM), 187(1) (zone GM), 191(1) (zone MC), 193(1) (zone MD), 195(1) (zone TD), 197(1) (zone TM), 217(1) (zone RC) et 229(1) (zone VM) en ajoutant « Sous réserve de l’article 99, une industrie ouverte au public » à la liste des utilisations autorisées dans chaque cas.
  4. Modifier l’article 85 (Terrasses commerciales) en ajoutant la mention « , industrie ouverte au public » après la mention « lieu de rassemblement » au paragraphe 85(1).
  5. Modifier la partie 15 (Exceptions) afin que, lorsqu’une exception de zonage propre à un emplacement a pour effet d’autoriser à la fois les utilisations d’industrie légère et celles de commerce de vente au détail, de magasin d’alimentation au détail ou de restaurant, une industrie ouverte au public soit également autorisée.
  6. Modifier le zonage du 405, promenade Donald B. Munro à Carp, afin de permettre la présence du moulin à grains non conforme ou sa transformation en industrie ouverte au public.

En quoi cette proposition est-elle différente de celle diffusée en février 2017? 

Les principales différences entre la proposition diffusée en février et la proposition actuelle sont les suivantes :

  • La mention « industrie ouverte au public » proposée dans le présent document est définie différemment de celle d’ « utilisation micro-industrielle » de la proposition précédente.
  • La proposition de février 2017 aurait permis une utilisation micro-industrielle dans la zone de commerces locaux LC; la proposition actuelle exclut cette zone.
  • La proposition de février 2017 permettait différentes superficies de plancher minimales, en fonction du produit manufacturé, avec des superficies plus grandes pour les microbrasseries et les microdistilleries; ces limites de superficie de plancher seraient les mêmes, quelle que soit la zone où l’utilisation se trouve. Dans la nouvelle proposition, les restrictions aux superficies de plancher des industries ouvertes au public sont les mêmes, quel que soit le type de fabrication, mais diffèrent selon la zone.
  • La proposition de février 2017 n’incluait pas le stockage de produits dans le calcul de la superficie de plancher, contrairement à la proposition actuelle.
  • La proposition actuelle stipule une interdiction relative aux nuisances, similaire à celle s’appliquant aux entreprises à domicile, et clarifie le calcul des exigences de stationnement minimales pour une industrie ouverte au public.
  • La proposition actuelle modifie les exceptions de zonage actuelles, qui permettent à la fois les utilisations d’industrie légère et celles de vente au détail ou de restaurant, afin de préciser que les industries ouvertes au public sont autorisées sur ces emplacements.
  • Le moulin à grains non conforme situé au 405, promenade Donald B. Munro à Carp se verrait appliquer une exception afin de permettre sa présence ou sa transformation en industrie ouverte au public.

Demandes d'aménagement connexes

Sans Objet

Calendrier et pouvoir d'approbation

La « date de décision en temps voulu », c’est-à-dire la date à laquelle la demande sera étudiée, est fixée au April 5, 2018 pour le Comité de l’agriculture et des affaires rurales, et au 27 mars 2018 pour le Comité de l’urbanisme.

Exigences de soumission

Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Ville d’Ottawa avant que le règlement proposé ne soit adopté, cette personne ou cet organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision de la Ville d’Ottawa devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Ville d’Ottawa avant que le règlement proposé ne soit adopté, cette personne ou cet organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario, à moins qu’il n’existe, de l’avis de cette dernière, des motifs raisonnables de le faire.

Demande d’affichage du présent résumé

Si vous recevez cet avis parce que vous êtes propriétaire d’un immeuble situé dans la zone visée par la proposition de modification du Règlement de zonage et comptant au moins sept (7) unités d’habitation, vous êtes tenu d’afficher cet avis à la vue de tous les résidents de l’immeuble.

Restez informé et participez

  1. Inscrivez-vous pour recevoir des avis futurs au sujet de cette demande et transmettre vos observations soit en envoyant le formulaire d’inscription de cette trousse par télécopie ou par la poste, soit en m’envoyant un courriel et en ajoutant le no de dossier D02-02-17-0007 dans la ligne objet.
  2. Si vous voulez être avisé de la décision du Conseil concernant la proposition de modification du Règlement de zonage, vous devez m’en faire la demande par écrit. Vous trouverez mes coordonnées ci-dessous.
  3. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec moi.

Tim J. Moerman, MCIP, RPP

Planification, Infrastructure et Développement économique
Ville d'Ottawa
110, avenue Laurier Ouest, 4e étage, code 01-15
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
Tél. : 613-580-2424, poste 13944
Télécopieur : 613-580-2459
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