Ce site utilise JavaScript. Veuillez activer la fonction JavaScript dans votre navigateur et recharger la page pour voir le site complet.

Loi sur l'accès à l'information

Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) accorde aux particuliers le droit d'avoir accès à l'information sous la garde et le contrôle d'une institution, y compris aux renseignements personnels dont l'institution dispose sur eux (Partie I - LAIMPVP). Il y a certaines restrictions au droit d'accès : des documents peuvent faire l'objet d'une exemption, des dispositions en matière de protection de la vie privée peuvent s'appliquer ou la demande peut être considérée comme frivole ou vexatoire.

Les personnes souhaitant avoir accès à des documents municipaux devraient d'abord communiquer avec la Ville d'Ottawa au 3-1-1 pour qu'on leur indique à quel service municipal s'adresser. Le personnel du service en question établira ensuite s'il convient de présenter une demande officielle en vertu de la Loi ou si l'information demandée peut leur être communiquée comme d’habitude. Révisez le plan de divulgation systématique et de diffusion proactive de chaque direction générale afin de définir quels dossiers peuvent être obtenus directement auprès des directions générales. Les renseignements que vous cherchez peuvent également se trouver au sein des Données ouvertes Ottawa.

Il convient de noter que les règles régissant l'accès à l'information et la protection de la vie privée prévues dans la LAIMPVP visent tant les demandes officielles que les demandes officieuses.

Plans de divulgation systématique et de diffusion proactive

L’un des principes de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) est que « l’information doit être accessible au public ». Dans un effort de mobilisation des citoyens et dans un souci de responsabilité et de transparence, la Ville fournit aux membres du public de manière proactive l’accès à l’information qui leur importe le plus. La divulgation systématique et la diffusion proactive constituent un moyen économique et axé sur le client de fournir de l’information au public. Cette politique vise essentiellement à promouvoir l’idée que l’information détenue par la Ville d’Ottawa doit être mise à la disposition du public, et que toute dérogation à ce principe doit être une mesure d’exception limitée et précise.

Découvrez quels sont les dossiers qui sont fournis directement par les directions générales de la Ville.

Accès et formulaire de rectification de renseignements

Téléchargez le formulaire de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) - Formulaire de demande d’accès à l’information ou de rectification de renseignements [ PDF – 156 Ko]

Soumettre votre demande d’information

Apprenez comment et où soumettre votre demande d’information.

Frais

Consultez la liste de frais pour les demandes d’information.

Appels

Soyez au courant de vos droits d’en appeler d’une demande d’information.

Foire aux questions

Voir les questions les plus fréquentes sur la LAIMPVP, dont le processus de soumission.
 

Comment faire une demande

Pour qu'il soit possible de répondre rapidement et efficacement à votre demande d'information, nous vous encourageons à procéder comme suit :

  • remplissez un Formulaire d'accès à l'information municipale et de protection de la vie privée/Corrections (en format PDF) que vous vous procurerez à la réception de tout service municipal ou auprès du Coordonnateur municipal de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée; ou
  • adressez une lettre au Coordonnateur municipal de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée dans laquelle vous préciserez l'information que vous souhaitez obtenir et indiquerez que vous demandez cette information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON
K1P 1J1
Tél. : 613-580-2424, poste 21898

ou remettez-la en personne à :

Tout centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa

Frais liés à la présentation d'une demande

Si vous demandez des renseignements à votre sujet, il s’agit d’une " demande de renseignements personnels ". Toute autre demande, que ce soit au sujet d’une autre personne ou encore d’une activité ou d’un programme gouvernemental constitue une " demande de renseignements généraux ".

Frais liés à une demande de renseignements généraux

Frais de demande

5 $, sur présentation de la demande

Temps de recherche du document

7,50 $ par tranche de quinze (15) minutes et par personne qui effectue la recherche

Préparation du document en vue de sa divulgation

7,50 $ par tranche de quinze (15) minutes et par personne qui effectue le travail

Conception d’un programme informatique ou d’une autre méthode de production d’un document à partir d’un fichier lisible à la machine

15 $ par tranche de quinze (15) minutes et par personne qui effectue le travail

Frais additionnels pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication d'un document

Coûts réels

Disquettes/CD

10 $ par disquette

Photocopie

Les photocopies sont facturées à raison de 0,20 $ par page

Frais liés à une demande de renseignements personnels

Frais de demande

5 $, sur présentation de la demande

Conception d’un programme informatique ou d’une autre méthode de production d’un document à partir d’un fichier lisible à la machine

15 $ par tranche de quinze (15) minutes et par personne qui effectue le travail

Disquettes/CD

10 $ par disquette

Photocopie

Les photocopies sont facturées à raison de 0,20 $ par page

Nous vous remettrons un devis si nous prévoyons que les frais totaliseront 25 $ ou plus. Si le devis s’élève à 100 $ ou plus, vous devrez verser un dépôt de 50 p. 100. Veuillez noter que l’imposition de frais est prévue à l’article 45 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée dans les municipalités et à l’article 6 des Règlements et lignes directrices pour les municipalités et les conseils locaux. Toutes les sommes sont payables comptant, par mandat ou par chèque visé libellé à l’ordre de la Ville d’Ottawa.

Appel d'une décision

La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée prévoit un droit d'appel relatif aux décisions rendues par les institutions municipales au sujet de l'accès aux documents. Vous pouvez interjeter appel de toute décision rendue à cet égard par la personne responsable d'une institution municipale. L'appel doit être présenté dans les trente (30) jours civils suivant la communication de la décision par la municipalité pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  • prolongation du délai prévu pour répondre à une demande;
  • refus d'accorder l'accès à un document en raison du fait que celui-ci n'existe pas;
  • refus d'accorder l'accès à un document en raison du fait qu'il est exempté de divulgation;
  • octroi de l'accès à une partie seulement d'un document;
  • refus de confirmer ou de nier l'existence d'un document portant sur l'exécution de la loi ou d'un document dont la divulgation constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée;
  • octroi de l'accès à un document ou à une partie de document susceptible de contenir de l'information dont la divulgation constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée;
  • refus présumé d'accorder l'accès à un document;
  • refus d'apporter une correction à un document contenant des renseignements personnels;
  • montant des droits;
  • refus de renoncer à faire payer des droits; ou refus de permettre au demandeur d'examiner le document original.

Veuillez faire parvenir l'avis d'appel écrit à l'adresse suivante :

Commissaire à l'information et à la vie privée de l'Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (ON)
M4W 1A8

La personne souhaitant interjeter appel d'une décision rendue en matière d'accès à l'information doit fournir au Bureau du Commissaire à l'information et à la vie privée un exemplaire de la demande, le numéro de dossier, une copie de la lettre indiquant la décision de la municipalité et les droits prévus. Ces droits sont de 25 $ dans le cas des demandes d'accès à des renseignements généraux et de 10 $ dans le cas des demandes d'accès à des renseignements personnels. Ils doivent être réglés par chèque ou par mandat libellé à l'ordre du ministre des Finances.

FAQ

Quels sont les principes qui sous-tendent la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) et quelle est l’intention de cette loi?

Cinq principes fondamentaux sous-tendent ce texte législatif. Ils visent à assurer un équilibre approprié entre, d’une part, l’accès à l’information que détiennent les pouvoirs publics locaux et, d’autre part, la protection des renseignements personnels concernant un particulier. Ces cinq principes sont les suivants:

  • Vous, les membres du « grand public », avez le droit d’obtenir accès aux documents que détient la Ville.
  • La Ville doit protéger votre vie privée et suivre des règles et directives précises en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation, à d’autres parties, des renseignements personnels qui vous concernent.
  • Vous avez le droit de consulter les renseignements personnels qui vous concernent et que détient la Ville.
  • Vous avez le droit de demander la rectification des renseignements personnels qui vous concernent et que détient la Ville. Cependant, il n’est pas possible de modifier ou de supprimer les opinions.
  • Enfin, vous avez le droit de demander un examen indépendant des décisions prises par la Ville. Cet examen indépendant est alors réalisé par le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Est-ce que je dois présenter une demande aux termes de la LAIMPVP pour obtenir accès aux renseignements que détient la Ville?

Non. La Ville d’Ottawa divulgue couramment des renseignements sans une demande officielle aux termes de la LAIMPVP si l’une des conditions suivantes s’applique :

  • les renseignements demandés ne font pas l’objet d’une exception à la divulgation;
  • la demande vise un nombre raisonnable de documents;
  • la demande ne vise pas des renseignements personnels concernant d’autres particuliers.

Qu’entend-on par « renseignements personnels »?

On entend par « renseignements personnels » les renseignements consignés ayant trait à un particulier qui peut être identifié. Sont compris les renseignements suivants :

  • le nom de la personne, l’adresse de son domicile ou son numéro de téléphone à la maison;
  • la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion ou les croyances ou associations politiques de la personne;
  • l’âge, le sexe ou l’état matrimonial ou familial de la personne;
  • un numéro d’identification, un symbole ou un autre signe particulier attribué à la personne;
  • les empreintes digitales ou le groupe sanguin de la personne ou d’autres caractéristiques héréditaires;
  • des renseignements sur la santé de la personne et ses antécédents médicaux, y compris des renseignements sur une déficience physique ou mentale;
  • des renseignements sur l’éducation de la personne, ses finances, ses antécédents professionnels ou criminels, y compris l’existence d’un casier judiciaire si la personne a été réhabilitée;
  • les opinions de quelqu’un d’autre au sujet de la personne;
  • les opinions ou points de vue de la personne, sauf s’ils se rapportent à quelqu’un d’autre.

Si je présente une demande d’accès à un document aux termes de la LAIMPVP, est-ce que j’obtiendrai tous les renseignements que je demande?

Vous obtiendrez tous les renseignements pouvant être divulgués en application de la Loi. Certains renseignements peuvent ne pas être divulgués si une exception à la divulgation est prévue dans la Loi. En cas d’existence d’une telle exception, on vous communiquera le numéro de l’article de la Loi qui autorise l’exception en question.

Deux types d’exceptions sont prévus :

  1. obligatoires dans le cas où la Ville ne peut divulguer les renseignements demandés sans enfreindre la Loi;
  2. discrétionnaires lorsque la Ville peut exercer son jugement et décider si elle divulguera ou non les renseignements demandés.

Y a-t-il des coûts associés à la présentation d’une demande officielle de renseignements aux termes de la Loi?

À la présentation d’une demande d’accès à des renseignements, vous devez acquitter des droits d’ouverture de dossier de 5,00 $. Votre demande ne sera pas traitée tant que ces droits n’auront pas été acquittés. Vous pouvez les acquitter en espèces ou par chèque établi à l’ordre de la « Ville d’Ottawa ».

Y a-t-il d’autres frais?

Une demande d’accès à des renseignements donne lieu à des frais de photocopie si le coût des photocopies demandées est supérieur à 5,00 $. Les photocopies sont 0,20 $ la page. Les frais de tout service de programmation informatique sont de 15,00 $ par tranche de 15 minutes consacrée à l’élaboration d’un programme de recherche de renseignements. Les disques ou cédéroms coûtent 10,00 $ l’unité.

Les frais à payer pour les autres types de demandes sont les suivants :

Temps de recherche : 7,50 $ par tranche de 15 minutes consacrée à la recherche et à la récupération de documents

Préparation de documents : 7,50 $ par tranche de 15 minutes consacrée à la préparation de documents en vue de leur divulgation

Photocopies : 0,20 $ la page

Programmation informatique : 15,00 $ par tranche de 15 minutes consacrée à l’élaboration d’un programme informatique de recherche de renseignements

Disques/cédéroms : 10,00 $ l’unité

On vous communiquera une estimation des frais prévus si ceux-ci risquent de dépasser 25,00 $. Si les frais prévus s’établissent à 100,00 $ ou plus, vous devrez verser un acompte de 50 p.100 du montant de l’estimation. Sachez que les droits prévus sont prescrits par l’article 45 de la LAIMPVP et l’article 6 des règlements et directives applicables aux municipalités et conseils locaux. Toutes les sommes exigibles peuvent être acquittées en espèces ou par mandat-poste ou chèque certifié. Si vous êtes à un centre du service à la clientèle, vous pouvez régler les droits prévus avec votre carte Interac, Visa ou Mastercard.

Qu’arrive-t-il si je ne joins pas les droits d’ouverture de dossier de 5,00 $ à ma demande d’accès à des renseignements aux termes de la LAIMPVP?

Votre demande sera ouverte, mais elle ne sera pas traitée tant que le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPVP) n’aura pas reçu les droits d’ouverture de dossier prévus. Le Bureau vous avisera par écrit que votre demande ne peut être traitée tant que les droits prévus n’auront pas été acquittés.

Dois-je fournir des renseignements personnels à la Ville?

Si vous voulez obtenir des services de la Ville d’Ottawa, vous devrez peut-être lui fournir des renseignements personnels. Cependant, la Ville ne peut recueillir que les renseignements personnels dont elle a besoin pour fournir le service demandé.

Est-ce que la Ville doit me dire quel usage elle fera de mes renseignements personnels?

Oui.

Lorsque la Ville recueille des renseignements personnels auprès d’un particulier, elle doit lui dire à quelle fin ces renseignements serviront, préciser le texte législatif qui autorise la collecte de ces renseignements et fournir le nom et les coordonnées de l’employé qui peut répondre à toute question que le particulier peut avoir sur la collecte de renseignements le concernant. Dans la plupart des cas, les renseignements doivent être recueillis directement auprès du particulier. Cependant, la Loi prévoit quelques exceptions à cette règle.

Que puis-je faire si la Ville a porté atteinte à ma vie privée?

Si vous estimez que la Ville d’Ottawa a porté atteinte à votre vie privée, vous avez le droit de demander au Bureau de l’AIPVP d’ouvrir une enquête. Si vous n’êtes pas satisfaits des résultats de l’enquête, vous pouvez demander au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario de faire enquête sur la prétendue atteinte.

Qu’entend-on par « obligation d’assistance »?

Les membres du personnel de la Ville d’Ottawa, y compris les employés du Bureau de l’AIPVP, doivent faire tous les efforts « raisonnables » pour aider les auteurs d’une demande d’accès à des renseignements et répondre en toute franchise, avec exactitude et complètement à leurs questions, sous réserve des restrictions et exceptions que prévoit la Loi.

Qu’entend-on par « demande de précisions »?

S’il ne sait pas trop quels documents vous voulez obtenir, le personnel du Bureau de l’AIPVP vous demandera des précisions sur les renseignements demandés dans le cadre de son « obligation d’assistance ». Ces précisions lui permettront ensuite de faire un suivi plus approprié et exhaustif.

Est-ce que j’ai besoin de dire à la Ville pourquoi je veux les renseignements demandés?

Non.

Cependant, dans certaines circonstances, il peut être utile de préciser les raisons motivant votre demande, car le personnel de la Ville pourra alors faire un suivi plus efficace.

Quel est le rôle du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario?

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, nommé par l’Assemblée législative de l’Ontario, surveille tous les aspects de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée en ce qui concerne tous les organismes publics et toutes les collectivités publiques visés par la Loi, y compris la Ville d’Ottawa. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée est un organe indépendant chargé de surveiller l’application de la loi et, notamment, de faire ce qui suit :

  • examiner les décisions prises par la Ville d’Ottawa en réponse à la demande présentée aux termes de la LAIMPVP par l’auteur de la demande ou une tierce partie lésée;
  • faire enquête sur les plaintes concernant toute atteinte à la vie privée pour assurer l’observation des dispositions de la LAIMPVP et le respect des règles touchant la destruction des documents;
  • rendre des ordonnances à la suite d’enquêtes ou d’examens;
  • renseigner le grand public sur la Loi.

Présentation d’une demande aux termes de la LAIMPVP

Comment remplir la formule de demande d’accès à des renseignements aux termes de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée prévue par la Ville d’Ottawa :

  1. Inscrivez vos nom, adresse et numéro de téléphone.
    1. S’il y a lieu, indiquez la raison sociale de l’entreprise.
    2. Votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique sont facultatifs.
  2. Indiquez si vous demandez des renseignements généraux ou personnels.
    1. Joignez les droits d’ouverture de dossier de 5,00 $ à la demande.
    2. Précisez si vous voulez consulter les documents ou en obtenir une photocopie.
  3. Fournissez le maximum de précisions, décrivez les documents auxquels vous voulez avoir accès en indiquant le nom de l’unité administrative (le service) de la Ville d’Ottawa qui, d’après vous, détient les documents et précisez la période qui vous intéresse.
  4. Signez et datez la demande, puis envoyez-la au Bureau de l’AIPVP avec les droits d’ouverture de dossier.

Vous pouvez également faire une demande au moyen d’une lettre dans laquelle vous préciserez que vous voulez des renseignements aux termes de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON
K1P 1J1
Tél. : 613-580-2424, poste 21898

ou remettez-la en personne à :

tout centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa (vérifiez les heures d’ouverture des bureaux).