Projet d’examen des règlements relatifs aux arbres de la Ville d’Ottawa

La mise en œuvre du nouveau Règlement sur la protection des arbres a été retardée par la pandémie de COVID-19. Ensemble, les conseillers et le personnel ont fixé un nouveau calendrier d’application du Règlement et de ses différentes phases. En juin 2020 a été adoptée une motion dans laquelle on demandait au personnel d’appliquer le nouveau Règlement dès le 1er janvier 2021 et de faire passer de 50 cm à 30 cm le diamètre à hauteur d’homme des arbres distinctifs dans le secteur urbain intérieur.

Le nouveau Règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il remplacera le Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains et le Règlement sur la protection des arbres et des espaces naturels municipaux, qui seront alors abrogés. Dès son application, il protégera :

• tous les arbres municipaux des secteurs urbain et rural;
• tous les espaces naturels municipaux des secteurs urbain et rural;
• tous les arbres dont le diamètre à hauteur d’homme est de 10 cm ou plus situés sur une propriété privée du secteur urbain visée par une demande d’approbation du plan d’implantation, de plan de lotissement ou de plan de copropriété relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire;
• tous les arbres dont le diamètre à hauteur d’homme est de 10 cm ou plus situés sur une propriété privée du secteur urbain mesurant plus d’un hectare;
• tous les arbres distinctifs situés sur une propriété privée mesurant un hectare ou moins, définis comme suit :
  • arbres dnt le diamètre à hauteur d’homme est de 30 cm ou plus situés dans le secteur urbain intérieur (terrains urbains dans la Ceinture de verdure);
  • arbres dnt le diamètre à hauteur d’homme est de 50 cm ou plus situés en région suburbaine (terrains urbains à l’extérieur de la Ceinture de verdure).

Dans la couche « Foresterie » de geoOttawa figurent des cartes illustrant les limites du Règlement pour ces différents secteurs. Des exemptions peuvent s’appliquer.

Les actuels règlements sur les arbres restent en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021, date à laquelle le nouveau prendra effet.

Le Conseil municipal a approuvé un nouveau règlement municipal unique sur les arbres et les améliorations connexes aux processus le 29 janvier 2020, dans le cadre de la phase 1 du projet d’examen des règlements relatifs aux arbres. Consulter le rapport du personnel pour en savoir plus. Le nouveau Règlement sur la protection des arbres devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Vu les ressources nécessaires à la mise en place des modifications proposées et la nécessité d’adopter une approche financière responsable, le projet se divisait en deux phases distinctes. Les modifications concernent la protection des arbres dans le secteur urbain d’Ottawa et n’ont aucune incidence sur les arbres situés sur des propriétés privées dans les secteurs ruraux.

Le Règlement sur la protection des arbres résulte de la fusion de deux règlements, soit le Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains et le Règlement sur la protection des arbres.

La phase 1 du nouveau règlement prévoit ce qui suit :

• Bonification des exigences de protection des arbres;
• Officialisation des exigences de compensation pour l’abattage d’arbres sur les terrains publics et privés;
• Bonification des exigences de soumission des renseignements sur les arbres demandés pour l’obtention des permis d’enlèvement d’arbre distinctif;
• Majoration des droits de demande pour compenser le coût de mise en œuvre;
• Introduction d’une nouvelle amende spéciale pour éliminer ou réduire les avantages financiers dont pourraient bénéficier les contrevenants.

Elle prévoit aussi l’amélioration des processus pour une meilleure application du règlement, ce qui accroîtra la transparence des prises de décisions.

La phase 2 doit être présentée au Comité et au Conseil aux troisième et quatrième trimestres de 2020, et prévoit d’autres révisions au nouveau règlement :

• Diminution du diamètre limite (de 50 cm à 30 cm) des arbres distinctifs dans le secteur urbain intérieur (terrains urbains à l’intérieur de la Ceinture de verdure);
• Création d’un permis pour effectuer des travaux près des arbres, afin de mieux les protéger sur les sites à aménager.

Le nouveau règlement et les changements de processus associés contribueront à mieux préserver et protéger les arbres dans les secteurs urbains, particulièrement si les aménagements intercalaires se multiplient au fil de la croissance d’Ottawa. Avec les modifications proposées, la Ville suivra les traces de beaucoup d’autres municipalités de la province qui valorisent et protègent les arbres en milieu urbain. Il faut dire que la résilience et l’adaptation aux changements climatiques à venir passeront surtout par la préservation et l’accroissement du couvert forestier.

La Ville d’Ottawa a deux règlements liés aux arbres : le Règlement sur la protection des arbres, qui porte sur tous les arbres qui sont la propriété de la Ville et le Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains, 2009-200, qui s’applique à une partie des arbres se trouvant sur des terrains privés dans la zone urbaine, selon la taille du bien-fonds et de l’arbre. Après l’achèvement du Plan de gestion de la forêt urbaine (PGFU), le personnel entreprend maintenant un examen des règlements relatifs aux arbres de la Ville. L’objectif du projet est d’examiner et de mettre à jour les règlements municipaux relatifs aux arbres et les processus et procédures connexes. Ces mises à jour des règlements sont essentielles pour assurer la pérennité et la résilience des forêts urbaines d’Ottawa.

Le processus de consultation réalisé aux fins du Plan de gestion de la forêt urbaine PGFU a permis de relever de nombreux enjeux concernant l’efficacité du Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains. Selon les commentaires reçus, l’une des principales recommandations du PGFU a porté sur l’examen et la mise à jour les règlements municipaux relatifs aux arbres.

Plus précisément, le PGFU recommande la prise des mesures suivantes :

• Améliorer l’efficacité du Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains.
• Examiner et mettre en œuvre les possibilités de renforcer le Règlement sur la protection des arbres et des espaces naturels municipaux et les mettre en œuvre;
• Évaluer la nécessité d’adopter un règlement, un programme ou un registre des arbres patrimoniaux à Ottawa;
• Élaborer des lignes directrices concernant des mesures de compensation pour l’abattage d’arbres dans l’ensemble de la ville;
• Définir et officialiser les mesures d’incitation destinées à encourager la conservation et l’implantation des arbres.

Les deux dernières recommandations sont étroitement liées à la mise en œuvre des règlements relatifs aux arbres de la Ville et aux processus d’examen des demandes d’aménagement qui s’y rattachent. Leur suivi sera donc entrepris de concert avec l’examen et la mise à jour des règlements actuels relatifs aux arbres.

Le projet d’examen des règlements relatifs aux arbres comprendra les éléments suivants :

• Examen et mise à jour du Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains et du Règlement sur la protection des arbres et des espaces naturels municipaux;
• Évaluation du besoin d’adopter un règlement, un programme ou un registre des arbres patrimoniaux à Ottawa;
• Élaboration de lignes directrices concernant des mesures de compensation pour l’abattage d’arbres dans l’ensemble de la ville;
• Définition et officialisation de mesures d’incitation destinées à encourager la conservation et la plantation des arbres;
• Révision des processus et procédures de la Ville concernant la protection des arbres et la mise en œuvre des règlements relatifs aux arbres;
• Examen des options pour la protection des boisés périurbains (c.-à-d. les boisés ruraux adjacents à la limite du secteur urbain) en vertu du Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains, conformément aux directives reçues du Comité de l’urbanisme le 27 février 2018.

• T2 2018
  • Site Web du projet
  • Rétroaction des intervenants internes et externes
• T1 2019
  • Pratiques exemplaires et approches adoptées dans d’autres municipalités
  • Envisager des options concernant des mesures de compensation pour l’abattage d’arbres dans l’ensemble de la ville et d’une ébauche de lignes directrices sur la mise en œuvre.
  • Recherche de mesures incitatives destinées à encourager la conservation et l’implantation des arbres en milieu urbain et élaboration d’une série d’options incitatives pour Ottawa.
  • Recherche sur les approches relatives aux arbres patrimoniaux et ébauche d’une telle approche pour Ottawa
  • Examen des options pour la protection des boisés périurbains (c.-à-d. les boisés ruraux adjacents à la limite du secteur urbain) en vertu du Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains
• T2 2019
  • Synthèse/résumé des enjeux
  • Proposition de solutions
  • Préparation d’un document de fond et exposé de position
  • Séance du groupe de travail externe/interne sur le document de fond et exposé de position
• T2 – T4 2019
  • Intégration des solutions à l’ébauche des règlements révisés relatifs aux arbres et aux processus de la ville
  • Publication du document de fond et exposé de position sur le site Web du projet avec sondage pour obtenir une rétroaction
  • Règlements définitifs révisés
  • Présentation des règlements révisés au Comité de l’environnement et de la protection climatique
• T1 – T2 2020
  • Phase 1 du nouveau Règlement sur la protection des arbres, approuvé par le Conseil municipal le 29 janvier 2020
  • Finalisation des processus révisés de la Ville afin de pouvoir mettre en œuvre le règlement modifié
  • 1er mai 2020 – Entrée en vigueur du règlement.
• T2 – T3 de 2020
  • Finalisation de la révision des processus municipaux de mise en œuvre du nouveau règlement
  • Formation et sensibilisation relativement au nouveau règlement
• 1^er janvier 2021
  • Application du nouveau Règlement sur la protection des arbres

Un document de travail sous forme de diapositives a été rédigé afin de résumer le projet d’Examen des règlements municipaux sur les arbres et les défis qu’ont soulevés les intervenants relativement aux règlements actuels d’Ottawa sur les arbres. La série de diapositives présente une suite d’orientations proposées en vue d’améliorer les règlements et les processus de mise en œuvre connexes. Elle a été préparée pour appuyer les consultations avec les résidents et les intervenants dans le cadre du projet d’Examen des règlements municipaux sur les arbres. Lors des consultations, nous avions demandé aux participants : « Êtes-vous favorable aux orientations proposées? » et « Avez-vous d’autres solutions à formuler? ». Les commentaires ont été recueillis de juin à septembre 2019.

Résumé des commentaires – Ce qui a été dit

Merci d’avoir participé! Le personnel a reçu, au cours des deux mois qu’a duré la consultation publique, plus de 100 commentaires sur le projet d’examen de la réglementation relative aux arbres. La grande majorité des participants se sont dit fortement en faveur des améliorations que l’on propose d’apporter au Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains et à ses processus de mise en œuvre, et encouragent la Ville à envisager d’autres mécanismes pour conserver et renouveler le couvert forestier urbain, qui s’amenuise rapidement.

• Fortement en faveur des améliorations - 88 pour cent
• Objections - 6 pour cent
• Questions générales - 6 pour cent

Les résidents sont d’avis que les règlements municipaux doivent être mis en œuvre et appliqués plus fermement, qu’il devrait y avoir un mécanisme de compensation pour renouveler le couvert forestier dans les secteurs où des arbres sont abattus, et que la Ville devrait songer à améliorer son programme d’encadrement.

Par ailleurs, bon nombre d’entre eux croient que le diamètre minimal d’un arbre distinctif, actuellement fixé à 50 cm, devrait être abaissé. La transparence dans le processus d’attribution des permis d’enlèvement d’arbre serait aussi un point à améliorer. Certains se sont également exprimés sur les sanctions : selon un consensus, de sévères sanctions devraient être imposées en cas d’abattage non autorisé.

En outre, les résidents se sont dits préoccupés par la diminution du couvert forestier urbain. L’aménagement intercalaire figure parmi les causes les plus communément attribuées à ce problème, plus précisément le peu d’attention porté aux arbres dans ce type de projet. La conception des lots et l’accroissement de l’empreinte au sol sont particulièrement perçus comme l’une des grandes causes de la décroissance rapide du couvert forestier urbain dans les quartiers établis de la ville. Les résidents ont aussi soulevé la question des pratiques de construction, qui, lorsqu’elles sont laxistes, représentent souvent une menace pour les arbres, surtout lorsque les travaux se déroulent près de la zone critique des racines de l’arbre. Le diagramme suivant présente les principaux points soulevés par les résidents, selon leur importance par rapport à l’ensemble des commentaires.

• Pratiques de construction - 14 pour cent
• Compensation - 15 pour cent
• Diamètre des arbres distinctifs - 15 pour cent
• Mise en oeuvre et application - 34 pour cent
• Prise en compte des arbres dans les projets d'aménagement intercalaire - 39 pour cent

En revanche, plusieurs résidents se sont opposés à l’idée de créer un règlement municipal concernant les arbres sur les propriétés privées et trouvent que les droits de permis sont trop élevés.

Dans l’ensemble, les orientations proposées dans le document de consultation ont été bien accueillies. Étant donné les résultats de la consultation, le personnel a commencé à revoir la réglementation municipale sur les arbres; il présentera bientôt au Conseil municipal une nouvelle version de cette réglementation et de nouveaux processus de mise en œuvre.

Personne-ressource

Martha Copestake
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique
tél. : 613-580-2424, poste 17922
courriel : martha.copestake@ottawa.ca