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Mise à jour - Modifications des dispositions relatives aux utilisations diverses d’exploitation agricole

Statut du projet: 
En cours

Description

La Ville d’Ottawa envisage plusieurs modifications réglementaires qui autoriseraient les utilisations commerciales et industrielles secondaires aux exploitations agricoles dans les secteurs ruraux.

Ces modifications permettraient aux agriculteurs de diversifier et d’augmenter leurs revenus, et préviendraient les conflits avec les pratiques agricoles locales.

Voici quelques exemples d’utilisations diverses d’exploitation agricole :

  • Petit commerce
  • Cours de yoga
  • Fabricant de meubles ou atelier d’artiste
  • Petit restaurant ou petite boulangerie-pâtisserie
  • Petits mariages
  • Écotourisme
  • Entreposage frigorifique et à sec pour les agriculteurs locaux
  • Production et vente à valeur ajoutée de cidre et de vin

Pourquoi ces modifications?

Toutes les municipalités de l’Ontario doivent revoir et mettre à jour leur plan officiel et leur règlement de zonage pour les faire correspondre aux politiques et aux plans provinciaux, notamment la Déclaration de principes provinciale (DPP). Lors de la mise à jour de cette dernière en 2014, on y a ajouté de nouvelles autorisations pour les utilisations diverses dans les zones agricoles à fort rendement, dans le but de soutenir l’économie et les petites entreprises locales d’une façon compatible avec les utilisations agricoles existantes.

En prévision de l’étude en cours, le Conseil a adopté au début de 2019 des dispositions de zonage provisoires très limitées permettant d’aménager des lieux de rassemblement sur les terres agricoles, à la suite des révisions du Plan officiel de novembre 2017. À l’automne 2019, le personnel a entrepris une étude plus détaillée pour assouplir les restrictions de zonage.

Résumé des modifications

Les modifications proposées se basent principalement sur les lignes directrices provinciales de 2016 à l’intention des municipalités, de même que sur les activités d’engagement et de consultation des intervenants réalisées dans le cadre de la stratégie et du plan d’action relatifs au développement économique en milieu rural, lesquels ont été approuvés au printemps 2020 (ACS2020-PIE-EDP-0009). Les modifications visent à régir la taille et non le type d’activité des entreprises, de sorte à favoriser l’innovation.

Elles touchent les documents suivants :

  1. Plan officiel de la Ville d’Ottawa (no 2003-203)
  2. Règlement de zonage (no 2008-250)
  3. Réglementation du plan d’implantation (no 2014-256)
  4. Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs (no 2009-95)

Résultat des modifications

Choses à attendre des modifications : 

  • Aménagements de taille limitée y compris les puits et les systèmes septiques, les places de stationnement, les allées et les aménagements paysagers (2 % de la superficie du lot, jusqu’à concurrence de 1 hectare)
  • Surfaces de plancher intérieures de taille limitée pour les mariages, les restaurants et les cours de conditionnement physique, aménagées conformément au Code du bâtiment et avec la prise en compte des enjeux d’eau potable et usée, de circulation, de stationnement, de bruit et de nuisance (maximum de 150 mètres carrés)
  • Surfaces de plancher de taille accrue, mais limitée pour les commerces, les services alimentaires et l’agrotourisme, de préférence aménagées dans des bâtiments agricoles existants (maximum de 300 mètres carrés pour les nouveaux bâtiments et de 600 mètres carrés pour les bâtiments convertis)
  • Politiques facilitant l’établissement de vineries, de brasseries, de cidreries et de fabriques de boissons non alcoolisées pouvant intégrer des intrants extérieurs
  • Examen des conséquences sur l’eau potable et usée
  • Politiques encourageant la création de petites entreprises et le maintien des utilisations commerciales et industrielles à une taille acceptable pour les milieux ruraux
  • Exigence de relocalisation pour les entreprises qui prennent trop d’expansion et dépassent les limites de taille
  • Politiques permettant l’aménagement d’un nombre limité de places d’hébergement et de stationnement, y compris pour les véhicules de plaisance
  • Application des exigences sur le stationnement de l’article 101 du Règlement de zonage et des distances minimales de séparation (I et II)
  • Politiques encourageant le regroupement des bâtiments et des allées
  • Permissions spéciales encourageant la conversion plutôt que la construction de bâtiments (surface de plancher maximale accrue)
  • Élimination des droits relatifs aux terrains réservés à la création de parcs pour les utilisations commerciales et industrielles de petite envergure
  • Soutien de la Ville par l’intermédiaire de la sous-catégorie d’imposition pour les entreprises commerciales de petite envergure sur terrain agricole, qui réduit la valeur foncière des utilisations commerciales de 75 %, jusqu’à concurrence de 50 000 $
  • Examen de chaque site, particulièrement en ce qui a trait à l’eau potable et usée, dans le cadre d’un processus de demande d’approbation du plan d’implantation adapté aux petits lots ruraux

Choses à ne pas attendre des modifications :

  • Aménagements commerciaux ou industriels de plus de 1 hectare (y compris les places de stationnement, les puits et les systèmes septiques, les allées et les aménagements paysagers)
  • Grandes salles de mariage, de restaurant ou de conditionnement physique
  • Exploitations commerciales ou industrielles sur de petits lots (moins de 2 hectares), excepté les entreprises à domicile (surface de plancher hors œuvre brute maximale de 150 mètres carrés)
  • Politiques pour encourager la croissance d’entreprises commerciales et industrielles au-delà de la taille prévue par le Règlement de zonage
  • Politiques permettant l’aménagement de grands centres d’hébergement
  • Élimination des exigences réglementaires existantes
  • Élimination des dispositions actuelles permettant les utilisations agrotouristiques comme les tours de chariot ou les labyrinthes de maïs
  • Élimination de tous les droits relatifs à l’aménagement, par exemple les redevances d’aménagement
  • Élimination de l’examen des demandes d’aménagement pourtant essentiel à la préservation du caractère rural

Principales définitions

Utilisation diverse d’exploitation agricole: Utilisation auxiliaire à la fonction agricole primaire de la propriété. Exemples : kiosque d’information, clinique vétérinaire, restaurant, boulangerie-pâtisserie, commerce, magasin d’alimentation au détail, microbrasserie, lieu de rassemblement, installations solaires, agrotourisme et fabrication de produits agricoles à valeur ajoutée.

Photo d'un petit magasin de détail situé dans une ferme vendant des produits ainsi que des produits à valeur ajoutée.

Utilisation liée à l’agriculture : Utilisation liée à l’exploitation agricole qui a comme principale activité la fourniture directe de produits ou de services aux exploitations agricoles et qui est compatible avec les exploitations agricoles locales. Exemples :

  • Stockage non accessoire de produits et de machinerie agricoles
  • Tri ou emballage de produits agricoles

Image de silos à grains

Utilisation agricole : Culture du sol pour faire pousser des produits agricoles et élevage d’animaux. Exemples :

  1. Culture de produits agricoles
  2. Pépinière, serre, jardin maraîcher, verger, vignoble, activités agroforestières et production de sirop d’érable
  3. Garde et élevage d’animaux d’élevage, de volaille, de poissons, d’abeilles ou d’animaux à fourrure ou à laine
  4. Industrie agricole à domicile comportant la fabrication de produits à valeur ajoutée ou à valeur conservée à partir de matières provenant des récoltes ou de l’élevage faits sur les lieux
  5. Point de vente de produits agricoles récoltés sur les lieux

Photo de vaches dans un champ

Principales modifications

Plan officiel

  • Les utilisations diverses d’exploitation agricole et les utilisations liées à l’agriculture d’une taille limitée seront permises dans les secteurs de ressources agricoles et les zones d’espace rural.
  • Toute expansion ou tout ajout d’une utilisation n’étant pas permis par le Règlement de zonage devra faire l’objet d’une demande de modification de zonage.
  • Dans les zones à faible rendement du secteur rural général, le morcellement de lots pourrait être permis pour des utilisations industrielles ou commerciales de petite envergure liées à l’exploitation agricole.

Règlement de zonage

Restrictions entourant les utilisations diverses d’exploitation agricole :

  • Restreintes aux propriétés occupées par une exploitation agricole active.
  • Restreintes en superficie (2 % d’un lot, jusqu’à concurrence de 1 hectare).
    • Sont incluses dans la superficie : les entreprises à domicile, les puits et les systèmes septiques, les places de stationnement, les allées, les bâtiments et les structures connexes, avec certaines exceptions favorisant le regroupement des bâtiments et l’utilisation d’accès existants.
  • Restreintes en surface de plancher (20 % du 2 % ci-dessus), en plus des restrictions suivantes :
    • Surface de plancher maximale de 150 mètres carrés pour les mariages (lieu de rassemblement), les restaurants, les cours de conditionnement physique et les autres utilisations similaires.
    • Surface de plancher maximale de 300 ou 600 mètres carrés pour toutes les autres utilisations – 300 pour les nouveaux espaces et 600 pour les bâtiments agricoles convertis.
  • Sujettes aux exigences concernant le retrait et l’inspection.
  • Sujettes à un maximum de 3 véhicules lourds (y compris les véhicules de plaisance).
  • Sujettes aux exigences de stationnement minimales de l’article 101, selon le type d’utilisation.

Restrictions entourant les utilisations liées à l’agriculture :

  • Restreintes à 1 hectare de superficie (comprenant les utilisations diverses d’exploitation agricole, les places de stationnement et l’entreposage à l’air libre).
    • Sont incluses dans la superficie : les utilisations diverses d’exploitation agricole, les entreprises à domicile, les puits et les systèmes septiques, les places de stationnement, les bâtiments et les structures connexes.
  • Permises en tant qu’utilisation principale dans les lots atteignant l’une des tailles minimales suivantes :
    • 2 hectares dans les zones d’espace rural (RU).
    • 10 hectares dans les zones agricoles (AG).

Réglementation du plan d’implantation

  • Les demandes d’approbation du plan d’implantation seront obligatoires en zone rurale (voir Réglementation du plan d’implantation – Droits liés aux zones rurales sur la page Droits).
  • En l’absence de considérations particulières relatives à l’eau potable ou usée, aux places de stationnement ou à l’aménagement général, un projet pourrait être exempté de l’exigence de faire une demande.

Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs

  • Les utilisations diverses d’exploitation agricole et les utilisations liées à l’agriculture seront exemptées du règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc prévu par le Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs.

Zones touchées

Les modifications visent toutes les zones dans lesquelles les utilisations agricoles sont actuellement permises, soit les suivantes :

AG – zone agricole

RU – zone d’espace rural

DR – zone d’aménagement futur

ME – zone d’extraction de minerai

MR – zone de réserve de granulat minéral

RC10 – zone de commerces ruraux, sous-zone 10

Sous-zone O1P – sous-zone de couloir de transmission électrique

Sous-zone O1O – sous-zone du pipeline transcanadien

Planifier son projet

Les résidents souhaitant mettre en place une utilisation diverse d’exploitation agricole ou une utilisation liée à l’agriculture devront respecter les règlements municipaux existants. La Ville travaille actuellement à un guide de planification d’une telle utilisation, qui couvrira les éléments suivants :

  • Règlement de zonage (y compris les exigences de stationnement)
  • Demande d’approbation du plan d’implantation
  • Permis de construire
  • Permis de fosse septique
  • Permis de voie d’accès privée
  • Calcul des distances minimales de séparation
  • Redevances d’aménagement
  • Règlement sur le bruit, Règlement sur l’entretien des propriétés et Règlement sur les modifications d’emplacements
  • Permis d’entreprise
  • Impôts
  • Normes de santé et de sécurité

Le guide sur les utilisations diverses d’exploitation agricole sera ajouté à la présente page après l’approbation des modifications.

Calendrier

Le calendrier prévoit notamment les grandes étapes suivantes :

2019 et 2020

Examen des politiques et des utilisations actuelles

Consultation publique et technique

Rédaction et distribution du rapport stratégique provisoire

Été 2021

Présentation des modifications au Comité de l’urbanisme et au Conseil

Personne-ressource

Pour en savoir plus sur l’étude ou pour faire partie de la liste de diffusion, communiquez avec la personne ci-dessous.

Marika Atfield
Unité du zonage et de l’interprétation
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest (Ottawa)
Téléphone : 613-580-2424, poste 41488