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Loi sur l'accès à l'information

Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) accorde aux particuliers le droit d’avoir accès à l’information sous la garde et le contrôle d’une institution, y compris aux renseignements personnels que l’institution dispose sur eux (Partie I – LAIMPVP). D’après la Loi, il suffit de déposer une demande officielle à la municipalité. Il y a certaines restrictions à la divulgation : des documents peuvent faire l’objet d’une exemption en vertu de la Loi, un document intéresse davantage une autre institution ou la demande peut être considérée comme frivole ou vexatoire.

Les personnes souhaitant avoir accès à des documents municipaux devraient d’abord communiquer avec le centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa au 3-1-1 pour qu’on leur indique à quelle direction générale s’adresser. Le personnel de la direction générale établira s’il convient de présenter une demande officielle en vertu de la Loi ou si l’information demandée peut leur être communiquée officieusement. Le plan de divulgation systématique et de diffusion proactive de la Ville d’Ottawa est également un excellent point de départ. Il s’agit d’une liste détaillée (non exhaustive) de documents qui peuvent être obtenus directement auprès de la direction générale. Les renseignements que vous cherchez peuvent également se trouver sur Données ouvertes Ottawa ou dans les archives de la Ville.

Il convient de noter que les règles régissant l’accès à l’information et la protection de la vie privée prévues dans la LAIMPVP visent tant les demandes officielles que les demandes officieuses.

Plans de divulgation systématique et de diffusion proactive

Pour déposer une demande de renseignements

Donne accès aux documents de la Ville d’Ottawa en conformité aux dispositions légales.

En savoir plus

Appel d'une décision

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée prévoit un droit d’appel des décisions rendues par les institutions municipales au sujet de l’accès aux documents. Vous pouvez interjeter appel de toute décision rendue à cet égard par la personne responsable d’une institution municipale. L’appel doit être présenté dans les trente (30) jours civils suivant la communication de la décision par la municipalité pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • prolongation du délai prévu pour répondre à une demande;
  • refus d'accorder l'accès à un document en raison du fait que celui-ci n'existe pas;
  • refus d'accorder l'accès à un document en raison du fait qu'il est exempté de divulgation;
  • octroi de l'accès à une partie seulement d'un document;
  • refus de confirmer ou de nier l'existence d'un document portant sur l'exécution de la loi ou d'un document dont la divulgation constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée;
  • octroi de l'accès à un document ou à une partie de document susceptible de contenir de l'information dont la divulgation constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée;
  • refus présumé d'accorder l'accès à un document;
  • refus d'apporter une correction à un document contenant des renseignements personnels;
  • montant des droits;
  • refus de renoncer à faire payer des droits; ou refus de permettre au demandeur d'examiner le document original.

Veuillez faire parvenir l'avis d'appel écrit à l'adresse suivante :

Commissaire à l'information et à la vie privée de l'Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (ON) M4W 1A8

La personne souhaitant interjeter appel d’une décision rendue en matière d’accès à l’information doit fournir au Bureau du commissaire à l’information et à la vie privée une copie de la demande, le numéro de dossier associé à celle-ci, une copie de la lettre de décision de la municipalité et les droits prévus.

Droits : Les droits sont de 25 $ dans le cas des demandes d’accès à des renseignements généraux et de 10 $ dans le cas des demandes d’accès à des renseignements personnels. Ils doivent être réglés par chèque ou par mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances et joints à la demande d’appel.